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Arrêté - 23 196
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 23 196)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
MAIRIE
DE MAZÈRES AZÈRES
LE mul
sand sou
DER
|
Date
de
mise
en
ligne
le
: 06/11/2023
CS
87073
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
09270
MAZÈRES
05.61.69.42.04 mairie.mazeres@wanadoo.fr Vu Sé 4 4 4 4
ARRETE
DE
VOIRIE
N°
23/196
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
LE
MAIRE
l’arrêté
de
voirie
N°23/195
portant
autorisation
de
déposer
une
clôture
par
la
SAS
RESPAUD,
pour
une
durée
de
2
mois
à
compter
du
6
novembre
2023,
au
7
rue
de
l’Escabelle,
la
demande
en
date
du
2
novembre
2023
par
laquelle
la
SAS
RESPAUD
repré-
sentée
par
Monsieur
MARTUCHOU
Sébastien
sis
2
route
de
Méras
09700
SAVERDUN Sollicite
L'AUTORISATION
DE
POSER
UNE
CLOTURE
au
7
rue
de
l’Escabelle
(R
19)
Commune
de
MAZERES,
le
code
de
la
voirie
routière,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
07
janvier
1983,
le
règlement
général
de
voirie
du
27/04/00
relatif
à
la
conservation
et
la
sur-
veillance
des
routes
départementales,
l'état
des
lieux,
ARRETE
ARTICLE
1
-
Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: INSTALLATION
D’UNE
CLOTURE,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
ARTICLE
2
-
Prescriptions
techniques
particulières
STATIONNEMENT Les
installations
visées
à
l'article
1
pourront
empiéter
sur
le
domaine
public
sur
une
distance
2
mètre
(clôture)
à
partir
de
l'immeuble
situé
7
rue
de
l’Escabelle,
comme
indiqué
sur
le
plan
joint.
DISPOSITIONS
SPECIALES
La
continuité
du
cheminement
piéton
sera
assurée,
Page
1/3 ARTICLE
3
- Sécurité
et
signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
sui-
vantes
:
Le
chantier
sera
signalé
réglementairement
de
jour
et
de
nuit
conformément
aux
dispositions
de
la
huitième
partie
du
livre
I de
l'instruction
ministérielle
modifiée,
du
16
juillet
1974
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
arrêté
à
la
même
date,
L'entrepreneur
devra
mettre
en
place
sur
le
chantier
un
panneau
portant
le
nom
et
l'adresse
de
l'entreprise
ainsi
que
l'adresse
et
le
n°
de
téléphone
du
responsable,
ARTICLE
4
-
Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
Le
bénéficiaire
informera
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
2 jours
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
à
compter
du
lundi
6
novembre
2023
et
pour
une
durée
de
deux
mois
comme
précisé
dans
la
demande.
ARTICLE
5
- Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signa-
taire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescrip-
tions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
- Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
ARTICLE
7
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
au-
cun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
2
mois
à
compter
du
06/11/2023.
Page
2/3 En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
re-
nouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
DIFFUSIONS Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
commune
de
Mazères
pour
attribution
Le
District
pour
information
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
con-
cernant,
auprès
de
la
mairie
de
Mazères.
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Adminis-
tratif
compétent
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Page
3/3