Déliberation - Deliberation n° 2025 06 04

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Déliberation - Deliberation n° 2025 06 04 Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Lucinges. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2025 06 04)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie, Envoyé en préfecture le 16/06/2025

Département Haute Savoie Reçu en préfecture le 17/06/2025 …. …

Arrondissement de Saint-Julien Publié le 2 3 /0C 1&2S > LOST Canton de Gaillard ID : 074-217401538-20250610-DEL20250604-DE

DELIBERATION N° 2025-06-04

COMMUNE DE LUCINGES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-cinq, le mardi 10 juin 2025 à 19h30

Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est réuni à la salle de

la mairie sous la présidence de Monsieur Le Maire, Jean-Luc SOULAT

Elu secrétaire de séance : Jean-Yves BEUCHER

Présents : JL. SOULAT, L. BAUD, A. BAZIN, JY. BEUCHER, C. BURKL P.

CHARRIERE, A. CHICHER, M. CIAMPORCERO-BEAUQUIS, Y. DIEULESAINT, P. GERBAZ (à compter de 20h26), E. JOVILLAIN, JP LEMMO), S. MARTY, I. MAUGET, V.

MOUCHET, M. SARTON, D. SIMONEAU.

Absents : Z. DA CONCEICAO pouvoir A. Chicher, P. Gerbaz (jusqu’à 20h25 pouvoir P.

SCHELL), C. MASCAGNI pouvoir D. SIMONEAU

Date de convocation du conseil municipal : 04/06/2025

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Délibération N° 2025-06-04 : Conseil Communautaire - Mandat 2026-2032 - Détermination du nombre

de conseillers communautaires et définition des modalités de répartition des sièges entre les communes membres dans le cadre d’un accord local

Vu l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe le nombre de sièges de conseillers communautaires et leur répartition entre les communes membres, selon deux modalités : 1) Par application des dispositions du droit commun (II à IV de l’article L.5211-6-1 du CGCT) à savoir l'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres, garantissant ainsi une représentation essentiellement démographique.

2) Par accord local commun (I de l’article L.5211-6-1 du CGCT) adopté à la majorité qualifiée regroupant les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moîtié des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ; cette majorité devant comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres. Vu la circulaire du 7 mai 2025 du préfet de la Haute-Savoie :

- rappelant les règles de répartition des sièges de conseillers communautaires dans les établissements

publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dont les communautés d'agglomération,

- fixant le calendrier de mise à jour de cette répartition avant 2026, année des élections municipales et du

renouvellement général des conseils communautaires avec un accord local conclu avant le 31 août 2025 pour une prise en compte par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2025,

Vu la proposition d’accord local transmise par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Annemasse Les Voirons Agglomération par courrier en date du 4 juin 2025,

Il convient de définir les modalités de composition du conseil communautaire et de la représentation des communes au sein de l’EPCI pour la prochaine mandature.

1) Répartition sans accord (application du droit commun) :

Conformément au tableau codifié au III de l’article L.5211-6-1 du CGCT fixant le nombre de sièges par strates démographiques, avec une population municipale INSEE 2025 de 95 155 habitants, Annemasse Agglo dispose de 42 sièges. A noter qu’Annemasse Agglo reste dans la même strate démographique que dans la mandature précédente.

La répartition de ces 42 sièges entre les communes membres se fait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

A Pissue de cette répartition, si une commune n’obtient aucun siège, elle se voit attribuer un siège de droit.Envoyé en préfecture le 16/06/2025

: ; ’ .,. 7 8,5 . Reçu en préfecture le 17/06/2025

=“ _

En application de ces dispositions, le nombre et la répartition des sièges entre 65, C( 23/oc | ZT SG

population municipal ID: 074-217401538-20250610-DEL20250604-DE

communes authentifiée au nombre de

01/01/2025(**) sièges

AMBILLY 6 269 3

ANNEMASSE 37 595 19

BONNE 3 268 1

CRANVES SALES 7 476 3

ETREMBIERES 2 624 1

GAILLARD 11 054 5

JUVIGNY 634 16)

LUCINGES 1 709 1(*)

MACHILLY 1 139 1(*)

SAINT-CERGUES 3 779 1

VETRAZ-MONTHOUX 10 412 5

VILLE-LA-GRAND 9 196 4

Total 95 155 45

(*) : siège de droit

(**) Article R 5211-1-1 du CGCT : « Pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres »

2) Répartition avec accord entre les communes membres (accord local):

Après consultation des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée précitée, le nombre total de sièges prévu (42) et octroyé de plein droit (3), soit 45, peut être majoré de 25% au plus, soit 11 sièges

supplémentaires portant ainsi le nombre maximum de sièges du conseil communautaire à 56.

La répartition doit obéir aux règles suivantes :

- Elle doit prendre en compte la population de chaque commune ;

- Chaque commune dispose d’au moins un siège ;

- Aucune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

- La représentation de chaque commune ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique de la communauté, sauf dans le cadre de 2 exceptions :

e Lorsque la répartition réalisée au titre du droit commun conduiraïit à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart ;

e Deux sièges peuvent être attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du droit commun conduirait à l'attribution d'un seul siège.

Il s’agit de l’accord qui a été retenu pour la mandature actuelle et qu’il est proposé aux communes de reconduire en modifiant la répartition comme suit :

Population nombre de | Majoration Nombre total de sièges

Communes municipale sièges de + 25%

authentifiée au droit Soit 11

01/01/2025 (**) commun sièges sup.

AMBILLY 6 269 3 1 4

ANNEMASSE 37 395 19 3 22

BONNE 3 268 1 2

CRANVES SALES 7 476 3 1 4

ETREMBIERES 2 624 1 2Envoyé en préfecture le 16/06/2025 GAILLARD

11 054 5 1 Reku en préfecture le 17/06/2025

JUVIGNY 634 1(#) 0 Pubiéle 23 /06/225 S'EOF LUCINGES 1 709 1(#) 0 ID: 074-217401538-202506 10-DEL20250604-DE-

MACHILLY 1 139 1(*) 0 1 SAINT-CERGUES 3 779 1 1 2 VETRAZ- 10 412 5 1 6 MONTHOUX

VILLE-LA-GRAND 9 196 4 1 5

Total 95 155 45 11 56

(®) : siège de droit

(**) Article R 5211-1-1 du CGCT : « Pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres »

À noter que les communes n’ayant qu’un seul représentant, disposent d’un conseiller communautaire suppléant.

Procédure et délai

Les conseils municipaux doivent obligatoirement délibérer pour la composition du conseil communautaire dans le cadre d’un accord, et ce avant le 31 août 2025 pour permettre à Mme la Préfète d’arrêter la nouvelle composition du conseil communautaire avant le 31 octobre 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> Approuve la proposition suivante sur le nombre de sièges du conseil communautaire d’ Annemasse Agglo et leur répartition entre les communes membres :

Nombre total de Communes …

sièges

AMBILLY

ANNEMASSE

BONNE

CRANVES SALES

ETREMBIERES

GAILLARD

JÜVIGNY

LUCINGES

MACHILLY

SAINT-CERGUES

VETRAZ-

MONTHOUX

VILLE-LA-GRAND 5

Total 56

=

NDND

SIN

lil

al]

HR]

> Charge monsieur le maire de notifier la délibération à madame la préfète de la Haute-Savoie.

Ainsi fait et délibéré en séance

Le Secrétaire de Séance,