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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210317 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h05
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210317 01)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Consommateurs, Industrie,
COMMUNAUTÉ URBAINE
LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA
RÉALISATION / MAINTENANCE D’UN MODÈLE DE SITE
INTERNET ENTRE LA COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE
SEINE MÉTROPOLE ET LA COMMUNE
Entre les soussignés :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président, Edouard PHILIPPE et autorisé aux présentes par une délibération de la Commission permanente en date du, ci-après dénommé « l’Intercommunalité »
d'une part,
Et la commune XXXXX, représentée par son Maire XXXXXXXX, ci-après dénommée « la Commune » d'autre part,
Vu l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales sur les conventions de gestion. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
L’Intercommunalité s’est positionnée comme fédérateur dans la mise à disposition d’un modèle de site internet pour les communes membres de son territoire. Dans ce cadre, elle met à disposition ses ressources techniques et humaines dans un cadre défini dans cette convention.
La Commune confie la gestion technique dans la réalisation d’un modèle de site web à l’Intercommunalité.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION La présente convention est un cadre permettant de confier l’exécution de ce service à l’Intercommunalité.
ARTICLE 3 : MODALITÉS FINANCIÈRES
La présente mise à disposition par l’Intercommunalité des ressources humaines, techniques, juridiques et financières est consentie à titre gracieux pendant la durée de la convention, à l’exception de tout ce qui est associé à la gestion du nom de domaine qui reste à la charge de la Commune.
ARTICLE 4 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DES CONTRATS
Aucun contrat de la Commune ne sera transféré à l’Intercommunalité. Aucun contrat de l’Intercommunalité ne sera transféré à la Commune.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’INTERCOMMUNALITÉ
L’Intercommunalité s’engage :
1. À proposer un modèle de site web « clé en main » à la Commune (à la charge de la Direction Communication)
2. À désigner des référents pour être en relation avec la Commune (à la charge de la Direction Communication) avant et après la mise en ligne de leur site internet, pour un
accompagnement à la conception, réaliser des préconisations, des recommandations et répondre aux questions.
3. Assurer le paramétrage technique de leur site internet : page d’accueil personnalisée avec leur logo et leur couleur, arborescence type, fonctionnalités de base, droits d’accès.
4. À assurer l’hébergement des données (hors vidéo), le blocage et déblocage des adresses IP et URL des contributeurs ainsi que la maintenance des serveurs liés à l’hébergement pendant les jours ouvrés et en fonction des disponibilités des équipes internes de l’Intercommunalité (à la charge de la DSIIN)
5. À assurer la maintenance corrective et préventive des sites pendant les jours ouvrés et en fonction des disponibilités des équipes internes de l’Intercommunalité (à la charge d’un prestataire sous contrat avec la Direction Communication)
6. À proposer des prestations d’assistance et d’accompagnement, pendant les jours ouvrés et en fonction des disponibilités des équipes internes de l’Intercommunalité (à la charge de la Direction Communication et DSIIN)
7. À former préalablement le référent désigné par la Commune (à la charge de la Direction Communication)
8. À proposer un guide pédagogique pour que le référent de la Commune soit autonome dans l’ajout, la modification ou la suppression d’informations de son futur site internet (à la charge de la Direction Communication)
9. A offrir un outil permettant une totale autonomie éditoriale à la commune 10. À mettre à disposition de la Commune quelques photographies ou illustrations déjà disponibles dans sa médiathèque (à la charge de la Direction Communication)
11. À proposer un outil statistique de suivi de navigation à la Commune (à la charge de la Direction Communication)
12. A accompagner la commune dans la gestion technique de son nom de domaine et assurer le changement de DNS pour basculer de l’ancien vers le nouveau site internet. (à la charge de la Direction Communication et DSIIN)
13. A prendre en charge et accompagner la commune dans la gestion technique du certificat lié à son site internet (à la charge de la Direction Communication et DSIIN)
14. A assurer un planning de mise en ligne du site internet de la commune en fonction de l’avancée de la commune dans l’intégration des contenus dans leur site internet, et des disponibilités des équipes internes de l’Intercommunalité. (à la charge de la Direction Communication et DSIIN)
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage :
1. À désigner un référent disponible, dédié à la conception, à la réalisation et à la maintenance du modèle de sites
2. À désigner un référent administratif et juridique, dédié a tout types d’échange dans ce domaine (gestion des certificats, des noms de domaines, nouvelles fonctionnalités, …)
3. À mettre à la disposition de l’Intercommunalité l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation et à la maintenance du modèle de site internet.
4. Fournir leur logo au format vectoriel et les couleurs de leur site internet.
5. À se former à l’utilisation de l’outil de gestion de contenu du site et à former éventuellement d’autres personnes de la Commune
6. À rédiger et à intégrer les contenus suffisants pour alimenter le site internet (textes, images etc…) selon la charte des bonnes pratiques de la rédaction web fournie par
l’Intercommunalité
7. À disposer de ressources humaines (agents, élus) et de contenus suffisants (photos, textes) pour alimenter le site internet
8. À héberger les vidéos de la Commune en dehors du modèle de site internet, via des plateformes gratuites (tel que Youtube)
9. À disposer ou produire elle-même les photographies ou illustrations de son site internet via leurs propres équipes ou un prestataire de leur choix,.
10. À animer et mettre à jour les contenus du site internet après sa mise en ligne, à raison d’une fois par mois minimum, et s’assurer du bon fonctionnement technique de leur site internet. 11. À acheter, gérer administrativement, techniquement et financièrement un nom de domaine auprès d’un prestataire de nom de domaine au moins un mois avant le lancement du futur site internet
12. À s’assurer administrativement et financièrement de maintenir les prestations de renouvellement annuel du nom de domaine
13. A transmettre les demandes d’évolutions complémentaires et sur mesure à la Direction Communication, qui la transmettra à son prestataire. Ce dernier proposera un devis et une prestation qui restera à la charge de la Commune dans le respect de la réglementation du code de la commande publique. Les prestations d’évolutions complémentaires, souhaitées par les communes, inférieures au seuil de 40 000€HT, pourront être passées sans publicité ni mise en concurrence. L’Intercommunalité se réserve le droit de poser un avis sur la demande.
14. À assurer la redirection du nom de domaine vers le serveur de l’Intercommunalité (au travers de prestataire de nom de domaine le cas échéant)
15. À respecter les règles de sécurité (confidentialité des identifiants et mots de passe permettant d’accéder au site internet) pour en éviter une attaque de type cyber
16. À alerter l’Intercommunalité en cas de vol ou d’usurpation des données du système d’information de la Commune
17. À résilier la prestation d’hébergement des données et serveurs de l’ancien site internet auprès de son prestataire après le lancement du modèle de site internet proposé par l’Intercommunalité
18. D’avoir recours au prestataire en charge du site internet choisi par l’Intercommunalité pour la mise en œuvre de prestations complémentaires et d’en assurer les frais correspondants. La Commune effectue la demande d’évolution à l’Intercommunalité puis élabore un bon de commande conformément aux prix figurant dans le devis. La facture sera adressée par le prestataire à la Commune bénéficiaire du service.
19. A prendre en charge les prestations d’audit et de mise en conformité suite à une attaque de type cyber, phishing, rançongiciel du site de la Commune.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention s’applique à compter de la date de notification pour une durée de 12 (douze) mois. La convention est renouvelable par tacite reconduction, par périodes de 12 (douze) mois, et pour une durée globale ne pouvant excéder 10 années.
La présente autorisation étant accordée à titre révocable, son renouvellement est de droit.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention par notification au moins trois mois avant la date de l’échéance annoncée.
L’exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ En aucun cas la responsabilité de l’Intercommunalité ne pourra être recherchée en cas de problème technique (réseaux, serveurs, attaque de type cyber, phishing, rançongiciel). Aucune indemnisation financière n’est prévue pour l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 9 : CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
En cas de litige, le tribunal administratif de Rouen sera seul compétent.
Fait en deux originaux
A …………………………,
le…………………………
Le Maire de la Commune
(Cachet et signature)
A …………………………,
le…………………………
Le Président de la Communauté urbaine Le
Havre Métropole
(Cachet et signature)