Compte-Rendu - 2022 06 02 COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - 2022 06 02 COMPTE RENDU Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de May-sur-Èvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 06 02 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Travail et emploi, Compte-rendu du Conseil Municipal

du jeudi 2 juin 2022 – 20h30

L’an deux mil vingt-deux, le deux du mois de juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Alain PICARD, M. Alain MORINIERE, Mme Marie-Noëlle JOBARD, M. Christian DAVID, Mme Florence DABIN, M. Hervé GARREAU, Marie-Claude ROCHAIS, Adjoints au Maire. Etaient présents : Maurice MARSAULT, Catherine ROZE, Didier, Loïc GUITET, MINGOT, Franck BERTAUD, Isabelle BARDOUIL, Jacques BARRE, Vincent COPIN, Hélène BOUCHET, Nelly GIRARD, Nicolas MARTIN, Guillaume BILLAUD, Alice LAZARD, Mélanie CHENE, Conseillers municipaux, Les conseillers municipaux, dont les noms suivent, ont donné à un collègue de leur choix pouvoir écrit de voter en leur nom en application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales à : Nom du mandant : Nom du mandataire : M. Didier HUMEAU Mme Marie-Noëlle JOBARD Mme Séverine RIPOCHE M. Mélanie CHENE

Les conseillers municipaux dont les noms suivent sont absents/excusés : Noëlle ROUSSEAU, Jean-Claude LECHAT.

Le Conseil a nommé secrétaire, M. Maurice MARSAULT, Conseiller Municipal.

__________________________________________

02 – Décisions prises par le Maire en vertu d’une délégation du conseil municipal (article l2122-22 du code général des collectivités territoriales – Délibération du 25 mai 2020 – Information

Dépenses engagées supérieures à 4 000 € HT depuis le dernier conseil municipal.

Fonctionnement

Date Objet de la décision Tiers Montant HT

Investissement

Date Objet de la décision Tiers Montant HT

11/05/2022 Socle numérique SATEL 20 840.00 €

20/05/2022 Création d’un puits PETIT’EAU 4 859.00 €

03 - Urbanisme – ZAC de la Baronnerie – Approbation du compte-rendu d’activités à la collectivité (CRAC) au 31 décembre 2021 - Décision

Conformément à la convention de concession confiant à ALTER Public l’aménagement de la ZAC de « La Baronnerie », le compte rendu annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2021 nous a été communiqué pour approbation. Ce document a pour objet de présenter aux conseillers municipaux une description de l’avancement de l’opération en termes physique et financier pour leur permettre de suivre en toute transparence le déroulement de l’opération.

1- Rappel du projet

Afin d’assurer le renouvellement de la population de la commune, de faire prévaloir la mixité sociale et de répondre aux besoins de logements, la commune du May sur Evre a décidé d’urbaniser le secteur de l’Eco-Quartier de la Baronnerie.Dans le cadre de sa politique en matière de développement urbain, la commune a décidé la création d’une ZAC sur le secteur Est de son territoire dénommée « La Baronnerie » qui se développe sur environ 24 hectares.

Ce projet s’inscrit dans une démarche de développement durable et vise à proposer une offre de logements diversifiés permettant de répondre aux attentes variées (familles, personnes âgées et à mobilité réduite, jeunes ménages, primo accédants...) et à développer de nouvelles formes urbaines, économes en espaces, respectueuses de l’environnement et du tissu urbain existant.

Sur une superficie de 24 hectares environ, la ZAC de la Baronnerie devrait accueillir à terme pas moins de 334 logements. Elle est destinée à accueillir des constructions à usage principal d’habitat, ainsi que des équipements publics d’accompagnement et les services de proximité en rapport avec ce programme de logements.

2- Avancement physique de l’opération

Tranches 5,6, 7

Au 31/12/18, un AVP portant sur les tranches 5, 6 et 7 était remis à la Collectivité.

Au 31/12/19, l’ensemble des études PRO-DCE portant sur les tranches 5,6,7 de l’opération sont terminées. Elles ont permis d’engager les travaux d’aménagement des sols et de viabilité (démolitions, voiries et réseaux) le 23 juillet 2019 pour les tranches 5 & 6.

Tranches 5 & 6

La réception provisoire des travaux de viabilisation des tranches 5 & 6 a eu lieu le 19 février 2020 :

- tranche 05 : tranches ferme, optionnelle 02,

- tranche 06 : tranche optionnelle 03

La gestion des eaux pluviales sur les espaces publics a été pensée de manière à infiltrer les premières pluies (noues enherbées ou empierrées avec structures drainantes, …). Le bassin de rétention existant et bénéficiant à l’ensemble de la phase 1, est conservé dans la gestion des pluies plus importantes.

Quant aux acquéreurs, ils sont invités à s’inscrire dans cette philosophie via le règlement de quartier.

Tranche 7 + boulevard

Lancement des travaux de viabilisation le 19 février 2021 (décalage de deux semaines dû aux conditions météorologiques).

La réception du boulevard définitif et la réception partielle de la tranche 7 ont lieu le 14 décembre 2021.

En parallèle des travaux de la tranche 7, le groupement URBAN’ISM, CHAUVEAU & ASSOCIES et ABE MONTEMONT ont travaillé sur les futures tranches, à savoir 8,9,10. Dans un premier temps, ce sera en 2022 la tranche 8 qui sera viabilisée.

Tranches 8,9,10

Un AVP des tranches 8,9,10 a été remis à la Collectivité. Une présentation aux élus ainsi qu’aux services a eu lieu en janvier 2021 en salle du Conseil.

Au 31/12/2021, l’ensemble des études PRO-DCE portant sur les tranches 8,9,10 de l’opération est terminé.

Un Porter à Connaissance de modification de dossier Loi sur l’Eau a été envoyé à la Police de l’Eau le 29 octobre 2021 concernant la viabilisation des tranches 8,9,10. L’étude porte sur les bassins versants BV3 et BV4 du découpage initial. Vérification de la compatibilité avec le dossier initial (volumétrie des rétentions des eaux pluviales à mettre en place).

Tranche 8

La Direction Régionale des Affaires Culturelles Pays De la Loire a été sollicitée le 26 février 2021 pour une demande de diagnostic archéologique sur la partie nord de la phase 3 (tranche 8). Un courrier de laDRAC en date du 20 avril 2021 atteste que le terrain d’emprise du projet ne fera l’objet d’aucune prescription d’archéologie préventive.

Le taux d’écoulement prévu en commercialisation est de deux ans par tranche soit

2022-2023 2024-2025 2025-2026

TR8 TR9 TR10

41 lots et deux

ilots

50 lots 49 lots et 1 ilot

Le bilan financier prévisionnel révisé des dépenses et des recettes s'établit à 11 883 000 € HT, équilibré avec une participation communale de 551 000 € échelonnée sur 3 ans (2017, 2019 et 2022).

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

 approuve le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2021 portant les dépenses et les recettes de l'opération à 11 883 000 € Hors Taxes sans changement de la participation communale.  approuve l'état des cessions au 31 décembre 2021,

04 - Urbanisme – ZAC de la Baronnerie – Dénomination des rues - Décision

A la demande d’ALTER PUBLIC, et pour répondre aux besoins de commercialisation des tranches 8, 9 et 10 de la ZAC de la Baronnerie, ainsi qu’aux différents fournisseurs d’énergie et services publics, la commission Urbanisme et le bureau municipal se sont attachés à retenir des noms de femmes. Le Conseil Municipal a décidé de retenir les noms suivants :

 Geneviève DE GAULLE-ANTHONIOZ (résistante et fondatrice d’ATD Quart Monde)  Martha DESRUMAUX (résistante et déportée et membre de l’assemblée consultative du Général DE GAULLE)

 Rosalind FRANKLIN (physicochimiste, découvre l’ADN et meurt prématurément sous les rayons radioactifs)

 Simone DE BEAUVOIR (philosophe, romancière, théoricienne du féminisme)  Salomé ARANDA (dirigeante du peuple Kichwa en Amazonie, défend le droit des femmes et la protection de la forêt amazonienne)

 George SAND (romancière, journaliste et critique littéraire)

 Joséphine BAKER (chanteuse, résistante et lutte contre le racisme)

 Marguerite YOURCENAR (romancière, traductrice, critique littéraire, membre de l’académie française)

 Camille CLAUDEL (artiste sculptrice expressionniste )

 Edith PIAF (artiste, chanteuse, diva des années 50)

 Jane GOODALL (éthologue et anthropologue. Etudie les chimpanzé ce qui ébranle la définition de l’être humain)

05 – Urbanisme – Echange de parcelles avec l’entreprise Palamy – Décision

L’entreprise PALAMY doit aménager une liaison pour circuler entre deux bâtiments de production. Pour cela, elle avait besoin que la commune lui rétrocède une bande de terrain, en bordure du boulevard du 8 mai.

La commune est propriétaire des parcelles AB1009 et AB1011. L’entreprise Palamy est propriétaire des parcelles AB1010 et AB822.

Les parcelles communales relèvent du domaine privé de la commune et ne sont pas qualifiées de chemins ruraux. Dès lors, pour réaliser ce nouvel aménagement, il est proposé au conseil municipal d’échanger sans soulte avec l’entreprise 93 m² répartis de la manière suivante, 36 m² sur la parcelle AB1009 et 2m² sur la parcelle AB 1011,

Vote à l’unanimité du Conseil Municipal06 - Finances – Intervention de la commune pour sécuriser un chantier – Demande de remboursement des frais engagés par la commune – Décision

Lors du dernier conseil municipal, il avait été décidé de refacturer les frais à l’exploitation agricole, commanditaire des travaux.

Un courrier avait donc été envoyé à l’exploitant agricole pour l’en avertir, sans pour autant émettre la facture. Il a fait savoir à la mairie que c’est en repartant de son exploitation que l’entreprise Batardière avait endommagé le fil télécom et que dès lors, il ne se considérait pas redevable des 60€ correspondants aux frais engagés par la commune.

Un contact a été pris auprès de l’entreprise Batardière qui a admis être responsable des dommages et a confirmé qu’elle était prête à rembourser la commune pour les frais qu’elle a dû engager pour sécuriser la route.

Le conseil municipal décide d’annuler la délibération prise lors de sa dernière séance et de demander le remboursement de la somme de 60.00 € à l’entreprise Batardière, responsable des dommages sur le fil

07 - Finances – Coût de l’élève public – Décision

Le contrat d’association, signé le 17 décembre 1985 entre l’Etat et l’école privée Notre Dame, engage la commune à prendre en charge les dépenses de fonctionnement des élèves domiciliés au May sur Evre et scolarisés dans les classes élémentaires et dans les classes préélémentaires.

Au vu de la législation et de ce contrat, la participation de la commune aux frais de fonctionnement, prend en compte les frais de fonctionnement :

* L’entretien et le nettoyage des locaux affectés à l’enseignement,

* Les frais de chauffage, d’énergie, d’abonnements et de communication, de petit matériel, de fournitures de petit équipement, de fournitures scolaires et pédagogiques, de transport

* La rémunération des agents territoriaux de services des écoles maternelles.

En 2015, la commune, l’école privée Notre Dame et l’OGEC ont conclu une convention définissant la participation communale au fonctionnement de l’école privée de la manière suivante :

- Pour les élèves en élémentaire : la participation communale sera égale au coût moyen constaté l’année n-1 à l’école publique Jean Moulin pour un élève en élémentaire.

- Pour les élèves en maternel : la participation communale sera égale à un forfait fixé dans la convention à 1 170 €.

- Pour les élèves en Toute Petite Section, le forfait sera égal à 6/10ème du forfait maternel. Dès lors à la rentrée scolaire 2021/2022, le coût de l’élève élémentaire est arrêté à 385.39 €, le forfait pour l’élève en maternel à 1 170 € et le forfait pour l’élève en TPS à 702 €, soit une subvention globale de 151 025 €.

Pour les élèves fréquentant l’école publique Jean Moulin et non domiciliés au May sur Evre et afin de faire financer leur scolarité par leurs communes de résidence, pour l’année scolaire 2021/2022, le coût moyen d'un élève est fixé comme suit :

 pour un élève en maternel : 1 539.19 €

 pour un élève en élémentaire : 385.39 €

Vote à l’unanimité du Conseil Municipal

08 - Finances – Décision modificative n°1 – Décision

A la suite d’un dysfonctionnement de la pompe existante dans le puits artésien servant à l’arrosage des terrains de football, il a été nécessaire de faire intervenir plusieurs entreprises. Cette somme n’avait pas été budgétisée, c’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de valider la décision modificative n°1 afin de basculer une partie du budget prévu sur l’opération n°290 « Mobilier Urbain » vers l’opération n° 194 « Matériel Espaces verts » pour un montant de 7 400 €.De plus, le service de gestion comptable nous a fait savoir, ce matin, que le budget investissement de la commune était en sous-équilibre de -0.01 euros. Il demande donc la passation d’une décision modificative pour arrêter le montant total des recettes au même montant total des dépenses. En effet, aujourd’hui, les dépenses d’investissement s’élèvent à 1 526 299.00 € et les recettes d’investissement à 1 526 298.99 €.

Section d’investissement

Op 194 – 511 Espaces verts urbains - 21578 + 7 400.00 €

Op 290 – 847 Equipements voirie – 2188 - 7 400 .00 €

10222 – FCTVA + 0.01 €

TOTAL + 0.01 €

Vote à l’unanimité du Conseil Municipal

09 - Culture – Espace culturel Senghor - Tarifs saison 2022-2023 - Décision

La commission Culture réunie le 11 mai dernier, a proposé au bureau municipal de présenter au conseil municipal la politique tarifaire suivante pour la saison 2022/2023.

1/ Maintien de la grille tarifaire définie en 2019 tout en y ajoutant les précisions surlignées ci- dessous.

Tarifs des spectacles "tout public" :

Plein Réduit1 Super réduit2 Jeune3 Forfait famille4 Etudiants avec carte culture5

Tarif A 15 € 13 € 10 € 7 € 32 €

3 € Tarif B 12 € 10 € 7 € 5 € 26 €

Tarif C 5 € 18 €

1 Titulaire de la carte CEZAM, abonnés des structures partenaires et voisines (Théâtre Saint Louis, Jardin

de Verre, Scène de Pays dans les Mauges), groupes (+10 personnes en même temps)

2 Jeunes 16-25 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA ou carte d’invalidité, adhérents

des associations culturelles maytaises sur présentation d’un justificatif, membres de la Commission "Culture" du May-sur-Evre

3 Moins de 16 ans

4 Pour les (grands) parents et (petits) enfants d’une même famille (6 personnes max dont 2 adultes)

5 Dans le cadre du partenariat avec l’Université d’Angers et pour les étudiants détenteurs de la carte

culture, (l'Université d’Angers rembourse 5 € sur chaque place)

Tarifs des abonnements 3 spectacles :

PLEIN REDUIT1 SUPER REDUIT2

30 € (soit 10 € / spectacle) 24 € (soit 8 € / spectacle) 18 € (soit 6 € / spectacle)

1 Titulaire de la carte CEZAM, abonnés des structures partenaires et voisines (Théâtre Saint Louis,

Jardin de Verre, Scène de Pays dans les Mauges), groupes (+ de 10 personnes en même temps)2 Jeunes 16-25 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA ou carte d’invalidité, adhérents

des associations culturelles maytaises sur présentation d’un justificatif, membres de la Commission "Culture" du May-sur-Evre

Tarifs des spectacles pour les "scolaires" et "centre de loisirs" :

 4 € / Enfant (gratuit pour les accompagnateurs)

Tarifs actions culturelles :

 Actions de médiations menées auprès des scolaires et des établissements spécialisés : GRATUIT 2/ Mise en place d’un abonnement nominatif offert pour chaque nouvel habitant de la commune, sur présentation d’un justificatif.

3/ Mise en place d’un abonnement nominatif offert lors des mariages célébrés en mairie.

Vote à l’unanimité du Conseil Municipal

10 – Ressources Humaines – Mise en œuvre du compte personnel de formation pour le personnel communal

En application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. L’article 22ter de la loi précitée a créé, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d’activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le CPA se compose de deux comptes distincts :

- Le compte personnel de formation (CPF)

- Et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation ayant pour objet :

- L’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle - Le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de leurs projets d’évolution professionnelle

- La prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions

La commune du May sur Evre souhaite mettre en avant les priorités suivantes pour l’utilisation du CPF :

- Les formations visant à prévenir des situations d’inaptitude physique à l’exercice des fonctions, - Les formations liées à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales mentionnées à l’article L.6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, …)

- Les formations permettant l’obtention d’un diplôme, titre ou certification inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

- Les formations en lien avec des métiers à pourvoir ou à faire évoluer au sein de la commune : difficultés de recrutement, priorités identifiées sur certains secteurs, …

- Les formations visant à acquérir des compétences pour préparer une mobilité interne ou externe, y compris vers le secteur privé ou une reconversion professionnelle.

Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par le conseil municipal. Ainsi, et en applicationde l’article 9 du décret n°2017-928, il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF comme suit.

Prise en charge des frais pédagogiques :

La commune du May sur Evre étudiera la prise en charge des frais pédagogiques (frais de formation), au cas par cas, selon les modalités suivantes :

1/ sur la base du nombre d’heures créditées au CPF,

2/ Sur la base du coût horaire de l’action de formation, dans la limite de 15 € par heure,

3/ et le tout, dans la limite des crédits budgétaires et d’un plafond de 1 500 € par projet et par agent.

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la commune.

La commune n’autorisant pas les préparations aux examens et concours autres que celles proposées par le CNFPT, elle ne prendra pas en charge les frais pédagogiques correspondant à une préparation extérieure au CNFPT, même en cas de mobilisation du CPF par l’agent.

Frais de déplacements

Les frais occasionnés par les déplacements des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge par la commune.

Traitement de la demande

De manière générale, les demandes des agents seront étudiées au cas par cas. L’agent devra formaliser par écrit sa demande le plus précisément possible en indiquant ses motivations avec le calendrier, la durée et le coût de l’action.

La demande de formation CPF doit être transmise à la direction générale dans un délai de 6 mois avant le début de la formation sollicitée. Les demandes seront instruites par l’autorité territoriale au moment de l’élaboration du budget.

Les critères pris en compte pour obtenir une formation dans le cadre du CPF sont :

- La cohérence de la formation avec le projet de l’agent et les prérequis exigés, - L’ancienneté sur le poste, pour les demandes liées à une formation non réglementaire, - L’historique des formations déjà suivies par l’agent,

- Le coût de la formation en lien avec les droits acquis de l’agent et l’enveloppe annuelle accordée au CPF,

- La compatibilité d’absence de l’agent avec les nécessités du service.

L’accord écrit de l’employeur est obligatoire avant tout départ en formation et l’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut rejet implicite (5° de l’article L231-4 du code des relations entre le public et l’administration). Toutefois, toute demande présentée par un agent nécessitera qu’une réponse motivée lui soit communiquée dans le délai contentieux de deux mois suivant le dépôt de sa demande.

Refus de la commune et le recours de l’agent

En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé en recourant notamment aux fondements suivants :

- Le financement de la formation (défaut de crédits disponibles)

- Les nécessités de service (le calendrier de la formation envisagée n’est pas compatible avec les nécessités de service)

- Le projet d’évolution professionnelle de l’agent (l’agent ne dispose pas des prérequis pour suivre la formation souhaitée, etc)Cette décision de refus peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente. Si une demande de mobilisation du CPF présentée par un fonctionnaire a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente.

Le Conseil Municipal décide d’autoriser la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation au bénéfice des agents de la commune selon les modalités définies ci-dessus.