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Déliberation - 1024948
Compte-Rendu - 1025025
Procès Verbal - 1529583
Compte-Rendu - 1025000
Déliberation - 1024939
Compte-Rendu - 1025029
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ours.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1025029)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
|
ARRONDISSEMENT
DE
CHAMBERY
” CANTON
D’AIX-LES-BAINS
1
COMMUNE
DE
SAINT-OURS
Compte
rendu
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
23
avril
2019
Le
23
avril
2019
à
19
heures
les
membres
du
conseil
municipal,
régulièrement
convoqués
le
18
avril
2019
se
sont
réunis,
en
salle
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
REBELLE,
Maire.
Nombre
de Membres
en
11
exercice
:
Présents
: Mesdames
Janine
BONNET,
Emilie
GIRAUD
Marie-Eve
Nombre
de
Membres
6
SAILLET,
Messieurs
Christian
REBELLE,
Denis
MATHIEUX-
présents :
PANTIN,
Hervé
CLERC,
Louis
ALLARD,
Romain
REY,
Yannick
GUTALEBEN,
Olivier
SUPERNANT,
Nombre
de
suffrages
10
exprimés :
Absents
excusés
: Patrick
MATHIEUX
(pouvoir
à Mr
REY
Romain)
Date
d'affichage
:
Secrétaire
de
séance
: Olivier
SUPERNANT
26/04/2019
Approbation
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
05
mars
2019 :
Approuvé
à l’unanimité
Monsieur
Le
Maire
sollicite
l’autorisation
du
Conseil
Municipal
pour
ajouter
un
point
à l’Ordre
du
Jour
: Dénomination
d’une
rue.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
d’ajouter
ce
point
à l’ordre
du jour.
Délibération
n°
12/2019
:
Finances
- Décision
Modificative
n°1
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
nécessité
d’approuver
une
décision
modificative
et
explique
qu’une
erreur
d’imputation
a
été
inscrite
au
Budget
Principal
2019.
Il convient
de
faire
un
transfert
de
crédits
au
compte
2152
-op
1014
au
compte
2152
Désignation
Dépenses
Diminution
sur
crédits
ouverts
Augmentation
sur
crédits
ouverts
D
2152
: Installations
de
voirie
12
000.00
€
D
2152-1014
: ANCIENNE
ECOLE
12
000.00
€
TOTAL
D
21
: Immobilisations
corporelles
12
000.00
€
12
000.00
€
Il
est
précisé
que
cette
modification
n’a
pas
d’impact
sur
l’équilibre
budgétaire
du
budget
principal. Après
avoir
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
et à l’unanimité,
DECIDE
l'inscription
des
crédits
au
budget
principal
pour
les
montants
figurant
sur
le tableau
ci-
joint. APPROUVE
la décision
modificative
n°
1 du
Budget
Principal
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
liés
à la présente
délibération. Délibération
n°
13-2019
: Démission
d’un
adjoint
-
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
la
démission
de
M.
FANTIN
Brice,
de
ses
fonctions
d’adjoint,
par
lettre
du
31
décembre
2018.
Monsieur
le
Préfet
a
accepté
cette
démission
par
courrier
du
28
mars
2019,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
CGCT.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
la
création
du
nombre
d’adjoints
relève
de
la
compétence
du
conseil
municipal
qui
détermine
librement
le
nombre
d’adjoints
en
vertu
de
l’article
L.2122-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
VU
la délibération
du
29
mars
2014,
déterminant
le nombre
des
adjoints
;
Par
conséquent,
suite
à
la
démission
de
Monsieur
Brice
FANTIN
du
poste
de
deuxième
adjoint,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
la
suppression
d’un
poste
d’adjoint
(article
L.2122-2
du
CGCT)
et de
ne
pas
remplacer
l'adjoint
démissionnaire
et de
maintenir
à 3
le nombre
de
postes
d’adjoints.
Il précise
que
lorsqu’un
poste
d’adjoint
est
vacant,
chacun
des
autres
adjoints
remonte
d’un
rang.
Une
fois
la
suppression
du
poste
d'adjoint
acquise,
l'ordre
du
tableau
s'en
trouve
automatiquement
affecté
: chacun
des
adjoints
d'un
rang
inférieur
à
celui
de
l'adjoint
qui
a
cessé
ses
fonctions
se
trouve
promu
d'un
rang
au
tableau
des
adjoints.
Si
c'est
le premier
adjoint
qui
cesse
ses
fonctions,
le
deuxième
adjoint
devient
désormais
premier
adjoint,
et
ainsi
de
suite.
Le
procédé
est
automatique.
Il
revient
cependant
au
maire,
le
cas
échéant,
d'opérer
les
rectifications
nécessaires
au
tableau
du
conseil
municipal
joint
à la délibération.
Le
tableau
des
adjoints
est donc
modifié
ainsi
:
Premier
Adjoint
M.
ALLARD
Louis
Second
Adjoint
MATHIEUX-PANTIN
Denis
Troisième
Adjoint
M.
SUPERNANT
Olivier
Monsieur
Le
Maire
propose
que
Monsieur
MATHIEUX-PANTIN
reprenne
les
délégations
de
Monsieur
Brice
FANTIN
à
savoir
: les
fonctions
de
responsable
des
affaires
relatives
à
la
voirie,
eau
et assainissement.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-DECIDE
de
conserver
3 postes
d’adjoints
au
maire
;
-DECIDE
à l’unanimité
de
supprimer
le 4°"
poste
d’adjoint.
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
Délibération
n°
14-2019
: Modification
des
statuts
de
Grand
Lac
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
statuts
de
Grand
Lac
avaient
été harmonisés
suite
à la fusion
de
la
CALB,
de
la
CCCA
et
de
la
CCCHh,
afin
d’en
simplifier
la
lecture
et
de
préciser
certaines
compétences.
Cette
harmonisation
a été
actée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
2 juillet
2018.
Il rappelle
que
conformément
à
l’article
L.
5216-5
du
CGCT,
les
compétences
des
communautés
d’agglomération
relèvent
de
trois
catégories : -
Les
compétences
obligatoires,
transférées
automatiquement
aux
communautés
d’agglomération
par
la loi ;
-
Les
compétences
optionnelles
: la communauté
d’agglomération
doit
choisir
a minima
trois
compétences
parmi
sept
proposées
par
l’article
L.
5216-5
du
CGCT.
Une
fois
transférées,
ces
compétences
sont
entièrement
exercées
par
la communauté
d’agglomération
;
-
Les
compétences
facultatives
:
il
s’agit
de
toutes
les
compétences
ne
relevant
ni
des
compétences
obligatoires,
ni
des
compétences
optionnelles,
pouvant
être
transférées
librement
par
les
communes
à
la
communauté
d’agglomération.
Une
fois
transférées,
ces
compétences
sont
entièrement
exercées
par
la communauté
d’agglomération.
Grand
Lac
est
en
charge,
au
titre
des
compétences
optionnelles
de
la
communauté
d'agglomération,
de
la
compétence
Assainissement,
qui
intégrait
jusqu’à
présent
la
compétence
Eaux
pluviales
urbaines.
La
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
a
fait
du
service
public
administratif
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
une
compétence
distincte
de
la
compétence
« assainissement
des
eaux
usées
».
Cette
compétence
ne
figure
donc
plus
dans
les
statuts
de
la communauté
d’agglomération.
Il
est
précisé
qu’à
compter
du
1%
janvier
2020,
les
compétences
Assainissement,
Eau
et
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
constitueront
des
compétences
obligatoires
de
la
communauté
d'agglomération. Afin
de
régulariser
la
compétence
de
Grand
Lac
s’agissant
des
eaux
pluviales
urbaines,
il
est
proposé,
conformément
à
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Grand
Lac
en
date
du
21
mars
2019,
notifiée
à
la
commune
le
02
avril
2019,
de
modifier
les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
en
intégrant
la
compétence
Gestion
des
eaux
pluviales
dans
les
compétences
facultatives,
dans
l’attente
de
son
transfert
à titre
obligatoire
au
1° janvier
2020.
Il
est
également
proposé
de
profiter
de
cette
modification
statutaire
afin
de
préciser
certaines
compétences,
à savoir
:
-
Supprimer
les
mentions
relatives
à la
date
de
transfert
des
ports
et plages
de
Conjux
et
de
Chindrieux,
ainsi
que
du
camping
de
Chindrieux.
Il
avait
en
effet
été
précisé
lors
de
la
dernière
modification
statutaire
que
ces
équipements
seraient
transférés
à
Grand
Lac
à
compter
du
1%
janvier
2019.
Cette
date
étant
passée,
et
les
équipements
ayant
été
effectivement
transférés
à
Grand
Lac,
il
n’est
plus
nécessaire
de
faire
mention
dans
les
statuts
de
la date
de
transfert
;
-
Ajouter,
au
titre
de
la
compétence
« Activités
touristiques
et
de
loisirs
»,
la
compétence
suivante
: « Elaboration
et
mise
en
œuvre
du
schéma
directeur
des
sentiers
de
promenade
et
de
randonnée
intercommunaux
»
et
préciser
que
Grand
Lac
intervient
sur
les
sentiers
intercommunaux
;
-
Simplifier
la
rédaction
de
la
compétence
liée
au
développement
touristique
du
plateau
du
Revard
; -
Préciser
la compétence
Déchets
en
rappelant
que
Grand
Lac
intervient
pour
la création
et la
gestion
des
déchetteries,
mais
également
en
matière
de
prévention,
d'économie
circulaire,
de
lutte
contre
le gaspillage
et d’actions
de
sensibilisation.
Il est proposé
d’approuver
la modification
des
statuts,
dont
il est donné
lecture.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
- _
APPROUVE
le présent
rapport,
-
APPROUVE
la modification
statutaire
proposée.
-
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
DELIBERATION
n°
15
- 2019
instituant
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions.
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
88
;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
dans
la
Fonction
Publique
d’Etat
;
Vu
les
décrets
n°
2015-661
du
10
juin
2015
et
n°
2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l’application
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014 ;
Vu
l'arrêté
du
16 juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
;
Vu
l’arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014 ; Vu
l’arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l'article
7 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
21
mars
2019
relatif
à
la
définition
des
critères
professionnels,
à
la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
et
de
la
manière
de
servir
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la collectivité. Considérant
que
conformément à
l'article
2
du
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et le taux
moyen
des
indemnités
applicables
à ses
agents
;
Considérant
qu’il
n’y
a à ce jour
aucune
prime
ouverte
pour
les
agents
communaux ;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’appliquer
le
RIFSEEP
qui
a
vocation
à
devenir
le
régime
indemnitaire
de
référence
pour
les
cadres
d’emplois
éligibles ;
Considérant
le
caractère
exclusif
du
RIFSEEP
qui
se
substitue
à toutes
les
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir,
à l’exception
de
celles
mentionnées
par
l’arrêté
du
27
août
2015
précité
ainsi
que
la
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction,
de
l’indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
(IFCE)
et
des
avantages
collectivement
acquis
prévus
par
l’article
111
de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984 ;
Considérant
l’architecture
en
deux
parts
du
RIFSEEP :
-
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
liée
au
poste
de
l’agent
et à
son
expérience
professionnelle
;
-
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à l’engagement
professionnel
et à la manière
de
servir
de
l’agent.
Le
Maire
propose
à l’assemblée
délibérante
d’instaurer
le
RIFSEEP
selon
les
modalités
suivantes,
et d’en
déterminer
les
critères
d’attribution.
Article
1 - Bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d’emplois
mentionnés
dans
les
tableaux
ci-dessous,
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel.
Le
régime
indemnitaire
est
étendu
aux
agents
contractuels
de
droit
public
exerçant
des
fonctions
comparables.
D)
Instauration
de
l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d’Expertise
(IFSE)
Article
2 — Détermination
des groupes
de fonctions
et des
montants
maxima
L’IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l’agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
doit
être
réparti
dans
un
groupe
de
fonctions.
M.
le
Maire
propose
de
répartir
les
emplois
selon
les
critères
suivants :
e
Les
fonctions
d’encadrement,
de
coordination.
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants
:
Responsabilité
de
coordination
Responsabilité
de
projet
ou
d’opération
Responsabilité
de
formation
d’autrui
Ampleur
du
champ
d’action
(en
nombre
de
missions,
en
valeur)
Influence
du
poste
sur
les
résultats
(primordial,
partagé,
contributif)
O O©O O © O e
La
technicité.
l’expertise.
l’expérience
ou
la
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants :
Diversité
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets
Diversité
des
domaines
de
compétences
o
Connaissances
(de
niveau
élémentaire
à expertise)
o
Complexité
o
Niveau
de
qualification
requis
o
Autonomie
o
Initiative
O O
e
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants :
Confidentialité Effort
physique
Gestion
d’un
public
difficile
Horaires
particuliers
Relations
internes
Respect
de
délais
Responsabilité
matérielle
Responsabilité
pour
la sécurité
d’autrui
Risques
contentieux
Risques
d’accident
Tension
mentale,
nerveuse
Vigilance
O0 O0 000OO00OOOOOO
M.
le
Maire
propose
de
fixer
le
nombre
de
groupes
de
fonctions
par
cadres
d’emplois
et
les
montants
maximum
annuels
correspondants
comme
suit
:
Adjoints
administratifs
Groupe
Î
Secrétaire
de
mairie
4 000
€
Adjoints
techniques
Agent
en
charge
de
l’accompagnement
Groupe
1
scolaire
et périscolaire
ainsi
que
de
2000
€
l’entretien
des
locaux
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
L’IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l’exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables. L’attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
Article
3 —- Réexamen
des
montants
individuels
de
l’IFSE
Le
montant
individuel
de
l’IFSE
fixé
par
arrêté
de
l’autorité
territoriale
fait
l’objet
d’un
réexamen
:
o
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emploi
;
o
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à la réussite
d’un
concours ;
o
en
dehors
des
deux
hypothèses
précédentes,
au
moins
tous
les
4
ans,
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent.
Pour
la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle,
il est proposé
que
soit
pris
en
compte
les
critères
suivants
:
e
l’approfondissement
des
savoirs
techniques
et de
leur
utilisation ;
e
la
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et
des
procédures
(interactions
avec
les
partenaires,
connaissances
des
risques,
maîtrise
des
circuits
de
décision
et
de
consultation...);
e
la
gestion
d’un
évènement
exceptionnel
permettant
d’acquérir
une
compétence
nouvelle,
d’approfondir
les
acquis
ou
induisant
une
exposition
renforcée
et
prolongée
et
des
sujétions
nouvelles.
e
les
formations
suivies
(en
distinguant
celles
liées
au
poste,
les
formations
transversales,
les
formations
de
préparation
aux
concours
et examens),
e
la
capacité
à
exploiter
l’expérience
acquise
quelle
que
soit
l’ancienneté
(diffuse
son
savoir
à autrui,
force
de
proposition).
Article
4 — Périodicité
de
versement
de
l’IFSE
L’IFSE
est versée
mensuellement
par
1/12%%,
Article
5 — Incidence
des
congés
pour
indisponibilité physique
sur
l’IFSE
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
l’IFSE
suit
le
sort
du
traitement.
Elle
est
conservée
pour
les
fonctionnaires
intégralement
pendant
les
trois
premiers
mois
puis
réduite
de
moitié
pendant
les
neuf
mois
suivants,
et
est
conservée
pour
les
agents
contractuels
selon
leur
ancienneté
(Cf.
Titre
III du
décret
n°
88-145)
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée,
le versement
de
l’IFSE
est
suspendu.
Toutefois,
lorsque
l’agent
est placé
en
congé
de
longue
maladie,
ou
de
longue
durée
à la suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
antérieurement
au
titre
de
la maladie
ordinaire,
l’IFSE
qui
lui
a été
versée
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui
demeure
acquise.
Le
versement
de
l’IFSE
est
maintenu
pendant
les
périodes
de
congés
annuels
et
autorisations
spéciales
d'absence,
congés
de
maternité
ou
paternité,
états
pathologiques
ou
congés
d'adoption,
accidents
de
service,
maladies
professionnelles
reconnues
et
congés
pour
formation
syndicale.
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
l’IFSE
est versée
au
prorata
de
la durée
effective
de
service.
ID)
Instauration
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Article
6 — Principe Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
la manière
de
servir
et de
l’engagement
professionnel
de
l’agent
appréciés
lors
de
l’entretien
professionnel.
Le
montant
individuel
du
CIA
est
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
- les
résultats
professionnels
obtenus
par
l’agent
et la réalisation
des
objectifs
- les
compétences
professionnelles
et techniques
- les
qualités
relationnelles
- la
capacité
d'encadrement
ou
d’expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur.
Au
vu
des
groupes
de
fonctions
retenus
pour
le
versement
de
l’IFSE,
les
plafonds
annuels
sont
fixés
par
cadre
d’emplois
comme
suit
:
liitiie 113517
Adjoints
administratifs
Groupe
1
Secrétaire
de
mairie
2
500
€
Adjoints
techniques
Agent
en
charge
de
l’accompagnement
Groupe
1
scolaire
et périscolaire
ainsi
que
de
1500
€
l'entretien
des
locaux
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à la manière
de
servir.
L’attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
fixant
un
pourcentage
du
montant
maximum
annuel
du
CIA.
Article
7 — Périodicité
de
versement
du
CIA
Le
CIA
est versé
annuellement
au
mois
de
décembre.
Article
8 — Incidence
des
congés pour
indisponibilité physique
sur
le CIA
Il appartient
à l’autorité
territoriale
d’apprécier
si
l’impact
du
congé
sur
l’atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à
sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l’agent,
doit
ou
non
se
traduire
par
un
ajustement
à la baisse
du
montant
du
CIA
sur
l’année
suivante.
Article
9 -— date
d’effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1°
mai
2019.
Article
10
— Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget
chaque
année
au
chapitre
012. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide :
- __ D’INSTAURER
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
;
- __ D’INSTAURER
le CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
-
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
liés
à
la
présente
délibération.
Délibération
n°
16-2019
Relative
à
détermination
des
critères
de
l’entretien
professionnel
Objet
: Détermination
des
critères
de
l’entretien
professionnel
Le
conseil
municipal
Sur
rapport
de
Monsieur
le Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
son
article
76 ;
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles ;
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
et notamment
son
article
4 ;
Vu
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
Monsieur
Le
Maire
expose :
Le
décret
susvisé
du
16
décembre
2014,
pris
en
application
d’une
disposition
de
la loi
susvisée
du
27
janvier
2014,
a
substitué
définitivement
l’entretien
professionnel
à la notation
pour
l’ensemble
des
fonctionnaires
territoriaux
(dès
lors
qu’ils
relèvent
de
cadres
d’emplois
de
la fonction
publique
territoriale
dotés
d’un
statut
particulier),
pour
l’évaluation
des
périodes
postérieures
au
1er janvier
2015. La
collectivité
a
donc
l’obligation
de
mettre
en
place
l’évaluation
des
agents
par
l’entretien
professionnel.
Ses
modalités
d’organisation
devront
respecter
les
dispositions
fixées
par
le
décret
du
16
décembre
2014
(convocation
du
fonctionnaire,
entretien
conduit
par
le
supérieur
hiérarchique
direct,
établissement
du
compte-rendu,
notification
du
compte-rendu
au
fonctionnaire,
visa
de
l’autorité
territoriale,
demande
de
révision
de
l’entretien
professionnel,
transmission
du
compte-rendu
à la Commission
Administrative
Paritaire
compétente).
Il
appartient
à
chaque
collectivité
de
déterminer
les
critères
à
partir
desquels
la
valeur
professionnelle
du
fonctionnaire
est
appréciée,
en
tenant
compte
de
la
nature
des
tâches
et
du
niveau
de
responsabilité.
Ces
critères,
déterminés
après
avis
du
Comité
Technique
compétent,
portent
notamment
sur :
- les
résultats
professionnels
obtenus
par
l’agent
et la réalisation
des
objectifs
- les
compétences
professionnelles
et techniques
- les
qualités
relationnelles
- la
capacité
d'encadrement
ou
d’expertise
ou,
le
cas
échéant,
à exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur. Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
: DECIDE
de
fixer
les
critères
d’appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
agents
tels
qu’ils
sont
définis
dans
le
document
support
standard
du
compte-rendu
de
l’entretien
professionnel,
annexé
à
la présente
délibération.
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
liés
à la présente
délibération.
Délibération
n°
17-2019
: Dénomination
d’une
rue
Monsieur
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu’il
est
nécessaire
de
créer,
par
délibération,
la
dénomination
d’une
impasse.
En
effet, jusqu’à
ce jour
l’impasse
de
Chaplottan
(située
au
hameau
des
Bois
et qui
se raccorde
sur
la
Route
des
Bois)
n’était
pas
référencée
dans
les
fichiers
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
afin
de
satisfaire
le service,
il convient
de
la rajouter.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-DECIDE
d'inscrire
Impasse
de
Chaplottan
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
Questions
diverses
Monsieur
Le
Maire
fait
le point
sur
les
travaux
de
la réhabilitation
de
l’ancienne
école
et constate
du
retard
sur
le
chantier.
Notamment
les
cloisons
et
doublage
dans
les
combles
et
au
1%
étage,
et
de
ce
fait,
le
lot
menuiserie.
Mise
en
place
de
radars
pédagogiques,
au
centre
de
la commune,
un
bilan
des
cinq
premiers
jours
de
fonctionnement
est dressé
par
M.
Olivier
SUPERNANT.
Réfection
de
voirie
- des
devis
ont
été
demandés
pour
effectuer
des
travaux
de
goudronnage
sur
plusieurs
points
de
la commune.
Projet
de
sécurisation
de
la Route
de
Bassa
pour
éviter
le passage
à contre
sens.
Le
12 juin
prochain,
organisation
au
GAEC
des
Oursons,
d’un
« café
créa
» porteur
de
projets,
en
partenariat
avec
Grand-Lac.
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les prochaines
élections
européennes
— scrutin
du
26
mai
prochain.
Il convient
d’établir
un
planning
pour
le bureau
de
vote.
Organisation
de
la Fêtes
des
mères
du
samedi
18
mai
à
18h.00-
préparation
des
invitations
et de
la
réception.
(Commande
de
fleurs)
Travaux
à
l’école
(réalisation
pendant
les
vacances
scolaires)
—
curage
des
toilettes
—
nouvel
équipement
de
la cuisine
avec
modification
de
l’installation
électrique
et de
la plomberie.
Demande
de
devis
pour
la mise
en
place
de
bungalows
à
la rentrée
prochaine
pour
une
extension
éventuelle
de
la
cantine
—
Retour
sur
la
phase
de
test
de
deux
services
pour
les
enfants
de
la
cantine. Un
barbecue
est
organisé
par
notre
prestataire
pour
les
élèves
de
l’école
« Aux
Mille
Couleurs
» le
jeudi
02
mai.
Les
questions
diverses
étant
épuisées,
Monsieur
le Maire
remercie
l'assemblée
et lève
la séance
à
21h. Les
DEMANDES
d’URBANISME
ACCEPTEES
Signification
des
abréviations
des
demandes
d'urbanisme
:
PC
: Permis
de
Construire
DP
: Déclaration
préalable
CUb
: Certificat
d'Urbanisme
opérationnel
PCM
: Permis
de
construire
modificatif
|
x
uméro
|
Demandeurs
PC
ES
BONNET
Denis
C1004
|
Adresse
du
Terrain
Nature
de
la
Date
Arrêté
construction
235
Ch
de
B117
Construction
Abri
Chez
Martin
voitures
07326519
|
ARMENJON
Roger
223
Route
du
Extension
maison
C5S006
Chef-Lieu
12/04/2019 26/02/2019
DP
|07326519
CHOTEAU
J.
131
Route
des
|
A1214
Rabaissement
de
26/02/2019
C5007
François
Roberts
toiture
DP
07326519
|
CLAIN
Jonathan
70
Imp
des
B
905
Construction
27/03/2019
C5008
Tilleuls
piscine
hors-sol
07326519C
|
BOLMONT
Josette
61
Imp
des
B
1046
Abri
de
jardin
09/04/2019
Brévires
5009
_|
Fait
à
Saint-Ours
le 26
avril
2019
En
Le
Maire,
C.
Rebelle