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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRILTICONTROLAD
Document publié le Mardi 3 avril 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRILTICONTROLAD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYREÉNEES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Perpignan, le 3 avril 2007
Locales ct du Cadre de Vie
Büreau du Contrôle
Administratif et de ARRETE PREFECTORAL n°1069/2007
Portant adhésion de la commune de Camélas
au syndicat intercommunal à vocation multiple
de Ponteilla.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales {CGCT);
VU l'arrêté du 04 février 1966 portant création du Syndicat pour l'enlèvement des ordures ménagères de Ponteilla, Passa, Fourques ;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de composition, de
compétences, de statut juridique et de dénomination du groupement, devenu syndicat à vocation multiple (SIVM) de Ponteilla:
VU la délibération du 9 novembre 2006 par laquelle le conseil municipal de la
commune de Camélas sollicite l'adhésion de la commune au SIVM de Ponteilla pour la compétence entretien de l'éclairage public :
VU les délibérations concordantes par lesquelles le conseil syndical et les conseils municipaux des communes membres se prononcent favorablement sur l'extension à la commune de Camélas du périmètre du SIVM de Ponteilla ;
SUR proposition de Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées
Orientales;
Adresse Post a Sadi Carnet - B.P. 60051 - 66891 - PE.
Téléphone :+ Standord 04,68.5 166.66 Renseignements :e> [N° ET: www pyrences-oriuntales D.R.C_E.94,68,51.68.00 7 SERVEUR VOCALO4.68,51.66.67 ARTICLE 1 : Est autorisée l'adhésion de la commune de Camélas au SIVM de Ponteilla
ARRETE
bé
ARTICLE 2: Les communes membres transfèrent leurs compétences au SIVM de Ponteilla qui les exerce selon le tableau ci-après :
Entretien de Service Service de Service de
l'éclairage | d'obsèques | balayage | débroussaillement
public mécanique
BANYULS DELS X X
ASPRES
BROUILLA X X
CAIXAS X X
CALMEILLES X X X
CAMELAS X
FOURQUES X X X X
LLAURO X X X
MONTAURIOL X X X X
OMS X
PASSA X X X X
PONTEILLA X X X X
SAINTE COLOMBE X X X
SAINT JEAN X X X
LASSEILLE
TERRATS X
TORDERES X X X X
TRESSERRE X X
VILLEMOLAQUE X X
ARTICLE 3 : Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera
arrêté. annexé au présent
ARTICLE 4: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de Céret, M. le Président du SIVM de Ponteilla, Mmes et MM. les Maires des communes membres ainsi que M. le Trésorier du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour ampliation,
Le Chkfde bureau,
Pour | Préfet et par délégation,
%
autos DA
Signé : le Préfet,
Thierry LATASTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Perpignan. le ;
Collectivités Locales et 6 AVR. éuur du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
administratif et de}
intercommunalité
Dossier suivi par :
Rose-Marie Fortuny
Tél: 04 68 51 68 44
ARRETE PREFECTORAL N° |“ / Des
Portant définition de l’intérêt communautaire de
la Communauté de (Communes «Secteur
d'Hlibéris. »
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L5111-17, L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1997 portant constitution de la Communauté
de Communes ;
VU ensemble les arrêtés préfectoraux portant modification du périmètre et des
compétences dudit groupement ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des
communes membres se prononcent favorablement sur la définition de l'intérêt communautaire de la Communauté de Communes ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L5211-
17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales:
NU
Adresse Postale : 24, quai Sadi Carnot - B.P. 60951 - 66951 - PERPIGNAN CEDEX
Téléphone :% Standard 04.68.51.66.66 Renseignements :® INTERNET :www pyrences-orientales.pi
æ D.C.L.C.V.64.68.51.68.00 © contact@pyrences-crientales.pref. gouv.fr ARRETE
ARTICLE L: est défini l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes ainsi qu’il
suit :
I Compétences obligatoires
“Développement économique
Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle commerciale,
tertiaire, artisanale ou touristique.
“Aménagement de l’espace
Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
Zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté recevant de l’activité économique, en dehors de toutes zones d’habitat.
Elaboration d’un document communautaire faisant la synthèse des PLU des communes membres et précisant pour avis la localisation des zones.
L'élaboration des PLU et les autorisations de construire restent de la compétence des communes.
IE Compétences optionnelles :
# Voirie
Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire. Est d’intérêt communautaire : l’aménagement des entrées de ville.
- _ Balayage des voies et espaces publics en agglomération.
# Protection et mise en valeur de l’environnement
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés. Collecte et traitement des ordures ménagères.
- Restauration de l’espace urbain :
Toute opération d'aménagement urbain à caractère paysager, environnemental ou d'agrément, à l’exception de la voirie urbaine.
- Aménagement et entretien de sentiers pédestres. # Politique du logement et du cadre de vie
-_ Politique du logement social d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire la mise en œuvre d’un programme local de l'habitat et les
actions qui peuvent en découler (OPAH ….}
# Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les opérations nécessitant un investissement initial d’une valeur supérieure à un million d’euros hors taxes.
III Compétences facultatives :
“ Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements __et
infrastructures destinés à la jeunesse. à la culture ou aux loisirs et présentant un
intérêt communautaire
“ Action sociale
- Politique Jeunesse: conirats «enfance» et «Temps Libre» et actions qui en
découlent.
» Politique de la ville
- Adhésion ou contrat de ville « G.LP du site Perpignanais ».
" Création, entretien et prise en charge des frais liés à l’éclairage public y compris la facturation d'EDF.
Article 2: Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent
arrêté.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Président de la
Communauté de Communes « Secteur IHibéris », Messieurs les Maires des communes
membres ainsi que le Receveur de la Communauté de Communes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Direction des Relations
Perpignan, le 06 avril 2007 avec les Collectisités
Locates
Bureau du Coviréte
inst ct ARRETE PREFECTORAL
n° 1127/ 2007 Ricrecrmmunlité
Dossier suivi par: Portant modification
de compétences, changement de Hélios JORDA LT »
dénomination ct adoption des nouveaux statuts du Françoise GINESTE . .
. . . 22 204 68.51 08 do «Syndicat Mixte
Scolaire ct de Fransports Perpignan V1 O4 68.35 56 84
Méditerranée »
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU les articles L 5721-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales :
VU l'arrêté du 26 Septembre 1958 portant création
du Syndicat Intercommunal Scolaire de Perpignan :
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification
de composition, de compétences et de nature Juridique du groupement ;
VU l'arrêté n°4630/06 du 29 septembre 2006 portant
adhésions du centre communal d’action sociale de Perpignan et de
la chambre des métiers et de l'artisanat de Perpignan
au SMST de Perpignan ct modifiant la nature Juridique du Etoüpement
en syndicat mixte ouvert » au sens de l’article L.5721-2 du CGCT ;
VU la délibération du 28 novembre 2006 par
laquelle le comité syndical du “Syndicat Mixte Scolaire ct de
Transport » de Perpignan approuve la Modification
des Statuts du groupement ;
VU la délibération par laquelle le conseil municipal
de Saint Feliu d'Amont sollicite 1 retrait de la commune du Syndicat Mixte
Scolaire et de Transport de Perpignan,
ERPIGHAN CEDEX Ééléghons
2 Staniard 04.68.51.66,66
Fenseignements : 5 DRCL 04,68.51.68.00 Considérant que les conditions de délai ct de mjocité prévues par l'article L.S2L LES
du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies.
SUR proposition de Madame fa Secrétaire Générale de ta Préfecture des Pyrénées
Orientales :
ARRETE
ARTICLE L : est autorisé Le changement de dénomination du & Syndicat Mixte Scolaire ct de Fransports de Perpignan » en « Syndicat Intercommunal Scolaire ot de Transports Perpignan Méditerranée » :
ARTICLE 2 : le siège du « Syndicat Intercommunal Scolaire ct de Transports Perpignan- Méditerranée » est fixé à Perpignan, 54 boulevard Jean Bourrat.
ARTICLE 3: Le syndicat a pour objet:
1- La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide :
L.1- pour les élèves des écoles maternelles et primaires,
1.2- pour les usagers des centres de loisirs sans hébergement,
1.3- pour les crèches et petite enfance,
L.4- pour les personnes âgées,
L5S- pour les apprentis de la Chambre des Métiers …
Le financernent (Hors taxes) de l’achat des matériels de restauration ct la charge
des contrats d’entretien correspondants, pour l'équipement des restaurants
d'accueil desservis en liaison froide :
- Fours de remise en température,
- Armoires de conservation au froid,
- Lave-vaisselle,
- Congélateurs.
2- L'animation pédagogique autour de l'alimentation (Santé et développement du goût)
3 Le transport routicr des enfants dans le cadre : ls membres trunsfèrent lours compétences au syndicat mixte qui les exerce
selon Le tableau ci-après :
(Temps Hors” j
Scol temps |
l Scol.
ROUSSILLON CORNEILLA L
RIVIERE X PERPIGNAN
X PEZILLA LA
X RIVIERE
PIA {Ce Sarau Mo» X
POLLESTRES
ST ESTEVE
ST FELIU
D'AVALL
STE MARIE LA
MER
ST NAZAIRE
SALEILLES
LE SOLER
VILLELONGUE
IDE LA
SALANQUE
MELENEUVE LA
RIVIERE
CCAS de X |
IPERPIGNAN
(CHAMBRE DES - x |
METIERS
XX XIX
XX]
Xxixix
X|
XX)
Xxix
x x
XIXIx
IX)
x]
xlx
XIXIXIX)
x)
xx
XIXx
x *< x x x
XX x | X
ARTICLE 4: Un exemplaire des délibérations susvisées et des statuts
demeurera annexé au présent arrêté,
ARTICLE 5: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame
la Présidente du « Syndicat Intercommunal Scolaire ot
de T ransport de Perpignan-Méditerrance », M. le Président
de la communauté de communes Salanque Méditerranée, ME le Président
du Centre Communal d'Action Sociale de Perpignan,
M. le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
des Pyrénées Orientales, Mme et MM. les Maires des communes
membres ainsi que M. le Receveur du syndicat, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
orésent arrété qui sura inséré au recuvil des actes adininistratifs dé la Préfocture.
Hiné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPECTURE DES PYRÉNÉES.ORIEN
FALES
Direction
des Collectivités
Locales et du Cadre
de Vie
Perpignan. le 06 avril 2607 Bureau
du
ContréleAdministratif
et
de lintercommunatité
ARRETE PREFECTORAL n° 1128 /2007 Dossier suivi par :
F.GINESTE-RAKBA Portant
modification des compétences, ‘
définition de l'intérêt communautaire . .04 08 38 nd
des compétences transférées Mél :
et adoption des nouveaux Statuts francoise.gineste-
de la Communauté de Communes rakba@pyrenees-
Capcir - Haut Conflent orientales. pref.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L.5211-17 et L. 52141 et suivants :
VU ensemble les arrêtés ultérieurs
portant modification de Composition
et de compétences de la Communauté de communes ï
VU les délibérations ConCordäntes par
lesquelles le conseit Communautaire
et les Conseils municipaux des Communes membres se Prononcent favorablement sur la modification des compétences exercées par la communauté de communes Capcir Haut Conflent et l'adoption de nouveaux statuts :
Considérant que les Conditions de délai
et de Majorité prévues par l'articie L.5211-17
du Code Générai des Collectivités Territoriales Sont réunies :
sition de Madame ja Secrétaire Générale
de la Préfecture
1 G4.66,51,66.66
1 C4.66,57.68.00 Le En «+ ti
ARTICLE 1: Est autorisée la modification des compétences de la Communauté de comm Capcir-Haut Conflent qui exerce de piein droit, en lieu et place des communes qui la compo
lès compétences suivantes :
1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’espace :
Développement local d'intérêt communautaire :
L'intérêt communautaire est défini comme suit : « toutes actions, opérations, équioements dont l'intérêt n'est pas détachable du développement, de l'aménagement ou de {a politique de cohésion sociale de la communauté, même s'ils sont localisés sur le territoire d'une seule commune ».
ll s'agira plus précisément de :
-__ Réflexion et mise en place d'une charte de développement durable intercommunal - __ Etude, réalisation et gestion d'aménagements susceptibles de développer le territoire : signalisation, promotion et aménagements des tables. bancs et places à feux dans les espaces naturels.
- PLAC
- SCOT
Actions de développement économique :
Tourisme d'intérêt communautaire :
L'intérêt communautaire est défini comme suit :
- Aménagement, extension, gestion et entretien de l'espace nordique (ski de fond, raquettes, randonnées nordiques).
- Aménagement, extension, gestion, entretien et promotion des itinéraires de randonnée pédestre, VTT et équestre situés sur le territoire communautaire et faisant l'objet de
l'édition d'un guide :
-_ Création, aménagement, extension, gestion et entretien des refuges de montagne. Pour la création. seront concernés des refuges situés sur des itinéraires balisés {G
GRPays où PR) justifiés par un déficit d'hébergement permettant des étape
journalières.
nomie d'intérêt co
ZONES d'ac
finies car
. de recherches où
ou en pépinière d'é
osition par les
de Protection et mise en valeur de l'environnement
- Dans les forêts communales. les Missions d'intérêt communautaire
sont les suivants :
Entretien des pistes DFCI définies en fonction des besoins du SDIS.
Entretien et mise en valeur de la ripisyve des berges faisant
l'objet de l'étude préalable réalisée en partenariat
avec la DIREN et l'Agence de l'Eau.
- Gestion des flux touristiques sur les sites d'intérét Communautaire
: prospectus de sensibilisation, panneaux signalétiques.
Sont d'intérêt Communautaire les sites classés (réserve
naturelle, classement ministériel, Natura 2000, etc.) ou les sites
recouvrants au moins 1/3 des communes membres
-_ Sensibilisation à l'environnement.
Actions sociales
- Aide au maintien à domicile des personnes âgées: portage
de repas à domicile, téléalarme, mise en relation avec
les associations locales et les communes.
-__ Pour permettre un meilleur accès de Ja population aux services
publics : Mise en piace d'une solution cohérente qui
permettra l'accès au plus près des demandeurs, à ces
outils de communication {Interet, visioconférences) autorisant
l'interrogation des Sources d'information, l'autoformation
et un contact direct avec les services comme l'URSSAF,
MSA, ANPE..
-_ Création et gestion de résidences de retraite.
3. COMPÉTENCES FACULTATIVES
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets
assimilés,
Patrimoine :
- Mise en valeur du patrimoine suivant: Remparts de Mont-Louis, orris, ponts « dits romains », tour
de Creu et d'Ovança, château de Puyvalador.
-__ Animations en liaison avec la mise en Valeur du patrimoine oral du territoire (culture catalane et pyrénéenne, notamment
les Jeudis qui chantent et le Festival Polyphonique de
Chants Pyrénéens) et Manifestations culiurelles ou sportives
de dimension régionale où nationale.
Mise en place d’une fourrière intercommunale
Promotion, communication, commercialisation :
pe
Edition des documents srometion nels et à
üons comm
Montage
Actions c
ñotion (salons
is to
Toutes ces activités seront réalisées à l'axclüsion de celtes
s et centres de vacances. Les communes, bar l'intermécdiair
COMMURAUX seront en charge de l'acoueil at de | information.
ro
3 ARTICLE 4: Est reconnue ja pusoiuiité à id Cuniiunauté de CoTiNUnCs,
dispositions de l'article L 5214-16 ! du code général des collectivités territoriales et sans pré des dispositions de l'article L 5211-56. de conclure des conventions avec ses communes memb par lesquelles lune d'elle confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements services relevant de ses attributions.
ARTICLE 3: Toutes dispositions antérieures au Crésent arrêté relatives aux compétences exercées par la communauté de communes Capcir - Haut Conflent sont abrogées
ARTICLE 4 : Un exemplaire des délibérations et statuts susvisés demeureront annexés au pr
arrêté.
ARTICLE 58 : Madame la Secrétaire Générale de la Pré cture, M le Sous-Préfet de Prades, M !e Président de la Communauté de Communéès Capcir-Haut-Conflent, Mesdames et Messieurs las Maires des communes membres ainsi que M. le Trésorier de la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé : le Préfet,
Thierry LATASTE
Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délégation, Liberté + Égalil Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
des Collectivités
Locales et du Cadre
de Vie
Perpignan, le
Bureau $ ë AVE. 2607 du ContrôleAdministratif et
de Vintercommunalité
FOINESTE RAKBA ARRETE PREFECTORAL N°) ! 1/2 2 | # :04.68.51.68.49
Æ : 04.68.35.56.84
Mél : francoise.gineste- + x rakba@pyrences- Portant extension des compétences
orientales. pref gouv.fr de la Communauté de Communes des Aspres
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.5211-17 et L. 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté du 24 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes des
ASPTes ;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de composition et de compétences du groupement ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles le conseil communautaire et les conseils
municipaux des communés membres se prononcent favorablement sur l'extension dés compétences exercées par la Communauté de Communes des Aspres ;
CONSIDERANT que les conditions de délai et de majorité énoncées par Particle
L.5211-17 du CGCT sont acquises ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 24 quai Sadi.Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.57.66,66 Renseignements : _ INTERNET : wuw.pyrenees-orientales.pref gouv.fr &D.C.LC.V 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 0468.51.66.67 | ;: ARRETE
ARTICLE 1 : est autorisée l'extension des compétences exercées par la Communauté de Communes des Aspres ainsi qu'il suit :
Dans le groupe des compétences optionnelles, au bloc des actions sociales d'intérêt communautaire en direction des enfants est inséré :
« la création et gestion d’un relais d’assistantes maternelles (R.A.M.) »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Sous-Préfet de Céret, M. le
Président de la Communauté de Communes des Aspres, Mmes et MM. les Maires des communes
membres, ainsi que M. le Trésorier de la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. ne
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Perpignan, le 13 avrit 2007
Collectivités Locales et
du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
administratif et de |
intercommunalité
Dossier suivi par :
Rose-Marie Fortuny
Tél: 04 68 51 68 44
ARRETE PREFECTORAL N° 1182/2007
Portant adhésion de Montiferrer au Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique de Gestion et
d'Aménagement du Tech.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU larrêté du 22 septembre 1994 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Gestion et d'Aménagement du Tech ;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de composition et des statuts du groupement;
VU les délibérations concordantes par lesquelles le comité syndical le 11 décembre 2006 ainsi que les organes délibérants des communes membres se prononcent favorablement sur la demande d’adhésion de Montferrer ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L5211-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales;
dl.
Adresse Postale : 24, quai Sadi Carnot - B.P. 60951 - 66951 - PERPIGNAN CEDEX
Téléphone :# Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET :www.pyrences-orientales.pref.gouv.fr
æ D.C.L.C.V.04.68.51.68.00 > contact@pyrences-orientales.pref. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1: Est autorisée l'adhésion de la commune de Montferrer au Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique de Gestion et d’ Aménagement du Tech .
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de Céret, M. le
Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Gestion et d'Aménagement du Tech, MMmes et MM. les Maires des communes membres ainsi que M. le Receveur du
Syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
et pour le Secrétaire Général
empêché ou absent,
Le Sous-Préfet
Signé
Didier SALVT
Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjointe au Chef de Bureau
me €. __
ah
Jeanne REMAURY PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Birection des
C'electivités Locnles et du
Cadre de Vie
Bureau du Contrôle Perpignan, le 16 avril 2007 Administratif et
Eatercommunalité
Dossier suivi par: ARRETE PREFECTORAL n° 1197/2007 Françoise Gineste-Rakba
0468.51 68 40
t: 0468.35 56 84 Autorisant le retrait
de la commune de Le Barcarès
du Syndicat Mixte Scolaire et
de Transport de St Laurent de la Salanque orientales.pref gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Les articles L.5211-19, L 5211-25-I et L 5711-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté du 17 avril 1957 portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire de
St Laurent de la Salanque :
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de composition, de
compétences et de nature juridique du groupement ;
VU la délibération du 5 octobre 2006 par laquelle Le conseil municipal de Le Barcarès
sollicite le retrait pur et simple de la commune du Syndicat Mixte Scolaire et de Transport de
St Laurent de la Salanque ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles le conseil syndical ainsi que les organes délibérants des communes et communauté de communes membres se prononcent
favorablement et à l'unanimité sur le retrait du groupement de la commune de Le Barcarès;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées.
Orientales.
BP esse Postale : 54, aux Eu Cariot- te
04.68.81.66.56 Besseignements :. INTERNET : DR CL 64.68.51.58.00 contacté Téléphone : ti
ARRETE
ARTICLE 1: Est autorisé le retrait de la commune de Le Barcarès du Syndicat Mixte
Scolaire et de Transport de St Laurent de la Salanque.
ARTICLE 2: Ce retrait entraîne la réduction du périmètre de l'Union Départementale des Syndicats Intercommunaux Scolaires et de Transports (UDSIST), syndicat mixte auquel appartient le SMST de St Laurent de la Salanque.
ARTICLE 3 : Un arrêté ultérieur interviendra en tant que de besoin et sous la réserve du droit
des tiers pour fixer les conditions patrimoniales, financières et en personnels de ces retraits.
ARTICLE 4: Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Président du Syndicat Mixte Scolaire et de Transport de St Laurent de la Salanque, M. le Président de FUDSIST, Mme et
MM. les Maires des communes membres ainsi que M. le Receveur du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Signé : le Préfet,
Thierry LATASTE
Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef dà bureau,
Ÿ
[LL
Helios SbRDA Direction des Relations
avec les Coflecticités
Locales
Bureau du Contrôle
Administratif et de
l'intercommunalité
Dossier suivi par :
Mine Gineste-Rakba
Æ 0168.51 6849
1: O4 68.35 56 84
Mèt : francoise gineste.
rakba pyrences-
srientales pre£ gouv.fr
|
Ékalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉN ÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 20 avril 2007
ARRETE PREFECTORAL n° 1280 / 2067
Autorisant l'adhésion de la commune de Saleilles
au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
de la Côte Radieuse
pour la compétence éclairage public.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.5211-17, L 5211-19 et L 5212-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Radieuse :
VU l'arrêté en date du 18 janvier 1973 portant création du
District de la Côte
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification
de nature juridique, de composition, de compétences et de
dénomination du groupement ;
VU la délibération du 25 janvier 2007 par laquelle le conseil
municipal de Saleilles sollicite son adhésion à la compétence
« éclairage public» du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple de la Côte Radieuse :
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical et les
conseils Municipaux des Communes membres se Prononcent
favorablement sur cette adhésion ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises
pour ladite adhésion sont acquises ;
SUR proposition de Mme la Seurétaire Générale de Ja Préfecture
des Pyrénées. Orientales.
Téphone : 14.68,51.66.68
Y 04,68.51.68.00 ARRETE
ARTICLE L: est autorisée l'adhésion de la commune de Saleilles au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Côte Radieuse pour là compétence « éclairage publie ».
ARTICLE 2; Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture. M. le Président du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple de la Côte Radicuse, Messieurs les Maires des communes membres ainsi que M. le Trésorier du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé : le Préfet,
Thierry LATASTE
Pour ampliation,
Pour Île Préfet et par délégation,
Le C cf e bureau,
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a JORDA Libe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉ ES-ORIENTALES
Direction des Perpignan, le 20 avril 2007
Collectivités Locales
cf du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
administratif et de
Fintercommunaltité
Dossier suivi par:
E.CGENESTE
Poste : 68.49
ARRETE PREFECTORAL N° 1281 / 2007
portant modification statutaire
de la communauté de communes
Sud ROUSSILLON
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.5211-20 -1, L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l'arrêté du 16 décembre 1992 portant création de ta communauté de communes SUD ROUSSILLON et les arrêtés ultérieurs modificatifs ï
VU les délibérations concordantes par. lesquelles le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes membres se prononcent sur la modification des statuts de la communauté de communes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales;
SORT Le FERMENNX CEDES
# espents 22 ENTÉRNET cu serein
DR CL.HA.68,31.68,30 FSERVEUR KO 68.87 ARRETE
ARTICLE 1: les statuts de la communauté de communes Sud Roussillon sont modifiés comme suit :
En lartick 4: «Le conseil de communauté est formé de 35 conseillers communautaires . Îf n'est pas prévu de suppléants. Les communes adhérentes seront représentées au conseil au prorata de leur population conformément à l'article L.5214-7 du Code Général des collectivités Territoriales. »
Et en l'article 5: « Le Bureau est formé de 7 membres (1 Président et 6 Vice- Présidents). Toutes les communes seront représentées au Bureau par 2 membres ».
ARTICLE 2: Les autres dispositions des arrêtés mentionnées ci-dessus, non modifiées par le présent acte, demeurent applicables.
ARTICLE 3: Un. exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Président de la
communauté de communes Sud Roussilion, MM. les Maires des communes membres, ainsi que M. le Trésorier du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé : le Préfet,
Thierry LATASTE
Pour 4mpliation,
Pour:le Préfet et par délégation,
Le Chpfle bureau,
Helios|JORDA Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIEN ALES
Direction des Collectivités
Perpignan, le 20 avril 2007 Locales et du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
Lidministratif et di
o l'interconmunaité
ARRETE PREFECTORAL n° 1282 / 2007 Dossier suivi par :
FOireste-Rakha Portant adhésion de la commune de Liupia
Le au syndicat intercommunal à vocation multipie “ki 81 é
de Ponteilla.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5212-1 et suivants du Code
Général des Coilectivités Territoriales (CGCT);
VU l'arrêté du 04 février 1966 portant création du Syndicat pour
l'enlèvement des ordures ménagères de Ponteilla, Passa,
Fourques ;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification
de composition, de compétences, de statut juridique
et de dénomination du groupement, devenu syndicat à
vocation multiple (SIVM) de Ponteilla;
VU la délibération du 12 octobre 2005 par laquelle le conseil
municipal de la Commune de Llupia sollicite l'adhésion
de ja commune au SIVM de Ponteilla pour le service de
balayage mécanique des rues ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles le conseil syndical
et des conseils Municipaux de communes membres se
Prononcent favorablement sur l'extension à la Commune
de Liupia du périmètre du SIVM de Ponteilla ;
Considérant que, étant réputée favorable la décision des conseils
municipaux des communes membres qui ne se sont
pas prononcés dans le délai fixé à l'article L.521 1-18.
du CGCT, les conditions de majorité qualifiée sont acquises ;
SUR proposition de Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées- Orientales:
Adresse Postale 2 24 ouai Soc Carnor. BP 80953
PERPI ÊT
Téléphone : > Standard OLERSEGEGE Renseignements
:-> INTERNET : wa py entules. pr S BR.CL.34.68.51.68.006
F SERVEUR VOCALOA885 66.67 ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisée l'adhésion de la commune de Liupia au SiVM de
Ponteilla
ARTICLE 2 : Les communes membres transfèrent leurs compétences au
SIVM de Poniteilla qui les exerce selon le tableau
ci-après :
Entretien de | Service | Service de | Senicede |
l'éclairage | d'obsèques balayage | débroussaillement
}___ public __ | Mécanique
BANYULS DELS X X
| ASPRES TE
BROUILLA X X
CAIXAS X X
CALMEILLES X X X
| CAMELAS X LE
FOURQUES X X X X
LLAURO X X
X LEUPIA
X MONTAURIOL
X X X X
OMS X
PASSA X X X X
PONTEILLA X X X
X SAINTE COLOMBE | X
PS EE
SAINT JEAN X X
X | LASSEILLE
TERRATS X [ TT]
TORDERES X X X
X TRESSERRE X
X LL [VILLEMOLAQUE
X x RS
ARTICLE 3 : Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Président
du SIVM de Ponteilla, M. je Maire de la commune
de Liupia, Mmes et MM. les Maires des communes
membres ainsi que M. le Trésorier du Syndicat, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Signé : le Préfet,
Thierry LATASTE
DR Hell IGRDA