Compte-Rendu - CR du CM du 7 decembre 2020

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Compte-Rendu - CR du CM du 7 decembre 2020 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Cravanche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 7 decembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, 1

COMPTE - RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 7 DECEMBRE 2020

Le Conseil Municipal s'est réuni le lundi 7 décembre 2020 à 18 heures dans la salle communale de la Cravanchoise sous la présidence de Monsieur Julien COULON, Maire.

La convocation a été faite le mercredi 2 décembre 2020.

Le compte rendu a été affiché le vendredi 11 décembre 2020.

PRESENTS: JULIEN COULON, RENAUD VEBER, SYLVAINE GIRARDEY, SEBASTIEN DANEL, CATHERINE ZAUGG, DANIEL GROSSI, MARTINE BONVALLOT, EMMANUEL ROLLAND, BERNARD BULLIOT, ANNE- CLAUDE TRUONG, NADINE GUILLARD, YANN HERIEAU, NATACHA FRANCOIS, PIERRE TRIPONEL, DELPHINE LONGIN, ALINE MODOLO, ALAIN DORÉ, JOCELYNE PETIT-PRÊTRE

ABSENTE : CLAUDINE MAGNI (PROCURATION A MARTINE BONVALLOT)

A ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE MONSIEUR PIERRE TRIPONEL

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

2. Compte-rendu de la séance du 12 octobre 2020

3. Approbation du PLU (Documents consultables en mairie)

4. Institution du Droit de préemption urbain (DPU)

5. Institution du permis de démolir

6. Règlementation pour la pose de clôture

7. Autorisation pour les ravalements de façades

8. Décision modificative budgétaire (N°5)

9. Programme ordinaire des travaux en forêt 2021

10. Convention d’adhésion au service des gardes champêtres

11. Convention constitutive d’un groupement de commande pour la fourniture et la

livraison de sel de déneigement

12. Avancement de grade-Ratio promus/promouvables

13. Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

14. Création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

15. Création d’un poste en PEC CUI-CAE

16. Participation financière à la protection sociale des agents en matière de

prévoyance

17. Modification des tarifs du SEJ

18. Subvention MFR

19. Divers2

1. Désignation d’un secrétaire de séance

M. Pierre TRIPONEL est désigné en qualité de secrétaire de séance et chargé à ce titre de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal.

2. Compte-rendu de la séance du 12 octobre 2020

Le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 12 octobre 2020. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

3. Approbation du PLU (Documents consultables en mairie)

La commune de CRAVANCHE a décidé par délibération du Conseil Municipal, en date du 23 septembre 2013, de procéder à l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), conformément aux nouvelles exigences du Grenelle de l’Environnement (loi n°2010 - 788 du 12 juillet 2010) et de la loi ALUR du 24 mars 2014. Le Plan d’Occupation des Sols (POS) en vigueur depuis le 29 juin 1987, est caduc depuis le 27 mars 2017.

Ce document d’urbanisme est l’occasion de proposer un projet de développement communal pour une quinzaine d’années, en cohérence avec les objectifs de la commune et en adéquation avec ceux définis par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sur le Territoire de Belfort approuvé le 27 février 2014.

Le Plan Local d’Urbanisme est un document évolutif de planification urbaine, qui fixe le droit des sols. Il revêt un aspect stratégique, à travers le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), et un caractère opérationnel que lui confère la rédaction des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). C’est un outil de définition et de mise en œuvre, à l’échelle de la commune, des politiques publiques relatives à l’aménagement et au développement durable, à l’environnement, l’habitat et les déplacements.

Le PLU détermine la vocation et le caractère des zones urbaines (par exemple pour l’habitat et les activités), en assurant la protection des espaces naturels, agricoles et boisés. Il tient compte de la nécessité de préserver les ressources et les richesses patrimoniales. Ainsi, la Commune de Cravanche a élaboré son nouveau plan de zonage. En parallèle, elle a édicté un nouveau règlement qui s’applique dans chacun des secteurs définis au plan de zonage. C’est un document public qui a fait l’objet d’une concertation avec la population et est opposable aux tiers après enquête publique et approbation du Conseil municipal.

Le territoire communal représente une superficie modeste d’environ 120 hectares, dont plus de 55 % occupés par l’urbanisation. En continuité urbaine de Belfort, Cravanche présente la particularité d’être au contact des massifs du Salbert et du Mont, poumons verts de l’agglomération belfortaine.

Les enjeux qui ont guidé l’élaboration du PLU ont été les suivants :

- Les potentialités de développement de la ville par la « construction de la ville sur elle-même » ;3

- Les besoins économiques en particulier le secteur de Techn’Hom ; - Les déplacements doux ;

- La prise en compte et la protection des espaces forestiers, des jardins et espaces verts, au titre des continuités écologiques et des paysages.

Le contenu du Plan Local d’Urbanisme

Conformément à l’article L.151-2 du code de l’urbanisme, le dossier du PLU de Cravanche comprend 5 pièces:

Un rapport de présentation, qui a pour objet de justifier et d’expliciter les choix d’aménagement retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP) et le règlement. Ce rapport, qui s’appuie sur un diagnostic, présente une analyse de la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis et établit un inventaire des capacités de stationnement. Il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du plan et justifie les objectifs fixés en la matière par le PADD. Il contient une étude d’environnement, qui permet de s’assurer que le PLU respecte bien les préoccupations environnementales.

Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement et d’urbanisme, notamment en vue de favoriser l’accueil de nouvelles populations, tout en maîtrisant l’urbanisation future et sans porter atteinte à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ni à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

Un règlement et des documents graphiques, qui constituent un ensemble indissociable. Les seconds ont pour principal objet de délimiter le champ d’application territorial des prescriptions du premier. Le règlement s’inscrit dans le prolongement des orientations définies par le PADD avec lequel il doit être cohérent. Il a pour objet la mise en œuvre du zonage sur le territoire de la commune, et doit ensuite fixer les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones. Les documents graphiques délimitent obligatoirement les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N) réglementées par le PLU. Ils font en outre apparaître les espaces boisés classés, les emplacements réservés, les éléments à protéger au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme.

Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), qui peuvent comporter, dans le respect des orientations définies par le PADD, des dispositions relatives à l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements etc.

Des annexes (réglementaires et informatives), qui permettent de prendre connaissance de l’ensemble des contraintes techniques, administratives applicables sur le territoire couvert par le PLU. Elles contiennent notamment les Servitudes d’Utilité Publiques, le périmètre à l’intérieur duquel s’applique le droit de préemption urbain défini par les articles L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme, etc.

Monsieur le Maire rappelle les étapes intervenues depuis l’arrêt du PLU, qui a eu lieu le 24 juin 2019 : la consultation des services s’est déroulée pendant 3 mois et l’enquête publique a été ouverte pour une durée de 30 jours consécutifs, soit du4

12 novembre au 13 décembre 2019 inclus. Elle fut interrompue le 10 décembre 2019 pour se poursuivre du 7 janvier au 14 janvier 2020 inclus.

Le dossier de PLU n’a pas été soumis à évaluation environnementale. En effet, par décision en date du 19 juillet 2018, la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) a considéré que le projet n’était pas susceptible d’avoir des incidences significatives sur l’environnement et la santé humaine.

Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L 153-21, vu la délibération en date du 4 juin 2019 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et tirant le bilan de la concertation, vu les arrêtés municipaux n°62-2019 et n°76-2019 en date des 17 octobre et 13 décembre 2019 prescrivant la mise à enquête publique du projet de PLU;

Considérant le registre d’enquête publique ouvert en mairie à compter du 12 novembre jusqu’au 13 décembre 2019 inclus (interrompue le 10 décembre 2019), pour se poursuivre du 7 janvier au 14 janvier 2020 inclus ;

Considérant le projet de Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur Monsieur Gilles MAIRE, en date du 3 février 2020, lequel comporte un avis favorable sur le projet de PLU ;

Considérant la recommandation du commissaire-enquêteur, au Maître d’ouvrage de tenir compte, dans son projet définitif d’élaboration du PLU, de réduire la « zone verte » et « d’un éventuel classement en zone UB (au lieu de UCa) du secteur « constructible » du Domaine du Salbert assortie d’une concertation avec l’association syndicale « pour trouver les meilleures solutions pour préserver la qualité paysagère et architecturale de ce domaine. »

Considérant le bilan de l’enquête publique, à savoir :

-17 observations formulées sur le registre d’enquête dématérialisé,

-11 observations déposées dans le registre d’enquête papier.

Considérant la réception par la Commune de Cravanche dans le cadre de la consultation des services les avis suivants :

- Avis de Madame la Préfète rendu le 14 septembre 2019, émettant un avis favorable au projet de PLU arrêté; assortis de propositions et demandes de modifications et d’ajouts ;

- Avis du Président du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), rendu le 1er octobre 2019, donnant un avis favorable au dossier de PLU arrêté ;

- Avis du Grand Belfort Communauté d’Agglomération (GBCA) rendu le 3 octobre 2019, émettant un avis favorable au projet arrêté ;

- Avis de la Chambre d’Agriculture Interdépartementale du Doubs et du Territoire de Belfort rendu le 19 septembre 2019, émettant un avis favorable au projet arrêté ;5

- Avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) rendu le 25 septembre 2019, émettant un avis favorable sur le projet arrêté du PLU et validant la création d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) concernant les jardins ouvriers.

- Avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, par courrier en date du 11 juillet 2019, n’émettant aucune objection à l’encontre du projet de PLU dans la mesure où celui-ci n’a aucun impact en termes de consommation d’espace sur les Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine (SIQO) concernés ;

- Avis de l’Office National des Forêts (ONF), par courrier en date du 24 juillet 2019, émettant des préconisations ;

Après avoir étudié tous les avis des services recueillis après l’arrêt du PLU et toutes les demandes exprimées lors de l’enquête publique,

Monsieur le Maire indique que suite à la recommandation du commissaire enquêteur, s’est tenue une réunion avec les représentants de l’Association du Domaine du Salbert qui a permis une concertation ouverte et des décisions partagées au sujet de trois points engageant des modifications du projet de PLU, à savoir :

 Le rattachement de l’immeuble collectif du Domaine du Salbert à la zone UCa car cette construction faisait partie dès l’origine du programme de logements. Cet immeuble est classé au projet de PLU arrêté en zone UB avec un règlement plus souple qu’en secteur UCa.

Après concertation, la Commune propose de rattacher ce bâtiment à la zone UCa notamment pour éviter des modifications dans son architecture et ses abords.

 Le Domaine du Salbert comprend des espaces non urbanisés faisant partie du plan masse d’origine. La partie Est constitue un secteur constructible prioritaire qui peut accueillir des constructions sans dénaturer l’ensemble urbain du Domaine grâce à la topographie.

Après concertation, il est proposé de créer un sous-secteur UCaa avec une adaptation des règles de la zone UCa en termes de hauteur des constructions, de toitures et de clôtures, la pente marquée du terrain permet la bonne intégration sans nuire à l’unité du Domaine.

 La modification du périmètre du bosquet protégé au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme de manière à ne pas empêcher la réalisation d’un accès depuis la rue Pasteur pour l’urbanisation du sous-secteur UCaa.

L’objectif initial n’est pas dévoyé en conservant un ensemble arboré qui participe à la qualité paysagère de l’ensemble et au maintien de la nature en ville.

 Une évolution des règles de la zone UCa afin de respecter les spécificités du lotissement.

Monsieur le Maire indique que le projet de PLU est modifié après enquête publique et avant son approbation pour tenir compte des avis des services consultés et de l’avis du commissaire enquêteur. Ces adaptations ne remettent pas en cause6

l’économie générale du document. Les modifications apportées au projet de PLU sont exposées ci-après :

Modifications apportées au Rapport de Présentation (pièce 1)

• Paysage bâti et patrimoine (à la demande de l’Etat et de l’Architecte des bâtiments de France) :

Page 21 : Modifications de la carte des éléments du patrimoine pour en améliorer la lisibilité et l’information.

Pages 23 et 25 : Modification des cartes des perceptions paysagères et d’entités urbaines pour améliorer la compréhension en séparant plus clairement les deux thématiques.

• Stationnement (à la demande de l’Etat) :

Page 30 : Complément de carte d’inventaire de stationnement qui, par ailleurs, figurait dans la partie annexe du rapport de présentation.

• Zones humides (à la demande de l’Etat) :

Page 57 : complément dans ce chapitre diagnostic concernant les deux expertises « zone humide » menées. Les rapports complets figurent en annexe du rapport de présentation.

• Forêt (à la demande de l’Etat) :

Page 60 : complément concernant le schéma d’aménagement forestier couvrant la forêt communale et l’existence d’un projet de place de dépôt et de quai de chargement en bordure de la départementale.

• Approvisionnement en eau potable (à la demande de l’Etat) : Pages 62 et 63 : complément concernant l’évaluation des besoins en eau potable à l’horizon du PLU, soit la projection des besoins supplémentaires à horizon 2030.

• Anciens sites d’activités : inventaire historique des sites industriels et activités de service :

Page 71 : précisions apportées par un particulier dans le cadre de l’enquête publique. De mémoire d'habitants, l'entreprise ZERLAUTH siégeait au 19 rue de Vesoul. Cette activité, ainsi que celles des entreprises DORGET et COBELTEX sont terminées.

• Mise à jour de cartes « Retrait gonflement des argiles » et « Mouvement de terrain » (p73 et 74) (à la demande de l’Etat)

• Justifications du règlement écrit et graphique :

Pages 81 et suivantes : Modifications du secteur du Domaine du Salbert Le zonage et le règlement écrit sont modifiés pour répondre aux demandes de l’Association du Domaine du Salbert dans le cadre de l’enquête publique. Les justifications sont donc modifiées :

- Le règlement de la zone UB étant plus souple notamment en termes de couleurs, de clôtures, la Commune a opté pour rattacher l’immeuble collectif du Domaine du Salbert à la zone UCa comme initialement traité dans l’ancien document d’urbanisme.

- la création d’un sous-secteur dans la zone UCa : appelé UCaa, ce sous- secteur permet d’urbaniser ce site dont la pente est orientée vers la rue Pasteur. Le7

règlement de la zone UCaa est différent de la zone UCa notamment en termes de hauteur, de toitures et de clôtures.

p.81 : Actualisation du tableau pour prendre en compte l’évolution du zonage p.82, 84, 86, 89, 90 et 91 : Actualisation des cartes pour prendre en compte l’évolution du zonage et modification des surfaces impactées (Zone UB et zone UCa) P. 87 : justifications complétées suite à la création du sous-secteur UCaa.

• Zonage d’assainissement

Page 97 : complément d’information concernant le zonage d’assainissement Par ailleurs, le zonage d'assainissement de décembre 2006 reste cohérent avec le PLU où les zones urbaines sont couvertes par l'assainissement collectif, le PLU ne prévoyant aucune extension.

Modifications apportées au règlement écrit (pièce 3.1)

Afin d’améliorer la lisibilité des renvois entre les parties du règlement, ces dernières ont été numérotées (Partie 1 : Dispositions liminaires, Partie II : dispositions communes à toutes les zones, Partie III : Dispositions réglementaires par zones).

Partie I : dispositions liminaires

• Lexique

Page 4 : Modification de la définition de la hauteur totale

• Division du territoire en zones

Page 6 : Ajout d’un sous-secteur UCaa inséré dans la zone UCa

• Mouvements de terrain :

Page 14 : Compléments : Les informations relatives aux aléas mouvements de terrains figurent en annexe du PLU.

Partie II : Dispositions communes à toutes les zones

Pages 16 et 17 : Modifications et compléments suite aux observations de l’Architecte des Bâtiments de France

A2 : Ancienne mairie-école :

Est ajouté :

« Conservation des éléments suivants » Porte d’entrée en façade ;

B : Villa , rue Berly

Est ajouté :

« Conservation des éléments suivants » Frise en bois à l’égout du toit

Page 19 : Implantation et orientation des constructions : Phrase modifiée pour améliorer la compréhension :

Une parcelle doit être considérée en fonction de sa surface, et également des constructions et des clôtures environnantes.

Le terrain sur lequel prend place un projet doit être considéré en fonction de sa surface, de son relief et de son orientation propre, ainsi qu'en fonction des terrains avoisinants et des constructions, aménagements et équipements qui s'y trouvent, le tout contribuant à la forme particulière et au caractère des lieux.8

Page 21 : Modification pour améliorer l’intégration des panneaux et préciser les dispositions pour l’instruction :

« les panneaux solaires » : Ils sont disposés en un ensemble d’un seul tenant en formant une seule ligne à l’égout du toit en préservant 3 rangées de tuiles en partie basse du toit.

de forme rectangulaire qui, à moins de couvrir la totalité du pan de toit, ne doit être accolé ni au faîtage, ni à l’égout du toit, ni positionné sur les débords* de toit, et dont la position doit être cohérente avec l’ordonnancement de la façade correspondante.

Page 22 : Clôtures : Phrase ajoutée pour préciser que la réglementation des clôtures est définie par ailleurs dans chaque zone.

Est ajouté : Les clôtures font l’objet de règles spécifiques par zones (Partie III du présent règlement).

Page 23 : concernant l’isolation des façades et des toitures:

Est ajouté en termes de conseils :

L’isolation des façades par l’extérieur :

La pose d’une isolation thermique par l’extérieur sur un bâtiment ancien peut dénaturer et banaliser l’architecture sur laquelle elle s’applique. Elle peut entrainer la disparition des éléments de modénatures (cf paragraphe ci-dessus). De plus, selon le type de maçonnerie (pierres, briques, moellons, …), la pose d’une isolation thermique par l’extérieur peut empêcher les échanges hygrométriques et générer des pathologies de type moisissures, altération des maçonneries ou problèmes structurels.

C’est pourquoi, lors de travaux engageant l’isolation du bâtiment, il est demandé d’accorder une attention particulière aux conséquences potentielles.

L’isolation des toitures :

La pose d’une isolation extérieure sur les chevrons modifie la silhouette de la toiture et peut conférer un aspect disproportionné aux rives. Il est préférable de poser l’isolation entre et/ou sous les chevrons Lors de travaux engageant l’isolation de la toiture, il est demandé d’accorder une attention particulière aux conséquences architecturales.

Page 24 : Modification des règles de stationnement dans le but de limiter les surfaces dédiées au stationnement et conserver un certain de nombre de places obligatoires hors garage :

Il est exigé hors garage et sur le terrain :

(Le nombre de m² pris en compte est celui total après travaux)

Pour les constructions et les extensions destinées à l’habitation, hormis l’ancien site de l’ADIJ en zone UB, au minimum :

- 1 place de stationnement jusqu’à 100 m2 de surface de plancher - 2 places de stationnement jusqu’à 150 m2 de surface de plancher, - au-delà, 1 place supplémentaire par tranche entamée de 80 m².

Partie III : Dispositions réglementaires par zone

Zone UA

Page 30 :

- Suppression d’un doublon dans la phrase : non contigus

- Suppression de la figure 8 « forme générale de la toiture en zone UA qui apportait de la confusion par rapport aux articles écrits.9

- Ajout concernant le Guide de la couleur de l’UDAP, spécifiant qu’il figure en fin de règlement. Il en sera de même pour les zones qui y font référence : zone UB, Zone UCb, Zone UCc.

Zone UB

Page 32 : secteur concerné par des critères d’inconstructibilité liés à la présence de la canalisation de gaz

Il est rappelé qu’en page 15 du règlement, soit au Titre 4 de la PARTE I - Dispositions liminaires, les prescriptions sont expressément listées et font référence à l’arrêté préfectoral, lui-même rappelé dans le tableau des servitudes d’utilité publique qui figure en annexes, pièce 5.1. du dossier de PLU.

Ainsi ; est complété le paragraphe :

« Ce secteur est concerné par : […]

 un secteur où la constructibilité est limitée, conformément à l’article R.151.34, 1° du code de l’urbanisme, lié une servitude d’utilité publique I3 d’une canalisation de gaz (cf Titre IV des dispositions liminaires).

Page 33 : Suppression du terme « faible importance » n’apportant aucune précision chiffrée, la hauteur étant réglementée pour limiter la dimension de la construction. Remplacement du terme « bâtiment » par « construction »

Soit :

 Les constructions en limite séparative sont autorisées :

o pour les constructions de faible importance accolées ou non à la construction principale, dont la hauteur n’excède pas 3m de hauteur totale.

Page 34 : Formulation à l’identique de la règle écrite en zone UA pour en améliorer la cohérence

Le recul minimum imposé entre deux constructions non contiguës à usage d’habitation ou d’activité est de 6 m.

Le recul minimum imposé est de 6 m entre deux constructions non contiguës à usage d’habitation ou d’activité

Page 35 :

Modification des termes pour clarifier le type de toiture dont les pentes sont à 60° : La pente maximum est de 45° dans le cas de pentes identiques et 60° dans le cas de pentes différentes toitures asymétriques.

Suppression du qualificatif « Faible volume », toutes les extensions sont concernées par un traitement harmonisé. Soit :

Les extensions* de faible volume doivent recevoir un traitement harmonisé avec la façade principale.

Page 36 : modifications de la référence pour la hauteur des clôtures, soit : La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètre en limite de l’espace public (compté depuis le en tout point le plus bas du terrain).

Zone UCa

Sont modifiés ou ajoutés des éléments de règlement pour différencier le sous- secteur UCaa et pour répondre aux demandes exprimées à l’enquête publique et suite à la concertation avec l’association du Domaine du Salbert:10

Est ajouté :

Page 37 : Le secteur UCa comprend un sous-secteur UCaa sur la partie Est du Domaine du Salbert.

Est modifié à l’article 1 au sujet de :

Paragraphe A et C afin d’autoriser les activités de services en sous-secteur UCaa : A :

- Les commerces et activités de services, à l’exception de celles autorisées au paragraphe C,

C :

Sont admis sous conditions :

 En sous-secteur UCaa, la sous-destination « Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle »

Interdiction des piscines et acceptation des vérandas en sous-secteur UCaa - Les annexes* sauf en sous-secteur UCaa.

- Les piscines sauf en sous-secteur UCaa,

- Les vérandas sauf en sous-secteur UCaa,

- Les travaux en vue de la création de ballastières, d’étangs, ou d’autres plans d’eau (sauf piscines).

Suppression du paragraphe qui autorise les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Page 38 : ajout concernant l’implantation des nouvelles constructions : Sauf en sous-secteur UCaa, les nouvelles constructions s’implantent selon une orientation du pignon sud identique aux constructions existantes, soit sud-sud-est, azimut 150°.

Pages 38 et 39 : Modifications concernant

les hauteurs des constructions, soit :

 La hauteur maximale des constructions est de 7m, mesurée entre le point le plus bas de la façade et le point le plus haut du faîtage.

 En sous-secteur UCaa, la hauteur des constructions comprend au maximum un rez-de-chaussée et un niveau.

 Les sous-sols semi-enterrés sont autorisés

les types de toitures, soit :

 La forme de la toiture de la construction principale est à 2 pans selon deux types :

o La toiture principale est à deux pans décalés, la pente de la toiture est de 15°,

o La toiture principale est à deux pans symétriques, la pente de la toiture est de 20°.

 Les toitures sont en tuiles dans des tons foncés : rouges, bruns ou gris, sauf en cas de végétalisation ou de pose de panneaux solaires*.

 Les ouvertures en toiture font partie de la composition de la façade. Elles sont axées sur les fenêtres de l’étage inférieur, alignées entre elles et de même hauteur. Elles sont limitées à deux rangs sur un même pan de toit. Elles doivent être placées à un mètre minimum en retrait des pignons.

 En sous-secteur UCaa, les toits-terrasses sont autorisés. Ils peuvent être végétalisés ou – et équipés de panneaux solaires.11

Les façades, soit :

 Une composition de façade régulière et équilibrée doit être respectée (rythme et proportions des ouvertures). Les ouvertures de chaque niveau doivent être alignées par le haut (cf. croquis).

 La teinte principale est le blanc ou blanc légèrement cassé. Les soubassements sont laissés bruts ou teintés en gris. Les cadres des portes et fenêtres sont blancs. Les volets sont blancs ou de couleur gris clair.  En terrasse sud, il faut privilégier l’installation de volets battants ou coulissants.

Les clôtures, soit :

Les clôtures autorisées sont :

 les haies vives d’une hauteur maximum de 1,50m,

 du grillage ou des panneaux ajourés d’une hauteur maximale de 1,50 seulement pour celles édifiées en limite communale (forêt du Salbert) ou en limite du sous-secteur UCaa, de la zone UCb et de la zone UB.

Le grillage peut être doublé d’une haie vive d’une hauteur maximum de 1,50m. Les haies sont composées d’au plus 20 % de sujets en essences à feuillage persistant.

Les espaces non bâtis, soit :

 Les espaces libres* de toute construction doivent être traités en espaces verts ou plantés d'arbres ou d'arbustes d'essences variées et d’arbres fruitiers.

Zone UCb

Page 41 : ajout concernant les toitures végétalisées :

- Les toitures sont en tuiles dans les tons rouges ou bruns, sauf en cas de végétalisation ou de pose de panneaux solaires*. Les toitures végétalisées sont autorisées.

Zone UCc

Page 44 :

Ajout d’une phrase pour clarifier la règle :

Soit :

 Lorsque les constructions ne sont pas en limite des zones UA, UCb, UB, UYb et N, les constructions implantées en limites séparatives sont autorisées :  qu’en cas d’implantations* simultanées et jumelées par le garage ;

Page 45 :

Modification concernant les clôtures pour permettre une clôture en grillage, soit : Les limites de l’espace privé peuvent uniquement être matérialisées par des plantations d’une hauteur d’au plus 1, 50 m, doublées ou non d’un grillage, […]

Zone UY

Page 46 : ajout d’un terme pour clarifier le sens de la règle :

 Les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone et qu’ils présentent un aspect final aménagé ;

Page 47 : modification du verbe pour rendre cohérent la règle avec l’obligation de respecter une distance d’implantation :12

 Les constructions peuvent s’implantent en respectant

Zone agricole (A) à la demande de la Chambre d’agriculture :

Page 49 du règlement :

− Les constructions forestières ne sont pas autorisées en zone agricole. Est ajouté dans la liste des destinations et sous-destinations interdites « Les exploitations forestières »

− Complément concernant la sous-destination « bureaux » au point 1. C : Sont admis sous conditions - Les bureaux sous réserve d’être liés à une activité agricole.

Zone naturelle et forestière (N)

Page 51 du règlement : modification pour prendre en compte l’emprise au sol à la place de la surface de plancher

- En secteur Nj, ne sont autorisées que les constructions de faible importance dont l’emprise au sol surface de plancher ne peut pas être supérieure à 10 m², à raison d’un abri par lot de jardin.

Partie IV : Annexe : Guide de la couleur

Page 53 : Mise à jour du Guide l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Territoire de Belfort. (UDAP). Le document officiel est disponible en mairie.

Modifications apportées au zonage (pièce 3.2)

Le secteur UCa du Domaine du Salbert : les modifications sont les suivantes :

- le zonage comprenant l’immeuble collectif du Domaine du Salbert compris dans la zone UB : Le règlement de la zone UB étant plus souple notamment en termes de couleurs, de clôtures, la Commune a opté pour rattacher ce bâtiment à la zone UCa comme initialement traité dans l’ancien document d’urbanisme. - création d’un sous-secteur dans la zone UCa : appelé UCaa, ce sous-secteur permet d’urbaniser ce site dont la pente est orientée vers la rue Pasteur. Le règlement de la zone UCaa est différent de la zone UCa notamment en termes de hauteur, de toitures et de clôtures.

- Le périmètre du bosquet protégé au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme de manière à ne pas empêcher la réalisation d’un accès depuis la rue Pasteur pour l’urbanisation du sous-secteur UCaa.

Modifications apportées aux annexes réglementaires (pièce 5)

Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) sont mises à jour (tableau et carte).

Modifications apportées aux annexes informatives (pièce 6)

Mouvements de terrain :

Compléments d’informations concernant les mouvements de terrain avec une carte et des fiches du CEREMA et de la DDT90.

Madame Natacha François s’interroge sur la différence entre la zone UCaa et la zone UB.

Le Maire lui indique que la zone UCaa a été conçue pour permettre la construction d’un habitat en harmonie avec le Domaine du Salbert en étant toutefois plus permissif sur certains aménagements tels que les clôtures ou les piscines.13

Monsieur BULLIOT relève les objectifs de densification nécessaires au maintien du niveau de la population communale.

Le maire indique qu’il reste quelques espaces aménageables tels que l’ancien site de l’ADIJ pour accueillir des constructions mais que l’espace de la commune est contraint avec une densité de population parmi les plus élevée du Territoire de Belfort.

Considérant l’ensemble des éléments énoncés et les modifications à apporter au projet de PLU,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et une abstention Natacha FRANCOIS:

 Approuve le PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération,

 dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 153- 20 et R 153-21 du code de l'urbanisme :

o d'un affichage en mairie durant un mois

o et d'une mention de cet affichage, insérée en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.

Le PLU est tenu à la disposition du public en mairie de Cravanche et à la préfecture du Territoire de Belfort aux heures et jours habituels d'ouverture.

Conformément à l’article L 153-23 du code de l’urbanisme, le PLU est exécutoire dès lors qu’il a été publié et transmis en préfecture.

Conformément aux articles L .133-1 et suivants et R.133-1 et suivants, le PLU sera numérisé et mis en ligne sur le GPU.

4. Institution du Droit de préemption urbain (DPU)

VU le code général des collectivités territoriales, vU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants et L.300-1, vu la délibération du Conseil Municipal du 7 décembre 2020, approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Considérant que par délibération du 29 juin 1987, le conseil municipal de Cravanche a institué un droit de préemption urbain (DPU) sur les zones U et NA du plan d’occupation des sols (POS);

Considérant que depuis le 27 mars 2017, date de caducité du POS, la commune de Cravanche a également perdu le droit d’exercer le DPU ;

Considérant qu’à la suite de l’approbation du PLU, il est à nouveau possible et souhaité par les élus de redéfinir le champ d’application du droit de préemption urbain ;

Considérant que l’article L.211-1 du code de l’urbanisme dispose que les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent instituer le droit de14

préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation futures (AU) délimitées par ce plan ;

Considérant qu’en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption est exercé « en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement ».

Considérant que les objets définis à l'article L.300-1 du code de l’urbanisme sont les suivants :

- la mise en œuvre d’un projet urbain,

- la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat,

- l’organisation du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques,

- le développement des loisirs et du tourisme,

- la réalisation des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur,

- la lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, - le renouvellement urbain,

- la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, et les espaces naturels ;

Considérant que l’institution du droit de préemption urbain sur la commune de Cravanche permettra de poursuivre et de renforcer les actions et opérations d’aménagement portées par la Commune ;

Considérant qu’afin de pouvoir poursuivre ces objectifs, il est proposé d’instituer un droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines « U » telles qu’elles figurent au plan de zonage du plan local d’urbanisme de Cravanche ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1°/ Décide d’instituer sur la commune de Cravanche un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines « U » telles que ces zones figurent au plan local d’urbanisme approuvé,

2°/ Précise que le droit de préemption urbain institué par la présente délibération entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme de Cravanche, et après l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article R.211-2 du code de l’urbanisme,

3°/ Décide qu’en application de l’article précité, la présente délibération : - fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois,

- fera l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département,

4°/ Décide qu’en application de l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération sera notifiée :

- à Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort,

- au directeur départemental ou, le cas échéant au directeur régional des finances publiques,15

- à la chambre départementale des notaires,

- au barreau constitué près du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel est institué le droit de préemption urbain

- au greffe du même tribunal,

Cette copie est accompagnée d'un plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain.

5. Institution du permis de démolir

Considérant qu’en l’absence de délibération, seule les constructions relevant d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat doivent faire l’objet d’un permis de démolir,

Considérant qu’aucune de ces constructions n’est présente sur le territoire communal de Cravanche,

Considérant que les travaux menés dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme font apparaître l’intérêt de conserver un droit de regard sur les démolitions des constructions de la commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.421-3 et R.421-27, vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé par délibération du Conseil Municipal le 7 décembre 2020, décide d’instaurer le permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de démolir tout ou partie d’une construction sur l’intégralité du territoire communal.

6. Règlementation pour la pose de clôture

Considérant que depuis la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007, aucune formalité n’est exigée pour l’édification des clôtures; toutefois, le code de l’urbanisme permet au conseil municipal de prendre une délibération afin de soumettre les clôtures à déclaration préalable.

Considérant que les travaux menés dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme font apparaître l’intérêt de conserver un droit de regard sur l’aspect extérieur et l’intégration paysagère, notamment à travers la qualité paysagère des clôtures édifiées en limite avec la rue ou les propriétés privées,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article R.421-12, vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé par délibération du Conseil Municipal le 7, décembre 2020, décide de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.16

7. Autorisation pour les ravalements de façades

Considérant que depuis le 1er avril 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, le régime juridique applicable aux travaux de ravalement a été modifié. Désormais, les travaux de ravalement sont dispensés de toutes formalités. Toutefois, le code de l’urbanisme permet au conseil municipal de prendre une délibération afin de soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable.

Considérant la délibération du 1er juin 2004 soumettant les travaux de ravalement de façade à déclaration préalable, Considérant que les travaux menés dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme font apparaître l’intérêt de conserver un droit de regard sur l’aspect extérieur et l’intégration paysagère, notamment à travers la qualité visuelle du bâti de la commune,

Le Maire rappelle que cette autorisation est rendue particulièrement nécessaire dans la mesure où la commune apporte des subventions sous certaines conditions pour ce type de travaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, une contre (M. Emmanuel ROLLAND) et une abstention (M. Renaud VEBER), vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article R.421-17-1, vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé par délibération du Conseil Municipal le 7 décembre 2020, décide de soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

8. Décision modificative budgétaire (N°5)

En raison de l’évolution de la situation liée à la pandémie et de certains projets au cours de l’année, il convient de procéder à quelques ajustements de crédits.

Compte tenu de l’augmentation du nombre de demandes de secours d’urgence et de la crise sanitaire, il y a lieu d’augmenter la subvention versée au CCAS.

Dans le cadre de l’aménagement d’une zone de stockage de grumes le long de la RD 16, la mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à l’ONF pour un montant de 1 356 € TTC.

Dans le cadre de la finalisation des démarches liées à l’approbation du PLU des dépenses liées à la dématérialisation des documents ainsi que la publication dans la presse légale des décisions nécessitent d’inscrire des crédits supplémentaires

La décision modificative est décrite ci-dessous :

Dépenses de fonctionnement :

Article 657362 : subvention fonctionnement CCAS : + 1 500 €

Recettes de fonctionnement :

Article 7381 : taxe additionnelle aux droits de mutations : + 1 500 €17

Dépenses d’investissement

Chapitre 020 Dépenses imprévues : - 3 000 €

Article 205 : Frais et documents d’urbanisme : + 3 000 €

Article 2117 Bois et forêts : + 1 000 €

Recettes d’investissement :

Article 10222 FCTVA : + 1 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative telle qu’elle est présentée et autorise le Maire à procéder aux écritures comptables nécessaires sur le budget 2020.

9. Programme ordinaire des travaux en forêt 2021

Au titre de l’exercice 2021, il convient de fixer le programme des coupes et la destination des produits à marquer dans la forêt communale durant l’hiver 2020- 2021.

En fonction des indications données par le document d’aménagement qui définit la gestion de la forêt et de l’état de peuplement de celle-ci, l’ONF propose les parcelles suivantes :

N° de

parcelles Nature de la coupe

Volume

indicatif

Commentaires

2r, 12-A2 Régénération définitive 170 m3 Bois façonné bord de route

6 r Relevé couvert RCV 90 m3 Bloc sur pied

5-a2, 9-a2,

10-a2 Amélioration sanitaire AS 170 m

3 Bois façonné

bord de route

Monsieur VEBER, Adjoint aux travaux précise que les travaux de régénération sont nécessaires suite aux épisodes de sécheresse successifs qui ont fait de nombreux dégâts sur les hêtres ainsi qu’en raison du développement d’un champignon. Il est nécessaire d’abattre les arbres avant qu’ils perdent leur valeur économique.

La régénération va consister en du renouvellement naturel et la plantation d’espèces jugées plus résistantes aux phénomènes de sécheresses prolongées telles que le chêne sessile, l’érable ou encore le châtaigner. Certains secteurs vont être entièrement replantés par étape pour éviter une coupe à blanc.

Monsieur le Maire précise que lorsque la plateforme de stockage de bois sera aménagée, la vente de bois de chauffage aux Cravanchois pourra être envisagée.

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’état d’assiette 2021 dans les parcelles décrites ci-dessus, décide de vendre sur pied et par les soins de l’ONF les produits des parcelles concernées et autorise le Maire à signer tout document y afférant.

10. Convention d’adhésion au service des gardes champêtres18

Dans le cadre du renouvellement du service des gardes champêtres, il convient de signer une nouvelle convention avec la Communauté d’agglomération GBCA pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Le tarif de base pour la Commune de Cravanche est de 4 € par habitant soit pour 2021 : 7 828 €.

Monsieur le Maire précise que la commune a recensé les lieux et les actions sur lesquelles les missions des gardes champêtres devaient se concentrer en priorité (sécurité aux abords des écoles, contrôle de vitesse, stationnement…).

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention telle qu’elle est présentée et autorise le Maire à signer tout document y afférant.

11. Convention constitutive d’un groupement de commande pour la fourniture et la livraison de sel de déneigement

Le Maire présente la convention constitutive d’un groupement de commande pour la fourniture et la livraison de sel de déneigement mise en place par le Conseil départemental. Cette convention est valable un an avec possibilité de renouvellement sur 3 ans.

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention telle qu’elle est présentée et autorise le Maire à signer tout document y afférant.

12. Avancement de grade-Ratio promus/promouvables

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (FPT), a modifié le système d’avancement de grade des agents de la FPT. L’article 35 de cette loi a supprimé les quotas et les a remplacés par des ratios (nouvel article 49 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984).

 Quota : pourcentage appliqué à un effectif (nombre de fonctionnaires dans un cadre d’emplois, nombre de fonctionnaires dans un ou plusieurs grades du cadre d’emplois) et fixé, pour chaque statut particulier, par décret.

 Ratios promus/promouvables : pourcentage appliqué au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement de grade à une date donnée et fixé par l’assemblée délibérante, après avis du Comité technique Paritaire.

La délibération du 17 décembre 2007 a fixé un taux de promotion unique de 100% pour les agents des catégories A, B et C. selon l’organigramme de l’époque, ainsi certains grades n’ont pas été pris en compte. Afin de clarifier la situation il est proposé de modifier la délibération et de ne plus faire référence à cet organigramme.

Cette délibération fait l’objet d’un accord préalable du Comité technique

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer, à compter de ce jour et pour les années à venir, un taux de promotion unique de 100% pour les agents des catégories A, B et C de la Commune de Cravanche.19

Ce ratio de 100% s’applique à l’ensemble de l’effectif des fonctionnaires pouvant être promus, les conditions d’avancement de grade n’ont plus à être remplies par l’agent au 1er janvier de l’année considérée.

13. Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

Dans le cadre de la promotion interne, il est proposé la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à 30/35ème à compter du 1er janvier 2021.

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à 30/35ème à compter du 1er janvier 2021 et décide de prévoir les crédits au BP 2021.

14. Création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

Dans le cadre de la promotion interne, il est proposé la création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à 28/35ème à compter du 1er janvier 2021.

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 28,5/35ème à compter du 1er janvier 2021 et décide de prévoir les crédits au BP 2021.

15. Création d’un poste en PEC CUI-CAE

Pour faire face au besoin en personnel pour l’encadrement des enfants dans le cadre du service enfance et jeunesse, il est proposé de créer un poste en PEC CUI-CAE à compter du 14 décembre 2020 pour une durée de 11 mois renouvelable dans la limite de 24 mois. Il convient également de préciser que l’agent sera rémunéré au SMIC et que les crédits sont ouverts au budget 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la création d’un poste en PEC CUI - CAE à compter du 14 décembre 2020. Il précise que la durée initiale peut être renouvelée dans la limite de 24 mois

Précise que l’agent sera rémunéré au SMIC et que les crédits sont ouverts au budget 2020.

16. Participation financière à la protection sociale des agents en matière de prévoyance

La commune participe depuis 2009 à la protection sociale de ses agents (prévoyance et santé). Au 1er janvier 2021, le taux de cotisation du contrat collectif prévoyance départemental passe à 1,43% auquel s’ajoute une option de cotisation de 0,59% pour le maintien des garanties actuelles.

A la demande des agents, la base de cotisation intègre désormais le RIFSEEP.20

Il est proposé de réajuster la participation de la commune pour maintenir un taux de prise en charge équivalent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer le montant de la participation financière en matière de prévoyance à compter du 1er janvier 2014 comme suit :

17. Modification des tarifs du SEJ

Le dernier contrôle effectué par la Caisse d’Allocations Familiales, principal financeur du SEJ, nous oblige à modifier la tarification des journées extrascolaires (pendant les vacances).

Les activités ne démarrant qu’à partir de 9h00 et se terminant à 17h00, c’est cette période qui doit être prise en compte pour la tarification. Celle-ci sera inchangée par rapport à l’ancienne tarification, les charges durant cette période étant « optimales » (matériel, salaires, charges fixes, …).

Ces jours d’activité, l’accueil du matin de 8h00 à 9h00 et ainsi que celui du soir de 17h00 à 18h00 seront facturés en sus et en fonction de l’heure d’arrivée et de départ de l’enfant (par tranche d’une demi-heure).

Mme PETIT-PRÊTRE demande combien d’enfants ont participé aux dernières activités des vacances.

Monsieur Daniel GROSSI Adjoint chargé des affaires scolaires l’informe de la participation de 55 enfants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les nouveaux tarifs applicables au 1er janvier 2021 tels qu’ils sont proposés dans le tableau ci-contre :

Participation

mensuelle en euros

par agent

Prévoyance

Catégorie A 20 €

Catégorie B 15 €

Catégorie C 10 €2122

18. Subvention Maison Familiale et Rurale

Dans le cadre de l’accueil en formation d’un jeune Cravanchois dans sa structure, la Maison familiale et rurale Le Village sollicite une subvention de la part de la Commune de Cravanche.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser une subvention de 50 euros et de prévoir les crédits au Budget 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19H30.