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Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 037 Echange terrain Commune Etat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 037 Echange terrain Commune Etat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de CASTELLANE
Contrôle de légalité
République française
Date de réception de l'AR: 05/08/2024
004-210402186-20240729-DE_2024_
037-DE
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
THORAME
BASSE
Séance
du
lundi
29 juillet
2024
Date
de
la convocation:
22/07/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le vingt-neuf juillet
l'assemblée
régulièrement
Membres
en
exercice
: 11
convoquée,
s'est
réunie sous
la présidence
de
Monsieur
Bruno
BICHON
Présents
: Bruno
BICHON,
Monique
JANIN,
Florine
DUPONT
SENES,
Présents
: 9
Nicole
HOGGE,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL,
Yvette
MIGUEL,
Jean-Yves
KISTON,
Robert
LIAUTAUD
Votants:
11
Représentés:
Florence
FOURNEAU
par Florine
DUPONT
SENES,
Denis
Pour:
9
GARIN
par
Bruno
BICHON
Contre:
0
Excusés:
Abstentions:
2
Absents: Secrétaire
de
séance:
Robert
LIAUTAUD
Objet:
ECHANGE
TERRAINS
COMMUNE
/ ETAT
- DE_2024_037
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
que,
dans
un
souci
de
mise
en
valeur
de
son
patrimoine
forestier,
la
répartition
des
terrains
entre
la
forêt
communale
et
le
domaine
domanial
comportent
plusieurs
parcelles
isolées
à l'intérieur
de
ces
domaines.
L'Office
National
des
forêts
propose
à
la commune
de
procéder
à des
échanges
de
terrains
afin
de
créer
des
surfaces
d'un
seul
tenant.
Vu
l'article
L.211-1
du
code
forestier,
qui
stipule
que
:
"Relèvent
du
régime
forestier,
constitué
des
dispositions
de
présent
livre,
et
sont
administrés
conformément
à
celui-ci :
[...] 2°
Les
bois
et
forêts
susceptibles
d'aménagement,
d'exploitation
régulière
ou
de
reconstitution
qui
appartiennent
aux
collectivités
et personnes
morales
suivantes,
[...] :
a)
Les
régions,
la
collectivité
territoriale
de
corse,
les
départements,
les
communes
ou
leurs
groupements ;
les sections
de
communes."
Vu
l'article
L.214-3
du
code
forestier,
qui
stipule
que
:
"Dans
les
bois
et
forêts
des
collectivités
territoriales
et
des
autres
personnes
morales
mentionnées
au
2°
de
l'article
L.211-1
susceptibles
d'aménagement,
d'exploitation
régulière
ou
de
reconstitution,
l'application
du
régime
forestier
est
prononcée
par
l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat, après
avis
de
la
collectivité
ou
de
la
personne
morale
intéressée.
en
cas
de
désaccord,
la
décision
est
prise
par
arrêté
du
ministre
chargé
des
forêts."
La
proposition
d'échange
se fera
selon
les tableaux
exposés
ci-dessous
La
commune
cèdera
les
parcelles
suivantes
: Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
AGEDI
Contrôle
de
légalité
Département
[Personne
morale
[Territoire
INDICATIONS
CADASTRAEESIe
réception de l'AR: 05/08/2024
propriétaire
communal
Lieu
dit
section
0RIRREfE0729"
DE
4994 227 RE)
Lachen
OA
0056
1.0700
Val
Sigure
0B
0071
4.4100
Alpes
de
Haute|Commune
de|Thorame-Basse
|Saint-Pierre
|0B
0634
0.3950
Provence
Thorame-Basse
La
Vabre
OC
0672
0.1920
Jarjate
0D
0858
0.1000
Jarjate
0D
0877
0.3210
Jarjate
0D
0888
0.6350
Jarjate
0D
0911
38.6450
Jarjate
0D
0915
0.5590
Jarjate
0D
0916
7.5700
Favier
0E
0192
1.9770
Sevean
OE
0236
0.8160
Sevean
0E
0239
0.2390
TOTAL
56.929
L'État
cèdera
les
parcelles
suivantes
:
Département
[Personne
morale
|Territoire
INDICATIONS
CADASTRALES
propriétaire
communal
Lieudit
section
|parcelle
surface
(ha)
La TouretlePillon
0A
01062
0.0278
Alpes
de
HautelÉtat,
Ministère
de
Thorame-Basse
|LaTouretlePillon
OA
01111
45.8990
Provence
l'Agriculture,
par
Montagne
de
oc
0774
11.1870
l'ONF
Cordoeil Montagne
de
0E
0219
0.0570
Tournon
TOTAL
57.1708
Les
biens
cédés
par
les
parties
sont
considérés
de
valeur
identique.
Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
ACCEPTE
la proposition
d'échange
de
terrains
tel que
présenté
ci-dessus
AUTORISE
monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
ou
document
s'y rapportant
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Bruno
BICHON