Procès Verbal - RCM 06 06 2023

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Procès Verbal - RCM 06 06 2023 Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Chouppes. Lien du pdf (Procès Verbal - RCM 06 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Procès-Verbal de la Réunion de Conseil Municipal du 6 juin 2023

Convocation du Conseil Municipal en date du 31 mai 2023, adressée individuellement par mail et par écrit, à chaque

conseiller, pour délibérer sur :

Ordre du jour :

- Désignation du Référent Déontologue des élus locaux

- Logement communal situé 2 bis rue des moulins départ locataire préavis

- Travaux de voirie 2023

- Convention de mise à disposition entre la Commune de Chouppes et la Commune de Coussay

- Désignation d’un Conseiller Municipal Commission de révision des listes électorales

- Subvention exceptionnelle Club des Ainés Ruraux

- Intercommunalité : Demande de subvention au titre du Fonds de Concours

- Département de la Vienne : Demande de subvention au titre de l’Activ 3 2023

- Cimetière : Reprise de concession d’une cavurne

- Questions diverses

Le Maire,

L’an deux mille vingt-trois, le 6 juin, à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est

réuni à la salle multi-activités, sous la présidence de Mr PRINCAY Benoit, Maire.

Etaient Présents : ARNOULD Bertrand, BONNIN Marc, BOURDON David, BOURDON Mélanie, COURLIVANT

Nicole, GIROUARD Frédéric, GUNTZ Stéphanie, METHE Gérald, MEUNIER Luc, MIREBEAU

Sylvie, NERGEAULT Sébastien, PRINÇAY Benoit, formant la majorité des membres en

exercice, le conseil étant composé de 14 membres.

Etaient Excusés : PANIER Marie-Laure

Secrétaire de séance : MEUNIER Luc

Pouvoirs :

Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 26 Avril 2023

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il a des remarques à apporter au procès-verbal.

Aucune remarque n’ayant été apportée, le procès-verbal a été adopté à l’unanimité des membres présents.

Désignation du Référent Déontologue des élus locaux

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment l’article 218 de cette loi ;

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

VU le Code Pénal ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-1-1, L.2121-29 et R.1111-1-A et

suivants de ce code ;

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l’élu local ;

VU l’avis du Conseil National d’Évaluation des Normes, en date du 8 septembre 2022 ;

Considérant que l’article 218 de la loi du 21 février 2022 susvisée prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir

consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques

consacrés dans la Charte de l’élu local ;

Considérant que le décret du 6 décembre 2022 susvisé prévoit les modalités et les critères de désignation du

référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses

missions ;Considérant que l’obligation de nommer un référent déontologue concerne toutes les collectivités territoriales, les

groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes à compter du 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions du référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité

par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que la/les personne(s) choisies peuvent être notamment amenées à accompagner les élus afin de les

prémunir contre les risques juridiques et, en particulier, les risques de poursuites pénales liées, par exemple, aux

situations de conflit d’intérêt dans lesquelles ils peuvent se trouver ;

Considérant que les missions de référent déontologue des élus locaux peuvent être, selon les cas, assurées par une

ou plusieurs personnes ; ou par un collège, composé de personnes et que dans ce dernier cas, celui-ci doit adopter

un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement ;

Considérant que le(ou les) référent(s) déontologue(s) ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au

secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont

connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant qu’il n’existe pas d’obligation de rémunération du(ou des) référent(s) déontologue(s) ou des membres

du collège mais que la collectivité ou le groupement de collectivités doit mettre à disposition des moyens matériels

pour l’exercice de ses (leurs) missions ;

Considérant que le décret du 6 décembre 2022 susvisé prévoit certaines incompatibilités s’appliquant au référent

déontologue des élus locaux telles que l’exercice, au sein des collectivités locales/groupements auprès desquelles il

est désigné, d’un mandat depuis au moins trois ans ; le fait d’être agent auprès d’une collectivité/groupement ; ou

plus généralement le fait de se trouver en conflit d’intérêt avec celles-ci ;

Considérant que le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du

groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte auprès duquel il exercera ;

Considérant que ladite délibération doit préciser la durée d’exercice des fonctions, les modalités de saisine et

d’examen, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à disposition ainsi que les

éventuelles modalités de rémunération prévues à l’article R.1111-1-C du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Considérant qu’il est proposé de désigner un même référent déontologue des élus locaux pour la Communauté de

Communes du Haut-Poitou ainsi que les syndicats de communes du territoire (SIVOS notamment) ;

Considérant que Monsieur Dominique BREILLAT, Professeur émérite de droit public de l’Université de Poitiers et

Doyen honoraire de la Faculté de Droit et des Sciences Sociales de Poitiers a accepté d’être référent déontologue des

élus locaux.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 Voix POUR :

Article 1er : désigne comme référent déontologue chargé d’apporter aux élus tout conseil utile au respect des

principes déontologiques : Monsieur Dominique BREILLAT, Professeur émérite de droit public de l’Université de

Poitiers et Doyen honoraire de la Faculté de Droit et des Sciences Sociales de Poitiers.

Article 2 : précise que les missions assurées par Monsieur Dominique BREILLAT seront réalisées dans les conditions

suivantes :

- Monsieur BREILLAT assure les missions dévolues au référent déontologue à compter du 1er juin 2023 et ce

jusqu’au 31 août 2026 ;

- Aucune rémunération ni défraiement ne lui seront versés ;

- Monsieur Dominique BREILLAT sera saisi par écrit, par courrier ou par courriel ;

- Ses avis seront rendus par écrit ;

- Une salle ou un bureau lui seront mis à disposition au sein des locaux de la Mairie de Chouppes

Article 3 : après avoir pris connaissance des termes de la convention relative à la désignation d’un référent

déontologue pour les élus locaux entre la Commune de Chouppes et Monsieur Dominique BREILLAT, jointe à la

présente délibération, approuve ladite convention.Logement communal situé 2 bis rue des moulins départ locataire préavis

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier de Mlle GÉRARD Glwadys, locataire du logement 2 bis

Rue des Moulins, annonçant son départ du logement et sollicite un préavis d’un mois (30 juin 2023) au lieu de 3 mois

(31 août 2023).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet et l’informe que Mlle

GÉARAD Glwadys souhaite louer le logement au 4 Rue des Moulins plus grand.

Pour le remboursement de la caution, il conviendra de fournir la copie de l’état des lieux et un certificat

administratif, les crédits étant suffisants au budget, il n’y a pas besoin de décision modificative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 Voix POUR :

- ACCORDE le préavis d’un mois à Madame GERARD Gwladys

- AUTORISE le Maire, ou encas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les

documents se rapportant à ce dossier

Travaux de voirie 2023

Point reporté à un prochain conseil municipal.

Convention de mise à disposition entre la Commune de Chouppes et la Commune de Coussay

Monsieur le Maire évoque au Conseil Municipal la mise en place d’une convention pour la mise à disposition de

personnel (agent polyvalent des services techniques) pour des travaux broyage sur la commune de Coussay.

La Commune de Chouppes demandera le remboursement de la rémunération et des cotisations sociales des heures

effectuées par l’agent.

(Temps passé : 12h30 minutes – 2 jours)

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de mise à disposition, et d’autoriser le Maire à signer

tous les documents relatifs à ce dossier (arrêtés, actes, conventions, contrats).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 Voix POUR :

- APPROUVE la convention de mise à disposition entre la Commune de Chouppes et la Commune de Coussay

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Désignation d’un Conseiller Municipal Commission de révision des listes électorales

Monsieur le Maire remémore au Conseil Municipal que les membres de la Commission de révision des listes

électorales sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans.

Monsieur le Maire indique que Monsieur BOURDON David avait été désigné par le Conseil Municipal par délibération

du 2 juin 2020.

Monsieur le Maire rappelle que jusqu’à présent Monsieur BOURGOIN Jean est délégué de l’administration et que

Monsieur FOUCTEAU Gérard est délégué du Tribunal Judiciaire.

Messieurs BOURGOIN et FOUCTEAU doivent être sollicités pour savoir s’ils veulent continuer et doivent faire un

courrier de candidature avec la copie de leur carte d’identité, le tout est à transmettre avant le 9 juin 2023 au

Tribunal Judiciaire de Poitiers

Il est proposé Monsieur BOURDON David pour siéger dans la Commission de révision des listes électorales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 Voix POUR :- DESIGNE Monsieur BOURDON David pour siéger dans la Commission de Révision des listes électorales

Subvention exceptionnelle Club des Ainés Ruraux

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’organisation d’une animation par le Club des Ainés Ruraux lors

du repas du 8 Mai.

Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 150 € au Club des Ainés Ruraux suite à l’organisation de

cette animation.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 Voix POUR, décide

- DE VERSER une subvention exceptionnelle de 150,00 € (cent cinquante euros) au Club des Ainés Ruraux

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement ou en cas d’absence l’un des Adjoints, à signer tous les

documents de rapportant à ce dossier

Intercommunalité : Demande de subvention au titre du Fonds de Concours

Point reporté à un prochain conseil municipal.

Département de la Vienne : Demande de subvention au titre de l’Activ 3 2023

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le Département de la Vienne octroie au titre du Volet du

programme Activ, une dotation aux communes et qui s’élève à 19 400 € pour la commune.

Cette dotation peut porter sur un ou plusieurs investissements.

Il est proposé de solliciter cette subvention sur le ravalement de façade et le mobilier de la mairie ainsi que le

remplacement des menuiseries extérieures de l’ancienne cuisine.

Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel.

Plan de financement prévisionnel

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Ravalement de façade de la

Mairie

50 000,00 € Département de la Vienne

26 %

19 400,00 €

Menuiseries extérieures de

l’ancienne cuisine

6 700,00 € Commune 54 % 55 300,00 €

Mobilier Mairie 18 000,00 €

Total 74 700,00 € Total 74 700,00 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 Voix POUR,

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus

- AUTORISE le Maire à déposer la demande de subvention au titre du volet 3 du Programme Activ du

Département de la Vienne

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les

documents se rapportant à ce dossierCimetière : Reprise de concession d’une cavurne

Monsieur le Maire informe du courrier de Mme SICLET Annie du 17 mars 2023 qui souhaite exhumer l’urne de son

époux en vue de le transférer à Vannes et cède sa concession trentenaire acquise le 09/09/2019 pour une cavurne à

la commune et sollicite le remboursement.

Considérant que l’exhumation est prévue le 5/09/2023, il est proposé au Conseil Municipal de procéder au

remboursement, soit la somme de 250 €, conformément au calcul ci-dessous :

- Achat de la concession : 300 €

- Durée de la concession : 30 ans

Période du 09/09/2019 au 05/09/2023 : 5 ans

Somme versée pour cette période : 300 € / 30 ans = 10 € x 5 ans = 50 €

Le montant du remboursement est donc de : 300 € - 50 € = 250 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;

Considérant le courrier de Mme SICLET du 17 mars 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 Voix POUR,

- DÉCIDE de rembourser la somme de 250,00 € conformément au calcul ci-dessus, suite au courrier de Mme

SICLET de céder sa concession de cavurne à la commune

- CHARGE Monsieur le Maire des démarches nécessaires à cet effet.

Questions Diverses

Le Maire informe des avenants signés, par délégation du Conseil Municipal, de février 2023 à mai 2023 du projet de

réaménagement de la mairie :

Lot 2 Menuiseries extérieures Dubois : Fourniture et pose de tôles d’habillage sur les 2 fenêtres sanitaire public : +

241,67 € HT

Lot 4 plaques de plâtres et faux plafonds Delhoume : Adaptation local ménage et technique, adaptation sanitaires

rez-de-chaussée et gaines ventilation, adaptation salle multi-fonction et adaptation sanitaires sous-sol pour + 0,00 €

HT

Lot 4 plaques de plâtres et faux-plafonds Delhoume : fourniture et pose d’encoffrement de poutre en BA13

standard, fourniture et pose de plafonds de plâtre + 1 140,89 € HT

Lot 4 plaques de plâtres et faux-plafonds Delhoume : fourniture et pose de mur, fourniture et pose de plafonds

suspendus en 1 plaque de plâtre : 2 364,88 € HT

Lot 5 électricité Eiffage : moins-value vidéoprojecteur – 4 900,93 € HT plus-value fourniture et pose éclairage sous

parvis, éclairage suspendu et remplacement armoires + 9 278,83 € HT soit + 4 377,90 € HT

Le Maire évoque la loi d’accélération des énergies renouvelables (EnR), la commune doit identifier des parcelles où

elle accepte l’implantation d’EnR (éoliennes, panneaux photovoltaïques, ou autres …) et travaillera en lien avec la

Communauté de Communes et le CRER pour évaluer la réalisation d’une étude de potentiel.

Un groupe de travail est constitué pour ce dossier : Prinçay Benoit, Moreau Jean-François, Bourdon David, Mirebeau

Sylvie, Bonnin Marc, Bourdon Mélanie, Girouard Frédéric

Dès réception des éléments de la Communauté de communes, le Maire réunira le groupe de travail

Le Maire informe les élus, qu’ils seront amenés pour leur secteur à identifier les logements vacants et les logements

insalubres dans le cadre du PLUi

Bourdon Mélanie évoque les problèmes de vitesse Rue de la Seigneurie à Poligny

Meunier Luc évoque les aménagements à l’intersection du chemin de Vaudoiron et de la Folie Poisson

Le Maire sollicite la commission voirie pour ces dossiers

Bonnin Marc et Bourdon David évoquent la demande de numération des habitations au lieu-dit La RivièreCourlivant Nicole signale des plaintes pour nuisances des effaroucheurs à Poligny

Nergeault Sébastien indique que le marché de producteurs l’an prochain a été fixé au 22 juin 2024 et évoque

l’organisation de celui organisé cette année (24 juin)

Commission Appel d’offres : ouverture plis consultation suivi archéologique église le 23 juin 2023 à 11h00

Prochaine réunion de conseil : 27 Juin 2023 à 20h00

Fin de la réunion : 22h00