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Déliberation - D2022F07 Annexe RI restaurant scolaire 2022 2023
Déliberation - ar ri restaurants scolaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - ar ri restaurants scolaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
LA FRETTE t'A PERLE RL LES D ‘ES 14:087
VILLE DE LA FRETTE SUR SEINE
REGLEMENT INTERIEUR DES RESTAURANTS SCOLAIRES
Vu la délibération du conseil municipal adoptant le règlement intérieur des restaurants scolaires,
Considérant que l'intérêt des usagers et le respect des règles d'hygiène et de sécurité nécessitent de réglementer
le fonctionnement des restaurants scolaires.
- ARTICLE 1 — ADMISSION ET INSCRIPTION :
La commune offre la possibilité de déjeuner au restaurant scolaire à tout élève fréquentant une école élémentaire
où maternelle de la ville.
Ÿ”_ Tous les jours {lundi, mardi, jeudi, vendredi).
“Les mercredis et vacances pour les enfants inscrits aux accueils de loisirs.
Les responsables légaux doivent remettre en mairie le dossier périscolaire dûment complété.
Le dossier est à fournir tous les ans.
Après acceptation du dossier en mairie, les familles doivent finaliser les inscriptions sur le portail famille.
Pour cela, les familles doivent :
1/Pré-Inscrire leur enfant aux activités (temps d'accueil des enfants : Repas et/ou Vacances repas
et/ou mercredi repas)
La pré-inscription ouvre les droits aux différentes activités et est valable toute l’année scolaire.
Attention : Les enfants ayant ou ayant eu un planning de garde alternée défini ne pourront pas être inscrits sur le
portail. Leur demande sera automatiquement refusée. Un formulaire d'inscription aux activités sera rendu en même
temps que le dossier d'inscription.
2/Réserver les activités (cocher les jours de présence des enfants pour chaque activité).
Les repas seront pris exclusivement sur place dans les salles de restaurant prévues à cet effet, sauf dans le cadre de sorties organisées par l'Education
Nationale.
Attention : par mesure de sécurité et pour assurer une gestion cohérente du service, tout Changement ponctuel
dans les jours de fréquentation précisés lors de l'inscription devra faire l’objet d’une modification sur le Portail
Famille.
- ARTICLE 2 — ENCADREMENT :
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Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-19-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Les agents de la pause méridienne ont pour mission de prendre en charge les enfants déjeunant au restaurant
scolaire, de vérifier par un appel nominatif à 11h30 que les enfants inscfi- 777* nrérante de vailler à leur sécurit
à l'hygiène des mains avant et après le repas ainsi qu'au bon déroulemæ
Le responsable de la pause méridienne sera chargé de veiller au bon fohctionnement de ce temps de restauration
scolaire, et d’être le référent des agents de la pause méridienne.
Te
- ARTICLE 3 - LE QUOTIENT :
Le quotient appliqué est celui défini par la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise pour la durée complète de
l’année scolaire.
La mise à jour des quotients CAF aura lieu courant janvier de chaque année après réévaluation de la Caisse
d’Allocations Familiales.
Une modification est possible en cours d'année sur présentation de l'attestation de la CAF.
Pour les familles dépendant du régime agricole, c’est le dernier avis d'imposition qui sera demandé afin d'évaluer le
quotient.
Calcul du quotient = montant des revenus avant déductions divisé par 12 divisé par nombre de parts.
Concernant les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et placés en famille d'accueil ou dans les
maisons d'enfants à caractère social :
Le premier quotient (de 0 à 600) sera appliqué sur la tarification des activités périscolaires et extrascolaires
à compter du 1° mars 2026.
- ARTICLE 4 — FACTURATION :
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.
Les paiements sont effectués chaque mois après réception d'une facture sur le portail famille (les familles reçoivent
une notification par mail dès que celle-ci est disponible).
Les familles peuvent régler par prélèvement automatique, payer en ligne via le Portail famille ou régler la facture
dans le mois en cours dès réception de celle-ci, par chèque bancaire, ou espèces.
Pour les personnes ne pouvant pas accéder au portail famille, la facture peut exceptionnellement être envoyée par
courrier. La demande doit-être faite auprès du service Enfance et Jeunesse.
En cas de réclamation, les familles ont un délai de 15 jours pour se manifester auprès du service Enfance et Jeunesse
via le portail famille.
Les règlements par chèque bancaire ou espèces pourront se faire aux heures d'ouverture du service Enfance et
Jeunesse de la Mairie. Tout chèque déposé dans la boite aux lettres de la mairie ou envoyé par courrier sera accepté,
cependant en cas de non-réception du chèque par le service, la responsabilité de la Mairie ne saurait être engagée.
Le règlement en espèces sera validé par la remise d'un reçu.
A l'issue d'un premier rejet de prélèvement automatique, la famille sera informée, par courrier, de l’arrêt de ce mode
de règlement.
Tous les repas qui auront fait l’objet d’une réservation via le portail famille seront facturés.
Les familles doivent annuler la réservation via le Portail famille deux jours ouvrables avant le jour concerné.
Les annulations faites par mail ne seront pas prises en compte.
En cas de maladie un certificat médical devra être déposé au service enfance et jeunesse de la Mairie ou envoyer via
le portail famille dans les 72 heures suivant l'absence. Passé ce délai, le repas sera facturé.
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Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-19-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 - ARTICLE 7 - LA DISCIPLINE :
Tout enfant ayant une attitude incorrecte où incompatible avec la vie en collectivité pourra être exclu
temporairement ou définitivement du service de restauration, après avertissement par courrier adressé aux
parents :
- Un premier problème de discipline entrainera un avertissement écrit.
- Un deuxième problème de discipline entrainera une exclusion temporaire (1 semaine)
- Un troisième problème de discipline entrainera une exclusion définitive.
- ARTICLE 8 - ASSURANCE :
La Commune, en tant qu'’organisatrice du service, est couverte par son assurance pour le cas où sa responsabilité
serait engagée.
Mais, cette assurance ne couvre pas :
° les dommages matériels ou corporels dont l'enfant serait l’auteur, qui peuvent être garantis par une
assurance individuelle de « responsabilité civile »,
+ les dommages corporels que pourrait subir l'enfant en cas d'accident sans faute de l'organisateur, qui
peuvent être garantis par une assurance individuelle accident.
Les enfants fréquentant les restaurants scolaires devront obligatoirement être couverts par une assurance
responsabilité civile couvrant les dommages qu'ils pourraient causer aux autres enfants, ou aux installations, ou à
des tiers (certaines assurances « scolaires » peuvent couvrir les restaurants scolaires).
La garantie individuelle accident est recommandée, la responsabilité de la Commune ne pouvant être recherchée,
sans faute de sa part, pour les dommages subis par les enfants si l'assurance souscrite par leurs parents s’avérait
insuffisante.
En conséquence, la lecture attentive de vos contrats d'assurance est recommandée.
La Frette sur Seine, le 19 février 2026
Le Maire,
ice-président de la Communauté
épätion « Val Parisis »
/ XUDEBERT
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Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-19-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Les prestations ne seront pas facturées dans le cas où un enseignant serait absent et non remplacé, la famille doit
en informer le service enfance et jeunesse via le formulaire « nous contacter » du portail famille.
En cas de grève, de sorties ou de journée pédagogique, les familles de... —. _….-lJation du repas sur
le portail famille dans les délais impartis afin que la prestation ne soit pas facturée.
Si l'information concernant la grève est donnée moins de 48h avant, les familles préviennent le service via Le
formulaire « nous contacter » du portail famille.
En cas de difficultés financières, il convient de s'adresser au service Enfance et Jeunesse, par courriel ou téléphone,
afin qu’une étude de la situation soit effectuée et que le dossier soit transmis, le cas échéant, au C.C.A.sS.
- ARTICLE 5 — ACCIDENT :
En cas d'accident, les agents devront prévenir si besoin, le SAMU, les parents, et le responsable du restaurant scolaire
dans l'ordre ci-dessus mentionné. Ils devront faire une déclaration d'accident que le responsable de la pause
méridienne transmettra à l’assurance de la Commune.
- ARTICLE 6 - ALLERGIE ALIMENTAIRE / PROCEDURE PAI (Projet d'Accueil Individualisé) / REGIMES
ALIMENTAIRES
Les enfants présentant des allergies alimentaires feront l’objet de la mise en place d’un PAI (Projet d'Accueil
Individualisé} établi entre l’école et la famille de l’enfant concerné.
Une copie du dossier sera transmise à la Mairie, en début d'année scolaire, afin que le protocole puisse être appliqué pendant les temps périscolaires.
Les enfants pourront être accueillis en fournissant un certificat médical établi par un médecin. Un panier repas sera
alors préparé par la famille en respectant les conditions d'hygiène et la réglementation en vigueur.
Procédure :
Apport du panier repas en boîte hermétique « spécial micro-ondes », étiqueté au nom de l'enfant et placé dans un sac isotherme le matin,
“ Le panier repas sera constitué d'au moins un plat de résistance à réchauffer et d’un dessert;
La température d'arrivée du repas au restaurant scolaire sera inférieure à 10”;
Le panier repas sera déposé par le parent, dès le matin, auprès du personnel du restaurant scolaire qui
s’assurera du respect des conditions de réception citées ci-dessus et le déposera dans un lieu réfrigéré.
Si une anomalie est constatée, les parents seront avisés afin qu’ils y remédient et se conforment à la procédure
évoquée ci-dessus.
En cas d'incident dû à l’ingestion d’un aliment, la responsabilité de la Commune ne saurait être engagée. Devant tout
signe de réaction si bénin soit-il, les surveillants contacteront le SAMU, les parents et le responsable du service.
L'enfant déjeunera dans la salle de restauration scolaire parmi les autres enfants; un agent du restaurant scolaire
réchauffera le plat à l’aide d’un four micro-ondes et les boites hermétiques seront remises à l'enfant. La famille se
chargera de les nettoyer.
Aucun aliment ne sera servi aux enfants en dehors des denrées fournies par la famille.
Dans le cas de l’apport d’un panier repas, un tarif spécifique sera appliqué.
Les dossiers PAI ainsi que les traitements inhérents à ceux-ci devront être à jour et transmis au service Enfance et
Jeunesse, au plus tard, lors de la semaine de la rentrée scolaire de septembre afin que l'enfant puisse avoir accès
aux temps périscolaires tels que le restaurant scolaire, le temps d’étude, les accueils pré et post scolaires et
accueils de loisirs des mercredis et vacances. Aucun enfant ne sera accepté sans cette sécurité réglementaire.
Régimes alimentaires :
Les enfants ayant un régime alimentaire sans porc auront une viande de substitution. 3/4
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-19-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026