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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 069 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 25 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 069 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-069
PUBLIÉ LE 25 MARS 2022 Sommaire
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
R03-2022-03-21-00006 - AP mesures compensatoires correctives sûreté
aéroport (3 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Immigration et de la Citoyennete
R03-2022-03-25-00002 - Arrêté fixant les dates et le lieu de dépôt de la
propagande électorale (2 pages) Page 7
R03-2022-03-25-00001 - Arrêté instituant une commission de recensement
pour l'élection présidentielle (2 pages) Page 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2022-03-24-00003 - arrêté portant autorisation à réaliser un inventaire
de l'arachnofaune de la zone Aya/Inselberg de la Roche Bénitier au sein de
la RNN trinité, capturer et prélever des spécimens d'Aranae pour mise en
collection et identification en laboratoire et mettre en élevage des
mygalomorphae juvéniles jusqu'à maturité sexuelle pour identification et
mise en collection . (4 pages) Page 13
2 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-03-21-00006
AP mesures compensatoires correctives sûreté
aéroport
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-21-00006 - AP mesures compensatoires correctives sûreté aéroport 3 Direction générale de la sécurité,
E = de la réglementation et des contrôles
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral établissant des mesures compensatoires correctives de sûreté pour l'aérodrome Cayenne Félix Éboué
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de
règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base
communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement
CE 300/2008 ;
Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant
aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté
de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du
règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services ;
Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 nommant en
conseil des ministres M. Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de
l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de
sûreté sensibles de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de
l'aviation civile ;
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-21-00006 - AP mesures compensatoires correctives sûreté aéroport 4 Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 relatifs aux mesures de
sûreté applicables sur l'aérodrome Cayenne Félix Éboué ;
Vu l'arrêté portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome ce
Cayenne Félix Éboué de la Chambre de Commerce et d'industrie de la Guyane
(CCIG) du 7 décembre 2021;
Vu la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de F'aviation
civile et fixant la procédure de gestion d'un agrément de sûreté d'exploitant
d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;
Vu le courrier 21-362/DSAC-AG du 7 juin 2021, relevant une non-conformité grave,
sur la surveillance de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé
(PCZSAR), détaillée dans le rapport joint et n'ayant pas reçu d'actions correctives
satisfaisantes ;
Considérant la non-conformité persistante depuis l'audit national de 2016, portant
sur l'absence de moyens physiques de surveillance de la PCZSAR, permettant de
garantir l'intégrité de cette zone qui doit correspondre au plus haut niveau de sûreté
de l'aérodrome, constituant Une non-conformité en infraction à l'article 1.5 de
l'annexe au règlement (CE) n°300/2008 ainsi qu'à l'article 1.5.4 de Fannexe au
règlement (UE) n° 2015/1998 ;
Considérant l'absence d'informations satisfaisantes communiquées par l'exploitant
d'aérodrome CCIG aux services de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Antilles Guyane, relativement à la mise en place d'actions correctives effectives et
appropriées, permettant de restaurer la conformité réglementaire ;
Considérant l’inadaptation des mesures compensatoires fixées à l'article 3 de l'arrêté
préfectoral 14 juin 2017 et la modification du zonage subséquente à l'arrêté
préfectoral de police R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021.
Sur proposition du directeur de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,
Arrête :
Article 1: Mesure compensatoire prise en application de l'article R.213-2-1 du code
de l'aviation civile
Conformément à l'article R.213-2-1 du code de l'aviation civile en vertu duquel, d’une
part et d'autre part au regard de la non-conformité relevée susmentionnée
découlant de l'absence de mise en œuvre de mesures appropriées par l'exploitant
d'aérodrome, ce dernier est tenu de mettre en place les actions visées à l'article 2 du
présent arrêté.
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-21-00006 - AP mesures compensatoires correctives sûreté aéroport 5 Article 2 : Surveillance des limites de la PCZSAR hors aérogare, contrôle d'accès et
inspection filtrage systématiques lors de l'accès en PCZSAR
Durant la période de 21 heures à 6h00 du matin :
- la mise en place d'une surveillance par un agent de sûreté positionné à la frontière
de la zone délimitée EST/PCSZAR,
- là désactivation en position entrée de l'accès par tourniquet en ZD de ZSAR EST.
Article 3 : Contrôle de la mise en œuvre de la mesure compensatoire
Les services compétents de l'Etat effectuent des contrôles leur permettant de
s'assurer que l'exploitant applique les mesures indiquées à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 4 : Validité des mesures compensatoires
Les mesures compensatoires décrites à l’article 2 seront effectives trois semaines
après leur notification à l'exploitant d'aérodrome.
Ces mesures pourront être levées dès lors que l'exploitant d'aérodrome aura mis en
place des mesures valides de corrections de la non-conformité relevée. La validité de
ces mesures sera attestée par les services locaux de la DGAC.
Article 5 : Abrogation des mesures compensatoires obsolètes
Les articles 2, 4 et 5 à de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 sont abrogés.
Article 6 : Notification
Le présent arrêté est notifié par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-
Guyane à la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane (CCIG).
rry QUEPÇELEC
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-21-00006 - AP mesures compensatoires correctives sûreté aéroport 6 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-03-25-00002
Arrêté fixant les dates et le lieu de dépôt de la
propagande électorale
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-25-00002 - Arrêté fixant les dates et le lieu de dépôt de la propagande électorale 7 E = Direction Générale : Sécurité, réglementation et contrôles PREFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'immigration et de la
citoyenneté
Service des titres et de la vie
démocratique
ARRETE n°
fixant les dates de dépôt des documents de propagande
pour l'élection présidentielle des 10 avril et 24 avril 2022
En Guyane : scrutins les 09 avril et 23 avril 2022
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée ;
Vu le décret n° 2001-213 modifié du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, en qualité de sous-préfet, à la préfecture de Guyane, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région de Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-10-00006 du 10 mars 2022 portant institution de la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle des 10 avril et 24 avril 2022 ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et de la sécurité ;
ARRETE
Article 1er : La date de dépôt des documents de propagande des candidats pour le premier tour de scrutin à l'élection présidentielle, en Guyane le 09 avril 2022, est fixée au mardi 29 mars de 9h00 à 12h00 et de
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-25-00002 - Arrêté fixant les dates et le lieu de dépôt de la propagande électorale 8 14h00 à 18h00.
Article 2 : Dans l'éventualité d'un second tour de scrutin, en Guyane le 23 avril 2022, la date de dépôt des documents de propagande des candidats est fixée au mardi 19 avril de 7h00 à 11h00.
Article 3 : Les documents de propagande des candidats devront être livrés aux dates précédemment indiquées à l'adresse suivante :
A l'attention du service des titres et de la vie démocratique de Guyane
Salle omnisports
Palais Régional Omnisport Georges Théolade
97351 MATOURY
Article 4 : La quantité maximale de documents de propagande susceptible d'être remboursée par l'Etat pour la Guyane est fixée à 111 118.
Article 5 : Monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles de la région Guyane et madame la présidente de la commission locale de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratiofs de la préfecture de la région Guyane.
A Cayenne, le 25 MARS 2022
Le préfet,
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-25-00002 - Arrêté fixant les dates et le lieu de dépôt de la propagande électorale 9 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-03-25-00001
Arrêté instituant une commission de
recensement pour l'élection présidentielle
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-25-00001 - Arrêté instituant une commission de recensement pour l'élection présidentielle 10 E = Direction Générale ; Sécurité, réglementation et contrôles PREFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'immigration et de la
citoyenneté
Service des titres et de la vie
démocratique
ARRETE n°
instituant une commission de recensement
pour l’élection présidentielle des 10 avril et 24 avril 2022
En Guyane : scrutins les 09 avril et 23 avril 2022
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée ;
Vu le décret n° 2001-213 modifié du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, en qualité de sous-préfet, à la préfecture de Guyane, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région de Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-10-00006 du 10 mars 2022 portant institution de la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle des 10 avril et 24 avril 2022 ;
Vu le courriel de la secrétaire générale de la cour d'appel de Cayenne du 23 mars 2022 désignant les magistrats en tant que membres de la commission de recensement ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et de la sécurité ;
ARRETE
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-25-00001 - Arrêté instituant une commission de recensement pour l'élection présidentielle 11 Article 1: À l'occasion de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 (9 et 23 avril 2022 en Guyane), il est institué une commission de recensement composée comme suit :
e Pour le dimanche 10 avril 2022 :
Présidente : Mme Marie-Laure Piazza, présidente de la cour d'appel de Cayenne en qualité de présidente de
la commission
Membres : M. Thibault Le Friant, magistrat au tribunal judiciaire de Cayenne
Mmme Ludivine Camille, magistrate au tribunal judicaire de Cayenne
° Pour le dimanche 24 avril 2022 :
Présidente : Mme Inès Bonafos, 1ère vice-présidente du tribunal judicaire de Cayenne, en qualité de
présidente de la commission
Membres : M. Pierre Gareau, magistrat au tribunal judiciaire de Cayenne
Mme Chouchou Biffot, magistrate au tribunal judiciaire de Cayenne
Article 2: Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la région Guyane (salon d'honneur). Elle se réunira le dimanche 10 avril 2022 à 08h et éventuellement, en cas de second tour, le dimanche 24 avril 2022 à 8h.
Article 3: La commission totalise les résultats constatés pour chaque commune.
Elle tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.
Les résultats sont consignés dans des procès-verbaux établis en deux exemplaires et signés par tous les membres de la commission.
Le premier exemplaire du procès-verbal dressé par la commission de recensement sera transmis, sous plis scellé au Conseil constitutionnel par le délégué du Conseil constitutionnel. Y seront joints, avec leurs annexes, les procès-verbaux des opérations de vote qui portent mention de réclamation.
Le deuxième exemplaire du procès-verbal dressé par la commission de recensement sera versé aux archives de la préfecture de la région Guyane.
Article 4: Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission et demander, éventuellement, l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.
Article 5: La présidente de la commission doit se tenir en liaison avec le délégué que le Conseil constitutionnel a pu désigner pour suivre sur place le déroulement des opérations électorales. Elle fournit toutes les informations et communique tous documents que ce délégué juge utiles pour l'accomplissement de
sa mission.
Article 6: Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Ace 25 MARS 2022
Le préfet,
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-25-00001 - Arrêté instituant une commission de recensement pour l'élection présidentielle 12 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-03-24-00003
arrêté portant autorisation à réaliser un
inventaire de l'arachnofaune de la zone
Aya/Inselberg de la Roche Bénitier au sein de la
RNN trinité, capturer et prélever des spécimens
d'Aranae pour mise en collection et
identification en laboratoire et mettre en
élevage des mygalomorphae juvéniles jusqu'à
maturité sexuelle pour identification et mise en
collection .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-24-00003 - arrêté portant autorisation à réaliser un inventaire de l'arachnofaune de la zone Aya/Inselberg de la Roche Bénitier au sein de la RNN trinité, capturer et prélever des spécimens d'Aranae 13 ŒÆ = Direction Générale
PREFET des Territoires et de la Mer
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de ARRETE n°
l'Environnement, de portant autorisation à réaliser un inventaire de l’arachnofaune (Aranae) de la zone Aya/inselberg l'Agriculture, de de la Roche Bénitier au sein de la réserve naturelle nationale de la Trinité, capturer et prélever l'Alimentation et de la des spécimens d’Aranae pour mise en collection et identification en laboratoire et mettre en Forêt élevage des Mygalomorphae juvéniles jusqu’à maturité sexuelle pour identification et mise en collection
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Titre Ill du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle nationale de la Trinité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des
Territoires et de la Mer ;
VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022
VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022 ;
VU l'arrêté n°R03_2021_10_05_ 00001 du 05 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation présentée par Luc ACKERMANN, conservateur de la Réserve naturelle nationale de la Trinité le 15 février 2022 ;
VU l'avis favorable du Comité scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane consulté le 21 mars 2022;
VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de la Trinité émis le 21 mars 2022;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État; ARRETE
Article 1 : bénéficiaire(s)
- Hadrien Lalagüe
- Vincent Vedel
Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-24-00003 - arrêté portant autorisation à réaliser un inventaire de l'arachnofaune de la zone Aya/Inselberg de la Roche Bénitier au sein de la RNN trinité, capturer et prélever des spécimens d'Aranae 14 Article 2 : nature de l'autorisation
Les bénéficiaires sont autorisés à :
- réaliser un inventaire de l'arachnofaune (Aranae) de la zone Aya/Inselberg de la Roche Bénitier au sein de la réserve naturelle nationale de la Trinité.
- Capturer et prélever des spécimens d’Aranae pour mise en collection et identification en laboratoire. - Mettre en élevage des Mygalomorphae juvéniles jusqu’à maturité sexuelle pour identification et mise en collection
Dans le présent arrêté on entend par « spécimens » tout ou parties d'Aranae vivant ou mort. Toute commercialisation des spécimens morts ou vivants est interdite. La reproduction en captivité des spécimens mis en élevage est strictement interdite.
Article 3 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable du 28 mars au 30 avril 2022
Article 4 : conditions de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Le conservateur est associé au projet, et donne son accord pour les zones envisagées de prospection - Les spécimens prélevés et transportés hors de la réserve intègrent la collection de Monsieur Lalagüe Hadrien, 1 rue Cabalou à Kourou. Cette collection est mise à disposition des scientifiques ou des agents de la réserve dans le cadre de leur recherche sur demande. Monsieur Lalagüe s'engage à communiquer tout changement d'adresse de la collection au service PEB de la DGTM ainsi qu’au conservateur de la réserve naturelle nationale de la Trinité.
- Que les Mygalomorphae ramenées vivantes de la réserve et misent en élevage soient mise en collection et ne fassent pas l'objet de reproduction ou de commercialisation.
- Que Monsieur Lalagüe Hadrien détienne les autorisations nécessaires : Autorisation d'ouverture d'établissement (AOË) et certificat de capacité.
- Le rapport de mission est envoyé au conservateur et au service PEB de la DGTM dans un délais de 8 mois à compter de la fin de validité de cette autorisation. Le rapport sera envoyé au format PDF et en format modifiable (.doc) et comprendra les points listés en
annexe 1.
- Les noms et logos de la réserve naturelle nationale de la Trinité et du gestionnaire (ONF) apparaissent sur l'ensemble des supports
produits.
Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réservent la possibilité de refuser la réalisation de cette activité en raison de
contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.) et d'assister, s'ils le souhaitent, aux différentes phases du projet.
Article 5 : Transport des spécimens
Aucun transport en dehors de la Guyane n'est autorisé dans le cadre de cette demande
Article 6 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 7 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à ISEL Jean-Philippe et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 8 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex - Un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Bureau des Contentieux — Arche
sud — 92055 La Défense cedex
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 9 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Guyane.
Cayenne le 24 mars 2022
Pour le préfet, et par délégation
La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité du Service Paysages, Eau et Biodiversité
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-24-00003 - arrêté portant autorisation à réaliser un inventaire de l'arachnofaune de la zone Aya/Inselberg de la Roche Bénitier au sein de la RNN trinité, capturer et prélever des spécimens d'Aranae 15 Annexe 1 :
Rapport de mission
Un rapport de mission intégrant sera fourni à la réserve naturelle régionale de La Trinité dans un délai de 8 mois à compter du retour de la mission terrain. Le rapport de mission sera livré au format déma-
térialisé en version .pdf et modifiable (.doc). Le rapport de mission comprendra notamment les points suivants :
e une description globale des stations :
e la méthodologie détaillée d’échantillonnage :
e un inventaire des différents groupes d'araignées au niveau taxonomique le plus bas possible
(fonction des connaissances disponibles sur chaque groupe mais aboutissant généralement au niveau générique) ;
une estimation de la qualité des milieux :
une interprétation des résultats obtenus :
les difficultés techniques rencontrées :
des recommandations (techniques. logistiques, ….) :
une liste à jour des espèces d'araignées de la réserve ;
Figure 1: Extrait du formulaire de demande d'autorisation d'activité dans la RN de la Trinité:
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-24-00003 - arrêté portant autorisation à réaliser un inventaire de l'arachnofaune de la zone Aya/Inselberg de la Roche Bénitier au sein de la RNN trinité, capturer et prélever des spécimens d'Aranae 16 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-24-00003 - arrêté portant autorisation à réaliser un inventaire de l'arachnofaune de la zone Aya/Inselberg de la Roche Bénitier au sein de la RNN trinité, capturer et prélever des spécimens d'Aranae 17