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Déliberation - DEL 2023 03 12 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 03 12 exé)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Publié le
L
7
ID : 031-213104219-20230831-DEL2023_03_12-DE
Folio
2023-1
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL.
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
QUIEAD
Bi
SEANCE
du
31
mai
2023
Afférents
En
|
Quiont pris | L'an
deux
mille
vingt-trois
et le trente
et un
mai
à dix-huit
heures
au Conseil
l'exercice |
patäla
| Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
Municigal
|.
|
ééfbériion
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal]
|
27
27
25
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M,
Philippe
GUERRIOT,
|
=
un
Maire.
D
25
mai
2023
DA
DÉP:
À
25
mai
2023
Ltaient
présents
Mesdames
GAMBET,
TARDIEU,
MARTIN-RECUR,
ABADIE,
LAFONT,
MARTY,
RAHIN,
VIOLTON,
BEGUE,
BESOMBES,
COUESNON
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
BONTEMPS,
MIJOULE,
PERON,
GOUSSET,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT
Procurations Mme
PEREZ
avait
donné
procuration
à M.
GAROUSTE
Mme
COMBA
avait
donné
procuration
à Mme
LAFONT
Mme
SAUVAGE
avait
donné
procuration
à Mme
ABADIE
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORANDIN
Absents M.
PIRIOU
M
CARRIERE
M.
MIOULE
a été
élu
secrétaire
de
séance
à l'unanimité
(22
voix
pour).
DELIBERATION
N°2023-03-12
Taxe
d’aménagement
: exonération
des
maisons
de
santé
L'article
L6323-3
du
Code
de
la
santé
Publique
défini
les
maisons
de
santé
comme
une
personne
morale
constituée
entre
des
professionnels
médicaux,
auxiliaires
médicaux
ou
pharmacie
qui
assurent
des
activités
de
soins
sans
hébergement
de
premier,
voir
second
recours,
Les
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelles
Universitaires
(MSPU)
sont
les maisons
de
santé
qui
ont
signé
une
convention
tripartite
avec
l’Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
dont
elles
dépendent
et
un
établissement
public
à
caractère
scientifique,
culturel,
professionnel
comportant
une
unité
de
formation
et de
recherche
en
médecine,
pharmacie
ou
odontologie.
L’aiticle
1635
quater
E
du
Code
Général
des
Impôts,
alinéa
7,
prévoit
que
le
Conseil
Municipal
peut
exonérer,
partiellement
ou
totalement
les
maisons
de
santé
visées
à
l’article
L6323.3du
Code
de
la santé
publique
de
la part
de taxe
d'aménagement
leur revenant.
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labelisée
IMPR
VERT Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/06/2023
Publié - A[E
Le
CR
ID :
031-213104219-20230531-DEL2023_03_12-DE
Folio
2023-2
L'article
1639
À
du
Code
Général
des
Impôts
précise
que
pour
la
Taxe
d'Aménagement
les
décisions
du
Conseil
Municipal
doivent
être
prise
avant
le
01/07
de
l’année
pour
une
application
au
01/01
de
l’année
suivante.
Considérant
l'intérêt
que
représente
pour
la
Commune
et
ses
administrés
l'existence
et
Je
développement
de
maisons
de
santé
sur
son
territoire
pour
assurer
la
qualité
et
la
continuité
des
soins,
il
sera
proposé
au
Conseil
Municipal
d’exonérer
totalement
les
maisons
de
santé
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à compter
du
01/01/2024.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
la majorité
(21
voix
pour
et 4 contre
PERON,
MARTY,
LAFONT,
COMBA),
DECIDE
en
application
de
l’article
1635
quater
E
du
Code
Général
des
Impôts
d’exonérer
totalement
les maisons
de
santé
au
sens
de
l’article
L6223-3
du
Code
de
la santé
Publique
de
la
part
communale
de
taxe
d’aménagement
à
compter
du
01/01/2024
sur
l’ensemble
de
son
territoire. CHARGE
le Maire,
ou
son
représentant,
de
mener
à
bien
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente,
Ainsi
fait
et
délibéré
a
aret,
le
31
mai
2023
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Philippe
GUERRIO
Mod.
540330 - 04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
IMPRIREVERT