Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 092 Designation Referent Deontologue pour les
Déliberation - 2023 054 designation referent deontologue elus loc
Déliberation - 2023 050 DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES
Déliberation - 2023.108.designation referent deontologue elus
Déliberation - 24.2023 DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE ELUS LOCA
Déliberation - 202345 REFERENT DEONTOLOGUE POUR ELUS LOCAUX
Déliberation - 24.2023 DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE ELUS LOCA
Déliberation - DEL2023 49 DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE ELUS
Déliberation - désignation d un référent déontologue pour les élu
Déliberation - 2023 095 DESIGNATION DUN REFERENT DEONTOLOGUE POUR
Déliberation - 2023 49 Designation referent deontologue pour les elus locaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caujac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 49 Designation referent deontologue pour les elus locaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le 02/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/11/2023
Publié
le
Le
03/10/2023
Folio
N°
2023/49
ID
: 031-213101280-20231002-2023
49-DE
Département
de
la HAUTE-GARONNE
Commune
de
CAUJAC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DES
DÉCISIONS
DU
MAIRE
SÉANCE
DU
o2
octobre
2023
Date
de
convocation
: 26
septembre
2023
En
présence
: 13
Nombre
de
Conseillers
: 13
En
absence
: o
Effectif légal
:15
En
votant
: 13
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 2 octobre,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
d'Émilie
FREYCHE
- Maire
de la Commune.
Étaient
présents
: Émilie
FREYCHE,
Patrick
BRIOL,
Laurent
PAIRASTRE,
Pascale
RIBES,
Bruno
RENVOISÉ,
Nathalie
ROUQUET,
Marie-Hélène
GAULTIER,
Marc
MIRANI,
Stéphane
LABIT,
Laurence
DASI,
Benjamin
HERVÉ,
Dominique
LEVRAT,
Guibert
MONGIS.
Était ABSENTE
: Céline
VANNIER.
Pascale
RIBES
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Objet: DÉSIGNATION
D'UN
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
POUR
LES
ÉLUS
LOCAUX
- ATD
31
Madame
le Maire
expose
à l’assemblée
les informations
suivantes :
EXPOSE
En
application
des
articles
L.
u111-1-1
et
R
uu1-1
À
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
collectivités
locales,
leurs
groupements
et les
syndicats
mixtes
ont
l'obligation
de
désigner,
au
plus
tard
le
1°"
juin
2023,
un
référent
déontologue
pour
les élus
locaux.
Ce
référent
déontologue
est
chargé
d'apporter
personnellement
aux
élus
des
collectivités
susmentionnées
tout
conseil
utile
leur
permettant
d'exercer
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local
mentionnée
à l’article
L.
1-1
et
en
particulier
de
prévenir
ou
de
faire
cesser
les situations
de
conflit
d'intérêts.
Le
référent
déontologue
exerce
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
Il est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et 226-14
du
code
pénal
et
à la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
nrann
marient
mie
nnanmer
mit
ie
“
‘ss
1,
’
CN
3/11/2023 Envoyé
en
préfecture
le 02/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/11/2023
CET
Publié
le
ID
:031-213101280-20231002-2023
49-DE
Il
doit
être
choisi
pour
ses
compétences
et
son
expérience,
sous
réserve
de
ne
pas
se
trouver
dans
un
des
trois
cas
d’incompatibilité
prévus
par
l’article
R uu-1-A
du
CGCT,
à
savoir
qu'il
ne
peut
:
-
_niêtre
élu
dans
la collectivité,
ou
y avoir
détenu
un
mandat
depuis
au
moins
trois
ans,
-
_niêtre
un
de
ses
agents,
-
_nise
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle.
La
mission
de
référent
déontologue
peut
être
assurée
par
une
ou
plusieurs
personnes
ou
par
un
collège
de
personnes.
Le
référent
déontologue
est
désigné
par
une
délibération
de
l'organe
délibérant
qui
précise :
-
le
cadre
d'exercice
de
ses
missions
et
notamment
les
modalités
de
sollicitation
et
de
rendu
des
avis,
-
les
moyens
matériels
mis
à sa
disposition,
-
àtitre
facultatif,
sa
rémunération
qui
doit
intervenir
sous
forme
de
vacations
dont
les montants
sont
plafonnés
par
un
arrêté
du
6 décembre
2022.
-
à
titre
facultatif,
le
remboursement
de
ses
frais
de
transport
et
d'hébergement.
Il convient
de
souligner
que
l’article
R
uu-1
À
du
CGCT
précité
permet
expressément
à
plusieurs
collectivités
de
choisir
le
même
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
et
de
mutualiser
ainsi
cette
fonction.
C'est
sur
ce
fondement
que
le
conseil
d'administration
de
HGI-ATD
a,
par
une
délibération
du
16 mars
2023,
décidé
de
proposer
à ses adhérents
la prestation
de
référent
déontologue
mutualisé.
Trois
agents
du
service
juridique
ont
accepté
d'exercer
cette
mission
: Sébastien
VENZAL,
Richard
LAGARDE
et
Cendrine
BARRERE.
Ces
agents
sont
compétents
et
expérimentés
en
ce
domaine
et
ils
ne
sont
pas
dans
un
des
cas
d’incompatibilité
mentionnés
ci-dessus
(élus
ou
agent
de
la
collectivité
ou
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle).
Ils
exerceront
leurs
missions
dans
les
conditions
précisées
par
le
règlement
annexé
à
la
présente
délibération.
La
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé
proposée
par
HGI-ATD
est
comprise
dans
la
cotisation
forfaitaire
versée
annuellement,
par
la
collectivité,
à
l'établissement
et
ne
donne
pas
lieu
à un
coût
supplémentaire.
HGI-ATD
prend
en
charge
l'intégralité
des
coûts
afférents
à l'exercice
de
cette
mission.
Enfin,
conformément
à l’article
R
uu-1-1
B
du
CGCT,
le
référent
déontologue
est
choisi
pour
une
durée
limitée et
il peut
être
renouvelé
dans
ses
fonctions.
Il est
ainsi
proposé
de
confier
à
HGI-ATD
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
jusqu'à
l'installation
de
la
nouvelle
assemblée
délibérante
issue
des
prochaines
élections
générales
prévues
en
2026.
Il est
proposé
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
en
délibérer. Envoyé
en
préfecture
le 02/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/11/2023
Publié
le
ID
:031-213101280-20231002-2023
49-DE
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le Maire,
l'assemblée
délibérante,
DÉCIDE :
1.
De
désigner
les
trois
agents
de
HGI-ATD,
Sébastien
VENZAL,
Richard
LAGARDE
et
Cendrine
BARRERE,
comme
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
jusqu'au
prochain
renouvellement
général
des
assemblées
locales
prévu
en
2026, 2.
D’approuver
le
règlement
annexé
à
la
présente
délibération
fixant
les
conditions
d'exercice
de
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
par
les
trois
agents
de
HGI-ATD,
3.
De
charger
Madame
le
Maire
de
porter
cette
délibération
à la
connaissance
des
élus
de
la
collectivité
et
de
diffuser,
par
tout
moyen,
toutes
les
informations
leur
permettant
de
consulter
les référents
déontologues.
Règlement
fixant
les
conditions
d’exercice
de
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
par
les
agents
de
HGI-ATD
1.
Les
agents
de
HGI-ATD
remplissant
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
sont
chargés
d'apporter
à
ces
derniers
tout
conseil
utile
leur
permettant
d'exercer
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local
mentionnée
à
l’article
L.
1-1
et
en
particulier
de
prévenir
ou
de
faire
cesser
les
situations
de
conflit
d'intérêts.
Ils
exercent
leur
mission
pour
les élus
locaux
des
collectivités
adhérentes
à HGI-ATD
qui
les ont
expressément
désignés,
par
délibération,
pour
exercer
cette
mission.
2.
Ils exercent
leur
mission
à compter
de
la date
de
la délibération
les désignant
comme
référent
déontologue
et
pendant
la
durée
pour
laquelle
la
collectivité
a
confié
cette
mission
à
HGI-ATD.
Ils
s’abstiennent
toutefois
de
l'exercer
dès
lors
qu'ils
se trouvent
dans
l’un
des
cas
d’incompatibilité
prévu
à l’article
R 111-1-A
du
CGCT. 3.
La
mission
de
référent
déontologue
exercée
par
les
trois
agents
de
HGI-ATD
est
gratuite
et
son
coût
est
compris
dans
la
cotisation
forfaitaire
versée
annuellement
par la collectivité
à l'établissement
au titre
de
son
adhésion.
4.
HGI-ATD
met
à
la
disposition
des
trois
agents
remplissant
la
mission
de
référent
déontologue
mutualisé
pour
les
élus
locaux,
les
moyens
matériels
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
mission
et
en
particulier
les
moyens
suivants :
bureau,
téléphone,
secrétariat,
salle
de
réunion,
outils
informatiques,
véhicules
de
service,
documentation.
Elle
octroie
également
à
ces
agents
le temps
nécessaire
pour
remplir
correctement
leurs
missions
de
référents
déontologues.
5.
Les
trois
agents
référents
déontologues
peut
être
saisis
par
mail
ou
par
téléphone.
Afin
de
préserver
le
principe
de
confidentialité
des
échanges,
HGI-
ATD
met
à
leur
disposition
une
adresse
mail
spécifique
dénommée :
referent.deontologue@atda1.fr
ainsi
qu’un
téléphone
mobile
dédié. Envoyé
en
préfecture
le 02/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/11/2023
Publié
le
Ils peuvent
également
être contactés
par la voie
postale,
au siège
de
LIL:OSTETS 0IZBOE0ESI00E
E0ES 90 DE
d’une
double
enveloppe
destinée
à préserver
le principe
de
confidentialité
susmentionné.
Toute
demande
est adressée
au
« Référent
déontologue
de
HGI-ATD
» et fait l'objet
d'un
accusé
réception
indiquant
le
nom
de
l'agent
référent
déontologue
chargé
de
l'instruction
et
du
traitement
de
la demande.
6.
Les
trois agents
référents
déontologues
de
HGI-ATD
exercent
leur
mission
en toute
indépendance
et
impartialité.
Ils
sont
tenus
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et 226-14
du
code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils
ont
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Ils
n’ont
pas
à
rendre
compte
de
leurs
travaux
à
leur
chef
de
service,
ni
à
aucun
autre
échelon
de
la
hiérarchie
au
sein
de
l'établissement.
Ils ne
rendent
pas
davantage
compte
de leurs
travaux
à la collectivité.
7.
Leurs
avis
sont
rendus
par
écrit.
Ils
sont
personnellement
communiqués
par
mail
ou
par
la
voie
postale
aux
élus
locaux
dans
un
délai
qui
diffère
selon
la
difficulté
de
la
sollicitation,
sans
pourvoir
être
supérieur
à un
mois.
8.
La
collectivité
conserve
le
droit,
par
l’intermédiaire
de
son
exécutif,
de
saisir
HGI-
ATD
d’une
demande
de
conseil
portant
sur
les
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local
et
en
particulier
sur
des
questions
de
conflits
d'intérêt
étant
précisé
que
si un
référent
déontologue
de
HGI-ATD
est
saisi
d’une
demande
de
conseil
ayant
le
même
objet
par
un
élu
de
la
collectivité,
il
ne
pourra
pas
traiter
cette
demande
pour
le
compte
de
la collectivité.
9.
Les
élus
de
la
collectivité
saisissent
un
référent
déontologue
de
HGI-ATD
exclusivement
sur
des
questions
les
concernant
personnellement,
liées
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local
et
non
pour
contrôler
si
ces
principes
sont
bien
respectés
par
les
autres
élus
de
la collectivité
ou
par
la collectivité
elle-même,
les
référents
déontologues
se
réservant
le
droit,
en
pareil
cas,
de
refuser
d'instruire
la demande.
10.
La
délibération
désignant
HGI-ATD
comme
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
est
notifiée
à HGI-ATD
dans
le délai
d’un
mois
suivant
son
adoption.
Ainsi
fait
et délibéré
les mêmes
jours,
mois
et an
que
dessus. A
Caujac,
le 3 octobre
2023
Le
secrétaire
de
séance
Émilie/F
\
ES
Ÿ
fo TR
EN
Pascale
RIBES
REYCHE.