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Déliberation - Deliberation n° 2024 12 04
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2024 12 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Animaux,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Département Haute Savoie Reçu en préfecture le 17/12/2024 | Arrondissement de Saint-Julien Pubiéle A8 [12/2024 LOST Canton de Gaillard ID : 074-217401538-20241209-DEL20241204-DE
DELIBERATION N° 2024-12-04
COMMUNE DE LUCINGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre le lundi 9 décembre 2024 à 19h30
Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie
de Lucinges sous la présidence de Monsieur Le Maire, Jean-Luc SOULAT
Elu secrétaire de séance : Jean-Yves Beucher
Présents : JL. SOULAT, L. BAUD, A. BAZIN, JY. BEUCHER, C. BURKI M.
CIAMPORCERO-BEAUQUIS, P. CHARRIERE, A. CHICHER, P. GERBAZ, E.
JOVILLAIN, JP LEMMO, S. MARTY, I. MAUGET, C. MASCAGNI, V. MOUCHET M.
SARTON, D. SIMONEAU.
Absents : Z. DA CONCEICAO procuration A. CHICHER, Y. DIEULESAINT procuration
P. CHARRIERE.
Date de convocation du conseil municipal : 03/12/2024
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Délibération N° 2024-12-04 : Modification des statuts d’Annemasse Agglo relative à la compétence construction et exploitation d’un abattoir public
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 (dans sa version actualisée au 23 février 2022) et L.5211-20 relatifs aux compétences des communautés d’agglomération ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-7 ;
Vu la délibération n°CC_2024 0118 du conseil communautaire en date du 16 octobre 2024 approuvant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération et notifiée à Monsieur le Maire le 25 octobre 2024 ;
La Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération (Annemasse Agglo), née de la fusion de la Communauté d’Agglomération de la Région Annemassienne et la Communauté de Communes des Voirons (arrêté préfectoral du 5 décembre 2007), est régie par des statuts.
Depuis sa création, plusieurs modifications statutaires ont été entérinées, notamment pour prendre en compte les transferts de nouvelles compétences, qu’ils soient le fruit d’évolutions législatives ou d’une volonté politique de gouvernance du territoire.
Par délibération du 16 octobre dernier, le conseil communautaire d’ Annemasse Agglo a engagé une procédure de modification statutaire consistant en un transfert par les communes membres de la compétence suivante : « Construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l’animation et la définition de la politique agricole d’intérêt commun sur le département ».
En effet, face à la pérennité précaire de l’abattoir de Megève, dernier abattoir public de Haute-Savoie, le département de la Haute-Savoie et la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc ont uni leurs efforts, et mobilisé les divers Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) du territoire, afin qu’ils se dotent d’un service public d’abattoir performant, capable de répondre aux besoins et enjeux d'une agriculture de montagne fortement tournée vers l'élevage, aux attentes sociétales de consommer « local», de garantir des conditions d’abattage qui respectent le bien-être animal, notamment en réduisant les distances de transport des animaux, de disposer d’un outil aux normes sanitaires.
Toutefois on peut émettre des doutes sur cet argumentaire, qui donne peu d’informations sur le coût financier de ce projet et sur sa viabilité économique au vu de la situation d’abattoirs publics sur d’autres territoires dont les résultats sont structurellement déficitaires, notamment à cause de faibles tonnages. Sachant que l’abattoir de Megève a de faibles tonnages, il serait facilement absorbé par les abattoirs existants (Bonneville, Bellegarde et Albertville). Car il y a déjà un abattoir de proximité, certes privé qui est situé à Bonneville et l’on peut Envoyé en préfecture le 17/12/2024
légitimement s’interroger sur la pertinence de la localisation du futur abatto Réqu'en préfecture te 712/20240 00 v citoé à seulement à 6 km de distance de celui existant. Publiée AŸ/A2/254 3 1! Gr De plus si notre agriculture de montagne est fortement tournée vers l’élevl 1: 074:217401538-20241209:DEL20241204-DE |:
production de lait et de fromage et peu sur l'élevage de bêtes à viande. Enfin dans un contexte où la
consommation de viande rouge est en net recul, le conseil municipal s’interroge sur la pertinence de ce projet qui de plus ne procédera pas à l’abattage des volailles ou lapins.
Pour la construction et l’exploitation de cet abattoir départemental, le conseil départemental de la Haute-Savoie a souhaité impliquer l’ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet ; le portage élaboré conjointement conduit à la création d’un syndicat mixte. Celui-ci associera les communautés de communes et les communautés d'agglomération du département de Haute-Savoie, ainsi que le Département.
Les investissements spécifiques à la construction de l’abattoir (comprenant l’achat du foncier), et une fois les subventions déduites, de la Région notamment, seraient répartis selon la clé de répartition suivante : - Département : 80 %
- EPCI membres : 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la population DGF du territoire intercommunal de chacun des EPCI.
D’un point de vue procédural, s’agissant d’une modification statutaire, il est rappelé que le conseil municipal de chacune des 12 communes membres dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ceux-ci. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La modification statutaire est conditionnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise (les 2/3 des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse, avec l’accord obligatoire de la commune la plus nombreuse, si elle représente plus du 1/4 de la population totale). Le préfet prendra ensuite, si les conditions de majorité qualifiée sont réunies, un arrêté approuvant l’extension des compétences et la modification des statuts.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
= S’oppose au projet de statuts modifié de la communauté d’agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération tel qu’annexé à la présente délibération ;
= Mandate Monsieur Le Maire pour notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération.
Ainsi fait et délibéré en séance
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Yves BEUCHER Jean-Luc SOULAT