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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 311 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 311 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-311
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service Emploi Entreprise
65-2025-09-16-00001 - BECKELYNCK Benoît (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Lagrange et Capvern du 17 septembre au
15 octobre 2025 (4 pages) Page 6
65-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins
d'inventaires scientifiques (6 pages) Page 11
65-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 65-2025-09-15-00006 du 15 septembre 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche sur le lac de Gubinelli lors de la
compétition de pêche à la carpe « Enduro de Gubinelli » (2
pages) Page 18
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-09-17-00003 - Arrêté portant composition de la commission
d'organisation des élections dans le cadre des élections 2025 des juges
du tribunal de commerce de Tarbes (2 pages) Page 21
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2025-09-18-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de protection autour des débits de boissons établis dans deux secteurs
du centre ville de la commune de LOURDES (6 pages) Page 24
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-09-16-00001
BECKELYNCK Benoît
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-16-00001 - BECKELYNCK Benoît 3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
EN ° ° ‘ PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 809299761
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-S5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 28 août 2025 par Monsieur Benoît BECKELYNCK, 2 Chemin des Couperats 65140 MONFAUCON ;
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées , le 28 août 2025 par Monsieur. Benoît BECKELYNCK, en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme BECKELYNCK Benoît dont l'établissement principal est situé 2 Chemin des Couperats 65140 MONFAUCON et enregistré sous le N° SAP 809299761 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-16-00001 - BECKELYNCK Benoît 4 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, tes
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des popülations
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-16-00001 - BECKELYNCK Benoît 5 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-09-17-00001
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier
sur les communes de Lagrange et Capvern
du 17 septembre au 15 octobre 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Lagrange et Capvern 6 EI |
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-
autorisant la régulation du sanglier
sur les communes de Lagrange et Capvern
du 17 septembre au 15 octobre 2025
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes- Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le 15 février 2016 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024, fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l’année 2025 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2025-009-08-00003 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes- Pyrénées à certains de ses agents (administration générale);
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
VU la demande de la Fédération départementale des chasseurs en date du 16/09/2025 ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél: ddtihautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349- 65013 TARBES
09-17-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Lagrange et Capvern 7 CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens où aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 42210 85 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et _ imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées, artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de LAGRANGE et CAPVERN ;
CONSIDÉRANT que les prairies et semis de maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits ; |
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
Tel: 65 62 56 65 65
Mél : détéfhantes. pyrenses. gouv.fr
3 rue Lordar - BP 1349 - G5013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Lagrange et Capvern 8 ARTICLE 1° :
Monsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LAGRANGE et CAPVERN, des opérations de régulation de sangliers, du 17 septembre au 15 octobre 2025 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Cédric FRANCINGUES, d'autres lieutenants de louveterie peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 :
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1°’ du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l’affôt, de jour comme de nuit, de battues. Sont autorisés: source lumineuse, mirador, point d'agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc, chevrotine, plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique et tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d'une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les tireurs.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
L'accès à la zone est interdite à toute personne étrangère à l'opération.
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : détéPhantes- pyrenees gouv.fr
3 rue Lordar - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Lagrange et Capvern 9 ARTICLE 3 :
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autrelieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
ARTICLE 4 :
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les 24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 5 :
Le lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie informe de la période pendant laquelle il sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie,
- les maires des communes de LAGRANGE et CAPVERN,
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction départementale des territoires.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire des communes de LAGRANGE et CAPVERN et dont copie est adressée à:
-_ fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le re dep hrulre Zo2T
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Lagrange et Capvern 10 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-09-18-00001
Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle
de capture et de transport du poisson à des fins
d'inventaires scientifiques
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins d'inventaires scientifiques 11 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-
d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2025-09-008-00005 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de signature
de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) ;
Vu la demande présentée par la société ECOGEA en date du 16 septembre 2025, demandant une autorisation visant à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 17 septembre 20285 ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 18 septembre 2025 ;
Considérant l'intérêt scientifique des inventaires permettant d'acquérir les données nécessaires dans le cadre de l'étude intitulée « Diversité des situations hydromorphologiques, gestion hydraulique des ouvrages EDF et peuplement piscicole » ;
ARRÊTE
Article 1°’: Bénéficiaire
La société ECOGEA dont le siège social est situé 352 avenue Roger Tissandié - 31600 MURET,
est autorisée à réaliser des pêches électriques dans les conditions fixées au présent arrêté.
09-18-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins d'inventaires scientifiques 12 Article 2 : Objet
L'objet de l'opération consiste à réaliser des pêches électriques dans le cadre de l'étude
quantitative et qualitative du peuplement de poissons de la Neste d'Aure et de la Neste.
Article 3 : Localisation
Les captures ont lieu sur la Neste d'Aure et la Neste (département 65 - cf. annexe)
Article 4 : Responsables de l'exécution matérielle
Jean-Marc Lascaux, Thierry Lagarrigue, Bruno Voegtle et Philippe Baran, ingénieurs conseil en
hydrobiologie sont désignés comme responsables des opérations.
Jean-Marc Lascaux, Thierry Lagarrigue, Bruno Voegtle, Philippe Baran, Fabrice Firmignac, Jean
Kardacz, Vincent Cornu, Aurélien Frey, Laurent Cazeneuve, Clément Parent, Paul Toustou,
Jean-Marie Feroni, Cédric Fournié et Rémi Cadennes sont désignés comme responsables de
l'exécution matérielle des opérations :
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les captures seront réalisées par pêche électrique avec du matériel de type « Héron » de chez DREAM Electronique, conformément à l'arrêté du 2 février 1989.
Article 6 : Espèces autorisées
Toutes les espèces piscicoles présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge, peuvent être prélevées.
Article 7 : Destination des captures
Les poissons seront remis dans les milieux prospectés après identification et biométrie.
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des) détenteur(s)
du droit de pêche et d’avertir, une semaine avant les opérations, le service départemental de
l'office français de la biodiversité (05 31 17 22 62) du jour et de l'heure de la réalisation de la
pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 9 : Durée
Les opérations d'inventaires piscicoles se dérouleront du 22 septembre au 17 octobre 2025.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des
agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et s'expose
à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins d'inventaires scientifiques 13 Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratiff peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien: http://www.tele: rs.fi
Article 13 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la police
nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le AD 9/25
Le chefldu bureau
biodiversi se, forêt
Philippé FF IS-DEMAY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins d'inventaires scientifiques 14 ANNEXES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins d'inventaires scientifiques 15 nou Ÿ. 34110
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LE |
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins d'inventaires scientifiques 16 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins d'inventaires scientifiques 17 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-09-17-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 65-2025-09-15-00006 du 15 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche sur
le lac de Gubinelli
lors de la compétition de pêche à la carpe «
Enduro de Gubinelli »
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2025-09-15-00006 du 15 septembre 2025 18 PRÉFET do …: DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2025-
modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2025-09-15-00006 du 15 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche sur le lac de Gubinelli
lors de la compétition de pêche à la carpe « Enduro de Gubinelli »
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code l'environnement (Livre IV-Titre III-Partie Législative et Livre Il - Titres III et VI - Partie réglementaire) relatif à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu l'article L. 214-112 du code de l'environnement relatif à la préservation des systèmes aquatiques;
Vu l'article L. 436-5 du code de l'environnement relatif aux mesures particulières de protection du patrimoine piscicole ;
Vu l’article R. 436-14 du code de l'environnement relatif aux conditions d'exercice de la pêche à la carpe de nuit;
Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Malik AÎT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2025-09-08-00005 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Malik AÎT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) ;
Vu la demande présentée par le Président du Club Carpe 65 en date du 3 septembre 2025 dans le cadre de l'organisation de la compétition de pêche à la carpe « Enduro de Gubinelli - Challenge Alain FERRAND » ;
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées en date du 5 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 5 septembre 2025;
09-17-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2025-09-15-00006 du 15 septembre 2025 19 Considérant que l'article 4 de l'arrêté n° 65-2025-09-15- 00006 du 15 septembre 2025 comporte une erreur matérielle en ce qui concerne les collectivités concernées par la compétition ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article 4 de l'arrêté n° 65-2025-09-15-00006 du 15 septembre 2025 est modifié comme suit :
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la police
nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché par les soins
des maires de Bours et Bazet.
ARTICLE 2:
Les autre articles de l'arrêté préfectoral restent inchangés.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la police
nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché par les soins
des maires de Bours et Bazet.
Tarbes, le 17/09/25
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2025-09-15-00006 du 15 septembre 2025 20 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-17-00003
Arrêté portant composition de la commission
d'organisation des élections dans le cadre des
élections 2025 des juges du tribunal de
commerce de Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-17-00003 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des élections dans le cadre des élections 2025 des juges du tribunal de commerce de Tarbes 21 PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°6 5- 2026-09-43 -Gx03
portant composition de la commission d'organisation des élections dans le cadre
des élections 2025 des juges du tribunal de commerce de Tarbes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.723-13 et R.723-8 du code de commerce ;
Vu l'ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et
des juges des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et de chambres des
tribunaux de commerce ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE, en qualité de secrétäire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Pau en date du 16
septembre 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la constitution de cette commission ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 : La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Elle se réunira le vendredi 10 octobre 2025 à partir de 10H00 pour le premier tour de scrutin
et, le cas échéant, le mercredi 22 octobre 2025 pour le second tour de scrutin à partir de
10H00 au siège du tribunal de commerce de Tarbes.
Article 2 : La commission d'organisation des élections est composée comme suit :
Pour le scrutin des 10 et 22 octobre 2025 :
en qualité de présidente :
- Madame Muriel Renard, présidente du tribunal judiciaire de Tarbes
en qualité de membre :
- Madame Geneviève JARLAN, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Tarbes ;
prefecturetdhautes-pvrengees qouv
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-17-00003 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des élections dans le cadre des élections 2025 des juges du tribunal de commerce de Tarbes 22 en qualité de membre suppléante :
- Madame Véronique GIMENO, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour
d'appel de Pau, déléguée au tribunal judiciaire de Tarbes ;
en qualité de fonctionnaire désignée par le préfet :
- Madame Anabelle ARANEGA, cheffe du bureau de la réglementation générale et des
élections.
Le secrétariat de la commission est assuré pour les deux tours de scrutin par le greffier du
tribunal de commerce de Tarbes.
Article 3 : Le dépouillement des votes et la proclamation des résultats sont publics.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur le
président du Tribunal de commerce de Tarbes sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site internet
des services de l’État et notifié à l'ensemble des membres de la commission susmentionnée.
Article 5 : Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès sa publication.
Fait à Tarbes, le 37 SEP. un
m
Le Préfet
pour le Préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
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RRIÈRE
prefecture@hautes-pyrenees gouvfi
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-17-00003 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des élections dans le cadre des élections 2025 des juges du tribunal de commerce de Tarbes 23 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2025-09-18-00002
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection autour des débits de boissons établis
dans deux secteurs du centre ville de la
commune de LOURDES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour des débits de boissons établis dans deux secteurs du centre ville de la commune de LOURDES 24 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
instaurant un périmètre de protection autour des débits de boissons
établis dans deux secteurs du centre-ville de la commune de Lourdes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'article R. 3335-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.22711, L.22724,
L.2212-2 et L.2215;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-05-28-00003 du 28 mai 2025 portant règlement des débits
de boissons dans le département des Hautes-Pyrénées
Vu la consultation du maire de Lourdes sur le projet de création d’un périmètre protégé dans
le centre-ville de Lourdes ;
Considérant que dans le cadre de la lutte contre l'alcoolisme il appartient au préfet
d'encadrer l'activité des débits de boissons ;
Considérant que l'article R.3335-15 du code de la santé publique permet au préfet de mettre
en place, sans préjudice des droits acquis, des périmètres de protection autour des mêmes
catégories de débits de boissons dans le but de limiter leur densité au sein d'une même zone ;
Considérant que l'examen des rapports et statistiques établis par les services de la police
nationale a conduit à identifier deux secteurs, au sein du centre-ville de Lourdes,
particulièrement concernés par des troubles à l'ordre public liés à la consommation excessive
d'alcoo! ;
Considérant que les deux périmètres identifiés comptent actuellement 40 licences de débits
de boissons de 4° catégorie ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel: préfecture@hautes-pyrenees gouv.fr
4, place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
65-2025-09-18-00002
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour des débits de boissons établis dans deux secteurs du centre ville de la commune de LOURDES 25 Considérant que ce dénombrement atteste que ces deux périmètres sont particulièrement
dotés de débits de boissons proposant de l'alcool; qu'il importe d'empêcher une aggravation
de la concentration de débits de boissons à l'intérieur de ces deux périmètres pour préserver
une activité commerçante et touristique de qualité et assurer la tranquillité et l'ordre publics ;
Considérant que le tracé retenu sous la forme de deux secteurs très proches démontre la
recherche d'un périmètre strictement nécessaire au but poursuivi; qu'en outre la surface
concernée par ces deux périmètres de respectivement 57 410 m? et 51 530 m° représente
uniquement 13,86 % du centre-ville de Lourdes, évalué à 786 000 m° :
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes- :
Pyrénées,
ARRETE
Article 1” : Dans les deux secteurs du centre-ville de la commune de Lourdes, tels que
délimités dans les plans joints au présent arrêté, et sans préjudice des droits acquis, aucun
débit de boissons à consommer sur place des 3° et 4° catégories ne peut être ouvert,
transféré ou translaté à une distance inférieure à 100 mètres de débits de boissons de mêmes
catégories déjà existants. |
La distance est calculée dans les conditions définies à l'article L.3335-1 du code de la santé
publique, soit selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de
l'établissement de débit de boissons existant à celui projeté. Dans ce calcul, la dénivellation
au-dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou
dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées, le directeur départemental de la police nationale et le maire de Lourdes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire
sera transmis à Madame la Procureure de la République du Tribunal Judiciaire de Tarbes.
Tarbes, le {8 SEP. 2025
Le Préfet
— "À. ,
|
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
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prefectura@hautes-oyrenees.gouv.f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour des débits de boissons établis dans deux secteurs du centre ville de la commune de LOURDES 26 Visualisation cartographique - Géoportail
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15/09/2025, 14:46 1 sur 1
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour des débits de boissons établis dans deux secteurs du centre ville de la commune de LOURDES 27 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour des débits de boissons établis dans deux secteurs du centre ville de la commune de LOURDES 28 00'SI
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