Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - Decision cnac RAA
Arrêté - Préfecture - Ain - Decision cnac RAA
Arrêté - Préfecture - Ain - 1apjuryexam2016 1
Arrêté - Préfecture - Ain - avis cnac raa
Arrêté - Préfecture - Ain - decision CNAC RAA
Arrêté - Préfecture - Ain - 2 Decision favorableStAndredeCo
Arrêté - Préfecture - Ain - decision CNAC RAA
Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 16.12.16
Arrêté - Préfecture - Ain - 11recueil 01 2017 110 recueil d
Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 16.12.16
Arrêté - Préfecture - Ain - decisionCNAC
Document publié le Lundi 24 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - decisionCNAC)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
. le décret n° 2015-1665 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours présenté par la SARL « EIC TRANSACTIONS », ledit recours enregistré le 11 mars 2015
sous le n°2658D et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Ain datée du 13 février 2015, refusant l'extension d'un ensemble commercial de 17 118 m°? de surface de vente, à Viriat, par la création d'un magasin de cuiture-loisir de 700 m° portant l'ensemble commercial à 17 818 m? de surface de vente :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 24 juin 2015 :
Favis du ministre chargé du commerce en date du 26 juin 2015.
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, Secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Luc GENESSAY, conseiller municipal de Viriat,
M. Jean-Luc MUFFAT, directeur de la société EIC TRANSACTIONS,
Me Marie-Anne RENAUX, avocate de la société EIC TRANSACTIONS,
M. Jean-Pierre GAGNIARRE, consultant,
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 1°” juillet 2015 ;CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
N°2658D -
que le projet est situé dans la zone commerciale « La Neuve » d'environ 17 000 m° de
surface de vente au nord-ouest de l'agglomération de Bourg-en-Bresse, entre les
magasins « Veloland » et « Maisons du Monde » ; que ce projet, d'une taille modeste,
constitue une amélioration qualitative de la zone commerciale, située à 1,7 kmi du centre-
ville de Bourg-en-Bresse ;
que la commune de Viriat est située dans le périmètre du schéma de cohérence territorial
{SCoT) de Bourg-en-Bresse-Revermont approuvé le 14 décembre 2007 et modifié le 6
juillet 2012; que le Document d'Orientations Générales (DOG) du SCoT incite les
communes à développer le commerce « en continuité d'agglomération dans les pôles
structurants » et de permettre le développement « modéré et argumenté » des zones
commerciales en périphérie existantes; que le projet, s'installant dans une zone
commerciale existante en périphérie, apparaît comme modeste et compiète l'offre
commerciale proposée ; qu'il peut être considéré comme « modéré et argumenté » et
ainsi compatible avec le DOG du SCoT ;
que cette réalisation prendra place dans un espace déjà urbanisé; qu'il sera situé au
cœur d'une zone commerciale déjà en activité: que son architecture sera similaire à
celles des bâtiments alentours (association d'auvents et de baies vitrées, cassettes «
bois » en soubassement et des façades métalliques en hauteur); qu'ainsi fe projet sera
correctement intégré à son environnement ;
que cette opération sera située dans le parc d'activité « La Neuve » accessible par deux
entrées/sorties le long de la rue de la Source à l'ouest et le long de la rue du Plateau au
sud; que le pétitionnaire ne prévoit que 3 à 4 véhicules supplémentaires aux heures de
pointe ; qu’ainsi le projet n'aura pas d'effets négatifs sur les flux de circulation :
que l'ensemble commercial est desservi par la ligne n°5 du réseau urbain « Tub » de
l'agglomération de Bourg-en-Bresse; que cette ligne dispose d'un arrêt «rue de la
Source » situé à 5 minutes à pied du projet; qu'enfin cette ligne marque l'arrêt à cette
station 27 fois par jours en semaine et 24 fois les samedis et dimanches, dans les deux
sens de circulation, qu'ainsi le projet sera correctement desservi par les modes de
transport collectifs ;
que des pistes cyclables existent à proximité du projet : que, par ailleurs, la commune de
Viriat a approuvé par lettre du 9 avril 2015 le projet du pétitionnaire de mettre en place
une piste cyclable le long de l'ensemble commercial ; qu'ainsi le projet sera correctement
desservi par les modes doux de transport à la date d'ouverture au public ;
que le projet prendra place sur des aires de stationnement; qu'ainsi il ne produira pas
d'imperméabilisation supplémentaire ; que 36 places de stationnement supplémentaires seront non imperméabilisées en « evergreen » ; que 2 bornes de recharge pour véhicules
électriques ou hybrides seront installées ; qu'ainsi la qualité environnementale du projet sera satisfaisante ;
que le projet va permettre de diversifier l'offre dans une zone commerciale dynamique :
que, par ailleurs, en raison de sa taille, il ne va pas modifier les équilibres commerciaux
de l'agglomération ;
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce :DÉCIDE :
Votes favorables : 5
Vote défavorable : 0
Abstention : 1
N°2658D
Le recours susvisé est admis.
Le projet de la SARL « EIC TRANSACTIONS » est autorisé.
En conséquence, est accordée à la SARL «EIC TRANSACTIONS » l'autorisation
préalable requise en vue de procéder à l'extension d'un ensemble commercial de
17 118 m° de surface de vente, à Viriat (Ain) , Par la création d'un magasin de culture-
loisir de 700 m? portant l'ensemble commercial à 17 818 m? de surface de vente.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
fe/ la AVE Yu. Par tr dant.
Michel VALDIGUIE
ft Per HR Aa