Arrêté - Préfecture - Ain - decisionCNAC

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Arrêté - Préfecture - Ain - decisionCNAC Document publié le Lundi 24 mars 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - decisionCNAC)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, VU

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DÉCISION

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

. le décret n° 2015-1665 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

le recours présenté par la SARL « EIC TRANSACTIONS », ledit recours enregistré le 11 mars 2015

sous le n°2658D et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement

commercial de l'Ain datée du 13 février 2015, refusant l'extension d'un ensemble commercial de 17 118 m°? de surface de vente, à Viriat, par la création d'un magasin de cuiture-loisir de 700 m° portant l'ensemble commercial à 17 818 m? de surface de vente :

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 24 juin 2015 :

Favis du ministre chargé du commerce en date du 26 juin 2015.

Après avoir entendu :

M. Bernard ROZENFARB, Secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;

M. Luc GENESSAY, conseiller municipal de Viriat,

M. Jean-Luc MUFFAT, directeur de la société EIC TRANSACTIONS,

Me Marie-Anne RENAUX, avocate de la société EIC TRANSACTIONS,

M. Jean-Pierre GAGNIARRE, consultant,

M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 1°” juillet 2015 ;CONSIDÉRANT

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CONSIDÉRANT

N°2658D -

que le projet est situé dans la zone commerciale « La Neuve » d'environ 17 000 m° de

surface de vente au nord-ouest de l'agglomération de Bourg-en-Bresse, entre les

magasins « Veloland » et « Maisons du Monde » ; que ce projet, d'une taille modeste,

constitue une amélioration qualitative de la zone commerciale, située à 1,7 kmi du centre-

ville de Bourg-en-Bresse ;

que la commune de Viriat est située dans le périmètre du schéma de cohérence territorial

{SCoT) de Bourg-en-Bresse-Revermont approuvé le 14 décembre 2007 et modifié le 6

juillet 2012; que le Document d'Orientations Générales (DOG) du SCoT incite les

communes à développer le commerce « en continuité d'agglomération dans les pôles

structurants » et de permettre le développement « modéré et argumenté » des zones

commerciales en périphérie existantes; que le projet, s'installant dans une zone

commerciale existante en périphérie, apparaît comme modeste et compiète l'offre

commerciale proposée ; qu'il peut être considéré comme « modéré et argumenté » et

ainsi compatible avec le DOG du SCoT ;

que cette réalisation prendra place dans un espace déjà urbanisé; qu'il sera situé au

cœur d'une zone commerciale déjà en activité: que son architecture sera similaire à

celles des bâtiments alentours (association d'auvents et de baies vitrées, cassettes «

bois » en soubassement et des façades métalliques en hauteur); qu'ainsi fe projet sera

correctement intégré à son environnement ;

que cette opération sera située dans le parc d'activité « La Neuve » accessible par deux

entrées/sorties le long de la rue de la Source à l'ouest et le long de la rue du Plateau au

sud; que le pétitionnaire ne prévoit que 3 à 4 véhicules supplémentaires aux heures de

pointe ; qu’ainsi le projet n'aura pas d'effets négatifs sur les flux de circulation :

que l'ensemble commercial est desservi par la ligne n°5 du réseau urbain « Tub » de

l'agglomération de Bourg-en-Bresse; que cette ligne dispose d'un arrêt «rue de la

Source » situé à 5 minutes à pied du projet; qu'enfin cette ligne marque l'arrêt à cette

station 27 fois par jours en semaine et 24 fois les samedis et dimanches, dans les deux

sens de circulation, qu'ainsi le projet sera correctement desservi par les modes de

transport collectifs ;

que des pistes cyclables existent à proximité du projet : que, par ailleurs, la commune de

Viriat a approuvé par lettre du 9 avril 2015 le projet du pétitionnaire de mettre en place

une piste cyclable le long de l'ensemble commercial ; qu'ainsi le projet sera correctement

desservi par les modes doux de transport à la date d'ouverture au public ;

que le projet prendra place sur des aires de stationnement; qu'ainsi il ne produira pas

d'imperméabilisation supplémentaire ; que 36 places de stationnement supplémentaires seront non imperméabilisées en « evergreen » ; que 2 bornes de recharge pour véhicules

électriques ou hybrides seront installées ; qu'ainsi la qualité environnementale du projet sera satisfaisante ;

que le projet va permettre de diversifier l'offre dans une zone commerciale dynamique :

que, par ailleurs, en raison de sa taille, il ne va pas modifier les équilibres commerciaux

de l'agglomération ;

qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce :DÉCIDE :

Votes favorables : 5

Vote défavorable : 0

Abstention : 1

N°2658D

Le recours susvisé est admis.

Le projet de la SARL « EIC TRANSACTIONS » est autorisé.

En conséquence, est accordée à la SARL «EIC TRANSACTIONS » l'autorisation

préalable requise en vue de procéder à l'extension d'un ensemble commercial de

17 118 m° de surface de vente, à Viriat (Ain) , Par la création d'un magasin de culture-

loisir de 700 m? portant l'ensemble commercial à 17 818 m? de surface de vente.

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

fe/ la AVE Yu. Par tr dant.

Michel VALDIGUIE

ft Per HR Aa