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Arrêté - arrete pdt 149 2025 portant sur pouvoirs police speciale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gildwiller.
Lien du pdf (Arrêté - arrete pdt 149 2025 portant sur pouvoirs police speciale)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
md
Publié
le 30/04/2025
ie
©
ID : 068-200066033-20250415-AR149
25-AR
SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
ARRETE
du
PRESIDENT
N°
149/2025
Portant sur les Pouvoirs
de Police
spéciale
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue,
VU
l’article
L.
5211-9-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'arrêté
Préfectoral
en
date
du
30
juin
2021,
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
et approbation
des
statuts
modifiés
de
la Communauté
de
communes,
conformément
à l'article
L. 5211-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la délibération
n°
C20241001,
en
date
du
04
octobre
2024,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue ;
VU
la
décision
du
Maire
de
la
commune
de
Dannemarie
par
un
arrêté
du
maire
n°102/2024
en
date
du
07
octobre
2024,
refusant
et
s’opposant
au
transfert
automatique
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue,
des
pouvoirs
de
police
spéciale
liées
aux
compétences
collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et/ou
non
collectif,
création
entretien
et
gestions
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
de
voirie
et d'habitat
;
VU
les
décisions
du
Maire
de
la
commune
de
Valdieu-Lutran
en
date
du
19
mars
2025,
par
des
arrêtés
du
maire
n°06/2025,
n°07/2025,
n°08/2025,
n°09/2025
refusant
et
s’opposant
au
transfert
automatique
au
Président
de
la communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue,
des
pouvoirs
de
police
spéciale
liées
à
la
compétence
en
matière
de
réalisation
d’aires
d’accueil
ou
de
passage
des
gens
du
voyage,
en
matière
d'assainissement
collectif
et
non
collectif,
des
pouvoirs
de
police
spéciale
liés
à
la
compétence
voirie
pour
ce
qui
concerne
la
police
de
la
circulation
et
du
stationnement
et
de
la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
de
taxi,
des
pouvoirs
de
police
spéciale
liés
à
la
compétence
habitat
pour
ce
qui
concerne
la
procédure
de
péril
des
édifices
menaçant
ruine,
des
pouvoirs
de
police
spéciale
liés
à
la
compétence
habitat
pour
ce
qui
concerne
la
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'habitation
; des
pouvoirs
de
police
spéciale
liés à la compétence
habitat
pour
ce
qui
concerne
la sécurité
des
immeubles
collectifs
à usage
principal
d'habitation. Considérant
que
la
communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
est
compétente
en
matière
d'assainissement,
de
gestion
des
déchets
ménagers,
et
d'habitat,
à savoir
la
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie,
dont
la
politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
Considérant
que
si
un
ou
plusieurs
maires
se
sont
opposés
au
transfert
de
leurs
pouvoirs
de
police,
le
président
peut
renoncer
au
transfert
des
pouvoirs
de
chacun
des
pouvoirs
de
police
potentiellement
concernés
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
la
fin
de
la
période
pendant
laquelle
les
maires
étaient
susceptibles
de
faire
valoir
leur
opposition.
Il
notifie
sa
renonciation
à
chacun
des
maires
des
communes
membres.
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
7
rue
de
Bâle
68210
Dannemarie
!
03
89
07
24
24
|
info(@sudalsace-largue.fr
|
sudalsace-largue.fr
FAX
03
89
07
29
40
|
SIRET
200
066
033
00016
|
APE
8411Z Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le 30/04/2025
ID
: 068-200066033-20250415-AR
149
25-AR
ARRETE
ARTICLE
1
Les
pouvoirs
de
polices
spéciales
des
maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
en
matière
de
réalisation
d’aires
d'accueil
ou
de
terrains
de
passage
des
gens
du
voyage,
de
voirie
avec
la
police
de
la
circulation
et
du
stationnement
et
la
police
de
la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
de
taxi
ne
sont
pas
transférés
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
et
continuent
d’être
exercés
par
l’ensemble
des
maires
des
44
communes. ARTICLE
2
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
conserve
les
pouvoirs
de
police
spéciale
en
matière
d'assainissement
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
sur
l’ensemble
des
communes
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
à
l'exception
sur
la
commune
de
Dannemarie
pour
les
pouvoirs
de
police
spéciale
en
matière
d'assainissement
collectif et
non
collectif
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
à
l’exception
sur
la
commune
de
Valdieu-Lutran
pour
les
pouvoirs
de
police
spéciale
en
matière
d'assainissement
collectif
et
non
collectif.
ARTICLE
3
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
publication
sur
le site
internet
de
la
Communauté
de
communes,
affichage
au
Siège
et transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département.
ARTICLE
4
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifié
:
e
aux
Maires
des
44
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue,
e
à
M.
le
Préfet
du
département
du
Haut-Rhin.
e
à
M.
le Sous-préfet
de
l’arrondissement
d’Altkirch
DANNEMARIE,
le
15
avril
2025
Le
Président,
Fabien
ULMANN