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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 4. FIN. Admissions en non valeur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 4. FIN. Admissions en non valeur)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
Présents
: 64
Votants
: 72
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
Pouvoirs
: 8 (cf. liste annexe)
Secrétaire
de
séance
: Philippe
BERNARD
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2025
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°4
FINANCES
—
EXERCICE
2025
-
BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
—
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
DE
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
1
Budget
Objet
de
la créance
Montant
tota
Motif
de
la présentation
restant
à
recouvtet
Montant
des
dettes
inférieur
Redevables
multiples
—
Liste
,
.
Péinsial
N°6C80670432
6 510.04€ |
au
seuil
de
poursuite
(30 €)
ou
poursuite
sans
effet
401
Total
Budget
principal
6 510.04
€
Charges
2021
gite
de
Vertolaye
115.18
€
|
Combinaison
infructueuse
Gites
d’
,
|
actes
d'Entreprises
Loyer
2013
gite
de
Vertolaye
230.28
€
420
Total
ESS
annexe
« Gîtes
345
46
€
d'entreprises
Montant
des
dettes
inférieur
Redevables
multiples
—
Liste
|
|
SPANC
N°7663790832
2 827.63
€ |
au
seuil
de
poursuite
(30 €)
195
ou
poursuite
sans
effet
Total
budget
annexe
SPANC
2 827.63
€
Dans
le
cadre
du
suivi
du
recouvrement
des
créances
de
la
Comimunauté
de
communes,
Madame
la
Trésorière
du
service
de
gestion
comptable
d’Ambert
a proposé
l'admission
en
non-valeur
d’un
certain
nombre
de
créances
détenues
par
la
Communauté
de
communes
sur
des
débiteurs
dont
Pinsolvabilité
ou
la
disparition
sont
établies.
AR
Prefecture
063-200070761-20250925-2025_25_09_04-DE Reçu le
03/10/2025 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Ces
admissions
en
non-valeur
entrant
dans
la
catégorie
des
actes
de
renonciation
et de
libéralité
qui,
en
vertu
de
Particle
L.
2541-12
9
°du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sont
soumises
à la décision
du
conseil
communautaire.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.
2541-12-9°
;
Vu
linstruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
Vu
les
états
des
produits
irrécouvrables
adressés
par
le
comptable
du
Trésor,
adressé
pat
mail
le
10/07/2025,
annexés
à la présente
délibération
et
synthétisés
ci-après :
Considérant
que
les
sommes
dont
il s’agit
ne
sont
pas
susceptibles
de
recouvrement
et que
le comptable
du
Trésor
justifie,
conformément
aux
causes
et
observations
consignées
auxdits
états,
de
poursuites
exercées
sans
résultat
;
Considérant
que
le
comptable
peut
recouvrer
les
créances
antérieurement
admises
en
non-valeur
si
un
débiteut
redevient
solvable
;
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
:
-
d'admettre
en
non-valeur
les
recettes
détaillées
ci-dessus
pout
un
montant
total
de :
©
6510.04
€
sur
le budget
principal
401,
Oo
345.46€E€
sur
le budget
Gites
d'Entreprises
420,
o
2
827.63
€
sur
le budget
SPANC
425.
-
de
préciser
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
ouverts
sur
chacun
des
budgets
concernés,
aux
chapitre
et article
prévus
à cet
effet,
-
de
charger
M.
le Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à l’exécution
de
la présente
déli-
bération.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20250925-2025_25_09_04-DE Reçu le
03/10/2025
6 octobre 2025