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Déliberation - 2024.078 Procedure de declaration dun bien en etat dabandon manifeste AI 321 27 GD RUE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quillan.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE £À Quillan EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN Nombre de membres : Enéérdés 527 L'an deux mil vingt quatre, le dix juillet, à 18h30, le Conseil Municipal de la Qui ont pris part à la délibération : 23 commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Dont pouvoirs : 5 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, Votes pour : 23 sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire. Votes contre : 0 Abstentions : Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques Date de la convocation : 04/07/2024 MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, M. Claude HUMBERT, M. Date d'affichage : 12/07/2024 Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme Ineke FLOODGATE, Mme Ghyslaine Certifié exécutoire par réception en SAIZ, Mme Nicole GIMENEZ, Mme Christine BINDER, M. Mohammed EL Sous-Préfecture de Limoux le: HABCHI, Mme Martine DAFFOS, Mme Nathalie REBELLE, M. Stéphane PEILLE, 15 JUIL, 2024 M. Denis DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL. Étaient absents excusés : Mme Amandine MORENO, Mme Viviane PROVENZANO, M. Kees WIELENGA, Mme Véronique FERNANDEZ, M. Sébastien AMOUROUX, M. Wilfrid ROQUEFORT. Étaient absents non excusés : M. Jacques SIMON, M. Charles ROUGER, M. Thierry CAUSSE. Procurations : Mme Amandine MORENO en faveur de M. Jean POLY, Mme Viviane PROVENZANO en faveur de Mme Sophie BOUTTIER, M. Kees WIELENGA en faveur de Mme Ghyslaine SAIZ, Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme Nicole GIMENEZ, M. Sébastien AMOUROUX en faveur de Mme Nadia PARACHINI. Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI. Délibération n° : MA-DEL-2024-078 Domaine : 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé OBJET : Procédure de déclaration d’un bien en état d'abandon manifeste de l'immeuble situé sur la parcelle Al n°321 - 27 Grande rue Vaysse Barthélémy — Mise à disposition du public du dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que Vu l’article L-2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2243-4; Vu la délibération du 23 décembre 2021 engageant la procédure de déclaration d'un bien en état d'abandon manifeste j Vu le procès-verbal provisoire d’état d'abandon manifeste de l'immeuble situé à Quillan, parcelle AI 321 du 05 octobre 2023; Vu la délibération du 21 février 2024 approuvant la poursuite de la procédure de déclaration d'un bien en état d'abandon manifeste ; Vu le procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste de l’immeuble situé à Quillan , parcelle AI 321 du 22 mars 2024; Vu le projet simplifié d'acquisition en vue de la réhabilitation du bâti et de logements; Vu l'évaluation sommaire du coût de l’acquisition, Attendu que la commune de Quillan souhaite déclarer la parcelle AI 321 en état d'abandon manifeste et en poursuivre l'expropriation à son profit dans un projet de réhabilitation du bâti et de logements. La parcelle concernée est la parcelle cadastrée AI n°321. Les motivations de la procédure de déclaration d’un bien en état manifeste sont les suivantes : e La façade de l'immeuble est en très mauvais état. e Le revêtement de la partie gauche de la façade est en mauvais état. On constate certaines parties de revêtement sont boursouflées et ces parties instables encore en place menacent de chuter sur la voie publique. La structure de l'enseigne de la vitrine en rez-de-chaussée est en très mauvais état. e Ces immeubles ne sont plus entretenus depuis de longues années, les façades se sont avérées fuyards et ce depuis longtemps, les différentes infiltrations par des fissures et décollements d’enduit ne font que maintenir et aggraver l'humidité dans l'immeuble. L'état ne peut que se dégrader, une rupture de l'ouvrage est inévitable. Des chutes de revêtement de façades et de toitures ne sont pas à exclure. C'est dans ces conditions que la commune souhaite engager la procédure d’expropriation concernant le tènement considéré suite à l’état d'abandon manifeste constaté en vue de la création d’une aire de stationnement. Par avis des domaines du 14 septembre 2023 l'acquisition de l'immeuble a été estimé à 7 000 € à laquelle se rajoute une indemnité de remploi de 1 300 € soit une acquisition totale à 8 300 €. A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal : 1. D'approuver la proposition de Monsieur le Maire ; 2. D'approuver le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût et de le mettre à la disposition du public pour une durée d’un mois en mairie de Quillan. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, 3. De déclarer l’état d'abandon manifeste l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée AI numéro 321, 4. De demander à Monsieur le Maire de vouloir engager à l'issue de la mise à disposition du projet simplifié d'acquisition au public la procédure de déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue par l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales en saisissant Monsieur le Préfet ; Le dossier sera mis à la disposition du public en mairie de Quillan consultable aux horaires d'ouverture (les jeudis et vendredis de 8h00) pendant une durée d’un mois du 15 juillet 2024 au 14 août 2024. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet en mairie. 5. D'habiliter l'exécutif à accomplir tous les actes nécessaires à la procédure d’expropriation et au transfert de propriété dans le domaine privé de la commune. 6. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération. Il demande d’en délibérer. Le Conseil Municipal, Ouiï l'exposé de son Président, Après en avoir délibéré. Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 23 voix POUR Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme Le Maire, Mme Nadia PARACHINI. M. Pierre CASTEL vz0z/L0/0T NQ 840-ÿz07.N NOILVHA9113Q V1 Ÿ IXINNV Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours https:/Avww.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do 2024-078 Identifiant FAST : ASCL_2_2024-07-15714-18-55.00 ( MI254357709 ) Identifiant unique de l'acte : 011-200059418-20240715-2024-078-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) LÉ. | Objet de l'acte : Procédure de déclaration d'un bien en état d'aban ÿ manifeste de l'immeuble situé sur la parcelle AI n[& - 27 Grande rue Vaysse Barthélémy - Mise à disp oi nCertifié du public du dossier présentant le projet simplifié ‘Conforme d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût. Date de décision: Jul 15, 2024 12:00:00 AM Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine 3.6. Autres actes de gestion du domaine prive Identifiant unique de l'acte antérieur : Acte: MA-DEL-2024-078.PDF Préparé Date 15/07/24 à 14:18 Par JORDAN Edouard | Transmis Date 15/07/24 à 14:18 Par JORDAN Edouard Accusé de réception Date 15/07/24 à 14:25 L Co | 1 sur 1 16/07/2024 13:33