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Déliberation - Decision Municipale Autorisant M. LE MAIRE A Ester en Justice
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - Decision Municipale Autorisant M. LE MAIRE A Ester en Justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20261019-AJ69D191026-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/10/2026
Affichage : 19/10/2026
PTS Pour l'autorité compétente par délégation
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
AJ-2026-086
Certifié exécutoire le compte tenu
de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 010426-1-02 en date du 1° avril 2026
attribuant à Monsieur le Maire délégation d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas où la commune est demanderesse,
défenderesse, appelée en cause, appelée en garantie, intervenante volontaire ou forcée ; pour l'ensemble
du contentieux de la commune et ce, tant en première instance notamment en référé, en appel ou en
cassation et quel que soit l'ordre de juridiction (judiciaire ou administratif) pour la durée de son mandat :
VU le recours pour excès de pouvoir déposé par la SA ORANGE, devant le tribunal administratif de Nice, le
14 novembre 2025, sous le numéro 2506811-4, et tendant à l'annulation de la décision verbale du maire de
La Gaude, révélée lors d'une séance du conseil municipal qui s'est tenu le 7 juillet 2025, qui impose aux
opérateurs de téléphonie mobile souhaitant implanter une nouvelle station relais sur le territoire de sa
commune de démontrer l'impossibilité dans laquelle ils se trouveraient de mutualiser leurs installations avec
celles de leurs concurrent déjà implantés; et en l'absence d'une telle démonstration de s'opposer
systématiquement à toute autorisation d'implantation de stations relais et d'intenter les actons en justice
nécessaires contre les propriétaires privés ayant autorisé cette installation — Décision verbale matérialisée
par la délibération du conseil municipal n°DCM070725-1-03 en date du 7 juillet 2025,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la défense des intérêts de la commune dans cette affaire,
Décision du Maire -AJ-2026-086 1
19/10/2026
/
19/10/2026 DÉCIDE
Article 1 : La commune, dans le cadre du contentieux susvisé, assurera elle-même sa propre défense.
Article 2 :Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera annexée au registre des décisions, fera l'objet d'une information lors du
conseil municipal et sera affichée électroniquement sur le site internet de la commune www.lagaude.fr
Article 4 : Expédition en est adressée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle
de la légalité.
Fait à La Gaude, le 19 octobre 2026
Le maire
Bruno BETTATI
onseiller métropolitaip Nice Côte d'Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
['https://citoyens-telerecours.fr/ |
Décision du Maire -AJ-2026-086 2