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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 155 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 29 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 155 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-155
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2023-06-29-00017 - Arrêté portant renouvellement de la fermeture
provisoire de l'établissement d'accueil du jeune enfant (3 pages) Page 4
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2023-06-29-00019 - Arrêté financement 2023 CHRS AKATIJ (2 pages) Page 8
R03-2023-06-29-00020 - Arrêté financement 2023 CHRS LE KATOURY
ADAPEI (2 pages) Page 11
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GEORGES (2 pages) Page 20
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Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2023-06-29-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD
au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 23
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au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 28
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sanguins et de mesures biométriques, au sen de la Réserve naturelle
nationale de l'Ile du Grand Connétable (3 pages) Page 108
3 Direction Générale Administration
R03-2023-06-29-00017
Arrêté portant renouvellement de la fermeture
provisoire de l'établissement d'accueil du jeune
enfant
Direction Générale Administration - R03-2023-06-29-00017 - Arrêté portant renouvellement de la fermeture provisoire de l'établissement d'accueil du jeune enfant 4 Eu PREFET DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ n°
portant renouvellement de la fermeture provisoire de l'établissement d'accueil du jeune enfant
«Crèche bébés d'amour »
sis 2, rue Macatas - cité des Âmes claires - 97354 - REMIRE-MONTJOLY
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R 2324-50-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 1211 et L.121-2 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
VU l'arrêté n° RO03-2023-06-15-00003 du 15 juin 2023, portant fermeture provisoire de l'établissement d'accueil du jeune enfant « Micro-crèche bébés d'amour », sis 2 rue Macatas - cité des Âmes claires - 97 354 - REMIRE-MONTJOLY ;
Direction Générale Administration - R03-2023-06-29-00017 - Arrêté portant renouvellement de la fermeture provisoire de l'établissement d'accueil du jeune enfant 5 VU l'autorisation d'ouverture prononcée par le Président de la collectivité territoriale de Guyane le 5 mai 2023,
Considérant que l'article L. 2324-3 du code de la santé publique autorise, en cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département à prononcer la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements d'accueil du jeune enfant mentionnés à l'article L. 23241 du même code ;
Considérant que l'extrême gravité des faits survenus le 14 juin 2023, tels que portés à connaissance du préfet par la direction territoriale de la police nationale faisant état de deux nourrissons gravement brûlés et pris en charge par le centre hospitalier de Cayenne, rend nécessaire l'ouverture d'une enquête administrative sur le fonctionnement de l'établissement d'accueil du jeune enfant « Bébés d'amour» et, le temps de l'enquête administrative, d'ordonner la fermeture provisoire de l'établissement afin de prévenir tout risque sur la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants accueillis dans l'établissement ;
Considérant le courrier du président de la collectivité territoriale de Guyane, en date du 26 juin 2023, qui expose une difficulté d'accès à l'établissement d'accueil du jeune enfant «Micro- crèche bébés d'amour» ne permettant pas la finalisation immédiate de l'enquête administrative en cours ;
Considérant l'enquête pénale en cours;
Sur proposition du secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1 : La fermeture à titre provisoire de l'établissement d'accueil du jeune enfant « Bébés d'amour », situé 2, rue Macatas - cité des Ames claires - 97354 - REMIRE-MONTJOLY, est reconduite à compter de la notification de l'arrêté.
Article 2 : Le Président de la collectivité territoriale de Guyane est chargé de diligenter une enquête administrative afin de vérifier que les conditions de fonctionnement de l'établissement sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires et garantissent le respect de la santé, physique ou mentale ou l'éducation des enfants accueillis.
Article 3: La présente mesure s'applique pour une période de quinze jours, le temps de la finalisation de l'enquête administrative au terme de laquelle interviendra l'avis au préfet du Président de la collectivité territoriale de Guyane relatif à la poursuite de l'activité de l'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à Mme Oumie BOUCHET, gestionnaire et exploitant de l'établissement. Il est communiqué au Président de la collectivité territoriale de Guyane et à la directrice par intérim de la Caisse d'allocations familiales.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Direction Générale Administration - R03-2023-06-29-00017 - Arrêté portant renouvellement de la fermeture provisoire de l'établissement d'accueil du jeune enfant 6 Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Le secrétaire général des services de l'État, la directrice générale de la cohésion et des populations et le directeur général de la sécurité, des contrôles et de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 29 juin 2023
Le préfet,
Direction Générale Administration - R03-2023-06-29-00017 - Arrêté portant renouvellement de la fermeture provisoire de l'établissement d'accueil du jeune enfant 7 Direction Générale Cohesion Population
R03-2023-06-29-00019
Arrêté financement 2023 CHRS AKATIJ
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-06-29-00019 - Arrêté financement 2023 CHRS AKATIJ 8 PRÉFET .
AE Direction Générale de la Cohésion
Liberté et des Populations Égalité Fraternité
Direction Politiques Sociales,
Prévention et Inclusion
ARRÊTÉ Fixant le budget et la dotation globale de financement 2023 du CHRS géré par l'association AKATIJ
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane , M. QUEFFELEC (Thierry) ;
VU l'arrêté n° 2009/606/DSDS/PMS du 26 mars 2009 autorisant la création par l'AKATI'J d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 10 places ;
VU l'arrêté n° 81 DJSCS/PSo du 24 juillet 2014 portant extension non importante du CHRS AKATI à 13 places par autorisation de création de 3 places d'urgence ;
VU les arrêtés n° 02 et 09/DGCP/PSPI portant sur la dotation globale de financement provisoire 2023 au bénéfice du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'association AKAT/'J sous l'engagement juridique n° 2103948109 ;
VU la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour la Guyane ;
SUR proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : Pour l'exercice 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'association AKATI sont autorisées somme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN € Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 49750 courante
, Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel
DÉPENSES (Dont revalorisation salariale et mesure SEGUR 2023 190336 400948 en année pleine)
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 115187 Déficit N-2 45675
Groupe | : Produits de la tarification 378448 Dont CNR revalorisation salariale 2022 2669,85
Dont CNR déficit 2021 45675
RECETTES Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 400948 Groupe III : Produits financiers et produits non 22500 encaissables
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement (DGF) du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'association AKATI est fixée à 378 448 €, correspondant aux produits de la tarification alloué pour l'exercice en cours, dont 48 344,85 € en CNR pour le financement de la revalorisation salariale de 3 % du 1° juillet au 31 décembre 2022 et le financement du déficit N-2. La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, correspondant au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 31 537,33 €.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-06-29-00019 - Arrêté financement 2023 CHRS AKATIJ 9 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordonnateur a engagé provisoirement la somme de 139 016,46 € correspondant à 6 douzièmes de la DGF 2022.
Au vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté, l’ordonnateur ajoute la somme de 239 431,54 € correspondant au différentiel entre l'engagement initial et la dotation définitive 2023.
Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Le préfet et la directrice générale de la cohésion et des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 7 Q JUIN 2023
Le Préfet
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-06-29-00019 - Arrêté financement 2023 CHRS AKATIJ 10 Direction Générale Cohesion Population
R03-2023-06-29-00020
Arrêté financement 2023 CHRS LE KATOURY
ADAPEI
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-06-29-00020 - Arrêté financement 2023 CHRS LE KATOURY ADAPEI 11 Ex PREFET DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Politiques Sociales,
Prévention et Inclusion
Direction Générale de la Cohésion
et des Populations
ARRÊTÉ Fixant le budget et la dotation globale de financement 2023 du CHRS « Le Katoury » géré par l'ADAPEI Guyane
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane , M. QUEFFELEC (Thierry) ;
VU l'arrêté n° 1393/2D/3B/DDASS/TUT du 14 août 1998 autorisant la création par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés d'un établissement centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 25 places ;
VU les arrêtés n° 01 et 10/DGCP/PSPI portant sur la dotation globale de financement provisoire 2023 au bénéfice du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « le Katoury » de l'association ADAPEI sous l'engagement juridique n° 2103948218 ;
VU la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour la Guyane ;
SUR proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : Pour l'exercice 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'ADAPEI Guyane sont autorisées somme suit :
Groupe Ill : Produits financiers et produits non
encaissables
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 94501,05 courante
DÉPENSES Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 560694 05 (Dont revalorisation salariale et mesure SEGUR 2023 374226 ' en année pleine)
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 91967
Groupe | : Produits de la tarification 554818,05
Dont CNR revalorisation salariale 2022 5943,15
RECETTES | Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 560694,05 5876
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement (DGF) du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'ADAPEI Guyane est fixée à 560 694,06 €, correspondant aux produits de la tarification alloué pour l'exercice en cours, dont 5 943,15 € en CNR pour le financement de la revalorisation salariale de 3 % du 1°’ juillet au 31 décembre 2022. La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, correspondant au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 46 234,84 €.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-06-29-00020 - Arrêté financement 2023 CHRS LE KATOURY ADAPEI 12 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordonnateur a engagé provisoirement la somme de
280 605,51 € correspondant à 6 douzièmes de la DGF 2022.
Au vu des dispositions de l’article premier du présent arrêté, l'ordonnateur ajoute la somme de 274 212,54 € correspondant au différentiel entre l'engagement initial et la dotation définitive 2023.
Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables ».
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Le préfet et la directrice générale de la cohésion et des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 2 9 JUIN 2023
Le Préfet
le Secrétaire Qëti
mathieu G
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-06-29-00020 - Arrêté financement 2023 CHRS LE KATOURY ADAPEI 13 Direction Générale Cohesion Population
R03-2023-06-29-00022
Arrêté financement 2023 CHRS SAMU SOCIAL
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-06-29-00022 - Arrêté financement 2023 CHRS SAMU SOCIAL 14 PRÉFET
SEE Direction Générale de la Cohésion
Liberté et des Populations Égalité
Fraternité
Direction Politiques Sociales,
Prévention et Inclusion
ARRÊTÉ
Fixant le budget et la dotation globale de financement 2023 du CHRS géré par l'association Samu Social Guyane
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane , M. QUEFFELEC (Thierry) ;
VU l'arrêté : n° 2006-160 du 30 janvier 2006 autorisant la création d'un établissement dénommé centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis au n° 2098 lotissement Calimbé Il — Route du Tigre à CAYENNE et géré par l'association « Samu Social Guyane » ;
VU les arrêtés n° 04 et 08/DGCP/PSPI portant sur la dotation globale de financement provisoire 2023 au bénéfice du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'association Samu Social Guyane, sous l'engagement juridique n° 2103948216 ;
VU la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour la Guyane ;
SUR proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : Pour l'exercice 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'association Samu Social Guyane sont autorisées somme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN € Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 107415,21
: Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel
DRFENSES Lo es salariale et mesure SE GUR 2023 631812 GAOTET en année pleine)
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 81500 Groupe | : Produits de la tarification 627115,21 Dont CNR revalorisation salariale 2022 9124,68
RECETTES Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 820727,21 Groupe III : Produits financiers et produits non 193612 encaissables
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement (DGF) du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'association Samu Social Guyane est fixée à 627 11521E€, correspondant aux produits de la tarification alloué pour l'exercice en cours. La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, correspondant au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 52 259,60 €.
Article 3: Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordonnateur a engagé provisoirement la somme de 359 235,99 € correspondant à 6 douzièmes de la DGF 2022, hors CNR. Au vu des dispositions de l’article premier du présent arrêté, l'ordonnateur ajoute la somme de 267 879,22 € correspondant au différentiel entre l'engagement initial et la dotation définitive 2023.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-06-29-00022 - Arrêté financement 2023 CHRS SAMU SOCIAL 15 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Le préfet et la directrice générale de la cohésion et des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 9 Q ]|}]N 2022
Le Préfet
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-06-29-00022 - Arrêté financement 2023 CHRS SAMU SOCIAL 16 Direction Générale Cohesion Population
R03-2023-06-29-00023
Arrêté financement 2023 CHRS SAN DONGO
CCAS SLM
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-06-29-00023 - Arrêté financement 2023 CHRS SAN DONGO CCAS SLM 17 PRÉFET
CE ION Direction Générale de la Cohésion Liberté et des Populations Égalité Fraternité
Direction Politiques Sociales,
Prévention et Inclusion
ARRÊTÉ
Fixant le budget et la dotation globale de financement 2023 du CHRS San Dongo géré par le Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane , M. QUEFFELEC (Thierry) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-503 du 29 mars 2010 autorisant la création d'un établissement dénommé centre d'hébergement et de réinsertion sociale San Dongo par le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l'arrêté n° 80 DJSCS/PSo du 24 juillet 2014 portant extension non importante du CHRS San Dongo à 13 places par autorisation de création de 3 places d'urgence ;
VU les arrêtés n° 03 et 07/DGCP/PSPI portant sur la dotation globale de financement provisoire 2023 au bénéfice du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « San Dongo » du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Laurent du Maroni, sous l'engagement juridique n° 2103948217 ;
VU la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour la Guyane ;
SUR proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : Pour l'exercice 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'hébergement et de réinsertion sociale San Dongo sont autorisées somme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN € Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 19200 courante
DÉPENSES Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 304100 (Dont revalorisation salariale et mesure SEGUR 2023 245000 en année pleine)
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 36900 Groupe | :
- Produits de la tarification 255700
- Autres produits du groupe | 1800
RECETTES Dont CNR revalorisation salariale 2022 3357 304100
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits non 43600 encaissables
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement (DGF) du centre d'hébergement et de réinsertion sociale San Dongo est fixée à 255 700€, correspondant aux produits de la tarification de l'État alloué pour l'exercice en cours, dont 3 357 € en CNR pour le financement de la revalorisation salariale de 3 % du 1° juillet au 31 décembre 2022.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-06-29-00023 - Arrêté financement 2023 CHRS SAN DONGO CCAS SLM 18 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, correspondant au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 21 308,33 €.
Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l’'ordonnateur a engagé provisoirement la somme de 131 802,99 € correspondant à 6 douzièmes de la DGF 2022.
Au vu des dispositions de l’article premier du présent arrêté, l’ordonnateur ajoute la somme de 125 697,01 € correspondant au différentiel entre l'engagement initial et la dotation définitive 2023.
Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Le préfet et la directrice générale de la cohésion et des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le |? 9 JUIN 2023
Le Préfet
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-06-29-00023 - Arrêté financement 2023 CHRS SAN DONGO CCAS SLM 19 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2023-06-28-00009
ARRETE R032023062800002 OUVERTURE EPLE ST
GEORGES
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-06-28-00009 - ARRETE R032023062800002 OUVERTURE EPLE ST GEORGES 20 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° KO3 -d3-06-2$. Portant création de l'établissement public local d'enseignement (EPLE)
du lycée polyvalent (LPO) de Saint-Georges de l’Oyapock
Le préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code l'éducation et notamment son article L421-1 ;
VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L1111-1 à L1111-10
et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC,
préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du Président de la République du 15 septembre 2021 portant nomination
de Monsieur Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des
services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services
de l’État en Guyane ;
VU la délibération de l'assemblée territoriale de Guyane n°AP-2023-31 du 21 mars
2023 relative à la création du lycée polyvalent (LPO) de Saint-Georges de l'Oyapock ;
VU l'avis favorable du conseil de l'éducation nationale rendu le 8 février 2023 :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général des services de l’État ;
ARRETE
Article 1er: |! est procédé à la: création lycée polyvalent (LPO) de Saint-Georges
de l’Oyapock sur la commune de SAINT-GEORGES de l'OYAPOCK à compter du 1°
septembre 2023.
L'établissement est situé 406, Rte nationale 2, Cité scolaire de Saint-Georges,
97313 ST-GEORGES DE L'OYAPOCK
Il est identifié sous les références suivantes :
UAI : 9730572J
SIRET : 200 099 703 000 15
APE : 85312
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-06-28-00009 - ARRETE R032023062800002 OUVERTURE EPLE ST GEORGES 21 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane et/ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation nationale et la jeunesse.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui
doit être induit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 3 : Le préfet de la région Guyane, le recteur de la région académique de
Guyane et le président de la collectivité territoriale de Guyane sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Guyane. , À 2 |
Cayenne, le
rt. 4 ; 1e … |
tite Lt nn Le L
Le préfet,
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-06-28-00009 - ARRETE R032023062800002 OUVERTURE EPLE ST GEORGES 22 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-06-29-00009
Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD
au titre de l'année 2023
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 23 PRÉFET. Direction Générale de la Sécurité,
DE LA REGION de la Réglementation et des Contrôles GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'ordre public et
des sécurités
Service de prévention de la
délinquance et des sécurités
ARRÊTÉ n° L0%-202® -06-2%-00081
portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l’année 2023
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 : | |
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°";
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 24 VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention :
VU le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'État ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association Mama Bobi, ci-après dénommée « l'Association » pour le projet « Pour Un modèle de réinsertion pluriel dans la vallée du Maroni » ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,
ARRÊTE
Article 1 - il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'Association Mama Bobi (N° de SIRET 40173844800018) dont le siège social est situé chez Antoine Aouegui, 97317 APATOU, représentée par M. Marc Perroud dûment mandaté — pour la mise en œuvre de du projet intitulé « Pour un modèle de réinsertion pluriel dans la vallée du Maroni ».
La subvention s'élève à 8 000 € (huit mille euros) et correspond à 44% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans Un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- Ci.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 25 En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 - La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-D973
- Centre de coût: PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité : 0216081001A9
- Axe 1 - Actions en faveur des jeunes
Le versement est effectué surle compte de l'Association Mama Bobi selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Association Mama Bobi - Code établissement : 20041 - Code guichet : 01019 - Numéro de compte 008521072016 - Clé RIB 19
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1* du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après:
x Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ; “ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel; " Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée..
Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique [ui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 26 Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur
des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Cayenne.
Le 2910661223
Le Préfet
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 27 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-06-29-00010
Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD
au titre de l'année 2023
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 28 PRÉFET Direction Générale de la Sécurité,
DE LA REGION de la Réglementation et des Contrôles
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’ordre public et
des sécurités
Service de prévention de la
délinquance et des sécurités
ARRÊTÉ n° RO3 - 223 - 06 - 25.060 40
portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2023
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 29 VU le décret n° 2017779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association L'Arbre Fromager, ci-après dénommée « l'Association » pour le projet « Sensibilisation auprès des jeunes sur la prévention des violences et la santé sexuelle et reproductive » ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,
ARRÊTE
Article 1 - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'Association L'Arbre Fromager (N° de SIRET : 814 314 704 00010) dont le siège social est situé à 1 rue François Arago, 97300 CAYENNE, représentée par Mme Marion Frenay dûment mandatée — pour la mise en œuvre de du projet intitulé « Sensibilisation auprès des jeunes sur la prévention des violences et la santé sexuelle et reproductive »,.
La subvention s'élève à 6 000€ (six mille euros) et correspond à 5,9 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 30 Article 2 - La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 02136-CIPD-D973
- Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité : 021608100110
- Axe Ministériel 1 - Actions en faveur des jeunes
Le versement est effectué surle compte de l'Association l'Arbre Fromager selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte L'Arbre Fromager - Code établissement : 10278 - Code guichet : 05330 - Numéro de compte : 00021378201 - Clé RIB : 94
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1” du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
x Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ; “ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel; " Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée..
Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'Association s'engage à mettre en place Un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais Un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 31 Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Cayenne.
Le 29/o6l 2023
Le Préfet
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 32 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-06-29-00011
Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD
au titre de l'année 2023
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 33 PRÉFET. Direction Générale de la Sécurité,
DE LA REGION de la Réglementation et des Contrôles
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'ordre public et
des sécurités
Service de prévention de la
délinquance et des sécurités
ARRÊTÉ n LOG -2523 -06. 29 _©vo41
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l'année 2023
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°';
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 34 VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention :
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État :
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du T1 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention:
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association SECCOIA-GUYANE, ci-après dénommée « l'Association » pour le projet « Projet de travail social, pour l'accompagnement vers et dans l'emploi choisi, destiné aux personnes condamnées de Cayenne, Rémire-Montjoly et Matoury, qu'ils soient détenus ou en milieu ouvert, dans le cadre de mesures judiciaires puis ensuite » :
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,
ARRÊTE
Article 4 - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'Association SECCOIA-GUYANE (N° de SIRET 844 351 247 00011) dont le siège social est situé à 44 rue Pasteur, 97310 Kourou, représentée par M. Dominique Avisse dûment mandaté - pour la mise en œuvre de du projet intitulé « Projet de travail social, pour l'accompagnement vers et dans l'emploi choisi, destiné aux personnes condamnées de Cayenne, Rémire-Montjoly et Matoury, qu'ils soient détenus ou en milieu ouvert, dans le cadre de mesures judiciaires puis ensuite »,
La subvention s'élève à 8 000€ (huit mille euros) et correspond à 12 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 35 L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- CI.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 - La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 02736-CIPD-D973
- Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité : 0216081001A1
- Axe Ministériel 1 - Actions en faveur des jeunes
Le versement est effectué sur le compte de l'Association SECCOIA-GUYANE selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : SECCOIA-GUYANE - Code établissement: 42559 - Code guichet: 10000 - Numéro de compte : 08023332263 - Clé RIB : 81
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après:
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ; “ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel; 2 Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle Fui en fournit une copie.
L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 36 l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître Un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Cayenne.
Le 8 [06/2023
Cachet et signature
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 37 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-06-29-00012
Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD
au titre de l'année 2023
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 38 PRÉFET. Direction Générale de la Sécurité,
DE LA REGION de la Réglementation et des Contrôles GUYANE
Liberté
Égalité Fraternité
Direction de l'ordre public et
des sécurités
Service de prévention de la
délinquance et des sécurités
ARRÊTÉ n° RO® -2023.06- 23 .ocol2
portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2023
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°';
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2012-1246. du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 39 VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention :
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations:
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association Kairos, ci-après dénommée « l'Association » pour le projet « L'Escale, une alternative à la récidive des plus marginaux » :
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,
ARRÊTE
Article 1 - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'Association Kairos (N° de SIRET : 89032699400013) dont le siège social est situé à 1 chemin du Rorota, A43, 97354 Rémire-Montjoly, représentée par Mme Guéda Gadio dûment mandatée — pour la mise en œuvre de du projet intitulé « L'Escale, une alternative à la récidive des plus marginaux ».
La subvention s'élève à 16 000€ (seize mille euros) et correspond à 5 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023, Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 40 Article 2 - La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la fimite de 5 000 euros.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-D973
- Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité : 0216081001A9
- Axe Ministériel 1 - Actions en faveur des jeunes
Le versement est effectué sur le compte de l'Association Kairos selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte: Association Kaïiros - Code établissement 13088 - Code guichet 09683 - Numéro de compte : 07013400026 - Clé RIB : 87
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
x Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°150859). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ; * Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel; " Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée..
Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution où de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 41 Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître Un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, Un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Cayenne.
Le 29 lo6c1?2-23 Le Préfet
Thierry QUEFFELEC
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 42 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-06-29-00013
Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD
au titre de l'année 2023
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 43 PRÉFET. Direction Générale de la Sécurité,
DE LA REGION de la Réglementation et des Contrôles
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'ordre public et
des sécurités
Service de prévention de la
délinquance et des sécurités
ARRÊTÉ n° OG -%023 -06-29.-00013
portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2023
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 101;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°";
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 44 VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention :
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU Fl'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'Association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et familles, ci-après dénommée « l'Association » pour le projet « Permanences juridiques de proximité : vers Une égalité d'accès au droit des victimes en Guyane » ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,
ARRÊTE
Article 1 - || est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'Association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et familles (N° de SIRET 850 865 031 00023) dont le siège social est situé à 7 bis rue Madame Pichevin, 97300 Cayenne, représentée par Mme Audrey Ridolfo dûment mandatée - pour la mise en œuvre de du projet intitulé « Permanences juridiques de proximité: vers une égalité d'accès au droit des victimes en Guyane ».
La subvention s'élève à 20 000€ (vingt mille euros) et correspond à 13 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023, Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 45 En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 - La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-D973
- Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02
- Code d'activité : 0216081002A2
- Axe Ministériel 2 - Actions de prévention à l'égard des personnes vulnérables
Le versement est effectué sur le compte de l'Association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et familles selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte: Association guyanaise d'aide aux victimes aux femmes et familles - Code établissement 10278 - Code guichet 05338 - Numéro de compte 00020258201 - Clé RIB 88
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après:
* Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059), Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ; " Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel; " Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée..
Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique Iui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 46 Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle OU totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, Un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Cayenne.
Le 94 loC1223
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 47 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-06-29-00014
Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD
au titre de l'année 2023
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 48 PRÉFET. Direction Générale de la Sécurité, DE LA
RÉGION de la Réglementation et des Contrôles
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'ordre public et
des sécurités
Service de prévention de la
délinquance et des sécurités
ARRÊTÉ n° RO3 - 2023 -0G.24 Doo1il
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l'année 2023
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 104;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°';
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 49 VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 20211947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2000-327 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État :
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association Conseil départemental de l'accès au droit, ci-après dénommée « l'Association » pour le projet «Permanences d'information et d'orientation juridiques à Cayenne, Kourou, Saint-Laurent-du-Maroni, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Saint-Georges-de-l'Oyapock, Maripasoula, Papaïchton, Grand-Santi, Sinnamary, et renforcement du point d'accès au droit du centre pénitentiaire de Guyane » :
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,
ARRÊTE
Article 1 - | est attribué Une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'Association Conseil départemental de l'accès au droit de Guyane (N° de SIRET 18973003900014) dont le siège social est situé à 15 avenue du Général de Gaulle, 97300 Cayenne, représentée par Mme Océane Springer dûment mandatée - pour la mise en œuvre de du projet intitulé «Permanences d'information et d'orientation juridiques à Cayenne, Kourou, Saint-Laurent- du-Maroni, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Saint-Georges-de-l'Oyapock, Maripasoula, Papaichton, Grand-Santi, Sinnamary, et renforcement du point d'accès au droit du centre pénitentiaire de Guyane ».
La subvention s'élève à 15 000€ (quinze mille euros) et correspond à 7 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 50 L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023, Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 - La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 02136-CIPD-D973
- Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02
- Code d'activité : 0216081002A3
- Axe Ministériel 2 - Actions de prévention à l'égard des personnes vulnérables
Le versement est effectué sur le compte de l'Association Conseil départemental de l'accès au droit de Guyane selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Conseil départemental de l'accès au droit de Guyane - Code établissement 10071 - Code guichet 97300 - Numéro de compte 00001005163 - Clé RIB 67
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas
échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
» Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; " Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée..
Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit Une copie.
L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 51 Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle OU totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître Un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, Un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Cayenne.
Le 29/06 2022
Le Préfet
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 52 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-06-29-00015
Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD
au titre de l'année 2023
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00015 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 53 PRÉFET Direction Générale de la Sécurité,
DE LA REGION de la Réglementation et des Contrôles
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’ordre public et
des sécurités
Service de prévention de la
délinquance et des sécurités
ARRÊTÉ n° LOG -2023. 06-29, 0001S
portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2023
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-lIV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°';
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00015 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 54 VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'État ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association Actions pour le développement, l'éducation et la recherche, ci-après dénommée « l'Association» pour le projet « Parlons-en encore » ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,
ARRÊTE
Article 1 - |! est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'Association Actions pour le développement, l'éducation et la recherche (N° de SIRET 50999537200030) dont le siège social est situé à 52 rue Madame Payé, 97300 Cayenne, représentée par Mme Rachel Merlet düment mandatée - pour la mise en œuvre de du projet intitulé « Parlons-en encore ».
La subvention s'élève à 6 000€ (six mille euros) et correspond à 1,6 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00015 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 55 Article 2 - La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-D973
- Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02
- Code d'activité : 0216081002A8
- Axe Ministériel 2 - Actes de prévention à l'égard des personnes vulnérables
Le versement est effectué surle compte de l'Association Actions pour le développement, l'éducation et la recherche selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte Actions dévelpt éducation recherche ADER - Code établissement 20041 - Code guichet 01019 - Numéro de compte 0075592V016 - Clé RIB 08
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
“ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas
échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes ;
= Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au journal officiel ; x Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée.
Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution où de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00015 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 56 Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître Un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Cayenne.
Le 24/06/1223 Le Préfet
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00015 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 57 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-06-29-00016
Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD
au titre de l'année 2023
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 58 PRÉFET. Direction Générale de la Sécurité,
DE LA REGION de la Réglementation et des Contrôles
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'ordre public et
des sécurités
Service de prévention de la
délinquance et des sécurités
ARRÊTÉ n° Ro% .2023. O6. 29. oo214€
portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l’année 2023
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 101;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°';
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 59 VU ie décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État:
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention :
VU l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association IDSanté, ci-après dénommée « l'Association » pour le projet « Oyapock Coopération Santé (OCS) » ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,
ARRÊTE
Article 1 - || est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'Association IDSanté (N° de SIRET 81984260000036) dont le siège social est situé à 20 lotissement Jean-Baptiste Edouard, Route de Montabo, 97300 Cayenne, représentée par Mme Nadine Guillaume dûment mandatée - pour la mise en œuvre de du projet intitulé « Oyapock Coopération Santé (OCS) ».
La subvention s'élève à 15 600€ (quinze-mille-six-cent euros) et correspond à 2,9 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023, Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 60 Article 2 - La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-D973
- Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02
- Code d'activité : 0216081002A5
- Axe Ministériel 2 - Actions de prévention à l'égard des personnes vulnérables
Le versement est effectué sur le compte de l'Association IDSanté selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte 1DSanté - Code établissement 10278 - Code guichet 06082 - Numéro de compte 000205422071 - Clé RIB 34
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1% du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°150859). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ; " Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel; “ Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée..
Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations', toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique ui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du droit civil locai »
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 61 Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, Un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Cayenne.
Le 29/06 12:23
Le Préfet
hierry QUEFFELEC
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 62 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-06-29-00018
Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD
au titre de l'année 2023
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 63 PRÉFET Direction Générale de la Sécurité,
DE LA REGION de la Réglementation et des Contrôles
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'ordre public et
des sécurités
Service de prévention de la
délinquance et des sécurités
ARRÊTÉ n° oB.9262%, 06. 24. o041 {
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2023
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; |
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 64 VU le décret n° 2017779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention :
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'État ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; |
i
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association Kairos, ci-après dénommée « l'Association » pour le projet « Inclusion numérique, lutter contre la fracture numérique afin d'optimiser l'autonomisation et la (ré)-insertion » :
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,
ARRÊTE
Article 4 - li est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'Association Kairos (N° de SIRET 89032699400013) dont le siège social est situé à 1 chemin du Rorota, A43, 97354 Rémire-Montjoly, représentée par Mme Guéda Gadio dûment mandatée — pour la mise en œuvre de du projet intitulé « Inclusion numérique, lutter contre la fracture numérique afin d'optimiser l'autonomisation et la (ré)-insertion ».
La subvention s'élève à 6 000€ (six mille euros) et correspond à 12 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte,
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 65 Article 2 - La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-D973
- Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02
- Code d'activité : 0216081002A3
- Axe Ministériel 2 - Action de prévention à l'égard des personnes vulnérables
Le versement est effectué sur le compte de l'Association Kairos selon les procédures comptables en vigueur:
Titulaire du compte Association Kairos - Code établissement 13088 - Code guichet 09683 - Numéro de compte 070134000026 - Clé RIB 87
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1* du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après:
* Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059), Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ; x Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel; " Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée..
Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 66 Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépénses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont Une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Cayenne.
Le 2106/2523
Le Préfet
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 67 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-06-29-00021
Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD
au titre de l'année 2023
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00021 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 68 PRÉFET. Direction Générale de la Sécurité,
DE LA REGION de la Réglementation et des Contrôles GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'ordre public et
des sécurités
Service de prévention de la
délinquance et des sécurités
ARRÊTÉ n° RO - 2023-06-29 .0002À
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l'année 2023
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°';
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00021 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 69 VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention:
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'Association d'aide aux victimes d'infractions pénales, ci-après dénommée « l'Association » pour le projet « Prise en charge juridique et psychologique des victimes d'infractions pénales » ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,
ARRÊTE
Article 1 - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'Association d'aide aux victimes d'infractions pénales (N° de SIRET 79131084000032) dont le siège social est situé à 6 rue du Fort Cépérou, 97300 Cayenne, représentée par Mme Constance Grard dûment mandatée - pour la mise en œuvre de du projet intitulé « Prise en charge juridique et psychologique des victimes d'infractions pénales ».
La subvention s'élève à 20 000€ (vingt-mille euros) et correspond à 16 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023, Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci,
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00021 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 70 Article 2 - La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-D973
- Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02
- Code d'activité : 0216081002A4
- Axe Ministériel 2 - Actions de prévention à l'égard des personnes vulnérables
Le versement est effectué sur le compte de l'Association d'aide aux victimes d'infractions pénales selon les procédures comptables en vigueur:
Titulaire du compte 973 AAVIP - Code établissement 10278 - Code guichet 05330 - Numéro de compte 00021741201 - Clé RIB 16
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1* du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
* Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ; “ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce où, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel; "Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée._
Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit Une copie.
L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais Un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00021 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 71 Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle oU totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître Un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, Un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Cayenne.
lé 29 loc | 26 22
Le Préfet
M" 4e >. Thierry QUEFFELEC
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00021 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 72 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-06-29-00024
Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD
au titre de l'année 2023
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00024 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 73 PRÉFET Direction Générale de la Sécurité, DE LA REGION de la Réglementation et des Contrôles GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'ordre public et
des sécurités
Service de prévention de la
délinquance et des sécurités
ARRÊTÉ n° Ro -2023 .06- 29-0002
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2023
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°';
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00024 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 74 VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention :
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance;
VU le décret n° 20211947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M, Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane:
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2077 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'Association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et aux familles, ci-après dénommée « l'Association » pour le projet « Accompagnement global des victimes de violences : prévention, prise en charge et aide à la reconstruction » ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,
ARRÊTE
Article 1 - || est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'Association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et aux familles (N° de SIRET 85086503100023) dont le siège social est situé à 7 bis rue Madame Pichevin 97300 Cayenne, représentée par Mme Audrey Ridolfo dûment mandatée - pour la mise en œuvre de du projet intitulé « Accompagnement global des victimes de violences : prévention, prise en charge et aide à la reconstruction ».
La subvention s'élève à 20 000€ (vingt mille euros) et correspond à 4 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00024 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 75 Article 2 - La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-D973
- Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02
- Code d'activité : 0216081002A4
- Axe Ministériel 2 - Actions de prévention à l'égard des personnes vulnérables
Le versement est effectué sur le compte de l'Association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et aux familles selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte Association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et familles - Code établissement 10278 - Code guichet 05338 - Numéro de compte 00020258201 - Clé RIB 88
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
“ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ; “ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel; * Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée..
Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais Un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00024 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 76 Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Cayenne.
Le 2410612: 23
Le Préfet
Thierry QUEFFELEC
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00024 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 77 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-06-29-00025
Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD
au titre de l'année 2023
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00025 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 78 PRÉFET Direction Générale de la Sécurité,
DE LA REGION de la Réglementation et des Contrôles
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’ordre public et
des sécurités
Service de prévention de la
délinquance et des sécurités
ARRÊTÉ n° Ro% : 2023 .06- 24.0002S portant attribution d’une subvention du FIPD au titre
de l'année 2023
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 101;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00025 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 79 VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10: de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention :
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :
CONSIDÉRANT ia demande de subvention déposée par l'Association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et familles, ci-après dénommée « l'Association » pour le projet «Lutte contre la prostitution et la traite d'êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle en Guyane » ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,
ARRÊTE
Article 1 - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'Association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et familles (N° de SIRET 850 865 031 00023) dont le siège social est situé à 7 bis rue Madame Pichevin, 97300 Cayenne, représentée par Mme Audrey Ridolfo dûment mandatée - pour la mise en œuvre de du projet intitulé « Lutte contre la prostitution et la traite d'êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle en Guyane »,
La subvention s'élève à 11 000€ (onze mille euros) et correspond à 3,7 % du montant des dépenses
tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte,
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00025 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 80 Article 2 - La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-D973
- Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02
- Code d'activité : 0216081002A8
- Axe Ministériel 2 - Actions de prévention à l'égard des personnes vulnérables
Le versement est effectué sur le compte de l'Association guyanaise d'aide aux victimes, aux femmes et familles selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte: Association guyanaise d'aide aux victimes aux femmes et familles - Code établissement 10278 - Code guichet 05338 - Numéro de compte 00020258201 - Clé RIB 88
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
x Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ; = Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel; " Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais Un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00025 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 81 Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication où toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1930;
Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1” du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Cayenne.
Le 24/Jobl 2023
Le Préfet
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00025 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 82 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-06-29-00026
Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD
au titre de l'année 2023
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00026 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 83 PRÉFET . Direction Générale de la Sécurité,
DE LA REGION de la Réglementation et des Contrôles GUYANE
Liberté Egalité
Fraternité
Direction de l'ordre public et
des sécurités
Service de prévention de la
délinquance et des sécurités
ARRÊTÉ n° LOG -2023 .06.29 -0O026
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l'année 2023
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°';
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00026 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 84 VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU F'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association Centre de ressources politique de la ville de Guyane, ci-après dénommée « l'Association » pour le projet « Accompagnement à l'élaboration d'un schéma local de tranquillité publique » ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,
ARRÊTE
Article 1 - il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'Association Centre de ressources politique de la ville de Guyane (N° de SIRET 44380148500022) dont le siège social est situé à 12 rue du 14 Juillet, BP 80691, 97336 Cayenne Cedex, représentée par M. Denis Souillard dûment mandaté - pour la mise en œuvre de du projet intitulé « Accompagnement à l'élaboration d'un schéma local de tranquillité publique ».
La subvention s'élève à 15 600€ (quinze mille six-cent euros) et correspond à 18 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 30/11/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 30/11/2023. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00026 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 85 Article 2 - La subvention fera l'objet de trois versements sous condition de transmission des documents suivants par mail à l'adresse : zsp@guyane.pref.gouvi.fr, et avant le 30/11/2023.
+ 5600 € à la transmission du compte-rendu du premier comité de pilotage + __ 5SOO00E à la transmission de la feuille de route
+ __5000€ à la transmission du schéma local de tranquillité publique signé
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-D973
- Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
- Domaine fonctionnel : 0216-10-03
- Code d'activité : 0216081003A1
- Axe Ministériel 3/4 Actions pour faire de la population un nouvel acteur de la prévention et rénover la gouvernance
Le versement est effectué sur le compte de l'Association Centre de ressources politique de la ville de Guyane selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte Asso centre ressources Guyane - Code établissement 10107 - Code guichet 00314 - Numéro de compte 00231144741 - Clé RIB 57
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1°’ du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
“ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; “ Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.…
Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00026 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 86 Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné où de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Cayenne.
25% Le 24106 12223 Le Préfet
:\ Thierry QUEFFELEC
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00026 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 87 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-06-29-00005
Arrêté portant attribution d'une subvention
MILDECA au titre de l'année 2023
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2023 88 PRÉFET Direction Générale de la Sécurité, DE LA REGION de la Réglementation et des Contrôles GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'ordre public et
des sécurités
Service de prévention de la
délinquance et des sécurités
ARRÊTÉ n° R0$-2028 -06-29 .ov008
portant attribution d'une subvention du MILDECA au titre de l’année 2023
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2023 89 VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'Association Chercheurs d'Autres, ci-après dénommée « l'Association » pour le projet « Les mules en courts, prévention jeunesse sur trafic de drogues »;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y contribue,
ARRÊTE
Article 1 - il est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à Chercheurs d'Autres (N° de SIRET 51194514900041) dont le siège social est situé chez dada Cecilon 57 rue Enessi 97316 PAPAICHTON, représentée par Monsieur ALAIN Louis dûment mandaté — pour la mise en œuvre de du projet intitulé « Les mules en courts, prévention jeunesse sur trafic de drogues ».
La subvention s'élève à 5000€ (cinq mille euros) et correspond à 23 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le MILDECA devra être achevée au 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le MILDECA sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander ie remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 - La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante :
— UO 01289-CAVC-D973
— Centre de coût : PRFCAB973
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2023 90 Code d'activité : 012900030001
Le versement est effectué sur le compte de l'Association Chercheurs d'Autres selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte Chercheurs d'Autres - Code établissement 42559 - Code guichet 10000 - Numéro de compte 08024266190 - Clé RIB 48
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1* du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après:
* Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes ; * Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au journal officiel; = Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée..
Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle fui en fournit une copie.
L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout où partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai
1938.
Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2023 91 tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître Un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Cayenne.
Le 23/06|1202%
Le Préfet
QUEFFELEC ,
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2023 92 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-06-29-00006
Arrêté portant attribution d'une subvention
MILDECA au titre de l'année 2023
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2023 93 PRÉFET. Direction Générale de la Sécurité, DE LA REGION de la Réglementation et des Contrôles
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'ordre public et
des sécurités
Service de prévention de la
délinquance et des sécurités
ARRÊTÉ n° Ro3-2023 -06-29 _0000 6
portant attribution d’une subvention du MILDECA au titre de l’année 2023
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 104;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2023 94 VU le décret n° 20214947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État :
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par la mairie de Macouria, pour le projet « Colloques sur les addictions et phénomènes des mules »;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y contribue,
ARRÊTE
Article 1 - I! est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à la mairie de Macouria (N° de SIRET 21973305200019) dont le siège social est situé 1 rue Benjamin Constance 97355 MACOURIA, représentée par Monsieur ADELSON Gilles düment mandaté - pour la mise en œuvre de du projet intitulé « Colloques sur les addictions et phénomènes des mules ».
La subvention s'élève à 1500€ (mille cinq cent euros) et correspond à 30 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le MILDECA devra être achevée au 31/12/2023, Les dépenses éligibles du projet financé par le MILDECA sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans Un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- CI.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 - La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de [a manière suivante :
— UO 0129-CAVC-D973
— Centre de coût : PRFCAB973
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
Code d'activité : 012900030001
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2023 95 Le versement est effectué sur le compte de la mairie de Macouria selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte Trésorerie de Kourou - Code établissement 30001 - Code guichet 00064 - Numéro de compte 2C230000000 - Clé RIB 16
L’'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
"Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas
échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de ieur publication au Journal officiel ; " Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée. : :
Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2023 96 conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître Un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Cayenne.
Le 29/66el2023
Le Préfet
Thigrry QUEFFELEC
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2023 97 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-06-29-00007
Arrêté portant attribution d'une subvention
MILDECA au titre de l'année 2023
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2023 98 Eu PREFET Direction Générale de la Sécurité, DE LA RÉGION de la Réglementation et des Contrôles
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'ordre public et
des sécurités
Service de prévention de la
délinquance et des sécurités
ARRÊTÉ n° £o3 - 2023 - 06.29. 0000F7
portant attribution d'une subvention du MILDECA au titre de l’année 2023
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 101;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2023 99 VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'État ;
VU l'arrêté du T1 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU F'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par la mairie de Macouria, pour le projet « Café des parents - An nou Kontré»;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y contribue,
ARRÊTE
Article 1 - Il est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à la mairie de Macouria (N° de SIRET 21973305200019) dont le siège social est situé 1 rue Benjamin Constance 97355 MACOURIA, représentée par Monsieur ADELSON Gilles dûment mandaté - pour la mise en œuvre de du projet intitulé « Café des parents - An nou Kontré ».
La subvention s'élève à 1000€ (mille euros) et correspond à 22 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le MILDECA devra être achevée au 31/12/2023, Les dépenses éligibles du projet financé par le MILDECA sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci,
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 - La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante :
— UO0729-CAVC-D973
— Centre de coût : PRFCAB973
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
Code d'activité : 012900030001
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2023 100 Le versement est effectué sur le compte de la mairie de Macouria selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte Trésorerie de Kourou - Code établissement 30001 - Code guichet 00064 - Numéro de compte 2C230000000 - Clé RIB 16
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1” du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
“ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°150859). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ; " Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel; “ Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée._ : .
Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution où de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit Une copie.
L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2023 101 conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, Un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Cayenne.
Le 29/06[ 2:23 :
Le Préfet
Thierry QUEFFELEC
achet et signatule
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2023 102 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-06-29-00008
Arrêté portant attribution d'une subvention
MILDECA au titre de l'année 2023
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2023 103 PRÉFET Direction Générale de la Sécurité,
DE LA REGION de la Réglementation et des Contrôles
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'ordre public et
des sécurités
Service de prévention de la
délinquance et des sécurités
ARRÊTÉ n° ÊOo3- 2023-06-25. c000û
portant attribution d’une subvention du MILDECA au titre de l'année 2023
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2023 104 VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention :
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'Association l’Arbre Fromager, ci-après dénommée « l'Association » pour le projet «prévention de la récidive des détenues femmes concernant le trafic de stupéfiant et accompagnement dans le cadre de la réinsertion professionnelle »;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y contribue,
ARRÊTE
Article 1 - Il est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à l'association l'Arbre Fromager (N° de SIRET 81431470400010) dont le siège social est situé 1 rue François Arago 97300 Cayenne, représentée par Madame PORTE Lesley dûment mandatée - pour la mise en œuvre de du projet intitulé « prévention de la récidive des détenues femmes concernant le trafic de stupéfiant et accompagnement dans le cadre de la réinsertion professionnelle ».
La subvention s'élève à 9500 € (neuf mille cinq cent euros) et correspond à 23 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le MILDECA devra être achevée au 31/12/2023, Les dépenses éligibles du projet financé par le MILDECA sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 - La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante :
— UO 0129-CAVC-D973
—- Centre de coût : PRFCAB973
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2023 105 — Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
Code d'activité : 012900030001
Le versement est effectué surle compte de l'Association l'Arbre Fromager selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte l'Arbre Fromager - Code établissement 10278 - Code guichet 05330 - Numéro de compte 000213782017 - Clé RIB 94
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas
échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel; " Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée..
Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle ui en fournit une copie.
L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2023 106 Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître Un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, Un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Cayenne.
Le 29/06/2023
Le Préfet
ierry AUEFFELEC
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2023 107 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-06-27-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
captures multi-espèces (sternes, mouette et
noddi), de prélèvements d'échantillons sanguins
et de mesures biométriques, au sen de la Réserve
naturelle nationale de l'Ile du Grand Connétable
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures multi-espèces (sternes, mouette et noddi), de prélèvements d'échantillons sanguins et de mesures biométriques, au sen de la Réserve 108 Æ E Direction Générale : des Territoires et de la Mer PREFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité ARRETE n°
portant autorisation de captures multi-espèces (sternes, mouette et noddi), de prélèvements d'échantillons sanguins et de mesures hbiométriques, au sein de la Réserve naturelle nationale de l'Île du Grand Connétable.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Titre Ill du livre IH du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à
R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
+
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°92-166 du 08 décembre 1992 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de l'Île du Grand-Connétable ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relatives aux lois de finances au titre de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. van MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n° R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. [van MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023, portant subdélégation de signature à M. Ivan Martin, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 en date du 04 avril 2023 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-05-25-0003 en date du 25 mai 2023 portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèce protégée au sein de la Réserve naturelle nationale de file du Grand Connétable ;
143
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures multi-espèces (sternes, mouette et noddi), de prélèvements d'échantillons sanguins et de mesures biométriques, au sen de la Réserve 109 VU la demande d'autorisation présentée par Mme Amandine BORDIN, conservatrice se la Réserve naturelle nationale de l'Île du Grand Connétable 01 juin 2023 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT la nécessité de l'autorisation pour la préservation des populations des espèces concernées ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : objet de l'autorisation
Dans le cadre du projet « Échantillonnage de 20 Sternes de Cayenne nichant sur la réserve du Grand
Connétable » qui a reçu un avis favorable CNPN le 64/04/2023 faisant l’objet de l'arrêté n°R03-2023-05-25-
0003, la Réserve est autorisée que à échantillonner les captures incidentes des autres espèces (Sterne
royale, Noddi brun, Mouette) prises dans les filets et d'étendre avec des captures spécifiques si besoin pour
obtenir un échantillonnage multi-spécifique. Les prélèvements de sang seront analysés afin de réaliser un
état des lieux du statut sérologique des populations nicheuses du Grand Connétable pour la grippe aviaire
H5N1.
Le présent arrêté autorise sur la Réserve naturelle nationale de l'Île du Grand-Connétable (RNNGC) :
+ la capture de 20 individus de Sterne de Cayenne (7halasseus eurygnathus),
‘ Ja capture de 20 individus de Noddi brun (Anous stolidus),
+ la capture de 20 individus de Mouette atricille (Leucophaeus atricilla),
+ la capture de 20 individus de Sterne fulgineuse (Onychoprion fuscatus),
* la capture de 20 individus de Sterne royale (Thalasseus maximus),
+ la prise de 100 microlitres de sang par individus,
+ la prise de mesures biométriques (torse, bec, aile, masse).
Les bénéficiaires visés à l'article 3 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent
arrêté, à déroger aux interdictions de capture où d'enlèvement sur toutes la RNNGC des espèces listées en
article 2.
Article 2 : espèces concernées par l’autorisation
Sternes de Cayenne {Thalasseus eurygnathus) ; Mouette atricille (Leucophaeus atricilla) ;
Sterne royale { Thalasseus maximus) ; Noddi brun (Anous stolidus).
Sterne fulgineuse (Onychoprion fuscatus) :
Article 3 : personnes autorisées
Madame BORDIN Amandine ; Monsieur TRIBOT Jérémie ;
Monsieur MONCHAUX Geoffrey ; Madame VANHOUCKE Margot .
Article 4 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable de la date du 28 juin 2023 au 30 août 2023.
Article 5 : conditions particulières
L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 3, sous conditions qu’une synthèse bilan de
l'action soit transmise à là DGTM ;.
213
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures multi-espèces (sternes, mouette et noddi), de prélèvements d'échantillons sanguins et de mesures biométriques, au sen de la Réserve 110 Article 6 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux
dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la
présente autorisation.
Article 7 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à RNNGC et fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 8 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent
arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
+ un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane - Rue Fiedmond -— BP 7008 — 97307
Cayenne cedex
+ un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion
des Territoires - Bureau des Contentieux — Arche sud — 92055 La Défense cedex
+ un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —
BP 5030 — 97305 Cayenne cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé
de réception.
l'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet
implicite).
Article 9 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou
de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le
Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le délégué territorial de l'Office Français de la
Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 27 juin 2023
Pour le préfet, et par délégation
Le Chef du Service Pays
{7
de
Vincent NICOLA
au et Biodiversité
3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures multi-espèces (sternes, mouette et noddi), de prélèvements d'échantillons sanguins et de mesures biométriques, au sen de la Réserve 111