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Déliberation - export 19 05 2026 17 57 26 413
Procès Verbal - export 19 05 2026 17 53 48 609
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Gerbéviller.
Lien du pdf (Procès Verbal - export 19 05 2026 17 53 48 609)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Télécommunications et internet,
Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 11
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
28/03/2025
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
24/03/2025
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
28/03/2025
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
28/03/2025
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 27/03/2025
N° : 2025-03-27/10
L’an deux mil vingt-cinq, le 27 mars, le Conseil Municipal de la
commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil, après
convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-José, VAUTRIN Aurélie,
POLESE-CLAUSS Matthieu, GUIZOT Françoise, KAELBEL
Jean-Luc, BOULANGER Sabine, MALGRAS Ludovic.
Étaient absents :
MARQUET Aurélie donne procuration à LAURENT Francine,
GARNIER André donne procuration à GERARDIN Daniel,
ANDRIQUE Sandrine donne procuration à VAUTRIN Aurélie.
Un scrutin a eu lieu, GUIZOT Françoise a été nommée pour remplir
les fonctions de secrétaire.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Meurthe-et-Moselle propose aux collectivités du département qui
le souhaitent une mission d’accompagnement dans la démarche de
mise en conformité au Règlement Général de Protection des
Données (RGPD) des traitements de données personnelles.
Le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la
période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la
mise en conformité des activités de traitements de données
personnelles avec les dispositions du règlement général sur la
protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Meurthe-et-Moselle.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur
le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur
la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données
personnelles et un renversement corollaire de la charge de la
preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de
sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document
d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des
obligations et des principes, mais les solutions permettant son
respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).
Au regard de l’importance du respect des obligations et des
principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter
ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la
collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la
mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses
moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des
collectivités et établissements publics qui le souhaitent.
Adhésion à la mission
RGPD proposée par le
Centre de Gestion de la
Fonction Publique
Territoriale de Meurthe-et-
Moselle, et désignation
d’un délégué à la
protection des données
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 31/03/2025 à 12h01
Réference de l'AR : 054-215402223-20250327-CM_2025_3_10-DE
Affiché le 31/03/2025 ; Certifié exécutoire le 31/03/2025 La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition
Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
• D’adhérer au service d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
• de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,
• de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ; ➢ AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout document relatif à ladite mission ; ➢ AUTORISE le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 11
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
28/03/2025
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
24/03/2025
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
28/03/2025
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
28/03/2025
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 27/03/2025
N° : 2025-03-27/07
L’an deux mil vingt-cinq, le 27 mars, le Conseil Municipal de la
commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil,
après convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS
Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-José, VAUTRIN
Aurélie, POLESE-CLAUSS Matthieu, GUIZOT Françoise,
KAELBEL Jean-Luc, BOULANGER Sabine, MALGRAS
Ludovic.
Étaient absents :
MARQUET Aurélie donne procuration à LAURENT Francine,
GARNIER André donne procuration à GERARDIN Daniel,
ANDRIQUE Sandrine donne procuration à VAUTRIN Aurélie.
Un scrutin a eu lieu, GUIZOT Françoise a été nommée pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Monsieur le Maire présente au Conseil le projet d’avenants n°1
et 2 au lot 5 « Menuiseries extérieures ALU – Serrurerie » du
marché de Réhabilitation d’un bâtiment de logements,
correspondant pour l’avenant 1 à la pose de panneaux de bois et
de portes temporaires pour clôturer le chantier au début des
travaux, et pour l’avenant 2 à la suppression des garde-corps à la
fin des terrasses privatives côté parking, rendu inutiles par la pose
d'une clôture en fin de jardin et le choix du cheminement libre
dans le jardin.
L’entreprise FRP ayant fait une proposition à 210,00 € en plus-
value pour l’avenant n°1, et 3 622,56 € en moins-value pour
l’avenant n°2, la passation de ces avenants porterait le montant
du lot n°5 à 64 587,44 € HT.
Vu l’avis favorable de la CAO du 27/03/2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE ces propositions d’avenants au marché de
Réhabilitation d’un bâtiment de logements.
➢ AUTORISE M. le Maire à signer les avenants
correspondants.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS
MP 2024-1 Réhabilitation
d’un bâtiment de
logements
–
Avenants 1 et 2 lot 5
Menuiseries extérieures
ALU - Serrurerie
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 31/03/2025 à 10h51
Réference de l'AR : 054-215402223-20250327-CM_2025_3_7_1-DE Affiché le 31/03/2025 ; Certifié exécutoire le 31/03/2025 Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 11
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
28/03/2025
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
24/03/2025
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
28/03/2025
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
28/03/2025
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 27/03/2025
N° : 2025-03-27/06
L’an deux mil vingt-cinq, le 27 mars, le Conseil Municipal de la
commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil,
après convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS
Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-José, VAUTRIN
Aurélie, POLESE-CLAUSS Matthieu, GUIZOT Françoise,
KAELBEL Jean-Luc, BOULANGER Sabine, MALGRAS
Ludovic.
Étaient absents :
MARQUET Aurélie donne procuration à LAURENT Francine,
GARNIER André donne procuration à GERARDIN Daniel,
ANDRIQUE Sandrine donne procuration à VAUTRIN Aurélie.
Un scrutin a eu lieu, GUIZOT Françoise a été nommée pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Monsieur le Maire présente au Conseil le projet d’avenant n°1
au lot 4 « Couverture - Etanchéité - Panneaux photovoltaïques »
du marché de Réhabilitation d’un bâtiment de logements. Cet
avenant a pour objet le remplacement d'un bac acier sec par un
bac acier isolé ainsi que sa zinguerie au niveau de l'auvent au-
dessus de la rampe, la création d'un cheminement dans les
combles, montant comprenant la moins-value pour la
suppression de l'habillage bois sur bêton.
L’entreprise Balestreri Construction ayant fait une proposition
de prix à 7 686,80 € HT en plus-value, la passation de cet
avenant porterait le montant du lot n°4 à 122 111,80 € HT.
Vu l’avis favorable de la CAO du 27/03/2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition d’avenant au marché de
Réhabilitation d’un bâtiment de logements.
➢ AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant
correspondant.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS
MP 2024-1 Réhabilitation
d’un bâtiment de
logements
–
Avenants 1 lot 4
Couverture - Etanchéité -
Panneaux
photovoltaïques
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 31/03/2025 à 10h51
Réference de l'AR : 054-215402223-20250327-CM_2025_3_6_1-DE Affiché le 31/03/2025 ; Certifié exécutoire le 31/03/2025 Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 11
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
28/03/2025
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
24/03/2025
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
28/03/2025
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
28/03/2025
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 27/03/2025
N° : 2025-03-27/05
L’an deux mil vingt-cinq, le 27 mars, le Conseil Municipal de la
commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil, après
convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-José, VAUTRIN Aurélie,
POLESE-CLAUSS Matthieu, GUIZOT Françoise, KAELBEL
Jean-Luc, BOULANGER Sabine, MALGRAS Ludovic.
Étaient absents :
MARQUET Aurélie donne procuration à LAURENT Francine,
GARNIER André donne procuration à GERARDIN Daniel,
ANDRIQUE Sandrine donne procuration à VAUTRIN Aurélie.
Un scrutin a eu lieu, GUIZOT Françoise a été nommée pour remplir
les fonctions de secrétaire.
Monsieur le Maire présente au Conseil le projet d’avenants n°1 et 2
au lot 2 « Démolition Gros-œuvre - VRD » du marché de
Réhabilitation d’un bâtiment de logements, correspondant pour
l’avenant 1 à la suppression des travaux d'aménagement de la butte
au niveau de la façade rue des écoles, remplacés par des travaux
d'arasement complet de cette butte, et pour l’avenant 2 à la reprise
des ébrasements de fenêtres suite aux opérations de désamiantage.
L’entreprise CRBM, co-traitant du lot 2 en charge de ces prestations,
ayant fait une proposition à 3 115,90 € en plus-value pour l’avenant
n°1, et 2 515 € en plus-value pour l’avenant n°2, la passation de ces
avenants porterait le montant du lot n°2 à 208 872,11 € HT, dont 142
768,40 € HT pour la part de CRBM.
Vu l’avis favorable de la CAO du 27/03/2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE ces propositions d’avenants au marché de
Réhabilitation d’un bâtiment de logements.
➢ AUTORISE M. le Maire à signer les avenants
correspondants.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS
MP 2024-1 Réhabilitation
d’un bâtiment de
logements
–
Avenants 1 et 2 lot 2
Démolition Gros-œuvre –
VRD (prestations CRBM)
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Réception au contrôle de légalité le 31/03/2025 à 10h51
Réference de l'AR : 054-215402223-20250327-CM_2025_3_5_1-DE Affiché le 31/03/2025 ; Certifié exécutoire le 31/03/2025 Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 11
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
28/03/2025
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
24/03/2025
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
28/03/2025
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
28/03/2025
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 27/03/2025
N° : 2025-03-27/09
L’an deux mil vingt-cinq, le 27 mars, le Conseil Municipal de la
commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil, après
convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-José, VAUTRIN Aurélie,
POLESE-CLAUSS Matthieu, GUIZOT Françoise, KAELBEL
Jean-Luc, BOULANGER Sabine, MALGRAS Ludovic.
Étaient absents :
MARQUET Aurélie donne procuration à LAURENT Francine,
GARNIER André donne procuration à GERARDIN Daniel,
ANDRIQUE Sandrine donne procuration à VAUTRIN Aurélie.
Un scrutin a eu lieu, GUIZOT Françoise a été nommée pour remplir
les fonctions de secrétaire.
ATC France, en tant que Tower compagnie agit comme fournisseur
d’hébergement aux opérateurs télécom.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de
l’opérateur Orange qui souhaite créer un nouveau site en partenariat
avec ATC France. Cette nouvelle antenne de radio téléphonie
mobile via la Société ATC France est projetée sur un terrain
appartenant à la Commune au niveau du lieudit Haut du Rupt, sur
les parcelles AI 6, 7 et 8 à Gerbéviller
Ce pylône créé par ATC France a pour objet de permettre à Orange
d’installer, de mettre en service et d’exploiter ses équipements
techniques actifs (antennes, câbles, armoires techniques,
l’ensemble relié aux réseaux électriques et de télécommunications)
pour la téléphonie mobile.
Considérant le besoin de renforcement du réseau de téléphonie
mobile à Gerbéviller, Monsieur le Maire soumet à l’examen du
Conseil un dossier de présentation, permettant de visualiser
l’ensemble du projet (pylône, zone technique, emprise au sol …),
et un projet de convention de mise à disposition d’une surface de
60 m² sur ces 3 parcelles pour l’édification et l’exploitation de ce
pylône.
Cette mise à disposition est prévue pour une durée de douze ans
renouvelables à compter des travaux, moyennant le versement
d’une redevance annuelle de 3 500 euros, révisée annuellement de
1%.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le projet et autorise ATC France et Orange
à réaliser les travaux après obtention de toutes les
autorisations administratives, notamment du droit du sol,
➢ CONSTATE que ce type d’installation est contractualisé
par la signature d’un bail entre la Commune et ATC
France d’une durée de 12 ans de plein droit par périodes
successives de 12 ans et par le versement d’un loyer
annuel. La révision du loyer étant prévue au bail,
Demande d’implantation
d’un pylône ATC FRANCE
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/03/2025 à 18h52
Réference de l'AR : 054-215402223-20250327-CM_2025_3_9-DE
Affiché le 28/03/2025 ; Certifié exécutoire le 28/03/2025 ➢ CHARGE M. le Maire d’effectuer toutes les démarches utiles afin de faire faire bonifier au meilleur montant possible le loyer prévu au bail,
➢ AUTORISE ATC France à réaliser toutes les démarches administratives, ➢ AUTORISE ATC France / Orange à raccorder ses installations techniques aux réseaux (ES, ENEDIS, Orange…) à ses frais,
➢ AUTORISE ATC France / Orange à poser les réseaux raccordant le projet dans le tréfonds du chemin desservant la parcelle du projet,
➢ AUTORISE ATC et Orange ou ses préposés à accéder et à emprunter le chemin desservant ladite parcelle pour les travaux et la maintenance (personnes et véhicules),
➢ AUTORISE, après la procédure de bonification du loyer, le Maire à signer la convention à intervenir et toute pièce liée à ce projet.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 11
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
28/03/2025
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
24/03/2025
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
28/03/2025
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
28/03/2025
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 27/03/2025
N° : 2025-03-27/08
L’an deux mil vingt-cinq, le 27 mars, le Conseil Municipal de la
commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil, après
convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-José, VAUTRIN Aurélie,
POLESE-CLAUSS Matthieu, GUIZOT Françoise, KAELBEL
Jean-Luc, BOULANGER Sabine, MALGRAS Ludovic.
Étaient absents :
MARQUET Aurélie donne procuration à LAURENT Francine,
GARNIER André donne procuration à GERARDIN Daniel,
ANDRIQUE Sandrine donne procuration à VAUTRIN Aurélie.
Un scrutin a eu lieu, GUIZOT Françoise a été nommée pour remplir
les fonctions de secrétaire.
Considérant la demande de M. Daniel DUVAL, propriétaire de
l’immeuble sis 5 rue de l’Héllichamp, d’acquérir le terrain accédant à
la Mortagne attenant à sa propriété, terrain qu’il occupe et entretien
depuis plusieurs décennies, principe de vente déjà validé par
délibération du Conseil Municipal le 2 mars 1972 mais non suivi
d’effets,
Considérant l’extraction de ce terrain du domaine publique et la
création d’une nouvelle parcelle cadastrée AC 380 d’une superficie
de 82 m², ainsi que la désaffectation de cette nouvelle parcelle, par
délibération concomitante du conseil municipal du 20/01/2025,
Considérant l’absence de projet communal pour cette parcelle du
domaine privé, non affectée à un service d’intérêt général,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céder la parcelle
AC 380 à M. Daniel DUVAL au prix de 1 euro net vendeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE la cession de la parcelle AC 380 à M. Daniel
DUVAL au prix de 1 euro net vendeur.
➢ AUTORISE M. le Maire à faire toutes les diligences
utiles pour la vente,
➢ CHARGE Maître Delphine JEANCOLAS des formalités
relatives à l’acte,
➢ PRECISE que les frais de notaire sont pris en charge par
l’acquéreur.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS
Vente parcelle AC 380
-
Terrain nu rue de
l’Héllichamp
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/03/2025 à 18h52
Réference de l'AR : 054-215402223-20250327-CM_2025_3_8-DE
Affiché le 28/03/2025 ; Certifié exécutoire le 28/03/2025 Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 11
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
28/03/2025
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
24/03/2025
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
28/03/2025
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
28/03/2025
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 27/03/2025
N° : 2025-03-27/04
L’an deux mil vingt-cinq, le 27 mars, le Conseil Municipal de la
commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil, après
convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-José, VAUTRIN Aurélie,
POLESE-CLAUSS Matthieu, GUIZOT Françoise, KAELBEL Jean-
Luc, BOULANGER Sabine, MALGRAS Ludovic.
Étaient absents :
MARQUET Aurélie donne procuration à LAURENT Francine,
GARNIER André donne procuration à GERARDIN Daniel,
ANDRIQUE Sandrine donne procuration à VAUTRIN Aurélie.
Un scrutin a eu lieu, GUIZOT Françoise a été nommée pour remplir
les fonctions de secrétaire.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les
articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,
Et vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois
à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services.
Compte tenu de la réorganisation des services avec l’ajout de
nouveaux équipements et du surcroit de travail induit, M. le Maire
propose de procéder à la création d’un emploi non permanent d’agent
d’entretien correspondant au grade d’adjoint technique territorial
principal de 2ème classe, à compter du 01/03/2025 jusqu’au
31/12/2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DECIDE de créer à compter du 24/03/2025 jusqu’au
31/12/2025 un emploi d’adjoint technique territorial principal
de 2ème classe à temps complet ;
Motif invoqué : Réorganisation des services
Nature des fonctions : Agent d’entretien
Niveau de rémunération de l’emploi créé : Echelon 1 à 11
➢ CHARGE le Maire de procéder au recrutement
correspondant, à la DHS, à l’échelon, et aux périodes qu’il
aura fixés,
➢ PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au BP
2025.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS
Ressources Humaines
-
Création d’un poste
d’adjoint technique pour
accroissement
temporaire de l’activité
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/03/2025 à 18h54
Réference de l'AR : 054-215402223-20250327-CM_2025_3_4-DE
Affiché le 28/03/2025 ; Certifié exécutoire le 28/03/2025 Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 11
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
28/03/2025
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
24/03/2025
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
28/03/2025
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
28/03/2025
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 27/03/2025
N° : 2025-03-27/03
L’an deux mil vingt-cinq, le 27 mars, le Conseil Municipal de la
commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil,
après convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS
Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-José, VAUTRIN
Aurélie, POLESE-CLAUSS Matthieu, GUIZOT Françoise,
KAELBEL Jean-Luc, BOULANGER Sabine, MALGRAS
Ludovic.
Étaient absents :
MARQUET Aurélie donne procuration à LAURENT Francine,
GARNIER André donne procuration à GERARDIN Daniel,
ANDRIQUE Sandrine donne procuration à VAUTRIN Aurélie.
Un scrutin a eu lieu, GUIZOT Françoise a été nommée pour
remplir les fonctions de secrétaire.
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1
du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
[…]
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 :
3 833 358,44 €.
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Modification délibération
n°2024-12-19/01 -
Délibération autorisant le
maire à engager, liquider et
mandater les dépenses
d'investissement 2025 (dans
la limite du quart des crédits
ouverts au budget de
l'exercice précédent) du
budget de la commune
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Réception au contrôle de légalité le 28/03/2025 à 18h48
Réference de l'AR : 054-215402223-20250327-CM_2025_3_3-DE
Affiché le 28/03/2025 ; Certifié exécutoire le 28/03/2025 Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 958 339,61 € (25 % x 3 833 358,44 €).
Et pour répondre aux dépenses correspondant au programme d’investissement communal, M. le Maire propose d’affecter les crédits correspondants de la manière suivante :
Chapitres Autorisation d’engagement,
liquidation et mandatement
Chapitre 20 « Immobilisations
incorporelles » Article 203 : 58 339,61 €
Chapitre 21 « Immobilisations
corporelles »
Article 2131 : 100 000,00 €
Article 2132 : 500 000,00 €
Article 212 : 100 000,00 €
Article 2151 : 200 000,00 €
Total : 958 339,61 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 11
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
28/03/2025
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
24/03/2025
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
28/03/2025
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
28/03/2025
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 27/03/2025
N° : 2025-03-27/02
L’an deux mil vingt-cinq, le 27 mars, le Conseil Municipal de
la commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du
Conseil, après convocation légale, sous la présidence de M.
MARQUIS Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-José, VAUTRIN
Aurélie, POLESE-CLAUSS Matthieu, GUIZOT Françoise,
KAELBEL Jean-Luc, BOULANGER Sabine, MALGRAS
Ludovic.
Étaient absents :
MARQUET Aurélie donne procuration à LAURENT
Francine, GARNIER André donne procuration à
GERARDIN Daniel, ANDRIQUE Sandrine donne
procuration à VAUTRIN Aurélie.
Un scrutin a eu lieu, GUIZOT Françoise a été nommée pour
remplir les fonctions de secrétaire.
M. Le Maire propose au Conseil Municipal de réaliser le
dépressage avec nettoiement de jeune peuplement de la
parcelle 15.j.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition,
➢ DEMANDE à l’ONF d’organiser une consultation
d’entreprises,
➢ DEMANDE à l’ONF un devis de maitrise d’œuvre.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS
Forêt
-
Programme d’action 2025
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/03/2025 à 18h48
Réference de l'AR : 054-215402223-20250327-CM_2025_3_2-DE
Affiché le 28/03/2025 ; Certifié exécutoire le 28/03/2025 Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 11
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
28/03/2025
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
24/03/2025
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
28/03/2025
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
28/03/2025
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 27/03/2025
N° : 2025-03-27/01
L’an deux mil vingt-cinq, le 27 mars, le Conseil Municipal de la
commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil,
après convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS
Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-José, VAUTRIN
Aurélie, POLESE-CLAUSS Matthieu, GUIZOT Françoise,
KAELBEL Jean-Luc, BOULANGER Sabine, MALGRAS
Ludovic.
Étaient absents :
MARQUET Aurélie donne procuration à LAURENT Francine,
GARNIER André donne procuration à GERARDIN Daniel,
ANDRIQUE Sandrine donne procuration à VAUTRIN Aurélie.
Un scrutin a eu lieu, GUIZOT Françoise a été nommée pour
remplir les fonctions de secrétaire.
M. le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de l’ONF
de complément des coupes 2025.
Après avoir entendu l’exposé du M. le Maire et avoir délibéré, le
Conseil Municipal fixe comme suit la destination des coupes de
l’exercice 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’état d’assiette des coupes 2025
présentée,
➢ DEMANDE à l’Office Nationale des Forêts de bien
vouloir procéder en 2025 à la désignation des coupes
inscrites à l’état d’assiette comme présenté ci-après,
➢ FIXE le complément de destination des coupes
inscrites à l’exercice 2025 comme suit :
o Vente des futaies de la coupe façonnées et bois
de chauffage réservé aux particuliers
Unité de gestion N° 22
Fixe comme suit les diamètres de futaies à vendre
Essences Toutes
Diamètre minimum à 1,30m 35cm
Autorise la vente par l’ONF du bois uniquement aux affouagistes.
Forêt
–
Complément assiette et
destination coupes 2025
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/03/2025 à 18h48
Réference de l'AR : 054-215402223-20250327-CM_2025_3_1-DE
Affiché le 28/03/2025 ; Certifié exécutoire le 28/03/2025 - Désigne comme bénéficiaires solvables M. Noël MARQUIS, M. Serge ROUSSEL et M. Daniel GERARDIN, qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l’article L 243-1 du code forestier et de la pêche maritime.
▪ Décide de répartir l’affouage par tête
- Fixe la taxe d’affouage à :8,34€ le stère pour le chêne
- 10,43€ le stère pour le charme et l’hêtre
- 5,21 le stère pour le blanc
- 1€ la confection de gaulis.
o Martelage
Unité de gestion N° 19_j à 22_j
Autorise la vente par l’ONF du bois uniquement aux affouagistes.
o Vente aux enchère publiques
Fonds de coupe des unités de gestion N° 10_p, 13 et 14
Autorise la vente par l’ONF de ces coupes lors des ventes aux enchères publiques. En cas d’adjudication infructueuse, de même que les lots de faible valeur, les coupes pourront être vendues à l’amiable par l’ON avec avis conforme du Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS