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Procès Verbal - export 19 05 2026 17 28 19 852
Procès Verbal - export 19 05 2026 17 47 15 885
Déliberation - export 19 05 2026 18 11 52 891
Procès Verbal - export 19 05 2026 18 01 29 724
Déliberation - export 19 05 2026 18 04 49 271
Procès Verbal - export 19 05 2026 17 51 08 545
Déliberation - export 19 05 2026 18 07 37 612
Déliberation - export 19 05 2026 18 02 48 668
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025 par la commune de Gerbéviller.
Lien du pdf (Déliberation - export 19 05 2026 18 02 48 668)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 12
De votants : 13
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
04/11/2025
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
27/10/2025
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
04/11/2025
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
04/11/2025
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 30/10/2025
N° : 2025-10-30/01
L’an deux mil vingt-cinq, le 30 octobre, le Conseil Municipal de
la commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil,
après convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS
Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
MARQUET Aurélie, ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-
José, VAUTRIN Aurélie, POLESE-CLAUSS Matthieu,
GARNIER André, KAELBEL Jean-Luc, BOULANGER
Sabine, MALGRAS Ludovic.
Était absent :
GUIZOT Françoise donne procuration à MARQUIS Noël,
ANDRIQUE Sandrine.
Un scrutin a eu lieu, LAURENT Francine a été nommée pour
remplir les fonctions de secrétaire.
− Vu le Code général de la fonction publique, notamment les
articles L712-1, L713-1, L714-1 et L714-4 à 13,
− Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour
l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26
janvier 1984,
− Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les
dispositions relatives au maintien des primes et indemnités
aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,
modifié par le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au
régime de certains congés pour raison de santé des
fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,
− Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la Fonction Publique de l’Etat,
− Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
− Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints
administratifs des administrations de l’Etat
− Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints
techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
− Vu l’arrêté ministériel du 14/05/2018 pris pour l’application
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des
conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs
des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires
assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
Mise à jour du régime
indemnitaire RIFSEEP
-
Augmentation des
plafonds retenus
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 07/11/2025 à 18h38
Réference de l'AR : 054-215402223-20251030-CM_2025_10_1-DE − Vu l’arrêté ministériel du 03/06/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des attachés d’administration de l’Etat
− Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP), − Vu l’avis du Comité social territorial en date du 28/11/2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité, − Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
− Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de l’établissement, mis en place par délibération en date du 29/10/2022,
Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).
Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...).
Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet : • L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
• Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.
Le Maire propose au Conseil municipal de réévaluer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :
Cadre d’emplois
Plafond
IFSE
(Etat)
Plafond
CIA
(Etat)
Part du
plafond
réglementaire
retenu
Part
IFSE
Plafond
IFSE retenu
Part
CIA
Plafond
CIA
retenu
adjoints administratifs
territoriaux 11 340€ 1 260€ 20,3% 80% 2 046,24€ 20% 511,56€ adjoints techniques
territoriaux 11 340€ 1 260€ 22,5% 80% 2 268€ 20% 567€ assistants de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
16 720€ 2 280€ 15,5% 80% 2 356€ 20% 589€
attachés territoriaux 36 210€ 6 390€ 11,5% 60% 2 939,40€ 40% 1 959,60€
Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :
Les bénéficiaires
Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, ayant une ancienneté d’un minimum de 12 mois dans la collectivité.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
• adjoints administratifs territoriaux
• adjoints techniques territoriaux • assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
• attachés territoriaux
L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.
Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants (détaillés en annexe de la présente déliberation) :
• fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,
• technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles), • sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.
Les plafonds annuels du RIFSEEP
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d’emplois :
adjoints administratifs territoriaux
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
Montant maxi du
groupe* (agents
logés) **
4 0 29 490,42€ 306,73€ 3 30 59 997,75€ 624,03€ 2 60 89 1 505,08€ 941,34€ 1 90 121 2 046,24€ 1 279,80€
adjoints techniques territoriaux
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
Montant maxi du
groupe* (agents
logés) **
4 0 29 534,73€ 334,80€ 3 30 59 1 087,91€ 681,15€ 2 60 83 1 530,44€ 958,22€ 1 84 123 2 268,00€ 1 420,02€
adjoints territoriaux du patrimoine
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
Montant maxi du
groupe* (agents
logés) **
4 0 18 550,75€ 0,00€ 3 19 37 1 132,11€ 0,00€ 2 38 56 1 713,45€ 0,00€ 1 57 77 2 356,00€ 0,00€
attachés territoriaux
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
Montant maxi du
groupe* (agents
logés) **
4 0 32 701,94€ 434,85€ 3 33 65 1 425,83€ 883,28€ 2 66 98 2 149,71€ 1 331,72€ 1 99 134 2 939,40€ 1 820,92€
*Les montants sont proratisés selon la quotité du temps de travail.
**Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :
• soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion, • soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,
• soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.
Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.
Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.
Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.
Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP
L’IFSE est versée annuellement.
Le CIA est versé mensuellement.
Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Versement du RIFSEEP en cas d’absence :
Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.
Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.
Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.
Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.
Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE sans abattement pour cause d’absence du service en cas de : • congé annuel,
• congé pour accident de service ou maladie professionnelle,
• congé de maternité, paternité ou adoption.
En cas de congé de maladie, le sort de l’IFSE suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale.
L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.
Le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE au prorata de la durée effective de service accomplie en cas de temps partiel thérapeutique.
Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé ou du temps partiel thérapeutique sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité territoriale.
Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé ou d’un temps partiel thérapeutique, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.
Attribution
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DECIDE de mettre à jour l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, ➢ DECIDE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS Cotation IFSE
Filière : administrative
Cadre d’emploi : adjoints administratifs territoriaux
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS CRITERE 1
Encadrement,
coordination,
conception, pilotage
Identifiés à partir des activités
de la fiche de poste
Encadrement de proximité 1
Encadrement intermédiaire 2
Encadrement stratégique 3
Coordination 1
Conception 1
Pilotage 1
CRITERE 2
Technicité, expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés depuis les
compétences de la fiche de
poste
Expertise 4
Maitrise 3
Opérationnel 2
Notions 1
Informations issues des
onglets formation, expérience,
et compétences du dossier
électronique de l'agent sur
AGIRHE
Autorisation valide 1
Habilitation valide 1
Expériences professionnelles salariées 1
Expériences extra professionnelles non
salariées 1
Expérience de tutorat 1
Validation des acquis et de l'expérience 1
Reconnaissance des acquis 1
Concours et examens professionnels 1
Formation préparation aux concours et
examens 1
Autres actions de formations suivies 1
Formations prévues par le statut 1
Informations issues du
compte-rendu d’entretien
professionnel de l’agent
Evénement(s) exceptionnel(s) 0
CRITERE 3
Sujétions, expositions
depuis conditions de
travail de la fiche de
poste
Caractéristiques fonctionnelles Travail au contact du public 1 Travail en équipe 1
Travail en autonomie 1
Travail au contact d'un public difficile 3
Déplacements Rare : quelques heures par an 1 Temporaire : quelques heures par mois 1
Permanent : quelques heures par
semaine 1
Non concerné 0
Catégorie d'emploi (retraite) Catégorie active 1 Catégorie sédentaire 0
Catégorie insalubre 2
Organisation du temps de
travail
Travail de nuit 2
Travail dominical 1
Travail en horaires décalés/ atypiques 2
Travail en équipes successives
alternantes 2
Modulation importante du cycle de
travail 2
Risques professionnels issus
du DU 0 Cotation IFSE
Filière : administrative
Cadre d’emploi : attachés territoriaux
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS CRITERE 1
Encadrement,
coordination,
conception, pilotage
Identifiés à partir des activités
de la fiche de poste
Encadrement de proximité 1
Encadrement intermédiaire 2
Encadrement stratégique 3
Coordination 1
Conception 1
Pilotage 1
CRITERE 2
Technicité, expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés depuis les
compétences de la fiche de
poste
Expertise 4
Maitrise 3
Opérationnel 2
Notions 1
Informations issues des
onglets formation, expérience,
et compétences du dossier
électronique de l'agent sur
AGIRHE
Autorisation valide 1
Habilitation valide 1
Expériences professionnelles salariées 1
Expériences extra professionnelles non
salariées 1
Expérience de tutorat 1
Validation des acquis et de l'expérience 1
Reconnaissance des acquis 1
Concours et examens professionnels 1
Formation préparation aux concours et
examens 1
Autres actions de formations suivies 1
Formations prévues par le statut 1
Informations issues du
compte-rendu d’entretien
professionnel de l’agent
Evénement(s) exceptionnel(s) 0
CRITERE 3
Sujétions, expositions
depuis conditions de
travail de la fiche de
poste
Caractéristiques fonctionnelles Travail au contact du public 1 Travail en équipe 1
Travail en autonomie 1
Travail au contact d'un public difficile 0
Déplacements Rare : quelques heures par an 1 Temporaire : quelques heures par mois 1
Permanent : quelques heures par
semaine 1
Non concerné 0
Catégorie d'emploi (retraite) Catégorie active 0 Catégorie sédentaire 1
Catégorie insalubre 0
Organisation du temps de
travail
Travail de nuit 1
Travail dominical 1
Travail en horaires décalés/ atypiques 1
Travail en équipes successives
alternantes 1
Modulation importante du cycle de
travail 1
Risques professionnels issus
du DU 0 Cotation IFSE
Filière : technique
Cadre d’emploi : adjoints techniques territoriaux
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS CRITERE 1
Encadrement,
coordination,
conception, pilotage
Identifiés à partir des activités
de la fiche de poste
Encadrement de proximité 1
Encadrement intermédiaire 2
Encadrement stratégique 0
Coordination 1
Conception 1
Pilotage 1
CRITERE 2
Technicité, expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés depuis les
compétences de la fiche de
poste
Expertise 4
Maitrise 3
Opérationnel 2
Notions 1
Informations issues des
onglets formation, expérience,
et compétences du dossier
électronique de l'agent sur
AGIRHE
Autorisation valide 1
Habilitation valide 1
Expériences professionnelles salariées 1
Expériences extra professionnelles non
salariées 1
Expérience de tutorat 1
Validation des acquis et de l'expérience 1
Reconnaissance des acquis 1
Concours et examens professionnels 1
Formation préparation aux concours et
examens 1
Autres actions de formations suivies 1
Formations prévues par le statut 1
Informations issues du
compte-rendu d’entretien
professionnel de l’agent
Evénement(s) exceptionnel(s) 0
CRITERE 3
Sujétions, expositions
depuis conditions de
travail de la fiche de
poste
Caractéristiques fonctionnelles Travail au contact du public 1 Travail en équipe 1
Travail en autonomie 1
Travail au contact d'un public difficile 2
Déplacements Rare : quelques heures par an 1 Temporaire : quelques heures par mois 2
Permanent : quelques heures par
semaine 3
Non concerné 0
Catégorie d'emploi (retraite) Catégorie active 1 Catégorie sédentaire 0
Catégorie insalubre 2
Organisation du temps de
travail
Travail de nuit 3
Travail dominical 1
Travail en horaires décalés/ atypiques 3
Travail en équipes successives
alternantes 3
Modulation importante du cycle de
travail 3
Risques professionnels issus
du DU 0 Cotation IFSE
Filière : culturelle
Cadre d’emploi : assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENT S
CRITERE 1
Encadrement,
coordination,
conception, pilotage
Identifiés à partir des activités
de la fiche de poste
Encadrement de proximité 2
Encadrement intermédiaire 3
Encadrement stratégique 4
Coordination 2
Conception 2
Pilotage 2
Fonctions de régisseur 1
CRITERE 2
Technicité, expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés depuis les
compétences de la fiche de
poste
Expertise 4
Maitrise 3
Opérationnel 2
Notions 1
Informations issues des
onglets formation, expérience,
et compétences du dossier
électronique de l'agent sur
AGIRHE
Autorisation valide 1
Habilitation valide 1
Expériences professionnelles salariées 1
Expériences extra professionnelles non
salariées 1
Expérience de tutorat 1
Validation des acquis et de l'expérience 1
Reconnaissance des acquis 1
Concours et examens professionnels 1
Formation préparation aux concours et
examens 1
Autres actions de formations suivies 1
Formations prévues par le statut 1
Niveau du diplôme requis 0
Informations issues du
compte-rendu d’entretien
professionnel de l’agent
Evénement(s) exceptionnel(s) 0
CRITERE 3
Sujétions, expositions
depuis conditions de
travail de la fiche de
poste
Caractéristiques fonctionnelles Travail au contact du public 2 Travail en équipe 2
Travail en autonomie 1
Travail au contact d'un public difficile 2
Contraintes sur les congés annuels 1
Responsabilité de la vie d'autrui 1
Déplacements Rare : quelques heures par an 1 Temporaire : quelques heures par mois 2
Permanent : quelques heures par semaine 3
Non concerné 0
Catégorie d'emploi (retraite) Catégorie active 1 Catégorie sédentaire 0
Catégorie insalubre 2
Organisation du temps de
travail
Travail de nuit 2
Travail dominical 1
Travail en horaires décalés/ atypiques 2
Travail en équipes successives alternantes 1
Modulation importante du cycle de travail 1
Risques professionnels issus
du DU 0 Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 13
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
04/11/2025
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
27/10/2025
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
04/11/2025
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
04/11/2025
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 30/10/2025
N° : 2025-10-30/02
L’an deux mil vingt-cinq, le 30 octobre, le Conseil Municipal de la
commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil, après
convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
MARQUET Aurélie, ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-José,
VAUTRIN Aurélie, POLESE-CLAUSS Matthieu, GARNIER
André ANDRIQUE Sandrine, KAELBEL Jean-Luc,
BOULANGER Sabine, MALGRAS Ludovic.
Était absent :
GUIZOT Françoise donne procuration à MARQUIS Noël.
Un scrutin a eu lieu, LAURENT Francine a été nommée pour remplir
les fonctions de secrétaire.
Facultative jusqu’à présent, la couverture assurantielle permettant de
limiter la perte de salaire en cas de passage à demi-traitement du fait
de la maladie doit désormais être proposée par les collectivités
territoriales.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente
délibération le cas échéant ;
En application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les
employeurs publics doivent participer au financement des garanties
de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les
agents que ces personnes publiques emploient.
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la
protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,
adopté au Sénat par proposition de loi le 2 juillet 2025 pour une mise
en œuvre avant le 1er janvier 2029.
Adhésion à la convention
de participation
« Prévoyance » du Centre
de Gestion de Fonction
Publique Territoriale de
Meurthe-et-Moselle –
Contrat 2026-2031
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Réception au contrôle de légalité le 07/11/2025 à 18h40
Réference de l'AR : 054-215402223-20251030-CM_2025_10_2-DE Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,
Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.
Considérant l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 23 juin 2025, recommandant de maintenir a minima le niveau actuel de participation financière au risque prévoyance.
A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » à adhésion facultative auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.
Population assurable :
- Fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
- Fonctionnaires titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL
- Agents contractuels de droit public
- Agents contractuels de droit privé (hors apprentis)
Niveau de garanties :
1/ Garantie socle : soumise à la participation financière de l’employeur
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL + INVALIDITE
Indemnisation :
90% du TBI + NBI (traitement net)
Régime indemnitaire net (RI) : plafond de base 40%
Définition de la garantie INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL La garantie « indemnités journalières » a pour objet de faire bénéficier d'indemnités journalières l'Assuré qui se trouve dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident médicalement constaté, et perçoit à ce titre des prestations de son employeur en application du régime statutaire de la fonction publique ou du régime d’assurance maladie de la Sécurité sociale ou d'un régime d'assurance obligatoire au titre de l'assurance maladie.
Définition de la garantie INVALIDITÉ PERMANENTE
La garantie invalidité a pour objet de servir une rente à l'Assuré qui se trouve dans l'impossibilité médicalement constatée, d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d'accident du travail et :
− pour le fonctionnaire affilié à la CNRACL, qui est admis à la retraite pour invalidité, − pour l'agent affilié au régime général de la Sécurité sociale :
▪ qui justifie d'un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L341-4 du Code de la Sécurité sociale ; ▪ ou qui justifie d'un taux d'incapacité au moins égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail. 2/ Options individuelles (au libre choix des agents) sans participation financière de l’employeur
Garantie minoration de retraite Capital de 5% du TB annuel / année invalidité
Garantie Décès / Perte Totale et
Irréversible d’Autonomie (PTIA)
Capital de 100% du Traitement net annuel
Augmentation du plafond d’indemnisation
incapacité/ invalidité (hors RI)
95%, soit 90% précité cf. garantie socle + 5% = 95%
Couverture du RI
(En remplacement du plafond de base 40%
ci-dessus visé – cf. garantie socle)
à hauteur de 45% (soit 40% précité cf. garantie socle +
5%)
à hauteur de 90% (soit 40% précité cf. garantie socle +
50%)
à hauteur de 95% (soit 40% précité cf. garantie socle +
55%)
Définition de la garantie MINORATION DE RETRAITE
La garantie minoration de retraite a pour objet d’octroyer un capital à l'Assuré ayant été indemnisé au titre de la garantie invalidité à hauteur de 5% du Traitement Brut Annuel/ année d’invalidité
Définition de la garantie DÉCÈS OU PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA) L'Assureur garantit le versement d'un capital en cas de réalisation des risques suivants :
− Décès survenant avant l'âge d'ouverture du droit à la retraite,
− Perte Totale et Irréversible d'autonomie (PTIA).
Est considéré comme atteint d'une PTIA l'Assuré qui est reconnu par l'Assureur être dans l'incapacité définitive de se livrer à une quelconque activité pouvant lui procurer gain ou profit et être obligé de recourir pendant toute son existence à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Le paiement du capital au titre de la PTIA fait cesser la garantie décès.
L’adhésion à cette convention se fera par approbation de l’assemblée délibérante.
A l’issue de la délibération, cette adhésion est soumise à la signature par l’autorité territoriale de « la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque prévoyance » avec le CDG 54.
Pour information, la collectivité verse actuellement une participation financière mensuelle et unitaire par agent sur le risque prévoyance à hauteur de 12,13€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue à compter du 01/01/2026 par le CDG 54 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement à hauteur de 15€/mois/agent.
➢ DECIDE d’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 54 en signant la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque prévoyance » avec le CDG 54 et les conditions particulières relatives à ce contrat à compter du 01/01/2026. ➢ AUTORISE le Maire à signer tout document en découlant.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 13
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
04/11/2025
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
27/10/2025
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
04/11/2025
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
04/11/2025
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 30/10/2025
N° : 2025-10-30/03
L’an deux mil vingt-cinq, le 30 octobre, le Conseil Municipal de
la commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil,
après convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS
Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
MARQUET Aurélie, ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-
José, VAUTRIN Aurélie, POLESE-CLAUSS Matthieu,
GARNIER André ANDRIQUE Sandrine, KAELBEL Jean-Luc,
BOULANGER Sabine, MALGRAS Ludovic.
Était absent :
GUIZOT Françoise donne procuration à MARQUIS Noël.
Un scrutin a eu lieu, LAURENT Francine a été nommée pour
remplir les fonctions de secrétaire.
M. le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de l’ONF
pour les coupes 2026.
Après avoir entendu l’exposé du M. le Maire et avoir délibéré, le
Conseil Municipal fixe comme suit la destination des coupes de
l’exercice 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’état d’assiette des coupes 2026
présentée,
➢ DEMANDE à l’Office Nationale des Forêts de bien
vouloir procéder en 2026 à la désignation des coupes
inscrites à l’état d’assiette comme présenté ci-après,
➢ FIXE la destination des coupes inscrites à l’exercice
2026 comme suit :
o Vente des futaies de la coupe façonnées et bois
de chauffage réservé aux particuliers
Unité de gestion N° 25_a, P 17 et P 23r
Fixe comme suit les diamètres de futaies à vendre
Essences Toutes
Diamètre minimum à 1,30m 35cm
Autorise la vente par l’ONF des grumes uniquement aux ventes
groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats
d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire.
Forêt
–
Assiette et destination
coupes 2026
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Réception au contrôle de légalité le 07/11/2025 à 18h40
Réference de l'AR : 054-215402223-20251030-CM_2025_10_3-DE Pour les autres produits
▪ Partage sur pied entre les affouagistes
- Désigne comme bénéficiaires solvables M. Noël MARQUIS, M. Serge ROUSSEL et M. Daniel GERARDIN, qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l’article L 243-1 du code forestier et de la pêche maritime.
▪ Décide de répartir l’affouage par tête
- Fixe la taxe d’affouage à : 8,34€ le stère pour le chêne
- 10,43€ le stère pour le charme et l’hêtre
- 5,21 le stère pour le blanc
- 50€ forfaitaire la confection de gaulis.
o Vente en bois façonné de tous les produits
Unité de gestion N° 25_a, P 17 et P 23r
Autorise la vente par l’ONF de l’ensemble des produits lors des ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire.
o Vente en bloc et sur pied
Unité de gestion N° 25_a, P 17 et P 23r
Autorise la vente par l’ONF de ces coupes lors des ventes groupées. En cas d’adjudication infructueuse, de même que les lots de faible valeur, les coupes pourront être vendues à l’amiable par l’ONF avec avis conforme du Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 13
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
04/11/2025
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
27/10/2025
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
04/11/2025
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
04/11/2025
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 30/10/2025
N° : 2025-10-30/04
L’an deux mil vingt-cinq, le 30 octobre, le Conseil Municipal de
la commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil,
après convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS
Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
MARQUET Aurélie, ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-
José, VAUTRIN Aurélie, POLESE-CLAUSS Matthieu,
GARNIER André ANDRIQUE Sandrine, KAELBEL Jean-Luc,
BOULANGER Sabine, MALGRAS Ludovic.
Était absent :
GUIZOT Françoise donne procuration à MARQUIS Noël.
Un scrutin a eu lieu, LAURENT Francine a été nommée pour
remplir les fonctions de secrétaire.
M. Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une
subvention au titre de l’appui aux territoires auprès de la région
Grand Est au titre du soutien aux centralités rurales pour
l’opération relative à la rénovation du 3ème étage de la Maison
des Services et en aménagement en centre social France
Services.
Ces travaux prévoient l’aménagement complet du dernier étage
de la maison des services, un plateau de plus de 160 m² qui est
resté à l’état de friche depuis sa désaffectation au début des
années 2000 par l’EHPAD. Cette rénovation et son
réaménagement permettront l’installation d’espaces de travail
individuels et collectifs destinés à l’accueil de nouveau services
sur le canton, à savoir la création d’une annexe d’un centre social
visant le label France Services et articulée autour de 4 pôles :
- Pôle social : accompagnement administratif, accès aux
droits, conseil budgétaire ;
- Pôle famille : soutien à la parentalité, … ;
- Pôle jeunesse : accompagnement des jeunes, animations,
projets d’insertion, … ;
- Pôle culturel et numérique : accès à la culture, musée
numérique, fablab, ateliers innovants.
Cette annexe, ouverte en continue, améliorerait
considérablement l’accès aux services publics et sociaux de la
population du territoire, bien au-delà de la seule population
municipale.
Les travaux consisteront en une rénovation et un réagencement
total de l’espace. En plus des travaux de gros œuvres, les réseaux
Rénovation du 3ème étage
de la Maison des Services
et aménagement d’un
centre social France
Services –
Demande d’aide à la
région
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 07/11/2025 à 18h40
Réference de l'AR : 054-215402223-20251030-CM_2025_10_4-DE d’électricité, de chauffage, d’eau potable et d’eau chaude sanitaire sont à reprendre intégralement. L’ensemble des menuiseries extérieures est à remplacer, l’isolation des ses murs extérieurs par l’intérieur est à réaliser ainsi que l’isolation sous toiture, complétés par l’installation d’une Ventilation Mécanique Contrôlée. S’y ajoutent les nécessaires travaux de plâtrerie, menuiseries intérieures, de revêtement de sol et des murs, et les aménagements indispensables à l’accessibilité des PMR.
M. le Maire informe le Conseil Municipal que ce projet s’élève à un montant total prévisionnel de 325 450 euros HT, maitrise d’œuvre inclue.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DÉCIDE de solliciter une subvention auprès de la région Grand Est au titre du soutien aux centralités rurales pour l’opération « Rénovation du 3ème étage de la Maison des Services et aménagement d’un centre social France Services »,
➢ DEMANDE la prise en compte par la région dans les dépenses subventionnables et éligibles au versement de l’aide toutes les dépenses de diagnostics, études et maitrise d’œuvre antérieures au dépôt de la demande d’aide, ➢ CHARGE Monsieur le Maire de transmettre le dossier de demande dans les meilleurs délais.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 13
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
04/11/2025
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
27/10/2025
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
04/11/2025
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
04/11/2025
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 30/10/2025
N° : 2025-10-30/05
L’an deux mil vingt-cinq, le 30 octobre, le Conseil Municipal de
la commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil,
après convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS
Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
MARQUET Aurélie, ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-
José, VAUTRIN Aurélie, POLESE-CLAUSS Matthieu,
GARNIER André ANDRIQUE Sandrine, KAELBEL Jean-Luc,
BOULANGER Sabine, MALGRAS Ludovic.
Était absent :
GUIZOT Françoise donne procuration à MARQUIS Noël.
Un scrutin a eu lieu, LAURENT Francine a été nommée pour
remplir les fonctions de secrétaire.
M. Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès
de la région Grand Est au titre du dispositif Climaxion pour le
projet de la rénovation du 3ème étage de la Maison des Services
et en aménagement en centre social France Services.
Ces travaux prévoient l’aménagement complet du dernier étage
de la maison des services, un plateau de plus de 160 m² qui est
resté à l’état de friche depuis sa désaffectation au début des
années 2000 par l’EHPAD. Cette rénovation et son
réaménagement permettront l’installation d’espaces de travail
individuels et collectifs destinés à l’accueil de nouveau services
sur le canton, à savoir la création d’une annexe d’un centre social
visant le label France Services et articulée autour de 4 pôles :
- Pôle social : accompagnement administratif, accès aux
droits, conseil budgétaire ;
- Pôle famille : soutien à la parentalité, … ;
- Pôle jeunesse : accompagnement des jeunes, animations,
projets d’insertion, … ;
- Pôle culturel et numérique : accès à la culture, musée
numérique, fablab, ateliers innovants.
Cette annexe, ouverte en continue, améliorerait
considérablement l’accès aux services publics et sociaux de la
population du territoire, bien au-delà de la seule population
municipale.
Les travaux consisteront en une rénovation et un réagencement
total de l’espace. En plus des travaux de gros œuvres, les réseaux
d’électricité, de chauffage, d’eau potable et d’eau chaude
sanitaire sont à reprendre intégralement. L’ensemble des
menuiseries extérieures est à remplacer, l’isolation des ses murs
extérieurs par l’intérieur est à réaliser ainsi que l’isolation sous
Rénovation du 3ème étage
de la Maison des Services
et aménagement d’un
centre social France
Services –
Demande d’aide
Climaxion
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Réception au contrôle de légalité le 07/11/2025 à 18h40
Réference de l'AR : 054-215402223-20251030-CM_2025_10_5-DE toiture, complétés par l’installation d’une Ventilation Mécanique Contrôlée. S’y ajoutent les nécessaires travaux de plâtrerie, menuiseries intérieures, de revêtement de sol et des murs, et les aménagements indispensables à l’accessibilité des PMR.
M. le Maire informe le Conseil Municipal que ce projet s’élève à un montant total prévisionnel de 325 450 euros HT, maitrise d’œuvre inclue.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DÉCIDE de solliciter une subvention au titre du dispositif Climaxion pour l’opération « Rénovation du 3ème étage de la Maison des Services et aménagement d’un centre social France Services », ➢ DEMANDE la prise en compte par la région dans les dépenses subventionnables et éligibles au versement de l’aide toutes les dépenses de diagnostics, études et maitrise d’œuvre antérieures au dépôt de la demande d’aide, ➢ CHARGE Monsieur le Maire de transmettre le dossier de demande dans les meilleurs délais.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 13
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
04/11/2025
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
27/10/2025
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
04/11/2025
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
04/11/2025
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 30/10/2025
N° : 2025-10-30/06
L’an deux mil vingt-cinq, le 30 octobre, le Conseil Municipal de
la commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil,
après convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS
Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
MARQUET Aurélie, ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-
José, VAUTRIN Aurélie, POLESE-CLAUSS Matthieu,
GARNIER André ANDRIQUE Sandrine, KAELBEL Jean-Luc,
BOULANGER Sabine, MALGRAS Ludovic.
Était absent :
GUIZOT Françoise donne procuration à MARQUIS Noël.
Un scrutin a eu lieu, LAURENT Francine a été nommée pour
remplir les fonctions de secrétaire.
M. Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une
subvention au titre de l’appui aux territoires auprès de la région
Grand Est au titre du soutien aux centralités rurales pour
l’opération relative au projet de « Réaménagement de la Place
du Chanoine Vanat et de ses abords ».
La Place Vanat est un espace central dans l’aménagement urbain
de la commune de Gerbéviller en ce qu’elle agrège autour d’elle
un grand nombre d’équipements patrimoniaux, culturels, de
loisirs et jeunesse. Elle constitue une passerelle entre l’église
Saint Pierre, inscrite au titre des Monuments Historiques depuis
mai 2025, le Théâtre des 3 Coups, le city-stade et l’aire de jeux,
ainsi que les nouvellement crées square de l’ancienne gare et son
pumptrack. Elle accueille également la Foire de l’escargot,
événément annuel important pour la commune, attirant un public
de plusieurs milliers de personne.
Dans le cadre de l’étude redynamisation, du centre bourg de
Gerbéviller, est ressorti des études et des remontées de la
population un fort intérêt pour la requalification de la place du
chanoine Vanat, fortement usée par le temps, ce afin de
revaloriser les abords de l’église et l’alignement d’arbres
remarquable traversant le quai des Vosges et l’ancienne voie
ferrée pour rejoindre le square.
Ce projet prévoit la réfection complète de la place par la pose de
nouveaux revêtements permettant l’infiltration des eaux
pluviales, des aménagements paysagers, et une nouvelle gestion
des accès des véhicules pour un meilleur partage de l’aspace
avec les piétons. La voirie et les troitoirs aux abords seront repris
pour un accès plus qualitatif à la Place. La connexion piétonne
entre l’église et les espaces jeunesses de la Place et du Square de
Réaménagement de la
place du Chanoine Vanat
–
Demande d’aide à la
région
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 07/11/2025 à 18h40
Réference de l'AR : 054-215402223-20251030-CM_2025_10_6-DE la gare sera matérialisée et mise en valeur. Enfin, ces travaux de réaménagement maintiendront la destination événementielle et festive de la Place, préservant l’organisation de la Fête de l’Escargot à cet emplacement.
M. le Maire informe le Conseil Municipal que ce projet s’élève à un montant total prévisionnel de 271 085 euros HT, maitrise d’œuvre inclue.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DÉCIDE de solliciter une subvention auprès de la région Grand Est au titre du soutien aux centralités rurales pour l’opération « Réaménagement de la Place du Chanoine Vanat et de ses abords », ➢ CHARGE Monsieur le Maire de transmettre le dossier de demande dans les meilleurs délais.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 13
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
04/11/2025
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
27/10/2025
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
04/11/2025
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
04/11/2025
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 30/10/2025
N° : 2025-10-30/07
L’an deux mil vingt-cinq, le 30 octobre, le Conseil Municipal de
la commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil,
après convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS
Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
MARQUET Aurélie, ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-
José, VAUTRIN Aurélie, POLESE-CLAUSS Matthieu,
GARNIER André ANDRIQUE Sandrine, KAELBEL Jean-Luc,
BOULANGER Sabine, MALGRAS Ludovic.
Était absent :
GUIZOT Françoise donne procuration à MARQUIS Noël.
Un scrutin a eu lieu, LAURENT Francine a été nommée pour
remplir les fonctions de secrétaire.
M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite au premier
emménagement en septembre 2025 d’une locataire dans
l’appartement B002 de la Maison des Primevères, des coupures
électriques régulières et quotidiennes interviennent. Les différents
diagnostics n’ont pour l’instant pas permis de révéler la raison de cette
panne (câblage défectueux, fusible ou électroménager défectueux),
les recherches se poursuivent donc pour solutionner cette défaillance.
Ces coupures régulières et imprévisibles empêchent une occupation
paisible et en toute sécurité de l’appartement, M. le Maire propose
donc au Conseil municipal l’annulation du loyer du mois d’octobre
2025. Cette annulation ne concerne pas le versement du forfait
mensuel relatif à l’habitat inclusif.
M. le Maire précise que, si à l’issue de la recherche de panne et de la
résolution des anomalies, il apparait que les coupures étaient dues à
un équipement défectueux appartenant à la locataire ou à une
mauvaise utilisation de sa part de l’installation électrique, le loyer
annulé lui sera alors facturé.
Dans l’attente de la fourniture de leurs données de consommation et
facturation par l’ensemble des locataires, M. le Maire propose
l’annulation du loyer du mois d’octobre 2025 de la locataire suivante :
- Mme FERRY, 515 euros de loyer à ne pas facturer, restant à
facturer 114 euros relatifs aux provisions sur charges et 35 euros
correspondant au forfait mensuel de participation à l’Habitat
Inclusif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’annulation de loyer dans les conditions
décrites ci-avant,
➢ CHARGE le Maire de faire le nécessaire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS
Panne réseau électrique
appartement B002 Maison
des Primevères
–
Annulation du loyer
d’octobre 2025
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 10/11/2025 à 12h00
Réference de l'AR : 054-215402223-20251030-CM_2025_10_7_1-DE