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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (unknown - ar ri erude surveillee)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
LA FRETTE (Eu EC TR EC Be DO NA
VILLE DE LA FRETTE SUR SEINE
REGLEMENT INTERIEUR DE L’ETUDE SURVEILLEE
- ARTICLE 1 — PRESENTATION ET ADMISSION :
Le temps d'étude surveillée prend en charge les enfants scolarisés du CE1 au CM2 dans les écoles de la ville dès la sortie des classes et leur permet,
après un moment de détente durant lequel ils peuvent prendre leur goûter, de
faire leurs devoirs.
Ce service fonctionne en période scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16 h 30 à 18 h.
- ARTICLE 2 - ENCADREMENT
Ce service est assuré par des enseignants et des animateurs.
Ils sont rémunérés par la commune aux taux définis par les textes et règles en vigueur.
La commune assure l'entière responsabilité du service.
- ARTICLE 3 - MODALITES D'INSCRIPTION
Les responsables légaux doivent remettre en mairie le dossier périscolaire dûment complété.
Le dossier est à fournir tous les ans.
Après acceptation du dossier en mairie, les familles doivent finaliser les inscriptions sur le portail famille.
Pour cela, les familles doivent :
1/Pré-Inscrire leur enfant aux activités (Etude)
La pré-inscription ouvre les droits aux différentes activités et est valable toute l’année scolaire.
Attention : Les enfants ayant ou ayant eu un planning de garde alternée défini ne pourront pas être inscrits sur le portail, Leur demande
sera automatiquement refusée. Un formulaire d'inscription aux activités sera rendu en même temps que le dossier d'inscription.
2/Réserver les activités (cocher les jours de présence des enfants pour l'activité).
Les réservations doivent être faite au minimum deux jours ouvrables avant le jour concerné et les annulations doivent être faites au minimum
un jour ouvrable avant le jour concerné, elles s'effectuent obligatoirement sur le
portail famille.
Pour toute annulation « le jour même », il faudra informer le service via le formulaire « nous contacter » du portail famille et mettre un mot dans
le cahier de correspondance de l'enfant à l'attention de l'enseignant.
- ARTICLE 4 - MODALITES D'ANNULATION
Les prestations seront facturées si l'annulation n’a pas été effectuée sur le Portail Famille dans le délai imparti soit deux jours ouvrables.
En cas de maladie, un certificat médical devra être fourni dans les 72 heures suivant l'absence. Passé ce délai, le désistement sera appliqué.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-20-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 - ARTICLE 5 - MODALITES PRATIQUES
La participation au service, payée par les parents, ne comporte rl fournitures scolaires, ni distribution fde « goûters ».
Aussi, les parents sont-ils invités à donner à leur enfant avant leur départ pour l’école, le « goûter » que ce dernier
pourra prendre à sa sortie de classe, pendant le temps de récréation.
- ARTICLE 6 —- DEROULEMENT
De 16h30 à 17h, ce temps correspond à une période de détente placée directement sous la responsabilité des
surveillants, présents avec eux et attentifs. Les enfants se retrouvent, selon l’époque de l'année et les conditions
climatiques, soit dans la cour de l’école, soit dans le préau, où est réalisé l'appel par les surveillants.
A la fin de cette période de détente, les enfants se rassemblent pour gagner en bon ordre les salles d'étude. L'étude
proprement dite dure de 17h à 18h.
Aucune sortie n’est autorisée avant 18h.
Les personnes qui assurent la surveillance de l'étude n’ont pas obligation à aider les enfants dans leurs devoirs.
- ARTICLE 7 - DISCIPLINE
Tant pendant la période de détente que pendant la période d'étude, les enfants doivent respecter la discipline
définie par les personnes chargées de la surveillance. En particulier, dès lors que l'Etude est assurée dans un édifice
scolaire, le niveau de discipline doit au moins être équivalent à celui que les enfants sont tenus de respecter
pendant leur vie scolaire.
L'étude permet aux enfants de faire leurs devoirs (au moins en partie) dans une ambiance studieuse, il ne sera
toléré ni chahut, ni aucune gêne des uns par rapport aux autres. Les personnes chargées de la surveillance ont
toute autorité pour faire régner le calme nécessaire.
En cas de manquement grave de la part d’un enfant aux injonctions qui lui seront faites par les personnes chargées
de la surveillance, les surveillants seront tenus d’en référer au Service Enfance et Jeunesse afin qu’une décision
adaptée soit prononcée par le Maire si besoin :
- Un premier problème de discipline entrainera un avertissement écrit.
- Un deuxième problème de discipline entrainera une exclusion temporaire (1 semaine)
- Un troisième problème de discipline entrainera une exclusion définitive.
- ARTICLE 8 — RESPONSABILITE PENDANT L'ETUDE
Pendant l'horaire compris entre 16h30 et 18h, les enfants sont placés sous la responsabilité de la Commune et, au
premier chef, des personnes chargées de la surveillance.
En cas de maladie ou d'accident, les personnes chargées de la surveillance préviendront le SAMU, les parents et la directrice du Service Enfance et Jeunesse.
- ARTICLE 9 — SORTIE ET RESPONSABILITE
A la fin de l'étude, à 17h55, les enfants qui sont préalablement inscrits à l’ALAE (Accueils de Loisirs Associés aux
Ecoles) seront pris en charge par les animateurs dans les classes.
Les enfants qui ne sont pas inscrits à l'ALAE seront raccompagnés jusqu’au portail et remis à leurs parents par les
surveillants.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-20-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Au-delà de 18 heures (fin de l'étude), la commune se dégage de toute responsabilité il appartient aux parents d'être présents
à l'heure exacte.
- ARTICLE 10 — FACTURATION
La participation est forfaitaire.
Les paiements sont à effectués chaque mois après réception d’une facture sur le portail famille (les familles reçoivent une notification par mail
dès que celle-ci est disponible).
Le règlement doit être effectuer dans le mois en cours à partir de la réception de la facture. Les familles ont la possibilité de régler par prélèvement automatique,
par carte bancaire via le Portail famille, par chèque bancaire où
en espèces.
Pour les personnes ne pouvant pas accéder au portail famille, la facture peut exceptionnellement être renvoyée par courrier. La demande doit-être
faite auprès du service Enfance et Jeunesse.
En cas de réclamation, les familles ont un délai de 15 jours pour se manifester auprès du service Enfance et Jeunesse via le portail famille.
Les règlements par chèque bancaire ou espèces pourront se faire aux heures d’ouverture du service Enfance de la Mairie. Tout
chèque déposé dans la boite aux lettres de la mairie ou envoyé par courrier sera accepté, cependant en cas de non-réception du chèque par le service, la responsabilité de la Mairie ne saurait être engagée.
Les prestations périscolaires ne seront pas facturées dans les cas où un enseignant serait absent et non remplacé, la famille
doit en informer le service enfance et jeunesse via le formulaire « nous contacter » du portail famille.
En cas de grève, de sorties ou de journées pédagogiques, les familles doivent procéder à l'annulation de l’activité sur le portail famille dans les délais
impartis afin que la prestation ne soit pas facturée.
Si l'information concernant la grève est donnée moins de 48h avant, les familles préviennent le service via le formulaire « nous contacter » du portail
famille.
En cas de situation d'impayés, le service Enfance et Jeunesse sera en droit de ne plus accepter l'enfant dans les structures de loisirs : accueils de loisirs, ALAE
et étude.
Dans ce cas, la famille sera informée par courrier des mesures d'exclusion pouvant s'appliquer et de l'obligation de régulariser auprès de la Trésorerie.
- ARTICLE 11 - ASSURANCE
La Commune, en tant qu'’organisatrice du service, est couverte par son assurance pour le cas où sa responsabilité serait engagée.
Mais, cette assurance ne couvre pas :
+ les dommages matériels ou corporels dont l’enfant serait l’auteur, qui peuvent être garantis par une assurance individuelle
de « responsabilité civile »,
+ les dommages corporels que pourrait subir l'enfant en cas d'accident sans faute de l'organisateur, qui
peuvent être garantis par une assurance individuelle accident.
Les enfants fréquentant l'étude devront obligatoirement être couverts par une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu'ils pourraient
causer aux autres enfants, ou aux installations, ou à des tiers (certaines
assurances « scolaires » peuvent couvrir l'étude).
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-20-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 La garantie individuelle accident est recommandée, la responsabilité de la Commune ne pouvant être recherchée, 4
sans faute de sa part, pour les dommages subis par les enfants si l’asqurance souscrite par teurs parentss"avérait insuffisante.
En conséquence, la lecture attentive de vos contrats d'assurance est reftrinriurmure.
La Frette sur Seine, le 19 février 2026
Le Maire,
Vice-président de la Communauté
srBtion « Val Parisis »
AUDEBERT
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-20-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026