Compte-Rendu - 1025000

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Compte-Rendu - 1025000 Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune de Saint-Ours. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1025000)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY

CANTON D’AIX-LES-BAINS 1

COMMUNE DE SAINT-OURS

COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 14 Novembre 2017

Le 14 Novembre 2017 à 19 heures les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués le 5 Octobre 2017 se sont réunis, sous la présidence de Monsieur Christian REBELLE, Maire Présents : Mesdames Noëlle BON-BETEMPS, Janine BONNET, Emilie GIRAUD, Marie-Eve SAILLET, Messieurs Christian REBELLE, Louis ALLARD, Hervé CLERC, Brice FANTIN, Patrick MATHIEUX, Denis MATHIEUX- PANTIN, Romain REY et Olivier SUPERNANT Absents excusés: Madame Martine GELLOZ, Monsieur Yannick GUTHLEBEN, Secrétaire: Monsieur Olivier SUPERNANT

Invitée : Mme Nathalie SCHMITT, Conseillère Départementale de la Savoie Présentation au début du Conseil Municipal de Mme Nathalie SCHMITT, Conseillère départementale de la Savoie qui effectue une présentation succincte des différents rôles du Conseil Départemental. Mme Nathalie SCHMITT quitte le Conseil après cette présentation et avec nos remerciements.

Le quorum étant atteint, Monsieur Le Maire ouvre la séance à 19 heures et aborde les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 10 Octobre 2017 : approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION 01/2017 : Indemnité de conseil et d’analyse des documents budgétaires du receveur municipal

Monsieur le Maire rappelle qu’un arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 a fixé les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil et d’analyse allouée aux receveurs municipaux. Cette indemnité est destinée à rétribuer les prestations de conseil et d’assistance dispensées par le receveur en dehors de ses fonctions normales. Elle est calculée sur la base de la moyenne des dépenses budgétaires des trois dernières années en appliquant un barème dégressif fixé par arrêté. Monsieur Pascal JENDRZEZAK receveur municipal nommé le 1er septembre 2015, a quitté ses fonctions le 31 décembre 2016. Monsieur Pascal RAMPNOUX a été nommé receveur municipal pour le remplacer le 1er janvier 2017.

Il est demandé au Conseil Municipal de décider le versement d’une indemnité au receveur municipal pour les services de conseils fournis et pour l’analyse des documents budgétaires confiés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de REJETER la délibération.

Approuve : 1

Refus : 4

Abstention : 7

DELIBERATION 02/2017 : Transfert à Grand Lac de la compétence « animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques »

Monsieur le Maire rappelle que Grand Lac est compétente en matière de protection et de restauration des milieux aquatiques. Cette compétence est actuellement exercée sur le territoire de l’ex-CALB, conformément à l’arrêté préfectoral de fusion en date du 17 novembre 2016, à l’article 35 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et à l’article L. 5211-41-3 du code général descollectivités territoriales (CGCT), prévoyant un délai de deux ans à compter de la fusion pour l’harmonisation des compétences facultatives.

Cette compétence entrera, à compter du 1er janvier 2018, dans le champ des compétences obligatoires des communautés d’agglomération et sera donc exercée sur l’ensemble du territoire de Grand Lac.

Le transfert de cette compétence a pour principal objectif de permettre au CISALB d’exercer les actions d’animation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau.

Par ailleurs, cinq communes de Grand Lac (Chanaz, Motz, Ruffieux, Serrières en Chautagne, Vions) sont actuellement membres du Syndicat mixte du Haut Rhône, en charge de la gestion des milieux aquatiques et de campagnes de sensibilisation, de promotion et de communication en la matière. Au 1er janvier 2018, conformément à l’article L. 5216-7 du CGCT, Grand Lac sera substituée aux communes précitées au sein de ce syndicat pour la partie gestion des milieux aquatiques, la compétence étant obligatoirement transférée à la communauté d’agglomération. Le transfert de la compétence animation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau permettra à Grand Lac d’être intégralement substituée aux communes au sein de ce syndicat, y compris sur l’aspect sensibilisation, promotion et communication.

Il est par ailleurs proposé d’ajouter une mention relative à la création d’un espace muséographique, service ayant vocation à remplacer l’aquarium, cette compétence étant en lien direct avec l’animation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Cette compétence sera par la suite déléguée par Grand Lac au CISALB, qui sera chargé de l’aménagement de cet espace.

Le transfert de cette compétence ne porte pas atteinte aux délais d’harmonisation des compétences (un an pour les compétences optionnelles et deux ans pour les compétences facultatives) puisqu’il ne s’agit pas d’une compétence détenue au 1er janvier 2017 par l’une des intercommunalités fusionnées mais bien du transfert d’une nouvelle compétence.

Il est donc proposé d’approuver le transfert de la compétence suivante à Grand Lac (compétence facultative), telle que prévue à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

« Animation, y compris pédagogique, et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Au titre de l’animation pédagogique, création d’un espace muséographique ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à L’UNANIMITE

APPROUVE le présent rapport,

APPROUVE le transfert de la compétence précitée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à ce transfert de compétence.

Approuve : 12

Refus : 0

Abstention : 0

DELIBERATION 03/2017 : Approbation de l’évaluation des charges transférées suite au transfert de compétences à Grand Lac - Attribution de compensation 2017

La CLECT (commission locale d'évaluation des transferts de charges) a été crée le 9 février 2017 par le Conseil Communautaire de Grand Lac.

La CLECT est chargée d’évaluer le coût net des dépenses transférées des communes membres à l’EPCI lors de chaque transfert de compétences. Ce coût net des charges transférées pour chaque compétence donne lieu à une imputation positive (cas descompétences générant plus de recettes que de charges) ou négative (cas des compétences générant plus de charges que de recettes). L’évaluation du montant de ce transfert permet de déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui devra être versé aux communes concernées par le transfert (ou que ces dernières devront verser, en cas d’attribution de compensation négative). Chaque commune dispose d’au moins un représentant au sein de la CLECT.

Les compétences suivantes ont été transférées par la loi NOTRe au 1er janvier 2017 : - Développement économique :

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.

4251-17 du code général des collectivités territoriales ;

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

(suppression de l’intérêt communautaire) ;

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt

communautaire ;

Promotion du tourisme y compris la création des offices de tourisme.

- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du

voyage

À ces compétences transférées par la loi s’ajoutent :

la compétence « Eau potable », transférée à Grand Lac à compter du 1er

janvier 2017 pour les communes de l’ex territoire de la CALB,

la compétence « assainissement collectif », transférée à Grand Lac à compter

du 1er janvier 2017 pour les communes de l’ex territoire de la CC de Chautagne,

Les attributions de compensation des communes ont été impactées par des mouvements de fiscalité intervenus en 2017.

Pour le calcul des attributions de compensations, des attributions de compensations provisoires ont été calculées fin 2016 en attendant la clôture de l’exercice 2016. La période retenue pour les évaluations est celle des comptes administratifs 2013 à 2015 et la seule année 2016 pour la compétence tourisme.

L’attribution compensative définitive de la Commune de Saint-Ours a été calculée courant 2017 une fois les comptes 2016 clos. La période de référence est alors constituée des comptes administratifs 2014, 2015 et 2016 par défaut et du seul compte administratif 2016 pour le tourisme.

La CLECT a définit pour la commune de Saint – Ours que l’attribution compensative provisoire 2017 était d’un montant de 51 436 €, et le montant de l’attribution compensative définitive de 50 526 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à L’UNANIMITE

APPROUVE le présent rapport,

APPROUVE l’évaluation des charges transférées telle qu’elle résulte du rapport de la

commission locale d’évaluation des transferts de charges,

APPROUVE le montant définitif de l’attribution de compensation 2017, résultant du transfert

des compétences précitées, conformément au rapport de la commission locale d’évaluation

des charges transférées.

Approuve : 12

Refus : 0

Abstention : 0DELIBERATION 04/2017 : Adoption Accord de Portage avec EPFL de Savoie L'Etablissement Public Foncier de la Savoie (EPFL) a pour objet la réalisation de toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières pour le compte des collectivités publiques sur le territoire des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et des Communes (EPIC) qui en sont membres. Les biens acquis peuvent être utilisés pour la construction de logements, d'équipements publics, mais aussi en faveur de la protection des espaces naturels sensibles ou du développement économique

Le Maire rappelle aux conseillers que la zone devant l’école fait l’objet actuellement d’une modification de PLU qui a pour but de réduire la zone AUsl au profit de la zone Ua avec une OAP. Sur un ensemble de 13 497 m², il est proposé que l’EPFL engage une mission de maîtrise foncière sur une superficie de 2910 m².

Le Maire propose que cette mission de portage concernant les acquisitions foncières et immobilières porte sur le terrain avec la référence cadastrale B539 dénommée : Les Teppes, pour une durée de 8 ans à compter de la première acquisition réalisée sur le terrain pour une opération d’EQUIPEMENTS PUBLICS.

La convention de portage produira ses effets jusqu’à la date d’encaissement des fonds correspondant à la rétrocession. Il est estimé que le prix d’acquisition du terrain est de 50 000.00€. Le jour de l’acte, après déduction des annuités demandées de 6250.00€ par année équivalent à un capital remboursé de 43 750. 00€, puis après ajout des frais de portage de 5 250.00 € TTC (4 375.00€ HT), un dernier versement de 11 500,00€ (dernière annuité + frais de portage) sera sollicité par l’EPFL pour la cession du bien. Le Maire soumet le Conseil Municipal au vote de la convention entre l'EPFL de la Savoie et la Commune de Saint-Ours

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à L’UNANIMITE :

APPROUVE les conditions d’acquisition du bien acquis par l’EPFL du bien acquis situé aux

Teppes cadastrée B 539

APPROUVE les termes de la convention de portage foncier

AUTORISE le Maire à signer la convention de portage, la convention de mise à disposition,

ainsi que tous les actes et conventions autres, nécessaires à l'application de cette décision

Les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts au budget primitif du budget principal,

à compter de l'exercice 2018 :

- en investissement : chapitre 27 « autres immobilisations financières », article 27638 «

autres établissements publics »,

- en fonctionnement chapitre 011 « charges à caractère général », article 6226 « honoraires»

et article 614 « charges locatives et de copropriété ».

Approuve : 12

Refus : 0

Abstention : 0

Questions Diverses :

- Repas des Ainés : Le repas des Ainés s’est déroulé le 28 octobre 2017 avec 60 participants.

- PLUi : La phase finale est en cours. Prochainement, l’enquête publique se déroulera. Les dates seront communiquées par voie de presse, par affichage et sur le site internet de la commune.

- Cérémonie du 11 Novembre : Il est proposé pour le centenaire de 1918 se déroulant l’année prochaine, d’effectuer un travail préalable de sensibilisation avec les enfants de l’école primaire.

- Sinistre Ancienne Ecole : Le rapport final de l’expert devrait être rendu au Tribunal Administratif avant fin décembre 2017.

- Téléthon : Le téléthon se déroulera à Saint-ours le samedi 9 décembre après midi à la salle des fêtes avec la participation des associations du village.Les DEMANDES d’URBANISME ACCEPTEES

Signification des abréviations des demandes d’urbanisme :

PC : Permis de Construire

DP : Déclaration préalable

CU : Certificat d’Urbanisme

PCM : Permis de construire modificatif

Numéro Demandeurs

Adresse du

Terrain Parcelle Superficie Nature de la construction Date Arrêté

PC 07326517C1011 GAEC LES OURSONS Le Chef Lieu B285 = 1206m² Travaux sur construction 02/10/2017

DP 07326517C5009

Mme

PICHOLLET

Suzanne

891 Route

des Bois –

Saint Lazarre

B 1323

B 1330

= 1347 m²

Extension d’un

abri de jardin 04/10/2017

DP 07326517C5010 M PERRIER Johann 48 Impasse Remollard A 1395 Carport adossé en bois 02/10/2017

DP 07326517C5013

Mme REY

Sandrine

515 Route de

Ravière

B 25

174 m²

Fenêtre de toit

(Velux) 13/10/2017

PCM

07326514C1014

M01

M. THIRANT

Philippe

44 Chemin de

la croix du

Four

Modification de

l’aspect du mur

de la cave

02/10/2017

PCM 07326515C1009 M01

M. LE PENNEC

Ronan

68 Impasse

Chaplottan Modification surface taxable 09/11/2017

Les Travaux de VOIRIES

Les travaux de réfection de voirie ont été effectués sur la commune de Saint – Ours par la société EIFFAGE, pour un montant total de 28 529.55 € HT soit 34 223.46 € TTC - Carrefour des Teppes 1 250. 00 € HT

- Chemin des Crêts : 17 332 .55 € HT

- Route de la Ravière : 9 947.00 € HT

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15

Fait à Saint-Ours, le 16 Novembre 2017

Christian REBELLE, Maire se Saint-Ours