Procès Verbal - proces verbal du cm 22.11.2021

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Procès Verbal - proces verbal du cm 22.11.2021 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Châtre. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm 22.11.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2021

_____________________

Assistaient à la réunion : Patrick JUDALET, Marie-Laure LEUILLET, Dominique MASSOUBRE, Patricia VILCHES-PARDO, Luc HURBAIN, Sophie VERNAUDON, Benoît RICHARD, Catherine MENARD, Bernard GIRAUD, Marie-Noëlle ELION, François BUFFETEAU, Jean-Yves

DUSSAULT, Muriel ARNAUD, Sandra FRADON, Eric MAUDUIT, Henri SERRE, Perrine FISCHER, Bruno VILLATTE, Marc HENRIET, Fabienne BAUDINE.

Etaient excusés : Valérie CHOPIN qui avait donné pouvoir à Catherine MENARD, Nathalie GESELL qui avait donné pouvoir à Patrick JUDALET, Adeline VERMEERSCH qui avait donné

pouvoir à Marie-Noëlle ELION, Philippe ALLELY.

Etaient absents : Geoffroy RAIMOND, Dorian CHAUVET, Lucie DI BIASI.

___________________________

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Il demande aux membres de l’assemblée s’ils ont des observations sur le procès-verbal de la séance en date du 27 Septembre 2021.

Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Luc HURBAIN est désigné secrétaire de séance.

Patrick JUDALET procède à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

I – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire suite à la démission de Monsieur Pierre ROUVE, installe officiellement Madame Fabienne BAUDINE comme conseillère municipale.

Il lui souhaite la bienvenue et précise qu’elle prendra les fonctions de Pierre Rouve dans les commissions Urbanisme, Patrimoine et Commerce et les Marchés et appel d’offres.

Mme Baudine prend la parole

« Bonjour à tous,

Je vous remercie de m’accueillir au conseil.

Je suis particulièrement satisfaite de constater que pour les années prochaines, nous allons traiter d’un sujet qui me semble primordial, à savoir « l’eau ».

C’est un dossier qui nous tient particulièrement à cœur, je pense ici à notre collectif, pour l’avenir de la ville.

Il y a, je pense, beaucoup de travail sur cette ville et pas que le dossier de l’eau, mais aussi celui de l’énergie et de l’alimentation, les trois piliers incontournables pour une citée pérenne.2

J’aurais aussi aimé savoir si dans nos administrés il y avait des gens qui ont été suspendus suite au

décret de la vaccination.

Et si c’est le cas, avez-vous pensé à créer une cagnotte pour ces citoyens.

Je vous remercie ».

Monsieur le Maire lui répond qu’il n’a pas eu connaissance de personnes suspendues suite à la vaccination.

M. le Maire indique qu’il a beaucoup apprécié de travailler avec Pierre Rouve depuis mars 2020, et tient à le saluer pour la qualité des échanges.

II – RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

(VILLE / EAU / LOTISSEMENT LES AJONCS)

Mr le Maire procède à la lecture du document présentant le Rapport sur les Orientations Budgétaires 2022 Ville, du service de l’eau et du Lotissement des Ajoncs qui est joint en annexe.

Le Maire a souligné qu’afin de permettre à notre collectivité de poursuivre une politique d’investissement active contribuant à l’attractivité de notre ville tout en ne diminuant pas le pouvoir d’achat de nos administrés, il est nécessaire de continuer l’aménagement de la Ville, tout en poursuivant la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement pour mieux investir, de maintenir les taux de fiscalité actuels, en cette période incertaine et de poursuivre le désendettement déjà bien

avancé de la ville, qui est une priorité du mandat, afin de mieux investir à terme.

Il a annoncé l’instauration d’une bourse au loyer commercial dans le cas d’une nouvelle implantation en centre-ville. L’idée est de participer durant un an à hauteur de 50% du loyer. Il souligne que la commission allait travailler sur le règlement d’ici la fin de l’année pour une application dès janvier 2022.

Il souhaite consacrer chaque année une enveloppe de 100 000 € spécialement dédiée à la voirie.

Bruno Villatte souhaite que la Ville se projette vers l’avenir avec une population en baisse et une paupérisation qui s’installe. Il demande d’agir fortement pour au moins arrêter que la situation se

dégrade avant de parler de l’inverser. Il aimerait davantage d’actions avec, par exemple, un accueil plus poussé des nouveaux habitants. M. le Maire lui rappelle qu’avant il y avait l’Association Accueil des Villes Françaises (AVF). Il faudrait effectivement faire une ou deux fois par an un accueil des nouveaux habitants et leur fournir un livret avec tous les services existants en Ville. Mais il est parfois difficile de savoir qui s’installe sur la commune.

Marc Henriet estime qu’avant même de les accueillir, il faudrait déjà mettre en avant tout ce qui est fait dans la Ville, et qui nous permet d’avoir plein d’atouts.

Marc Henriet rappelle que Forepabe a un rayonnement extraordinaire. Il s’interroge pour savoir si les habitants connaissent cette école. En ce qui concerne le budget, il ne peut que louer la baisse de la dette qui était incommensurable. Par contre, il ne se satisfait pas du maintien des taux des impôts et il faudrait aussi penser à les baisser. Il estime que la Ville a un taux de taxe foncière trop élevé.3

Monsieur le Maire rappelle que la Commune ne perçoit plus que la taxe foncière. Il lui indique que

cette proposition peut être regardée mais pour les propriétaires une baisse ne représentera pas beaucoup alors qu’elle aura un impact sur le budget de la Ville.

En ce qui concerne le budget de l’eau, Bruno Villatte regrette que de nouveaux compteurs de sectorisation ne sont pas prévu en section investissement. Il faut vraiment continuer à en installer

tous les ans pour limiter les pertes et améliorer le rendement du réseau.

Monsieur le Maire lui indique que tous les compteurs de sectorisation prévus au budget primitif 2021

ne sont pas encore installés.

III – DELIMITATION D’UNE ZONE DE PRESENCE D’UN RISQUE MERULE 1ERE PARTIE RUE ERNEST PERIGOIS A LA CHATRE

Monsieur le Maire expose que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) impose à tout propriétaire ou occupant d’immeuble bâti de faire une déclaration en mairie dès lors qu’il constate la présence de mérule (champignon lignivore dévastateur pour les bois de construction) dans son immeuble.

Sur la base d’une déclaration d’un propriétaire, le Conseil Municipal doit délibérer pour identifier le secteur concerné par un risque de présence de mérule sur la commune et en informer le préfet qui

prendra par la suite un arrêté déterminant les zones à risque à l’échelle du département.

Lorsqu’une zone est considérée à risque, cela a pour conséquence de rendre obligatoire l’information

sur l’existence d’un risque de mérule en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans cette zone.

Le cadre réglementaire étant rappelé, il appartient au Conseil Municipal de délimiter le secteur concerné par la présence d’un risque mérule sur le territoire communal.

M. le Maire présente le secteur proposé par la Direction Départementale des Territoires suite à la présence avérée de « mérule » dans cette rue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DONNE un avis favorable à la prise d’un arrêté préfectoral de délimitation d’une zone de présence

de mérule,

- APPROUVE la délimitation d’une zone de présence d’un risque mérule suivant le secteur délimité en rouge sur l’extrait cadastral annexé à la présente délibération,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

IV – TRAVAUX DE SECURISATION ET APPROVISIONNEMENT AEP SUD EST DE L’INDRE

Suite à une étude de sécurisation d’eau potable dans le secteur sud-est du département réalisée sur douze collectivités, dont la participation de notre collectivité, le résultat de l’étude montre qu’il est nécessaire d’engager des travaux sur cinq secteurs. Cette sécurisation serait effectuée en plusieurs tranches de travaux. Dans l’immédiat une première tranche de travaux serait réalisée sur deux4

secteurs : un sur le territoire du syndicat des eaux de l’Igneraie et un sur le territoire du syndicat des eaux de la Couarde. Ces travaux concerneraient l’équipement et la mise en fonction de deux nouveaux forages ainsi que la création de nouvelles conduites (diamètre 250 et diamètre 200) d’une longueur d’environ 25 kilomètres.

Chaque syndicat serait maître d’ouvrage des travaux effectués sur son territoire. Les travaux réalisés sur ces deux secteurs permettront de sécuriser la distribution de l’eau sur les sept collectivités suivantes : les communes de La Châtre, Neuvy Saint Sépulchre, Pruniers, Saint Août et les syndicats des eaux de Sainte Sévère, La Couarde et l’Igneraie. Avec la mise en fonction des deux nouveaux forages, 160 m3/heure seront disponibles.

Chacune de ces collectivités participeront financièrement au coût de l’investissement (subventions déduites) sur les deux secteurs. Chaque participation financière serait versée au prorata du nombre d’abonnés pour une partie au syndicat des eaux de l’Igneraie et pour l’autre au syndicat des eaux de la Couarde comme indiqué dans les tableaux ci-dessous.

Le montant des travaux sur les deux secteurs est estimé à 6 220 000,00 euros HT. Subvention Agence de l’eau : 30 % sur les 7 collectivités concernées

Subvention Département de l’Indre : 25% seulement pour les 6 collectivités situées en zone rurale (la ville de La Châtre ne peut prétendre à cette subvention car elle est classée en zone urbaine) Subvention de l’Etat : (dans le cadre du Plan de Relance)

SECTEUR SYNDICAT DES EAUX DE L’IGNERAIE

Collectivités / Syndicats Nombre

d’abonnés

(à

confirmer)

Prix à payer

sans

subvention

% de la

subvention

Prix par

abonné

après

subvention

Coût

investissement

(à confirmer)

LA CHATRE 2985 614 020 € 30 % 143,99 € 429 814,15 € HT

NEUVY SAINT SEPULCHRE 1035 212 901 € 55 % 92,57 € 95 805,45 € HT

PRUNIERS 424 87 218 € 55 % 92,57 € 39 248,10 € HT

SAINT AOUT 520 106 965 € 55 % 92,57 € 48 134,25 € HT

SYNDICAT DES EAUX DE

LA COUARDE

7253 1 491 956 € 55 % 92,57 € 671 380,20 € HT

SYNDICAT DES EAUX DE

L’IGNERAIE

2124 436 911 € 55 % 92,57 € 196 609,95 € HT

SIVOM SAINTE SEVERE 2285 470 029 € 55 % 92,57 € 211 513,05 € HT

TOTAL A FINANCER 16 626 3 420 000 € 1 692 505,14 € HT

Pour la ville de La Châtre :

3 420 000,00 € HT / 16 626 abonnés = 205,70 € HT par abonné

205,70 € HT x 30 % = 143,99 € HT par abonné5

Pour les 6 autres collectivités :

3 420 000,00 € HT / 16 626 abonnés = 205,70 € HT par abonné

205,70 € HT x 55 % = 92,57 € HT par abonné

SECTEUR SYNDICAT DES EAUX DE LA COUARDE

Collectivités /

Syndicats

Nombre

d’abonnés

(à confirmer)

Prix à payer

sans

subvention

% de la

subvention

Prix par

abonné

après

subvention

Coût

investissement

(à confirmer)

LA CHATRE 2985 502 707 € 30 % 117,89 € 351 894,90 € HT

NEUVY SAINT

SEPULCHRE

1035 174 305 € 55 % 75,78 € 78 437,25 € HT

PRUNIERS 424 71 406 € 55 % 75,78 € 32 132,70 € HT

SAINT AOUT 520 87 574 € 55 % 75,78 € 39 408,30 € HT

SYNDICAT DES

EAUX DE LA

COUARDE

7253 1 221 484 € 55 % 75,78 € 549 667,80 € HT

SYNDICAT DES

EAUX DE

L’IGNERAIE

2124 357 705 € 55 % 75,78 € 160 967,25 € HT

SIVOM SAINTE

SEVERE

2285 384 819 € 55 % 75,78 € 173 168,55 € HT

TOTAL A

FINANCER

16 626 2 800 000 € 1 385 676,75 € HT

Pour la ville de La Châtre :

2 800 000,00 € HT / 16 626 abonnés = 168,41 € HT par abonné

168,41 € HT x 30 % = 117,89 € HT par abonné

Pour les 6 autres collectivités :

2 800 000,00 € HT / 16 626 abonnés = 168,41 € HT par abonné

168,41 € HT x 55 % = 75,78 € HT par abonné

Prix du m3 vente eau en gros pour les deux secteurs : 0,67 € HT proposé par les deux syndicats

Bruno Villatte donne son accord sur ces travaux qui sont obligatoires pour sécuriser l’approvisionnement de la Ville en eau potable et c’est aussi un projet de solidarité au niveau du territoire. En ce qui concerne le prix du m 3 d’eau a acheté, il estime nécessaire de créer un groupe de travail sur ce sujet entre la Ville et le Syndicat.

Patrick Judalet lui confirme son accord sur cette position.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,6

APPROUVE la répartition des 6 220 000 € HT sur les sept collectivités participantes à cette première tranche de travaux en fonction de leur nombre d’abonnés.

INDIQUE que le prix HT/m3 concernant la vente d’eau en gros pour les deux secteurs sera défini d’un commun accord entre la Ville et les deux syndicats.

DECIDE de participer au financement pour la réalisation des travaux sur les deux secteurs comme indiqué dans les tableaux ci-dessus

V – VIREMENTS ET OUVERTURE DE CREDITS

Monsieur le Maire propose les virements et ouverture de crédits suivants :

1- Virement et ouverture de crédits – Ville BP 2021 – Décision modificative n°5

Dépenses de fonctionnement

Dépenses

-Article 65748-025 « subventions de fonctionnement aux associations et privés » Ligne : subventions rénovation façades, toitures, vitrines + 4 600 €

Article 66111-01 « intérêts financiers réglés à l’échéance » - 4 600 €

-Article 62875-020

« remboursement de frais aux communes membres du GFP » + 6 050 € (remboursement à la CDC des frais relatifs au PLU : annonces enquêtes publiques, indemnisation du commissaire enquêteur)

Recettes

Article 73223-01 « fonds de péréquation intercommunale et communale » + 6 050 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DONNE SON ACCORD à la décision modificative susvisée.

2- Virement de crédits – Service de l’eau – BP 2021 – Décision modificative n°3

Dépense de fonctionnement

-Article 673- « titres annulés » + 800 €

Annulation de deux factures suite liquidation des entreprises à la demande de la trésorerie

-Article 66 111 « intérêts financiers réglés à l’échéance » - 800 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DONNE SON ACCORD à la décision modificative susvisée.7

VI – DEMANDE DE SUBVENTION FAR 2022 AUPRES DU DEPARTEMENT CONCERNANT DES TRAVAUX DE VOIRIE POUR LA RUE DE L’INDRE ET CHEMIN ENVERGEONS

Monsieur le Maire expose que la Ville peut bénéficier d’une subvention du Département en 2022 au

titre du Fonds Action Rurale comme chaque année, il propose de présenter un dossier réfection de la voirie qui concernerait :

- la rue de l’Indre : cout estimé = 55 600,00 € HT

- Chemin des Envergeons : cout estimé = 29 400,00 € HT

--------------------

Total dépenses = 85 000,00 € HT

La demande au titre du Fonds d’Action Rurale serait de 40% du HT soit la somme de 34 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE la réalisation des travaux de voirie rue de l’Indre et chemin des Envergeons au titre de l’année 2022.

- APPROUVE le plan de financement :

Dépenses

-Travaux 85 000 € HT

Recettes

- FAR 2022 34 000 €

- Autofinancement Ville 51 000 €

______

85 000 €

- AUTORISE le Maire à solliciter le Conseil Départemental de l’Indre au titre du Fonds d’Action Rurale Année 2022 pour obtenir une subvention de 34 000,00 € pour la réfection de voirie.

VII – ATTRIBUTION DE 5 SUBVENTONS MUNICIPALES POUR ACQUISITION D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE

Benoît RICHARD présente les cinq demandes pour attribution de subvention municipale pour

l’achat d’un vélo à assistance électrique :

- Mme Charline ROBIN

- Mme Monique BLANC

- M. Franck BLANC

- Mme Isabelle DUFREGNE

- Mme Brigitte CHARRIER

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission Vie Associative, Sports, Loisirs et Sécurité dans sa séance du 5 Novembre 2021,8

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DONNE SON ACCORD à l’octroi d’une subvention de 150 € pour les cinq personnes susvisées ci- dessus, soit un montant total de 750 €.

- INDIQUE que cette somme sera prise à l’article 65748, ligne 47 « aide pour achat de 25 vélos à assistance électrique ».

VIII – ADMISSIONS EN NON VALEUR – SERVICE EAU

Monsieur le Maire propose d’admettre les non valeurs suivantes :

Il est proposé, sur demande de la Trésorerie Municipale, au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur la somme due sur le budget du service de l’eau soit :

- Article 6542 « créances éteintes »

Ces créances ont fait l’objet d’un jugement de surendettement ou de liquidation judiciaire... :

- EAU 246,97 € (2 débiteurs)

Les pièces justificatives peuvent être consultées à la Direction des Services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE d’admettre en non-valeur la somme susvisée ci-dessus.

IX – COMMISSION DES MARCHES ET APPEL D’OFFRES – AVENANT POUR LE LOT 1 – DEMOLITION GROS ŒUVRE DE L’ENTREPRISE DUCROT POUR LE CHANTIER D’EXTENSION DE L’ECOLE LAGUERRE

Monsieur Luc HURBAIN a présenté le dossier.

Compte tenu de la nature du sol, le type de fondation a dû être revu. Cette modification donne lieu à des plus-values et des moins-values ainsi qu’à des prix nouveaux mais le montant global du marché ne change pas. C’est un avenant à 0€ HT.

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission des Marchés et Appel d’Offres dans sa séance du 13 Octobre 2021,

après en avoir délibéré à l’unanimité

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant à venir.9

X – PERSONNEL MUNICIPAL

1- Convention d’inspection hygiène et sécurité du travail avec le Centre de Gestion

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la convention avec le Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre et de l’autoriser à la signer à partir du 1er Janvier 2022 pour une durée de 6 ans.

Il s’agit de la convention d’inspection hygiène et sécurité au travail avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre qui est obligatoire pour notre Collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DONNE son accord à la convention ci-annexée.

- AUTORISE le Maire ou un adjoint au Maire à signer la convention à venir.

2- Renouvellement contrat agent - Service Communication

Monsieur le Maire indique que pour assurer le fonctionnement du service de la communication de la Ville, il est nécessaire de renouveler d’un an le contrat de l’agent recruté au service Communication à compter du 15/12/2021 suite à l’acquisition d’un nouveau site internet, en application de l’article 3-1 de la loi du 26/01/1984 – Accroissement temporaire d’activité.

Cet agent travaillera à temps complet à la Communication sous la direction du Directeur Général des Services.

Descriptif des Missions :

 Communication de la Ville : Gestion du site Internet, des applications, des réseaux sociaux (Facebook, …) La Châtre Mag, Lettre d’info « La Châtre Info »,

 Relation Presse et institutionnels

 Participation à l’équipe projet (petites villes de demain, ORT…)

 Actions de communication et de promotion en faveur du commerce de Centre-Ville

Rémunération

- Indice majoré : 408 jusqu’au 31/12/2021

- Indice majoré : 448 à compter du 01/01/2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DONNE son accord pour le renouvellement du contrat de l’agent pour une durée de 1 an au service communication en application de l’article 3-1 de la loi du 26/01/1984 – Accroissement temporaire d’activité à compter du 15 décembre 2021.

- INDIQUE que le contrat de travail pourra intégrer une journée par semaine de télétravail.

- AUTORISE le Maire à signer le contrat à venir.10

3- Personnel pour les trajets écoles – cantine

Monsieur le Maire indique que pour surveiller les élèves des écoles durant le trajet de l’école-cantine,

lors de la traversée, et assurer l’entretien des locaux, la collectivité doit recruter :

- trois agents à temps non complet, comme les autres années, du 03/01/2022 au 16/12/2022 :

- 2 adjoints technique territoriaux 10h / semaine (Rollinat/Delacroix)

- 1 adjoint technique territorial 6h / semaine (Rollinat)

- La création d’un poste d’adjoint technique territorial :

- un agent à temps non complet à 17h30 /semaine (Delacroix) au 01/01/2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE de recruter trois adjoints techniques territoriaux à temps non complet (10h/ 6h/ par semaine) et de créer un poste d’adjoint technique territoriale à temps non complet (17h30

/ par semaine) pour les missions susvisées ci-dessus pour l’année 2022.

- AUTORISE le Maire à signer les contrats à venir.

XI – PROCES-VERBAL DE RECOLEMENT DECENNAL ANNEE 2021 DU MUSEE GEORGE SAND ET DE LA VALLEE NOIRE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter le procès-verbal de récolement décennal sur les collections du Musée – Année 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE le procès-verbal de récolement décennal Année 2021 du Musée George Sand et de la Vallée Noire, ci-annexé.

XII – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT DE L’AGGLOMERATION DE LA CHATRE (SIAAC)

Francois BUFFETEAU présente le rapport annuel sur le prix et la qualité de service public de l’assainissement collectif RPQS – exercice 2020 – Synthèse.

Il indique que ce rapport a été présenté et validé par le Comité du syndicat intercommunal d’assainissement de l’agglomération de la Châtre – SIAAC, le 28 septembre dernier.

En voici quelques résultats :

- La facturation est évaluée en fonction de la consommation d’eau. On avait déjà constaté une baisse de 5 % en 2019 ; la tendance se poursuit puisque l’on perd encore 7 % supplémentaires. Les raisons de cette diminution sont multiples : comportement éco-responsable des usagers, arrosages limités, moindre consommation des matériels électroménagers…

o 2010 pour mémoire : 360 000 m3

o 2018 : 326 363 m311

o 2019 : 309 573 m3

o 2020 : 249 694 m3  Réel : 287 266 m3 (Anomalie de rattachement comptable (*)

Le nombre d’abonnés est en légère baisse : 3775, pour 3797 en 2019 – Ils étaient 4100 en 2013

(Pour La Châtre il est stable 2626 pour 2622 en 2019)

Le nombre total d’habitants raccordés est évalué à 6510 pour 6570 en 2019. Les résultats des contrôles physico-chimiques sont conformes aux limites définies par les textes réglementaires

(notamment l’arrêté du 2 octobre 2008). (En 2020 Il n’y a pas de données pour la Station de Briantes car les relevés ne sont effectués qu’une année sur deux).

La tarification appliquée en 2019 permet d’établir un coût standard défini pour une consommation de 120 m3 par an à 2,62 € par m3. Si on se base sur l’enquête 2020 de la DDT ce prix se trouve au-

dessus de la valeur médiane des prix appliqués dans les autres municipalités du département (calcul moyenne approchée : 2.04 € /m3)

Les recettes liées aux eaux usées (hors recettes connexes-boues travaux) :

2020 2019

SIAAC 305 261 (*) 353 273

SAUR 359 989 412 914

Total 665 250 766 187

Comme en 2019, les indicateurs du paragraphe 3.2 ne sont pas représentatifs de la (bonne) qualité du service. L’explication est technique…les bonifications ne sont prises en compte que si les conditions précédentes sont satisfaites ce qui obère les résultats en cascade

Dans le rapport synthétique du SISPEA il n’a pas été possible de répondre précisément dans les délais aux critères d’éligibilité des efforts consentis lors de l’abandon de créances ou leur transfert en non-valeur. Cependant en accord avec la DDT nous le faisons figurer dans le RPQS ; Soit près de 44 000 € en 2020 (qui englobe des rattrapages remontant jusqu’en 2007 !)

(*)Cependant les chiffres retenus pour cet exercice 2020 (RPQS) doivent être pondérés car une anomalie (rattachement comptable n’a pas permis de retenir la valeur pertinente.

Le Conseil Municipal prend acte.

XIII – QUESTIONS DIVERSES

Victoires des Travaux Publics de l’investissement local 2021

La Fédération Régionale des Travaux Publics a remis le trophée des Victoires des Travaux Publics de l’Investissement local 2021 à la Ville pour ses travaux en matière d’économie sur son éclairage

public (ampoule led, extinction d’un lampadaire 1 /2…) depuis 2 ans.12

Rapport d’activité 2020 et tableau de bord concession exercice 2019 du Syndicat

Départemental d’Energies de l’Indre (SDEI)

Ce rapport d’activités 2020 et le tableau de bord concession exercice 2019 sont téléchargeables sur le site internet du SDEI, www.sdei36.com

Association Nationale des Anciens Combattants et ami(e)s de la Résistance

Monsieur Robert Langlois, Président de l’ANACR a adressé un journal « L’agent de Liaison », il souhaite le faire connaître aux élus.

Remerciements obsèques

- Gérard LAURENT

Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques de Jeanne. - Nicole DARRÉ

Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques de Gilbert Dupeux. - Agnès BOHEZ et sa famille

Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques de Michel. - Janine PLEUCHOT

Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques de Paul. - Christiane AUDEBERT et sa famille

Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques de Jeanne. - Jean-Claude PICHON et sa famille

Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques d’Odette.

Informations

La Châtre Mag – Edition fin novembre

Colis de Noël – Distribution - planning à venir

Arbre de Noel de la Ville - Samedi 11 décembre Distribution des Jouets à 16h30 salle d’Honneur du Conseil Municipal

Sainte-Barbe le dimanche 12 décembre à 10h00

Prochain Conseil Municipal lundi 20 décembre à 19h00

Cérémonie des Vœux – Lundi 10 Janvier 2022 à 19h00

Présentation du Label « Commune Sportive 2020-2024 » remis Vendredi 19 Novembre par le Comité Régional Olympique et Sportif (CROS).