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Arrêté - Préfecture - Ain - commission nationale d amenagement commercial
Document publié le Lundi 24 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - commission nationale d amenagement commercial)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire, Concurrence,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
le décret n° 2015-165 du 14 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours présenté par la société « ATAC »,
ledit recours enregistré le 21 janvier 2015 sous le n° 2571T,
et dirigé contre la’ décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain en date du 17 décembre 2014,
autorisant la société « SCI STENILAURE » à procéder à l'extension de 609 m° d'un ensemble commercial de 1 890 m°, portant la surface totale de vente
à 2 499 m°, à Châtillon-sur-Chalaronne ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 20 mai 2015 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 mai 2015 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de ja Commission nationale d'aménagement
commercial, rapporteur ;
M. Yves CLAYETTE, maire deChâtillon-sur-Chalaronne ;
Me Stéphanie ENCINAS, avocate ;
Mme Stéphanie GUILLOUX et M. Nicolas GUILLOUX, co-gérants « SCI STENILAURE » ;
M. Didier GEROLT, bureau d'étude :
Me David DEBAUSSART, avocat ;
Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 mai 2015 ;
CONSIDERANT que l'ensemble commercial dont l'extension est demandée, est situé en entrée de ville, le long d'un axe routier imporlant,
dans une zone d'activité existante qui a vocation à
accueillir des activités commerciales ; CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
DÉCIDE :
Votes favorables : 5
2571T
que l'avenue Jean Jaurès (RD 7), qui dessert le site est suffisamment dimensionnée pour supporter l'augmentation du trafic générée par l'extension envisagée ;
que cette réalisation permettra de renforcer une offre de proximité, et contribuera à animer la vie urbaine et rurale de la zone de chalandise ; que le site est accessible à pied ;
qu'ainsi cette opération limitera les déplacements des consommateurs vers les pôles commerciaux de Bourg-en-Bresse, Mâcon et Villefranche-sur-Saône ;
que cette opération s'inscrira dans le cadre de la réglementation thermique 2012, et présentera un aspect paysager étudié, avec 4 568 m? d'espaces verts, représentant 22 % de l'emprise totale du projet, et avec la plantation de 164 arbres de haute tige, qui améliorera cette entrée de commune ;
que le projet est compatible avec le SCoT de la Dombes ;
qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce.
Le recours susvisé est rejeté.
Le projet de la société « SCI STENILAURE » est autorisé.
En conséquence, est accordée à la société « SCI STENILAURE » l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 608 m? d'un ensemble commercial de 1 890 m?, portant la surface totale de vente à 2 499 m°, à Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
Votes défavorables : 2
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Michel VALDIGUIE