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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 184 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 007 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 11 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 007 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-007
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2021 Sommaire
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2021-01-08-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes (4 pages) Page 3
DDT
78-2021-01-11-001 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 20 078 0019 0 à Madame
Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux,,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MARLY
GARE situé 1 Avenue de Saint Germain à MARLY-LE-ROI (78 160) (4 pages) Page 8
78-2021-01-11-003 - Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 19 078 0009 0
autorisant Monsieur Ernest PENDA NDEDI à exploiter l’établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE DE L’ÉGLISE situé 7 Rue Camille Pelletan à Houilles (78
800) (2 pages) Page 13
78-2021-01-11-002 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0012 0 délivré
à Monsieur Nelson BACAI VAZ, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de
la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE MARLY GARE situé 1 Avenue de Saint Germain à Marly-le-Roi (78
160 (2 pages) Page 16
DDT 78
78-2021-01-11-005 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle
Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines (5 pages) Page 19
78-2021-01-11-006 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle
Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines dans le cadre du secrétariat
général commun départemental des Yvelines (2 pages) Page 25
DIRECCTE IDF - UD78
78-2021-01-11-004 - SdS de GR à l'UD78 signée le 11.01.21. (8 pages) Page 28
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des
Elections
78-2021-01-08-006 - arrêté fixant la composition de la commission de recensement des
votes pour l’élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des
établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000
habitants des Yvelines et de Saint Pierre et Miquelon au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale (2 pages) Page 37
2 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2021-01-08-007
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du service des impôts des
particuliers de Mantes
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2021-01-08-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes 3 RE PU B LI QU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES pr
16, AVENUE DE SAINT CLOUD santé
78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à à Mmes VINCENT Nicole, VILAS Emmanuelle et BADOSA
Agnès, et M. CARBONNEL Thierry, inspecteurs adjoints au responsable du service des impôts des particuliers
de Mantes-la-Jolie , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes];
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement:
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2021-01-08-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes 4 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
-BENOÎT Lydie
-COHELEACH Sandrine
-DEFAUT Karine
-JACQUOTTE Jocelyne
-NGUIMBI Steve
-PERCHE Isabelle
-TINCHANT-MONS Corinne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
-ANDOUR Fatma -BAZIN Arnaud
-BOUCHRA Radouane -ORS ANIA Ana
-BEL AIBA Riad -CHEVALLIER Marc
-DARVILLE Sylvie -DENIS Anais
. -IBN ELHADEK Jawad -FATY Gnima
-LONGONI Catherine
-FRANCE André
-MICHIMEAU Ornella
-LAVIEC Fanny
-ELOIRE Laurence
-MEBREK Nassima
-LEPPRETTRE Patricia
-PERSONNIC Yvon
-RAMASSAMY Catherine
-RIQUART Mickaël
-NACHAT Bahia
-—DEMBELE Houda
-MAUSOLEO Emmanuelle
- BENARD Laura
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement;
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2021-01-08-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes 5 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions) maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
CARVALHO-NETO Maria Contrôleur Principal 10 000€ 3 mois 5 000€
GOURDET Marie-Laure Contrôleur Principal 10 000€ 3 mois 5 000€
LE MOAL Béatrice Contrôleur Principal 10 000€ 3 mois 5 000€
DUVAL Christelle Contrôleur 1ère classe | 10 000€ 3 mois 5 000€
GALLET Béatrice Contrôleur 1ère classe | 10 000€ 3 mois 5 000€
LE DU Christelle Contrôleur 1ère classe | 10 O00€ 3 mois 5 000€
BELKACEMI Tawfik Contrôleur 2ème 10 000€ 3 mois 5 000€ classe
DEFAUT Karine Contrôleur 2ème 10 000€ 3 mois 5 000€ classe
NGUIMBI Steve Contrôleur 2ème 10 000€ 3 mois 5 OO0E€ classe
NOYON Fabienne Contrôleur 2ème, 10 000€ 3 mois 5 000€ classe
LEBLANC Mélanie Contrôleur 2ème 10 000€ 3 mois 5 000€ classe
RIQUART Mickaël Agent adm Ppal FI 2 000€ 3 mois 5 000€ ère classe
BAZIN Arnaud Agent adm Ppal FIP 3 mois 5 000€ 2ème classe
HATIK Michaël Agent adm Ppal FIP 3 mois 5 000€ 2ème classe
PERSONNIC Yvon Agent adm Ppal FIP 3 mois 5 000€ 2ème classe
ORS ANIA ANA Agent adm Ppal FIP 3 mois 5 OO0€ 2ème classe
BEL AIBA Riad Agent adm Ppal FIP 3 mois 5 000 €
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2021-01-08-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes 6 Nom et prénom des
agents
grade Limite Durée Somme maximale
des décisions, maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
2ème classe
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Mantes -la-Jolie, le 8 janvier 2021
La comptable, responsable de service des impôts des
cesse CDS impots
particuliers,
Annick BURLISSON
Annick BURLISSON
Comptable public ble du .
rein des Particuliers
3 Mantes la jolie
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2021-01-08-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes 7 DDT
78-2021-01-11-001
Arrêté délivrant un agrément référencé E 20 078 0019 0 à
Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé MARLY GARE
situé 1 Avenue de Saint Germain à MARLY-LE-ROI (78
160)
DDT - 78-2021-01-11-001 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 20 078 0019 0 à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux,, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MARLY GARE 8 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Lee Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
Arrêté
délivrant un agrément référencé E 20 078 0019 0 à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MARLY GARE situé 1 Avenue de Saint Germain à MARLY-LE-ROI (78 160)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 41710,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des terri- toires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2020-02-17-003 du 17 février 2020 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2020-11-06-008 du 6 novembre 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 21 octobre 2020 par Madame Audrey CAMARA, gérante de la SARL L'ERMITAGE, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MARLEY GARE situé 1 Avenue de Saint Germain à MARLY-LE-ROI (78 160) sous la nouvelle dénomination MARLY GARE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires :
ARRÊTE
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-01-11-001 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 20 078 0019 0 à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux,, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MARLY GARE 9 Article 1°’ - Un agrément préfectoral référencé E 20 078 0019 0 est délivré à Madame Audrey CAMARA, gérante de la SARL L'ERMITAGE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MARLY GARE situé 1 Avenue de Saint Germain à MARLY-LE-ROI (78 160).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC
Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à 19 personnes.
Article 5 - I! doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. || doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,
- _ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté délivrant un agrément référencé E 20 078 0019 0 à Madame Audrey CAMARA
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MARLY GARE situé 1 Avenue de Saint Germain à MARLY-LE-ROI (78 160)
DDT - 78-2021-01-11-001 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 20 078 0019 0 à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux,, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MARLY GARE 10 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10- La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Audrey CAMARA, représentant l'établissement MARLY GARE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 1 JAN. 2221
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départe entale des territoires
3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 20 078 0019 O à Madame Audrey CAMARA
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MARLY GARE situé 1 Avenue de Saint Germain à MARLY-LE-ROI (78 160)
DDT - 78-2021-01-11-001 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 20 078 0019 0 à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux,, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MARLY GARE 11 DDT - 78-2021-01-11-001 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 20 078 0019 0 à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux,, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MARLY GARE 12 DDT
78-2021-01-11-003
Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 19 078
0009 0 autorisant Monsieur Ernest PENDA NDEDI à
exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE
L’ÉGLISE situé 7 Rue Camille Pelletan à Houilles (78
800)
DDT - 78-2021-01-11-003 - Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 19 078 0009 0 autorisant Monsieur Ernest PENDA NDEDI à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE 13 E 2 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière igalité
Fraternité
Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 19 078 0009 0 autorisant
Monsieur Ernest PENDA NDEDI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE DE L'ÉGLISE situé 7 Rue Camille Pelletan à Houilles (78 800)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-541, R. 212-1, R. 212-4, R. 21341, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire
des catégories A1, A2 et A,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis
de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la
catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur
à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à
3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2020-02-17-003 du 17 février 2020 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2020-11-06-008 du 6 novembre 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/20189/0037 du 5 juin 2019 délivré à Monsieur Ernest PENDA NDEDI, gérant de la SARL CMR 78, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE L'EGLISE situé 1 Rue Camille Pelletan à Houilles (78 800),
Vu la demande présentée le 10 mai 2019 par Monsieur Ernest PENDA NDEDI, en vue d'être autorisé à enseigner l'apprentissage de la catégorie A2,
Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-01-11-003 - Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 19 078 0009 0 autorisant Monsieur Ernest PENDA NDEDI à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE 14 ARRÊTE
Article 1° - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE L'EGLISE situé 1 Rue Camille Pelletan à
Houilles (78 800), est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 19 078 0009 0, les formations suivantes : À 2 - BB - AAC.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/20189/0037 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 5 juin 2019.
Article 3 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être
visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 5 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Ernest PENDA NDEDI représentant l'établissement ECOLE DE CONDUITE DE L'EGLISE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le Î 1 JAN 2021
délégation
meñitafe des territoires A de conCUITe
HE
A: rs t
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé «Num_agrément» autorisant «Civilité» «Prénom» «NOM» à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Nom_AE» situé «Adresse_AE» à «Ville1» («CP»)
DDT - 78-2021-01-11-003 - Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 19 078 0009 0 autorisant Monsieur Ernest PENDA NDEDI à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE 15 DDT
78-2021-01-11-002
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 19 078
0012 0 délivré à Monsieur Nelson BACAI VAZ, pour
l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MARLY
GARE situé 1 Avenue de Saint Germain à Marly-le-Roi
(78 160
DDT - 78-2021-01-11-002 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0012 0 délivré à Monsieur Nelson BACAI VAZ, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MARLY GARE situé 1 16 Æ Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
see Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
Arrêté
portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0012 0 délivré à Monsieur Nelson BACAI VAZ, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MARLY GARE situé 1 Avenue de Saint Germain à Marly-le-Roi (78 160)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2,R. 213-211, R. 233-et R. 4171-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des terri- toires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2020-02-17-003 du 17 février 2020 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2020-11-06-008 du 6 novembre 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-29-003 du 29 juillet 2019 accordant l'agrément n° E 19 078 0012 0 à Monsieur Nelson BACAI VAZ, gérant de la SARL L'ERMITAGE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MARLY GARE situé 1 Avenue de Saint Germain à Marly-le-Roi (78 160),
Vu le Procès verbal de l'Assemblée Générale ordinaire réunie extraordinairement de la SARL L'ERMITAGE du 23 novembre 2020 actant la démission effective de Monsieur Nelson BACAI VAZ de ses fonctions de gérant,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-01-11-002 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0012 0 délivré à Monsieur Nelson BACAI VAZ, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MARLY GARE situé 1 17 ARRÊTE
Article er : L'arrêté préfectoral 78-2019-07-29-003 du 29 juillet 2019 accordant l'agrément référencé E 19 078 0012 O à Monsieur Nelson BACAI VAZ, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MARLY GARE situé 1 Avenue de Saint Germain à Marly-le-Roi est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 3: Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 4 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Nelson BACAI VAZ. || peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le { 1 JAN. 20?1
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0012 0 délivré à Monsieur Nelson BACAI VAZ, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MARLY GARE situé 1 Avenue de Saint Germain à Marly-le-Roi (78 160)
DDT - 78-2021-01-11-002 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0012 0 délivré à Monsieur Nelson BACAI VAZ, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MARLY GARE situé 1 18 DDT 78
78-2021-01-11-005
Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame
Isabelle Derville, directrice départementale des territoires
des Yvelines
DDT 78 - 78-2021-01-11-005 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 19 EE =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines
ARRETE
portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle DERVILLE,
directrice départementale des territoires des Yvelines.
La directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010, portant création de la direction
départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-07-001 du 07 janvier 2021, portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 78-2020-11-06-008 du 06 novembre 2020, portant subdélégation de la signature de
Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 78-2020-11-06-008 du 06 novembre 2020 est abrogé.
DDT 78 - 78-2021-01-11-005 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 20 ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à :
+ M Alain TUFFERY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur
départemental adjoint et secrétaire général par intérim.
+ M Laurent DORÉ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint à la
directrice départementale.
ARTICLE 3:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DERVILLE, M Alain TUFFERY et de
M Laurent DORÉ, subdélégation est donnée, sauf pour les exclusions énumérées dans l’arrêt préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 susvisé :
3.1.-
à Mme BONTEMPS Fanny, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service
planification, aménagement et connaissance des territoires, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2021-01- 07-001 du 07 janvier 2021 et à Mme Catherine LANGLET, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques et Mme Tiphaine SION, attachée principale d'administration de l’État, ses adjointes.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mmes BONTEMPS Fanny, Catherine LANGLET et Tiphaine SION, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
° M Frédéric AZEVEDO), ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l’unité
« planification »,
° M Olivier LAULOM, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « mobilisation du foncier et de la
connaissance des territoires »,
° M Laurent SAINTPIERRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable de la mission « nouveau conseil aux territoires »,
+ M. Sergio LARANGEIRO, agent contractuel de catégorie B, responsable de l’unité
« système de l’information » par intérim,
° Mme Naïma DAHMANI, secrétaire d’administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, responsable de l’unité « bâtiment durable »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
DDT 78 - 78-2021-01-11-005 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 21 3.2.-
à Mme Marie-Laure VAN QUI, attachée principale d’administration de l'État, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2021-01-07-001 du 07 janvier
2021
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie-Laure VAN QUI, la
subdélégation de signature qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être
exercée par :
° M Augustin NDECKY, attaché d’administration de l’État, responsable de l’unité
« programmation et financement du logement social »,
°* Mme Sophie MESTELAN-PINON, attachée d’administration de l’État, responsable de l’unité « parc privé et résorption de l’habitat indigne »,
° Mme Caroline ROUXEL, ingénieure des travaux publics de l’État, responsable de l’unité « politiques territoriales du logement » par intérim,
° Mme Laure-Sophie DEGARDIN, attachée d’administration de l’État, responsable de l’unité « suivi des bailleurs sociaux »,
+ Mme Astrid TANGUY, ingénieure des travaux publics de l’État, responsable de l’unité
« rénovation urbaine »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.3.-
à Mme Marie-Laure PROJETTI, agent non titulaire de catégorie A, cheffe du service de
l’urbanisme et de la réglementation, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2021-01-07-001 du 07 janvier 2021 et à M Christophe SOULIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l° État, son adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie-Laure PROJETTI et M
Christophe SOULIER, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
+ Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d’administration de l’État, responsable de l’unité « droit des sols et fiscalité de l’urbanisme »,
«+ Mme Élisabeth HUGOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement
durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « accessibilité et sécurité »,
+ Mme Christine ZANARDIL attachée d’administration de l’État, responsable de l’unité « affaires juridiques et contentieux »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine ZANARDI, la subdélégation de
signature qui lui est conférée, peut en outre, sous sa responsabilité, être exercée, par Mme Anne GUARDIOLA-DOMINGUEZ, attachée d’administration de l’État et par Mme Karine GREAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, dans le cadre de leurs attributions respectives.
DDT 78 - 78-2021-01-11-005 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 22 Subdélégation est également donnée :
à Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d’administration de l’État, responsable de l’unité « droit des sols et fiscalité de l’urbanisme », à l’effet de signer les actes relatifs aux autorisations
d’urbanisme au nom de l’État (article L.422-2 du code de l’urbanisme), suivants :
* _les autorisations ou les refus de permis de construire non créateurs de surface de plancher et
les autorisations de permis de construire pour postes EDF,
+ les autorisations de permis d’aménager non soumises à étude d’impact,
° les autorisations de déclaration préalable,
° les décisions de classement sans suite et d’irrecevable,
° les décisions d’annulations à la demande des titulaires.
3.4.-
à Mme PLEYBER - Le FOLL Émilie, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, cheffe du
service environnement, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service
telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2021-01-07-001 du 07 janvier 2021, et à
Mme Nathalie THERRE, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, sauf pour les dossiers relevant des Territoires de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et du PNR de la Vallée de Chevreuse, son adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme PLEYBER - Le FOLL Émilie et de
Mme Nathalie THERRE, la subdélégation de signature qui leur sont consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
° Mme Lydie WENDLING, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l’unité « politique et police de l’eau »,
° Mme Myriam MICHARD), attachée principale d’administration de l’État, responsable de l’unité « paysages, risques et nuisances »,
° M Bruno DUTREVE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité « forêt, chasse et milieux naturels »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.5.-
à Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du
service de l’éducation et de la sécurité routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2021-01-07-001 du 07 janvier 2021 et à M Bruno SANTOS, attaché d’administration de l'État, son adjoint et responsable de l’unité « sécurité routière ».
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Emmanuelle DOYELLE, et M Bruno SANTOS, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur
responsabilité, être exercée par :
DDT 78 - 78-2021-01-11-005 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 23 + Mme Patricia CARZON, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière,
responsable de l’unité « éducation routière »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
à M David MIGNARD), technicien supérieur en chef du développement durable au sein de
l’unité « sécurité routière », pour les avis et arrêtés dérogeant à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
3.6.-
à Mme Nelly SIMON, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, cheffe du service de l’économie agricole, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce
service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2021-01-07-001 du 07 janvier 2021 et à Mme Catherine MAZET, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mmes Nelly SIMON et Catherine MAZET, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par Mme Clotilde HERTZOG, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité « agro-environnement et territoires ruraux ».
ARTICLE 14 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 11 JAH, 2021
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
ET RS
LS
Isabelle DERVILLE
DDT 78 - 78-2021-01-11-005 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 24 DDT 78
78-2021-01-11-006
Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme
Isabelle Derville, directrice départementale des territoires
des Yvelines dans le cadre du secrétariat général commun
départemental des Yvelines
DDT 78 - 78-2021-01-11-006 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines dans le cadre du secrétariat général commun départemental des Yvelines 25 BE ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines
ARRÊTÉ
portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle DERVILLE,
directrice départementale des territoires des Yvelines dans le cadre
du secrétariat général commun départemental des Yvelines
La directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle DERVILLE, Ingénieure générale des ponts, des eaux et forêts, dans l’emploi de directrice
départementale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-29-001 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines dans le cadre du secrétariat général commun des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à:
° M Alain TUFFERY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint et secrétaire général par intérim.
+ M Laurent DORÉ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint à la
directrice départementale.
DDT 78 - 78-2021-01-11-006 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines dans le cadre du secrétariat général commun départemental des Yvelines 26 ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DERVILLE, M Alain TUFFERY et de M Laurent DORÉ, subdélégation est donnée, sauf pour les exclusions énumérées dans l’arrêt préfectoral n° 78-2020-12-29-001 du 29 décembre 2020 susvisé :
2.1.-
à Mme Marie-Hélène VIDAILLAC, cheffe de pôle gestion des ressources humaines « hors
ministère de l’intérieur », dans le cadre de ses attributions.
ARTICLE 3 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 1 JAN, 2021
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
ee DERVILLE
DDT 78 - 78-2021-01-11-006 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines dans le cadre du secrétariat général commun départemental des Yvelines 27 DIRECCTE IDF - UD78
78-2021-01-11-004
SdS de GR à l'UD78 signée le 11.01.21.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2021-01-11-004 - SdS de GR à l'UD78 signée le 11.01.21. 28 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
DIRECCTE Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS
Arrêté n° 2021-6
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administrative territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 1er janvier 2020,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 par lequel le Préfet des Yvelines a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité départementale des Yvelines à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à Mr Didier LACHAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2021-01-11-004 - SdS de GR à l'UD78 signée le 11.01.21. 29 Arrête
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à Mr Didier LACHAUD, en charge de l’intérim du responsable de l’unité départementale des Yvelines, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet des Yvelines :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Salaires
& conseillers
des salariés
Etablissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile
article L7422-2 du code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d'atelier ou accessoires des travailleurs
à domicile
articles L7422-6 à L7422-7 et
L7422-11 du CT
Fixation de la valeur des avantages et
prestations en nature entrant dans le calcul
de l'indemnité de congés payés
article L3141-23 du CT
Décisions relatives au remboursement à
l’employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-3 et R3232-4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-6 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des
salariés Article D1232-4 et 5 du CT Décisions en matière de remboursement
des frais de déplacement (réels ou
forfaitaires) exposés par les conseillers du
salarié
articles D1232-7 et 8 du CT
Décisions en matière de remboursement
aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission.
article L1232-11 du CT
Agrément des contrôleurs des caisses de
congés payés article D3141-11 du CT
Jeunes de moins
de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation
en alternance
Articles L4153-6, R4153-8 et
R4153-12 du CT ; article L2336-4
du code de la santé publique
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d’emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode
article L7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,
suspension de l’agrément de l’agence de
mannequins lui permettant d’engager des
enfants
articles L7124-5 et R7124-1 du
CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequin dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
article L7124-9 du CT
Agences de
mannequins
Attribution, renouvellement, suspension,
retrait de la licence d’agence de mannequins
Articles L7123-14 et R 7123-8 à -
17 du CT
Hébergement Accusé de réception de la déclaration par un articles 1, 5, 6 et 7 de la loi
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2021-01-11-004 - SdS de GR à l'UD78 signée le 11.01.21. 30 collectif employeur de l’affectation d’un local à
l’hébergement, mises en demeures et
décision de fermeture concernant ce local
n° 73-548 du 27 juin 1973 sur
l’hébergement collectif
Conciliation Procédure de conciliation articles L2522-4 et R2522-1 à R2522-21 du CT
CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le
périmètre d’un plan de prévention des
risques technologiques (décision de mise en
place, invitation des membres)
articles L4524-1 et R4524-1 à 9
du CT
Apprentissage
alternance
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
articles L6223-1 et L6225-1 à L
6225-3, R6223-16 et R6225-4 à
R6225-8 du CT
Main d'œuvre
étrangère
Autorisations de travail
articles L5221-2 à L 5221-11 et
articles R5221-1 à R 5221-50 du
CT
Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 du CESEDA et suivants
Placement au pair Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales" Décret n° 71-797 du 20/09/1971,
accord européen du 21/11/99
circulaire 90.20 du 23/01/99
Travail illégal
Fermeture administrative à la suite de
procès- verbal relevant des infractions au
titre du travail illégal
Articles L 8272-2 et R 8272-7 et
suivants du CT
Exclusion de contrats administratifs à la suite
de procès-verbal relevant des infractions au
titre du travail illégal
Articles L 8272-4 et R 8272-7 et
suivants du CT
Titre de Maitre-
Restaurateur
Délivrance du titre de Maitre-restaurateur aux
personnes physiques qui exercent leur
activité en qualité de dirigeant ou d’employé
dans une entreprise exploitant un fonds de
commerce de restauration.
Article L 121-82-2 du code de la
consommation ; décret n° 2007-
1359 du 14 septembre 2007
relatif au titre de maitre-
restaurateur, modifié par le décret
2015-348 du 26 mars 2015 ;
article 244 quarter Q du code
général des impôts
Aide aux salariés
placés en activité
partielle
Attribution de l’allocation d’activité partielle articles L5122-1, R5122-1 à R5122-19 du CT
Accord préalable d’autorisation d’activité
partielle
articles L5122-1, R5122-2 à
R5122-4 du CT
Décision de validation ou de refus de
validation des accords collectifs d’activité
partielle de longue durée
Décision d’homologation ou de refus
d’homologation des documents unilatéraux
d’activité partielle de longue durée
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
relative à diverses dispositions
liées à la crise sanitaire, à
d'autres mesures urgentes ainsi
qu'au retrait du
Royaume-Uni de l'Union
européenne,
notamment son article 53
Article 5 du décret n° 2020-926 du
28 juillet 2020 relatif au dispositif
spécifique d’activité partielle en
cas de réduction d’activité durable
Article R. 5122-4 du code du
travail
Décision de demande de remboursement à
l’Agence de Services et de Paiement des
allocations d’activité partielle de longue durée
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
relative à diverses dispositions
liées à la crise sanitaire, à
d'autres mesures urgentes ainsi
qu'au retrait du
Royaume-Uni de l'Union
européenne,
notamment son article 53
Article 2 du décret n° 2020-926 du
28 juillet 2020 relatif au dispositif
spécifique d’activité partielle en
cas de réduction d’activité durable
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2021-01-11-004 - SdS de GR à l'UD78 signée le 11.01.21. 31 Décision d’autorisation, de renouvellement
ou de refus de
renouvellement de la décision de
validation de l’accord ou d’homologation
du document d’activité partielle de
longue durée
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
relative à diverses dispositions
liées à la crise sanitaire, à
d'autres mesures urgentes ainsi
qu'au retrait du
Royaume-Uni de l'Union
européenne,
notamment son article 53
Article 5 du décret n° 2020-926 du
28 juillet 2020 relatif au dispositif
spécifique d’activité partielle en
cas de réduction d’activité durable
Emploi
Convention conclue avec des entreprises de
moins de 300 salariés pour faire procéder à
étude de situation en termes d’égalité
professionnelle
Article R1143-1 du CT, D1143-2
et suivants du CT
Conventions FNE, notamment : d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale,
de congé de conversion, de cellule de
reclassement, de formation et d'adaptation,
cessation d'activité de certains travailleurs
salariés
articles L5111-1 à 3, L5123-1 à
41, L1233-1-3-4, R5112-11, et L
5124-1, R5123-3 et R5111-1 et 2
du CT, circulaire DGEFP 2011/12
du 01/05/2011, instruction
DGEFP/MADE/2016/66 du 8
mars 2016
Décision d'agrément des accords et
conventions d'aide à l'adaptation des salariés
aux évolutions de l'emploi
articles L5121-4 et 5 et R5121-14
à 18 du CT
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan
de gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à
la GPEC
articles L5121-3, R5121-14 et
R5121-15 du CT
Décisions d'opposition à la qualification
d'emplois menacés prévue aux articles
L2242-16 et 2242-17CT
Articles D2241-3, D2241-4 et
L2242-16 et 17 du CT
Notification d’assujettissement à l’obligation
d’une convention de revitalisation
Articles L1233-84 à L1233-89,
D1233-37, D1233-38, D1233-45
et D1233-46 du CT
Dispositif « Nouvel accompagnement à la
création et à la reprise d’entreprise (NACRE)
Articles L5141-2 à L 5141-6 ; R
5141-1 à R5141-34 du CT ;
circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/08
Agrément de reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière et de production
(SCOP)
Loi n° 47-1775 du 19/09/47, loi
78-763 du 19/07/78, loi n° 92-643
du 13/07/92, décret n° 87-276 du
16/04/87, décret du 10/02/02,
circulaire Loi du 10/02/02 ;
circulaire Loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014
Dispositifs locaux d’accompagnement Circulaire DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne
articles L7232-1 et suivants du
CT ; article D 312-6-1 du CASF
Toutes décisions relatives aux conventions
de promotion de l’emploi incluant les
accompagnements des contrats en
alternance pour les GEIQ
article D6325-24 du CT, circulaire
DGEFP 97.08 du 25/04/97
Toutes décisions relatives aux conventions
de promotion de l’emploi incluant les
accompagnements des contrats en
alternance pour les GEIQ
Article D6325-24 du CT, circulaire
DGEFP 95.08 du 25/04/97
Toutes décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique
articles L5132-1 à 6 ; D 5132-10-
1 ; R 5132-10-6 à R 5132-10-11 ;
D 5132-26 ; R 5132-27 à R 5132-
43 ; R 5132-44 à R 5132-47 du
CT ; Instruction DGEFP n° 2014-
2du 2 février 2014.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2021-01-11-004 - SdS de GR à l'UD78 signée le 11.01.21. 32 Agrément, extension, renouvellement et
retrait des agréments « ESUS » Article L3332-17-1 du CT
Agrément des entreprises solidaires Article R 3332-21-3 du CT
Décisions d’admission, de prolongation, de
suspension ou de suppression du bénéfice
du dispositif de la garantie jeunes
Décret n° 2016-1855 du 23
décembre 2016 – articles R 5131-
16 à R 51-31-18 du CT
Conventions pour la promotion de l’emploi Circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/1997
Attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments " ESUS" articles R3332-17-1 du CT Garanties de
ressources des
travailleurs privés
d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou
définitive du revenu de remplacement
articles L5426-2 à L5426-9,
R5426-1 et suivants du CT
Formation
professionnelle et
certification
Remboursement des rémunérations perçues
par les stagiaires AFPA abandonnant, sans
motif valable, leur stage de formation
articles R6341-45 à R6341-48 du
CT
Détermination du montant des rémunérations
dues aux stagiaires de la formation
professionnelle
Article R6341-37 du CT
Détermination du montant des frais de
transport à rembourser aux stagiaires
Articles R963-1 à R963-4 du CT,
article 5 du décret n° 88-368 du
15/04/88 modifié par le décret
n° 89-46 du 26/01/89, arrêté du
10/04/89
Obligation d’emploi
des travailleurs en
situation de
handicap
Sanction administrative pour non-respect de
l’obligation d’emploi
articles L 5112-6 à L 52-12 ; L
5212-2 t R 5212-31 du CT
Obligation d’emploi et versement d’une
contribution annuelle
Articles R.5212-1 à R.5212-11 et
R.5212-19 à R.5212-31 du CT
Agrément des accords de groupe,
d'entreprise ou d'établissement en faveur des
travailleurs en situation de handicap
articles L5212-8 et R5212-15 du
CT
Travailleurs
en situation de
handicap
Subvention d'installation d'un travailleur en
situation de handicap
articles R5213-52, D5213-53 à
D5213-61 du CT
Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire de travail des travailleurs en
situation de handicap
articles L5213-10 et R5213-32 à
R5213-38 du CT
Aide aux postes des entreprises adaptées articles R5213-74 à R5213-76 du CT
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mr Didier LACHAUD, la subdélégation de signature sera exercée par :
M. Pascal MARCOUX, responsable du pôle travail.
Mme Clémence TALAYA BIOTEAU, adjointe au responsable du pôle 3 E-I Mme Chantal BARATON, Responsable du service Main d’œuvre Étrangère, pour les seules décisions d’acceptation ou avis favorables
Marie-France LUET, Cheffe du service accompagnement des mutations économiques et de l’emploi
Article 3
Subdélégation de signature est donnée à Mme Murielle LIZZI, directrice régionale adjointe, cheffe du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C), et à Mme Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie, et à M. Christian BELNY, chef de l’unité opérationnelle, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet des Yvelines :
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2021-01-11-004 - SdS de GR à l'UD78 signée le 11.01.21. 33 Nature du pouvoir Référence réglementaire
Métrologie
légale
attribution, suspension ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés
décret 2001-387 du 03/05/01
article 37 et arrêté du 31/12/01
article 45
approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs des instruments de
mesure(en cas d'absence d'organisme désigné)
articles 18 et 23 du décret 2001-
387 du 03/05/01
injonctions aux installateurs d'instruments de
mesure
article 26 décret 2001-387 du
03/05/01
délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise
en demeure des organismes agréés
article 37 du décret n° 2001-387
du 03/05/01, article 43 arrêté du
31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et
du 07/07/04
Métrologie
légale
dérogations aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de
mesure
article 41 décret 2007-387 du
03/05/01
aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux détenteurs
d'instruments de mesure
article 62.3 arrêté du 31/12/01
aménagements aux dispositions de vérification de
moyens d'essais
article 5 décret du 03/05/01 et
article 3 arrêté du 31/12/01
Invitation d’un opérateur économique à mettre un
terme à une non-conformité constatée ; ordre de
remise en conformité, de rappel ou de retrait du
marché d’un instrument de mesure non conforme ;
interdiction ou restriction de mise sur le marché, de
mise en service ou d’utilisation d’un instrument de
mesure non conforme.
Article 5-20
du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d’examen de type en
l’absence d’organisme désigné.
Articles 7 et 8
du décret du 3 mai 2001
Autorisation de mise en service d’un nombre limité
d’instruments d’un type pour lequel une demande
d’examen de type a été présentée.
Article 12
du décret du 3 mai 2001
Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de
type de porter remède aux défauts constatés et de
demander un nouvel examen de type ; suspension
du bénéfice de la marque d’examen de type et
suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant des défauts.
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat
d’examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ;
interdiction d’utilisation des instruments restant
défectueux.
Article 13
du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise
sur le marché des instruments d’un modèle donné.
Article 21
du décret du 3 mai 2001
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2021-01-11-004 - SdS de GR à l'UD78 signée le 11.01.21. 34 Suspension de la mise sur le marché et de la mise
en service d’instruments présentant à l’usage un
défaut qui les rend impropres à leur destination
(instruments ayant fait l’objet d’une approbation
CEE de modèle)
IV de l’article 10 du décret du 4
août 1973
Approbation, suspension ou retrait d’approbation
des systèmes d’assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs
d’instruments de mesure en cas d’absence
d’organisme désigné.
Articles 18 et 23
du décret du 3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d’instruments de
mesure.
Article 26
du décret du 3 mai 2001
Désignation d’organismes et retrait de désignation
d’organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai 2001
Métrologie
légale
Désignation d’organismes pour l’approbation CEE
de modèle et pour la vérification primitive CEE
Article 1
de l’arrêté du 8 novembre 1973
Décision d’agrément, suspension ou retrait
d’agrément, mise en demeure des organismes
agréés
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai 2001
Articles 40 et 43
de l’arrêté du 31 décembre 2001
Arrêtés du 01/10/1981, du
14/09/1981 et du 07/07/2004
Dérogation aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de
mesures.
Article 41
du décret du 3 mai 2001
Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque
d’identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d’instruments de mesure et aux
organismes désignés ou agréés.
Article 45
de l’arrêté du 31 décembre 2001
Aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux
détenteurs d’instruments de mesure.
Article 62.3 de l’arrêté
du 31 décembre 2001
Aménagements aux dispositions de vérification de
moyens d’essais
Article 5 du décret du 3 mai 2001
et article 3 de l’arrêté du 31
décembre 2001
Décision autorisant le contrôle des instruments par
leur détenteur
Article 18 de l’arrêté du 6 mars
2007 ; article 25 de l’arrêté du 1er
août 2013 ; article 25 de l’arrêté
du 21 octobre 2010
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2021-01-11-004 - SdS de GR à l'UD78 signée le 11.01.21. 35 Article 4
Restent soumis à la signature du préfet de département des Yvelines et sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté :
- les correspondances adressées au Président de la République, au Premier Ministre ainsi qu’aux membres du Gouvernement, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Départemental, aux Maires et aux Présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ainsi qu’à leurs cabinets ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du Président du Conseil Régional, du Président du Conseil Départemental, des Maires et des Présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Article 5
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet des Yvelines.
Article 6
L’arrêté de subdélégation de signature n° 2020-55 du 15 octobre 2020 est abrogé.
Article 7
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, et les personnes mentionnées ci-dessus sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du département des Yvelines.
Fait à Aubervilliers, le 11 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi
SIGNÉ PAR SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Gaëtan RUDANT
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2021-01-11-004 - SdS de GR à l'UD78 signée le 11.01.21. 36 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - Bureau des Elections
78-2021-01-08-006
arrêté fixant la composition de la commission de
recensement des votes pour l’élection des représentants des
communes de moins de 20 000 habitants et des
établissements de coopération intercommunale à fiscalité
propre de moins de 20 000 habitants des Yvelines et de
Saint Pierre et Miquelon au Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2021-01-08-006 - arrêté fixant la composition de la commission de recensement des votes pour l’élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des établissements de coopération 37 E #i Direction de la réglementation
PRE FET et des collectivités territoriales
DES YVELINES un Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
fixant la composition de la commission de recensement des votes pour l'élection des
représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des établissements de
coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants
des Yvelines et de Saint Pierre et Miquelon
au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le préfet des Yvelines
Officier de la légion d'honneur
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au conseil supérieur de la fonction
publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
VU la proposition effectuée par le président de l'Union des maires des Yvelines :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
,
4
Article er: Il est institué une commission départementale chargée du recensement et du dépouillement des votes pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants, des Yvelines et de Saint Pierre et Miquelon.
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2021-01-08-006 - arrêté fixant la composition de la commission de recensement des votes pour l’élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des établissements de coopération 38 Cette commission est composée comme suit :
Le préfet ou son représentant,
président
M. Alain LAMBERT, maire de Rochefort—en-Yvelines,
membre
Mme Alexandra ROSETTI, maire de Voisins-le-Bretonneux,
suppléante
M Jean-Michel FOURGOUS, président de Saint-Quentin-en-Yvelines, membre |
M Raphael COGNET, président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise suppléant
Mme Christiane LE MOGUEDEC, adjointe au chef de bureau des élections, membre
M. Martial CHARROIN, adjoint au chef de bureau des élections, suppléant
Mme Christine LEROY, bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, membre
Mme Mariana BARBU, bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, suppléante
Le secrétariat de la commission sera assuré par un agent du bureau des élections de la préfecture des Yvelines.
Article 2 : la commission se réunira le mercredi 20 janvier 2021 à 10 heures à la préfecture des Yvelines (salle 322 au 1 avenue de l'Europe).
Article 3: le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le
D 8 JAN, 202f
Le préfet
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2021-01-08-006 - arrêté fixant la composition de la commission de recensement des votes pour l’élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des établissements de coopération 39