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Déliberation - 230703 09 Echange foncier CD64 contresta Erretegia
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 230703 09 Echange foncier CD64 contresta Erretegia)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
SR Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
SÉANCE DU 3 JUILLET 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
s DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 230703-09)
L'an deux mil vingt trois et le trois du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le vingt-sept juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Maryse
SANPONS, Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA,
Christine CAYZAC, Claire MARIJAK, Francis
TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, Christian
BORDENAVE, Pierre ESPILONDO, Jean-Philippe
OUSTALET, Stéphanie MICHEL, Sophie
VALDAYRON, Pantxo ITHURRIA, Christine CALEN,
Amaia ETCHELECOU, Laurent BRIAULT, Sophie
DUFIET, Alexandra BOUR, Michel LAMARQUE,
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Marc CAMPANDEGUI ayant donné pouvoir à Amaia ETCHELECOU Marc BÉRARD, Florence POEYUSAN ayant
donné pouvoir à Mabel ETCHEMENDY, Pierre
DAGDOIS ayant donné pouvoir à M. le Maire,
Fabienne LAUTIER-ROY ayant donné pouvoir à
Claire MARJAK, Éric IRASTORZA ayant
donné pouvoir à Maryse SANPONS, Manu
PORTET ayant donné pouvoir à Jean-Philippe
OUSTALET.
Jeanne DUBOIS, Denis LUTHEREAU, Isabelle
CHARRITTON.
OBJET:
ÉCHANGE FONCIER AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES CONTRESTA / ERRETEGIA
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le schéma directeur des mobilités douces prévoit l’aménagement d’une voie piétons-vélos traversant le bois de Contresta. Celle-ci permettra d’offrir une alternative à la circulation sur la RD655 dont la configuration ne permet pas un transit des piétons et des vélos de manière sécurisée. Elle constituera également un tronçon stratégique pour relier le secteur du plateau, la zone commerciale, et l’opération d'aménagement Source royale avec les secteurs Berrua, Burruntz, Hiri Artea puis au-delà avec la connexion à la voie verte de l’Uhabia.
Le bois de Contresta est en grande partie propriété du Département des Pyrénées Atlantiques qui a fait l’acquisition progressive de parcelles de 1978 à 1992 dans le cadre de sa politique de protection des espaces naturels sensibles (ENS).
La vocation naturelle de ce site étant aujourd’hui acquise, le Département des Pyrénées Atlantiques souhaite orienter sa politique de protection des espaces naturels sensibles sur des sites à plus forts enjeux et en l’occurrence sur Erretegia.
C’est dans ce contexte que des discussions se sont engagées entre la commune et le département pour qu’un échange foncier soit réalisé visant :
- à céder le foncier départemental du bois de Contresta à la commune nous permettant de réaliser l'aménagement d’une voie piétons-vélos ;
- et à céder le foncier communal dans le secteur d’Erretegia au département pour lui permettre de renforcer son action au titre des espaces naturels sensibles. Liste des parcelles (cartographie en annexe) :
| Parcelles Parcelles
DÉPARTEMENT COMMUNE BIDART
BO 87 699 AR 46 770
BO 117 6909 AS 4 725
BO 121 3664 AS 6 2326
BO 122 2773 AS 41 2969
BO 124 603 AS 42 36
BO 125 10186 AS 81 5648
BO 126 5800 AS 132 15353
BN 66 29278 AS 133 22038
AS 172 321
AS 173 224
TOTAL : 59 912 M? TOTAL : 50 410 M
L'échange foncier sera établi sans soulte et les frais d’acte seront exclusivement pris en charge par le Département.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, par vingt-sept voix pour et deux abstentions (M. Denis LUTHEREAU et Mme Isabelle CHARRITTON) :
> Approuve l'échange foncier sans soulte entre la commune de Bidart et le Département des Pyrénées Atlantiques ; > Autorise Monsieur le Maire à signer les actes afférents et préalablement tous les documents propres aux démarches et formalités requises ;
> Autorise Monsieur le Maire à représenter la Commune lors de la signature de l'acte d’échange en la forme administrative afférente.
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme et certificat d'affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
1 [
Le Maire de Bidart,
Bidarteko Auzapeza.
EMMANUEL ALZURI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le 4{ SZ
et publication ou notification du ISIT3
Le Maire de Bidart.
Bidarteko Auzape7à.
EMMANUEL ALAURI
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».