Compte-Rendu - 07 CR succinct 10 10 2022

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Compte-Rendu - 07 CR succinct 10 10 2022 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 CR succinct 10 10 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, Page 1 sur 2

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 10 OCTOBRE 2022

COMPTE RENDU SUCCINCT DES DECISIONS

Présents : Michel PENHOUËT, Vincent BOUCHE, Muriel CARUHEL, Romain ANDRIEUX, Corinne LU- CAS, Gérard CASANOVA, Jean-Noël GUILBERT, Frédérique DYEVRE-BERGERAULT, Eric FROMONT, Bérangère HENNACHE, Ludivine MARGELY, Emmanuelle DUGAIN, Amandine BRENAND, Christophe RAUX, Sophie GUYON.

Représentés : Françoise RIOU pouvoir à Michel PENHOUËT, Eric LEGRAND pouvoir à Sophie GUYON. Absents Excusés : Franck BEAUFILS, Eric LEGRAND.

1. Nomination d’un secrétaire de séance

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, nomme Romain Andrieux secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2022.

3. Vœux pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales. Le Conseil Municipal, à la majorité (6 abstentions), adopte le vœu du Syndicat Départemental d’Ille et Vilaine (SDE35) pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales ainsi que le vœu à l’initiative de l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalité d’Ille-et-Vilaine dans le cadre de la crise énergétique et de l’évolution du coût des matières premières.

4. Réduction des horaires d’éclairage public.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de modifier l’éclairage public sur la totalité de la commune suivant les modifications proposées et ce dans les meilleurs délais et charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision par arrêté municipal ainsi que de la diffusion préalable de cette in- formation à l’ensemble des habitants de la commune et aux services concernés.

5. Désignation d’un Correspondant Incendie et Secours.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la désignation par Monsieur le Maire de Monsieur Gérard CASANOVA comme conseiller municipal correspondant incendie et secours et autorise Mon- sieur le Maire à transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine et à Mon- sieur le Président du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Ille-et-Vilaine.

6. Partage de la taxe d’aménagement entre la commune de Saint-Lunaire et la Communauté de Communes Côte d’Emeraude au 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal délibère de manière concordante avec la Communauté de Communes Côte

d’Emeraude sur le reversement, par la commune de Saint-Lunaire, de 75% de la taxe d’aménagement

à la Communauté de Communes Côte d’Emeraude ; Précise que le partage de cette taxe s’appliquera

aux seules constructions, reconstructions ou agrandissements de locaux situés dans le parc d’activité

de la Ville au Coq à Saint-Lunaire ; Prend acte de la date d’effet de l’obligation de reversement de cette

taxe fixée au 1er janvier 2022 ; Autorise Monsieur le Maire à signer avec la convention se rapportant à

la présente délibération.

7. Attribution du marché de maitrise d’œuvre / Ordonnancement Pilotage Coordination pour l’extension et l’aménagement du centre culturel Jean Rochefort.

Le Conseil Municipal, à la majorité (3 votes contre) autorise Monsieur le Maire à souscrire un marché

de maitrise d’œuvre et une mission OPC avec le cabinet DESIRS D’ESPACES ARCHITECTES RENNAISPage 2 sur 2

pour un montant total de 70 700,00€ HT ; Autorise Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des dé-

marches nécessaires à l’exécution du marché de maitrise d’œuvre, à solliciter toutes les autorisations

et à signer tous les actes et documents de toute nature nécessaire à la réalisation du projet

d’extension et d’aménagement du Centre Culturel Jean Rochefort à Saint-Lunaire.

8. ZAC du Clos Loquen : rétrocession à la commune de Saint-Lunaire des espaces extérieurs communs dans le cadre de l’opération n°2015CN32-1083AC01 concernant la réalisation par la société NEOTOA de 12 logements PSLA et d’une MAM.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la rétrocession par NEOTOA à la commune de Saint-

Lunaire des parcelles cadastrées secteur AV n°389 pour 15 m2, n°390 pour 198 m2 et n°397 pour 287

m2 ; Décide que les frais inhérents à la rétrocession seront pris en charge par NEOTOA ; Autoriser

Monsieur le Maire à signer tous actes et documents pour mener à terme cette rétrocession, voire les

éventuelles constitutions de servitudes qui seraient rendues nécessaires et notamment l’acte de ces-

sion qui sera rédigé par acte notarié.

9. 104ème Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité de France : mandat spé- cial pour la participation de sept élus municipaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accorde un mandat spécial à 8 élus pour participer au 104ème Con-

grès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France 2022 ; Décide que la prise en charge

des frais liés à ce mandat spécial se fera par paiement direct auprès des fournisseurs ou à postériori

des frais avancés sur présentation de justificatifs ; Précise que les dépenses concernent les frais

d’inscription, de transport, d’hébergement et de restauration, sur la période du 21 au 24 novembre

2022.

10. Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du Service public (RPQS) de l'eau potable. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend connaissance du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'Eau potable 2021 du Syndicat Eau du Pays de Saint-Malo.

11. Actualisation du nombre de mètres linéaires de voiries à la charge de la commune de Saint- Lunaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, dit que la commune de Saint-Lunaire compte 44 577 mètres li- néaires de voiries.