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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2007T1CONTROLAD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2007T1CONTROLAD)
Thèmes du document : Logement, Transports, Institutions publiques,
REFFOEURI DES PVR] NEPRORIE NEATES
Birection ses Re
Aioe les Erdlecriiés
Eucaies
. :
Perpignan. ke Efinai u0
\RRETE PREFECTORAL n° 1596 / 2007 Dussier saisi par ic free
Pértant retrait de le commune de
Villencuse de la Raho de |
du Syndicat Intercommunal Scolaire ct de Fransports
Sr prof uen d'Elne
LE PREFET DES PVRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de Ex Légion d'Honneur,
VU les articles L.8211-10. L 5211-2821 cf S711-1
et suivants du Code Général des Collectivités Forritoriales :
VU larrté du 28 octobre 1029 portant créution
du Syndicat latercomaunal Scolaire ct de Fransport d'Elne
:
;
VU ensemble Les arrêtés uricurs pértant modification
dé composition. compétences ct de nature juridique du £rGupement
:
VU a délibération du & Juillet 2006 par liquelle
Le conseil municipal de Vtt de Et Raho sollicite Le retrait
de fi connnune qu S\hdicat Intercommunal
Seutur Lransports F'Elne :
LEURS concorde
Le : Dee A IS CEPIOUALS de icientuile dus
ARTICLE 2: Ce roruit cntraine fa réduction
du périmètre de FUnion Di
Scoktres & de lrunsports tt DSIST
sindieat mite ut
SiBdicus Intercommuneiux
appartientle SIS FUIT
Ve des droits des ticrs. Le Matériel de
restauration scolaire acquis
ARTICLE 3 : Sous Ja re
Par Le SIST d'Elne et mis à disposition
de la commun c de Villencuve de la Raho
sora restitue Hu groupement à fi date d'effet du présent arrêté,
ARTICLE 4: Un exem plaire des Œlibérations
sSusUisées demeurera ANNEXE Qu présent
arrète
SRILEEE
ARTICLE 5: Mme fa Secrétaire
Générale de la Pr nel ture, M. le]
apré du Syndicat sidént
dé FU JSIST, Mme et MA . les Maires
des
. Ce RiCUn en ce qui be
Nicrcommunal Scolaire d'Elne. T ke Pr
COMMUNES membres ainsi que M, le
Receveur du ia sont charge
MESCOE GETÈLÉ qui sort ipscré au recueil
des actes administratif
concerne, de l'exécution du p
la Préfecture.
SIQNC à fe Pré
lhierry LATAS TE
Peu upliat tion,
l out mille Préfét ct pur déice TÜRE DES PYRÉ S-ORIENTALES PRÈ
Direction du Cadre de Perpignan, ke 16 mai 2007 Vie ot des Collectivités
. Locales
Bureau du Contrôte
Administratif et de
. l'intercommanalité
ARRETE PREFECTORAL n° 1631 / 2907 Dossi ivé par
! Rakba
EL 0468.51.68.49 Portant compétence exclusive
a 8556 de la Communauté de Communes
frarcoise gineste-
Roussillon Conflent
rakbad pyrenees pour la création et la gestion des bibliothèques orientales.pref gouv.fr
et des médiathèques.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU les articles L.5211-17 et L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales:
VU l'arrêté du 20 décembre 1996 portant création de la communauté de communes
Roussillon Conflent:
VU ensemble les arrêtés ultérieurs Portant modification de compétences et
de composition du groupement;
VU les délibérations concordantes par lesquelles le conseil communautaire, en séance
du 18 janvier 2007, et les conseils municipaux de Boulketernère, Casefabre,
Ille sur Têt, Marquixanes, Millas, Montalba
Le Château, Nefiach, Prunet et Belpuig, Rodes, St Feliu
d’Amont et St Michel de Liotes, communes membres, se prononcent
favorablement sur l'extension de la compétence
communautaire en Matière d'équipements culturels et sportifs à
la «création et gestion des bibliothèques et des médiathèques, quel que soit le
montant de l'investissement nécessaire à La création
» ;
VU les délibérations par lesquu
ncille de Ja Rivière se pronc
Grientale
Téléshene : ARRETE
ARTICLE 1: Dans le domaine des compétences optionnelles transférées à la communauté de communes, la compétence relative à la construction, l'entretien et la gestion d'équipements sportifs ou culturels est formulée comme suit :
« Réalisation, aménagement et gestion des équipements culturels ou des complexes
sportifs de caractère structurant. Ne peuvent être considérés comme équipements d'intérêt communautaire ayant une fonction structurante que les équipements existants ou à créer dont la réalisation a nécessité ou nécessite des investissements cumulés d ‘une valeur
supérieure à 1.000.000 € HT. Les communes membres conservent pleine compétence pour les équipements en dessous de ce seuil :
Par dérogation aux règles ci-dessus, la communauté de communes exerce une
compétence exclusive pour la création et la gestion des bibliothèques et médiathèques, quel que soit le montant de l'investissement nécessaire à leur création. Les communes membres perdent toutes compétences en ce domaine »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de Prades,
M. le Président de la Communauté de Communes Roussillon Conflent, Mmes et MM. les
Maires des communes membres ainsi que M. le Receveur de la commnmauté de communes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé : le Préfet,
Fhierry LATASTE
Pour ampliation,
Potg le Préfet et par délégation,
Le ü re bureau,
\/| | | Ê
oi 10RDA
415 PRÉFECTURE DES PYRÉNÉ S-ORIENTALES
Direction des Relations
avec les CoHectivités
Le 8
Burcau du Contrôle Perpignan, le 18 mai 2007 Administratif et
Intercommunalité
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL n° 1669/ 2007
Françoise GINESTE .
: @ :04 68,51 68 49
Portant retrait de la commune de St Feliu d'Amont
1: 0L6B.35 56 84 du Syndicat Mixte Scolaire et de Transports
« Perpignan Méditerranée »
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.5211-19, L 5211-25-1 et L 5711-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales :
VU l'arrêté du 26 septembre 1958 portant création du Syndicat Intercommunal
Scolaire de Perpignan :
VU ensemble Les arrêtés ultérieurs portant modification de composition, de
compétences et de nature juridique du groupement :
VU la délibération par laquelle ls conseil municipal de St Feliu d’Amont sollicite, en
séance du 18 décembre 2006, le retrait de Ja commune du Syndicat Mixte Scolaire
et de Transport « Perpignan-Méditerranée ».
VU es délibérations concordäntes par lesquelles les organes délibérants des
communes ct communauté de communes membres. du Centre Communal d'Action Sociale de Perpignan et de la Chambre des Métiers
et de Far anat des Pyrénées-Orientales se
brononcent favorablement sur la demande de retrait préc
Cr
Adresée P
d 04.53.51.56,86
C.L.34,68.51.68.00
Félépiiqne »: €
5. ko
ARRETE
ARTICLE £: Est autorisé le retrait de la commune de St Feliu d'Amont du Syndicat Mixte
Scolaire et de Transport « Perpienan-Méditerranée ».
ARTICLE 2 : Un arrêté ultérieur interviendra en tant que dé besoin et sous la réserve du droit
des tiers pour fixer les conditions patrimoniales, financières et en personnels de ce retrait.
ARTICLE 3: Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté,
ARTICLE 4: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Présidente du Syndicat
Mixte Scolaire et de Transport « Perpignan-Méditerranée », M. le Président de la communauté de communes Salanque Méditerranée, M. le Président du Centre Communal d'Action Sociale de Perpignan, M. le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Pyrénées
Orientales, Mme et MM. les Maires des communes membres ainsi que M. le Receveur du
syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé : le Préfet,
Thierry LATASTE
Pour ampliation,
Pour ke Préfet et par délégation,
Le Chefde bureau,
À
{ / .
Helioÿ JORDA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
des Cotlectivités
Locales et du Cadre
de Vie
Perpignan, le 24 mai 2007 Bureau
du
ContrôleAdministratif
et
de l’Intercommunalité
ARRETE PREFECTORAL n° 1719/2007 Dossier suivi par :
F.GINESTE-RAKBA Portant modification
des compétences #:
exercées par la Communauté de Communes 04.68.51.68.49 Sal
Lu: . & :04.68 35 56.84 alanque Méditerranée
Mél :
francoise.gineste-
rakba@pyrenees-
orientales. pref.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5214-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°4094/96 du 23 décembre 1996 portant
création de la communauté de communes Sälanque Méditerranée
;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification
de composition et de compétences de la communauté de communes
;
VU les délibérations concordantes par lesquelles le conseil
communautaire et les Conseils municipaux des communes membres
se prononcent favorablement sur la modification des compétences
exercées par la communauté de communes Salanque Méditerranée
et, le cas échéant, la définition de leur intérêt communautaire ‘
Considérant que les conditions de délai et de majorité prévues
par l'article L.5211-17 au Code Général des Collectivités Territoriales
sont réunies :
SUR proposition de Madame ta Sécrétaire Générale de
la Préfecture des Pyrénées. Grientales :
18
Adresse Postale : 24 qual Sadi.Carnot 66961 PERPIGNAN
CEDEX Téléphone :
SStenderd 04,68,51.66.66 Renseignements
: < INTERNET : SAMW.pyreness-crentales. pref.gouv.fr SD.CL.CV 64,68.51.68.00 PSERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 ARRETE
ARTICLE 1: Est autorisée la modification des compétences
de la Communauté de communes Salanque Méditerranée qui exerce
de plein droit, en leu et place des communes qui la composent,
les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Développement économique
- aménagement entretien et gestion des zones d'activités
industrielles commerciales ou tertiaires qui sont d'intérêt Communautaire
: sera considéré comme d'intérêt communautaire toute zone d'activité
créée à compter du 1% janvier 2007 et d'une Superficie
de 30 hectares minimum, dont la zone Carrefour Espace Roussillon
fait partie.
- Eniretien et gestion de la Zone Gran Selva à Claira
- Entretien et gestion de la Zone artisanale Chemin de l'Étang
long à Pia. - Réalisation de toute étude en vue du
développement économique - Action de prospection
dans je domaine économique
Observatoire du foncier (analyse des flux et de la consommation
du foncier).
Aménagement de l’espace
- Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur
ot Plan local d'aménagement concerté,
- Création, aménagement, gestion et entretien des
ZAC d'une Superficie de 25 hectares minimum réalisées à compter
du 1% janvier 2007.
COMPETENCES OPTIONNELLES
Politique du logement et du cadre de vie
- Mise en place d’un service d'information sur les aides à l'amélioration
de l'habitat. - Coordination et concertation entre les communes
membres en vue d'une répartition cohérente du logement
social sur le territoire communautaire.
Accueil des gens du voyage :
acquisition et gestion de l'aire d'accueil existant sur le territoire
de Pia.
Création. aménagement st sritretien de la voirie :
- Pistes cyclables an liaison interurbaines an dehors des
agglomérations. - Chemins de randonnée touristique
et de découverte pédestre, cyclables au équestres. - Voies
piétonnes en dehors des agglomérations urbaines.
- Voies piétonnes en dehors des agglomérations urbaines.
- Pistes cyclables en liaison interurbaires en dehors
des agglomérations, - Chemins de randonnée louristique
et de découverte pédestre, cyclables ou équestres, - Les voiries mentionnées ci-dessous
COMMUREUEIrS 8 compter du 1° janvier 2007 :
PIA
Chemin de l'étang long
Chemin des carrettes
Cami de las nogueres
Carrer de las nogueres
Chemin de la poudriere
Chemin de la grange
Chemin de la guardiole
Chemin de Pia à Torreilles
Chemin de Claira
Chemin de saint pierre
Chemin des juifs
Chemin de Pia à Rivesaltes
Chemin de la salut
Chemin de la cave coopérative
Chemin dit ancienne route de Perpignan
Chemin du pas de saint jaume
contres alliées RN9
Chemin de l'artolane
Rue Sainte Anne
Cami Petit
Equipements sportifs et touristi
réalisés après le 1* décembre 2006
seront. considérées. comme étant. d'intérêt
CLAIRA
Chemin de la grange
Chemin du pas d'en poussou
Chemin de Claira à Villelongue
Chemin de Villelongue à St Laurent
Chemin de Claira à Torreilles
Chemin de Claira à St Laurent
Chemin du mas d'en Bordas
Chemin de St Pierre
Chemin du pas de la ville
Chemin de Claira à Salses
Chemin du moulin
Chemin del pou cramat
Chemin de St Jacques
Chemin de Claira à Rivesaltes
Ancien chemin de Rivesaltes à St Laurent
Chemin de Carrefour à l'Agly
ques d'une valeur supérieure à 500 000 €
Les salles polyvalentes suivantes sont déclarées d'intérêt communautaire :
- salle polyvalente impasse des sports à claira
salle polyvalente à Pia Chemin de la Poudrière
4820 PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités
Perpignan, le 29 mai 2007 Locales et du Cadre de Vie
eau du Contrôle ARRETE PREFECTORAL n° 4775
/ 07 administratif et de Pintercommunaiité
Constatant au sein du Dossier suivi par:
Syndicat Mixte de gestion de l'assainissement non collectif F.Gineste-Rakba
SPANC tel: 04 68 51 68 49
nu ANC) da la représentation-substitution
par la Communauté de Communes Vinça Canigou
des communes de
Arboussols, Sournia, Tarerach et Trevillach
et la substitution
du SIVU VALNAPALOS par le SIVOM de la Vanera.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L5711-1, L5211-1 à L5211-58, L5212-2
et suivants, L5214-16 et sUivants du Code Général des Collectivités Territoriales:
VU l'arrêté préfectoral n°4807/06 du 13
octobre 2006 portant institution d'un Syndicat Mixte de Gestion
de l'Assainissement Non Collectif dénommé «
SPANC 66» Comprenant parmi ses membres le SIVU assainissement VALNAPALOS ;
VU l'arrêté préfectoral n°166/2006 du 16 octobre
2006 portant dissolution du SIVU assainissement VALNAPALOS ;
VU les nouveaux statuts adoptés par l'ensemble
des communes membres du SIVOM de la Vanera faisant apparaître
que l'exercice de la Compétence assainissement
non collectif reste dévolu au « SPANC 66 » :
VU l'arrêté préfectoral n°5965/06 du 22 décembre
2006 autorisant les communes de Arboussols, Sournia, Tarerach at Trevilach
à adhérer à la Communauté de communes Vinça Canigou, compétente
en matière d'assainissement non Cüllectif :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
-hdresse Postake : 24, quai Sadi Carmot. BP
GO9ST - 66051 - FERPIGNAN CE
Téléphone : Standard 94.68,51.66.66
Renscignements # DCLCV G168.51.68.00
Az. to
ARRETE
ARTICLE 1: est constatée la substitution pure et simple du SIVU assainissement VALNAPALOS par le SIVOM de la Vanera à la liste des membres du Syndicat Mixte
d'Assainissement Non Collectif « SPANC 66 ».
ARTICLE 7 : est constatée, en application de l'article L.5214-21-IV du Code Général des Coillectivités Locales, ia représentation substitution, au sein du «SPANC 66 », par la communauté de communes Vinça Canigou, des communes de Arboussols, Sournia, Tarerach et Trévillach.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de Prades, MM. les Présidents des groupements de communes concernés ainsi que le M. le Trésorier Municipal de Perpignan , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé : le Préfet,
Thierry LATASTE
Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Cher de bureau,
/ Heliog JORDA