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Déliberation - 4 admission en non valeur et creances eteintes
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 03. Admissions en non valeur et créances éteintes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 03. Admissions en non valeur et créances éteintes)
Thèmes du document : Économie et finances, Loisirs, Justice et droit,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
29
SEPTEMBRE
2022
Présents
: cf.
liste
annexe
Sectétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNÈS
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 20
septembre
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Champetières.
Délibération
n°3
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
ET
EN
CRÉANCES
ÉTEINTES
DE
PRODUITS
IRRÉCOUVRABLES
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
ET
LES
BUDGETS
ANNEXES
M.
le
Président
expose
au
conseil
communautaire
que
M.
le
Trésorier
du
Service
de
Gestion
Comptable
d’Ambert
à
adressé
plusieurs
demandes
d’admissions
en
créances
éteintes
ou
en
non-
valeur
sur
différents
budgets
de
la
Communauté
de
Communes
;
Les
créances
éteintes
(compte
6542)
diffèrent
des
non-valeuts
et
concernent
des
créances
pour
lesquelles
aucune
action
en
recouvrement
n’est
possible.
Klles
relèvent
du
traitement
des
dossiers
de
surendettement
et
de
liquidation
judiciaire;
leur
irrécouviabilité
s'impose
à
la
collectivité
et
au
comptable. Il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
admettre
en
créances
éteintes
les
recettes
détaillées
dans
le
tableau
ci-dessous :
Budget
Objet
de
la
créance
Montant total
Motif
de
la présentation
restant
à recouvtet
|
.
Liquidation
judiciaire
Principal
401
Que
1
ne
Sainte
16
351.72
€ |
Certificat
d’itrécouvrabilité
du
07/03/2022
Gites
Loyets,
eau
et
assainissement
du
Liquidation
judiciaire
d'entreprises
|
gite
d’entreptise
de
Vertolaye
de
6 962.05
€ |
Clôture
pour
insuffisance
d’actif
le
420
décembre
2013
à avril
2015
08/07/2020
L’admission
en
non-valeur
(compte
6541)
ne
met
pas
obstacle
à l’exercice
des
poursuites,
la
décision
ptise
en
faveur
du
comptable
n’éteignant
pas
la
dette
du
redevable.
Il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
admettre
en
non-valeur
les
recettes
détaillées
dans
le
tableau
ci-
dessous
:
Budget
Objet
de
la
créance
Montant
total
testant
à
recouvtet
Motif
de
la présentation
Principal
401
Redevables
multiples
SIAMU
Ecole
de
musique
855.50
€
Poursuites
sans
effet
Redevables
multiples
tous
services
64.04
€
Montant
dette
inférieur
au
seuil
de
poursuite
(15 €)
AR
Prefecture
063-200070761-20220929-2022_29_09_03-DE Reçu le
07/10/2022
Publié le 07/10/2022 Personne
décédée
et
demande
de
Centre
de
loisirs
2017
- 2018
234.65
€
|
y
renseignement
negative
TOTAL
BUDGET
401
1
154.19
€
Redevablen
rites
137€
Montant
dette
inférieur
au
seuil
de
poursuite
(15
€)
Activités
Chauffage
Réseau
de
chaleur
Commerciales
|
«Le
Brugeron»
de
04/2013
à
8
559.81
€ |
Poursuites
infructueuses
423
03/2019
TOTAL
BUDGET
423
8
561.18
€
Prestation
de
service
2018
0.01
€
Mens
ceis
Vent
al
SE
Re
poursuite
(15 €)
SPANC
425
TOTAL
BUDGET
425
0.01
€
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à la
majorité
(68
voix
« pour
»,
1
voix
« contre
») décide
:
-
d’admettre
en
créances
éteintes
les
recettes
détaillées
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
16
351.72
€
sur
le
budget
principal
401
et
de
6
962.05
€
sur
le
budget
annexe
Gites
d'Entreprises
420
;
-
d'admettre
en
non-valeur
les
recettes
détaillées
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
1
154.19
€
sut
le
budget
principal
401,
8
561.18
€
sur
le
budget
Activités
Commerciales
423
et
0.01
€
sut
le
budget
SPANC
425 ;
-
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l’exercice
en
couts,
aux
articles
et
chapitres
prévus
à cet
effet
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20220929-2022_29_09_03-DE Reçu le
07/10/2022
Publié le 07/10/2022