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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
LA FRETTE SUR-SEINE LA PERLE DU VAL D‘DISE
VILLE DE LA FRETTE SUR SEINE
REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS
PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
Année scolaire 2025-2026
Les accueils de Ioisirs périscoiaires (ou A.L.A.E : Accueils de Loisirs Associés aux Ecoles) et extrascolaires
constituent une activité municipale. lls sont administrés par Ia ville de Ia Frette sur Seine et placés sous I’autorité
du Maire.
Les accueils périscoiaires prennent en charge les écoliers avant/apres l’école et Ie mercredi.
Les accueils extrascolaires prennent en charge Ies enfants pendant les vacances scolaires.
Les accueils de Ioisirs sont habilités par Ie Service Départemental a la Jeunesse, a I’Engagement et au Sport. Les
équipes encadrantes sont diplomées et compétentes.
- ARTICLE 1 — HORAIRES D'OUVERTURE et de FONCTIONNEMENT:
Les accueils périscoiaires des écoles Aristide Briand (Miile Pattes et Amstramgram) et Calmette et Guérin (Espace
Junior) sont ouverts tous Ies jours du lundi au vendredi sauf les jours fériés en période scolaire:
Lundi/mardl/jeudi/vendredi = 7h30 a 8h30 pour tous Ies enfants
16h30 a 19h pour Ies maternels et Ies CP (un gouter leur est servi)
18h-19h pour Ies enfants inscrits a I’accueil post-étude
Mercredi 7h30-13h30 (Accueil matin et repas uniquement)
13h30-19h (Accueil aprés-midi uniquement)
7h30-19h (Accueil en journée complete)
Les accueils extrascolaires (Mille Pattes et Amstramgram) sont ouverts du Iundi au vendredi pendant les vacances
scolaires sauf Ies jours fériés. Un regroupement dans un lieu d’accueil unique pourra étre organisé selon I’effectif
d’enfants inscrits. Les familles en seront informées via ie portail famille et par un affichage sur les structures
d’accueil.
Lundi au vendredi = 7h30 a 19h (Accueil en journée compl‘ete uniquement)
Les enfants accueillis Ies mercredis et Ies vacances devront arriver au plus tard a 9h30 et partir au plus tot a
l6h30.
Les enfants accueillis Ies mercredis en demi-journée devront arriver ou partir entre 13h20 et 13h30.
Tous dépassement des horaires d’accueil entrainera une facturation supplémentaire (cf grille des tarifs).
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Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20250325-D-2025-21-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Les sorties en dehors de ces horaires sont tolérées pour Ies activités extrascolaires.
Toute sortie en dehors de Ia plage horaire autorisée (13h20-13h30) fera l’objet d’une facturation é la journée.
LES ACCUEILS de LOISIRS font l’objet d’un projet pédagogique établi par I’équipe d’animation en début d’année
scolaire, en accord avec le projet éducatif de Ia Ville, consultable sur |e site internet de Ia ville.
L’organisation du travail des animateurs, de méme que Ia préparation des programmes qu’ils établissent pour Ies
activités et sorties extérieures, dépendent de I’effectif sur Iequel ils peuvent compter.
II en va de méme pour |e nombre de gouters ou de repas a préparer.
Selon I’effectif d’enfants inscrits, un regroupement dans un lieu d’accueil unique pourra étre réalisé et
I’information sera notifiée sur Ie fil d’actualité du portail famille et par affichage dans Ies structures d’accueil.
- ARTICLE 2 — RESPONSABILITE :
L’enfant est placé sous Ia responsabilité des accueils de Ioisirs dés Iors qu’il a été pris en charge par Ies équipes
encadrantes.
Le matin, Ies familles sont tenues d’accompagner Ieur enfant jusqu’au portail et de se présenter a I’équipe
d’animation.
Le soir, Iorsque I’enfant est récupéré par son parent ou une personne habilitée sur Ie portail famille ou
ponctuellement par mail, Ies accueils de Ioisirs sont déchargés de toute responsabilité.
Aprés 19 heures, Ia commune décline toute responsabilité quant a Ia garde des enfants. En consequence, Ies
agents du service Enfance et Jeunesse ont pour consigne d’alerter Ia Police Nationale a qui ils remettront Ies
enfa nts.
II n’est pas admis qu’un enfant confié aux accueils de Ioisirs puisse Ies quitter seul |e soir, sauf si Ies parents en
prennent par écrit Ia responsabilité.
Toute personne autorisée par Ies parents et notifiée sur Ie Portail Famille, a venir chercher I’enfant devra justifier
de son identité par Ia production d’une piece d’identité officielle aupres des animateurs.
Au cas ou I’un des parents ne serait pas préalablement connu des animateurs, il sera systématiquement
demandé une piece d'identité et cela tout au long de l’année.
- ARTICLE 3 — MODALITES D'ADMISSION ET D'INSCRIPTION (attention, dans Ia Iimite des places disponibles dans
chaque structure):
Les enfants sont admis aux accueils périscolaires et extrascolaires si Ies conditions suivantes sont remplies :
Etre scolarisé dans Ies écoles frettoises entre Ia petite section et |e CMZ pour Ies A.L.A.E.
Etre scolarisé entre Ia petite section et Ia 6éme pour Ies accueils de Ioisirs extrascolaires (vacances).
Les responsables Iégaux doivent remettre en mairie Ie dossier périscolaire dument complété.
Le dossier est a fournir tous Ies ans.
Apres acceptation du dossier en mairie, Ies familles doivent finaliser Ies inscriptions sur Ie portail famille.
Pour cela, Ies familles doivent:
l/Pré—Inscrire Ieur enfant aux activités (temps d’accuei/ des enfants : matin, soir, mercredi matin, ...).
La pré—inscription ouvre Ies droits aux différentes activités et est valable toute I’année scolaire.
Depuis Ia rentrée 2024, elle est effectuée une seule fois pour toute I’année scolaire.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Attention : Les enfants ayant ou ayant eu un planning de garde alternée défini ne pourront pas étre inscrits sur le
portail. Leur demande sera automatiquement refusée. Un formulaire d’inscription aux activite’s sera rendu en méme temps que le dossier d’inscription.
Z/Réserver les activités (cocher lesjours de présence des enfants pour chaque activité).
Les réservations s’effectuent sur Ie portail famille (www.lafrettesurseine.fr) selon Ies délais suivants :
Pour les mercredis, deux annulations consécutives non justifiées par un certificat médical fourni dans les 72h,
méme si elles sont faites dans Ies délais, entra?nera la suppression par Ia ville des inscriptions sur la période.
Cette annulation n’empéchera pas Ies demandes de réservations ultérieures. Erim
- ARTICLE 4 — MODALITES D'ANNULATION
Toute annulation sera a effectuer en Iigne, via |e Portail Famille dans Ies délais impartis.
ANNULATION DE JOURS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES :
L'annulation de jours de vacances réservés sur le portail [dans le délai imparti sera possible jusqu’a 14 jours
ouvrables avant Ia période compléte des vacances concernéés. ”
Passé ce délai, un désistement (com horaire X base de 8h) sera appliqué pour toute journée d’absence, excepté
sur présentation d’un certificat médical fourni dans Ies 72 heures suivant I’absence. s a
ANNULATION JOURS SCOLAIRES ET MERCREDIS:
Les prestations seront facturées si I’annuiation n’a pas été effectuée sur Ie Portail Famille dans le délai imparti.
En cas de maladie, un certificat médical devra étre fourni dans Ies 72 heures suivant l’absence. Passé ce délai, _le
désistement sera appliqué.
- ARTICLE 5 — PARTICIPATION FINANCIERE ET QUOTIENT FAMILIAL
Les familles ayant effectué des réservations pour leurs enfants acquittent une participation dont Ie montant est
fixé par une délibération du Conseil Municipal.
Le quotient appliqué est celui défini par la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise pour Ia durée comple‘te de
l’année scolaire.
La mise a jour des quotients CAF aura lieu courant janvier de chaque année aprés réévaluation de Ia Caisse
d’Allocations Familiales.
Une modification est possible en cours d’année sur présentation de l’attestation de Ia CAF.
Pour Ies familles dépendant du régime agricole, c’est Ie dernier avis d’imposition qui sera demandé afin d’évaluer
|e quotient.
Calcul du quotient = montant des revenus avant déductions divisé par 12 divisé par nombre de parts.
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RESERVATION ANNULATION
A.L.A.E. ljour ouvrable 2 jours ouvrables
MERCREDI Selon calendrier d’inscription 2 jours ouvrables
VACANCES Selon calendrier d’inscription 14 jours ouvrables (Période compléte)
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Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 — ARTICLE 6 — FACTU RATION
Le paiement des prestations périscolaires et extrascolaires fait I’objet d’une facturation é Ia V2 heure. Chaque V2
heure entamée sera facturée.
Tout retard sera notifié sur un cahier prévu é cet effet et signé par les parents retardataires.
Les retards, aprés I’heure de fermeture (19h) ou aprés I’heure d’arrivée les mercredis et pendant [es vacances
(9h30) seront sanctionnés a raison d’un montant de 10 euros par V2 heure de retard, (toute V2 heure commencée sera facturée).
Les paiements sont effectués Chaque mois aprés réception d’une facture sur le portail famille (les familles
regoivent une notification par mail des que ceile—ci est disponible).
Le réglement doit étre effectuer dans Ie mois en cours a partir de la réception de la facture. Les families ont Ia
possibilité de régier par prélevement automatique, par carte bancaire via le Portail famille, par cheque bancaire,
par cheque CESU (Alaé pour tous et accueil de Ioisirs pour les moins de 6 ans) ou en espéces. Pour les personnes ne pouvant pas accéder au portail famille, Ia facture peut exceptionneHement étre envoyée
par courrier. La demande doit-étre faite auprés du service Enfance et Jeunesse.
En cas de réclamation, les families ont un déIai de 15 jours pour se manifester aupres du service Enfance et
Jeunesse via Ie portail famille.
Les reglements par cheque bancaire ou espéces pourront se faire aux heures d’ouverture du service Enfance et
Jeunesse de la Mairie. Tout cheque déposé dans la boite aux lettres de la mairie ou envoyé par courrier sera
accepté, cependant en cas de non—réception du cheque par le service, Ia responsabilité de Ia Mairie ne saurait
étre engagée. Le réglement en especes sera validé par Ia remise d’un recu.
A I’issue d’un premier rejet de prélevement automatique, Ia famille sera informée, par courrier, de l’arrét de ce
mode de reglement.
Les prestations périscolaires ne seront pas facturées dans le cas ou un enseignant serait absent et non
remplacé, Ia famille doit tout de meme en informer le service enfance et jeunesse via Ie formulaire « nous
contacter » du portail famille.
En cas de gr‘eve, de sorties ou de journées pédagogiques, Ies families doivent procéder a l’annulation de
I’activité sur Ie portail famille dans les déIais impartis afin que la prestation ne soit pas facturée. Si
I’information concernant Ia gréve est donnée moins de 48h avant, les familles préviennent le service via Ie
formulaire « nous contacter » du portail famille.
Les annulations faites par mail ne seront pas prises en compte.
En cas de situation d’impayés, Ie service Enfance et Jeunesse sera en droit de ne plus accepter I’enfant dans les
structures de Ioisirs : accueils de Ioisirs, ALAE et étude.
Dans ce cas, Ia famille sera informe’e par courrier des mesures d’exclusion pouvant s’appliquer et de I’obligation
de régulariser aupres de Ia trésorerie.
Un état de la situation des families concernées sera effectué réguliérement.
En cas de difficultés financieres, il convient de s’adresser au service Enfance et Jeunesse, par courriel ou
téléphone, afin qu’une étude de la situation soit effectuée et que le dossier soit transmis, le cas échéant, au
C.C.A.S.
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Date de réception préfecture : 03/04/2025 - ARTICLE 7 — ACCIDENT:
En cas d’accident, Ies agents devront prévenir si besoin, |e SAMU, Ies parents, et le responsable du restaurant
scolaire dans I’ordre ci—dessus mentionné. lls devront faire une déclaration d’accident que le responsable de la
pause méridienne transmettra a I’assurance de la Commune.
- ARTICLE 8 - PROCEDURE PAI (Proiet d’Accueil Individualisé)
Les enfants présentant des problemes de santé feront I’objet de Ia mise en place d’un PAI (Projet d’Accueil
Individualisé) établi entre l’école et la famille de l’enfant concerné.
Une copie du dossier sera transmise a Ia Mairie, en début d’année scolaire, afin que Ie protocole puisse étre
appliqué pendant les temps périscolaires.
Les enfants pourront étre accueillis en fournissant un certificat médical établi par un médecin. Une trousse de
medicament devrait étre fournie a l’équipe d’animation.
Les dossiers PAI ainsi que Ies traitements inhérents a ceux-ci devront étre a jour et transmis au service Enfance
et Jeunesse, au plus tard, Iors de Ia semaine de Ia rentrée scolaire de septembre afin que l’enfant puisse avoir
accés aux temps périscolaires tels que Ie restaurant scolaire, le temps d'étude, Ies accueils pré et post scolaires
et accueils de Ioisirs des mercredis et vacances. Aucun enfant ne sera accepté sans cette sécurité
réglementaire.
- ARTICLE 9 — DISCIPLINE
Tout enfant ayant une attitude incorrecte ou incompatible avec Ia vie en collectivité pourra étre exclu
temporairement ou définitivement des accueils de Ioisirs apres avertissement par courrier adressé aux parents : - Un premier probleme de discipline entrainera un avertissement écrit.
- Un deuxiéme probl‘eme de discipline entrainera une exclusion temporaire (1 semaine)
- Un troisieme probleme de discipline entrainera une exclusion definitive.
- ARTICLE 10— ASSURANCE
La Commune, en tant qu’organisatrice du service, est couverte par son assurance pour Ie cas ou sa responsabilité
serait engagée.
Mais, cette assurance ne couvre pas:
o Ies dommages matériels ou corporels dont I’enfant serait I’auteur,
- Ies dommages corporels que pourrait subir I’enfant en cas d’accident sans faute de I’organisateur.
Les enfants fréquentant Ies Accueils de Loisirs devront obligatoirement étre couverts par une assurance
responsabilité civile couvrant Ies dommages qu’ils pourraient causer aux autres enfants, aux installations, ou a
des tiers (certaines assurances « scolaires » peuvent couvrir Ies activités dans Ies Accueils de Loisirs).
La garantie individuelle « accidents » est obligatoire, Ia responsabilité de Ia Commune ne pouvant étre
recherchée, sans faute de sa part, pour Ies dommages subis par Ies enfants si I’assurance souscrite par Ieurs
parents s’avérait insuffisante.
En consequence, Ia lecture attentive de vos contrats d’assurance est recommandée.
Le maire,
nt de Ia Communauté
tion « Val Parisis »
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