Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation n 01 annexe
Déliberation - deliberation n 01 annexe 1
Déliberation - deliberation n 01 annexe
Déliberation - deliberation n 06 annexe
Déliberation - deliberation n 12 annexe
Déliberation - deliberation n 05 annexe 1
Déliberation - deliberation n 05 annexe 2
Déliberation - deliberation n 01 rapport
Déliberation - deliberation n 09 annexe
Déliberation - deliberation n 19 annexe
Déliberation - deliberation n 01 annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 01 annexe)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
n-Hurepoix #
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/04/2026
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260417-16042026CM01-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 Table des matières
I Lecadre juridique du budget communal... sn 2
Article1 : La définition du budget ss 2
Article 2: Lesgrandsprincipes budgétairesetcomptables Enr À
Arteles : Ledébatd'orientaton nié mmmarenemmmonmmmc“mmAssmsNnarax ceRaEeSENs .
Article4:Lapréséentationetlevotedu budget css 5
Articles: Laméditicationdubudeet.ssscssssssnmsnsseceonnannnrmnananniassiniscsanenesenesmnes .6
II- L’exécution budgétaire... OR 6
Article 6: L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget... nnnonesssessssne 6
Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses ns É
Article8 : Ledélaiglobalde paiement sn 8
Article 9: Les dépenses obligatoires etimprévues EE RE 8
Article 10 : Les opérations de fin d'exercice... sex en Nues CESR ENES RENE NECSAN SENTE EEE EREE ERREURS REA 9
Article 11: LacloturedeT exercice blgetalPésssesmamemmmnsasmaNmrRs ESRI RONGEURS 9
DU OR ROIS ae ne meme RER EAN EN NEN DE TUE NOEN EN EENE NE ANTEE SES EENNENENÉREENENRRENEUE 10
Article LE LA Feégiéd avants 10
Arte 19: Larésiedé éCettes sssscmmsscanenerennennnannessenerenanennnennsnserncennennansenns 10
Article 14: Lesuvietiecontrüledesrégiessssscssscmsnemacmamaunmnsss RRURANS EE hitaibamomeanemeemmnneaneeeseens 10
IV= Lasestion pliannnellé..ssssssssssesarenmenecmenvensanmenNTREnEnEREennent D EE ER RER RSR RE CRE RsEuE II
Article 15 : Définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations d'engagement (AE) 11
Article 16 : Le vote des autorisations de programme et des autorisations d'engagement a LI
Article 17 : La révision des AP/CP iii 12
Article 18 : Autorisations de programme Votées par OpÉrATION sr ne NE EEE EEE 12
V- Lesprovisions….............. nnnnnenenneesnesneneeneenenennennennennesnenneeneeneenesne eme ene soon one snoeneenenenseeneeneeneenennene nee 12
Article 19 : La constitution des provisions ns 13
VI- L’actifetlepassif...................... sesessssssssssnes RER 13
Article 20 : La gestion patrimoniale... ET ER 13
Article {La gestiondes nn DIISAONS.sscanememmememnemmarEnNsmNssEnNRErRnSEENEEnEEnEEsEnnennnnnenrenense 13
Artièle224: La gestion te ]la DéttéssssssscsemenmmmemmsSsRRSsNmRRRÉsRNSasnenrsrmanenionuismonnnse 14
VII- Lecontrôle des collectivités territoriales exercé par la Cour des comptes (CRC)... 14
Article 23: Lecontrole uridieionnél sommes 14
Arte: Lécontrolenen juridietionnelssscmnnennrenneemnenmunsanmasgesénenemeneesee 15
Lexique RE GET EEE RAS Smimmmntonnhnaranransansannenererarennnsnnnaenernennnens eee nserse es EVE PRET ER PEC ETES 16
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260417-16042026CM01-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 Préambule
Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclaturecomptable M57.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des
comptes locaux.
Il décrit notamment les processus financiers internes que la commune de Marolles-en-Hurepoixamis en œuvre
pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion.
Il permet également d'identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence.
Les modalités de préparation et d'adoption du budget par l'organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
I- Le cadre juridique du budget communal
Article 1 : La définition du budget
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de la
commune est proposé par Monsieur le Maire et voté par le conseil municipal.
Le vote du budget primitif doit avoir lieu au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de renouvellement
des exécutifs locaux (article L.1612-2 du CGCT).
Par ailleurs, dans le cas où des informations indispensables au vote du budget primitif, prévues par l’article
D.1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiquées avant le 31 mars aux communes, un délai de 15 jours
supplémentaire à compter de lacommunication de ces informations est accordé (article L. 1612-2).
Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice :
- Endépenses:les crédits votés sont limitatifs. Les engagements ne peuvent être validés qui si des crédits
ont été mis en place :
- Enrecettes: les crédits sont évaluatifs. Les recettes encaissées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement.
Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget primitif est composé :
- Du budget principal qui comprend l'ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité qui n’ont
pas vocation à faire l’objet d'un budget annexe.
D
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260417-16042026CM01-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 - De budgets annexes quisont votés par le conseil municipal, et doivent être établis pour certains services
locaux spécialisés (eau, assainissement...). La commune de Marolles-en-Hurepoix ne compte pas de
budget annexe.
- Des budgets autonomes qui sont établis par d’autres établissements publics locaux rattachés à la
collectivité. À Marolles-en-Hurepoix, il s’agit du CCAS.
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation.
Ce document présente le budget dans son contexte économique etréglementaireeten détaille la ventilation par
grands postes.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP). budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l'Etat.
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
e Annudlité budgétaire :
Le principe d’annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et autorise les
dépenses pourunexercice budgétaire se déroulant du 1‘ janvierau 31 décembrede l’année civile.
La loi prévoit cependant une exception pour les budgets locaux selon laquelle le budget peut être voté jusqu'au
ISavril,etau plustardle30avril,encasde période derenouvellementdesexécutifs locaux. Parailleurs. danslecas
où des informations indispensables au vote du budget primitif, prévues par l’article D.1612-1 du CGCT. n'ont
pasétécommuniquéesavantle31 mars.undélaide 15 jours supplémentaire à compter de la communication de
ces informations est accordé (article L. 1612-2).
Ce principe d’annualité, comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité
budgétaire :
- Lesreportsdecrédits: les dépensesengagées maisnonmandatées vis-à-vis d’untiers à la fin de l'exercice
sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses.
- La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée comptable
du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser pendant un mois
supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des services rendus par la
collectivité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis
avant cette date et permettant aussi l’exécutiondes opérations d'ordre de chacune des sections.
- Lagestionenautorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les opérations
d'investissementpermettantdeprogrammerdesengagementsdontle financement et la réalisation sont
exécutés sur plusieurs années.
eo Unité budgétaire :
Le principe d'unité budgétaire signifie que toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document
budgétaire unique : le budget général de la collectivité.
G)
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260417-16042026CM01-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 e Universalité budgétaire :
Le principe d'universalité budgétaire signifie que toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent
être indiquées dans leur intégralité dans le budget.
Les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses particulières.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
- Les recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou
réglementaires.
- Les subventions d'équipement affectées au financement d'un équipement.
- Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
eo Spécialité budgétaire :
Il s’agit de la spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction de leur
nature ou de leur destination.
e Equilibre et sincérité budgétaire :
Les principes d'équilibre etde sincérité impliquentuneévaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu’un
équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et
investissement).
Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par
l'emprunt.
La séparation de l’ordonnateuretducomptable implique desrôles distincts pources deux acteurs publics.
- L’ordonnateur : Maire de la commune, en charge de l'engagement, de la liquidation, du mandatement
des dépenses et de l’ordonnancement des recettes avec l'appui des services municipaux.
- Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, en charge du paiement
des dépenses et du recouvrement des recettes sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il
contrôle alors les différentes étapes concernant les dépenses et les recettes exécutées par
l’ordonnateur.
En cas de non-respect de ces principes, la commune encourt des sanctions prévues par la loi.
Article 3 : Le débat d'orientation budgétaire
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants depuis la
loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Ce débat porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un délai de 2 mois précédant le
vote du budget par l'assemblée délibérante. Celui-ci doit faire l'objet d’une délibération distincte de celle du
budget primitif.
Le débat d'orientation budgétaire est accompagné d'un rapport d'orientation budgétaire (ROB) lequel comporte
les informations suivantes :
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260417-16042026CM01-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 - Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des
recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses
d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité. de
subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et
le groupement dont elle est membre :
- La présentation des engagements pluriannuels :
- Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette
- L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale
de la section de fonctionnement
- L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.
Le DOBa vocation ärenforcer ladémocratieparticipative en instaurantune discussion au sein de l'assemblée
délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de la collectivité.
Article 4 : La présentation et le vote du budget
La commune applique la nomenclature comptable M57 quicomporte un double classement des opérations.
par nature et par fonction. Le classement des opérations par nature se divise en deux catégories : les dépenses
et les recettes. Le classement des opérations par fonction permet d'établir une distinction des recettes et des
dépenses selon leur destination ou leur affectation. Il est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500
habitants comme la commune deMarolles-en-Hurepoix.
Lorsque que le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par fonction. Lorsqu'il
est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par nature.
La commune de Marolles-en-Hurepoix vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée par
une présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles. Lacommunede
Marolles-en-Hurepoix voteégalement son budget parchapitre.
Le budget contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers
engagements de la collectivité.
Lebudgetestétabliendeuxsectionscomprenantchacunedesdépensesetdesrecettes(articleL.231 1- 1 du CGCT).
Lasectiondefonctionnementregroupeessentiellementleschargesdegestioncourante, les dépenses de personnel,
les intérêts de la dette et les dotations aux amortissements. Elle dispose de ressources définitivesetrégulières
composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l'Etat et de produits des
services communaux.
La section d'investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune et son
financement. On y retrouve en dépenses : les opérations d’immobilisations, le remboursement de la dette en
capital et en recettes : des subventions de l'Etat et des collectivités territoriales. le Fonds de compensation de la
TVA et les emprunts.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260417-16042026CM01-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 La commune a jusqu'à présent choisi de voter son budget N sans intégration des résultats N-1. La reprise du résultat N-1 est effectuée à l’occasion de l'adoption du budget supplémentaire.
La commune pourra également choisir de voter son budget N avec intégration des résultats N-1 sans attendre
l'adoption d'un Budget Supplémentaire.
Article 5 : La modification du budget
Elle peut intervenir soit :
- Par virement de crédits (VC) : hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont
spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d’un même
chapitre (article L.2312-2 du CGCT).
Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, si l'assemblée délibérante l’a autorisé, au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de la section, limite fixée à l’occasion de la délibération adoptant la M57.
Néanmoins, cette possibilité ne s'applique pas aux dépenses de personnel.
- Par décision budgétaire modificative : lorsqu'un virement de crédits fait intervenir deux chapitres
budgétaires différents, celui-ci nécessite alors une inscription en décision modificative (article L.1612-
141 du CGCT).
La Décision Budgétaire Modificative fait partie des documents budgétaires votés par le conseil
municipal. Elle modifie ponctuellement le budget initial dans le but d'ajuster les prévisions en cours
d'année, tant en dépenses qu'en recettes.
II- L’exécution budgétaire
Article 6 : L’exécution des dépenses avant l'adoption du budget
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que le maire est en droit, du 1‘ janvier de l'exercice jusqu’à l'adoption
du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section
de fonctionnement hors autorisations d'engagement (AE) dans la limite de celles inscrites au budget de
l’année précédente.
[est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement hors autorisation de
programme (AP), sous réserve de l’autorisation de l'assemblée délibérante précisant le montant et l'affectation
des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou
d'engagement, le Maire peut, selonl'articleL1612-1 duCGCT, jusqu'à l'adoptiondu budget, liquideret mandater
les dépenses d'investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des
exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260417-16042026CM01-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses
L'engagement comptable constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C'estunacte parlequella
Communecréeouconstateàsonencontreuneobligationdelaquelledécouleraunecharge financière.
L'engagement comptable doit précéder ou être concomitant à l'engagement juridique résultant de la signature
d'un contrat, d'une convention, d'un marché, d'un simple bon de commande.
L'engagement comptable préalable est obligatoire dans l'application financière en dépenses, quelle que soit la
section (fonctionnement ou investissement). Il permet de constater l'engagement juridique et de réserver les
crédits correspondants. Il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l'envoi des bons de
commande aux fournisseurs.
L'engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
- vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires :
- déterminer les crédits disponibles ;
- rendre compte de l'exécution du budget :
- générer les opérations de clôture.
L'engagement n’est pas obligatoire en recettes. En revanche. la pratique de l'engagement est un véritable
outil d'aide à la gestion et au suivi des recettes.
La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle correspond
à la vérification de la réalité de la dette et à l'arrêt du montant de la dépense. Après réception de la facture.
la certification du service fait est portée et attestée au regard de l'exécution des prestations effectuées ou de la
livraison des fournitures commandées par le service gestionnaire de crédits.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes : Le service des finances valide les propositions
de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l'exhaustivité des pièces justificatives
obligatoires. Puis il émet l’ensemble des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux)
qui permettent au comptable public d'effectuer le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l'édition d’un avis de somme à payer, soit après
l’encaissement pourrégularisation.
A titre dérogatoire, lemandatement peut êtreeffectué après paiement (prélèvements, remboursement des intérêts
et du capital de la dette) pour certaines dépenses avec l'autorisation du comptable public.
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction générale des finances
publiques, lorsquetoutes les opérations ontété effectuées par l’ordonnateur de lacommune, et après avoir réalisé
son contrôle de régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’imputation, la
validité de la créance et le caractère libératoire du règlement.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260417-16042026CM01-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 Article 8 : Le délai global de paiement
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs fournisseurs
et prestataires de service. Ce délai global de paiement a été modernisé par le droit de l'Union Européenne.
avec notamment la Directive 201 1/7 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions
commerciales, qui a été transposée en droit français par la loi n° 2013- 100 du 28 janvier 2013 pour laquelle il
existe un décret d'application du 31 mars 2013. Ce délai global de paiement est de 30 jours pour les collectivités
locales. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours pour l'ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Cedélaiglobalde paiementcourtà compter de la date deréception dela facture.oudanslecasoüla factureest
reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison ou de réalisation des
prestations. Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par
le maître d'ouvrage du décompte général et définitif signé par l’entreprise titulaire.
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la commune n’est pas
conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension démarre à compter de la
notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité
reçoit la totalité des éléments manquants et irréguliers.
Article 9 : Les dépenses obligatoires et imprévues
Ausein de lacommune, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon l’article L.2321-1 du CGCT.
[s’agit, par exemple, de la rémunération des agents communaux, des contributions et cotisations sociales
yafférentes.
L'article L2322-1 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut porter au budget un crédit pour dépenses
imprévues, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement.
Ces crédits sont destinés à permettre à l'exécutif de faire face à une urgence pour engager, mandater et liquider
une dépense non inscrite initialement au budget primitif(exemple : en cas d'incendie, tempête..….).
[n'est pas nécessaire d'attendre ou de provoquer une réunion du conseil municipal pour procéderà un virementde
crédits provenant des dépenses imprévues. En revanche, l’ordonnateur doit rendre compte à l'assemblée
délibérante de l'ordonnancement de la dépense dès la première réunion qui suit sa décision, pièces justificatives à l'appui.
L'inscription de ces crédits doit répondre aux règles suivantes :
- La nomenclature comptable M57 prévoit que les dépenses imprévues sont limitées à 2% des dépenses
réelles de chaque section étantcompris dans le seuil de la fongibilité asymétrique:
- Les dépenses imprévues ne peuvent se présenter que sous laformed’APoud'AE;:
- Les dépenses imprévues de la section d'investissement ne peuvent pas être financées par l'emprunt.
Pour rappel, l’article D.5217-23 du CGCT prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues ne comportent
pas d'article, ni de crédit et qu'ils ne donnent pas lieu à exécution.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260417-16042026CM01-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 Article 10 : Les opérations de fin d'exercice
Les opérations de fin d'exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et le principe
d'indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le rattachement des
charges et des produits de l'exercice.
Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l'exercice budgétaire en cours pour leur
montant estimé. ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice et pour lesquels le
mandatement ne sera possible que lors de l'exercice suivant (exemple : facture non parvenue). Ces
mandatements peuvent alors être effectués au budget de l'exercice suivant par la commune.
Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne visent que la seule section
de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l'exercice alors que les reports de crédits sont
possibles pour les deux sections du budget. Ils correspondent aux dépenses engagées maisnonmandatéeslorsde
l'exercicebudgétaireencours.Cesreportssontalorsinscritsau budget de l'exercice suivant par la commune.
Article 11 : La clôture de l'exercice budgétaire
Parmi les documents budgétaires composant le budget, le compte administratif et le compte de gestion sont des
documents qui viennent rendre compte de l'exécution budgétaire d’un exercice avant 2024.
Le compte administratif matérialise la clôture de l'exercice budgétaire qui intervient au 31 décembre de l’année,
ilreprendlesopérationseffectivesendépenses(mandats)etenrecettes(titres).
Ce document est soumis au vote en conseil municipal avant le 30 juin n+1. Le maire peut présenter le compte
administratif mais ne prend pas part au vote.
Le compte de gestion est établi par le comptable public avant le 1‘ juin de l’année suivant l'exercice budgétaire
en cours. [| comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public ainsi que le bilan
comptable de la collectivité, et a pour objet de retracer les opérations budgétaires qui correspondent à
celles présentées dans le compte administratif. En effet, la présentation de ce compte de gestion est
analogue à celle ducompteadministratifet les données chiffréesontl'obligationd'étrestrictementégalesau
seindeces deuxcomptes, puisque leconseil municipal doit en constater la concordance.
Le compte de gestion est voté par l'assemblée délibérante. Son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif.
En effet, l'assemblée délibérante ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs sans disposer
descomptesdegestioncorrespondants(CE, 3novembre 1989, GérardEcorcheville).
Par ailleurs, compte tenu des modalités spécifiques s’attachant à l'adoption du compte administratif, deux
délibérations doivent obligatoirement être prises par l'assemblée délibérante : l’une portant sur le compte de gestion et l’autre sur le compte administratif.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260417-16042026CM01-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 Le compte de gestion fait partie des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité et doit être
obligatoirementtransmisavec le compte administratif (article D.2343-5 du CGCT).
Le compte financier unique (CFU) est depuis 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus
et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause
leurs prérogativesrespectives.
III- Les régies
Seul le comptable de la Direction générale des finances publiques est habilité à régler les dépenses et recettes de
lacommune.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs
d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du
comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au maire. Lorsque
cettecompétenceaétédéléguéeau maire, lesrégiessontcrééespararrêtémunicipal.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie.
Article 12 : La régie d'avance
La régie d'avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l'acte de création de la régie.
Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le comptable public de la collectivité. Une fois les dépenses
payées, l’ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite s'assurer de la
régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par le régisseur et reconstituera
l'avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.
Article 13 : La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services de la collectivité
et énumérées dans l’acte de création de la régie.
Le régisseur dispose pour se faire d’un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l’acte de
régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable publie au minimum une fois par mois et
dans les conditions fixées par l’acte de régie.
Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies
L'ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et
l’activité des régisseurs. Il peut s'agir d’un contrôle. sur pièces. sur place.
10
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260417-16042026CM01-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 En sus des contrôles sur pièces qu'il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses
vérifications sur place. Il est tenu compte, par l'ensemble des intervenants dans les processus. de ses
observations contenues dans les rapports de vérification.
IV — La gestion pluriannuelle
Article15:Définitiondesautorisationsdeprogramme(AP)etdesautorisationsd'engagement(AE)
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit, tout comme la nomenclature M14, la possibilité
de recourir à la procédure de gestion pluriannuelle.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité
d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit
procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les
grandes priorités municipales.
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour l'exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce
qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programme correspondantes.
Article 16 : Le vote des autorisations de programme et des autorisations d'engagement
Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 implique, depuis le ler janvier 2022, une gestion
nouvelle des AP/CP.
En matière de pluriannualité, le référentiel M57 permet l'affectation des autorisations de programme ou des
autorisations d'engagement sur plusieurs chapitres.
L'assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP/AE.
Selonl’articleR.2311.9duCGCT, lesautorisations de programme ou d'engagementetleursrévisions éventuelles
sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte. lors de
l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Seul le montant global de l’AP/AE fait l’objet d'un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi
pluriannuel de cesautorisations.
Dans tous les cas. une délibération annuelle relative aux AP/AE sera présentée à l'approbation du conseil municipal à
l'adoption du budget. Cette délibération présentera d'une part un état des AP/AE en cours et leurs éventuels
besoins de révisions.
11
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260417-16042026CM01-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 Article 17 : La révision des AP/CP
Larévisiond'uneautorisationde programmeconsistesoitenuneaugmentation,soitenunediminution de la limite
supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l'autorisation de programme peut alors
être modifié.
La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet dans un délai prédéfini,
elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des opérations pour éviter
une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant maximum des crédits de paiement inscrits
au budget.
La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d’une modification du montant
d'une même autorisation correspondant à une priorité municipale. En effet, cette gestion en autorisations de
programme et crédits de paiement implique unsuivistrictetrigoureux des grandes opérations afférentes au plan
pluriannuel d'investissement.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'ilsoit procédé à
leur annulation. Pour procéder à l'annulation d'une autorisation de programme, et conformément au
principe de parallélisme des formes, la Commune devra délibérer.
Article 18 : Autorisations de programme votées par opération.
La commune a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion d'opération concerne
exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble
d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d’études y afférents
aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre
des subventions d'équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l'entité à chacune des opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en mêmetempsqu'uneautorisationet ventilés par exercice
et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.
V- Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant
l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un
risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260417-16042026CM01-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 Article 19 : La constitution des provisions
Les provisions sontdesopérations d'ordresemi-budgétaires parprincipeet budgétairessuroption. Elles sont
obligatoires dans 3 cas :
- à l'apparition d'un contentieux ;
- encasdeprocédurecollective:
- encasderecouvrementcompromismalgrélesdiligencesducomptable. Elles sont facultatives pourtous
les autres risques et dépréciations.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l'exercice au cours duquel le risque ou la perte
de valeur est constaté.
La collectivité a la possibilité d'étaler la constitution d'une provision en dehors des 3 cas de provisions
obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et
éventuellement des charges.
VI- L’actif et le passif
Article 20 : La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d'un patrimoine dédié à l'exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce
patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de cet
inventaire participe à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine
correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de
production ou achevés, propriétés ou quasi propriété de la collectivité. Chaque élément de patrimoine est
référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au
Comptable public, en charge de latenue de l'actif dela collectivité. Tout mouvement en investissement doit faire
référence à un numéro d'inventaire. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable de la commune.
Article 21 : La gestion des immobilisations
Un bien estcomptabilisé comme une immobilisation, s’ilest destiné à rester durablement dans le patrimoine
de la collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé. s'il est un élément
identifiable, s’il est porteur d'avantages économiques futurs et correspond à un actif non-générateur de
trésorerie et ayant un potentiel de service et s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C’est donc dans
cecas.qu unnumérod'inventaire devra être attribué au bien.
Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux amortissements.
L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la
dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire
apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur
remplacement.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260417-16042026CM01-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 La durée et les méthodes d'amortissement ont été modifiées par délibération du Conseil Municipal en date du 16
avril 2026.
Article 22 : La gestion de la dette
Pour compléter ses ressources, la commune peut recourir à l'emprunt pour des dépenses d'investissement
uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des sociétés de
financementsontsoumis à certaines conditions définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d'investissement qui doit être inscriteau
budgetetcouverte pardes recettes propres. lIlestdoncimpossible decouvrirlacharge d'une dette préexistante par
unnouvelemprunt.Ce remboursement doit être mentionné dans lecompte administratif.
Le remboursement des intérêts est comptabilisé, en fonctionnement, dans le chapitre 6 « charges
financières ». Letotal de ces deux charges constitue l’annuité duremboursementde ladette.
Les engagements hors bilan qui correspondent à des droits et obligations susceptibles de modifier le montantou
la consistance du patrimoine, les engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir ou
encorelesengagementssubordonnésàlaréalisationdeconditionsoud'opérations ultérieures, ne sont pas retracés
dans le bilan, mais font l’objet d'un recensement dans les annexes du budget et du compte administratif.
VII — Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Chambre Régionale des Comptes
(CRC)
Article 23 : Le contrôle juridictionnel
La CRC contrôle la régularité des opérations faites par le comptable public. C’est le jugement des comptes
des comptables publics.
Article 24 : Le contrôle non juridictionnel
La CRC assureuncontrôle budgétaire pour garantirlerespect des principes budgétaires pesantsurles collectivités
(budget primitif adopté trop tardivement, absence d'équilibre réel du budget voté, défaut d’inscription d’une
dépense obligatoire au budget, exécution du budget en déficit).
Elle assure également un contrôle de gestion en examinant la régularité et la qualité de gestion des collectivités.
14
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260417-16042026CM01-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 Lexique
Actif: les éléments du patrimoine d'un organisme (emploi) sont retracés à l'actif du bilan, qui se
décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc...) et en actif circulant (stocks. créances.
disponibilités. etc.…..). L’actif comporte les biens et les créances.
Amortissement: constatation budgétaire etcomptable d'unamoindrissement de la valeur d'unélément d’actif
résultant de l'usage, dutemps, du changement detechnique ou detouteautre cause.
Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section de
fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses indirectes
d'investissement.
Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour
l’exécution des investissements pluriannuels prévus par l'assemblée délibérante.
Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes
correspondantes. [ls sont seuls pris en compte pour l'appréciation du respect de la règle de l'équilibre.
Décision : la décision est un acte du maire prise en vertu d’une délégation donnée précédemment par l'organe
délibérant
Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les virements de crédits
faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.
Délibération : action de délibérer en vue d’une décision. La délibération est une décision de l'organe
délibérant.
Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.
Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon durable
à l’activité de l'organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les
intervenants(ordonnateurs,comptable,jugedescomptes...)etdestinéàprévoir,ordonner,constater, contrôler
et consulter les opérations financières.
Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l’année toutes les charges
et produits de celle-ci, si la facture n’est pas parvenue ou le titre émis.
Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non mandatées
et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recette au 31 décembre de
l'exercice N telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les restes à réaliser sont repris
dans le budget primitif de l'exercice N+1, ou dans le budget supplémentaire en même temps que les
résultats cumulés de l’année N.
15
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260417-16042026CM01-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026