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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 118
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 127
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 06
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 06)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 06 – JANVIER 2022
Recueil publié le 12 janvier 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N° 22-CAB-025 portant fermeture à titre temporaire de l'école Les Hirondelles de Curzon
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté n°21-DRCTAJ/2-682 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de la Loire
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRÊTÉ DRAC n° 2022/85/1 portant subdélégation de signature administrative de M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, à M. Patrice DUCHER, directeur adjoint, et à M. Etienne BARTCZAK, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 06 – JANVIER 2022
Recueil publié le 12 janvier 2022
____ E
PRÉFET , Cabinet du préfet
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22-CAB-025
portant fermeture à titre temporaire
de l'écoie Les Hirondelles de Curzon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard. GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2_659 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, ainsi qu'a certains personnels du cabinet ;
Vu l'avis du directeur départemental de l'agence régionale de santé du 11 janvier 2022 ;
Vu l'urgence ;
se
Considérant que l'Orgäñfisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; 5"
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département de la Vendée, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant l'évolution de la situation épidémiologique au sein de l'école les Hirondelles de Curzon;
Considérant que sur un effectif total de 44 élèves, 12 cas de contaminations positives ont été révélées depuis le week-end des 8 et 9 janvier 2022, impactant les 2 classes qui constituent l’école précitée ; que par ailleurs un agent communal est également positif à la Covid-19
Considérant que le taux d'incidence enregistré sur le territoire de l'EPCI de Vendée-Grand-Littoral est de 1906 cas pour 100 000 habitants en population générale, avec un taux de positivité de 17,2% ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr : 1 Considérant que l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire habilite le préfet de département, lorsque les circonstances locales l’exigent, à fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;
Considérant la nécessité de suspendre à titre temporaire l’accueil des élèves de cette école ;
Arrête
Article 1 : L'école Les Hirondelles de Curzon est temporairement fermée du mercredi 12 janvier 2022 au mercredi 19 janvier 2022 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Il peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du préfet de de la Vendée ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Article 3 : Le sous-préfet des Sables d'Olonne et la directrice académique des services de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 janvier 2022 Pour le préfet, le sous-préfet, difecteur de cabinet
Jérôme RARBOT
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee, gouv.fr 2 PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
ee, Préfecture de la Vendée direction de la citoyenneté et de la légalité ° bureau du contentieux interministériel
arrêté n°21-DRCTA]J/2-682 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de la Loire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement CE n°338/97 du conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement CE n°939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portant modalités d'application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé;
VU le règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, KR. 229-5 à R.229-37, R. 4111
à R. 4171-14, R. 4121 à R. 412.7, R. 512-711 à R.512-46-8 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative au droit et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services dans les régions et départements
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalés de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
VU le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la
transition écologique et solidaire ;
VU l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil européen et CE n°939/97 de la Commission européenne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur : Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire à compter du 17 janvier 2022 ;
29 rue Delille
85922 La roche-sur-yon cedex 9
tél. : 02 51 36 70 85 - mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee. gouv.fr 1 VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 2086 du 30 novembre 2021 portant organisation de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays- de la Loire ;
ARRETE
Article 1°” : Délégation de signature est donnée à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de la Vendée : ;
1. toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées, ci-après, à
l'exception de celles destinées :
11. aux parlementaires, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, |
1.2.aux maires (toutes correspondances si leur objet est important et toutes circulaires).
2. toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées, ci-après, dans le cadre
de l'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant : 1.3.exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
a) mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières,
b} stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, c) eaux minérales,
d) eaux souterraines,
14.Installations classées pour la protection de l’environnement et projets nécessitant une autorisation environnementalé ou une décision d'enregistrement (code de l’environnement) :
a) demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d'enregistrement (R 512-46-8) (y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R512-46-19) ou d'autorisation (R512-11) ;
b) courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire (L171-7 et L171-8) ;
c) transmission du projet d'arrêté d'autorisation environnementale au pétitionnaire pour présenter ses observations éventuelles (art. R. 1181-40) ;
d) mesures d'urgence concernant une installation classée soumise au régime de la déclaration, de l'enregistrement où de l'autorisation environnementale ;
e) lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED : R.515-73 Il ;
f) donner acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants (R181-47 et R512-68) et, de bénéfice d'antériorité (L.513-1)-ou en cas de modifications notables non substantielles (R181-46 et R. 512-46-23)
1.5.système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R. 229-5 à R. 229-37 du code de l'environnement) |
a) instruction des demandes de quotas gratuits, approbations des plans de surveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange
arrêté n°21-DRCTA]J/2-682 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de-la Loire 2 de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté,
1.6.énergie, air, climat :
a) code de l'énergie,
b) titre Il du Livre II du code de l'environnement,
1.7. canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques : a) instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement (demande de compléments, consultation des services et des collectivités, recevabilité, non recevabilité, avis).
b) Proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes morales prévues par l'article L173-12 du code de l'environnement. 1.8.appareils à pression de vapeur et de gaz:
a) décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et par le chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l’environnement. | |
” b) reconnaissance de services d'inspection (art. 19 décret n° 991046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement),
1.9.véhicules (code de la route) :
a) homologation: réception de véhicules et établissement des actes administratifs associés,
b) surveillance des centres de contrôles techniques poids lourds et véhicules légers: agréments des centres et des contrôleurs et police administrative associée sauf les décisions de suspension et de retrait des agréments (art. R. 323-14_et R. 323-18),
110. matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses), 111. délégués mineurs (code du travail),
112. contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code de l’environnement art. R. 214-112 et suivants et R. 562-12 et suivants, :
a) courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs à la sécurité et/ou au classement d'un ouvrage hydraulique pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
b) suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, Visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance'et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents correspondants ;
c) courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire (L171-7 et L171-8) ;
d) transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire (R181-45) ;
e) suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
f) Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
g) saisine de l'appui technique appui national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par les instances nationales
arrêté n°21-DRCTAJ/2-682 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL directrice régionale de l'environnement, de l‘aménagement et du logement pour la région Pays-de-la Loire 3 113. Informations sur les sois
a) procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R125-44-1 et II du code de l'environnement, pris en application de l'article L125-6);
b) procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
Article 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
-mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
- font intervenir Une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour eause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
Article 3 : En ce qui concerne le département de la Vendée, délégation de signature est donnée à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvage menacées (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction) :
à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de provenance des spécimens d'espèces protégées délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la Commission européenne ; x
. à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Fretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés,
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 4111 et L. 411-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de la région des Pays-de la Loire, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à fonctionnaires placées sous son autorité.
Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://vendee.gourv.fr.
Article 5 - L'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-649 du 30 novembre 2021 est abrogé.
Article 6 - Le présent arrêté entre en vigueur le 17 janvier 2022 et après sa publication.
arrêté n°21-DRCTAJ/2-682 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de-la Loire 4 Article 7- La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l’article 4 ci-dessus.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 2 JAN. 2022 Le préfet
Cu
Gérard GAVORY
arrêté n°21-DRCTA]/2-682 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de-la Loire 5 PRÉFET
Direction
réei
DE
LA
VENDÉE
Direction
régionale
Liberté
des
affaires
culturelles
Égalité Fraternité ARRÊTÉ
DRAC
n° 2022/85/1
portant
subdélégation
de
signature
administrative
de
M.
Marc
LE
BOURHIS,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
des
Pays
de
la
Loire,
à
M.
Patrice
DUCHER,
directeur
adjoint,
et
à
M.
Etienne
BARTCZAK,
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
la
Vendée
Le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
des
Pays
de
la
Loire,
VU
le
Code
de
l'environnement ;
VU
le
Code
du
patrimoine;
VU
le
Code
de
l'urbanisme;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
n°
2010-633
du
8
juin
2010
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
affaires
culturelles
;
VU
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
république
du
3
novembre
2021
nommant
M.
Gérard
GAVORY,
préfet
de
la Vendée;
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
septembre
2015
nommant
M.
Etienne
BARTCZAK,
architecte
et
urbaniste
de
l'État,
architecte
des
Bâtiments
de
France,
en
qualité
de
chef
du
STAP
de
la Vendée,
à compter
du
12
octobre
2015 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
septembre
2017
nommant
Mme
Julie
GUIGNARD,
architecte
et
urbaniste
de
l'État,
architecte
des
Bâtiments
de
France,
en
qualité
d'adjointe
au
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
(UDAP)
de
la Vendée
à
compter
du
1er
septembre
2017 ; VU
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2020,
nommant
M.Marc
LE
BOURHIS
directeur
régional
des
affaires
culturelles
des
Pays
de
la
Loire
à
compter
du
9
mars
2020;
VU
la
circulaire
n°5399/SG
du
ler
juillet
2009
du
Premier
ministre
relative
à
l'organisation
des
nouvelles
directions
régionales
des
affaires
culturelles
;
VU
la
note
du
1”
mars
2010
du
secrétaire
général
du
ministère
de
la
culture
et
de
la
communication
relatif
à
l'impact
de
la
réorganisation
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
la
culture
et
de
la
communication
sur
les
responsabilités
en
matière
de
sécurité
;
Considérant
l'arrêté
préfectoral
n°
21
-
DRCTAJ/2-626
du
22
novembre
2021,
portant
délégation
de
signature
de
M.
Gérard
GAVORY
préfet
de
la
Vendée,
à
M.
Marc
LE BOURHIS,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
des
Pays
de
la
Loire
;
ARRÊTE
Article
1
Il
est
donné
subdélégation
de
signature
à
M.
Patrice
DUCHER,
directeur
adjoint,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences
en
ce
qui
concerne
le
département
de
la Vendée,
les
actes
et
décisions
suivants
;
-
tous
documents,
actes,
décisions
et
correspondances
afférents
à
la
mise
en
œuvre
des
missions
et
attributions
de
la
DRAC
en
matière
d'architecture,
d'environnement
et
d'urbanisme. Article
2
Il
est
donné
subdélégation
de
signature
à
M.
Etienne
BARTCZAK,
architecte
et
urbaniste
de
l'Etat,
architecte
des
Bâtiments
de
France,
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
(UDAP)
de
la
Vendée,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences
en
ce
qui
concerne
le
département
de
la
Vendée,
les
actes
et
décisions
suivants
;
a)
pour
ce
qui
concerne
les
espaces
protégés
au
titre
du
patrimoine :
-
arrêté
d'occupation
temporaire
des
immeubles
classés
et
des
immeubles
voisins
sur
lesquels
il est
nécessaire
de
pénétrer
pour
assurer
l'exécution
de
travaux
faute
desquels
la
conservation
de
l'immeuble
serait
compromise,
- arrêté
de
poursuite
de
l'expropriation
d'un
immeuble
classé,
- périmètre
délimité
des
abords
à
porter
à
la
connaissance
du
président
de
l'établissement
de
coopération
intercommunale
où
du
maire. -
décision
d'autorisation
ou
de
refus
de
travaux
des
immeubles
situés
dans
le
champ
de
visibilité
d'un
immeuble
classé
ou
inscrit
non
soumis
à
formalité
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme, b)
pour
ce
qui
concerne
les espaces
protégés
au
titre
de
l'environnement
:
- autorisation
spéciale
de
travaux
en
site
classé
Article
3
Sont
exclues
de
la
subdélégation
consentie
aux
articles
1
et
2
du
présent
arrêté,
les
correspondances
administratives
adressées
aux
ministres.
Article
4
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Etienne
BARTCZAK,
la
subdélégation
accordée
à
l'article
2
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
Mme
Julie
GUIGNARD,
architecte
et
urbaniste
de
l'Etat,
architecte
des
Bâtiments
de
France,
adjointe
au
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
(UDAP)
de
la Vendée.
Article
5
L'arrêté
DRAC
n° 2020/85/3
du
2 juin
2020
est
abrogé.
Article
6
Le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
des
Pays
de
la
Loire
et
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Fait
à Nantes,
le
92
JAN,
2092
Le
préfet,
et
par
délégation,
Le
directeur
régignal
des
affaires
culturelles
\
Marc
LE
BOURHIS