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Déliberation - 4 admission en non valeur et creances eteintes
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
Déliberation - 002 DCM ADMISSION EN CREANCE ETEINTE EN NON VALEUR
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 4. Admission en non valeur et en creances eteintes 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 4. Admission en non valeur et en creances eteintes 1)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit,
LD
222 MS
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
RÉGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2024
Présents
: cf
liste
annexe.
Sectétaire
de
séance
: Marc
JOUBERT
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 19
septembre
2024
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°4
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
ET
EN
CRÉANCES
ÉTEINTES
DE
PRODUITS
IRRÉCOUVRABLES
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
ET
LES
BUDGETS
ANNEXES
M.
le
Président
explique
au
conseil
communautaire
que
Mme
la
Trésorière
du
Service
de
Gestion
Comptable
d’Ambert
a adressé
plusieurs
demandes
d’admissions
en
créances
éteintes
ou
en
non-valeut
sut
différents
budgets
de
la Communauté
de
Communes ;
L’admission
en
non-valeur
(compte
6541)
ne
met
pas
obstacle
à l'exercice
des
poursuites,
la décision
prise
en
faveur
du
comptable
m’éteignant
pas
la dette
du
redevable.
Il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
admettre
en
non-valeur
les
recettes
détaillées
dans
le
tableau
ci-
dessous
:
Budget
Objet
de
la
créance
Montant
total
Motif
de
la présentation
restant
à
tecouvtet
Crèche
2018
077€
Montant
des
dettes
inférieur
|
au
seuil
de
poutsuite
(30
€)
Principal
401
TOTAL
GENERAL
0.77
€
BUDGET
401
?
|
PV
de
perquisition
et
Lovets
et
chat
d
VOL
.
don
0
e
5
007.21
€
demande
de
renseignements
}
négative
Gites
7
-
d'Entreprises
Loyers
et charges
gite
de
3 301.73
€
û
n
de
cn
at
420
Vertolaye
de
2016
à 2018
|
£$
Des
D 'appartenne
pas
au redevable)
TOTAL
GENERAL
BUDGET
420
5
398.74
€
Activité
Facturation
Carte
Clipro
0.01 €
Montant
des
dettes
inférieur
c
nn.
novembre
2015
au
seuil
de
poutsuite
(30 €)
oMmtmerciales
#23
TOTAL
GENERAL
dote
BUDGET
423
‘
AR
Prefecture
063-200070761-20240926-2024_26_09_04B-DE Reçu le
17/10/2024 Recettes
| 15 te
061€
Montant
dette
inférieur
au
Ordures
N°6627850332
seuil de poutsuite
(30 €)
Ménagères
*a0
TOTAL
GENERAL
0.61 €
BUDGET
430
Les
créances
éteintes
(compte
6542)
diffèrent
des
non-valeurs
et
concernent
des
créances
pour
lesquelles
aucune
action
en
recouvrement
n’est
possible.
Elles
relèvent
du
traitement
des
dossiers
de
surendettement
et
de
liquidation
judiciaire
; leut
irrécouvrabilité
s'impose
à la
collectivité
et au
comptable.
Il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
admettre
en
créances
éteintes
la
recette
détaillée
dans
le
tableau
ci-
dessous
:
.
M
t total
restant
2
,
.
Budget
Objet
de
la créance
ORTANE
LOtA
restant
à
Motif
de
la présentation
recouvtet
.
Surendettement
—
mesure
de
Principal
Loyers
Maison
bleue
,
.
k
|
722.66
€
rétablissement
personnel
sans
(401)
mats
à mai
2021
a
liquidation
judiciaire
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
Le
Président
d'admettre
en
non-valeur
les
recettes
détaillées
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
0,77
€
sur
le budget
principal
401,
8 398.94
€ €
sur
le budget
Gites
d'Entreprises
420,
0.01
€
sur
le budget
Activités
Commerciales
423
et
0.61
€
sut
le budget
Ordures
Ménagères
430.
d'admettre
en
créances
éteintes
la recette
détaillée
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
722,66
€
sut
le budget
principal
401
;
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l’exercice
en
couts
aux
atticles
et
chapitres
prévus
à cet
effet ;
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
exécution
de
la
présente
délibération.
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20240926-2024_26_09_04B-DE Reçu le
17/10/2024
24 octobre 2024