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Conseil Municipal - 24. Point justice Renouvellement des conventions de partenariat
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24. Point justice Renouvellement des conventions de partenariat)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
N° 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Point justice - Renouvellement des conventions de partenariat
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2023
Le jeudi 5 octobre 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 29 septembre 2023.
ETAIENT PRESENTS : 52
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Monsieur Xavier LAISSUS- PASQUALINI, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 3
Madame Marie-Noëlle CHAROY qui a donné pouvoir à M. Pascal LOUAP, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Monsieur Remi LESCOEUR qui a donné pouvoir à Mme Pauline RAPILLY-FERNIOT.
Agathe RINAUDO a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 24
M. Philippe MARAVAL, Conseiller municipal, rapporteur.
« Mes chers collègues,
Depuis 2017, le Point justice situé 35 rue Paul Bert est un service public municipal qui offre des conseils et une aide juridique aux administrés.
Ce service repose sur des partenariats développés par la Ville avec des institutions publiques, des instances ordinales et des associations.
Ainsi, les administrés ont la possibilité de prendre rendez-vous avec des Délégués du Défenseur des droits, des conciliateurs de justice, des avocats, des notaires, une psychologue de l’association d’aide aux victimes d’infractions pénales (ADAVIP), des juristes de l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL), du centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF92/Sud), un écrivain public du centre pour l’emploi et l’action sociale (CEAS92), la chambre régionale de surendettement social (CRESUS), l’union fédérale des consommateurs (UFC Que Choisir) ou encore le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
Les permanences d’une psychologue et expérimentale sur l’emploi, organisées par le CIDFF 92/Sud, ont été récemment ajoutées aux permanences initiales.
Les intervenants accompagnent et conseillent les administrés dans leurs démarches. En contrepartie, la Ville met à disposition des locaux municipaux gracieusement, à titre exclusif ou bien à usage partagé, selon des créneaux horaires dans ce dernier cas.
L ’équipe du Point justice, composée de 3 agents municipaux, est chargée d’accueillir le public, de l’orienter vers les partenaires les plus adaptés et d’organiser les rendez-vous et la logistique du site.
En 2022, 19 770 personnes ont pris contact avec le Point justice de Boulogne-Billancourt et 5 490 personnes ont été reçues.
La convention de labellisation du Point justice, actuellement en vigueur, a été signée le 26 janvier 2023, entre le Maire et le Président du Tribunal judiciaire de Nanterre pour le compte du Centre départemental de l’accès au droit des Hauts-de-Seine (CDAD 92) et ce, pour une durée de 3 ans, reconductible tacitement.
Les obligations mises à la charge de la Ville par le CDAD 92 portent principalement sur le respect du cadre déontologique applicable aux Points justice, la mise à disposition gratuite de locaux et la transmission au CDAD 92, chaque semestre et annuellement, des statistiques de fréquentation du Point justice par permanencier.
Il est précisé que les conventions signées par la Ville avec ses partenaires en février 2019 arriveront à échéance durant le mois de février 2024 à l’exception de celle avec l’ADIL, renouvelée plus récemment.
En conséquence, afin d’assurer la continuité du service fourni aux administrés et d’étoffer les conseils proposés au public, il vous est proposé d’approuver les projets de nouvelles conventions à intervenir avec nos partenaires et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer.
»
LE CONSEIL,
2 / 4 N° 24
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°22 du 22 septembre 2022 relative au renouvellement de la convention de partenariat et de labellisation avec le Centre départemental de l’accès au droit des Hauts-de- Seine (CDAD 92),
Vu la convention de labellisation du Point justice signée entre la Ville et le CDAD92 le 26 janvier 2023,
Vu les projets de conventions entre la Ville et les partenaires institutionnels et associatifs ci- après : Défenseur des droits, Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, Barreau des Hauts-de-Seine, Chambre des notaires des Hauts-de-Seine, ADAVIP, CEAS92, CIDFF92 sud, CRESUS, UFC Que Choisir, SPIP,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 2 octobre 2023,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 2 octobre 2023,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1er : Les projets de conventions entre la Ville d’une part et le Défenseur des droits, le Tribunal de proximité, le Barreau des Hauts-de-Seine, la Chambre des notaires des Hauts-de-Seine, l’ADAVIP, le CEAS92, le CIDFF92/Sud, CRESUS, UFC Que Choisir, le SPIP, d’autre part, sont approuvés.
Ces conventions seront d’une durée d’un an à compter de leur signature par les parties et seront renouvelables tacitement.
Article 2 : Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de partenariat avec chacun des intervenants ci-après : Défenseur des droits, Tribunal de proximité, Barreau des Hauts-de-Seine, Chambre des notaires des Hauts-de-Seine, ADAVIP, CEAS 92, CIDFF 92/Sud, CRESUS, UFC Que Choisir, SPIP.
Article 3 : Les dépenses résultant de ces partenariats seront prévues au budget de l’exercice 2024.
Adopté à l'unanimité
Pour : 55
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
3 / 4 N° 24
Transmis en préfecture le 10 octobre 2023
N° 092-219200128-20231005-136745-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
4 / 4 VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés,
La commune de Boulogne-Billancourt, sise 26 avenue André MORIZET - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire en exercice, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du 05 octobre 2023,
Ci-après désignée « la Ville »
D'une part,
Et
Association d'Aide aux Victimes d'Infractions pénales des Hauts-de-Seine, association loi 1901, dont le siège administratif est situé 57 rue Ernest Renan à Nanterre (92000), représenté par Monsieur Maurice RIONDELLET, Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé(e) « ADAVIP 92 - FRANCE VICTIMES 92 »
D'autre part,
Ci-après dénommé(e)s ensemble « Les partenaires »,
PREAMBULE
Présentation de l'organisme
L'ADAVIP 92 - FRANCE VICTIMES 92 a pour objet
- D'informer les victimes d'infractions pénales de leurs droits,
- De leur expliquer les démarches privées, administratives ou judiciaires à entreprendre, - D'intervenir à leur demande en cas de détresse morale ou matérielle, afin de les aider immédiatement après l'infraction,
- D'orienter toutes personnes en difficultés notamment confrontées à des problématiques à caractère social.
Les statuts de l'ADAVIP 92 sont annexés à la présente convention.
Pour sa part, le Point-justice de la Ville de Boulogne-Billancourt constitue un point d’accès au droit dont la labellisation a été renouvelée le 26 janvier 2023 dans le cadre d’une 2
nouvelle convention de partenariat conclue avec le Centre départemental de l’accès au droit des Hauts-de-Seine, pour une durée de 3 ans, tacitement renouvelable.
Dans le cadre de ses missions d’accès au droit proposé à la population, la Ville souhaite fournir une offre de services étendue permettant de répondre aux besoins rencontrés par les usagers.
Compte tenu des missions ci-dessus exposées, il apparait indispensable de poursuivre le partenariat avec l’ADAVIP 92 afin d’offrir au sein du Point justice de Boulogne-Billancourt un large choix de prestations aux citoyens, notamment en matière de soutien psychologique et d’information des victimes.
Une première convention de partenariat avait été signée entre les parties le 1er février 2019 pour une durée de cinq ans sur la base de 3 heures de permanence par semaine.
Compte tenu du résultat des actions de ce premier partenariat et des besoins des usagers, les parties conviennent de renouveler leur partenariat.
Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Ville et l'ADAVIP 92 pour l'organisation de consultations psychologiques gratuites auprès des citoyens, au sein du Point-Justice de Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L'ADAVIP 92
Article 2.1 : Missions de l'ADAVIP 92 au sein du Point-Justice
L'ADAVIP 92 s'engage à effectuer 12 heures de consultations psychologiques par mois au sein du Point-Justice et, pour ce faire, de mettre à disposition du Point justice un psychologue clinicien diplômé.
Article 2.2 : Établissement des permanences
Un calendrier annuel (jour et heure de consultation) est établi en concertation avec la Ville en fin d'année scolaire, de chaque année, pour une mise en application au mois de septembre.
Des ajustements en cours d'année sont possibles, toute modification devant préalablement être autorisée par la Ville.
2.3 : Fiche d'intervention
L'ADAVIP 92 s'engage à remplir une fiche d'intervention à l'issue de chacune de ses permanences.
2.4 : Statistiques
L’ADAVIP 92 s’engage à remplir hebdomadairement un récapitulatif de son activité à vocation statistique.
2.5 : Communication
L'ADAVIP 92 s'engage à fournir à la Ville des brochures/prospectus ou autre support de communication à jour, relatifs à son activité. 3
2.6 : Obligation du code du travail
L'ADAVIP 92 s'engage à respecter les dispositions du Code du travail et notamment celles relatives au travail dissimulé.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
3.1 : Mise à disposition des locaux
La Ville s'engage à mettre à disposition de l'ADAVIP 92 les locaux et biens mobiliers (bureau et fauteuils) nécessaires aux consultations, aux dates et heures convenues dans le planning annuel, dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code général de la propriété des personnes publiques.
La mise à disposition des locaux et mobiliers n'est pas consentie à titre exclusif.
La répartition des locaux pour chaque permanence au sein du Point-Justice est organisée exclusivement par la Ville. Celle-ci ne s'engage pas à mettre à disposition de l'ADAVIP 92 le même bureau pour chaque permanence.
Celui-ci ne peut en aucun cas se prévaloir d'un droit au maintien dans un bureau en particulier.
L'ADAVIP 92 ne pourra procéder à aucun affichage, dépôt de documents, dans le local, sans autorisation préalable de la Ville.
Un espace de dépôt de document pourra être mis à sa disposition, sur demande expresse.
Les locaux mis à disposition ne pourront en aucune manière être utilisés à un autre usage que celui prévu par la présente convention.
L'ADAVIP 92 veillera à la bonne utilisation des locaux et des biens mobiliers mis à sa disposition, usera paisiblement des locaux en respectant leur destination, respectera la tranquillité des autres activités présentes sur le site.
Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra immédiatement informer la Ville de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les locaux, ou de toutes réparations à la charge de la Ville dont il sera à même de constater la nécessité.
L'ADAVIP 92 est tenu de se conformer à toutes les dispositions légales, réglementaires, instructions et consignes régissant les établissements recevant du public.
Il déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur dans les locaux mis à disposition.
La Ville se réserve expressément le droit de modifier la mise à disposition.
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale des activités, la Ville se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux ou d'interdire l'accès des locaux à l'ADAVIP 92, sans préavis et sans droit à indemnisation.
3.2 : Matériel spécifique
Sur demande de l'ADAVIP 92, un ordinateur, un téléphone fixe, et une connexion internet peuvent être mis à disposition.
Par ailleurs, une solution d'impression et/ou de copie pourra être accessible, toutefois sa mise à disposition ne sera pas exclusive à chaque bureau. 4
3.3 : Communication
La Ville s'engage à communiquer sur les consultations existantes au sein du Point-Justice.
3.4 : Parking
Un accès au parking souterrain pourra être demandé, par l'intervenant, aux heures de permanences.
Le bip d'ouverture du parking sera fourni par l'accueil, de manière ponctuelle, pour l'entrée et la sortie du véhicule.
Il conviendra de respecter l'emplacement indiqué par la Ville.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
4.1 : Responsabilité des consultations
L'ADAVIP 92 fera son affaire personnelle de toutes réclamations, contestations ou contentieux résultant de son activité.
4.2 : Responsabilité relative à la mise à disposition des locaux
La Ville s'engage à assumer directement la responsabilité des locaux ou installations techniques, à assurer l'immeuble et les biens mobiliers confiés à l'ADAVIP 92
Si l'ADAVIP 92 constate, à son entrée dans les locaux des dégradations particulières, il doit en informer immédiatement la Ville.
Si aucune dégradation n'est déclarée par l'occupant à son entrée, toute dégradation constatée à sa sortie des lieux, pourra lui être imputée.
L'ADAVIP 92 sera personnellement responsable vis-à-vis de la Ville et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, du fait de ses intervenants.
La Ville se réserve le droit de demander à l'ADAVIP 92 la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient de dégradations des lieux et des biens confiés.
La surveillance des biens et effets personnels des intervenants de l'ADAVIP 92 restent sous la responsabilité de leur propriétaire. Tous dépôts d'objets ou matériels dans les locaux objets de la présente convention est effectuée aux risques et périls du dépositaire.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
5.1 — Le partenariat
En contrepartie des actions exercées par l’ADAVIP au sein du Point-Justice, la participation financière de la ville est fixée à la somme forfaitaire de 6825 euros par an.
5.2 — La mise à disposition (local et parking éventuel)
En application des dispositions de l'article L .2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la mise à disposition est consentie à titre gratuit eu égard au caractère d'intérêt général de l'activité de l'association. 5
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION ET RÉSILIATION
6.1 : Durée de la convention
La convention de partenariat est conclue, à compter de sa signature par les deux parties, pour une durée d'un an reconductible tacitement 4 fois, dans la limite de 5 ans. 6.2 : Dénonciation et résiliation de la convention
Les partenaires pourront dénoncer la convention à sa date anniversaire, chaque année, pour tout motif que ce soit, sous réserve de l'information préalable de l'autre partie avec un préavis de deux mois.
La commune pourra résilier la convention, à tout moment, en cas d'inobservation des clauses de la présente convention, après mise en demeure préalable non suivi d'effet ou pour tout motif d’intérêt général.
La résiliation de la convention ne donne pas lieu aux versements d'indemnités.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS ET AVENANTS
Toute modification à la présente convention se fera par voie d'avenant.
ARTICLE 8 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS ET DROIT APPLICABLE
La présente convention est soumise au droit français.
Les contestations qui pourraient s'élever entre les partenaires au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention, à défaut de règlement amiable, seront de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et notamment de la signification de tous actes, les partenaires font élection de domicile en leur siège respectif mentionné en tête des présentes.
Fait à Boulogne-Billancourt, en deux exemplaires, 2024
Pour la Ville de Boulogne-Billancourt, Pour l'ADAVIP 92 Le Maire Le Président
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET Monsieur Maurice RIONDELLET VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés,
La commune de Boulogne-Billancourt, sise 26 avenue André MORIZET - 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire en exercice, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 2023,
Ci-après désignée « la Ville »
D'une part,
Et
Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles 92/Sud (CIDFF92/Sud), association, dont le siège est situé 55 avenue Jean Jaurès à Clamart (92140) représenté(e) par Lucille GOLDSCHMIDT, Présidente, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé(e) « le CIDFF »
D'autre part,
Ci-après dénommé(e)s ensemble « Les partenaires »,
PREAMBULE
Créé en 1977, le CIDFF 92/Sud est un acteur majeur de la politique publique d'information des femmes sur le département des Hauts de Seine.
Il exerce une mission d'intérêt général, confiée par l'Etat et il a pour
objectif de
- favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des
femmes ;
- et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
Pour ce faire, le CIDFF informe, oriente, accompagne les femmes et les familles, de manière globale, confidentielle et gratuite avec une réponse avant tout juridique dans les domaines de la parentalité, de la vie familiale, sociale et de l'emploi. Les statuts du CIDFF sont annexés à la présente convention. 2
Pour sa part, le Point-justice de la Ville de Boulogne-Billancourt constitue un point d’accès au droit dont la labellisation a été renouvelée le 26 janvier 2023 dans le cadre d’une nouvelle convention de partenariat conclue avec le Centre départemental de l’accès au droit des Hauts-de-Seine, pour une durée de 3 ans, tacitement renouvelable.
Dans le cadre de ses missions d’accès au droit proposé à la population, la ville souhaite fournir une offre de services étendue permettant de répondre aux besoins rencontrés par les usagers.
Compte tenu des missions ci-dessus exposées, il apparait indispensable de poursuivre le partenariat avec le CIDFF afin d’offrir au sein du Point justice de Boulogne-Billancourt un large choix de prestation aux citoyens, et notamment dans le domaine de la famille, social et de l’emploi.
Une première convention de partenariat avait été signée entre les parties le 1er février 2019 pour une durée de cinq ans sur la base de 30 heures de permanence par semaine.
Compte tenu du résultat des actions de ce premier partenariat et des besoins des usagers, les parties conviennent de renouveler leur partenariat.
Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Ville et le CIDFF pour l'organisation de permanences gratuites auprès des citoyens, au sein du Point-Justice de Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU CIDFF
2.1 : Missions du CIDFF au sein du Point-Justice
Le CIDFF s'engage à effectuer 32.5 heures hebdomadaires de permanences juridiques, 8 heures par semaine de permanence de psychologue, 3 heures par semaine de permanence de médiatrice familiale et une demi-journée de service emploi par semaine, au sein du Point-Justice. Les permanences seront spécialisées et réparties par spécialité selon un calendrier arrêté entre le CIDFF et Ville.
2.2 : Établissement des permanences
Un calendrier annuel (jour et heure de consultation) est établi en concertation avec la Ville en fin d'année scolaire, de chaque année, pour une mise en application au mois de septembre.
Des ajustements en cours d'année sont possibles, toute modification devant préalablement être autorisée par la Ville.
Toute permanence annulée doit être remplacée sauf lorsque l’annulation sera motivée par un temps d’analyse des pratiques et de formation obligatoire des équipes. En cas d'annulation d'une permanence, le CIDFF s'engage à prévenir la Ville dans les plus brefs délais pour permettre le report des rendez-vous prévus sur une autre date. A l'inverse, la Ville s'engage à prévenir l'intervenant en cas d'absence de rendez-vous enregistrés sur le créneau envisagé. 3
2.3 : Fiche d’intervention :
Le CIDFF s’engage à remplir une fiche d’intervention à l’issue de chacune de ses permanences.
2.4 : Statistiques
Le CIDFF s'engage à remplir hebdomadairement un récapitulatif de son activité à vocation statistique.
2.5 : Communication
Le CIDFF s'engage à fournir à la Ville des brochures/prospectus ou autre support de communication à jour, relatifs à son activité.
2.6 : Obligation du code du travail
Le CIDFF s'engage à respecter les dispositions du Code du travail et notamment celles relatives au travail dissimulé.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
3.1 : Mise à disposition des locaux
Dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code général de la propriété des personnes publiques, Ville s'engage à mettre à disposition du CIDFF les locaux et biens mobiliers (bureau et fauteuils) suivants :
- Bureau 5-05 (pour les consultations juridiques) dans le bâtiment accueillant le Point-Justice au 35 rue Paul Bert à Boulogne-Billancourt.
- Bureau 5-04 (psychologue) ;
- Bureau 4-02 (médiatrice et emploi).
La mise à disposition des locaux et mobiliers est à titre exclusif.
Toutefois, au terme de la convention, le CIDFF ne peut en aucun cas se prévaloir d'un droit au maintien dans les locaux mis à disposition.
Le CIDFF ne pourra procéder à aucun affichage, dépôt de documents, dans le local, sans autorisation préalable de la Ville.
Les locaux mis à disposition ne pourront en aucune manière être utilisés à un autre usage que celui prévu par la présente convention.
Le CIDFF veillera à la bonne utilisation des locaux et des biens mobiliers mis à sa disposition, usera paisiblement des locaux en respectant leur destination, respectera la tranquillité des autres activités présentes sur le site.
Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra immédiatement informer la Ville de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les locaux, ou de toutes réparations à la charge de la Ville dont il sera à même de constater la nécessité.
L'organisme est tenu de se conformer à toutes les dispositions légales, réglementaires, instructions et consignes régissant les établissements recevant du public.
Il déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur dans les locaux mis à disposition. 4
La Ville se réserve expressément le droit de modifier la mise à disposition.
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale des activités, la Ville se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux ou d'interdire l'accès des locaux au CIDFF, sans préavis et sans droit à indemnisation.
3.2 : Matériel spécifique
Sur demande du CIDFF, un ordinateur, un téléphone fixe, et une connexion internet peuvent être mis à disposition.
Par ailleurs, une solution d'impression et/ou de copie pourra être accessible, toutefois sa mise à disposition ne sera pas exclusive à chaque bureau.
3.3 : Communication
La Ville s'engage à communiquer sur les permanences existantes au sein du Point-Justice.
3.4 : Parking
Un accès au parking souterrain pourra être demandé.
Il fera l'objet d'un bail séparé de la présente convention, dans les conditions définies par la Ville.
Pour obtenir un bip individuel, une caution personnelle sera demandée, dont le montant est fixé annuellement par délibération du Conseil municipal.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
4.1 : Responsabilité des permanences
Le CIDFF fera son affaire personnelle de toutes réclamations, contestations ou contentieux résultant de son activité.
4.2 : Responsabilité relative à la mise à disposition des locaux
Le CIDFF est tenu de souscrire, pour la durée de la convention, une assurance locative pour les locaux mis à disposition, ainsi qu'une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant l'intégralité de son activité et des risques susceptibles de survenir durant le temps de l'occupation.
Il supportera seule les conséquences des accidents et dommages de toute nature qui surviennent du fait de l'usage de la mise à disposition.
Le CIDFF sera responsable des dommages causés soit à lui-même, soit à son personnel, soit à des tiers agissant pour son compte, soit à toute personne dont il autorise ou admet la présence dans les locaux concerné par la présente.
Il renonce à tout recours contre la Ville et ses assureurs en cas de dommages survenant aux biens de l'occupant, de son personnel et de toutes personnes agissant pour le compte ou se trouvant sur les lieux objet des présentes.
Le CIDFF demeurera par ailleurs gardien de son matériel et des dépôts qu'il serait amené à entreposer dans les locaux, objet de la convention.
En cas d'incendie, la responsabilité du CIDFF pourra être engagée dans les conditions prévues aux articles 1733 et 1734 du code civil. 5
Elle devra déclarer immédiatement à la compagnie d'assurance et en informer en même temps la commune, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les locaux, sous peine d'être rendu responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Le CIDFF sera personnellement responsable vis-à-vis de la Ville et des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait, de celui de son personnel ou de ses fournisseurs et préposés. Il répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'il en aura la jouissance et commises tant par lui que par son personnel, ses préposés et toute personne effectuant des interventions pour son compte.
La Ville s'engage à assurer l'immeuble.
Si le CIDFF constate, à son entrée dans les locaux des dégradations particulières, il doit en informer immédiatement la Ville.
Si aucune dégradation n'est déclarée par le CIDFF à son entrée, toute dégradation constatée à sa sortie des lieux, pourra lui être imputée.
Le CIDFF sera personnellement responsable vis-à-vis de la Ville et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, du fait de ses intervenants.
La Ville se réserve le droit de demander au CIDFF la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient de dégradations des lieux et des biens confiés.
La surveillance des biens et effets personnels des intervenants du CIDFF restent sous la responsabilité de leur propriétaire. Tous dépôts d'objets ou matériels dans les locaux objets de la présente convention est effectuée aux risques et périls du dépositaire.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
5.1 — Le partenariat
La présente convention est conclue à titre gratuit.
5.2 — La mise à disposition (local et parking éventuel)
En application des dispositions de l'article 1.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la mise à disposition est consentie à titre gratuit eu égard au caractère d'intérêt général de l'activité de l'association.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION ET RÉSILIATION
6.1 : Durée de la convention
La convention de partenariat est conclue, à compter de sa signature, pour une durée d'un an reconductible tacitement 4 fois, dans la limite de 5 ans.
6.2 : Résiliation de la convention
Les partenaires pourront résilier la convention à sa date anniversaire chaque année, pour tout motif que ce soit, sous réserve de l'information préalable de l'autre partie avec un préavis de deux mois.
La commune pourra résilier la convention, à tout moment, en cas d'inobservation des clauses de la présente convention, après mise en demeure préalable non suivi d'effet ou pour tout motif d’intérêt général. 6
La résiliation de la convention ne donne pas lieu aux versements d'indemnités.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS ET AVENANTS
Toute modification à la présente convention se fera par voie d'avenant.
ARTICLE 8 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS ET DROIT APPLICABLE
La présente convention est soumise au droit français.
Les contestations qui pourraient s'élever entre les partenaires au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention, à défaut de règlement amiable, seront de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et notamment de la signification de tous actes, les partenaires font élection de domicile en leur siège respectif mentionné en tête des présentes.
Fait à Boulogne-Billancourt, en deux exemplaires,
Pour la Ville de Boulogne-Billancourt Pour le CIDFF92/Clamart
Le Maire La Présidente
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET Madame Lucille GOLDSCHMIDT 1
VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés,
La commune de Boulogne-Billancourt, sise 26 avenue André MORIZET - 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUE T, Maire en exercice, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 2023,
Ci-après désignée « la Ville »
D'une part,
Et
Association CRESUS ILE-DE-FRANCE, association d'intérêt général, dont le siège est situé 16-24 rue Cabanis à Paris (75014), représenté(e) par Jean-Paul LERNER, Président dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé(e) « CRESUS »
D'autre part,
Ci-après dénommé(e)s ensemble « Les partenaires »,
PREAMBULE
Le surendettement des particuliers est un phénomène social qui touche un nombre n’important de personnes seules et de familles. Il entraine pour celles-ci des perturbations économiques et psychiques souvent graves.
Depuis la loi Neiertz votée en 1989, le législateur a régulièrement veillé à améliorer la protection des personnes surendettées reconnues de bonne foi.
Ce dispositif légal vise principalement à permettre à chaque débiteur surendetté de rembourser ses dettes en cours en tenant compte aussi précisément que possible de ses capacités réelles de remboursement et, si celles-ci sont durablement inexistantes, de faire annuler ces dettes. Ce dispositif légal fonctionne sous l'autorité de commissions 2
départementales de surendettements présidées par le préfet, et dont le secrétariat est assuré par les services de la Banque de France.
Pour bénéficier de la protection de la loi, les personnes ou familles surendettées ont souvent besoin de connaitre l'existence et les principaux contenus de cette loi et d'être convaincues, ce qui est le plus souvent le cas, que leur intérêt est d'y avoir recours sans retard. Dans ce cas, elles ont également besoin d'être conseillées de manière concrète dans la constitution du dossier qu'elles auront à déposer auprès des services de la Banque de France.
C'est pour répondre à cette problématique, et pour apporter ces différents services aux personnes et familles surendettées, que la Ville de Boulogne-Billancourt a décidé de mettre en place des permanences d'information et de conseil assurées par l'association Crésus Ile- de-France.
Les statuts de CRESUS sont annexés à la présente convention.
Pour sa part, le Point-justice de la Ville de Boulogne-Billancourt constitue un point d’accès au droit dont la labellisation a été renouvelée le 26 janvier 2023 dans le cadre d’une nouvelle convention de partenariat conclue avec le Centre départemental de l’accès au droit des Hauts-de-Seine, pour une durée de 3 ans, tacitement renouvelable.
Dans le cadre de l’accès au droit proposé à la population, la ville souhaite fournir une offre de services étendue permettant de répondre aux besoins rencontrés par les usagers.
Compte tenu des missions ci-dessus exposées, il apparait indispensable de poursuivre le partenariat avec CRESUS afin d’offrir au sein du Point justice de Boulogne-Billancourt un large choix de prestation aux citoyens, et notamment dans le domaine du surendettement.
Une première convention de partenariat avait été signée entre les parties le 1er février 2019 pour une durée de cinq ans sur la base de 3 heures de permanence par semaine.
Compte tenu du résultat des actions de ce premier partenariat et des besoins des usagers, les parties conviennent de renouveler leur partenariat.
Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Ville et CRESUS pour l'organisation de consultations gratuites auprès des citoyens, au sein du Point-Justice de Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE CRESUS
Article 2.1 : Missions de CRESUS au sein du Point-Justice
CRESUS s'engage à effectuer 23 consultations/permanences de 7 heures, à raison d'une toutes les deux semaines, au sein du Point-Justice. 3
Article 2.2 : Établissement des permanences
Un calendrier annuel (jour et heure de consultation) est établi en concertation avec la Ville en fin d'année scolaire, de chaque année, pour une mise en application au mois de septembre.
Des ajustements en cours d'année sont possibles, toute modification devant préalablement être autorisée par la Ville.
Toute permanence annulée doit être remplacée.
En cas d'annulation d'une permanence, CRESUS s'engage à prévenir la Ville dans les plus brefs délais pour permettre le report des consultations prévues sur une autre date. A l'inverse, la Ville s'engage à prévenir l'intervenant en cas d'absence de consultations enregistrées sur le créneau envisagé.
2.3 : Fiche d'intervention
CRESUS s'engage à remplir une fiche d'intervention à l'issue de chacune de ses permanences.
2.4 Statistiques :
CRESUS s’engage à fournir hebdomadairement un récapitulatif de son activité à vocation statistique.
2.5: Communication
CRESUS s'engage à fournir à la Ville des brochures/prospectus ou autre support de communication à jour, relatifs à son activité.
2.6 : Obligation du code du travail
CRESUS s'engage à respecter les dispositions du Code du travail et notamment celles relatives au travail dissimulé.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
3.1 : Mise à disposition des locaux
La Ville s'engage à mettre à disposition de CRESUS les locaux et biens mobiliers (bureau et fauteuils) nécessaires aux consultations, aux dates et heures convenues dans le planning annuel, dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code général de la propriété des personnes publiques.
La mise à disposition des locaux et mobiliers n'est pas à titre exclusive.
A ce titre, la répartition des locaux pour chaque permanence au sein du Point-Justice est organisée exclusivement par la Ville. Celle-ci ne s'engage pas à mettre à disposition de CRESUS le même bureau pour chaque permanence.
Celui-ci ne peut en aucun cas se prévaloir d'un droit au maintien dans un bureau en particulier.
CRESUS ne pourra procéder à aucun affichage, dépôt de documents, dans le local, sans autorisation préalable de la Ville.
Un espace de dépôt de document pourra être mis à sa disposition, sur demande expresse.
Les locaux mis à disposition ne pourront en aucune manière être utilisés à un autre usage que celui prévu par la présente convention. 4
CRESUS veillera à la bonne utilisation des locaux et des biens mobiliers mis à sa disposition, usera paisiblement des locaux en respectant leur destination, respectera la tranquillité des autres activités présentes sur le site.
Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra immédiatement informer la Ville de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les locaux, ou de toutes réparations à la charge de la Ville dont il sera à même de constater la nécessité.
CRESUS est tenu de se conformer à toutes les dispositions légales, réglementaires, instructions et consignes régissant les établissements recevant du public.
Il déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur dans les locaux mis à disposition.
La Ville se réserve expressément le droit de modifier la mise à disposition.
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale des activités, la Ville se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux ou d'interdire l'accès des locaux à CRESUS, sans préavis et sans droit à indemnisation.
3.2 : Matériel spécifique
Sur demande de CRESUS, un ordinateur, un téléphone fixe, et une connexion internet peuvent être mis à disposition.
Par ailleurs, une solution d'impression et/ou de copie pourra être accessible, toutefois sa mise à disposition ne sera pas exclusive à chaque bureau.
3.3 : Communication
La Ville s'engage à communiquer sur les consultations existantes au sein du Point-Justice.
3.4 : Parking
Un accès au parking souterrain pourra être demandé, par l'intervenant, aux heures de permanences. Le bip d'ouverture du parking sera fourni par l'accueil, de manière ponctuelle, pour l'entrée et la sortie du véhicule.
Il conviendra de respecter l'emplacement indiqué par la Ville.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
4.1 : Responsabilité des consultations
CRESUS fera son affaire personnelle de toutes réclamations, contestations ou contentieux résultant de son activité.
4.2 : Responsabilité relative à la mise à disposition des locaux
La Ville s'engage à assumer directement la responsabilité des locaux ou installations techniques, à assurer l'immeuble et les biens mobiliers confiés à CRESUS
Si CRESUS constate, à son entrée dans les locaux des dégradations particulières, il doit en informer immédiatement la Ville.
Si aucune dégradation n'est déclarée par l'occupant à son entrée, toute dégradation constatée à sa sortie des lieux, pourra lui être imputée.
CRESUS sera personnellement responsable vis-à-vis de la Ville et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, du fait de ses intervenants. 5
La Ville se réserve le droit de demander à CRESUS la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient de dégradations des lieux et des biens confiés.
La surveillance des biens et effets personnels des intervenants de CRESUS restent sous la responsabilité de leur propriétaire. Tous dépôts d'objets ou matériels dans les locaux objets de la présente convention est effectuée aux risques et périls du dépositaire.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
5.1 — Le partenariat
La présente convention est conclue à titre payant. Le prix d'une heure de consultation est
fixé à 55 €. Six mois avant la date anniversaire de la convention, les parties conviennent de
déterminer ensemble, les modalités de la participation financière de la commune à
l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
5.2 — La mise à disposition
En application des dispositions de l'article I-.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la mise à disposition est consentie à titre gratuit eu égard au caractère d'intérêt général de l'activité de l'association.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION ET RÉSILIATION
6.1 : Durée de la convention
La convention de partenariat est conclue, à compter de sa signature, pour une durée d'un an reconductible tacitement 4 fois, dans la limite de 5 ans.
6.2 : Résiliation de la convention
Les partenaires pourront résilier la convention à sa date anniversaire chaque année, pour tout motif que ce soit, sous réserve de l'information préalable de l'autre partie avec un préavis de deux mois.
La commune pourra résilier la convention, à tout moment, en cas d'inobservation des clauses de la présente convention, après mise en demeure préalable non suivi d'effet ou pour tout motif d’intérêt général.
La résiliation de la convention ne donne pas lieu aux versements d'indemnités.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS ET AVENANTS
Toute modification à la présente convention se fera par voie d'avenant.
ARTICLE 8 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS ET DROIT APPLICABLE
La présente convention est soumise au droit français.
Les contestations qui pourraient s'élever entre les partenaires au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention, à défaut de règlement amiable, seront de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex. 6
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et notamment de la signification de tous actes, les partenaires font élection de domicile en leur siège respectif mentionné en tête des présentes.
Fait à Boulogne-Billancourt, en deux exemplaires,
Pour la Ville de Boulogne-Billancourt Pour CRESUS
Le Maire Le Président
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET Monsieur Jean-Paul LERNER VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés,
La commune de Boulogne-Billancourt, sise 26 avenue André MORIZET - 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire en exercice, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 2023,
Ci-après désignée « la Ville »
D'une part,
Et
L'Association UFC Que Choisir Boulogne-Billancourt-Sèvres-Chaville-Ville d'Avray, association loi 1901, dont le siège est situé 54 Grande Rue à Sèvres (92310), représenté(e) par Elisabeth HERAIL, Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommé(e) « UFC Que-Choisir »
D'autre part,
Ci-après dénommé(e)s ensemble « Les partenaires »,
PREAMBULE
L'association UFC Que-Choisir, association loi 1901 représente sur le plan local la Fédération Nationale UFC Que-Choisir pour :
- Promouvoir les actions individuelles et collectives des consommateurs ; - Favoriser la prise en charge des problèmes de consommation ;
- Représenter les groupements et personnes pour soutenir l'action des consommateurs et usagers ;
- Réaliser ou promouvoir toutes actions, études permettant de fournir aux consommateurs des informations utiles.
Les statuts d'UFC Que-Choisir seront annexés à la présente convention. 2
Pour sa part, le Point-justice de la Ville de Boulogne-Billancourt constitue un point d’accès au droit dont la labellisation a été renouvelée le 26 janvier 2023 dans le cadre d’une nouvelle convention de partenariat conclue avec le Centre départemental de l’accès au droit des Hauts-de-Seine, pour une durée de 3 ans, tacitement renouvelable.
Dans le cadre de l’accès au droit proposé à la population, la Ville souhaite fournir une offre de services étendue permettant de répondre aux besoins rencontrés par les usagers.
Compte tenu des missions ci-dessus exposées, il apparait indispensable de poursuivre le partenariat avec UFC QUE-CHOISIR afin d’offrir au sein du Point justice de Boulogne-Billancourt un large choix de prestation aux citoyens, notamment dans le domaine du droit de la consommation.
Une première convention de partenariat avait été signées entre les parties le 1er février 2019 pour une durée de cinq ans sur la base de 3 heures de permanence par semaine.
Compte tenu du résultat des actions de ce premier partenariat et des besoins des usagers, les parties conviennent de renouveler leur partenariat.
Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Ville et UFC Que-Choisir pour l'organisation de consultations gratuites auprès des citoyens, au sein du Point-Justice de Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS D'UFC QUE-CHOISIR)
Article 2.1 : Missions d'UFC Que-Choisir au sein du Point-Justice
UFC Que-Choisir s'engage à effectuer 2 permanences par mois, respectivement de 2 heures et 2 heures 30 au sein du Point-Justice.
Article 2.2 : Établissement des permanences
Un calendrier annuel (jour et heure de consultation) est établi en concertation avec la Ville en fin d'année scolaire, de chaque année, pour une mise en application au mois de septembre.
Des ajustements en cours d'année sont possibles, toute modification devant préalablement être autorisée par la Ville.
Toute permanence annulée doit être remplacée. En cas d'annulation d'une permanence, UFC Que-Choisir s'engage à prévenir la Ville dans les plus brefs délais pour permettre le report des consultations prévues sur une autre date. A l'inverse, la Ville s'engage à prévenir l'intervenant en cas d'absence de consultations enregistrées sur le créneau envisagé. 2.3 : Fiche d'intervention
UFC Que-Choisir s'engage à remplir une fiche d'intervention à l'issue de chacune de ses permanences.
2.4 Statistiques 3
UFC QUE-CHOISIR s’engage à remplir hebdomadairement un récapitulatif de son activité à vocation statistique.
2.5 : Communication
UFC Que-Choisir s'engage à fournir à la Ville des brochures/prospectus ou autre support de communication à jour, relatifs à son activité.
2.6 : Obligation du code du travail
UFC Que-Choisir s'engage à respecter les dispositions du Code du travail et notamment celles relatives au travail dissimulé.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
2.1 : Mise à disposition des locaux
La Ville s'engage à mettre à disposition d'UFC Que-Choisir les locaux et biens mobiliers (bureau et fauteuils) nécessaires aux consultations, aux dates et heures convenues dans le planning annuel, dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code général de la propriété des personnes publiques. La mise à disposition des locaux et mobiliers n'est pas consentie à titre exclusif.
La répartition des locaux pour chaque permanence au sein du Point-Justice est organisée exclusivement par la Ville. Celle-ci ne s'engage pas à mettre à disposition d'UFC Que-Choisir le même bureau pour chaque permanence.
UFC Que Choisir ne peut en aucun cas se prévaloir d'un droit au maintien dans un bureau en particulier.
UFC Que-Choisir ne pourra procéder à aucun affichage, dépôt de documents, dans le local, sans autorisation préalable de la Ville. Un espace de dépôt de document pourra être mis à sa disposition, sur demande expresse.
Les locaux mis à disposition ne pourront en aucune manière être utilisés à un autre usage que celui prévu par la présente convention.
UFC Que-Choisir veillera à la bonne utilisation des locaux et des biens mobiliers mis à sa disposition, usera paisiblement des locaux en respectant leur destination, respectera la tranquillité des autres activités présentes sur le site.
Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra immédiatement informer la Ville de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les locaux, ou de toutes réparations à la charge de la Ville dont il sera à même de constater la nécessité.
UFC Que-Choisir est tenue de se conformer à toutes les dispositions légales, réglementaires, instructions et consignes régissant les établissements recevant du public. Il déclare connaître les textes, règlement et consignes de sécurité en vigueur dans les locaux mis à disposition.
La Ville se réserve expressément le droit de modifier la mise à disposition. En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale des activités, la Ville se réserve le 4
droit de procéder à la fermeture des locaux ou d'interdire l'accès des locaux à UFC Que- Choisir, sans préavis et sans droit à indemnisation.
3.2 : Matériel spécifique
Sur demande d'UFC Que-Choisir, un ordinateur, un téléphone fixe, et une connexion internet peuvent être mis à disposition.
Par ailleurs, une solution d'impression et/ou de copie pourra être accessible, toutefois sa mise à disposition ne sera pas exclusive à chaque bureau.
3.3 : Communication
La Ville s'engage à communiquer sur les consultations existantes au sein du Point-Justice.
3.4 : Parking
Un accès au parking souterrain pourra être demandé, par l'intervenant, aux heures de permanences.
Le bip d'ouverture du parking sera fourni par l'accueil, de manière ponctuelle, pour l'entrée et la sortie du véhicule.
Il conviendra de respecter l'emplacement indiqué par la Ville.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
4.1 : Responsabilité des consultations
UFC Que-Choisir fera son affaire personnelle de toutes réclamations, contestations ou contentieux résultant de son activité.
4.2 : Responsabilité relative à la mise à disposition des locaux
La Ville s'engage à assumer directement la responsabilité des locaux ou installations techniques, à assurer l'immeuble et les biens mobiliers confiés à UFC Que-Choisir.
Si UFC Que-Choisir constate, à son entrée dans les locaux des dégradations particulières, il doit en informer immédiatement la Ville.
Si aucune dégradation n'est déclarée par l'occupant à son entrée, toute dégradation constatée à sa sortie des lieux, pourra lui être imputée.
UFC Que-Choisir sera personnellement responsable vis-à-vis de la Ville et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, du fait de ses intervenants.
La Ville se réserve le droit de demander à UFC Que-Choisir la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient de dégradations des lieux et des biens confiés.
La surveillance des biens et effets personnels des intervenants d'UFC Que-Choisir restent sous la responsabilité de leur propriétaire. Tous dépôts d'objets ou matériels dans les locaux objets de la présente convention est effectuée aux risques et périls du dépositaire.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
5.1 — Le partenariat
La présente convention est conclue à titre gratuit. 5
5.2 — La mise à disposition
En application des dispositions de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la mise à disposition est consentie à titre gratuit eu égard au caractère d'intérêt général de l'activité de l'association.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION ET RÉSILIATION
6.1 : Durée de la convention
La convention de partenariat est conclue, à compter de sa signature par les deux parties, pour une durée d'un an reconductible tacitement 4 fois, dans la limite de 5 ans.
6.2 : Résiliation de la convention
Les partenaires pourront résilier la convention à sa date anniversaire, chaque année, pour tout motif que ce soit, sous réserve de l'information préalable de l'autre partie avec un préavis de deux mois.
La commune pourra résilier la convention, à tout moment, en cas d'inobservation des clauses de la présente convention, après mise en demeure préalable non suivi d'effet ou pour tout motif d’intérêt général.
La résiliation de la convention ne donne pas lieu aux versements d'indemnités.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS ET AVENANTS
Toute modification à la présente convention se fera par voie d'avenant.
ARTICLE 8 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS ET DROIT APPLICABLE
La présente convention est soumise au droit français. Les contestations qui pourraient s'élever entre les partenaires au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention, à défaut de règlement amiable, seront de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 — 95027 Cergy- Pontoise Cedex.
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et notamment de la signification de tous actes, les partenaires font élection de domicile en leur siège respectif mentionné en tête des présentes.
Pour la Ville de Boulogne-Billancourt Pour UFC Que Choisir
Le Maire La Présidente
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET Madame Elisabeth HERAIL VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés,
La commune de Boulogne-Billancourt, sise 26 avenue André MORIZET - 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire en exercice, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du 05 octobre 2023,
Ci-après désignée « la Ville »
D'une part,
Et
Le BARREAU DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est situé 179 avenue Frédéric et Irène Jolie Curie à NANTERRE (92000), représenté(e) par Maître Isabelle CLANET dit LAMANIT, Bâtonnière, dûment habilitée aux fins des présentes,
D'autre part,
Ci-après dénommé(e)s ensemble « Les partenaires »,
PREAMBULE
Le Barreau des Hauts-de-Seine propose des consultations juridiques notamment en droit de la famille, en droit social, et droit civil.
Pour sa part, le Point-justice de la Ville de Boulogne-Billancourt constitue un point d’accès au droit dont la labellisation a été renouvelée le 26 janvier 2023 dans le cadre d’une nouvelle convention de partenariat conclue avec le Centre départemental de l’accès au droit des Hauts-de-Seine, pour une durée de 3 ans, tacitement renouvelable.
Dans le cadre de l’accès au droit proposé à la population, la Ville souhaite fournir une offre de services étendue permettant de répondre aux besoins rencontrés par les usagers.
Compte tenu des missions ci-dessus exposées, il apparait indispensable de poursuivre le partenariat avec le BAREAU DES HAUTS-DE-SEINE afin d’offrir au sein du Point justice de Boulogne-Billancourt un large choix de prestations aux citoyens, et notamment dans le domaine des consultations juridiques. Une première convention de partenariat avait été signée entre les parties le 1er février 2019 pour une durée de cinq ans sur la base de 4,5 heures de permanence par semaine.
Compte tenu du résultat des actions de ce premier partenariat et des besoins des usagers, les parties conviennent de renouveler leur partenariat.
Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du renouvellement du partenariat entre la Ville et le Barreau des Hauts-de-Seine pour l'organisation de consultations gratuites auprès des citoyens, au sein du Point-Justice de Boulogne- Billancourt.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L'ORDRE DES AVOCATS
Article 2.1 : Missions de l'ordre des avocats au sein du Point-Justice
L'ordre des avocats s'engage à effectuer des consultations/permanences au sein du Point- Justice, selon la fréquence et le calendrier qui sera arrêté par les parties.
Article 2.2 : Établissement des permanences
Les permanences juridiques réalisées par le Barreau des Hauts-de-Seine étant gérées via un logiciel, un identifiant et mot de passe seront communiqués à la personne désignée par la Ville comme étant en charge des permanences, lui permettant ainsi de consulter les plannings et les noms des avocats de permanence, ainsi que les changements ou échanges.
Le logiciel CLIPA est à disposition de tous pour permettre la consultation des plannings semestriels.
Les avocats volontaires sont chargés d'enregistrer sur le logiciel CLIPA tous changements ou échanges. La Ville s'engage à prévenir l’avocat de permanence en cas d'absence de consultations enregistrées sur le créneau envisagé, ou de l'annulation d'une date en raison d'un jour férié ou un pont.
2.3 : Fiche d'intervention
Le Barreau des Hauts-de-Seine s'engage à solliciter des avocats intervenant pour les consultations qu'ils remplissent une fiche de présence à l'issue de sa permanence.
2.4 : Statistiques :
A la demande du Barreau des Hauts-de-Seine, les avocats de permanence pourront remplir des fiches leur permettant d’identifier notamment si la personne s’est présentée, la thématique posée lors des permanences, permettant ainsi l’élaboration de statistiques pour le Barreau des Hauts-de-Seine.
L’ORDRE DES AVOCATS s’engage à remplir hebdomadairement un récapitulatif de son activité à vocation statistique.
2.5 : Communication : L’ORDRE DES AVOCATS s’engage à fournir à la Ville des brochures/prospectus ou autre support de communication à jour, relatifs à son activité.
2.6 : Obligation du code du travail :
L’ORDRE DES AVOCATS s’engage à respecter les dispositions du Code du travail et notamment celles relatives au travail dissimulé.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
3.1 : Mise à disposition des locaux
La Ville s'engage à mettre à disposition du Barreau des Hauts-de-Seine les locaux et biens mobiliers (bureau et fauteuils) nécessaires aux consultations, aux dates et heures convenues dans le planning annuel, dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code général de la propriété des personnes publiques, et permettant la confidentialité des échanges.
La mise à disposition des locaux et mobiliers n'est pas consentie à titre exclusif.
A ce titre, la répartition des locaux pour chaque permanence au sein du Point-Justice est organisée exclusivement par la Ville. Celle-ci ne s'engage pas à mettre à disposition du Barreau des Hauts-de-Seine le même bureau pour chaque permanence.
Celui-ci ne peut en aucun cas se prévaloir d'un droit au maintien dans un bureau en particulier.
Le Barreau des Hauts-de-Seine ne pourra procéder à aucun affichage, dépôt de documents, dans le local, sans autorisation préalable de la Ville. Un espace de dépôt de document pourra être mis à sa disposition, sur demande expresse. Les locaux mis à disposition ne pourront en aucune manière être utilisés à un autre usage que celui prévu par la présente convention.
3.2 : Matériel spécifique
Sur demande du Barreau des Hauts-de-Seine, un ordinateur, un téléphone fixe, et une connexion internet peuvent être mis à disposition.
Par ailleurs, une solution d'impression et/ou de copie pourra être accessible, toutefois sa mise à disposition ne sera pas exclusive à chaque bureau.
3.3 : Communication
La Ville s'engage à communiquer sur les consultations existantes au sein du Point-Justice.
3.4 : Parking
Un accès au parking souterrain pourra être demandé, par l'intervenant, aux heures de permanences.
Le bip d'ouverture du parking sera fourni par l'accueil, de manière ponctuelle, pour l'entrée et la sortie du véhicule.
Il conviendra de respecter l'emplacement indiqué par la Ville.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
4.1 : Responsabilité des consultations
Les réclamations, contestations ou contentieux résultant des consultations dispensées par les avocats du Barreau des Hauts-de-Seine relèvent de leur responsabilité professionnelle. 4.2 : Responsabilité relative à la mise à disposition des locaux
La Ville s'engage à assumer directement la responsabilité des locaux ou installations techniques, à assurer l'immeuble et les biens mobiliers confiés à l'organisme.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
5.1 — Le partenariat
Les missions accomplies dans le cadre du partenariat sont payées aux avocats sur la base
d'un tarif de 65 euros H.T par heure de permanence
A l'issue de chaque trimestre, une facture récapitulative avec tous les justificatifs sera
déposée sur le site dédié CHORUS Pro par le Barreau des Hauts-de-Seine.
La ville procèdera trimestriellement à un versement au barreau des Hauts de Seine sur la
base de cet état récapitulatif et nominatif.
5.2 — La mise à disposition des locaux
Compte tenu de l'intérêt général des consultations dispensées, la mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION ET RÉSILIATION
6.1 : Durée de la convention
La convention de partenariat est conclue, à compter de sa signature par les deux parties, pour une durée d'un an reconductible tacitement 4 fois, dans la limite de 5 ans.
6.2 : Résiliation de la convention
Les partenaires pourront dénoncer la convention chaque année, à la date anniversaire de la signature, pour tout motif que ce soit, sous réserve de l'information préalable de l'autre partie avec un préavis de deux mois.
En outre, la commune pourra résilier la convention, à tout moment, en cas d'inobservation des clauses de la présente convention, après mise en demeure préalable non suivi d'effet ou pour tout motif d’intérêt général.
La résiliation de la convention ne donne pas lieu aux versements d'indemnités.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS ET AVENANTS
Toute modification à la présente convention se fera par voie d'avenant.
ARTICLE 8 : CONTESTATIONS
En cas de litige grave, le Barreau des Hauts-de-Seine sera saisi par la Mairie ou le chargé des consultations en la personne de son Bâtonnier ou de son délégué. ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et notamment de la signification de tous actes, les partenaires font élection de domicile en leur siège respectif mentionné en tête des présentes.
Fait à Boulogne-Billancourt le , en deux exemplaires,
Pour la Ville de Boulogne-Billancourt, Pour le Barreau des Hauts-de-Seine
Le Maire La Bâtonnière
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET Madame Isabelle CLANET dit LAMANIT VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés,
La commune de Boulogne-Billancourt, sise 26 avenue André MORIZET - 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire en exercice, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 2023,
Ci-après désignée « la Ville »
D'une part,
Et
LE DEFENSEUR DES DROITS, Autorité Administrative Indépendante, dont le siège est situé 3 place Fontenoy à PARIS (75007), représenté(e) par Claire HEDON, Défenseur des Droits, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé(e) « Le Défenseur des Droits »
D'autre part,
Ci-après dénommé(e)s ensemble « Les partenaires »,
PREAMBULE
Conformément à l'article 71-1 de la Constitution et la loi organique n o 2011-333 du 29 mars 2011, les délégués du Défenseur des Droits sont compétents dans les domaines suivants :
'Relations avec les services publics :
Les délégués du Défenseur des droits peuvent être saisis par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par le fonctionnement d'une administration de I'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques...).
'Défense des droits de l’enfant : 2
Les délégués du Défenseur des droits peuvent être saisis directement par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant.
'Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité :
Les délégués du Défenseur des Droits peuvent être saisis directement par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s'estimant victime de discrimination ou avec son accord.
Les délégués, nommés et installés par le Défenseur des Droits, sont chargés d'assurer, bénévolement, l'accueil des personnes dans le but, notamment :
- de les informer des compétences du Défenseur des droits et, le cas échéant, de réorienter les réclamations qui ne relèvent pas de sa compétence ;
d'analyser la recevabilité des demandes qui lui sont soumises puis de procéder à un règlement amiable ou, le cas échéant, de les transmettre au siège du Défenseur des Droits.
Pour sa part, le Point-justice de la Ville de Boulogne-Billancourt constitue un point d’accès au droit dont la labellisation a été renouvelée le 26 janvier 2023 dans le cadre d’une nouvelle convention de partenariat conclue avec le Centre départemental de l’accès au droit des Hauts-de-Seine, pour une durée de 3 ans, tacitement renouvelable.
Dans le cadre de l‘accès au droit au droit proposé à la population, la Ville souhaite fournir une offre de services étendue permettant de répondre aux besoins rencontrés par les usagers.
Compte tenu des missions ci-dessus exposées, il apparait indispensable de poursuivre le partenariat avec le DEFENSEUR DES DROITS afin d’offrir au sein du Point justice de Boulogne-Billancourt un large choix de prestation au citoyens, et notamment dans les domaines des relations avec les services publics, de la défense des droits des enfants et de la lutte contre les discriminations.
Une première convention de partenariat avait été signées entre les parties le 1er février 2019 pour une durée de cinq ans sur la base de 8 heures de permanence par semaine.
Compte tenu du résultat des actions de ce premier partenariat et des besoins des usagers, les parties conviennent de renouveler leur partenariat.
Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit : 3
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Ville et le Défenseur des Droits pour l'organisation de permanences gratuites auprès des citoyens, au sein du Point-Justice de Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DÉFENSEUR DES DROITS
Article 2.1 : Missions des déléqués du Défenseur des Droits au sein du Point-Justice
Les délégués du Défenseur des Droits s'engagent à effectuer 2 permanences d’une journée par semaine au sein du Point-Justice assurées par 2 délégué(e)s du Défenseur des Droits, à l'exception des périodes de congés.
Article 2.2 : Établissement des permanences
Un calendrier annuel (jour et heure des permanences) est établi en concertation avec la Ville en fin d'année scolaire, de chaque année, pour une mise en application au mois de septembre.
Des ajustements en cours d'année sont possibles, toute modification devant préalablement être autorisée par la Ville.
Toute permanence annulée doit être remplacée.
En cas d'annulation d'une permanence, les délégués du Défenseur des Droits s'engagent à prévenir la Ville dans les plus brefs délais pour permettre le report des permanences prévues sur une autre date.
A l'inverse, la Ville s'engage à prévenir l'intervenant en cas d'absence de consultations enregistrées sur le créneau envisagé.
2.3 : Fiche d'intervention
Les délégués du Défenseur des Droits remplissent une fiche d'intervention à l'issue de leur permanence. Une fiche-type est préparée à cet effet par la Ville.
2.4 : Statistiques :
Les délégués du Défenseur des Droits s’engagent à remplir hebdomadairement un récapitulatif de
leur activité à vocation statistique.
2.5: Communication
Le Défenseur des Droits s'engage à fournir à la Ville des brochures/prospectus ou autre support de communication à jour, relatifs à son activité.
2.6 : Obligation du code du travail :
Le Défenseur des droits s’engage à respecter les dispositions du Code du travail et notamment celles relatives au travail dissimulé. 4
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
3.1 : Mise à disposition des locaux
La Ville s'engage à mettre à disposition du Défenseur des Droits les locaux et biens mobiliers (bureau, fauteuils, ordinateur) nécessaires aux permanences, aux dates et heures convenues dans le planning annuel, dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code général de la propriété des personnes publiques.
La mise à disposition des locaux et mobiliers n'est pas consentie à titre exclusif.
A ce titre, la répartition des locaux pour chaque permanence au sein du Point-Justice est organisée exclusivement par la Ville. Celle-ci ne s'engage pas à mettre à disposition du Défenseur des Droits le même bureau pour chaque permanence.
Celui-ci ne peut en aucun cas se prévaloir d'un droit au maintien dans un bureau en particulier.
Le Défenseur des Droits ne pourra procéder à aucun affichage, dépôt de documents, dans le local, sans autorisation préalable de la Ville.
Un espace de dépôt de document pourra être mis à sa disposition, sur demande expresse.
Les locaux mis à disposition ne pourront en aucune manière être utilisés à un autre usage que celui prévu par la présente convention.
Le Défenseur des Droits veillera à la bonne utilisation des locaux et des biens mobiliers mis à sa disposition, usera paisiblement des locaux en respectant leur destination, respectera la tranquillité des autres activités présentes sur le site.
Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra immédiatement informer la Ville de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les locaux, ou de toutes réparations à la charge de la Ville dont il sera à même de constater la nécessité.
Le Défenseur des Droits est tenu de se conformer à toutes les dispositions légales, réglementaires, instructions et consignes régissant les établissements recevant du public. Il déclare connaître les textes, règlement et consignes de sécurité en vigueur dans les locaux mis à disposition.
La Ville se réserve expressément le droit de modifier la mise à disposition.
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale des activités, la Ville se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux ou d'interdire l'accès des locaux au Défenseur des Droits, sans préavis et sans droit à indemnisation.
3.2 : Matériel spécifique
Sur demande du Défenseur des Droits, un ordinateur, un téléphone fixe, et une connexion internet sont mis à disposition.
Par ailleurs, une solution d'impression et/ou de copie sera accessible, toutefois sa mise à disposition ne sera pas exclusive à chaque bureau.
3.3 : Accueil et prises des rendez-vous
Le personnel du Point-Justice assure les prises de rendez-vous des personnes souhaitant rencontrer les délégués du Défenseur des Droits lors de leurs permanences. 5
3.4 : Communication
La Ville s'engage à communiquer sur les permanences existantes au sein du Point-justice.
3.5 : Parking
Un accès au parking souterrain pourra être demandé aux heures de permanences. Il conviendra de respecter l'emplacement indiqué par la Ville.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
4.1 : Responsabilité des consultations
Le Défenseur des Droits fera son affaire personnelle de toutes réclamations, contestations ou contentieux résultant de son activité
4.2 : Responsabilité relative à la mise à disposition des locaux
La Ville s'engage à assumer directement la responsabilité des locaux ou installations techniques, à assurer l'immeuble et les biens mobiliers confiés au Défenseur des Droits.
Si le Défenseur des Droits constate, à son entrée dans les locaux des dégradations particulières, il doit en informer immédiatement la Ville. Si aucune dégradation n'est déclarée par l'occupant à son entrée, toute dégradation constatée à sa sortie des lieux, pourra lui être imputée.
Le Défenseur des Droits sera personnellement responsable vis-à-vis de la Ville et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, du fait de ses intervenants.
La Ville se réserve le droit de demander au Défenseur des Droits la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient de dégradations des lieux et des biens confiés.
La surveillance des biens et effets personnels des intervenants du Défenseur des Droits restent sous la responsabilité de leur propriétaire. Tous dépôts d'objets ou matériels dans les locaux objets de la présente convention est effectuée aux risques et périls du dépositaire.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
5.1 — Le partenariat
La présente convention est conclue à titre gratuit.
5.2 — La mise à disposition
Compte tenu de l'intérêt général des permanences assurées, la mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION ET RÉSILIATION
6.1 : Durée de la convention
La convention de partenariat est conclue, à compter de sa signature par les deux parties, pour une durée d'un an reconductible tacitement 4 fois, dans la limite de 5 ans. 6
6.2 : Résiliation de la convention
Les partenaires pourront dénoncer la convention à sa date anniversaire chaque année, pour tout motif que ce soit, sous réserve de l'information préalable de l'autre partie avec un préavis de deux mois.
La Ville pourra résilier la convention, à tout moment, en cas d'inobservation des clauses de la présente convention, après mise en demeure préalable non suivi d'effet ou pour tout motif d’intérêt général.
La résiliation de la convention ne donne pas lieu aux versements d'indemnités.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS ET AVENANTS
Toute modification à la présente convention se fera par voie d'avenant.
ARTICLE 8 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS ET DROIT APPLICABLE
La présente convention est soumise au droit français.
Les contestations qui pourraient s'élever entre les partenaires au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention, à défaut de règlement amiable, seront de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et notamment de la signification de tous actes, les partenaires font élection de domicile en leur siège respectif mentionné en tête des présentes.
Fait à Boulogne-Billancourt, en deux exemplaires,
Pour la Ville de Boulogne-Billancourt,
Le Maire
Pour le Défenseur des droits,
La Cheffe de pôle régional
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET Fawouza MOINDJIE VILLE DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés,
La commune de Boulogne-Billancourt, sise 26 avenue André MORIZET - 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire en exercice, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 2023,
Ci-après désignée « la Ville »
D'une part,
Et
LA CHAMBRE DES NOTAIRES DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est situé 9 rue de l'Ancienne Mairie à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par Madame Clothilde GREFF, en sa qualité de Présidente, fonction à laquelle elle a été élue suivant délibérations de la Chambre des Notaires du 24 mai 2023,
Ci-après dénommé(e) « La Chambre des Notaires »
D'autre part,
Ci-après dénommé(e)s ensemble « Les partenaires »,
PREAMBULE
La Chambre de Notaires est un organisme reconnu d'utilité publique. C'est une instance professionnelle qui repose sur un schéma défini par l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945. Cet organe de référence au niveau départemental est composé de membres élus parmi les notaires du département. 2
Les attributions des Chambres sont définies par l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Elles accompagnent les notaires nouvellement nommés dans leur installation et dans leur exercice professionnel. Elles signalent à la Chambre de discipline, au niveau régional, les manquements des notaires dont elles auraient eu connaissance allant à l'encontre du respect des règles déontologiques et professionnelles des notaires dépendant de leur ressort. Elles contrôlent l'exercice professionnel au regard des textes réglementaires. Elles sont en relation directe avec le Procureur de la République, le Procureur général près la Cour d’Appel de VERSAILLES et les représentants de l'autorité de tutelle des Notaires constituée par le Garde des Sceaux.
La Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine a toujours mené depuis sa création, en mai 1980, une politique d'accès au droit gratuit aussi bien dans les Mairies ou dans les salons forums, ou manifestations et avec ses partenaires tels que la Chambre de métiers et la Chambre de Commerce et d'industrie 92 ou le Conseil Général 92, les Universités de Nanterre et Sceaux et dans les Hôpitaux publics et auprès des agents administratifs.
La Chambre est labellisée « Engagé RSE Progression », modèle AFAQ 26000 » -AFNOR Certification et à ce titre est particulièrement attentive aux attentes du public.
La Chambre est Membre de Droit du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DES HAUTS DE SEINE dépendant du Tribunal Judiciaire de Nanterre et siège régulièrement aux réunions du CDAD.
Les Notaires de la Compagnie assurent des consultations gratuitement dans tous les Points d'accès au droit et dans les Maisons de Justice du département des Hauts-de-Seine.
La Chambre tient des permanences téléphoniques gratuites tous les 15 jours le jeudi ainsi qu’un service de questions-réponses assuré par mail toutes les semaines. Ce sont des notaires qui répondent à des particuliers. En moyenne plus de 440 personnes par an se rapprochent ainsi d'un notaire de façon anonyme et gratuite.
La Chambre adresse à l’issue de ces permanences téléphoniques un questionnaire satisfaction aux particuliers. Pour l’année 2022, le taux de satisfaction est de 91 %
Pour sa part, le Point-justice de la Ville de Boulogne-Billancourt constitue un point d’accès au droit dont la labellisation a été renouvelée le 26 janvier 2023 dans le cadre d’une nouvelle convention de partenariat conclue avec le Centre départemental de l’accès au droit des Hauts-de-Seine, pour une durée de 3 ans, tacitement renouvelable.
Dans le cadre de l’accès au droit proposé à la population, la Ville souhaite fournir une offre de services étendue permettant de répondre aux besoins rencontrés par les usagers.
Compte tenu des missions ci-dessus exposées, il apparait indispensable de poursuivre le partenariat avec la Chambre des Notaires afin d’offrir au sein du Point justice de Boulogne- Billancourt un large choix de prestations aux citoyens, et notamment dans le domaine du droit notarial.
Une première convention de partenariat avait été signée entre les parties le 1er février 2019 pour une durée de cinq ans sur la base de 4 heures de permanence par semaine.
Compte tenu du résultat des actions de ce premier partenariat et des besoins des usagers, les parties conviennent de renouveler leur partenariat.
Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit : 3
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Ville et la Chambre des Notaires pour l'organisation de consultations gratuites auprès des citoyens, au sein du Point-Justice de Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES
Article 2.1 : Missions de la Chambre des Notaires au sein du Point-Justice
La Chambre des Notaires s'engage à assurer une permanence chaque vendredi de 9H à 13H au sein du Point-Justice.
Article 2.2 : Établissement des permanences
Un calendrier annuel (jour et heure de consultation) est établi en concertation avec la Ville en fin d'année scolaire, de chaque année, pour une mise en application au mois de septembre.
Des ajustements en cours d'année sont possibles, toute modification devant préalablement être autorisée par la Ville.
Toute permanence annulée doit être remplacée.
En cas d'annulation d'une permanence, la Chambre des Notaires s'engage à prévenir la Ville dans les plus brefs délais pour permettre le report des consultations prévues sur une autre date. A l'inverse, la Ville s'engage à prévenir l'intervenant en cas d'absence de consultations enregistrées sur le créneau envisagé.
2.3 : Fiche d'intervention
La chambre des notaires s'engage à prévenir les notaires intervenant pour les consultations qu’ils devront remplir une fiche d’intervention à l’issue de chaque permanence et la remettre au Point Justice.
2.4 : Statistiques
La Chambre des Notaires s’engage à demander aux notaires qu’ils remettent leurs fiches statistiques au Point Justice
2.5 : Communication
La Chambre des Notaires s'engage à fournir à la Ville des brochures/prospectus ou autre support de communication à jour, relatifs à l’actualité juridique notariale et la liste des notaires en exercice sur les 36 communes des Hauts de Seine
2.5 : Obligation du code du travail
La Chambre des notaires s'engage à respecter les dispositions du Code du travail et notamment celles relatives au travail dissimulé.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
3.1 : Mise à disposition des locaux
La Ville s'engage à mettre à disposition de la Chambre des Notaires les locaux et biens mobiliers (bureau et fauteuils) nécessaires aux consultations, aux dates et heures convenues dans le planning 4
annuel, dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code général de la propriété des personnes publiques.
La mise à disposition des locaux et mobiliers n'est pas à consentie à titre exclusif.
A ce titre, la répartition des locaux pour chaque permanence au sein du Point-Justice est organisée exclusivement par la Ville. Celle-ci ne s'engage pas à mettre à disposition de la Chambre des Notaires le même bureau pour chaque permanence.
Celle-ci ne peut en aucun cas se prévaloir d'un droit au maintien dans un bureau en particulier.
La Chambre des Notaires ne pourra procéder à aucun affichage, dépôt de documents, dans le local, sans autorisation préalable de la Ville.
Un espace de dépôt de document pourra être mis à sa disposition, sur demande expresse.
Les locaux mis à disposition ne pourront en aucune manière être utilisés à un autre usage que celui prévu par la présente convention.
La Chambre des Notaires veillera à la bonne utilisation des locaux et des biens mobiliers mis à sa disposition, usera paisiblement des locaux en respectant leur destination, respectera la tranquillité des autres activités présentes sur le site.
Par conséquent, elle ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra immédiatement informer la Ville de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les locaux, ou de toutes réparations à la charge de la Ville dont il sera à même de constater la nécessité.
La Chambre des notaires est tenue de se conformer à toutes les dispositions légales, réglementaires, instructions et consignes régissant les établissements recevant du public.
Elle déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur dans les locaux mis à disposition.
La Ville se réserve expressément le droit de modifier la mise à disposition.
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale des activités, la Ville se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux ou d'interdire l'accès des locaux à la chambre des notaires, sans préavis et sans droit à indemnisation.
3.2 : Matériel spécifique
Sur demande de la Chambre des Notaires, un ordinateur, un téléphone fixe, une connexion internet peuvent être mis à disposition.
Par ailleurs, une solution d'impression et/ou de copie pourra être accessible, toutefois sa mise à disposition ne sera pas exclusive à chaque bureau.
3.3 : Communication
La Ville s'engage à communiquer sur les consultations existantes au sein du Point-Justice.
3.4 : Parking
Un accès au parking souterrain pourra être demandé, par l'intervenant, aux heures de permanences. Le bip d'ouverture du parking sera fourni par l'accueil, de manière ponctuelle, pour l'entrée et la sortie du véhicule.
Il conviendra de respecter l'emplacement indiqué par la Ville. 5
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
4.1 : Responsabilité des consultations
La Chambre des Notaires fera son affaire personnelle de toutes réclamations, contestations ou contentieux résultant de son activité.
4.2 : Responsabilité relative à la mise à disposition des locaux
La Ville s'engage à assumer directement la responsabilité des locaux ou installations techniques, à assurer l'immeuble et les biens mobiliers confiés à la chambre des notaires et assurer la sécurité des intervenants, sauf cas ou évènement de force majeure.
Si la Chambre des Notaires constate, à son entrée dans les locaux des dégradations particulières, il doit en informer immédiatement la Ville. Si aucune dégradation n'est déclarée par l'occupant à son entrée, toute dégradation constatée à sa sortie des lieux, pourra lui être imputée.
La Chambre des Notaires sera personnellement responsable vis-à-vis de la Ville et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, du fait de ses intervenants.
La Ville se réserve le droit de demander à la Chambre des Notaires la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient de dégradations des lieux et des biens confiés.
La surveillance des biens et effets personnels des intervenants de la Chambre des Notaires restent sous la responsabilité de leur propriétaire. Tous dépôts d'objets ou matériels dans les locaux objets de la présente convention est effectuée aux risques et périls du dépositaire.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
5.1 — Le partenariat
La présente convention est conclue à titre gratuit.
5.2 — La mise à disposition
Compte tenu de l'intérêt général des consultations dispensées, la mise à disposition est consentie à l'euro symbolique.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION ET RÉSILIATION
6.1 : Durée de la convention
La convention de partenariat est conclue, à compter de sa signature, pour une durée d'un an reconductible tacitement 4 fois, dans la limite de 5 ans.
6.2 : Résiliation de la convention
Les partenaires pourront résilier la convention chaque année, à sa date anniversaire, pour tout motif que ce soit, sous réserve de l'information préalable de l'autre partie avec un préavis de deux mois.
La commune pourra résilier la convention, à tout moment, en cas d'inobservation des clauses de la présente convention, après mise en demeure préalable non suivi d'effet ou pour tout motif d’intérêt général.
La résiliation de la convention ne donne pas lieu aux versements d'indemnités. ARTICLE 7 : MODIFICATIONS ET AVENANTS
Toute modification à la présente convention se fera par voie d'avenant.
ARTICLE 8 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS ET DROIT APPLICABLE
La présente convention est soumise au droit français.
Les contestations qui pourraient s'élever entre les partenaires au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention, à défaut de règlement amiable, seront de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et notamment de la signification de tous actes, les partenaires font élection de domicile en leur siège respectif mentionné en tête des présentes.
Fait à Boulogne-Billancourt, en deux exemplaires
Pour la Ville de Boulogne-Billancourt Pour la Chambre des notaires
des Hauts de Seine
Le Maire, La Présidente,
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET Madame Clothilde GREFF 1/7
VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés,
la commune de Boulogne-Billancourt sise 26, avenue André Morizet, 92100 Boulogne- Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire en exercice ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 2023,
ci-après désignée « la Ville »
et
le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) des Hauts-de-Seine (92) représenté(e) par Laurent LUDOWICZ, directeur, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommé(e) « SPIP»
ci-après dénommés ensemble « Les partenaires ». 2/7
PREAMBULE
Le SPIP veille à l’exécution des mesures de justice pour lesquelles il est mandaté et dont il rend compte à l’autorité judiciaire. Il intervient ainsi auprès des personnes placés sous- main de justice (PPSMJ) dans un objectif de prévention de la récidive et de sortie de la délinquance1. Sur la base d’une évaluation structurée et individualisée, le SPIP œuvre en lien avec des partenaires institutionnels et associatifs à l’insertion ou la réinsertion dans la société des PPSMJ. Il participe de cette manière à la Sécurité publique.
L'objectif de la présente convention est d'organiser au sein du Point justice de Boulogne- Billancourt, des permanences, lesquelles constituent un service de proximité, destinées à accueillir en priorité les PPSMJ résidant ou travaillant à Boulogne Billancourt et dans les villes voisines.
Le Point-justice de la Ville de Boulogne-Billancourt constitue un point d’accès au droit dont la labellisation a été renouvelée le 26 janvier 2023 dans le cadre d’une nouvelle convention de partenariat conclue avec le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) des Hauts- de-Seine, pour une durée de 3 ans, tacitement renouvelable.
Dans le cadre de ses missions d’accès au droit proposé à la population, la Ville souhaite fournir une offre de services étendue permettant de répondre aux besoins rencontrés par les usagers.
Compte-tenu des missions ci-dessus exposées, il apparait indispensable de poursuivre le partenariat avec le SPIP afin d’offrir au sein du Point justice de Boulogne-Billancourt un large choix de services et d’accompagnements aux citoyens, dans le domaine notamment de la prévention de la récidive. .
Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit.
1 Article 2 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : « Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions
pénales. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des peines des personnes condamnées. » 3/7
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Ville et le SPIP au sein du Point-Justice de Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA JURIDICTION
Article 2.1 Missions des conciliateurs de justice au sein du Point-Justice
Le SPIP s'engage à mettre à disposition du Point-Justice des intervenants - des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) - qui effectueront des permanences 3 fois par mois, les mercredis entre 9h et 16h.
Article 2.2 : Établissement des permanences
Un calendrier annuel des permanences est établi en concertation avec la Ville pour les mois de septembre à août de l’année suivante.
Des ajustements sont possibles en cours d'année sous réserve d’accord préalable de la Ville.
Toute permanence annulée doit être remplacée. En cas d'annulation d'une permanence, le SPIP s’engage à prévenir la Ville dans les plus brefs délais pour permettre le report des convocations prévues sur une autre date.
A l'inverse, la Ville s'engage à prévenir le SPIP en cas d'empêchement à la tenue de la permanence.
2.3 Fiche d'intervention
Le SPIP s'engage à solliciter des intervenants qu'ils remplissent une fiche d'intervention à l'issue de leur permanence.
2.4 Statistiques
Les intervenants s’engagent à remplir à chaque permanence un récapitulatif de leur activité à vocation statistique
2.5 Communication
Le SPIP s'engage à fournir à la Ville des brochures/prospectus ou autre support de communication à jour et relatifs à son activité.
2.6 Obligation du code du travail
L'organisme s'engage à ne pas contrevenir aux dispositions du Code du travail relatif au travail dissimulé. 4/7
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE
3.1 Mise à disposition des locaux
La Ville s'engage à mettre à disposition gratuite du SPIP les locaux et biens mobiliers (bureau et fauteuils) nécessaires aux entretiens avec les PPSMJ, aux dates et heures convenues dans le planning annuel, dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code général de la propriété des personnes publiques.
La mise à disposition des locaux et mobiliers n'est pas consentie à titre exclusif.
À ce titre, la répartition des locaux pour chaque permanence au sein du Point-Justice est organisée exclusivement par la Ville. Celle-ci se réserve le droit de modifier le bureau occupé d'une permanence à l'autre, le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) en est informé. Celle-ci ne s'engage pas à mettre à disposition le même bureau pour chaque permanence. Les CPIP ne peuvent en aucun cas se prévaloir d'un droit au maintien dans un bureau en particulier.
Les intervenants ne pourront procéder à aucun affichage, dépôt de documents, dans le local, sans autorisation préalable de la Ville.
Un espace de dépôt de document pourra être mis à sa disposition.
Les locaux mis à disposition ne pourront en aucune manière être utilisés à un autre usage que celui prévu par la présente convention.
Les intervenants veilleront à la bonne utilisation des locaux et des biens mobiliers mis à leur disposition, useront paisiblement des locaux en respectant leur destination, respecteront la tranquillité des autres activités présentes sur le site.
Par conséquent, ils ne pourront faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devront immédiatement informer la Ville de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les locaux, ou de toutes réparations à la charge de la Ville dont ils seront à même de constater la nécessité.
Les intervenants sont tenus de se conformer à toutes les dispositions légales, réglementaires, instructions et consignes régissant les établissements recevant du public. Ils déclarent connaître les textes, règlement et consignes de sécurité en vigueur dans les locaux mis à disposition.
La Ville se réserve expressément le droit de modifier la mise à disposition.
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale des activités, la Ville se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux ou d'interdire l'accès des locaux à l'ensemble des personnes impliquées dans des troubles à l’ordre public, sans préavis et sans droit à indemnisation.
3.2 Matériel spécifique 5/7
Sur demande du SPIP, un ordinateur, un téléphone fixe, une connexion internet peuvent être mis à disposition.
Par ailleurs, une solution d'impression et/ou de copie pourra être accessible, toutefois sa mise à disposition sera mutualisée par souci d'économie d'impression.
3.3 Communication
La Ville s'engage à communiquer sur les permanences existantes au sein du Point-Justice.
3.4 Parking
Un accès au parking souterrain pourra être demandé aux heures de permanences. Il conviendra de respecter l'emplacement indiqué par la Ville.
Pour obtenir un bip individuel, une caution personnelle sera demandée, dont le montant est fixé annuellement par délibération du Conseil municipal.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
4.1 Responsabilité des consultations
Le SPIP fera son affaire personnelle de toutes réclamations, contestations ou contentieux résultant de son activité.
4.2 Responsabilité relative à la mise à disposition des locaux
La Ville s'engage à assumer directement la responsabilité des locaux ou installations techniques, à assurer l'immeuble et les biens mobiliers confiés à l'organisme.
Si le SPIP constate, à son entrée dans les locaux des dégradations particulières, il doit en informer immédiatement la Ville.
Si aucune dégradation n'est déclarée par l'occupant à son entrée, toute dégradation constatée à sa sortie des lieux, pourra lui être imputée.
Le SPIP sera personnellement responsable vis-à-vis de la Ville et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, du fait des intervenants.
La Ville se réserve le droit de demander au SPIP la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient de dégradations des lieux et des biens confiés.
La surveillance des biens et effets personnels des intervenants restent sous la responsabilité de leur propriétaire. Tous dépôts d'objets ou matériels dans les locaux objets de la présente convention est effectuée aux risques et périls du dépositaire. 6/7
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
5.1 Le partenariat
La présente convention est conclue à titre gratuit.
5.2 La mise à disposition
Compte tenu de l'intérêt général des consultations dispensées, la mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION ET RÉSILIATION
6.1 Durée de la convention
La convention de partenariat est conclue, à compter de sa date de signature par les deux parties, pour une durée d'un an reconductible tacitement 4 fois et dans la limite de 5 ans.
6.2 Résiliation de la convention
Les partenaires pourront dénoncer la convention à la date anniversaire de chaque année, pour quelque motif que ce soit, sous réserve de l'information préalable de l'autre partie avec un préavis de deux mois.
La commune pourra résilier la convention, à tout moment, en cas d'inobservation des clauses de la présente convention, après mise en demeure préalable non suivie d'effet ou pour tout motif d’intérêt général. La résiliation de la convention ne donne pas lieu aux versements d'indemnités.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS ET AVENANTS
Toutes modifications à la présente convention se fera par voie d'avenant.
ARTICLE 8 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS ET DROIT APPLICABLE
La présente convention est soumise au droit français.
Les contestations qui pourraient s'élever entre les partenaires au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention, à défaut de règlement amiable, seront de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise Cedex. 7/7
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et notamment de la signification de tous actes, les partenaires font élection de domicile en leur siège respectif mentionné en tête des présentes.
Fait à Boulogne-Billancourt, en deux exemplaires,
Pour la Ville de Boulogne-Billancourt,
Le maire
Pierre-Christophe BAGUET
Pour le SPIP des Hauts-de-Seine,
Le directeur
Laurent LUDOWICZ 1
VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés,
La commune de Boulogne-Billancourt, sise 26 avenue André MORIZET - 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire en exercice, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 2023,
Ci-après désignée « la Ville »
D'une part,
Et
Le tribunal de proximité dont le siège est situé au 35 rue Paul Bert, représenté(e) par Mme Audrey GOUBIL, Vice-Présidente, chargée de l'administration, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommé(e) « la juridiction »
D'autre part,
Ci-après dénommé(e)s ensemble « Les partenaires »,
PREAMBULE
Les conciliateurs de justice ont pour mission aux termes du décret n 0 78-381 du 20 mars 1978 de rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile. L'objectif de la présente convention est d'organiser au sein de la maison de justice labellisée en point d'accès au droit (dit « PAD ») des permanences de conciliateurs de justice.
Pour sa part, le Point-justice de la Ville de Boulogne-Billancourt constitue un point d’accès au droit dont la labellisation a été renouvelée le 26 janvier 2023 dans le cadre d’une nouvelle convention de partenariat conclue avec le Centre départemental de l’accès au droit des Hauts-de-Seine, pour une durée de 3 ans, tacitement renouvelable.
Dans le cadre de ses missions d’accès au droit proposé à la population, la Ville souhaite fournir une offre de services étendue permettant de répondre aux besoins rencontrés par les usagers.
Compte tenu des missions ci-dessus exposées, il apparait indispensable de poursuivre le partenariat avec les conciliateurs de justice afin d’offrir au sein du 2
Point justice de Boulogne-Billancourt un large choix de prestation au citoyens, et notamment dans le domaine du règlement amiable des différends.
Une première convention de partenariat avait été signée entre les parties le 1er février 2019 pour une durée de cinq ans sur la base de 3 heures de permanence par semaine.
Compte tenu du résultat des actions de ce premier partenariat et des besoins des usagers, les parties conviennent de renouveler leur partenariat.
Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Ville et le Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt qui met à disposition les conciliateurs de justice pour l'organisation de conciliations gratuites auprès des citoyens, au sein du Point-Justice de Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA JURIDICTION
2.1 : Missions des conciliateurs de justice au sein du Point-Justice
Le Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt s'engage à mettre à disposition du Point- Justice des conciliateurs de justice qui effectueront 8 heures de conciliation par semaine au sein du Point-Justice.
2.2 : Établissement des permanences
Un calendrier annuel (jour et heure de conciliation/conciliateur) est établi en concertation avec la Ville en fin d'année scolaire, de chaque année, pour une mise en application au mois de septembre.
Des ajustements en cours d'année sont possibles, toute modification devant préalablement être autorisée par la Ville.
Toute permanence annulée doit être remplacée.
En cas d'annulation d'une permanence, les conciliateurs de justice s'engagent à prévenir la Ville dans les plus brefs délais pour permettre le report des consultations prévues sur une autre date.
A l'inverse, la Ville s'engage à prévenir l'intervenant en cas d'absence de consultations enregistrées sur le créneau envisagé.
2.3 : Fiche d'intervention
Le Tribunal de proximité s'engage à solliciter des conciliateurs intervenant pour les consultations qu'ils remplissent une fiche d'intervention à l'issue de leur permanence.
2.4 Statistiques :
Les conciliateurs de justice s’engagent à remplir hebdomadairement un récapitulatif de son activité à vocation statistique
2.5 : Communication
Les conciliateurs de justice s'engagent à fournir à la Ville des brochures/prospectus ou autre support de communication à jour, relatifs à leur activité. 3
2.6 : Obliqations du code du travail
L'organisme s'engage à ne pas contrevenir aux dispositions du Code du travail relatif au travail dissimulé.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
3.1 : Mise à disposition des locaux
La Ville s'engage à mettre à disposition des conciliateurs de justice les locaux et biens mobiliers (bureau et fauteuils) nécessaires aux consultations, aux dates et heures convenues dans le planning annuel, dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code général de la propriété des personnes publiques.
La mise à disposition des locaux et mobiliers n'est pas consentie à titre exclusif.
À ce titre, la répartition des locaux pour chaque permanence au sein du Point-Justice est organisée exclusivement par la Ville. Celle-ci se réserve le droit de modifier le bureau occupé d'une permanence à l'autre, le conciliateur en étant informé. Celle-ci ne s'engage pas à mettre à disposition des conciliateurs de justice le même bureau pour chaque permanence. Les conciliateurs de justice ne peuvent en aucun cas se prévaloir d'un droit au maintien dans un bureau en particulier.
Les conciliateurs de justice ne pourront procéder à aucun affichage, dépôt de documents, dans le local, sans autorisation préalable de la Ville.
Un espace de dépôt de document pourra être mis à sa disposition.
Les locaux mis à disposition ne pourront en aucune manière être utilisés à un autre usage que celui prévu par la présente convention.
Les conciliateurs de justice veilleront à la bonne utilisation des locaux et des biens mobiliers mis à leur disposition, useront paisiblement des locaux en respectant leur destination, respecteront la tranquillité des autres activités présentes sur le site. Par conséquent, ils ne pourront faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devront immédiatement informer la Ville de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les locaux, ou de toutes réparations à la charge de la Ville dont ils seront à même de constater la nécessité.
Les conciliateurs de justice sont tenus de se conformer à toutes les dispositions légales, réglementaires, instructions et consignes régissant les établissements recevant du public. Ils déclarent connaître les textes, règlement et consignes de sécurité en vigueur dans les locaux mis à disposition.
La Ville se réserve expressément le droit de modifier la mise à disposition.
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale des activités, la Ville se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux ou d'interdire l'accès des locaux à l'ensemble des conciliateurs de justice, sans préavis et sans droit à indemnisation.
3.2 : Matériel spécifique
Sur demande des conciliateurs de justice, un ordinateur, un téléphone fixe, une connexion internet peuvent être mis à disposition. 4
Par ailleurs, une solution d'impression et/ou de copie pourra être accessible, toutefois sa mise à disposition sera mutualisée par souci d'économie d'impression.
3.3 : Communication
La Ville s'engage à communiquer sur les consultations existantes au sein du Point-Justice.
3.4 : Parking
Un accès au parking souterrain pourra être demandé aux heures de permanences. Il conviendra de respecter l'emplacement indiqué par la Ville.
Pour obtenir un bip individuel, une caution personnelle sera demandée, dont le montant est fixé annuellement par délibération du Conseil municipal.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
4.1 : Responsabilité des consultations
Les conciliateurs de justice feront leur affaire personnelle de toutes réclamations, contestations ou contentieux résultant de leur activité.
4.2 : Responsabilité relative à la mise à disposition des locaux
La Ville s'engage à assumer directement la responsabilité des locaux ou installations techniques, à assurer l'immeuble et les biens mobiliers confiés à l'organisme.
Si les conciliateurs de justice constatent, à leur entrée dans les locaux des dégradations particulières, ils doivent en informer immédiatement la Ville.
Si aucune dégradation n'est déclarée par l'occupant à son entrée, toute dégradation constatée à sa sortie des lieux, pourra lui être imputée.
Le ministère de la Justice sera responsable vis-à-vis de la Ville et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, du fait des conciliateurs de justice.
La Ville se réserve le droit de demander au ministère de la Justice la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient de dégradations des lieux et des biens confiés.
La surveillance des biens et effets personnels des conciliateurs de justice restent sous la responsabilité de leur propriétaire. Tous dépôts d'objets ou matériels dans les locaux objets de la présente convention est effectuée aux risques et périls du dépositaire.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
5.1 : Le partenariat
La présente convention est conclue à titre gratuit.
5.2 : La mise à disposition
Compte tenu de l'intérêt général des consultations dispensées, la mise à disposition est consentie à titre gratuit. 5
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION ET RÉSILIATION
6.1 : Durée de la convention
La convention de partenariat est conclue, à compter de sa date de signature par les deux parties, pour une durée d'un an reconductible tacitement 4 fois, dans la limite de 5 ans.
6.2 : Résiliation de la convention
Les partenaires pourront résilier la convention à la date anniversaire de chaque année, pour tout motif que ce soit, sous réserve de l'information préalable de l'autre partie avec un préavis de deux mois.
La commune pourra résilier la convention, à tout moment, en cas d'inobservation des clauses de la présente convention, après mise en demeure préalable non suivie d'effet.
La résiliation de la convention ne donne pas lieu aux versements d'indemnités.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS ET AVENANTS
Toutes modifications à la présente convention se fera par voie d'avenant.
ARTICLE 8 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS ET DROIT APPLICABLE
La présente convention est soumise au droit français.
Les contestations qui pourraient s'élever entre les partenaires au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention, à défaut de règlement amiable, seront de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et notamment de la signification de tous actes, les partenaires font élection de domicile en leur siège respectif mentionné en tête des présentes.
Fait à Boulogne-Billancourt, en deux exemplaires,
Pour la Ville de Boulogne-Billancourt, Pour le Tribunal de proximité
Le Maire La Vice-Présidente
Monsieur Pierre-Christoph BAGUET Madame Audrey GOUBIL