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Déliberation - AJ45D080926 DECISION AUTORISANT M LE MAIRE A Ester en Justice Syndicat ct 06
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - AJ45D080926 DECISION AUTORISANT M LE MAIRE A Ester en Justice Syndicat ct 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(006-21 0600656-20260902-AJ45D080926-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/09/2026]
Pour l'autorité compétente par délégation
& *
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
AJ-2026-065
Certifié exécutoire le compte tenu
de :
Par délégation du Maire,
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 010426-1-02 en date du 1° avril 2026
attribuant à Monsieur le Maire délégation d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas où la commune est demanderesse,
défenderesse, appelée en cause, appelée en garantie, intervenante volontaire ou forcée ; pour l'ensemble
du contentieux de la commune et ce, tant en première instance notamment en référé, en appel où en
cassation et quel que soit l'ordre de juridiction (judiciaire ou administratif) pour la durée de son mandat ;
VU les recours pour excès de pouvoir déposés par le syndicat SUD CT 06, devant le tribunal administratif de
Nice :
- Le 11 juin 2025, sous le numéro 2503192-6, et tendant à l'annulation ensemble de la délibération
du conseil municipal de La Gaude, n° DCM 191224-5-01 en date du 19 décembre 2024 relative au
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) des agents et du refus tacite apporté au recours gracieux en date du 13
février 2025
- Le 16 avril 2026, sous le numéro 2602789-6, et tendant à l'annulation ensemble de la délibération
du conseil municipal de La Gaude, n° DCM 231025-5-03 en date du 23 octobre 2025 relative à
l'actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel (RIFSEEP) (IFSE/ISFE) des agents et du refus tacite apporté au
recours gracieux en date du 19 décembre 2025
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la défense des intérêts de la commune dans ces deux affaires,
Décision du Maire -AJ-2026-065 I
08/09/2026
08/09/2026
08/09/2026 DÉCIDE
Article 1: La commune, dans le cadre des contentieux susvisés, assurera elle-même sa propre défense.
Article 2 :Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera annexée au registre des décisions, fera l'objet d'une information lors du conseil municipal et sera affichée électroniquement sur le site internet de la commune www.lagaude.fr
Article 4 : Expédition en est adressée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle de la légalité.
Fait à La Gaude, le 2 septembre 2026
Le maire
Bruno BETTATI
Conseiller métropolitain Nice Côte d'Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire -AJ-2026-065 2