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Procès Verbal - pv du 03 04 2024 approuve
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Déliberation - liste des deliberations et deliberations cm du 14
Déliberation - liste des deliberations et deliberations cm du 03 04 24
Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune d'Épinay-sous-Sénart.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations et deliberations cm du 03 04 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILLE D’EPINAY SOUS SENART
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2024
Liste des délibérations
La séance est ouverte à 20h30 sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH, Maire.
Approbation du procès-verbal de la séance du 24 janvier 2024.
Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 24 janvier 2024 à l’unanimité par 28 voix
D Finances.
1 - Approbation du compte de gestion — Exercice 2023
Le Conseil municipal approuve le compte de gestion à l’unanimité des suffrages exprimés par 25 voix pour et 3 abstentions : Daniel CHABANE, Michel LE TEXIER et Danielle MARIE-LOUISE.
2 — Adoption du compte administratif — Exercice 2023
Monsieur le Maire quitte la salle au moment du vote.
Le Conseil municipal approuve le compte administratif à l'unanimité des suffrages exprimés par 24 voix pour et 3 abstentions : Daniel CHABANE, Michel LE TEXIER et Danielle MARIE-LOUISE. Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.
3- Affectation du résultat M14.
Le Conseil municipal approuve la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés par 25 voix pour et 3 abstentions : Daniel CHABANE, Michel LE TEXIER et Danielle MARIE-LOUISE.
4- Budget primitif 2024
Le Conseil municipal approuve le budget primitif à l'unanimité des suffrages exprimés par 25 voix pour et 3 abstentions : Daniel CHABANE, Michel LE TEXIER et Danielle MARIE-LOUISE.
5- Fixation des taux d'imposition pour l’année 2024
Le Conseil municipal approuve la délibération à l’unanimité par 28 voix.
6- Demande de subvention au titre de la dotation politique de la Ville (DPV) 2024
Le Conseil municipal approuve la délibération à l’unanimité par 28 voix.
Z- Demande de subvention au titre de la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR) 2024
Le Conseil municipal approuve la délibération à l’unanimité par 28 voix.
11) Travaux, aménagement et cadre de vie
1- Réitération de la garantie d'emprunt de 6 209 581,83 € pour la réhabilitation de 237 logements sociaux par CDC Habitat, dans le cadre du projet du renouvellement urbain du quartier des Cinéastes
Le Conseil municipal approuve la délibération à l’unanimité par 28 voix.
2- Autorisation de la régularisation de la procédure de rétrocession des voiries, des espaces
1 interstitiels, des réseaux principaux et des galeries techniques de la copropriété Le Pré aux Agneaux
Le Conseil municipal approuve la délibération à l’unanimité par 28 voix.
111) Administration générale
1-Rapport de gestion de la Société d'Économie Mixte pour la gestion de la Géothermie et des réseaux à Épinay-sous-Sénart (SEMGEP)- Exercice 2022-2023
Le Conseil municipal prend acte du rapport.
IV) Solidarité, Santé et Politique de la Ville
1-Transfert des services Séniors, Logement et Point d'Accès au Droit (PAD) au Centre Communal
d’Action Sociale
Le Conseil municipal approuve la délibération à l'unanimité par 28 voix.
Communication du Maire
Décisions 3 à 22/2024 en application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 23h17. Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20240403-DELIB-10-2024-DE
Date de télétransmission : 08/04/20:
Date de réception préfecture : 08/04/2024
24
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton 8h. 30 - 11h. 45
13h. 30 - 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30- 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 10 / 2024
OBJET: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 avril, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 21 mars 2024, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et suivants et L.2121-31,
VU les résultats issus de la balance du Compte de Gestion pour l'exercice 2023,
CONSIDERANT que l'exécution des dépenses et des recettes du budget général relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par Monsieur le Trésorier Principal,
CONSIDERANT l'avis de la commission Finances, Ressources Humaines & Vie Economique du 20 mars 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés par : 25 voix pour
3 abstentions : Daniel CHABANE, Michel LE TEXIER, Danielle MARIE-LOUISE
CONSTATE les résultats suivants :
Excédent ou Résultat Rostés à Résultat de clôture
Dépenses Fecenss Déficit brut antérieur réaliser au Compte administratif
Investissement 7 833 202,88 5 626 139,93 -2207 062,95 -4 682 283,90 -1190 938,66 -8 080 285,51
Fonctionnement 20 665 568,42 24 116 843,06 3451 274,64 0 0 3451 274,64
Total 28 498 771,30 29 742 982,99 1244 211,69 -4682 283,90 -1190 939,27 -4 629 010,87
DECIDE d'approuver le Compte de Gestion du comptable pour l'année 2023.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart
Conseiller Départemental
Vice-Président de ñMau À agglomération
AY Sdhe-—
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart + Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-16-68-34 l'oute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20240403-DELIB-11-2024-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton 8h. 30 - 1h. 45
13h. 30 - 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30 - 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 11/2024
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 avril, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 21 mars 2024, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
VU l'instruction budgétaire M14,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-31,
VU le Compte de Gestion 2023 dressé par Monsieur le Trésorier Principal,
VU le Compte Administratif 2023 établi par Monsieur le Maire,
CONSIDERANT l'avis de la commission Finances, Ressources Humaines & Vie Economique du 20 mars 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par : 24 voix pour
3 abstentions : Daniel CHABANE, Michel LE TEXIER, Danielle MARIE-LOUISE
étant précisé que Monsieur le Maire est sorti au moment du vote,
APPROUVE le Compte Administratif 2023 ci-annexé qui peut se résumer comme suit :
L Excédent ou Résultat Restes à Résultat de clôture
BSpenses RSERRES Déficit brut antérieur réaliser au Compte administratif
Investissement 7 833 202,88 5 626 139,93 -2 207 062,95 -4 682 283,90 -1190 938,66 -8 080 285,51
Fonctionnement 20 665 568,42 24 116 843,06 3451 274,64 0 0 3451 274,64
Total 28 498 771,30 29 742 982,99 1244 211,69 -4 682 283,90 -1190 939,27 -4 629 010,87
POUR EXTRAIT CONFORME
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart
Conseiller Départemental Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20240403-DELIB-12-2024-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024 Date de réception préfecture : 05/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton
8h. 30- 11h. 45
13h. 30 - 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30 - 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 12 / 2024
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT M14 - EXERCICE 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 avril, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 21 mars 2024, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et suivants,
VU l'Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
VU la délibération n°11 /2024 du 3 avril 2024, relative à l'adoption du Compte Administratif 2023,
CONSIDERANT que le résultat N-1 doit être affecté en priorité :
1} A l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (report à nouveau débiteur) ; 2) A la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement (compte 1068) : 3) Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté (compte 002) ou en dotation complémentaire en réserve (compte 1068).
CONSIDERANT les résultats de l'exercice 2023 tels que synthétisés dans le tableau ci-dessous :
ï Excédent ou : LL Roëtss à Résultat de clôture Dépenses Recettes er Résultat antérieur réaliser au Compte
administratif
Investissement 7 833 202,88 5 626 139,93 -2 207 062,95 -4 682 283,90 -1190 938,66 -8 080 285,51
Fonctionnement 20 665 568,42 24 116 843,06 3451 274,64 0 0 3451 274,64
Total 28 498 771,30 29742 982,99 1244 211,69 -4 682 283,90 -1190 939,27 -4 629 010,87
CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Vie Economique du 20 mars 2024
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés par :
25 voix pour
3 abstentions : Daniel CHABANE, Michel LE TEXIER, Danielle MARIE-LOUISE
AFFECTE le résultat de l'exercice 2023 d'un montant de 3 451 274,64 € comme suit :
A la couverture du besoin de financement de la section d'investissement Excédent de fonctionnement capitalisé (Compte 1068) : +3 451 274,64 €
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - léléphone : 01-60-17-85-00 Télécopieur: UL-60-46-68-34 l'oute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20240403-DELIB-12-2024-DE
DIT que ces résultats seront repris dans le budget primitif 2024. Baie de Lécanton prélectare 08/04/2024
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart
Conseiller Départemental
Vice-Président de la
$ Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone 01-60-17-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20240403-DELIB-13-2024-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE 8h. 30 - 11h. 45 : 43h, 30 - 17h, 30 Chef-Lieu de Canton
MERCREDI et SAMEDI 8h. 30- 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 13 / 2024
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 avril, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 21 mars 2024, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2311-2 à L.2343-2 et R.2311-1 à R.2313-7,
VU la loi N°92-125 du 06/02/1992 relative à l'organisation territoriale de la république et notamment ses articles 11 et 13,
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Vie Economique du 20 mars 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés par :
25 voix pour
3 abstentions : Daniel CHABANE, Michel LE TEXIER, Danielle MARIE-LOUISE
ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2024, arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 22 955 245,00 € 22 955 245,00 €
Investissement 11 745 675,00 € 11 858 137,00 €
TOTAL 34 700 920,00 € 34 813 382,00 €
DIT que les crédits sont votés par chapitre, sans spécialisation d'articles.
DECIDE d'attribuer à divers organismes et associations une subvention communale au titre de l'exercice 2024 telle que détaillée dans l'état B1.7 annexé au Budget Primitif 2024. Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 6574.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart
Conseiller Départemental
Vice-président de la Ca Jauté d'agglomération du
Boite postale 117 - 91861 Epinay-sous-Sénart CedeK=Féléphone : THRALSS 68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Ma Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20240403-DELIB-14-2024-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024 Date de réception préfecture : 05/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE 8h. 30 - 11h. 45 :
43h, 30 - 17h, 30 Chef-Lieu de Canton MERCREDI et SAMEDI
8h. 30- 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 14/2024
OBJET : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 avril, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 21 mars 2024, s'est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des impôts, et notamment son art.1639A,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Vie Economique du 4 mars 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
FIXE pour l’année 2024, le taux pour la taxe sur le foncier bâti à 36,55%,
FIXE pour l’année 2024, le taux pour la taxe sur le foncier non bâti à 75,22%,
FIXE pour l'année 2024, le taux pour la taxe d'habitation 17,89%.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart
Boite postale 117 - 91861 Epinay-sous-Sénart Cedex - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20240403-DELIB-15-2024-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024 Date de réception préfecture : 05/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE 8h. 30 - 11h. 45 ;
13h. 30- 17h. 30 Chef-Lieu de Canton MERCREDI et SAMEDI
8h. 30 - 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 15 / 2024
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 avril, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 21 mars 2024, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°2014-173 du 21 février 2014 sur la programmation de la Ville et la cohésion sociale,
VU le décret N°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
VU le Contrat de ville signé le 6 juillet 2015,
VU la décision du Comité interministériel à la ville du 29 janvier 2021,
VU la lettre de Monsieur le Préfet délégué pour l'Egalité des Chances en date du 22 décembre 2023 notifiant l'éligibilité de la commune d'Epinay-sous-Sénart à la Dotation Politique de la Ville 2024,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Vie Economique du 4 mars 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'Etat au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'attribution de la subvention d'après le plan de financement défini ci-après :
ARRETE les projets déclinés ci-dessous et les modalités de financement.
Opérations a den ln Acquisition de mobilier et matériel 2024 8 252€ 6 601€ 80
Installation de modulaires a 2100008 168 000€ = 2025 315 000€ 252 000€ 80
TOTAL 533 252€ 426 601€
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente demande de subvention.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme. Damien ALLOUCH Maire d'Epinay-sous-Sénart
Conseiller Départemental
Vice-président de la Communatité-#agglomération du Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20240403-DELIB-16-2024-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024 Date de réception préfecture : 05/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE 8h. 30-11h. 45 : 13h, 30- 17h. 30 Chef-Lieu de Canton
MERCREDI et SAMEDI 8h. 30 - 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 16 / 2024
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 avril, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 21 mars 2024, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2334-32 et suivants, instituant la DETR,
VU le décret N°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
VU la lettre de Monsieur le Préfet en date du 22 décembre 2023 notifiant l'ouverture de l'appel à projets à la Dotation d'Équipement des territoires Ruraux 2024 et déclinant l'ensemble des opérations éligibles, intégrant une nouvelle catégorie d'opérations relative aux investissements de sécurité, dont la vidéoprotection,
CONSIDERANT la nécessité d'installer 3 mâts renforcés de vidéosurveillance, contribuant ainsi à garantir la tranquillité et la sécurité de nos concitoyens,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Vie Economique du 4 mars 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'attribution de la subvention d'après le plan de financement défini ci-après :
ARRETE le projet décliné ci-dessous et les modalités de financement.
Subvention Montant total en À in
gi demandée Participation de la Opération Nature des ouvrages €HT (40% du Commune en € HT
montant HT)
Fourniture et pose de :
Pose et - 3 mâts de 12m
sécurisation de 3 | -3 herses de mâts de 80 cm mâts de - 3 plexi de protection 48 409 € 19 363 € 29 046 €
vidéosurveillance | - 1 chambre LT avec tampon
sécurisé
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente demande de subvention.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme. Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart
Conseiller au Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20240403-DELIB-17-2024-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE 8h. 30 - 11h. 45 . 13 20-170 20 Chef-Lieu de Canton MERCREDI et SAMEDI 8h. 30 - 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 17/2024
OBJET : REITERATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT DE 6 209 581.83 € POUR LA REHABILIATION DE 237 LOGEMENTS SOCIAUX PAR CDC HABITAT SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER DES CINEASTES
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 avril, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 21 mars 2024, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
VU les articles L.2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2305 du code civil,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14/04/2008, modifié le 02/03/2013 et le 30/06/2015, et mis à jour le 12/01/2021,
VU les délibérations N° 57/2014 et 58/2014 du 6 octobre 2014 par lesquelles la Ville d'Epinay-sous-Sénart accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement des emprunts souscrits par Osica auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières, aux charges et conditions des contrats de prêts N°12636 et N°12640, et ce, pour l'opération de construction de 14 logements individuels locatifs sociaux (rue Alphonse Daudet),
VU les délibérations N° 04/2015 et 05/2015 du 17 février 2015 par lesquelles la Ville d'Epinay-sous-Sénart accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement des emprunts souscrits par Osica auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières, aux charges et conditions des contrats de prêts N°13152 et N°13276, et ce, pour l'opération de construction de 27 et 29 logements locatifs sociaux (rue JP Sartre, rue Cinéastes),
VU la demande formulée par CDC Habitat Social afin d'obtenir une réitération de la garantie d'ernprunt,
VU l'avenant de réaménagement n°139414 entre CDC Habitat Social Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré et la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT que les cinq lignes de prêt dont le montant total s'élève à 6 209 581.83€ sont destinées à financer la réhabilitation de logements sociaux dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier des Cinéastes,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Travaux, Aménagements et Cadre de Vie du 4 mars 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20240403-DELIB-17-2024-DE
. Date de télétransmission : 05/04/2024 DECIDE : Date de réception préfecture : 05/04/2024
Article 1 : La commune d'Epinay-sous-Sénart accorde sa réitération de garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt
Réaménagée, initialement contractée par CDC Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » annexée à la présente délibération.
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux du Livret À effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 01/09/2022 est de 2,00 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par CDC Habitat Social, dont CDC Habitat Social ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune s'engage à se substituer à CDC Habitat Social pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
AUTORISE Monsieur le Maire pendant toute la durée de la ligne de prêt réaménagée à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt et à intervenir au contrat de prêt qui a êté passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et CDC Habitat Social et à signer tout acte s'y rapportant.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart
Conseiller Départemental
Vice-président de la Communauté d'agglomération du Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20240403-DELIB-18-2024-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024 Date de réception préfecture : 05/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE
8h. 30 - 11h. 45 = 13h. 30 - 17h. 30 Chef-Lieu de Canton
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30- 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 18 / 2024
OBJET: AUTORISATION DE LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE DE RETROCESSION DES VOIRIES, DES ESPACES INTERSTITIELS, DES RESEAUX PRINCIPAUX ET DES GALERIES TECHNIQUES DE LA COPROPRIETE LE PRE AUX AGNEAUX
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 avril, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 21 mars 2024, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-9 à L. 1311-12,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L. 318-3,
VU l'acte administratif de transfert dans le domaine public d'un ensemble de voiries, d'espaces interstitiels, des réseaux principaux et des galeries techniques en date du 23/12/1998, dont la copropriété Le Pré aux Agneaux,
VU le jugement rendu du 20 octobre 2020 du Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes constatant que l'acte sous-
seing-privé du 23 décembre 1998 emporte transfert de propriété des voiries, des espaces interstitiels, des réseaux principaux et des galeries techniques au profit du domaine public communal d'Epinay-sous-Sénart,
VU le plan topographique représentant les parties à céder à la ville, du Géomètre-Expert François PICQ, finalisé le 18 octobre 2022,
CONSIDERANT les différents échanges entre la copropriété et la ville sur la rétrocession,
CONSIDERANT que les voies Rue Pasteur et Rue du Docteur Laennec, situées sur la parcelle cadastrée AA 02, sont ouvertes au public,
CONSIDERANT l'intérêt de la rétrocession des voiries, des espaces interstitiels, des réseaux principaux et des galeries techniques dans le domaine public communal aboutissant à bien distinguer les espaces publics et privés sur la ville,
CONSIDERANT qu'en amont de l'acte administratif de 1998 une enquête publique a été menée, accompagnée d’un
dossier technique initial sur l'état de la voirie et des réseaux, que ce dossier technique n'a pas été mis à jour, 28 ans plus tard, et que par conséquent, la ville ne sera pas responsable de dégâts dues à la vétusté,
CONSIDERANT la situation financière de la ville, et que par conséquent, les aménagements ou les travaux nécessaires sur les réseaux et les voiries devront être priorisés sur l'ensemble de la commune selon les capacités d'investissement de la ville,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Travaux, Aménagements et Cadre de Vie du 4 mars 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20240403-DELIB-18-2024-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024
DECIDE de finaliser la procédure de rétrocession des voiries, des espaces interstitiels, des réseaux principaux et des
galeries techniques de la copropriété Le Pré aux Agneaux, parcelle AA 02, afin de les intégrer dans le domaine public communal, selon le plan topographique du géomètre,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférant à cette rétrocession.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart
Conseiller Départemental Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20240403-DELIB-19-2024-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton
8h. 30- 11h. 45
13h. 30 - 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30- 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 19 / 2024
OBJET : RAPPORT DE GESTION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION DE LA GEOTHERVMIE ET DES RESEAUX A EPINAY-SOUS-SENART (SEMGEP) - EXERCICE 2022/2023
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 avril, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 21 mars 2024, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles 5 et 8 de la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales,
VU le rapport de gestion de la Société d'Economie Mixte pour la Gestion de la Géothermie et des réseaux à Epinay-
sous-Sénart (SEMGEP) — Exercices 2022/2023,
CONSIDERANT que ce rapport doit être porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal,
CONSIDERANT l'avis de la commission Finances, Ressources Humaines & Vie Economique du 4 mars 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport de gestion de la Société d'Economie Mixte pour la Gestion de la Géothermie et des réseaux à Epinay-sous-Sénart (SEMGEP) - Exercice 2022/2023.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart
Conseiller Départemental
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous
loute correspondar
nart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
e doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20240403-DELIB-20-2024-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024 Date de réception préfecture : 05/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE
8h. 30- 11h. 45 : 13h. 30- 17h. 30 Chef-Lieu de Canton
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30 - 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20 / 2024
OBJET : TRANSFERT DES SERVICES SENIORS, LOGEMENT, POINT D'ACCES AUX DROITS (PAD)
AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 avril, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 21 mars 2024, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Considérant qu'il y a lieu de transférer le service séniors, logement et le point d'accès aux droits au CCAS d'Epinay sous Sénart,
CONSIDERANT que la Municipalité souhaite construire une politique publique d'action sociale globale répondant à l'ensemble des besoins des publics en matière de solidarités,
CONSIDERANT l'avis du Comité Social Territorial (CST) du 08 décembre 2023,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Solidarités, Santé et Politique de la Ville du 4 mars 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de transférer, au 1°" mai 2024, l'activité des services séniors, logement et point d'accès aux droits, au centre communal d'action sociale (CCAS) et, en conséquence, de clôturer les lignes de crédits correspondantes du budget principal de la Ville.
AUTORISE le transfert d'activité entre la ville d'Epinay sous Sénart et le CCAS de la ville et ainsi le transfert des postes rattachés à ces activités.
DIT que les agents rattachés à ces services seront également transférés au centre communal d'action sociale (CCAS) à la date du 12° mai 2024.
DIT que les agents transférés conservent s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable au sein de la commune d'Epinay Sous Sénart. lis conservent également, à titre individuel, le bénéfice des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune au sens de l'article L
714-11 du code général de la fonction publique.
DIT que les postes concernés seront retirés du tableau des effectifs de la ville.
DIT que les frais de fonctionnement des dits services, chapitres 011 et 012, incombent au centre communal d’action sociale (CCAS).
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay -sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 l'oute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20240403-DELIB-20-2024-DE
DIT que les dépenses de fonctionnement à caractère général (chapitres 011) et les érdenesonhétshapitre 012) ainsi que les recettes des dits services, inscrites au budget primitif communal de 2024 seront inscrits au budget primitif 2024 du centre communal d'action sociale (CCAS).
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart
Conseiller Départemental
munauté
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : O1-60-46-68-34 loute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire