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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 19. FIN4 Admissions en non valeur 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 19. FIN4 Admissions en non valeur 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SEANCE EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2026
Présents
: 66
Votants : 80 Pouvoirs :
14
(cf. liste annexe) Secrétaire de séance : Louane VIGNAL Date de la convocation du Conseil de Communauté :
10 septembre 2026
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle Ambertt en scène d’Ambert Délibération n°19 FINANCES — EXERCICE 2026 —- BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES -— ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES Dans le cadre
du suivi du recouvrement des
créances
de la Communauté de communes, Madame la
Trésorière du service de gestion comptable d’Ambert à proposé l'admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues pat la Communauté de communes sur des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies. Ces admissions en non-valeur entrant dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L. 2541-12 9 °du Code général des collectivités territoriales, sont soumises à la décision du conseil communautaire. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2541-12-9° ; Vu les instructions budgétaires et comptables M4 et M57 ; Vu les états des produits irrécouvtrables adressés pat le comptable du Trésor le 01/07/2026, annexés à la présente délibération et synthétisés ci-après :
Montant
total
Budget
Objet de la créance
restant
à | Motif de la présentation
recouvtet
Montant des dettes inférieur au
6 398,35 € | seuil de poursuite (30 €) ou
poufsuites sans effet
Redevables multiples — Liste
Principal
N°8291050732
401
TOTAL BUDGET PRINCIPAL
6 398,35€
Redevables multiples — Liste
SPANC
N°8167610732
425
160,01 € | Poutsuites sans effet
TOTAL BUDGET ANNEXE BANE
160,01 €
AR
Prefecture
063-200070761-20260917-2026_09_17_19-DE Reçu le
24/09/2026 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Fr Si TITI = ON
: TT: sont pas susceptibles de fecouvtement et que le comptable
du ‘Trésor justifie,
conformément aux
causes
et observations
consignées
auxdits
états,
de poursuites
exercées sans résultat ; Considérant que le comptable peut recouvter les créances antérieurement admises en non-valeur si un débiteur redevient solvable ; Après
avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité
(80 voix « pout »)
décide :
-
d'admettre en non-valeur les recettes détaillées ci-dessus pour un montant total de :
Oo
6 398,35 € sur le budget principal 401,
Oo
160,01 € sur le budget SPANC 425.
-
de préciser que les
crédits
nécessaires
ont été
ouvetts
sur
chacun
des
budgets
concernés,
aux
chapitre et article prévus à cet effet,
-
de
préciser
que
des
provisions
pour
créances
douteuses,
couvrant partiellement
ces
sommes,
avaient été constituées
depuis exercice 2024 et qu’elles
seront reprises
sur l’exercice 2026 par
décision de M. le Président,
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qu'en application des dispositions de l’article L.2131-1 du CGCT et de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours, devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage, ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publiée le
24 septembre 2026
AR
Prefecture
063-200070761-20260917-2026_09_17_19-DE Reçu le
24/09/2026