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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 134 2024 convention de gestion de suivi et d entretien des itineraires de randonnee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 134 2024 convention de gestion de suivi et d entretien des itineraires de randonnee)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Handicap et inclusivité,
SOMME CNET
ETLNS
CONVENTION
DE
GESTION,
DE
SUIVI
ET
D'ENTRETIEN
DES
ITINÉRAIRES
DE
RANDONNÉE
ENTRE: Le
Département
de
la
Somme,
faisant
étection
de
domicile
en
l'Hôtel
des
Feuiliants,
sis
53
Rue
de
la
République
à
AMIENS,
représenté
par
Monsieur
Stéphane
HAUSSOULIER,
Président
du
Conseil
départemental,
dûment
autorisé
par
la
délibération
n°
53
de
la
Commission
Permanente
en
date
du
03/06/2024,
d'une
part,
ci-après
désigné
«le
Département
»:
ET La
Communauté
de
communes
Nièvre
et
Somme,
représentée
par
son
Président
Monsieur
René
LOGNON,
habilité
par
la délibération
en
date
du
;
d'autre
part,
ci-après
désignée
«la
Communauté
de
communes
»!
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L3211-1,
13221-1
et
D1617-19:
VU
le
Code
du
sport
ef
notamment
ses
articles
L.311-1;
L311-3
:
VU
le
Code
de
l'Environnement
ef
notamment
son
article
L 3611
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L
113-6
;
VU
le
règlement
budgétaire
et
financier
du
Département
;
VU
le
Budget
Départemental
pour
l'exercice
2024;
VU
la décision
de
la Commission
permanente
du
03/06/2024, IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT:
PRÉAMBULE Dans
le
prolongement
de
ses
compétences
légales,
l'Assemblée
départementale
a
décidé,
au
vote
du
budget
primitif 2005,
de
développer
un
réseau
d'ifinéraires
de
randonnée
pédestre,
éauestre
et
VIT-VIC.
Dans
ce
cadre,
il s'appuie
sur
les
collectivités
pour
garaniir
l'entretien
ei
la
gestion
des
itinéraires
dont
il assure
préalablement
le balisage
el
la
promotion
{signalétique
directionnelle,
d'information
et
édition
de
pochettes).
Ces
missions
ont
été
actualisées
en
2017
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
PDESI
(Plan
Départemental
des
Espaces
Sites
et
Hinéraires).
Les
circuits
ont
fait
l'objet
d'une
double
sélection
dont
l'objectif
est
l'optimisation
des
itinéraires.
Ils ont
été
classés
en
2 niveaux.
ARTICLE
1 - OBJET
La
présente
convention
«a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
partenariat
entre
le
Département
et
la
Communauté
de
communes
pour
assurer
durablement
la
gestion,
l'entretien
et
le
suivi
des
itinéraires
de
randonnée
qui
figurent
à
l'article
2 ci-après.
ARTICLE
2 — ITINÉRAIRES
POUVANT
BÉNÉFICIER
DE
L'AIDE A L'ENTRETIEN
Les
chemins
bénéficiant
de
l'aide
à
l'entretien
répondent
aux
conditions
suivantes
:
.
chemins
non
goudronnés
:chemin
rural,
voie
communale,
chemin
d'exploitation,
chemin
de
remembrement,
chemin
privé
faisant
l'objet
d'une
convention
de
passage
;
.
inscription
au
Plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
et
de
randonnée
{ou
en
cours
d'inscription)
;
.
chemins
inclus
dans
un
ifinéraire
inscrit
au
PDESI.
Les
circuits
retenus
au
litre
de
la
présente
conveniion,
et
dont
le
déiail
figure
en
annexe,
sont
classés
comme
suit
:
-
Circuits
classés
de
Niveau:
L'arbre
de
la
croix
:
Circuit
du
bois
des
dames.
-
Circuits
classés
de
Niveau
Il:
La
vallée
d'Acon
;
Le
camp
César.
Cette
liste,
non
limitative,
pourra
êire
complétée
par
voie
d'avenant.
ARTICLE
3 - ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
3-1
engagements
de
gestion
et
d'entretien
:
La
Communauté
de
communes
assure
la gestion
et l'eniretien
des
circuits
précisés
à
l'article
2
sur
lesquels
elle
s'engage
à :
s
rédiiser
l'entretien
annuel
des
circuits
conformément
aux
plans
d'entretien
et
de
balisage,
tel que
décrit
en
annexe,
qui
planifient
les
travaux
suivanis
:
- entretien
:débroussaillage,
fauchage
des
chemins,
fonte
des
abords,
ramassage
des
déchets
et
dépôts
sauvages,
débarrasser
le
cheminement
de
tout
obstacle. - maintenance
du
balisage
et
de
la
signalétique
: entretien
des
mobiliers
de
départ,
des
poteaux
et
des
balises,
vérification
du
scellement
et de
l'état
des
poteaux,
taille
et
tonte
permeitant
une
bonne
visibilité
du
balisage
:
e_
maintenir
l'état
de
praticabillté
pour
les
randonneurs
pédestres,
équestres
et
VTT-VTC
des
chemins
et
en
assurer
le suivi en
adressant
annuellement
au
Département
les états
récapilutalifs
des
travaux
correspondants
{cf:
modèle
joint
en
annexe];
+ _
assurer,
en
liaison
avec
les
collectivités
et/ou
associations
concernées,
lorsque
c'est
nécessaire,
l'informalion
du
public
sur
les
éventuelles
restrictions
d'usage,
notamment
celles
liées
à
l'exercice
de
la chasse,
ou
à
d'autres
causes...
;
+
saisir
pour
avis
le
Département
avant
tout
projet
de
modification
de
tracé
et
de
revêtement
et l'informer
de
façon
plus
généraie
de
tout
événement
qui
pourrait
gêner
ou
empêcher
la promenade
et la randonnée
sur
cet
itinéraire
;
+ _ soutenir
le Département
dans
ses
démarches
visant
l'inscription
par
les
communes
des
chemins
intéressants
pour
la
randonnée
au
plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
PDIPR
{organisation
de
réunions
d'information.)
:
+
répertorer
les
informations
concernant
l'entretien
annuel
sur
une
fiche
d'état
récapitulatif
des
travaux
: état
du
mobilier,
de
l'entretien
et
de
la
propreté
des
circuits;
participer
à
l'élaboration
des
fiches
descriptives
des
circuits
et à
leur
promotion
en
lien
avec
le
Département
:
e
3-2
engagements
de
communication
:
La
Communauté
de
communes
s'engage
à
:
+_méntionner
à
chaque
occasion
le soutien
que
lui apporte
le Département,
notamment
par
Fapposition
du
logo
du
Conseil
départemental
sur
l'ensemble
des
documents,
éditions
ou
autres
supporis
liés à
l'opération
subventionnée :
+
à
mener
une
concertation
avec
la
Direction
de
la communication
du
Département
avant
l'organisation
de
toute
action
d'information
ou
de
communicaiion
liée
à
l'opération
subventionnée,
notamment
toute
manifestation
publique
ou
l'édition
de
tout
document,
et
à
n'organiser
ladite
action
qu'après
avoir
reçu
une
nofification
de
validation
de
l'action
par
écrit
du
Département
;
+
respecter
la
Charte
graphique
du
Département
figurant
à
l'adresse
suivante
:
htips://www.somme.fr/logos-officiels.
Elle
doit
approuver
la
Charte
des
engagements
de
communication
du
Département.
ARTICLE
4 - ENGAGEMENTS
DU
DÉPARTEMENT
Le
Département
s'engage
à :
+
meïtre
en
place
le
balisage
et
la
signalétique
directionnelle
et
d'information
[fotem,
panneau,
poteaux,
balisettes)
sur
le circuit
avant
sa
prise
en
charge
par
la
collectivité,
La
maintenance
de
ces
équipements
{hors
remplacement}
et
la réfection
du
balisage
seront
ensuite
à
la charge
de
la Communauté
de
communes
;
e
assurer
la
pérennité
du
circuit
via
l'inscription
des
chemins
au
PDIPR
et
en
cas
de
Suppression
ou
d'aliénation
de
chemin
inscrit
au
plan,
à
rechercher
en
liaison
avec
la
commune
un
ifinéraire
de
substitution
permettant
d'assurer
la continuité
de
l'iinéraire
:
e
apporter
une
aide
technique
pour
l'élaboration
el
le suivi du
plan
annuel
d'entretien
et des
conseils
pour
l'aménagement,
l'entretien
el
le balisage
des
ifinéraires
;
+ __ mellre
en
place
un
dispositif
d'aide
financière
{40%
du
coût
HT}
destiné
à
la réalisation
des
travaux
d'aménagement
ou
de
restauration
sur
le
circuit
(travaux
ne
relevani
pas
de
l'entretien
classique
visé
à
l'article
5 des
présentes)
:
e
promouvoir
le
circuit
via
la
réalisation
et
l'édition
de
fiches
en
partenariat
avec
les
collectivités,
les
offices
de
tourisme
ef Somme
Tourisme :
+
rédliser
des
contrôles
ponciuels
pour
vérifier
que
les chemins
sont
entretenus. ARTICLE
5 — AIDE
APPORTÉE
PAR
LE
DÉPARTEMENT
+
L'aide
financière
versée
à
la
Communauté
de
communes
concerne
l'entretien
et
la
gestion
du
circuit
visé
à
farticle
2.
Le
versement
de
cetle
subvention
est
effeciué
sur
présentation,
au
plus
tard,
1 mois
sulvant
{a
fin
de
la
convention,
de
l'état
récapitulatif
précisant
les
modalités
d'entretien
et
tes
travaux
effectivement
réalisés
durant
l'année,
dressé
et
certiflé
par
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
;
+
L'aide
à
l'entretien
ainsi
qu'à
la gestion
est
fixée
forfaitairement,
comme
suit :
>»
Moniant
de
la
subvention
par
an:
60
€
/km
et
par
passage
pour
l'entretien
des
circuits
et
la
maintenance
du
balisage
{chemins
non
goudronnés,
inscrits
au
PDIPR).
Le
montant
de
cette
aide,
compile
tenu
des
préconisations
fixées
dans
le
plan
d'eniretien,
s'élève
annuellement
à
4
220
€,
et
prend
en
compte
l'ensemble
des
chemins
recensés
inscrits
ou
en
cours
d'inscription
au
PDIPR.
Par
conséquent,
tout
refus
des
communes
d'inscrire
un
des
chemins
au
plan,
à
l'issue
de
la
consultation
des
communes,
entraînera
le
non-paiement
de
l'aide
départementale
sur
cette
portion,
voire,
le
retrait
du
circuit
de
la
présente
convention.
Le
montant
de
cetie
aide
pourra
être
revu
chaque
année
par
voie
d'avenant
lors
de
la
reconduction
de
la
convention.
ARTICLE
6 — REVERSEMENT
ÉVENTUEL
DE
LA
SUBVENTION
Le
Département
pourra
exiger
de
la
Communauté
de
communes
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées,
notamment
le
cas
échéant
de
l'avance
et
des
acomples,
si
l'une
{ou
plusieurs)
des
conditions
suivantes
est
{sont}
réunie{s}
:
+
les
sommes
perçues
ont
été
utilisées
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'article
1de
la
présente
convention
;
+
le
Département
constate,
à
tout
moment,
notamment
à
l'occasion
d'un
de
ses
conirôles
ou
de
l'examen
des
différentes
pièces
justificatives
demandées,
que
les
conditions
mentionnées
ci-dessus
ne
sont
pas
respectées,
notamment
:
- les
engagemenis
de
la
Communauté
de
communes
tels
que
définis
à
l'article
3
de
la
présente
convention
;
- la
conformité
des
réalisations
de
la
Communauté
de
communes
au
projet
prévu
tel
que
décrit
à
l'arlicle
3.
ARTICLE
7 - DURÉE
La
présente
convention
est
conclue
pour
l'année
2024
et
prend
effet
à
compter
de
sa
nolification,
Elle
est
renouvelable
annuellement
par
reconduction
expresse,
dans
la
limite
de
3
ans.
Les
dépenses
effectuées
entre
le
ler
janvier
et
la
date
de
signature
de
la
convention
seront
prises
en
compte
pour
le
paiement
de
la
subvention.
ARTICLE
8 - MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
à
iout
moment
faire
Fobjet
de
modifications
par
voie
d'avenanis
signés
par
les
parties
contractantes,
ARTICLE
9 — RÉSILIATION
En
cas
de
non-respect
par
la
Communauté
de
communes
des
dispositions
de
la
présente
convention,
le
Département
pourra
y
mettre
fin
de
plein
droit,
un
mois
après
une
mise
en
demeure
par
leitre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet.
Le
Département
pourra
également
résilier
unilatéralement
la
présente
convention
pour
tout
molif
d'intérêi
général. ARTICLE
10
- COMPÉTENCE
JURIDICTIONNELLE
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'efforceront
de
résoudre
leur
différend
à
l'amiable.
Si
le
désaccord
persiste
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
la
première
tentative
de
règlement
à
l'amiable,
le
Tribunal
administratif
d'
AMIENS
sera
seul
compétent.
Fait
à Amiens,
le
0 6
DEL.
2024
En
deux
exemplaires
originaux
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Nlèvre-elSomimie:
Pour
le
Département
et
par
délégation,
La
Vice-Présidente,
René
LOGNON
Margaux
DELÉTRÉ
Président
deta
Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme,
Par délégation
du
Consell
Communautaire,
Fait le #3(40
/Labli
A
Flixecour