Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 007 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 9 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-007

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2019Sommaire

DDFIP 78 - Secrétariat

78-2019-01-02-104 - 4 2019 (3 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines

78-2019-01-07-006 - BOULLAND - Arrêté signé (1 page) Page 7

78-2019-01-07-007 - BURST - Arrêté signé (1 page) Page 9

78-2019-01-07-005 - COUDERC - Arrêté signé (1 page) Page 11

78-2018-12-28-009 - VANHOLLEBEKE - HONORARIAT (1 page) Page 13

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2019-01-08-004 - arrêté portant nomination des membres du CTSD de la PN 78 (2

pages) Page 15

78-2019-01-08-003 - arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au

sein du CHSCT de la PN 78 (2 pages) Page 18

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG

78-2019-01-09-002 - arrêté DRD 2019 EIFFAGE Génie Civil Réseaux pour SNCF Réseau

(3 pages) Page 21

78-2019-01-04-003 - arrêté DRD 2019 IPSOS pour LEROY MERLIN (3 pages) Page 25

78-2019-01-04-002 - arrêté DRD 2019-CODIR Bazainville (3 pages) Page 29

Préfecture des Yvelines - DRCL

78-2019-01-07-008 - ARRETE PORTANT DISSOLUTION ASA BOIS DU FAY (2

pages) Page 33

78-2019-01-07-009 - DISSOLUTION D'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE

HENRIVILLE (2 pages) Page 36

Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - Pôle gestion des risques

78-2018-12-18-014 - ARRETE GARDES DEPARTEMENTALES AU 01.01.2019 (4

pages) Page 39

2DDFIP 78 - Secrétariat

78-2019-01-02-104

4 2019

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-01-02-104 - 4 2019 3BE te

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES

YVELINES

16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78018 VERSAILLES CEDEX

TELEPHONE: 91 30 84 62 90

MEL : ddfip.78@dgflp.finances.gouv.fr

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des MUREAUX

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son

annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 7°

Délégation de signature est donnée à Mmes AUPIAIS Marie-Pierre et PELTIER Denise, Inspectrices,

adjointes au responsable du service des impôts des entreprises des MUREAUX, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ; î:

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de

crédits d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

TT n,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-01-02-104 - 4 2019 47°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

‘dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme

agents des décisions des maximale |! maximale pour

contentieuses | décisions |des délais de| laquelle un délai

gracieuses paiement de paiement

‘ peut être

accordé

DELFOSSE Catherine contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 40 000 euros

DESCLOS Maryse contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros

DUCASTEL Benjamin contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros

DUPAS Jean-Michel |

DUTHOIT-VESIC contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros

Nelly

GRANSAGNE contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros

Christine

GUILLAUME Julien contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros

JACQUOT Pascal contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros

MOUTY-LEBOISNE contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros

Anne-Sophie :

NORMAND Magali contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros

PEREZ Danièle contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 40 000 euros

SOLER Christelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros

SOLBES Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros

SZPRYSZYNSKI contrôleur 10 000 € 10 000 € 42 mois 40 000 euros

Jean-Pierre

TANGUY Corinne contrôleur : 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros

COTTE Yohan Agent | 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros

KASSA-BOULINGUI Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros

Gessica

MAURICE Betty Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros

MERCURIALI Maxime Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros

NELAR Annie Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros

REVAULT Eliane Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros

WORICK Julio Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-01-02-104 - 4 2019 5Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.

À Les Mureaux, le 02 janvier 2019

Le comptable, responsable de service des impôts

des entreprises,

em mord

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DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-01-02-104 - 4 2019 6Préfecture des Yvelines

78-2019-01-07-006

BOULLAND - Arrêté signé

Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et adjoints à M. BOULLAND Michel

Préfecture des Yvelines - 78-2019-01-07-006 - BOULLAND - Arrêté signé 7Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES Y VELINES

Préfecture

Service du cabinet

Bureau de la Représentation de l'Etat

Arrêté

pottant attribution de Phonorariat des maires et des adjoints

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur

Vu Particle I. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l’honotariat peut être conféré pat le Préfet aux anciens Maires et Adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la demande d’honotariat formulée le 26 novembre 2018 par Madame Evelyne PLACET, Maire de Guetville ;

Considérant que Monsieur Michel BOULLAND remplit les conditions requises ;

Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1°: est nommé Maire honotaite de la commune de Guerville ;

> Monsieut Michel BOULLAND.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en

ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture.

ersailles, le Ÿ 7? JAN. 2tié

Adresse postale : { rue Jean Houdon -78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tei : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site :www. yvelines. gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2019-01-07-006 - BOULLAND - Arrêté signé 8Préfecture des Yvelines

78-2019-01-07-007

BURST - Arrêté signé

Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et adjoints à M. BURST Daniel

Préfecture des Yvelines - 78-2019-01-07-007 - BURST - Arrêté signé 9Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfectute

Setvice du cabinet

Bureau de la Représentation de l'État

Arrêté

portant attribution de lPhonorariat des maires et des adjoints

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu l’article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel lhonoratiat peut être conféré pat le Préfet aux anciens Maires et Adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la demande d’honotatiat formulée le 26 novembre 2018 par Madame Evelyne PLACET, Maire de Guerville ;

Considérant que Monsieur Daniel BURST remplit les conditions requises ;

Sut proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1°: est nommé Maire-Adjoint honoraire de la commune de Guerville ;

> Monsieur Daniel BURST

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en

ce qui le concerne de l'exécution du ptésent arrêté, dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Versailles, le Î) ? JAg 9pta

S

Jean-Jacqui OT

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon —-78040 Versailles X

Accueil du public : { avenue de l'Europe — Versailles

Tel : 01.39.49.78.00

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Préfecture des Yvelines - 78-2019-01-07-007 - BURST - Arrêté signé 10Préfecture des Yvelines

78-2019-01-07-005

COUDERC - Arrêté signé

Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et adjoints à M. COUDERC Jean-Louis

Préfecture des Yvelines - 78-2019-01-07-005 - COUDERC - Arrêté signé 11Liberté + Égalité « Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

Préfectute

Service du cabinet

Bureau de la Représentation de l’État

Atrêté

portant attribution de Phonorariat des maites et des adjoints

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur

Vu Particle L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l’honorariat

peut être conféré par le Préfet aux anciens Maires et Adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la demande d’honotatiat formulée le 16 novembre 2018 par Monsieur Jean-Luc KODELKA, Maire de Neauphlette ;

Considérant que Monsieur Jean-Louis COUDERC remplit les conditions requises ;

Sut proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1": est nommé Maire honoraire de la commune de Neauphlette à titre posthume et dérogatoire :

> Monsieut Jean-Louis COUDERC.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chatgés, chacun en

ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté, dont une mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de Ia Préfecture.

Fait à Vepéailleg, le f Î JAN, 1018

Jean-Jacques

Adresse postale : 4 rue Jean Houdon 78010 Versailles Ce

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -- Versailles

Tel : 04.39.49.78.00

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Préfecture des Yvelines - 78-2019-01-07-005 - COUDERC - Arrêté signé 12Préfecture des Yvelines

78-2018-12-28-009

VANHOLLEBEKE - HONORARIAT

Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et maires adjoints à M. VANHOLLEBEKE

pour Louveciennes

Préfecture des Yvelines - 78-2018-12-28-009 - VANHOLLEBEKE - HONORARIAT 13Le

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PREFET DES YVELINES

Préfecture

Service du cabinet

Bureau de la Représentation de l'Etat

Arrêté

portant attribution de l’honotariat des maites et des adjoints

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneut

Vu article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel Phonotatiat peut

être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la demande d’honorariat formulée le 8 février 2018 par Monsieut André VANHOLLEBEKE, ancien Maite de Louveciennes ;

Considérant que Monsieur Andté VANHOLLEBEKE £emplit les conditions requises ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1°: est notmimé Maire honoraire de la commune de Eouveciennes ;

> Monsieur Andté VANHOLLEBEKE.

Article 2 : Monsieut le Secrétaire Général, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-

Germain-en-Laye et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de Pexécution du présent attêté, dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Faft à Vethailles, le 28 DEC, 2018

Jean-Jacq ROT

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon -78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tel : 01.39.49.78.00

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Préfecture des Yvelines - 78-2018-12-28-009 - VANHOLLEBEKE - HONORARIAT 14Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2019-01-08-004

arrêté portant nomination des membres du CTSD de la PN 78

nomination des membres du CTSD PN 78

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2019-01-08-004 - arrêté portant nomination des membres du CTSD de la PN 78 15DeA

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PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Cabinet du Préfet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRETE

portant nomination des membres du comité technique des services déconcentrés de la

police nationale du département des Yvelines

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment ses articles 12 et 15 ;

Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables

aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 55 :

Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires

départementaux des services de la police nationale ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016300-0004 du 26 octobre 2016 portant nomination des membres du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département des

Yvelines ;

Considérant les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel des services de la

police nationale ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRETE

Article 1”: Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016300-0004 du 26 octobre 2016 portant nomination des membre du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département des Yvelines sont abrogées.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2019-01-08-004 - arrêté portant nomination des membres du CTSD de la PN 78 16Article 2 :

a) représentants de l’administration :

La composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département des Yvelines est fixée comme suit :

- le Préfet des Yvelines en qualité de président, ou son représentant ;

- le Directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant.

b) représentants du personnel :

- représentants des personnels actifs, administratifs et techniques de la police nationale :

Organisations syndicales Membres titulaires Membres suppléants

FSMI — FORCE OUVRIERE

M. Cyril THIBOUST

M. William BLANCHET

M. François BERSANI

M. Laurent MAURICE

M. Michaël MARCHAL

M. Benjamin LEROY

M. Frédéric BERAUD

M. Guillaume MOULIS

ALLIANCE POLICE

NATIONALE — SNAPATSI —

SYNERGIE OFFICIERS - SICP

M. Julien LE CAM

M. Guillaume DORDET

M. Mickaël COUTURIER

M. Falière LATONNE

M. Yohann GODEAU

Mme Laure PENALVEZ

UNSA FASMI ET SNIPAT Mme Lauriane TESORIERE Mme Charlène JOLY

Article 3 : Le Président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentant(s) de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concerné(s) par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.

Article 4 : Monsieur le directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, Monsieur le directeur

départemental de la sécurité publique, Monsieur le directeur régional de la police judiciaire, Madame la coordonnatrice départementale de la police aux frontières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée à chacun des membres du comité.

Fait à Versailles, le D 8 JAN. 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous- f, Directeur de Cabinet

Lu

Thierry LAURENT

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2019-01-08-004 - arrêté portant nomination des membres du CTSD de la PN 78 17Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2019-01-08-003

arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du

CHSCT de la PN 78

répartition des sièges des représentants du personnel pour le CHSCT PN 78

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2019-01-08-003 - arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du CHSCT de la PN 78 18DE T É

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Cabinet du Préfet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRETE

portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène,

de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale des Welines

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 5 mars 1985 modifié portant création d’un comité central d’hygiène et de sécurité compétent à l’égard des personnels et des services de police nationale ;

Vu Parrêté n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale des Yvelines ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;

Considérant les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel des services de la police nationale ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1°: Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale des Yvelines sont abrogées.

Article 2 : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du comité technique des services de la police nationale des Yvelines est composé de 7 représentants du personnel titulaires ayant voix délibérative et de 7 représentants du personnel suppléants.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2019-01-08-003 - arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du CHSCT de la PN 78 19Article 3 : Les sièges des représentants titulaires des personnels de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :

Organisations syndicales Nombre de sièges

FSMI — FORCE OUVRIERE 3 titulaires

3 suppléants

ALLIANCE POLICE NATIONALE — SNAPATSI —

SYNERGIE OFFICIERS - SICP

3 titulaires

3 suppléants

UNSA FASMI ET SNIPAT 1 titulaire

1 suppléant

Article 4 : Les syndicats ci-dessus énumérés disposent d’un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Article 5: Monsieur le directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, Monsieur le directeur

départemental de la sécurité publique, Monsieur le directeur régional de la police judiciaire, Madame la coordonnatrice départementale de la police aux frontières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et dont ampliation sera adressée à chacun des membres du comité.

Fait à Versailles, le 0 8 JAN. 2019

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

lecteur de Cabinet

Thierry LAURENT

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2019-01-08-003 - arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du CHSCT de la PN 78 20Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -

BRG

78-2019-01-09-002

arrêté DRD 2019 EIFFAGE Génie Civil Réseaux pour SNCF Réseau

Dérogation au repos dominical des salariés de la société EIFFAGE Génie Civil Réseaux pour des

chantiers dans les gares SNCF des Yvelines en 2019

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-01-09-002 - arrêté DRD 2019 EIFFAGE Génie Civil Réseaux pour SNCF Réseau 21Liberté + Égalité » Fratern

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l’entreprise

EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX jusqu’au 1er décembre 2019

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et R.3132-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande déposée le 21 novembre 2018, complétée le 28 novembre 2018, par la société EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX sise route de Davron à Chavenay (78450), afin d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour permettre aux salariés concernés de participer aux travaux de mise en accessibilité des gares du réseau SNCF dans les Yvelines du 26 novembre 2018 au 1° décembre 2019 ;

Vu l'arrêté n° 78-2018-12-03-001 du 3 décembre 2018 portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX pour les dimanches 9, 16 et 23 décembre 2018 :

Vu la consultation adressée le 30 novembre 2018 au maire de la commune de Chavenay qui n’a pu faire statuer le conseil municipal sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132- 16 du code du travail ;

Vu la consultation adressée le 30 novembre 2018 au président de la Communauté de communes Gally Mauldre, dont la commune de Chavenay est membre, et qui n’a pu faire statuer l’assemblée délibérante sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél: 01.39.49.78.00

.… Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site: www. yvelines.gouv.fr

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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-01-09-002 - arrêté DRD 2019 EIFFAGE Génie Civil Réseaux pour SNCF Réseau 22Vu la consultation adressée le 30 novembre 2018 à la chambre de commerce et d’industrie de Versailles/Y velines, au mouvement des entreprises de France, MEDEF -— Yvelines, à l’union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, à l’union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l’union départementale des syndicats FO des Yvelines, qui n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail :

Vu l’avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines en date du 3 décembre 2018 :

Vu l'avis favorable de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat des Yvelines, en date du 4 décembre 2018 ;

Considérant que la société EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, dont l’activité consiste en la construction d'ouvrages d’art, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;

Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;

Considérant que la société EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX doit intervenir sur différents chantiers dans les Yvelines pour le compte de SNCF Réseau afin de réaliser des travaux (génie civil, escaliers, quais) de mise en accessibilité des gares ferroviaires ;

Considérant que SNCF Réseau impose que ces travaux soient réalisés en dehors des heures d’exploitation des voies de circulation ou à des moments ayant le moins d’impact pour les usagers ;

Considérant que ces travaux répondent à une disposition contractuelle liée aux contraintes de régularité du trafic ferroviaire de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande ;

Considérant que les salariés concernés, personnel ouvrier de travaux public et ETAM, seraient chargés d’effectuer ces travaux sur différents postes selon une plage horaire jour/nuit imposée par SNCF Réseau ;

Considérant que les salariés concernés ont exprimé leur volontariat ;

Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25- 3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche, repos compensateur) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-01-09-002 - arrêté DRD 2019 EIFFAGE Génie Civil Réseaux pour SNCF Réseau 23Arrête:

Article 1” : la dérogation au principe du repos dominical sollicitée par la société EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, pour intervenir sur différents chantiers dans les Yvelines pour le compte de SNCF Réseau afin de réaliser des travaux (génie civil, escaliers, quais) de mise en accessibilité des gares ferroviaires est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une période allant jusqu’au 1° décembre 2019,

Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives au travail de nuit relèvent de la compétence de l’inspecteur du travail.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39-43 quai André Citroën- 75015 Paris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4: le sous-préfet de Saïint-Germain-en-Laye, le maire de Chavenay et la responsable de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Versailles, le @ $ JAN. 2016

Le Préfet,

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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-01-09-002 - arrêté DRD 2019 EIFFAGE Génie Civil Réseaux pour SNCF Réseau 24Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -

BRG

78-2019-01-04-003

arrêté DRD 2019 IPSOS pour LEROY MERLIN

Dérogation au repos dominical des salariés de la société IPSOS pour les 13 et 20 janvier 2019

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-01-04-003 - arrêté DRD 2019 IPSOS pour LEROY MERLIN 25Es

Liberté + Égalité + Fraternité

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PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société IPSOS agissant au sein des

magasins Leroy Merlin de Buchelay et Bois d’Arcy

les dimanches 13 et 20 janvier 2019

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.31 32-20 et suivants et R.3132-16 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu la demande présentée le 13 novembre 2018, par la société IPSOS OBSERVER, en vue d’obtenir une

dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 13 et 20 janvier 2019 au sein des Magasins Leroy Merlin sis à Buchelay et à Bois d’Arcy ;

Vu la consultation adressée le 30 novembre 2018 au maire de la commune de Buchelay qui n’a pu faire statuer le conseil municipal sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail :

Vu la consultation adressée le 30 novembre 2018 au maire de la commune de Bois d’Arcy qui n’a pu faire statuer le conseil municipal sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail :

Vu la consultation adressée le 30 novembre 2018 au président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, dont la commune de Buchelay est membre, et qui n’a pu faire statuer l’assemblée délibérante sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;

Vu la consultation adressée le 30 novembre 2018 au président de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, dont la commune de Bois d’Arcy est membre, et qui n’a pu faire statuer l’assemblée délibérante sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;

Adresse postale : ! rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-01-04-003 - arrêté DRD 2019 IPSOS pour LEROY MERLIN 26Vu la consultation adressée le 30 novembre 2018 à la chambre de commerce et d’industrie de Versailles/Yvelines, au mouvement des entreprises de France MEDEF — Yvelines, à l’union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l’union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l’union départementale des syndicats FO des Yvelines, qui n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;

Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines en date du 3 décembre 2018 ;

Vu l'avis favorable de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat des Yvelines, en date du 4 décembre 2018 ;

Considérant que la société IPSOS OBSERVER, dont l’activité relève des études de marché et sondages, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L.3132-12 du code du travail et R.3132-$ de ce même code ;

Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si Le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;

Considérant que la société IPSOS OBSERVER répond à une demande de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle, dans l’hypothèse où cette demande ne serait pas satisfaite, est de nature à compromettre le fonctionnement normal de l’établissement ;

Considérant que les salariés concernés seraient chargés d’enquête auprès des clients du magasin en leur proposant de répondre à un questionnaire de satisfaction ;

Considérant que la plage horaire du travail du dimanche serait de 10 heures 30 à 17 heures 30 ;

Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête:

Article 1” : l’autorisation sollicitée par la société IPSOS OBSERVER, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler à la réalisation d’un baromètre satisfaction auprès des clients des magasins Leroy Merlin sis à Buchelay et à Bois d’Arcy, les dimanches 13 et 20 janvier 2019, de 10 heures 30 à 17 heures 30, est accordée.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-01-04-003 - arrêté DRD 2019 IPSOS pour LEROY MERLIN 27H peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : le Secrétaire Général, sous-préfet de l’arrondissement de Versailles, le sous-préfet de Mantes-la- Jolie, le maire de Bois d’Arcy, le maire de Buchelay et la responsable de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Versailles, le ô 5 JAN. 2019

Le Préfet,

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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-01-04-003 - arrêté DRD 2019 IPSOS pour LEROY MERLIN 28Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -

BRG

78-2019-01-04-002

arrêté DRD 2019-CODIR Bazainville

Dérogation au repos dominical des salariés de la société CODIR à Bazainville pour trois ans

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-01-04-002 - arrêté DRD 2019-CODIR Bazainville 29Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

Portant renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société CODIR située à Bazainville pour trois ans

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code du travail et notamment ses articles L3132-3, L3132-20 et suivants et R3132-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu la demande présentée le 19 octobre 2018, par la société CODIR, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés de travailler tous les dimanches sur le site de l'établissement sis avenue de Paris, « Les Hédauves » à Bazainville (78550) ;

Vu la consultation adressée par courriel du 30 novembre 2018 à la chambre de commerce et d’industrie de Versailles/Yvelines, au mouvement des entreprises de France, MEDEF — Yvelines, à l’union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, à l’union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l’union départementale des syndicats FO des Yvelines, qui n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;

Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines — CPME 78, en date du 3 décembre 2018 ;

Vu l'avis favorable de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat des Yvelines en date du 4 décembre 2018 ;

Vu la délibération n° 2018-037 du conseil municipal de Bazainville donnant un avis favorable à la demande de dérogation lors de sa séance du 11 décembre 2018 :

Vu la délibération n° 85/2018 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanaïis émettant un avis favorable à l’unanimité à la demande de dérogation lors de sa séance du 13 décembre 2018 ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-01-04-002 - arrêté DRD 2019-CODIR Bazainville 30Considérant que la société CODIR, dont l’activité relève des activités des services d’intermédiaires du commerce de gros de produits divers (NAF 4619 A), ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;

Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;

Considérant que les précédentes dérogations préfectorales ont permis à la société CODIR d’investir dans de nouveaux équipements et d’embaucher de nouveaux salariés ;

=

Considérant qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement de la société CODIR de pérenniser la mise en place de l’équipe Samedi-Dimanche-Lundi pour faire face à une concurrence majeure sur le secteur de l’optique ;

Considérant que le repos simultané de tout le personnel de la société CODIR les dimanches serait de nature à compromettre le fonctionnement normal de cette dernière ;

Considérant que les salariés concernés travailleraient du dimanche 20h05 au lundi matin 6h05 ;

Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 du code du travail sont remplies et qu’un avenant au contrat de travail a été conclu avec chaque salariés concernés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête:

Article 1°: l’autorisation sollicitée par la société CODIR en vue d’obtenir une dérogation au principe

du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler du dimanche 20h05 au lundi

matin 6h05, sur le site de l’établissement sis avenue de Paris, « Les Hédauves » à Bazainville (78550),

est accordée pour 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 : la période de travail de nuit relève de la compétence de l’inspecteur du travail.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-01-04-002 - arrêté DRD 2019-CODIR Bazainville 31Article 4 : le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Bazainville et la responsable de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Versailles, le û B JAN, 2018

Le Préfet,

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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-01-04-002 - arrêté DRD 2019-CODIR Bazainville 32Préfecture des Yvelines - DRCL

78-2019-01-07-008

ARRETE PORTANT DISSOLUTION ASA BOIS DU FAY

Dissolution d'une Association Syndicale autorisée sans activité

Préfecture des Yvelines - DRCL - 78-2019-01-07-008 - ARRETE PORTANT DISSOLUTION ASA BOIS DU FAY 33Ex =

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PREFET DES YVELINES

Direction des relations avec

les collectivités locales

Bureau du contrôle de la légalité

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

ARRETE N° A.S.A Idissolution/DRCL/2019

Portant dissolution d’office de l’ Association syndicale autorisée

«Le BOIS DU FAY »

(commune du Mesnil-Saint-Denis)

Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux Associations syndicales autorisées de propriétaires, et notamment son article 40 ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de ce texte ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1955 portant autorisation de l’ Association syndicale autorisée «Le Bois du Faÿ», commune du Mesnil-Saint-Denis ;

Vu la délibération du 17 avril 2008 par laquelle le commune du Mesnil-Saint-Denis a incorporé dans son domaine public les voies comprises dans le périmètre de l’A.S.A. « Le Bois du Faÿ » ;

Vu lavis favorable de M. le Directeur départemental des finances Publiques des Yvelines en date du 20 juillet 2015 quant à la dissolution de cet établissement ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune du Mesnil-Saint-Denis en date du 8 novembre 2018 donnant un avis favorable à la dissolution de cette Association syndicale autorisée et acceptant la prise en charge par la ville de l’actif et du passif de cette association ;

Vu l’arrêté n° 2018-09-20-00 du 21 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Vincent ROBERTI, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;

Considérant que cet établissement public n’a plus d’ordonnateur connu ;

Préfecture des Yvelines - DRCL - 78-2019-01-07-008 - ARRETE PORTANT DISSOLUTION ASA BOIS DU FAY 34Considérant que cette Association syndicale autorisée, n’exerçant plus aucune activité depuis plus de trois ans , entre dans le champ d’application de la dissolution d’office par arrêté préfectoral tel que défini par l’article 40 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 ;

Considérant que l’arrêté préfectoral du 10 mai 1991 portant dissolution de cet établissement public était incomplet du fait de l’absence d’apurement de la balance de gestion ;

Considérant que cet établissement public a réalisé son objet social ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1®: l’arrêté préfectoral du 10 mai 1991 portant dissolution de cet établissement

public est modifié comme suit :

Article 2 : l’Association syndicale autorisée «Le Bois du Faÿ », sise au Mesnil-Saint-Denis, est dissoute d’office.

Article 3 : la commune du Mesnil-Saint-Denis prend à sa charge le passif et l’actif de cet établissement public, dont le solde du compte courant au Trésor public est de 189,52 ( cent quatre vingt neuf euros et cinquante deux centimes). Elle est autorisée à se substituer à l'Association pour encaisser et verser les sommes qui resteraient dues au titre des cotisations ou à tout autre titre.

Article 4 : cet acte est établi sous réserve des droits des tiers.

Article 5 : un extrait du présent arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera affiché, dans un délai de 15 jours à partir de sa date de signature, à la porte de la mairie du Mesnil-Saint-Denis et dans un endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal.

Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines , Monsieur le sous- Préfet de Rambouillet, Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, Monsieur le Maire de la commune du Mesnil-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le” 7 JAN. 2018

out Lei Préfet ation

En application des dispositions des articles R312-1 R.421-1 et R.421-5 du code de justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage, ou de sa publication

Préfecture des Yvelines - DRCL - 78-2019-01-07-008 - ARRETE PORTANT DISSOLUTION ASA BOIS DU FAY 35Préfecture des Yvelines - DRCL

78-2019-01-07-009

DISSOLUTION D'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE

HENRIVILLE

DISSOLUTION D'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE EN ETAT DE CARENCE

Préfecture des Yvelines - DRCL - 78-2019-01-07-009 - DISSOLUTION D'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE HENRIVILLE 36Ex = AS

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Direction des relations avec

les collectivités locales

Bureau du contrôle de la légalité

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

ARRETE N°A.S.A 2 dissolution/DRCL/2019

Portant dissolution d’office de l’ Association syndicale autorisée

« HENRIVILLE »

(commune du Mesnil-Saint-Denis)

Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1°” juillet 2004 relative aux Associations syndicales autorisées de propriétaires, et notamment son article 40 ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de ce texte ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 1948 portant autorisation de l’Association syndicale autorisée « Henriville», commune du Mesnil-Saint-Denis, dont le périmètre a été étendu par arrêté préfectoral du 25 mai 1961 ;

Vu la délibération du 17 avril 2008 par laquelle le commune du Mesnil-Saint-Denis a incorporé dans son domaine publie les voies comprises dans le périmètre de l’A.S.A.

« Henriville » ;

Vu l'avis favorable de M. le Directeur départemental des finances Publiques des Yvelines en date du 20 juillet 2015 quant à la dissolution de cet établissement ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune du Mesnil-Saint-Denis en date du 8 novembre 2018 donnant un avis favorable à la dissolution de cette Association syndicale autorisée et acceptant la prise en charge par la ville de l’actif et du passif de cette association ;

Vu l’arrêté n° 2018-09-20-00 du 21 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Vincent ROBERTI, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;

Considérant que cet établissement public n’a plus d’ordonnateur connu ;

Préfecture des Yvelines - DRCL - 78-2019-01-07-009 - DISSOLUTION D'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE HENRIVILLE 37Considérant que cette Association syndicale autorisée, n’exerçant plus aucune activité

depuis plus de trois ans, entre dans le champ d’application de la dissolution d’office par arrêté préfectoral tel que défini par l’article 40 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 ;

Considérant que cet établissement public a réalisé son objet social ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1” : l’Association syndicale autorisée «Henriville », sise au Mesnil-Saint-Denis, est dissoute d’office.

Article 2 : la commune du Mesnil-Saint-Denis prend à sa charge le passif et l’actif de cet établissement public, dont le solde du compte courant au Trésor public est nul. Elle est autorisée à se substituer à l’ Association pour encaisser et verser les sommes qui resteraient dues au titre des cotisations ou à tout autre titre.

Article 3 : cet acte est établi sous réserve des droits des tiers.

Article 4 : un extrait du présent arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera affiché, dans un délai de 15 jours à partir de sa date de signature, à la porte de la mairie du Mesnil-Saint-Denis et dans un endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le sous- Préfet de Rambouillet, Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, Monsieur le Maire de la commune du Mesnil-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le é Î JAN. 2019

Le Préfet

Vincent ROBERTI

En application des dispositions des articles R312-1 R.421-1 et R.421-5 du code de justice Administrative,

le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage, ou de sa publication

Préfecture des Yvelines - DRCL - 78-2019-01-07-009 - DISSOLUTION D'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE HENRIVILLE 38Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - Pôle gestion des

risques

78-2018-12-18-014

ARRETE GARDES DEPARTEMENTALES AU 01.01.2019

Arrêté fixant la permanence de la chaîne de commandement et la permanence du Service de santé

et de secours médical du SDIS des Yvelines.

Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - Pôle gestion des risques - 78-2018-12-18-014 - ARRETE GARDES DEPARTEMENTALES AU 01.01.2019 39ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES

Service départemental

des services d’incendie et de secours

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES

56 AVENUE DE SAINT-CLOUD – CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEX

PÔLE GESTION DES RISQUES

Groupement opérations

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d’honneur

Arrêté fixant la permanence de la chaine de commandement et la permanence du Service de santé et de secours médical du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le règlement intérieur du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, adopté par délibération n° 12-4-58 du Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines en date du 05 décembre 2012 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et en particulier les articles 32 à 41 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-021 du 11 juin 2018 fixant la permanence de la chaine de commandement et la permanence du Service de santé et de secours médical du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines ;

SUR proposition de Monsieur le Contrôleur général Patrick SÉCARDIN, Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

ARRÊTE

Article 1 : La garde permanente organisée au sein du Corps départemental est constituée par les officiers des centres d’incendie et de secours, des Etats-majors des groupements, de la Direction départementale des services d'incendie et de secours et du Service de santé et de secours médical qui assurent les fonctions de commandant des opérations de secours (COS - chef de site, chef de colonne, chef de groupe) et directeur des secours médicaux (DSM - médecin officier de garde départementale).

…/…

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Article 2 : Les officiers désignés ci-dessous sont susceptibles d'assurer les fonctions de COS :

a) CHEF DE SITE

ARNOULD Aymeric Lcl SPP

BETINELLI Christophe Lcl SPP

BUSNEL Christophe Lcl SPP

CASSIER Jean-Baptiste Col SPP

DOUVILLE Bertrand Lcl SPP

FRANCO Dominique Lcl SPP

FREMONT Sébastien Lcl SPP

GALFRE Christophe Lcl SPP

LABADIE Olivier Lcl SPP

LASSIETTE Francis Col SPP

LEGIER Benoît Lcl SPP

LENGLOS Christophe Lcl SPP

LEROY Philippe Lcl SPP

MOSCODIER Bernard Lcl SPP

PETITJEAN Sébastien Lcl SPP

POURCHE Fabrice Lcl SPV

SALLE Guy Col SPV

TASSILE Nicolas Lcl SPP

Total : 18

b) CHEF DE COLONNE

Affectation

secondaire

EST ANNAT Cyril Cne SPP EST AUTENZIO Thierry Cdt SPP EST BARTHELEMY Pascal Cdt SPV EST BOUBET Stéphane Cdt SPP EST GRANGER Philippe Cdt SPP EST GRANIER Nicolas Cdt SPP OUEST EST KERN Valérie Cdt SPP EST MARCHAL Sylvain Cdt SPP EST MARILLEAU Philippe Cdt SPP EST METOIS Philippe Cne SPV EST NIRONI Stéphane Cne SPP EST PFAHL Guillaume Cne SPP

Total : 12

Affectation

secondaire

OUEST ALBERT Bernard Cdt SPP EST OUEST AVENEL Sébastien Cdt SPP OUEST BAILLON Yoann Cne SPP EST OUEST BIDARD Marc Cdt SPP OUEST BOUGANNE Michael Cne SPP SUD OUEST BUTEZ Cyril Cne SPP EST OUEST CRUZ-MOREY William Cdt SPP OUEST ETCHEBERRY Jean-Christophe Cdt SPP

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OUEST GOUPIL Philippe Cdt SPP OUEST LEDUFF Philippe Cne SPP OUEST MAGIMEL Christelle Cdt SPP OUEST MOREL Philippe Cne SPP OUEST PINAULT Laurent Cne SPP OUEST VICHERY Roland Cdt SPP OUEST VRANKEN Eric Cne SPP EST

Total : 15

SUD CASARIN Philippe Cdt SPP SUD CAVELLAT Pierre-Marie Cdt SPP SUD DE OLIVEIRA Irnando Cne SPP SUD DEBIAIS Stéphane Cdt SPP SUD FAUVEAU Alain Cdt SPP SUD GODNAIR Perrine Cne SPP SUD HORN Stéphan Cdt SPP OUEST SUD LEPERF Pierre-Yves Cdt SPP SUD OGER Philippe Cdt SPP SUD RACOUA Patrick Cdt SPP SUD REINAUDO Jean-Luc Cdt SPP SUD SCHOULEVITZ Rémy Cne SPP SUD SIMON Pierre-Yves Cdt SPP

Total : 13

Total général : 40

c) CHEF DE POSTE DE COMMANDEMENT DE NIVEAU COLONNE ET CHEF DE GROUPE

La liste nominative des chefs de poste de commandement de niveau colonne et des chefs de groupe est validée périodiquement par le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines.

Article 3 : Les officiers du Service de santé et de secours médical désignés ci-dessous sont susceptibles d'assurer les fonctions de DSM :

BENHAMMOUDA Isabelle Médecin de classe normale SPP COUDERT Chantal Médecin de classe exceptionnelle SPP DUQUESNE Jean-Michel Médecin de classe exceptionnelle SPP FROMENTIN Benoît Médecin hors classe SPP RESNIER François Médecin de classe exceptionnelle SPP

Total : 5

Article 4 : Ces officiers assureront leurs fonctions en respectant les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines. En cas de manquement, l'officier concerné pourra être radié de la liste.

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Article 5 : Pour des raisons de service et sous contrôle des chefs de groupements territoriaux concernés, les chefs de colonne dont les affectations secondaires sont renseignées sont susceptibles d’effectuer des astreintes en journée sur leur groupement d’affectation administrative.

Article 6 : Le présent arrêté entre en application à compter du 1er janvier 2019.

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2018-021 du 11 juin 2018 est abrogé.

Article 8 : Le Sous-préfet, le Directeur de cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Versailles, le 18 décembre 2018

LE PRÉFET DES YVELINES,

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Thierry LAURENT

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