Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 128 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 155 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 226 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 128 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 128 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 128 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 357 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 005 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 108 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 156 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 061 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 128 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 9 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 128 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-128

PUBLIÉ LE 9 JUIN 2023Sommaire

Direction Générale Administration / Direction de l'Attractivite et de la

Communication Interne

R03-2023-06-08-00003 - arrêté instituant la Commission Locale d'Action

Sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer et fixant sa composition

(8 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2023-06-09-00001 - Arrete evacuation et demolition LEROL .odt (4

pages) Page 12

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2023-06-08-00002 - Arrêté portant reclassement et déclassement dans

la voirie communale de la mairie de Sinnamary de la route nationale 2001

et du pont de Mme de Maintenon (commune de Sinnamary) (3 pages) Page 17

2Direction Générale Administration

R03-2023-06-08-00003

arrêté instituant la Commission Locale d'Action

Sociale du ministère de l'intérieur et des

outre-mer et fixant sa composition

Direction Générale Administration - R03-2023-06-08-00003 - arrêté instituant la Commission Locale d'Action Sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer et fixant sa composition 3E =

PRÉFET Direction Générale de l'Administration

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l’Attractivité et de la

Communication Interne

Bureau de l’Attractivité et Services

aux Agents

ARRETÉ n°

instituant la commission locale d'action sociale de la région Guyane du ministère de l'intérieur et fixant sa composition

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État

en Guyane ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans

les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de la police nationale ;

Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;

Direction Générale Administration - R03-2023-06-08-00003 - arrêté instituant la Commission Locale d'Action Sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer et fixant sa composition 4Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du ministère de

l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l’école nationale supérieure de la police ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l'intérieur ((OMA22230739A) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local

d'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer (I(OMA2227640A) ;

Vu l'arrêté préfectoral RO3-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités

territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;

Vu la circulaire du 22 mars 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer relative à la

recomposition des commissions locales d'action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 1°” au 8 décembre 2022 ;

Vu l'avis émis par la commission nationale d'action sociale lors de sa séance plénière du 22 juin 2022,

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Administration Spécial des services déconcentrés de la police nationale de la Guyane qui se sont déroulés du 1% au 8 décembre 2022 ;

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Administration de proximité du SATPN Guyane qui se sont déroulés du 1” au 8 décembre 2022;

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Adrninistration de proximité d'administration centrale du secrétariat général qui se sont déroulés du 1% au 8 décembre 2022 ;

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Administration de réseau de la police nationale qui se sont déroulés du 1% au 8 décembre 2022;

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Administration Gendarmerie Nationale qui se sont déroulés du 1% au 8 décembre 2022;

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Administration spécial des greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel qui se sont déroulés du 1° au 8 décembre 2022 ;

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Administration de proximité des Services de l'État en Guyane qui se sont déroulés le 2 mars 2023;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article 1 : il est institué en Guyane une Commission Locale d'Action Sociale dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis ci-après, conformément aux règles définies par l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 susvisé.

Direction Générale Administration - R03-2023-06-08-00003 - arrêté instituant la Commission Locale d'Action Sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer et fixant sa composition 5Article 2 : Composition de l'Assemblée plénière

La Commission Locale d'Action Sociale (CLAS) comprend quinze membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère et six membres de droit, répartis comme ci-après :

2-1 Représentants des personnels

En application des articles 2 à 4 de l'arrêté du 17 octobre 2022 susvisé, les 15 sièges des représentants des personnels à la CLAS de la Guyane sont répartis à la proportionnelle puis à la plus forte moyenne, conformément aux résultats locaux aux élections pour les comités sociaux d'administration soit :

Organisation syndicale Nombre de siège Répartition

FSMI — FO 8

CFE-CGC 4

CFE-CGC / UNSA FASMI 6 UNSA FASMI 12

CFDT 1

Les organisations syndicales mentionnées ci-dessus disposent d'un délai maximum d'ün mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants au sein de la CLAS, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 2022.

Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de 4 ans. L'arrêté est pris à l'issue de la désignation par les organisations syndicales.

La durée du mandat est réduite ou prorogée selon la date fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement général des comités sociaux d'aministration, sous réserve des dispositions particulières applicables au vice-président et aux membres des groupes de travail.

Chaque membre titulaire a un suppléant, qui peut siéger lors des travaux, sans voix délibérative.

En cas d'absence définitive d'un membre titulaire, pour quelque cause que ce soit, survenant en cours de mandat, le suppléant désigné pour assurer le remplacement siège pour la durée du mandat restant à courir.

Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l'organisation syndicale concernée pour siéger à la commission locale d'action sociale en cas d'absence du nouveau titulaire, et ce, pour la durée du mandat restant à courir.

En cas d'absence définitive d'un membre suppléant, pour quelque cause que ce soit, intervenant en cours de mandat, l'organisation syndicale concernée désigne un nouveau suppléant pour siéger en CLAS. Cette désignation vaut jusqu'au prochain renouvellement de la CLAS.

De nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des organisations syndicales.

2-2 Membres de droit

Les membres de droit sont,

- Le préfet, ou son représentant,

- Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chargé de la zone de défense, ou son représentant

- Le directeur territorial de la police nationale, ou son représentant

- Le commandant de la gendarmerie, ou son représentant,

- Le directeur général de l'administration ou son représentant

- Un assistant de service social

Direction Générale Administration - R03-2023-06-08-00003 - arrêté instituant la Commission Locale d'Action Sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer et fixant sa composition 62-3 Membres à titre consultatif

Peuvent siéger à titre consultatif

- Le (a) conseiller (ère) technique régional pour le service social

- Le médecin du travail ou à défaut le médecin coordonnateur régional

- L'inspecteur pour la santé et la sécurité au travail en charge du département

- Le psychologue de soutien opérationnel

Article 3 : Règlement intérieur

Lors de sa première réunion, la CLAS élabore son règlement intérieur sur la base d'un règlement type approuvé par la commission nationale d'action sociale.

Elle élit le vice-président puis les membres du bureau.

Article 4: Attributions

Le CLAS connaît notamment des questions relatives à :

- l'animation et l'exécution dans le département des missions d'actions sociales définies au plan national

- l'élaboration et la mise en œuvre de la politique sociale locale, dans le cadre des orientations de la politique nationale,

- l'utilisation du budget déconcentré d'initiatives locales destiné à l'action sociale locale et l'élaboration du bilan annuel,

- l'initiative de contacts et d'échanges avec les services de l'action sociale des autres administrations et collectivités du département,

-le suivi du bon fonctionnement du réseau des correspondants de l'action sociale et l'établissement annuel du bilan de son activité.

L'assemblée plénière de la CLAS examine et se prononce sur les rapports d'activité et le bilan financier des acteurs locaux d'action sociale. Ces rapports sont élaborés par le service local d'action sociale et transmis à la commission nationale d'action sociale.

Article 5 : Installation

La première réunion de l'assemblée plénière de la commission locale d'action sociale a lieu au plus tard deux mois après la notification du présent arrêté de composition.

Lors de cette séance, il est procédé à l'élection du vice-président, puis à l'élection des membres du bureau, conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Article 6 : Présidence

Le préfet ou son représentant membre du corps préfectoral, préside de droit la commission locale d'action sociale.

Celui-ci remplit une mission permanente d'impulsion, d'orientation et de coordination des actions menées dans le domaine social à l'intention des agents relevant de l'action sociale du ministère de l'intérieur, en activité, affectés dans le territoire administratif concerné ou pensionnés y résidant.

Article 7 : Vice-présidence

Les membres titulaires, autres que de droit, élisent le vice-président.

L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue au 1er tour, à la majorité relative au 2ème tour.

Direction Générale Administration - R03-2023-06-08-00003 - arrêté instituant la Commission Locale d'Action Sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer et fixant sa composition 7Le mandat du vice-président est exclusif de tout autre au sein de la commission.

A l'issue des élections professionnelles le mandat du vice-président est prolongé de droit jusqu'à la date de l'arrêté fixant la nouvelle composition de la nouvelle commission. Durant cette période il poursuit ses missions et bénéficie de son contingent d'autorisations d'absence.

Le vice-président assiste le président dans toutes ses missions. À cette fin, il bénéficie

d'autorisations d'absence dans les conditions fixées par arrêté ministériel.

Article 8 : Secrétariat de la CLAS

Le secrétariat de la CLAS est assuré par la direction générale de l'administration.

Un des membres élus de la commission est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint à chaque séance de la commission.

Après chaque séance de l'assemblée plénière, un procès-verbal est établi et diffusé à l'ensemble des membres dans un délai de un mois. Il est signé du président de séance et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint.

ll est approuvé lors de la séance suivante.

Article 9 : Réunions de l'assemblée plénière

L'assemblée plénière se réunit au moins 2 fois par an sur convocation du président.

Elle peut également être réunie à l'initiative du président ou du 1/4 des représentants des personnels. Dans ce cas, la demande écrite est adressée au président et précise la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour.

L'ordre du jour de chaque réunion, préalablement débattu au bureau, est arrêté par le président.

Les convocations, l'ordre du jour ainsi que les documents qui s'y rapportent sont adressés par voie électronique aux membres de la CLAS.

Les questions posées par écrit au président, par le 1/4 au moins des représentants des personnels, sont adjointes à l'ordre du jour.

Article 10 : Groupes de travail

La commission constitue, à l'initiative de ses membres, des groupes de travail chargés d'approfondir les questions qui lui sont soumises.

Chaque organisation syndicale désigne un représentant parmi les membres titulaires ou suppléants de la CLAS pour participer aux groupes de travail.

Le nombre maximal de membres d'un groupe de travail ne peut exécéder les deux tiers du nombre de siège composant la commission et doit inclure des représentants de toutes les organisations. Le nombre maximal de membres des groupes de travail est fixé à dix (10).

Le vice-président, ou à défaut, un animateur désigné par les représentants des personnels, et le co- animateur membre de l'administration sont chargés de présenter les travaux du groupe de travail au bureau.

L'assemblée plénière se prononce sur les conclusions des travaux de chaque groupe de travail présentées par le bureau.

A l'issue des élections professionnelles le mandat des membres des groupes de travail est prolongé de droit jusqu'à la date de l'arrêté fixant la nouvelle composition de la nouvelle commission.

Le représentant de l'administration, co-animateur en charge du groupe de travail, sur demande d'un de ses membres, invite à participer aux débats toute personne pouvant enrichir les réflexions du groupe.

A ce titre, peuvent notamment être associés aux travaux en qualité d'experts :

Direction Générale Administration - R03-2023-06-08-00003 - arrêté instituant la Commission Locale d'Action Sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer et fixant sa composition 8- des responsables en charge d'une activité sociale au sein du ministère de l'intérieur ou d'autres administrations,

- des représentants de mutuelles faisant l'objet d'un partenariat avec le ministère de l'intérieur et œuvrant dans le champ social,

- des représentants d'associations et de fondations œuvrant dans le champ social et faisant l'objet d'un partenariat avec le ministère de l'intérieur.

Les experts assistent Uniquement à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence est sollicitée, à l'exclusion du vote.

Article 11 : Le Bureau

ll est créé un bureau chargé de proposer et de suivre les travaux de la commission.

La composition du bureau est arrêté comme suit :

11-1 Les membres de droit sont :

- Le secrétaire général des services de l'État ou une personne exerçant un emploi préfectoral ;

- Le vice-président ;

- Le directeur territorial de la police nationale, ou son représentant;

- Le commandant de la gendarmerie, ou son représentant ;

- Le directeur général de l'administration, ou son représentant.

11-2 Les représentants des personnels :

- Cinq binêmes constitués d'un titulaire et de son suppléant, élus solidairement par les membres titulaires autres que de droit, représentant les organisations syndicales.

L'élection des binômes titulaires-suppléants est organisée dans les conditions définies au règlement intérieur.

Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales réunis en bureau sont élus pour 4 ans.

La durée du mandat est réduite ou prorogée selon la date fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement général des comités sociaux d'aministration, sous réserve des dispositions particulières applicables au vice-président et aux membres des groupes de travail.

En cas d'absence définitive, pour quelque cause que ce soit, d'un membre titulaire du bureau, le membre suppléant désigné au cours de l'élection le remplace pour la durée du mandat qui reste à courir.

En cas d'absence définitive, pour quelque cause que ce soit, d'un membre suppléant devenu titulaire, il est procédé à l'élection d'un nouveau binôme pour la durée du mandat restant à couvrir, lors de la prochaine réunion plénière de la CLAS, ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent le constat de l'absence.

Le bureau est présidé par le secrétaire général des services de l'État, ou une personne exerçant un emploi préfectoral.

Le secrétariat permanent est assuré par la direction général de l'administration.

Un des représentant des personnels est désigné à chaque séance pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

Les délibérations du bureau donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire adjoint et qui est approuvé lors de la séance suivante.

Direction Générale Administration - R03-2023-06-08-00003 - arrêté instituant la Commission Locale d'Action Sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer et fixant sa composition 9Le bureau se réunit au moins deux fois par an. Il peut également être réuni à la demande du vice- président ou de la majorité de ses membres titulaires représentant les personnels.

L'assistant de service social et le médecin du travail peuvent siéger au bureau à titre consultatif,

Article 12 : Attribution du bureau

Le bureau prépare les travaux de la commission et veille à l'exécution de ses délibérations.

| propose la répartition du budget déconcentré d'initiatives locales entre les différentes actions programmées.

Il peut recevoir délégation de l'assemblée plénière pour se prononcer sur toutes questions relevant de cette instance.

Article 13 : Organisation locale de l'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer

La direction générale de l'administration des services de l'État en Guyane met en œuvre l’action sociale du ministère de l'intérieur et des outres mer pour ses personnels en Guyane.

Relève notamment de sa compétence :

- l'animation et l'exécution au niveau local de l'ensemble des missions d'action sociale définies au plan national;

- la mise en œuvre de la politique sociale locale. Celle-ci fait l'objet chaque année d'un débat au sein de la commission locale d'action sociale ;

- la gestion des crédits déconcentrés destinés à l'action sociale locale, ainsi que le compte rendu de cette gestion ;

- l'information de l'ensemble des partenaires sociaux et médico-sociaux du service, l'animation du réseau des correspondants de l'action sociale et l'établissement de relations avec les services de l’action sociale des autres administrations et collectivités.

La direction générale de l'administration met en place les moyens concourant au bon fonctionnement de la commission locale d'action sociale du ministère. Elle organise les travaux, en assure le secrétariat, constitue les dossiers et les bilans soumis à son examen et met en œuvre les décisions issues de ses travaux.

AU sein de la direction générale de l'administration deux services se partagent l'action sociale locale.

Bureau des conditions de travail et relations

sociales,

Direction des ressources humaines

Bureau de l'attractivité et services aux agents,

Direction de l'attractivité et de la

communication interne.

- Médecine de prévention et Comité médical

- Sécurité et santé au travail

- Secours

- handicap

L_.

- Aides aux familles (séjours, APEH, etc)

- Restauration

- Logement social

- Gestion budgétaire et financière

- Secrétariat de la CLAS

Article 14 : Les correspondants de l'action sociale

remplissent une Les correspondants de l'action sociale mission de service de proximité

conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2007

Direction Générale Administration - R03-2023-06-08-00003 - arrêté instituant la Commission Locale d'Action Sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer et fixant sa composition 10Ils assurent cette mission au bénéfice des agents du ministère, quelle que soit leur affectation préfecture, sous-préfecture, services de police, SGAP, personnels civils des services de gendarmerie, direction départementale interministérielle, juridiction administrative notamment.

La direction générale de l'administration assure, en lien avec les chefs de services locaux, l'animation

et la gestion de ce réseau au sein des services du ministère en Guyane.

Article 15 : Dispositions communes

Les séances de la commission, du bureau ou des groupes de travail peuvent se dérouler selon des modalités conjuguant le présentiel et le distanciel.

Les échanges sont réservés aux membres participants et la confidentialité garantie.

Les personnes participants aux travaux sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont elles ont connaissance.

Les membres convoqués pour assister aux travaux de l'instance avec voix délibérative, ainsi que les experts, sont indemnisés pour les frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat, à l'exclusion de toute autre indemnité du fait de leur participation.

Article 16 : Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux R03-2020-09-02-001 du 2 septembre 2020, R03-2021-03-17-00014 du 17 mars 2021 et R03-2022-05-06-00005 du 6 mai 2022 concernant la commission locale d'action sociale de la Guyane.

Article 17 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex -— dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .

Article 18 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

DES Cayenne, le F en

Le préfet,

Pour le préfet, le sous-préfet vrai

gecrétaire ‘jéral ae accs

de l'Eta

Direction Générale Administration - R03-2023-06-08-00003 - arrêté instituant la Commission Locale d'Action Sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer et fixant sa composition 11Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-06-09-00001

Arrete evacuation et demolition LEROL .odt

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-09-00001 - Arrete evacuation et demolition LEROL .odt 12Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

E # Direction générale de la sécurité, PREFET | | DE LA RÉGION de la réglementation et des contrôles GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° R03-2023-06-09-0000

portant évacuation et destruction des locauxillicites situés sur les parcelles AB 1047, 34 rue LEROL à MATOURY (97351)

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dit « Loi ELAN », notamment son article 197 ;

le Code de la construction et de l'habitation en particulier son article L.300-1 ;

le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article L345-2-2 :

le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

le décret du 17 août 2021, M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, est nommé directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

le PV de renseignement administratif n° 00132 du 02/02/2023 de la gendarmerie

nationale suite à la plainte de monsieur LIDOME, responsable du pôle aménagement de la SEMSAMAR concernant l'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter ;

le rapport motivé de l'agence régionale de santé en date du 16 mars 2023 relatifs aux désordres constatés sur les locaux édifiés sur la parcelle AB1047 et aux risques sanitaires associés ;

le PV de renseignement administratif de la gendarmerie n° 01735 du O7 juin 2023,

l'enquête sociale réalisée par la société Qualistat transmise le 13/03/2023

le rapport social réalisé par la CCAS de la commune de Matoury le 30/05/2023

Considérant ce qui suit :

Il apparaît que 3 bâtiments sont érigés sur la parcelle AB 1047 sans droit ni titre. Ils accueillent 9 logements. Cet ensemble est constitué de 2 bâtiments correspondant à des hangars en mauvais été sous lesquels ont été aménagés des « logements » avec des matériaux hétéroclites ainsi qu'une maison en dur.

Services

réel : 0

de {État en Guyane —- DGSRC/DOPS;SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 1/4

5 94 29 45 15 - Mel : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-09-00001 - Arrete evacuation et demolition LEROL .odt 13La parcelle est clôturée avec des tôles de toutes sortes.

Les logements construits sous le hangar présentant les caractéristiques de dégradation avancée :

- Mauvais état général des bâtis, des ossatures et des couvertures ce qui engendre une instabilité structurelle des locaux ;

- Les couvertures des logements présentent des problèmes d'étanchéités aux de pluies et des plafonds risquent de s'effondrer ;

- les sols et les planchers sont souvent dégradés (bois pourris par des inondations SUCCessives ;

- l'absence d'alimentation en eau potable;

- les installations électriques des logement ne sont pas en sécurité ;

- les surfaces habitables sont inadaptées à la composition des familles (sur-occupation, pièces surencombrées

- Un sanitaire en mauvais état et sans intimité pour l'ensemble des habitants des hangars.

Si l'habitation en dur se révèle en bon état le secteur dans sa globalité présente un caractère d’'insalubrité manifeste et constitue un ensemble homogène d'habitats informels, au sens de l'article 197 de la loi ELAN précitée;

Ce secteur est très défavorablement connu des forces de l'ordre qui relèvent dans leurs rapports des 2 février 2023 et du 7 juin 2023 les éléments suivants.

Il appert que ce lieu appelé squat Lérol constitue un haut lieu de la délinquance à Matoury, notamment pour tout ce qui est trafic de produits stupéfiants. Ainsi en 2022 et au premier semestre de 2023, plusieurs opérations anti-délinquance ont été menées pour une saisie totale de 14 kg de produits stupéfiants.

Par ailleurs, ces derniers mois des violences avec armes à feu ont pu être constatées dont plusieurs homicides.

La gravité des faits présentés motive l'urgence à agir.

Ainsi, ces éléments justifient l'application de l'article 111 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.

Une analyse attentive de la situation des occupants a été réalisée qui conclut à l'absence de propriétaire non occupant.

Un relevé des identités des habitants ainsi que la composition familiale a d'abord été effectué par la gendarmerie le 2 février 2023.

L'enquête sociale réalisée par la société Qualistat transmise le 13/03/2023 fait apparaître que les occupants diffèrent pour partie de ceux initialement recensés par la gendarmerie, confirmant ainsi le caractère provisoire de la présence des occupants au sein de cette zone informelle.

Services de L'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97207 CAYENNE cedex 2/4

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp{@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-09-00001 - Arrete evacuation et demolition LEROL .odt 14De plus, plusieurs occupants pourtant en situation irrégulière font état de titre de séjour devant les enquêteurs sociaux. Les recherches effectuées par les services de la préfecture confirment l'irrégularité quant à leur droit au séjour sur le territoire national. L'article L.300:1 du code de la construction et de l'habitation prévoit« Le droit au relogement décent et indépendant, mentionné à l'article 1° de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au relogement, est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par le conseil d'État n’est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. »

Dès lors ces personnes ne sont pas éligibles au relogement.

Par ailleurs, l’article L.345-2-2 du code l'action sociale et des familles prévoit que « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à l'hébergement d'urgence. ».

Cependant, la Guyane est confrontée à un problème de flux migratoires irréguliers et à une forte croissance démographique. Malgré une croissance du parc social ces dernières années, les besoins en logements aidés restent très importants et ne sont pas encore couverts par la production, en particulier sur le littoral.

l'estimation actualisée des besoins en logement à 10 ans est de 45 000, De plus, les hébergements d'urgence sont saturés par un afflux massif de demandeurs d'asile.

Dans ce contexte très particulier, au regard du caractère provisoire de la présence des occupants, l'accès à l'hébergement d'urgence sera déterminé au moment de l'évacuation et limité à l'existence de circonstances exceptionnelles.

Ces éléments d'analyse sont repris dans l'annexe au présent arrêté.

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :

ARRÊTE

Article 1° - Il est ordonné à toutes les personnes nommées dans l'annexe £, aux membres de leurs familles et à tout occupant de leur chef, occupant les constructions situées sur la parcelle AB 1047, 34 rue LEROL à MATOURY (97351) (plan annexé), édifiées sans droit ni titre et présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, d'évacuer les lieux et de démolir les locaux et installations qu'ils occupent dans un délai maximum d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté et de ses annexes.

En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé d'office à son exécution par l'État, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Article 2 —- Après évacuation, toute réutilisation ou réinstallation des locaux est interdite. Une signalétique et une surveillance appropriée seront mises en place pour interdire l'accès au site, notamment pendant les opérations de démolition qui seront poursuivies par l'État.

L'État décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette interdiction.

Article 3 - Le présent arrêté est notifié aux personnes occupantes telles que définies à l'article 1 ci-dessus. 1! est également affiché sur la façade des locaux et installations

LDOPESIODS US GP0G UP QUT CAYENNE ceches SFA

e.pgrel.gous ts

sn os , MS 3 a. $ TNT rte Series cle P'Etai ie Gsvane ee DGSK

ét: 68 0120 46 16 2 ft: pepergux

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-09-00001 - Arrete evacuation et demolition LEROL .odt 15concernés et communiqué au maire de la commune de Matoury afin d'être affiché à la mairie. Ses annexes sont consultables en préfecture et en mairie.

Article 4 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans les délais du recours contentieux, auprès du préfet de la région Guyane. Ce recours interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration; le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet.

Conformément aux dispositions des articles L.52141 à 521-3 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en référé qui, introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification, suspend l'exécution d'office d'évacuation et de démolition jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué.

Article 5 - Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles de Guyane, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

A Cayenne, le À qui ER Le préfet

Annexe 1: Localisation

Annexe 2: Rapports de l’ARS

Annexe _3: Rapports de la gendarmerie

Annexe 4: Compte rendu du CCAS

Annexe E : Bilan des propositions d'hébergement d'urgence

Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 4/4 rél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-09-00001 - Arrete evacuation et demolition LEROL .odt 16Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-06-08-00002

Arrêté portant reclassement et déclassement

dans la voirie communale de la mairie de

Sinnamary de la route nationale 2001 et du pont

de Mme de Maintenon (commune de Sinnamary)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-08-00002 - Arrêté portant reclassement et déclassement dans la voirie communale de la mairie de Sinnamary de la route nationale 2001 et du pont de Mme de Maintenon (commune de Sinnamary) 17PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Aménagement des

Territoires et Transition

Ecologique

Service Infrastructures et

Transports

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant reclassement et déclassement dans la voirie

communale de la mairie de SINNAMARY de la route nationale 2001 et du pont de madame de Maintenon

commune de SINNAMARY

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et spécifiquement l'article L 2141-1 relatif au déclassement des bien d’un personne publique ;

VU le code de la voirie routière et spécifiquement les articles L 123-3 et R 123-2 relatifs aux déclassement et reclassement des routes nationales ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

? NU là loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; | VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Considérant la convention du 29 novembre 2018, portant cession de propriété de la RN 2001 et financement des travaux de réparation du pont madame de Maintenon à Sinnamary, Considérant le courrier du 19 avril 2023 de M.le préfet de Guyane à M.le maire de Sinnamary constatant l'effectivité des obligations de l’État en application de la convention,

Sur proposition du Secrétaire Général des services de l'État du département de la Guyane

Direction Générale des Territoires et de la Mer Guyane — 1 rue du Port - CS 76 003 - 97 306 Cayenne cedex Tél : 0594 39 80 00 deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-08-00002 - Arrêté portant reclassement et déclassement dans la voirie communale de la mairie de Sinnamary de la route nationale 2001 et du pont de Mme de Maintenon (commune de Sinnamary) 18ARRÊTE :

Article 1:

Le pont de madame de Maintenon et la route nationale 2001 avec ses dépendances et accessoires, et figurés au plan annexé au présent arrêté, sont déclassés de la voirie nationale et reclassés dans la voirie communale de Sinnamary.

Le transfert est effectué à titre gracieux et sans compensation financière.

Article 2:

Le déclassement du pont de madame de Maintenon et de la route nationale 2001 et le reclassement dans la voirie communale de Sinnamary prendront effet à compter de la date de la publication du présent arrêté.

Article 3:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la région de Guyane, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans les délais de deux mois vaut décision implicite de rejet. Ce recours gracieux maintient le délai du recours contentieux s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois suivant la publication.

Article 4:

Le Secrétaire Général des services de l'État du département de la Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, le maire de la commune de Sinnamary, sont chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Guyane et notifié à la commune de Sinnamary.

- 8 JUIN 2023 Cayenne, le

Ampliation :

Préfecture/Réglementation/EMIZ/PC ;

Monsieur le Maire de la commune de SINNAMARY;

Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ; Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

Monsieur le directeur du SDIS:

SAMU ;

Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;

Le Chef de C.E.I d'Iracoubo de la DGTM ;:

213

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-08-00002 - Arrêté portant reclassement et déclassement dans la voirie communale de la mairie de Sinnamary de la route nationale 2001 et du pont de Mme de Maintenon (commune de Sinnamary) 19Annexe à l’arrêté de déclassement

de la route nationale 2001 et du pont de madame de Maintenon

3/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-08-00002 - Arrêté portant reclassement et déclassement dans la voirie communale de la mairie de Sinnamary de la route nationale 2001 et du pont de Mme de Maintenon (commune de Sinnamary) 20