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Acte - DEL2023 064 Inovaction Transformation de la SPL en changement des statuts et pacte d’actionnaires v
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagnier.
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Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
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L
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Y,
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de.
Séance
du
28
août
2023
Cha
'
panier
Le
vingt-huit
août
deux
mil
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
Champagnier
s'est
réuni
en
session
ordinaire
publique
en
mairie
de
Champagnier,
sous
la présidence
du
Maire,
Florent
CHOLAT.
DÉPARTEMENT
Date
de
convocation
: 24 août
2023
iles
DE
L'ISÈRE
Présents:
Florent
CHOLAT,
Pascal
SOUCHE,
Hervé
ALOTTO,
Jean-Paul
JULIEN,
——-
Pierre-Alain
MENNERON,
Sarah
AFENDIKOW,
Benoît
ROSSIGNOL,
Lucie
HARREAU,
Hubert
COLLAVET
Membres
en
exercice
: 15
Absents
:
Elise
BRALET
(donne
pouvoir
à
Sarah
Afendikow),
Christine
Membres
présents
: 9
CAVARRETTA
(donne
pouvoir
à Hervé
Alotto)
Carole
ANDRIES
(donne
pouvoir
à
Nombre
de
pouvoirs
: 4
Florent
Cholat)},
Pascal
PERRIER
(donne
pouvoir
à
Lucie
Harreau),
Brigitte
Membres
votants
: 13
ORGANDE,
Nathalie
BARON
Secrétaire
de
séance
: Hubert
COLLAVET
DEL2023_064
:
Inovaction
- Transformation
de
la
SPL
en
SEM,
changement
des
statuts
et
pacte
d'actionnaires
1.
Contexte
La SPL
Inovaction
a été
créée
le 3 juillet
2012
afin
de
répondre
aux
besoins
de
ses communes
membres,
tournée
vers
les
projets
de
redynamisation
urbaine,
notamment
de
la
technopole
«
Inovallée
»
ou
encore
la création
d’une
pépinière
d'entreprises.
Depuis,
juin
2015
et
sa
transformation
en
Société
Publique
Locale
(SPL),
la société
a vu
son
activité
se
diversifier
en
accentuant
son
accompagnement
sur
les
projets
bâtis
et
non-bâtis
des
communes
de
moins
de
5000
habitants.
Pour
autant,
devant
la
forte
demande
des
communes
et
la
complexité
grandissante
des
projets,
l'outil
SPL
ne
semble
plus
adapté
à
son
territoire,
d'autant
que
l'accroissement
des
offres
de
services
de
la société
Inovaction
ne
cesse
de
se
développer,
que
ce
soit
la
création
d’un
service
de
gestion
immobilière,
l'intégration
d’une
offre
pour
concession
de
renouvellement
urbain
et
encore
les
programmes
de
réhabilitations
thermiques
des
équipements
communaux,
à
la
lecture
du
décret
tertiaire.
Cette
délibération
a
pour
objet
d'approuver
le
principe
du
recours
à
une
Société
d’Économie
Mixte
Locale
(SEML)
qui
apparaît
comme
la
structure
la
plus
adaptée
afin
de
développer
une
expertise
spécifique
sous
contrôle
public
tout
en
associant
des
partenaires
privés
apporteurs
de
capitaux.
L'outil
SEML
Inovaction
s'appuie
sur
un
plan
stratégique,
présenté
en
conseil
d'administration
du
15
décembre
2022,
et
comprenant
trois
volets
de
développement
de
services
:
e
La
gestion
immobilière:
ce
service
aura
pour
but
d’encadrer
toutes
formes
de
gestion
de
patrimoine
des
collectivités,
notamment
:
o
Économique,
pour
espaces
de
bureaux,
d'ateliers
ou
encore
de
commerces
;
o
Habitat,
au
vu
des
spécificités
de
gestion
des
logements
communaux
;
o
Transitoire,
pour
les
projets
de
remplois
temporaires
d'espaces
en
attente
de
mutation
foncière.
e
L'aménagement:
o
Concession
spécifique
autour
de
projet
de
requalification
de
centre-bourg
;
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
28
août
2023
- Délibération
2023_064
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o
Requalification
urbaine,
par
la
conduite
communale
d'opérations
d’infrastructures
et
d’études
urbaines
structurantes
telles
que
les
projets
de
«
cœurs
de
ville,
cœurs
de
village
»
;
o
Les
opérations
de
portages
immobiliers
dans
le
cadre
d’une
concession
couverte
par
une
OPAH-RU
(opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
—
Renouvellement
urbain).
e
Le
patrimoine
bâti
et
non-bâti :
o
La
conduite
d'opération,
incluant
la
programmation,
les
volets
subventions
et
administratif
(marché
public)
des
projets
bâtis
des
communes;
o
La
conduite
des
diagnostics
du
patrimoine
communal
;
o
Les
études
de
stratégies
foncières
;
o
Les
montages
complexes.
La
format
SEML
de
la
société
va
aussi
permettre
la
création
d'outils
dédiés
comme
la future
foncière
de
redynamisation
positionnée
sur
des
polarités
commerciales
en
perte
de
vitesse
par
l’acquisition
et
la
rénovation
des
pas-de-porte
vacants,
puis
leur
location
à
tarifs
modérés,
avec
pour
objectif
de
les
céder
in fine
aux
commerçants
qui
les occupent.
10
à
15
%
des
locaux
des
pôles
commerciaux
concernés
sont
généralement
acquis
par
la
foncière.
Ce
projet
de
foncière
commerciale
a
été
conduit
par
la
Métropole
et
la
SPL
Inovaction
dans
une
phase
dite
de
préfiguration
qui
s’est
traduite
par
l’écriture
d’un
plan
d’affaires
spécifiques.
La
capacité
d'investissement
d’une
foncière
commerciale
s'appuie
par
ailleurs
généralement
sur
des
investisseurs
publics
(collectivités)
et
privés
(Banque
des
Territoires,
banques),
qui
ont
été
associés
en
amont
du
projet
afin
d’identifier
les
partenaires
soucieux
de
soutenir
le
projet
2.
Transformation
de
la
SPL
Inovaction
en
SEM
Pour
rappel,
la
SPL
Inovaction
est
régie
par
la
règle
dite
du
«
in-house
»
ce
qui
implique
la
nécessité
d’être
actionnaire
de
la société
pour
bénéficier
de
ses
services
sans
mise
en
concurrence.
L'ensemble
de
l’actionnariat
étant
public
avec
pour
principal
actionnaire
Grenoble-Alpes
Métropole
à
hauteur
de
95,18
%
de
son
capital,
aux
côtés
de
communes
qui
en
détiennent
4,82% :
Actionnaires
Capital
détenu
Nombre
d'actions
Capital
en
euros
GRENOBLE
ALPES
METROPOLE
95,18%
4 759)
475
900
Commune
de
MEYLAN
1,80%|
90
9
000
Commune
de
BURCIN
0,20%
10
1
000
Commune
de
LA
COMBE
DE
LANCEY
0,20%|
10
1 000!
SICSOC
0,20%|
10
1 000
Commune
de
FROGES
0,02%|
1
100
Commune
de
VILLARD
BONNOT
0,20%|
10
1 000
Commune
de
VEUREY
VOROISE
0,20%|
10
1 000
Commune
de
QUAIX
EN
CHARTREUSE
0,20%|
10
1
000
Commune
de NOTRE
DAME
DE
MESAGE
0,20%|
10)
1 000
Commune
de
SAINT
PIERRE
DE
MESAGE
0,20%
10
1 000
Commune
de
CHAMPAGNIER
0,20%
10
1 000
Commune
de
MURIANETTE
0,20%]
10
1 000
Commune
de
Saint
Georges
de
Commiers
0,20%]
10
1 000
Commune
de
Sarcenas
0,20%|
10
1 000
Commune
de
Le
Gua
0,20%|
10
1 000
COMMUNE
DE
MONTCHABOUD
0,20%|
10
1 000
COMMUNE
DE
PROVEYSIEUX
0,20%|
10
1 000
TOTAL
100%
5 000!
500
000!
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
28
août
2023
- Délibération
2023_064
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S
L
O
Léc
ID
: 038-213800683-20230828-DEL2023_064-DE
Compte-tenu
de
la
volonté
de
l’ensemble
des
actionnaires
de
favoriser
le
développement
de
leur
outil
vers
un
modèle
plus
souple
et
ouvert
à la
concurrence,
notamment
pour
:
e
Renforcer
l'expertise
interne
notamment
sur
la
gestion
immobilière
et
l'accompagnement
technique
du
patrimoine
des
communes;
e
Permettre
la
création
de
filiales,
forme
de
droit
privé
la
plus
adaptée
pour
une
foncière
commerciale,
qui
nécessite
à
la
fois
du
capital
disponible
pour
investir
et
de
la
flexibilité
de
mise
en
œuvre
pour
acheter,
vendre
et
gérer
des
locaux
;
e
Offrir
à
Inovaction
un
objet
social
plus
large
que
les
SPL
qui
lui
permettra
de
couvrir
des
domaines
d'intervention
plus
importants,
en
complémentarité
avec
les
missions
de
la
SPL
SAGES,
notamment
sur
des
portages
de
projets
immobiliers
complexes
;
e
Ouvrir
son
champ
d'intervention
de
la structure
au-delà
de
ses
actionnaires
;
e
Garantir
un
accompagnement
économiquement
adapté
pour
le
compte
des
communes,
actionnaires
ou
non,
malgré
le
champ
concurrentiel.
3.
Modalités
de
transformation
en
SEM
Par
délibération
en
date
du
15
décembre
2022,
le
conseil
d'administration
de
la
SPL
Inovaction
s’est
prononcé
favorablement
sur
le
projet
d'évolution
de
la
SPL
en
SEM,
lequel
pourra
dès
lors
être
proposé
à
l’approbation
de
l’assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires
de
la
société,
une
fois
que
ceux-ci
auront
approuvé
cette
transformation
dans
leurs
assemblées
délibérantes
respectives.
Le
capital
social
d’une
SEM
étant
obligatoirement
détenu
à
15%
par
des
partenaires
privés,
la
transformation
de
la SPL
en
SEM
impose
l'intégration
de
personnes
privées
au
capital
social.
La
Banque
des
Territoires
et
la
Caisse
d’'Épargne
ont
confirmé
leur
souhait
d'intégrer
l’actionnariat
de
la
future
SEM.
ILest
proposé
que
le montant
de
capital
social
de
la société
reste
inchangé,
mais
que
sa
répartition
soit
donc
revue
comme
suit
entre
les
actionnaires
de
la SEM
:
e
Collège
public
85%
du
capital,
soit
425
K€
;
e
Collège
privé
15
%
du
capital,
soit
75
K€.
Avant
transformation
en
SEM,
les
autres
actionnaires
de
la SPL
Inovaction
devront
délibérer
pour
sortir
ou
rester
au
capital
de
la structure.
Les
communes
souhaitant
continuer
à
bénéficier
des
possibilités
de
« in
house
»
offertes
par
les
SPL
pourront
par
ailleurs
choisir
d'intégrer
la
SPL
SAGES
si
elles
le
souhaitent.
Elles
pourront
aussi
toujours
continuer
à bénéficier
des
services
de
la
SEM
dans
le
futur,
mais
devront
passer
pour
ce
faire
par
une
procédure
de
consultation,
dans
le
respect
des
marchés
publics.
La
prise
de
participation
des
actionnaires
privés
formant
le collège
privé
se
fait quant
à elle
par
cession
d'actions
de
Grenoble-Alpes
Métropole
selon
les
modalités
suivantes
:
e
Vente
à la
Banque
des
Territoires
de
700
actions
(70
000€)
soit
14%
du
capital
social
;
e
Vente
à la
Caisse
d’Épargne
de
50
actions
(5000€)
soit
1%
du
capital
social.
L’actionnariat
prévisionnel
de
la SEM
sera
le suivant
:
NOMBRE
DE: CAPITAL
CAPITAL EN
NOM
DES
ACTIONNAIRES
VoIx
E DÉTENU
! Euro
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
28
août
2023
-Délibération
2023_064
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COLLÈGE
PUBLIC
GRENOBLE-ALPES
MÉTROPOLE
4019
80,38%
401
900
€
COMMUNE DE MEYLAN
90
180%
900€ |
COMMUNE
DE
LA
COMBE
DE
LANCEY
50
020%
| 1000
€
COMMUNE
DE
VILLARD-BONNOT
10
020%
1 000
€
COMMUNE
DE
VEUREY-VOROIZE
10
020%
‘
000€
COMMUNE
DE
QUAIX
EN
CHARTREUSE
10
020%
| 000€
COMMUNE
DE
NOTRE
DAME
DE
MESAGE
10
020%
| 100€
COMMUNE
DE
SAINT
PIERRE
DE
MESAGE
10
0,20%
1 000
€
COMMUNE DE CHAMPAGNIER
10
020%
|1000€
COMMUNE
DE
MURIANETTE
10
020%
| 100€
COMMUNE
DE
SAINT
GEORGES
DE
COMMIERS
10
020%
love
COMMUNE
DE
LE
GUA
10
0,20%
1 000
€
COMMUNE DE SARCENAS
10
00%
|1000€
COMMUNE
DE BURCIN
10
020%
|1000€
COMMUNE
DE
MONTCHABOUD
10
0,20%
1 000
€
COMMUNE
DE
PROVEYSIEUX
10
0,20%
1 000
€
COLLÈGE
PRIVE
Banque
des
territoires
CDC
700
14,00%
70
000
€
Banque
Caisse
d'Épargne
50
1,00%
5 000
€
TOTAL
5000
100,00%
: 500
000
€
4.
Statuts
et
pacte
d'actionnaires
de
la SEM
: principales
dispositions
Les
principales
dispositions
statutaires
proposées
sont
les
suivantes
:
e
La forme
juridique
de
la société
est
la société
anonyme
d'économie
mixte
locale
;
e
La
société
sera
dénommée
SEM
Inovaction.
La
mention
préexistante
pour
la
SPL
de
«
les
portes
du
Grésivaudan
» a été
supprimée
;
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
28
août
2023
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2023_064
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O
Léc
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: 038-213800683-20230828-DEL2023_064-DE
e
Son
siège
social
est
situé
au
siège
de
Grenoble-Alpes
Métropole
:
3
rue
Malakoff
38000
Grenoble
;
e
L'objet
social
de
la
société
est
défini
dans
les
statuts
comme
suit
:
«La
société
a
pour
objet
d'étudier
et
d'entreprendre,
principalement
dans
l'arrondissement
grenoblois,
des
opérations
d'aménagement,
d’infrastructures,
de
renouvellement
urbain,
de
portage
immobilier,
de
construction,
démolition,
réhabilitation,
et
de
gestion
d'équipements
et
de
services
publics
à
caractère
industriel
et
commercial,
contribuant
au
développement
urbain
et
économique,
ainsi
qu’à
celui
de
l'habitat,
des
mobilités,
et
de
la
performance
énergétique
de
ses
territoires
d'intervention
».
La
société
pourra
accomplir
toutes
études
et
opérations
financières,
techniques,
commerciales,
mobilières
et
immobilières
pouvant
se
rattacher
directement
ou
indirectement
à son
objet
social
ou
susceptibles
d’en
favoriser
la
réalisation
et
plus
particulièrement
:
1.
L'étude,
le
portage,
la vente
ou
la valorisation
de
fonciers
publics
et
privés,
2.
L'étude,
la
construction,
l'acquisition
avec
ou
sans
travaux,
le
portage,
et/ou
tous
actes
nécessaires
à la
réalisation
de
projets
immobiliers,
-
d'habitation,
de
commerce,
de
bureau,
de
locaux
d’activité,
d'équipements
publics,
d’emplacements
de
stationnement,
-
destinés
à
la vente,
la
location,
la
location-vente,
le
crédit-bail
immobilier,
etc.
3.
La
réalisation
de
tous
équipements
se
rattachant
à son
activité
immobilière,
4.
L'exploitation,
la
gestion,
l'entretien
et
la
mise
en
valeur
par
tout
moyen
des
ouvrages
et
équipements
réalisés,
5.
La
gestion,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
immeubles
ou
équipements
qui
lui
seront
confiés,
6.
La
réalisation
d’études
en
relation
avec
les
domaines
précités,
7.
_Le
recours
à tous
moyens
de
financement
pour
l'exercice
de
ses
activités.
Ces
actions
et
opérations
sont
réalisées,
soit
pour
le
compte
de
collectivités
publiques
et
de
leurs
groupements,
soit
pour
celui
de
toute
personne
morale
de
droit
public,
soit
pour
celui
de
personnes
privées
si
ces
dernières
en
apportent
ou
en
garantissent
l'intégralité
du
financement,
soit
pour
le
compte
de
la
société
elle-même,
après
complète
information
et
accord
préalable
du
conseil
d'administration
ou
de
l'assemblée
générale.
D'une
manière
générale,
la
Société
pourra
accomplir
toutes
opérations
financières,
commerciales,
industrielles,
mobilières
ou
immobilières
se
rattachant
à
l’objet
social
ou
susceptibles
d’en
faciliter
la
réalisation,
dans
le
respect
des
articles
L.1521-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
»
e
_Le
capital
social
de
la
société
reste
fixé
à
la
somme
de
500.000
euros
(divisé
en
5 000
actions
de
100
euros).
Le
capital
social
peut
être
augmenté
ou
réduit
conformément
à
la
loi,
en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires,
sous
réserve
que
les
actions
appartenant
aux
collectivités
territoriales
représentent
toujours
plus
de
50
%
du
capital
et
au
maximum
85
%
de
celui-ci.
Le
nombre
de
sièges
d'administrateurs
est
fixé
à 11
dont
9
pour
les
collectivités
territoriales
:8
pour
Grenoble-Alpes
Métropole
et
1 pour
un
représentant
des
petits
actionnaires,
1 pour
la
Banque
des
Territoires
et
enfin1
pour
la
Caisse
d'Épargne.
Le
pacte
d’actionnaires
définit
quant
à
lui
des
engagements
entre
les
partenaires
afin
de
garantir
leurs
objectifs
partagés
et
d’assurer
une
bonne
tenue
de
l’entreprise.
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
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28
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S
L
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: 038-213800683-20230828-DEL2023_064-DE
Les
principales
dispositions
du
pacte
d'actionnaires
portent
sur
:
e
La
prise
d'acte
du
Plan
d'Affaires,
qui
identifie
pour
une
période
courant
jusqu’au
31
décembre
2026
les
objectifs
d'exploitation
de
la
Société
et
les
résultats
prévisionnels.
Le
Plan
d’Affaires
constitue
une
feuille
de
route
pour
la Société,
que
chacune
des
Parties
souhaïite
voir
respecter.
Il
devra
faire
l’objet
d’une
actualisation
annuelle
par
le
Directeur
Général
et
devra
être
approuvé
par
le Conseil
d'Administration
dans
les
conditions
précisées
dans
le
pacte
;
e_
L'instauration
d’une
minorité
de
blocage
sur
des
décisions
majeures
qui
ne
pourront
pas
être
adoptées
sans
l’accord
préalable
du
Conseil
d'Administration
statuant
à la majorité
des
membres,
incluant
le vote
favorable
de
la
Banque
des
Territoires
;
e
Les
conditions
d'entrée
et
de
sortie
du
capital ;
e
Le
transfert
de
titres ;
e
La gestion
des
conflits.
Les
projets
de
statuts
et de
pacte
d’actionnaires
de
la future
Société
d’Économie
Mixte
sont
annexés
à
la
présente
délibération.
Cette
évolution
statutaire
ainsi
que
le
pacte
d’actionnaires
seront
soumis
à
l’approbation
de
l’Assemblée
générale
des
actionnaires
de
la société
réunie
à titre
extraordinaire.
l'est
donc
proposé
aux
communes
membres
de
la future
SEM
Inovaction,
de
renoncer
à leur
droit
de
préemption,
afin
de
permettre
la création
de
la SEM.
5.
Augmentation
de
capital
en
vue
de
la
création
d’une
filiale
dédiée
à
la
revitalisation
des
commerces
Grenoble-Alpes
Métropole
a souhaité
renforcer
son
action
en
matière
de
redynamisation
des
pôles
commerciaux
de
proximité
par
l’acquisition,
la gestion
et
la commercialisation
de
locaux
commerciaux.
Elle
a
ainsi
acté
le
principe
de
mise
en
œuvre
d’une
foncière
commerciale
à
l'échelle
métropolitaine. Après
une
période
de
préfiguration
conduite
par
la SPL
Inovaction,
Grenoble-Alpes
Métropole,
avec
ces
partenaires,
tel
que
la
caisse
des
dépôts
ou
les
banques
régionales,
projette
un
financement
spécifique
pour
la création
d’une
filiale
dédiée.
Pour
ce
faire,
la
société
d'économie
mixte
Inovaction
proposera
la
création
d’une
société
anonyme
simplifiée
(SAS)
dont
elle
sera
le
principal
actionnaire
à
hauteur
de
60%
et
les
banques
partenaires
à
hauteur
de
40%.
La
capitalisation
de
l’outil
SAS
dédié
à
la foncière
commerce,
passe
par
une
recapitalisation
de
la
société,
SEM
Inovaction.
Il est
donc
proposé
aux
communes
membres
ne
souhaitant
pas
investir
plus
de
fonds
dans
la future
SEM
Inovaction,
de
renoncer
à leur
droit
préférentiel
de
souscription
qui
lui est
offert
par
le code
du
commerce.
Vu
l’article
L.1521-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
la
SPL
Inovaction
du
15
décembre
2022,
se
prononçant
favorablement
sur
le
projet
d’évolution
de
la
SPL
en
SEM ;
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
28
août
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L
O
Léc
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: 038-213800683-20230828-DEL2023_064-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
:
e
D'’approuver
le
projet
de
transformation
de
la
Société
anonyme
publique
locale
(SPL)
Inovaction
en
Société
d'économie
mixte
(SEM) ;
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à l'assemblée
générale
extraordinaire
de
la
Société,
à
porter
le vote
de
la
commune
favorable
à
la
transformation
et
à
l'adoption
des
nouveaux
statuts
de
la SEM
«
Inovaction
» ;
e
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à renoncer
au
droit
préférentiel
de
souscription
de
la commune
en
sa
qualité
d’actionnaire
;
e
De
désigner
Monsieur
SOUCHE
Pascal
représentant
pour
siéger
au
conseil
d'administration
de
la
société
;
e
De
ne
pas
utiliser
son
droit
de
préemption
sur
la
vente
par
Grenoble-Alpes
Métropole,
au
collège
privé
de
750
actions
au
prix
unitaire
de
100€
selon
la
répartition
suivante
:
o
700
actions
à
la
Banques
des
Territoires
;
o
50
à la Caisse
d'Épargne
;
e
D’autoriser
son
représentant
à
signer
l’ensemble
des
actes,
procès-verbaux
et
documents
afférents
à
la transformation
de
la SPL
Inovaction
en
SEM.
Modalités
de
vote
: 13
POUR
/
0 CONTRE
/ O ABSTENTION
Florent
CHOLAT
Hubert
COLLAVET
Maire
Secrétaire
'
Certifié
exécutoire
compte-tenu
de
la
'
Transmission
en
préfecture le :
29
AOUT
2023
1 1
Publication
le :
2
9
AOÛT
2023
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
28
août
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