unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20240222 VD

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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20240222 VD Document publié le Jeudi 22 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20240222 VD)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Investissement et développement économique, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux février, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes d'URVILLE, après convocation légale et sous la présidence de M. Jacky LEHUGEUR.

Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. LEBOUVIER Luc, M. LEBLANC Bernard, M. BRARD Robert, Mme BELLONI Céline, M. BRETEAU Jean-Claude, M. CHESNEAU Franck, Mme LEBOULANGER Christine, Mme DUPUY Vanessa, Mme TASTEYRE Delphine, M. CARVILLE Raymond, Mme LE CORRE Astride, M. HAVAS Roger, Mme DANLOS Marie-Christine, M. LECERF Théophile, M. PITEL Gilles, M. CHAVARIA Jean-Pol, M. DE COL Gilles, M. LEHUGEUR Jacky, M. BERTIN Laurent, M. BUNEL Gilles, M. LAGALLE Philippe, Mme LECOUSIN Françoise, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. BRISSET Pierre, M. ALLAIN Gérard, Mme BRIERE Marie-Estelle, M. VALENTIN Gérard, Mme FRÉTÉ Christine, M. LEMOUX Julien, M. CHATAIGNER Vincent, Mme COURVAL Claudine, M. FURON Jean-Marc, M. GUILLEMETTE Olivier, Mme LEGRIGEOIS Céline, Mme FIEFFÉ Patricia, M. VANRYCKEGHEM Jean, M. MOREL Sylvain, M. MOREL Patrick.

Ainsi que les suppléants : -

Étaient absents excusés : M. JAEGER Marcel, Mme MAILLOUX Elisabeth, Mme HAUGOU Françoise, Mme MOUCHEL Clémentine, M. CHATELAIS Paul, M. LEDENT Yves, M. DELACRE Éric, Mme AZE Daphné, M. MOREL Daniel, M. LADAN Serge.

Étaient absents non excusés : M. PERRIN Renny, Mme SERRURIER Laurence, M. LEPRINCE Alain, Mme BRION Carine, M. MARIE Serge, M. ANNE Guy, M. CHEDEVILLE Benoît, Mme LELAIDIER Claudine.

Mouvements en cours de séance ayant une incidence sur les votes : M. DE COL Gilles s'absente à 22H48, M. DE COL Gilles revient à 22H51

Pouvoirs : Mme MAILLOUX Elisabeth en faveur de M. ALLAIN Gérard, M. CHATELAIS Paul en faveur de M. BRISSET Pierre, M. DELACRE Éric en faveur de Mme LECOUSIN Françoise.

Secrétaires : Mme Delphine TASTEYRE, Mme Gaëlle ROUSSELET.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-008 : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 25 janvier 2024

Le procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 25 janvier 2024 a été transmis aux délégués suite à la séance.

Il est demandé s’il y a des observations sur la rédaction de ce procès-verbal.

Il est proposé de l’approuver.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 25 JANVIER 2024.

44 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________2

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-009 : RH : Modification du RIFSEEP au 1er mars 2024

ANNULE ET REMPLACE toutes les délibérations prises du 1er janvier 2017 à ce jour

RIFSEEP :

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L712-1, L713-1, L714-4 et suivants, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l’arrêté ministériel pris pour l’application au corps des (à compléter selon les cas). Voir Chapitre 15 pour les références,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP), Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale en date du 15/01/2024 relatif à la modification des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial, réuni le 15/02/2024, relatif à la modification des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Le Président propose à l’assemblée délibérante de modifier les conditions d’attribution du RIFSEEP.

Le R.I.F.S.E.E.P. comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle : I.F.S.E.

• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent : C.I.A.

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• Attachés

• Rédacteurs

• Adjoints administratifs

• Ingénieurs

• Techniciens

• Agents de maîtrise

• Adjoint Technique

• Animateurs

• Adjoints d’animation

• Educateurs de jeunes enfants

• A.T.S.E.M.

• Educateurs des A.P.S.

• Opérateurs des A.P.S.3

→ L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels suivants : • Compétences : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Missions : technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, spécificité • Autonomie : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,

Le Président propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels de l’IFSE suivants :

Filière Administrative :

Groupes Fonctions Montants annuels maxima de l'IFSE

Attachés / Secrétaires de mairie : Arrêté ministériel du 3 juin 2015

G1 Direction 36 210,00 €

G2 Responsables 32 130,00 €

G3 Chefs d’Equipe 25 500,00 €

G4 Agents 20 400,00 €

Rédacteurs : Arrêté ministériel du 19 mars 2015

G1 Responsables 17 480,00 €

G2 Chefs d’Equipe 16 015,00 €

G3 Agents 14 650,00 €

Adjoints Administratifs : Arrêté ministériel du 20 mai 2014

G1 Chefs d’Equipe 11 340,00 €

G2 Agents 10 800,00 €

Filière Technique :

Groupes Fonctions Montants annuels maxima de l'IFSE

Ingénieurs : Arrêté ministériel du 5 novembre 2021

G1 Direction 46 920,00 €

G2 Responsables 40 290,00 €

G3 Chefs d’Equipe 36 000,00 €

G4 Agents 31 450,00 €

Technicien : Arrêté ministériel du 5 novembre 2021

G1 Responsables 19 660,00 €

G2 Chefs d’Equipe 18 580,00 €

G3 Agents 17 500,00 €

Agent de maîtrise / Adjoint Technique : Arrêté ministériel du 28 avril 2015

G1 Chefs d’Equipe 11 340,00 €

G2 Agents 10 800,00 €

Filière Animation :

Groupes Fonctions Montants annuels maxima de l'IFSE

Animateurs : Arrêté ministériel du 19 mars 2015

G1 Responsables 17 480,00 €

G2 Chefs d’Equipe 16 015,00 €

G3 Agents 14 650,00 €4

Adjoint d’Animation : Arrêté ministériel du 20 mai 2014

G1 Chefs d’Equipe 11 340,00 €

G2 Agents 10 800,00 €

Filière Sociale :

Groupes Fonctions Montants annuels maxima de l'IFSE

Educateurs de jeunes enfants: Arrêté ministériel du17 décembre 2018

G1 Responsables 14 000,00 €

G2 Chefs d’Equipe 13 500,00 €

G3 Agents 13 000,00 €

ATSEM : Arrêté ministériel du 20 mai 2014

G1 Chefs d’Equipe 11 340,00 €

G2 Agents 10 800,00 €

Filière Sportive :

Groupes Fonctions Montants annuels maxima de l'IFSE

Educateur des A.P.S. : Arrêté ministériel du 19 mars 2015

G1 Responsables 17 480,00 €

G2 Chefs d’Equipe 16 015,00 €

G3 Agents 14 650,00 €

Opérateur des A.P.S. : Arrêté ministériel du 20 mai 2014

G1 Chefs d’Equipe 11 340,00 €

G2 Agents 10 800,00 €

Les montants font l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

Le montant de l’IFSE peut donc être modifié ou supprimé lorsqu’un agent n’effectue plus ses fonctions. Cela peut être temporaire ou définitif.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

REGLEMENTATION :

Aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit l’obligation de maintenir le régime indemnitaire, en cas d’absence pour congés de maladie ordinaire, dans la fonction publique territoriale. Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité territoriale de se prononcer pour le maintien ou non des primes pendant les congés de maladie, au regard du principe de libre administration. La délibération doit être prise au regard du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat, en vertu duquel la collectivité ne peut octroyer à ses agents des conditions plus favorables que celles des agents de l’Etat. Il en résulte que l’organe délibérant ne peut décider du maintien du régime indemnitaire d’un agent territorial que lorsque cette possibilité est, par ailleurs, prévue pour les agents de l’Etat placés dans la même situation (la liste des congés ouvrant droit au maintien des primes dans le F.P.E. étant fixée par le décret n°2010-997 du 26 août 2010).5

En conséquence, le maintien du régime indemnitaire durant les périodes d’absence liées à un congé de maladie ordinaire est donc possible, mais ne constitue néanmoins pas un droit acquis, pour ce qui concerne les avantages liés à l’exercice effectif des fonctions, ce qui inclut les deux parts du RIFSEEP : l’IFSE (liée aux caractéristiques des fonctions occupées) et le CIA (qui tient compte de l’évaluation de l’engagement professionnel et de la manière de servir). L’article 88 modifié par la loi n°2019-628 du 6 août 2019 prévoit désormais en son quatrième alinéa le maintien obligatoire du régime indemnitaire des agents territoriaux lors des congés de maternité, de paternité ou d’adoption à l’instar des règles applicables dans les deux autres versants sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs des services. Cette dernière précision signifie que ne doit être évalué que les résultats et la manière de servir de l’agent sur les seules périodes travaillées et non que le montant d’un élément de rémunération modulable lié à l’engagement professionnel pourrait être réduit à due proportion des durées de congés (Mis à jour le 3 octobre 2019).

De ce fait, les élus ont décidé que la retenue soit faite mensuellement (M + 1) à raison de 1/30ème par jour d’absence. Il est appliqué une retenue, en cas de congé de maladie ordinaire, dès le premier jour d’arrêt et jusqu’à la fin de celui-ci, en cas d’absence injustifiée, de grève ou de suspension temporaire de service ou de mesure disciplinaire portant exclusion temporaire, la retenue est également opérée dès le premier jour d’absence. En cas d’absence entraînant une retenue sur salaire, une retenue sera mensuelle sera également faite à proportion du nombre d’heures d’absence.

L’IFSE n’est pas maintenue en cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée. L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas d’accident de service et de maladie professionnelle.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel nominatif.

Révision :

Une révision du régime indemnitaire pourra être faite tous les 3 ans, dans le cas où il n’y a pas de changement de fonction.

→ Le complément indemnitaire (C.I.A.)

Un C.I.A. pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et selon le souhait de la collectivité. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

Critères

Non

maitrisé ou

non

concerné

En cours

d'acquisition

A

perfectionner Maitrisé

Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs

Ponctualité

Implication dans le travail – Assiduité - Disponibilité

Rigueur, respect des délais et des échéances6

Respect de l’organisation collective du travail

Initiative, organisation, anticipation

Compétences professionnelles et techniques

Compétences techniques de la fiche de poste

Connaissance de l’environnement professionnel

Respect des règlements, normes et procédures

Qualité d’expression écrite et orale

Maîtrise des nouvelles technologies

Réactivité et adaptabilité

Capacités à entretenir et à développer ses connaissances

Respect du matériel et des locaux

Confidentialité

Qualités relationnelles

Relations avec les élus, avec la hiérarchie

Relations avec les intervenants (enseignants, animateurs, public…)

Travail en équipe, relations avec les collègues (harmonie,

sociabilité, hygiène…)

Ecoute (agents, parents, enfants, public…)

Esprit d’ouverture au changement

Capacités d’encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

Animer une équipe

Organiser, Déléguer, Contrôler et faire des propositions

Valoriser les compétences individuelles et collectives, prendre et

faire appliquer des décisions

Prévenir et arbitrer les conflits7

Faire circuler les informations nécessaires à l’efficacité collective de

l’équipe et à l’efficience individuelle des agents

Former, transmettre son savoir

Le Président propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels du CIA, suivants :

Filière Administrative :

Groupes Fonctions Montants annuels maxima du CIA

Attachés / Secrétaires de mairie : Arrêté ministériel du 3 juin 2015

G1 Direction 6 390,00 €

G2 Responsables 5 670,00 €

G3 Chefs d’Equipe 4 500,00 €

G4 Agents 3 600,00 €

Rédacteurs : Arrêté ministériel du 19 mars 2015

G1 Responsables 2 380,00 €

G2 Chefs d’Equipe 2 185,00 €

G3 Agents 1 995,00 €

Adjoints Administratifs : Arrêté ministériel du 20 mai 2014

G1 Chefs d’Equipe 1 260,00 €

G2 Agents 1 200,00 €

Filière Technique :

Groupes Fonctions Montants annuels maxima du CIA

Ingénieurs : Arrêté ministériel du 5 novembre 2021

G1 Direction 8 280,00 €

G2 Responsables 7 110,00 €

G3 Chefs d’Equipe 6 350,00 €

G4 Agents 5 550,00 €

Technicien : Arrêté ministériel du 5 novembre 2021

G1 Responsables 2 680,00 €

G2 Chefs d’Equipe 2 535,00 €

G3 Agents 2 385,00 €

Agent de maîtrise / Adjoint Technique : Arrêté ministériel du 28 avril 2015

G1 Chefs d’Equipe 1 260,00 €

G2 Agents 1 200,00 €

Filière Animation :

Groupes Fonctions Montants annuels maxima du CIA

Animateurs : Arrêté ministériel du 19 mars 2015

G1 Responsables 2 380,00 €

G2 Chefs d’Equipe 2 185,00 €

G3 Agents 1 995,00 €

Adjoint d’Animation : Arrêté ministériel du 20 mai 2014

G1 Chefs d’Equipe 1 260,00 €8

G2 Agents 1 200,00 €

Filière Sociale :

Groupes Fonctions Montants annuels maxima du CIA

Educateurs de jeunes enfants : Arrêté ministériel du17 décembre 2018

G1 Responsables 1 680,00 €

G2 Chefs d’Equipe 1 620,00 €

G3 Agents 1 560,00 €

ATSEM : Arrêté ministériel du 20 mai 2014

G1 Chefs d’Equipe 1 260,00 €

G2 Agents 1 200,00 €

Filière Sportive :

Groupes Fonctions Montants annuels maxima du CIA

Educateur des A.P.S. : Arrêté ministériel du 19 mars 2015

G1 Responsables 2 380,00 €

G2 Chefs d’Equipe 2 185,00 €

G3 Agents 1 995,00 €

Opérateur des A.P.S. : Arrêté ministériel du 20 mai 2014

G1 Chefs d’Equipe 1 260,00 €

G2 Agents 1 200,00 €

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement.

Modalités de versement :

Le CIA n’est pas versé en cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée.

Exclusivité :

Le C.I.A. est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, appréciée notamment lors de l’entretien professionnel.

Le montant du CIA ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total. Il est indiqué que le montant n’excède pas :

− 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A. − 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B. − 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel nominatif.

La commission Finances & Administration générale, réunie le 15 janvier 2024, propose : - de modifier l’I.F.S.E. dans les conditions indiquées ci-dessus, à compter du 1er mars 2024 ; - de modifier le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, à compter du 1er mars 2024 ; - de décider que les primes et indemnités pourront être revalorisées tous les 3 ans dans les limites fixées par les textes de référence ;

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget, après avis de la commission Finances & Administration générale.9

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

44 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-010 : RH : Mise en place d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et forfaitaire

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Social territorial, réuni le 15/02/2024,

Le Président expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute annuelle ne dépassant pas 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 euros en moyenne par mois)

La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

La commission Finances & Administration générale, réunie le 15 janvier 2024, propose :10

- Que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle soit versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400.00 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350.00 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300.00 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250.00 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 0.00 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 0.00 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 0.00 €

- Que la prime soit versée en une fois avant le 30 juin 2024 ;

- Que l’attribution de la prime à chaque agent fasse l’objet d’un arrêté individuel ; - Que les crédits correspondants soient prévus et inscrits au budget.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

44 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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INFORMATION - Finances : Présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires (R.O.B.) en vue du Débat d'Orientations Budgétaires (D.O.B.)

En tant que communauté de communes qui comporte une commune de plus de 3 500 habitants, il y a obligation d’organiser un Débat sur les Orientations générales des Budgets.

Cette obligation répond à deux objectifs.

D’une part, il donne lieu à une information complète sur la situation financière de la collectivité pour mieux définir sa stratégie.

D’autre part, il permet aux élus de débattre des orientations budgétaires qui fixent les priorités à venir et qui seront reprises dans le budget primitif.

Le Débat d'Orientations Budgétaires n’a toutefois aucun caractère décisionnel. Sa tenue permet d’instaurer une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité.

Monsieur Lagalle présente le Rapport d'Orientations Budgétaires proposé par la commission Finances et Administration générale. Ce rapport a été remis à chaque conseiller communautaire le 14/02/2024 (voir ROB en annexe 1, et PPI en annexe 1bis).

Monsieur Lagalle ouvre le débat.11

Le débat s'instaure.

Le Président et les Vice-présidents répondent aux questions posées.

Monsieur le Président clôt le débat.

Le conseil communautaire prend acte, à l'unanimité, que le Rapport d'Orientations Budgétaires a été présenté, et que le Débat d'Orientations portant sur le budget principal et les budgets annexes a eu lieu.

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-011 : Finances : Adhésion 2024 Gîtes de France pour le centre d'hébergement du Traspy

Le gîte du Traspy étant labellisé Gîte de France (2 épis), il est proposé de renouveler l'adhésion à cet organisme pour l'année 2024 qui s'élève à 385 € TTC.

La somme sera inscrite au budget primitif 2024.

La commission Finances et Administration générale réunie le 9 février dernier propose : − De renouveler comme chaque année la convention de mandat pour la gestion des réservations du gîte du Traspy pour 2024,

− D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de mandat ainsi que toutes les pièces relatives à la bonne exécution de cette délibération.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

44 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-012 : Finances : Régularisation frais d’acquisition terrain zone des Trois Cours

Lors de la réunion du 29 juin 2023, le conseil communautaire a délibéré concernant le projet d’acquisition anticipée du terrain ZA des Trois Cours.

La vente a eu lieu chez le notaire le 19 décembre dernier mais il s’avère qu’une erreur de 36 euros s’est glissée dans notre délibération.

Les frais d’acquisition à rembourser à l’EPFN s’élèvent bien à 7 539.42 euros et non 7 503.42 € comme mentionné.

Le montant total de l’acquisition s’élève donc à 809 047.30 euros.

Les frais notariés quant à eux s’élèvent à 9 099.58 euros.

La commission Finances et Administration générale réunie le 9 février dernier propose de rectifier la délibération dans ce sens.12

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − ACCEPTE DE RECTIFIER LE MONTANT À 7 539.42 EUROS AU LIEU DE 7 503.42 EUROS ; − VALIDE LE MONTANT DES FRAIS NOTARIÉS D’UN MONTANT DE 9 099.58 EUROS ; − AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

44 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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INFORMATION - Attractivité du territoire : Présentation du plan d'actions suite à l'étude de stratégie de développement touristique

La Communauté de communes Cingal-Suisse Normande s’est engagée dans l’élaboration d’une stratégie de développement touristique afin d’assurer, conforter et affirmer le développement de cette filière.

Pour construire cette stratégie, les élus ont fait appel au cabinet d’études In Extenso qui a établi un diagnostic des forces et des faiblesses dans le secteur touristique.

Suite à cet état des lieux, une première concertation a eu lieu avec les acteurs publics et privés le 19 décembre 2022 à la Ferme des Epis afin de définir ensemble des axes stratégiques.

Entre temps, la communauté de communes a pris en compte les réflexions menées lors de cette journée et a établi des fiches actions avec l’office du tourisme et les membres de la commission Attractivité du territoire qui ont été présentées le jeudi 9 novembre 2023 au Domaine de la Pommeraye.

Cette journée a réuni des élus du territoire, des représentants de l’office du tourisme, des acteurs publics du tourisme (Etat, Région, Département) et des acteurs privés du tourisme (hébergeurs, restaurateurs, gestionnaires d’activités touristiques) afin d’établir le rôle de chacun dans cette stratégie et la plus-value que chaque acteur va pouvoir apporter.

Toutes ces concertations et ces moments d’échanges ont pu aboutir à la finalisation d’un plan de 10 actions à mener à court, moyen et long terme.

Sur chacune des fiches actions, on retrouve le contexte et les objectifs, le programme d’actions ainsi que les priorités à mener pour chacune en 2024/2025 (voir annexe 2).

Monsieur le Président remercie, au travers de sa présidente Sylvie Jacq et de sa directrice Marina Lainé, toute l'équipe de l'office de tourisme pour son travail proactif et le partenariat constructif instauré avec la communauté de communes.

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M. DE COL Gilles s'absente à 22H48

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-013 : ADT : Convention d'adhésion au service instructeur ADS pour la commune de Grainville-Langannerie à compter du 1er juillet 2024

Le service instructeur ADS de la communauté de communes assure, via une convention, la mission d’instruction des demandes d’autorisation et des actes relatifs à l’occupation des sols pour les communes de BARBERY, LE BÔ, LE-BÛ-SUR- ROUVRES, CAUVILLE, CESNY-LES-SOURCES, CINTHEAUX, CLECY, COMBRAY, COSSESSEVILLE, CROISILLES, CULEY-LE-13

PATRY, DONNAY, ESPINS, ESSON, ESTREES-LA-CAMPAGNE, FRESNEY-LE-VIEUX, GOUVIX, GRIMBOSQ, MARTAINVILLE, MESLAY, LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS, MOULINES, MUTRECY, OUFFIERES, LA POMMERAYE, SAINT-GERMAIN-LE- VASSON, SAINT-LAMBERT, SAINT-LAURENT-DE-CONDEL, SAINT-OMER, SAINT-REMY-SUR-ORNE, SOIGNOLLES, THURY- HARCOURT-LE-HOM, MONTILLIERES-SUR-ORNE, URVILLE et LE VEY.

La commune de GRAINVILLE-LANGANNERIE souhaite adhérer à notre service instructeur ADS à compter du 1er juillet 2024.

La convention sera conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans.

La commission Aménagement du territoire, réunie le 7 septembre 2023, propose de : − Valider l'adhésion de cette commune ;

− Autoriser le Président ou son représentant à signer la convention d'adhésion au service d'instruction des autorisations du droit des sols avec la commune de GRAINVILLE-LANGANNERIE, convention dans laquelle se trouve la répartition financière (voir annexe 3).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

43 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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M. DE COL Gilles revient à 22H51

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-014 : ADT : Avenant n° 1 Marché fourniture et travaux d’aménagements d’hydraulique douce (plantations haies)

Considérant le marché « Fourniture et Travaux d’aménagements d’hydraulique douce ; Lot 3 : Mise en œuvre des plantations et des protections » qui a été notifié le 18/10/2023,

Vu la décision du Président n° CC-DEC-2023-031,

Il y a lieu de valider et d’autoriser le Président ou son représentant à signer un avenant qui est supérieur à 5% du marché initial.

Modifications introduites par le présent avenant :

PROPOSITION INITIALE14

BESOINS RÉELS

• Marché initial : 29 870.28 € HT pour la totalité de la prestation

• Avenant n°1 : 2 296.13 € HT pour la totalité de la prestation

• Nouveau marché : 32 166.41 € HT pour la totalité de la prestation TVA : 20 % • Montant TTC : 38 599.69 € pour la totalité de la prestation

Il est proposé de :

− Valider l’avenant n° 1 (voir annexe 4) ;

− Autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − VALIDE L’AVENANT SUSMENTIONNÉ ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

44 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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Mme BELLONI s'absente à 22H52, puis revient à 22H54

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-015 : Services à la population : Contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets avec les éco-organismes

En application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement adopté par l’arrêté interministériel du 12/10/2023, publié le 18/10/2023 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029).

Il fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée.15

Ecomaison, Valdelia et Valobat ont fait acte de candidature à l’agrément.

Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu’ils seront agréés.

Le Contrat (projet de contrat type 2024-2029, en pièce jointe) a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d’ameublement et de la communication.

Il est proposé aux conseillers d'autoriser le Président ou son représentant à signer ledit contrat et tous les actes correspondants (voir annexe 5).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER :

− LE CONTRAT SUSMENTIONNÉ ;

− TOUS LES ACTES CORRESPONDANTS ;

− AINSI QUE TOUT AUTRE DOCUMENT NÉCESSAIRE À L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION.

44 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-016 : Services à la population : Adhésion à l'association BIOMASSE NORMANDIE 2024

Il est proposé de renouveler l'adhésion à l'association régionale BIOMASSE NORMANDIE concernant la gestion et la valorisation des déchets, et la maîtrise de l'énergie.

Montant de la cotisation pour l'adhésion 2024 : 125 € (voir annexe 6).

Il est précisé que la somme sera inscrite au budget primitif annexe OM 2024.

Il est également proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce sujet.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − VALIDE L'ADHÉSION SUSMENTIONNÉE ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

44 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-017 : Infrastructures communautaires : Tarifs du centre aquatique à compter du 1er mars 2024

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBÉRATION CC-2023-074 en date du 29 juin 2023

Après cinq mois d'ouverture, il est constaté que des tarifs manquent et que d'autres sont à adapter (voir annexe 7).16

Il est proposé d'ajouter les tarifs suivants :

 Tarif midi pour une heure de nage (de 12h30 à 13h30) ;

 20 entrées piscine ;

 Entrée restreinte espace bien-être en cas de fermeture exceptionnelle de l'un des équipements, soit l'équivalent d'une remise de 20% ;

 Tarifs établissements spécialisés ;

 Séance perfectionnement adultes à l'unité ;

 Abonnement aquagym au trimestre (bloqué à une séance par semaine).

Il est également proposé les modifications suivantes :

 Augmentation du tarif 5 séances / stage de natation (de 60 à 65 € car le prix de la séance revenait à moins cher que le prix au forfait 10 séances) ;

 Augmentation du prix d'une carte magnétique pour couvrir le coût de la carte ;  Augmentation du prix d'un bracelet espace bien-être pour couvrir le coût d'un bracelet.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE : • L’ENSEMBLE DES TARIFS PRÉSENTÉS ;

• ET LEUR APPLICATION À COMPTER DU 1er MARS 2024.

44 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-018 : Infrastructures communautaires : Avenant n°2 Marché entretien des locaux du Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire

Considérant le marché « Entretien des locaux du PSLA » qui a été notifié le 9 octobre 2023, Vu la décision du Président n° CC-DEC-2023-024,

Il y a lieu de valider et d’autoriser le Président ou son représentant à signer un avenant qui est supérieur à 5% du marché initial, à savoir :

Marché initial : 6 600 € HT /an

Tva : 20 %

Montant TTC : 7 920 € pour une surface initiale de 324.79 m2

Motifs :

Suite à une remise à jour des surfaces, il y a lieu de rajouter un sanitaire à l’étage. L’avenant n°2 proposé par l’entreprise est de 308.05 € HT, soit une augmentation totale de 38.01 % par rapport au marché initial.

Rappel :

• Marché initial : 6 600 € HT /an

• Avenant n°1 : 2 200.29 € HT / an

• Avenant n°2 : 308.05 € HT/ an

Nouveau marché : 9 108.34 € HT / an

TVA : 20 %

Montant TTC : 10 930.01 € /an

Il est proposé de :

− Valider l’avenant n° 2 joint à cette délibération (voir annexe 8) ;

− Autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.17

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − VALIDE L’AVENANT SUSMENTIONNÉ ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

44 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-019 : Infrastructures communautaires : Avenant n°1 Marché nettoyage des vitres et des huisseries des bâtiments communautaires

Considérant le marché « Nettoyage des vitres et des huisseries des bâtiments communautaires » qui a été notifié le 01/11/2023,

Vu la décision du Président n° CC-DEC-2023-023,

Il y a lieu de valider et d’autoriser le Président ou son représentant à signer un avenant qui est supérieur à 5% du marché initial.

Motifs : Rajout de bâtiment, complément de surfaces et changement de lieux de certains sites :

• Changement du lieu de l’école élémentaire Paul Héroult à Thury-Harcourt-le-Hom : Nouveau lieu : Boulevard des Champs Sainte Catherine durant la durée des travaux de l’école. → - 1 118.00 € HT

→ + 1 490.66 € HT

• Concernant l’école maternelle Paul Héroult : Rajout de 2 barres d’Algéco + 400.00 € HT

• Concernant le RPE de Gouvix : rajout du nouveau bâtiment

+ 300.00 €HT

• Concernant le PSLA :

Rajout de toutes les fenêtres extérieures du bâtiment (pas seulement les communs) : + 1 000 € HT

• Concernant la Maison des services :

Rajout de toutes les fenêtres (pas seulement les gardes corps et les communs) : + 800 € HT

Total : + 2 872.66 € HT

Rappel :

Marché initial : 21 473.00 € HT /an

Avenant n°1 : 2 872.66 € HT / an

Nouveau marché : 24 345.66 € HT / an

TVA : 10 %

Montant TTC : 26 780.24 € /an

Il est proposé de :

• Valider l’avenant n° 1 (voir annexe 9) ;

• Et d’autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.18

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − VALIDE L’AVENANT SUSMENTIONNÉ ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

44 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-020 : Infrastructures communautaires : Avenant n°2 Marché Maîtrise d’œuvre pour la restructuration d’un hangar en cuisine collective

Considérant le marché « Maîtrise d’œuvre pour la restructuration d’un hangar en cuisine collective sis aux Moutiers-en- Cinglais » qui a été notifié le 03/05/2023,

Vu la délibération n° CC-DEL-2023-094,

Vu la délibération n° CC-DEL-2023-127,

Il y a lieu de valider et d’autoriser le Président ou son représentant à signer un avenant qui est supérieur à 5% du marché initial, à savoir :

→ Marché initial : 259 581 € HT (Forfait provisoire)

→ Tva : 20 %

→ Montant TTC : 311 497.20 €

→ Avenant n°2 : 24 608.73 € HT

Modifications introduites par le présent avenant :

− Aménagement de l’étage en salle de réunion avec ascenseur et sanitaires, − Ajustement des honoraires de l’équipe titulaire du marché.

La nouvelle grille de répartition des honoraires entre les Co-traitants est annexée à cet avenant.

• Marché initial : 259 581.00 € HT (Forfait provisoire)

• Avenant n°1 : 292 057.85 € HT (Forfait définitif de rémunération de l’équipe de MOE)

• Nouveau marché : 316 666.58 € HT

• TVA : 20 %

• Montant TTC : 379 999.90 € TTC

Il est proposé de :

• Valider l’avenant n° 2 (voir annexe 10) ;

• Et d’autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − VALIDE L’AVENANT SUSMENTIONNÉ ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

44 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :

• Lignes directrices de gestion (voir annexe 11)

La commission Finances & Administration générale, réunie le 15 janvier dernier, a pris connaissance des propositions de modifications des LDG qui étaient également à l'ordre du jour de la réunion du Comité Social Territorial du 15/02/2024. Ces propositions de modifications des LDG ont reçu un avis favorable du CST.

• Présentation du rapport d'activité des services année 2023 (voir annexe 12)

Monsieur le Président parcourt le rapport. Il insiste sur deux points. Tout d'abord, il souligne la qualité du travail de toute l'équipe du service comptabilité dans l'élaboration du ROB et la qualité comptable de notre collectivité qui a obtenu une note de 96/100 en 2023 contre 60/100 en 2020, ce qui montre que les méthodes mises en place portent leurs fruits. Ensuite, il évoque la mise en place d'un nouvel outil de prise de rendez-vous en ligne pour les CNI - Passeports, ce qui a permis de passer de six mois à quinze jours de délai pour avoir un rendez-vous.

• Décisions du Président 2023 (voir annexe 13)

DEC-2023-032 FOURNITURE ET LIVRAISON DE TICKETS RESTAURANT SUR SUPPORT PAPIER DEC-2023-033 TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DE COUCHES DE ROULEMENT

• Délibérations prises lors de la réunion de Bureau du 25 janvier 2024

BUR-2024-001 Approbation du procès-verbal de la réunion de Bureau du 23 novembre 2023

BUR-2024-002 RH : Effectifs au 1er mars 2024

BUR-2024-003 Scolaire : Organisation du temps scolaire provisoire à l'école Paul Héroult à Thury-Harcourt-le-Hom

BUR-2024-004 SAP : Validation du règlement intérieur des déchetteries

Infra com : Subv Etat au titre de la DETR 2024 et CD14 au titre du contrat de territoire pour le projet de

restructuration d’un ancien bâtiment industriel en cuisine de proximité et bâtiment technique BUR-2024-005

• Rappel :

La loi engagement et proximité prévoit que, chaque année, les établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures,

libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes

fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers

communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre.

C’est pourquoi, et afin que la CDC réponde à cette obligation, nous vous demandons de bien vouloir remplir le

tableau envoyé par mail afin que nous compilions les données pour l’ensemble des élus communautaires et que

nous puissions les présenter en conseil communautaire. RSVP avant le 1er mars 2024.

• Prochaines réunions :

BUREAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

14/03 à 18h 28/03 à 20h (CA)

11/04 à 20h (BP)

30/05 à 18h

27/06 à 20h

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QUESTIONS DIVERSES :

 Monsieur Breteau conseille aux élus de faire remonter au secrétariat l'intérêt pour avoir un appui de Caen Normandie Métropole à la définition des ZAEnR.

 Monsieur Lehugeur annonce l’inauguration de la crèche « Le Nid des Cigognes » et du Relais Petite Enfance « Les Coquelicots » situés à Gouvix le samedi 29 juin 2024 à 10h. La cérémonie sera suivie d’une visite des locaux.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du 27/02/2024

Par le Président, M. Jacky LEHUGEUR

Par les secrétaires de séance, Mme Gaëlle ROUSSELET & Mme Delphine TASTEYRE