Compte-Rendu - 2022 02 24 Compte Rendu cm

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Compte-Rendu - 2022 02 24 Compte Rendu cm Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de May-sur-Èvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 02 24 Compte Rendu cm)Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit, 1

Compte-rendu du conseil municipal

du jeudi 24 février 2022 à 20h30

Présents : Alain PICARD, Maire, Alain MORINIERE, Marie-Noëlle JOBARD, Christian DAVID, Florence DABIN, Hervé GARREAU, Marie-Claude ROCHAIS, Adjoints au Maire,

Maurice MARSAULT, Loïc GUITET, Didier MINGOT, Franck BERTAUD, Isabelle BARDOUIL, Jacques BARRE, Vincent COPIN, Jean-Claude LECHAT, Bettina BOSSARD, Hélène BOUCHET, Nelly GIRARD, Séverine RIPOCHE, Guillaume BILLAUD, Mélanie CHENE, Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Catherine ROZE à Marie-Claude ROCHAIS, Didier HUMEAU à Séverine RIPOCHE, Nicolas MARTIN à Alain PICARD, Alice LAZAR à Alain MORINIERE.

Absente-excusée : Noëlle ROUSSEAU.

En application des articles L5211-1 et L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal désigne Loïc GUITET comme secrétaire de séance.

01 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 janvier 2022

Adopté à l'unanimité

02 – Décisions prises par le Maire en vertu d’une délégation du conseil municipal (article l2122-22 du code général des collectivités territoriales – Délibération du 25 mai 2020 – Information

Sans objet

03 - Finances – Débat D’Orientation Budgétaire

Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, le débat sur les orientations budgétaires (DOB) doit

se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, et la présentation du rapport y

afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une

délibération spécifique.

Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la

municipalité pour son projet de budget primitif 2022 sont définis dans le débat d'orientation

budgétaire 2022 de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2312-1 ;

Vu le rapport sur les orientations budgétaires de la collectivité, annexé à la délibération ;

Le conseil municipal

- ADOPTE la décision à l'unanimité.

- PREND acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif à l'exercice 2022, sur la

base du rapport annexé à la délibération

PJ : Rapport d'Orientations Budgétaires2

04 - Finances - Passage à la nomenclature M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement - Décision

En raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2021, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune du May sur Evre est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2022 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

05 - Finances – Adoption du règlement budgétaire et financier - Décision

Dans le cadre de la norme M57, la commune s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022. Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes. C’est pourquoi la commune du May sur Evre souhaite se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier.

La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

Ce document a pour objet :

- De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;3

- De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité se sont appropriés ;

- De rappeler les normes et respecter le principe de permanences des méthodes ; - De combles les vides juridiques, notamment en matière d’autorisation d’engagement, d’autorisation de programme et de crédit de paiement.

Le règlement budgétaire et financier comporte les parties suivantes :

A° Préambule

1) L’annualité budgétaire

2) L’unité budgétaire

3) L’universalité budgétaire

4) La spécialité budgétaire

5) L’équilibre budgétaire

B° Le budget, un acte politique

1) Le programme

2) L’opération

C° Le cadre budgétaire

1) La tranche de financement

2) L’engagement comptable

3) Liquidation et mandatement

D° Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année

1) Gestion du patrimoine

2) Provisions comptables pour créances douteuses

3) Le rattachement des charges et des produits

4) La journée complémentaire

5) Application de la fongibilité des crédits

6) Règle d’octroi des subventions aux associations

E° Gestion de la trésorerie

Les mises à jour du règlement budgétaire et financier feront l’objet d’une délibération.

Le Conseil Municipal APPROUVE les termes du règlement budgétaire et financier de la Commune

du May sur Evre tel qu’annexé ;

PJ : Règlement budgétaire et financier

URBANISME :

6 – Convention de mise à disposition à titre gracieux suite à préemption.

Suite à la préemption, par la Commune, de la parcelle AE 68 appartenant aux consorts CHUPIN, située rue Nantaise et ce, en vue de constituer une réserve foncière pour d'éventuels futurs projets, elle accepte de mettre à disposition la parcelle afin que le locataire actuel cultive le terrain comme par le passé.

Une convention de mise à disposition, à titre gracieux, va être rédigée.

Le Conseil Municipal ADOPTE la décision.

PJ : Convention