Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire 2022 02 03

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Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire 2022 02 03 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Perpignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire 2022 02 03)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Affiché le 8 FEVRIER 2022

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du jeudi 3 février 2022 à 17h00

L’an deux mille vingt-deux, et le 03 février à 17h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 27 janvier s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Louis ALIOT

assisté de

ETAIENT PRESENTS : M. Louis ALIOT, M. Charles PONS, Mme Marie BACH, M. André BONET, Mme Marion BRAVO, M. Rémi GENIS, Mme Anaïs SABATINI, M. Frédéric GUILLAUMON, Mme Soraya LAUGARO, M. Jacques PALACIN, Mme Sophie BLANC, M. Sébastien MENARD, Mme Sandrine SUCH, M. François DUSSAUBAT, Mme Danielle PUJOL, Madame Isabelle BERTRAN, M. Frédéric GOURIER, Mme Patricia FOURQUET, M. Xavier BAUDRY, M. Roger BELKIRI, M. Edouard GEBHART, M. Jean- Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Jean-François MAILLOLS, Mme Marie-Christine MARCHESI, Mme Catherine SERRA, Mme Florence MOLY, Mme Laurence PIGNIER, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Charlotte CAILLIEZ, M. David TRANCHECOSTE, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Roger TALLAGRAND.

ETAIENT ABSENTS :

Mme Christine ROUZAUD-DANIS

M. Jean CASAGRAN

PROCURATIONS

M. Jean-Yves GATAULT donne procuration à M. Rémi GENIS

Mme Michèle RICCI donne procuration à Mme Anaïs SABATINI M. Gérard RAYNAL donne procuration à Mme MT FESENBECK

Mme Véronique DUCASSY donne procuration à Mme Marie BACHM. Bernard REYES donne procuration à Mme Laurence MARTIN Mme Catherine PUJOL donne procuration à M. Louis ALIOT

M. Georges PUIG donne procuration à M. Jean-François MAILLOLS Mme Christelle MARTINEZ donne procuration à M. David TRANCHECOSTE M. Pierre-Louis LALIBERTE donne procuration à M. François DUSSAUBAT M. Jean-Marc PUJOL donne procuration à M. Yves GUIZARD

Mme Joëlle ANGLADE donne procuration à Mme Chantal BRUZI M. Philippe CAPSIE donne procuration à Mme Fatima DAHINE

SECRETAIRE DE SEANCE

M. Sébastien MENARD

MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE

Point 1.03 : Mme Laurence PIGNIER donne procuration à M. Charles PONS Point 5.09 : M. Roger BELKIRI donne procuration à Mme Soraya LAUGARO Point 5.13 : Mme Charlotte CAILLIEZ donne procuration à M. Sébastien MENARD Point 6.04 : M. Jean-Luc ANTONIAZZI donne procuration à Mme Chantal GOMBERT

Etaient également présents :

ADMINISTRATION MUNICIPALE

- M. Philippe MOCELLIN, Directeur Général des Services

- Mme Sylvie BEAULIEU, Collaboratrice de Cabinet

- M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint des Services – Ressources - Mme Sylvie SIMON, Directeur Général Adjoint des Services - Proximité et Services à la Population

- Mme Sandrine RAYNARD, Directeur Général Adjoint des Services -Pôle Solidarité et Citoyenneté

- Mme Manon LELAURAIN, Responsable du Secrétariat Général - Mme Rachel PARAYRE, Responsable du Service Courrier et Gestion de l’AssembléeI – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)

1. BAUX ET LOUAGES DE CHOSES

décision 1 Convention de mise à disposition - Ville de perpignan/Association d'Etudes Microbiologiques en Roussillon AEMR Parc des Sports

décision 2 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Club Loisir Intersports Perpignan

Gymnase Clos Banet

décision 3 Convention de mise a disposition-Ville de PERPIGNAN / Association Gymnastique Volontaire Hommes

pour la polyvalente située dans la Mairie de Quartier Est sise 1 rue des Calanques

décision 4 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Crèche "Les Hirondelles" pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord

décision 5 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Cie TROUPUSCULE Théâtre pour la salle d'animation Saint-Martin sise 27 rue des Romarins

décision 6 Convention d'occupation privative du domaine public communal-Ville de Perpignan / SAS FREE MOBILE - Avenant de transfert à la société On Tower France - Stade Sant Vicens

décision 7 Convention d'occupation privative du domaine public communal-Ville de Perpignan / SAS FREE MOBILE - Avenant de transfert à la société On Tower France - Stade Saint Assiscle

décision 8 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / MSA Services MPS pour la salle des Libertés sise 3, rue Edmond Bartissol

décision 9 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association "Happy Swing Perpignan" pour la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse

décision 10 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association SOURIS A LA VIE pour les salles 1 et 2 à l'annexe Mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.décision 11 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association "Ballet Joventut de Perpignan" Salle de réunion de l'espace Primavera, 1er étage

décision 12 Convention de mise à disposition du parvis du Couvent des Minimes à l'association Atelier d'urbanisme dans le cadre de la manifestation ' Craieaction '

décision 13 Convention de mise à disposition de la verrière du premier étage à l'Hôtel Pams ainsi que d'une partie du bureau de réception de Monsieur Le Maire pour l'exposition de Michel Gauguet ' Céramiques du Roussillon '

décision 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Le Club Alpin Français de Perpignan pour la salle de musculation du Parc des Sports

décision 15 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Club Cœur et Santé le Gymnase Saint Gaudérique

décision 16 Bail professionnel-Ville de Perpignan /Docteur Sicart Prieu Marie-Christine - 334 rue Joffre

décision 17 Convention de mise à disposition du Théâtre municipal Jordi Pere Cerdà à l'association Flashback 66

décision 18 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association PERPIGNAN BASEBALL CLUB pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar.

décision 19 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan / Association Aqua & Synchro 66 pour la salle polyvalente AL SOL sise rue des Jardins Saint-Louis

décision 20 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association "Aqua & Synchro 66" Salle polyvalente AL SOL

décision 21 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan / Association Aqua & Synchro 66"pour la salle polyvalente AL SOL sise rue des Jardins Saint-Louis

décision 22 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Lutte Ouvrière Pour la salle de Annexe Mairie Las Cobasdécision 23 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Culturelle de la Cathédrale - salle des Libertés - rue Bartissol - Perpignan

décision 24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/La France Insoumise Annexe Mairie du Haut-Vernet

décision 25 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/ Le Rassemblement National Hôtel Pams tous les salons

décision 26 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/LDJ Immobilier pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol - Perpignan

décision 27 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/Association TAROT CLUB - Salle d'animation Béranger(extension)ainsi qu'un local de rangement - 4 rue Béranger

décision 28 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan /Association Français contre les Myopathies (AFM) une salle polyvalente située Mairie de quartier Est, 1 rue des Calanques

décision 29 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan / Association Comité d'Entente et de Coordination des Associations d'Anciens Combattants et Victimes de Guerre des Pyrénées Orientales Maison du Combattant, 4 rue de l'Académie

décision 30 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité d'animation Saint-Assiscle pour la salle d'animation Saint- Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse

décision 31 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires pour l'ensemble immobilier sis 3 rue Foch concernant le bail de la Maison de Santé Pluri professionnelle

décision 32 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Citya Guisset Valanchon pour la salle d'animation Béranger, 4 rue Béranger

décision 33 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / CABINET CASELLAS pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar.

décision 34 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association Le Temps d'un Costume Roussillonnais Maison des associations - Avenue des Tamaris PERPIGNAN

décision 35 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Pétanque Saint Martin d'un local et terrain de jeu attenant du boulodrome sis rue Vauvenarguesdécision 36 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/Association Métamorphose pour la salle de combat du Parc des Sports

décision 37 Convention d'occupation précaire avec astreinte -Ville de Perpignan/ M. OUABBA Ayoub Adresse : 7 Chemin de Neguebous Site : Mas Gaillard

décision 38 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/Association gymnique perpignanaise le Gymnase Alsina

décision 39 Convention de Mise à Disposition -Ville de Perpignan/ Association Un Espace des locaux à la Maison du Haut Vernet sis 76 avenue de l'Aérodrome-Avenant n°1-

décision 40 Convention d'occupation de jardin familial du Bas Vernet-Ville de Perpignan / Groupe scolaire Victor Duruy le Jardin n° 26 sis Rue de Puyvalador

décision 41 Convention de Mise à Disposition-Ville de Perpignan / Association CIDFF pour une salle de la Maison de Quartier Saint Gaudérique - Firmin Bauby, rue Nature

décision 42 Convention de Mise à Disposition-Ville de Perpignan /Association Le Droit de Mourir dans la Dignité une salle polyvalente située au rzez dz chaussée du 52 rue Foch

décision 43 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association DISTRICT DE FOOTBALL DES P.O pour la salle du Vilar, rue du Vilar

.

décision 44 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/Association Dragons Handi Rugby XIII le Gymnase

Maillol

décision 45 Convention de Mise à Disposition-Ville de Perpignan / Association Moyen Vernet Pétanque de locaux et terrain de jeu attenant du boulodrome HLM Muchart sis 1 rue de la Pérouse

décision 46 Convention portant occupation temporaire de locaux - Ville de Perpignan / Association Flashback 66 d'un local situé au rez de chaussée et au premier étage au 12 rue de la Fusterie

décision 47 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Handi Basket Catalan le Gymnase Diaz et le Gymnase Marcel Pagnoldécision 48 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Phénix Perpignan Baseball Club

le terrain n°5 du Parc des Sports et Gymnase B Jean Lurçat

décision 49 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Racing Club Perpignan Sud le terrain synthétique du Gymnase Jean Lurçat

décision 50 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Roller Derby le Gymnase Simon Salvat

décision 51 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / SAS EXPOV Gestion d'immeuble - copropriété Salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord

décision 52 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association le Temps du Costume Roussillonnais Maison des Associations- avenue des Tamaris PERPIGNAN

décision 53 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité Départemental d'Éducation Physique et de Gymnastique Volontaire des P.O.(CODEP EPGV 66) pour la salle d'animation Bolte, 77 rue Jean-Baptiste Lulli

décision 54 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Etablissement Français du Sang Occitanie-Pyrénées- Méditerranée - Salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord

décision 55 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Confrérie de l'escargot du Roussillon Salle polyvalente AL SOL

décision 56 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Sporting Perpignan Nord le terrain Stades Vernet Salanque et Jules Sbroglia

décision 57 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association "LA CASA BICICLETA" Salle polyvalente Aurélie et Antoine Ferrandes

décision 58 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Service Universitaire des Activités Physiques et Sportives de l'Université de Montpellier le Gymnase - Parc des Sports

décision 59 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Pétanque Saint Assiscle un local et le terrain de jeu attenant sis Avenue du Docteur Torreilles Boulodrome des Eaux Vivesdécision 60 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /Association Perpignan Roussillon Escrime pour la salle d'escrime de la Halle Dombasle

décision 61 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association CINEMAD - Salle 2-4 - Maison des Associations Saint- Matthieu - 25 rue de la Lanterne

décision 62 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan / Institut du Grenat - Salle des Libertés sise, 3 rue Bartissol

décision 63 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Amicale Sportive et Culturelle Hospitalière pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord

décision 64 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Domians Immobilier pour la salle d'animation Béranger, 4 rue Béranger

décision 65 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association "Les Archers Catalans-Perpignan" pour la salle polyvalente AL SOL

décision 66 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Terrain2je pour la salle 2-1 de la Maison des Associations Saint-Matthieu sise 25 rue de la Lanterne

décision 67 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Perpignan la Gare" pour la salle d'animation Béranger, 4 rue Béranger

décision 68 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Roussillon tennis de table Maison de Quartier Saint Martin -Les Baléares, rue de la Briqueterie

décision 69 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Comité Départemental des P.O de l'Union des Œuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP 66) Maison de Quartier Saint Gaudérique - Firmin Bauby, rue Nature

décision 70 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Ecole Boussiron / Association Ligue de l'enseignement des PO sise 27, rue Pierre Puget

décision 71 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Ecole Claude SIMON,Chemin de la Roseraie Association Ligue de l'enseignement des POdécision 72 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Ecole Squares Platanes, 9 Rue des Dahlias / Association Ligue de l'enseignement des PO

décision 73 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan/ Association SABLEO BIEN ETRE Maison du Haut Vernet sise 76 avenue de l'Aérodrome

décision 74 Convention de Mise à Disposition - Avenant 1 - Ville de Perpignan / Association Animation Sport Emploi 66 Maison de Saint Martin - Les Baléares, rue de la Briqueterie

décision 75 Renouvellement - Bail de Droit Commun-Ville de Perpignan / Association Atelier Mécanique Solidaire Perpignan Avenue du Dr Torreilles - parcelles section BP n° 157 & 60 partie

décision 76 Convention de Mise à Disposition - Avenant 1- Ville de Perpignan / Association France Victimes 66

Maison de Saint Martin - Les Baléares, rue de la Briqueterie

décision 77 Convention de Mise à Disposition- Avenant n°2 - Ville de Perpignan / Service des maisons de quartier

ASSOCIATION AGIR ABCD

décision 78 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ L'association Terres et Couleurs -Salle Polyvalente sise 53, rue Ernest Renan

décision 79 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Equilibre 66 Maison de Saint Martin -Saint Gaudérique-Firmin Bauby

décision 80 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association G.R Perpignan Gymnase la Garrigole

décision 81 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Sourire et Loisirs - Salle des Libertés - 3, rue Bartissol

décision 82 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan / Association Union Bouliste de Saint Jacques Boulodrome Boulevard Jean Bourrat/Allée Célestin Manalt

décision 83 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/Association Capoeira Senzala Parc des Sportsdécision 84 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Culturelle et Sportive de la Police Judiciaire pour la halle Marcel Cerdan du Parc des Sports

décision 85 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Sportive Perpignan Méditerranée

Terrain San Vicens

décision 86 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Sportive Perpignan Méditerranée un local - Stade du Clos Banet sis Avenue Général Gilles

décision 87 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Ordres des Sages-Femmes pour la salle des Libertés sise 3, rue Bartissol - Perpignan

décision 88 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Les Champions de Saint Jacques le Terrain synthétique Jean Lurçat et le terrain 1 du Parc des Sports

décision 89 Convention de mise à disposition du théâtre municipal Jordi Pere Cerdà à l'association la Fabrica centre d'arts

REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES

décision 90 Régie de recettes et d'avances n°2 - Marchés de plein air auprès de la Direction Services à la population - Gestion du Domaine Public - Avenant 4 à la décision du 26-12-2012 modifiée

décision 91 Régie de recettes et d'Avances prolongée n°45 Facturation et Encaissement des temps périscolaires auprès de la Direction de l'Action Educative et de l'Enfance Avenant n°2 à la décision du 23 Mars 2015.

2. EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

décision 92 Exercice du Droit de Préemption - 6 rue Marengo

3. ACTIONS EN JUSTICE

décision 93 Représentation en justice de la Commune Affaire : Madame Brigitte GRAELL c/ Commune de Perpignan

Requête en annulation devant le Tribunal Administratif de Montpellier de la décision implicite de rejet de la Mairie de Perpignan en date du 04/07/2021 portant refus de requalifier le congé maladie ordinaire de Mme Brigitte GRAELL en congés pour accident de service - Instance 2104502-6 - Cx1641-21décision 94 Représentation en justice de la Commune Affaire : Madame Fadila DAOUADJI c/ Commune de Perpignan

Requête en annulation devant le T.A de Montpellier de la décision implicite de rejet de la Mairie de Perpignan portant refus d'octroi de la protection fonctionnelle en date du 22/06/2021 Instance 2106203-6 - Cx1644-21

décision 95 Représentation en justice de la Commune Affaire : Mme F. DAOUADJI c/ Commune de Perpignan Requête en annulation devant le T.A Montpellier la décision implicite de rejet de la Mairie de Perpignan en date du 22/06/2021 portant refus de requalifier la pathologie de Mme DAOUADJI en maladie professionnelle Instance 2106204-6 - Cx1644-21

décision 96 Affaire : Monsieur Lionel JULIA c/ Commune de Perpignan Requête en annulation devant le T.A de Montpellier de l'arrêté du 15/07/2021, notifié le 01/10/2021, portant sanction disciplinaire de premier groupe concernant l'exclusion temporaire de fonctions de trois jours de M. JULIA émis par la Ville de Perpignan Instance 2106280-6 -Cx1645-21

décision 97 Représentation de la Commune en justice Fixation judiciaire du prix de l'unité foncière non bâtie chemin de la Poudrière - DK 63, 64 et 388

décision 98 Représentation en justice de la Commune Affaire : Commune de Perpignan c/ Monsieur Naïm GUICHARD

Avis d'audience à victime devant le T.J pour Enfants de Perpignan fixée le 07 janvier 2022 à l'encontre de M. Naïm GUICHARD portant sur des dégradations ou détériorations volontaires d'un véhicule appartenant à la Police Municipale Cx1640-21

décision 99 Affaire : Procédure de référé constat introduite par la Commune de PERPIGNAN Requête en référé constat auprès du T.A de Montpellier dans le cadre de la démolition de l'îlot Puig situé dans le centre ancien de Perpignan pour des raisons de sécurité Instance 2106515 - Cx1648-21

décision 100 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Monsieur Manuel GONZALEZ c/ Commune de Perpignan - Requête en référé expertise médicale contre les préjudices subis par M. GONZALEZ, adjoint technique à la propreté urbaine, victime d'un accident de travail le 27/01/2018 avec rechutes non reconnues imputables au service par la Commune de Perpignan Instance 2106479-8 - Cx1649-21

4. NOTES D'HONORAIRES

décision 101 Règlement de frais - SCP MILLET - BOURRET,Huissiers de Justice Associés Mise sous scellés des éléments récupérés dans le bureau des médiateurs sociaux au centre social situé rue des Grenadiers - Cité ensoleillée à Perpignandécision 102 SCP BIELLMANN - MIR - RIVES,Huissiers de Justice Associés Procès-verbal de constat de l'état de la toiture de la salle Henri Blanc

décision 103 SCP BIELLMANN - MIR - RIVES,Huissiers de Justice Associés Procès-verbal de constat de l'article ' Saint-Jacques divorce entre Louis Aliot et la communauté gitane ' publié en ligne sur le site internet Made In Perpignan le 04/09/2021

décision 104 SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Huissiers de Justice Associés Signification d'avis de sommes à payer et autres documents à Mme BARTOLI Huguette le 13/08/2021

décision 105 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Huissiers de justice et Experts SAS HERBETTE - OUTRE - MOYA - TEDDE - MARCOT, Huissiers de Justice Associés

Signification d'assignation en référé préventif de la SCI Les GINESTES devant le Tribunal Judiciaire de Perpignan en vue de la réhabilitation de l'immeuble sis 2 rue des Dragons à Perpignan, exécutée le 18 octobre 2021

décision 106 Significations d'assignation en référé préventif de la SCI Dragons, de M. Walter LENS, de Mme Anouck AZIZA, épouse LENS, de M. Laurent AUBRY, de la SCI ADV, de M. Guy BASSEMAYOUSSE, de M. Henri FRIGOLA et de Mme Maria RIVERO devant le T.J en vue de la réhabilitation de l'immeuble sis 2 rue des Dragons à Perpignan

MARCHES / CONVENTIONS

décision 107 Appel d'offres relatif à la maintenance des alarmes intrusion, des alarmes incendie / désenfumage mécanique, du contrôle d'accès, de l'extinction automatique et du désenfumage naturel des bâtiments de la Ville de Perpignan

décision 108 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Société BAURES pour l'acquisition de matériel et matériaux de construction - Avenant 1 - Marché 2021-01 lot 07

décision 109 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /SOCIETE NOUVELLE MONROS pour la restructuration du site de restauration et l'extension du groupe scolaire Ludovic Masse - Avenant 1- Marché 2021-04 Lot 03

décision 110 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société FARINES TP pour la restructuration du site de restauration et l'extension du groupe scolaire Ludovic Masse Avenant 1 - Marché 2021-04 lot 12

décision 111 Marché à procédure adpatée - Ville de Perpignan/ Société SVO pour l'acquisition de 14 VTT pour la Police Municipale

décision 112 Procédure adaptée relative à la création d'une maison de santé pluriprofessionnelle à la Ville de Perpignan- Rue Fochdécision 113 Contrat de cession entre la Ville de Perpignan et la Compagnie Sola pour la représentation du spectacle Circoland à la Bibliothèque Bernard Nicolau

décision 114 Contrat de cession - Ville de Perpignan / Compagnie "Le cri de la miette" pour l'organisation du spectacle "Soupe de petites pelotes"

décision 115 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacles entre la Ville de Perpignan Musée et la compagnie Le tympan dans l'œil

décision 116 Réhabilitation de l'hôtel la Cigale en centre d'hébergement pour femmes victimes de violences conjugales - Relance du lot 8 "Electricité"

décision 117 Aménagement des extérieurs du Palais des expositions - Mission de contrôle technique

décision 118 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle dans le cadre des animations de NOEL 2021 Ville de PERPIGNAN / LA CASA MUSICALE

décision 119 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle dans le cadre des animations de NOEL 2021 Ville de PERPIGNAN / AU GUICHET DES ARTS

décision 120 Contrat de cession du droit d'exploitation des spectacle dans le cadre des animations de NOEL 2021 Ville de PERPIGNAN / LA SOCIETE LIVETONIGHT-MADEMOISELLES

décision 121 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacles dans le cadre des animations de NOEL 2021 Ville de PERPIGNAN / Association IRVEM

décision 122 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle dans le cadre des animations de NOEL 2021 Ville de PERPIGNAN / LA SOCIETE LIVETONIGHT-HARMONY GRACES

décision 123 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle dans le cadre des animations de NOEL 2021 Ville de PERPIGNAN / EBONY'N IVORY CHOEUR GOSPEL ENICG

décision 124 Accord-cadre à bons de commande relatif à la maintenance des climatiseurs dans les bâtiments de la Ville de Perpignan.

décision 125 Contrat de maintenance du logiciel de gestion des téléservicesdécision 126 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / ADPEP Lots 2,4,7,8 et 15/LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT (FOL 66) relative à Cap'Ado Citoyen 2022 - Vacances et loisirs pour les adolescents de 11 à 17 ans.

décision 127 Convention de formation - Ville de Perpignan/IRTS, en vue de la participation de Mme BONSERGENT Sophie à la formation Accueil et écoute en LAEP

décision 128 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacles avec la compagnie ""Roger Casals Parellada" pour une représentation de "Caga Tio" le 18 décembre 2021

décision 129 Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables - Travaux de démolition complète des bâtiments de l'îlot Puig à Perpignan

décision 130 Accord-cadre à bons de commande-Ville de Perpignan/ Entreprise TRESSOL CHABRIER POUR LES LOTS 1.1,2.1,3,4, et 10/Entreprise GRANDS GARAGES PYRENEENS LOTS 5,6,7,8,9/ MAM11.1/GOUPIL INDUSTRIE 11.2 relatif à l'acquisition de véhicules de moins de 3,5 tonnes

décision 131 Appel d'offres ouvert relatif à la passation d'un marché d'assurance des risques statutaires pour les besoins de la ville de Perpignan

décision 132 Accord-cadre à marchés subséquents concernant des prestations de sonorisation, éclairage, vidéo-projection et retransmission d'événementiels

décision 133 Contrat de cession de droit de représentation avec la compagnie Hempire Scène Logic pour le spectacle "Danser à l'oreille des mots" à la médiathèque de Perpignan

décision 134 Contrat de cession de droit de représentation avec l'association Anim'Passion pour le spectacle "Le bal des nénuphars" à la bibliothèque Jean d'Ormesson

décision 135 Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables - Ville de Perpignan/ Société LOGITUD SOLUTIONS pour l'acquisition et maintenance de terminaux de géo-verbalisation

décision 136 Accord-cadre à bons de commande-Ville de Perpignan / Lot 1 SUD OUEST SIGNALISATION SAS/Lot 2 SIGNALISATION GRAND SUD/ Lot 3 Groupement SUD OUEST SIGNALISATION SAS concernant la fourniture pose et maintenance de signalisation verticaledécision 137 Accord-cadre à bons de commande - Ville de Perpignan / La Société Française du Radiotéléphone (SFR)pour les lots 1 et lot 3 / Lot 2 La Société Française du Radiotéléphone (SFR) et son sous- traitant bureau des Télécoms relatif à la fourniture de services de télécommunication- Groupement de commandes- Ville de Perpignan /Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine

décision 138 Marché d'achats innovants - Ville de Perpignan/SARL Urban Canopée - Marché de fourniture et installation de 4 corolles végétalisées sur la place de la République

décision 139 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /société VRTS pour l' acquisition et maintenance d'un simulateur de tir pour la police municipale

décision 140 Marché à procédure adaptée-Ville de Perpignan/SARL PoOla Paysage pour la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage relative aux études préliminaires au réaménagement des espaces verts du quartier du Moulin à Vent

décision 141 Marché à procédure adaptée-Ville de Perpignan/Mme Caroline SERRA Atelier d'Architecture concernant Hôtel Pams - Réfection des façades sur les rues Émile Zola et Côte Saint Sauveur - Marché de Maîtrise d'OEuvre - Avenant n°1 au Marché n°2020-27 –

décision 142 Marché à procédure adaptée-Ville de Perpignan/Société ORISYS concernant la fourniture et la maintenance de tableaux blancs interactifs des écoles

décision 143 Hôtel Pams - Mise en sécurité de la façade sur la rue Côte Saint Sauveur - Mission de Maîtrise d'OEuvre

décision 144 Procédure adaptée relative aux travaux de requalification du chemin de la Passio Vella partie Sud tranche 2

décision 145 Contrat de cession de droit de représentation - Ville de Perpignan / La Villette et Le Phalène pour la représentation d'un spectacle et d'un atelier à la médiathèque municipale

décision 146 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle dans le cadre des animations du quartier sud PERPIGNAN. Ville de PERPIGNAN / DARTIGUES MARGAUX

décision 147 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle dans le cadre des animations de TET EN FETE

Ville de PERPIGNAN / ALFRED PRODUCTION

décision 148 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacles dans le cadre des TROBADES MEDIEVALES

Ville de PERPIGNAN / Association COMPAGNIE FURET D'ORdécision 149 Convention de formation Ville de Perpignan/IHEDM, en vue de la participation de M. BABEY à la formation "Enjeux, stratégies et plans d'action des Métropoles en 2022"

décision 150 Convention de formation Ville de Perpignan/COEVOLUTION, en vue de la participation de M. Hervé BEILLE à la formation Praticien en Techniques d'Optimisation du Potentiel - Niveaux 1 et 2

décision 151 Contrat de maintenance du logiciel et des terminaux de pointage KELIO

décision 152 Appel d'offres ouvert relatif à l'acquisition d'une pelle hydraulique sur roues, d'une chargeuse pelleteuse et d'un camion 6x2x4 équipé d'un bras de levage pour caisson ampliroll et d'une grue pour la Ville de Perpignan

décision 153 Accord-cadre multi attributaires concernant l'acquisition de matériels et d'équipements électriques

décision 154 Marché à procédure adaptée -Ville de Perpignan / QUALICONSULT pour l'aménagement des intérieurs du Palais des Expositions-Mission de contrôle technique

décision 155 Mise à disposition gratuite de deux véhicules neufs de type minibus financés par la publicité

5. DONS / LEGS

décision

156 Acceptation par la Ville de perpignan du don d'un tableau de Louis Delfau effectué par Madame Françoise Luguet, Madame Laurence Luguet et Monsieur Henri Luguet.II – DELIBERATIONS

Dossier 1.01 - DEVELOPPEMENT DURABLE

Rapport 2021 sur la situation en matière de développement durable

Rapporteur : M. Rémi GENIS

La loi Grenelle 2, dans son article 255, instaure, pour les communes de plus de 50 000 habitants, la présentation, chaque année, d’un rapport sur la situation en matière de développement durable, préalablement aux débats sur le projet de budget.

Ces dispositions sont applicables depuis 2012 et pour tous les budgets suivants.

Perpignan présente aujourd’hui son 11e rapport sur la situation en matière de développement durable.

Ce document revient sur les faits marquants de l’année, en lien avec la transition énergétique et, par ailleurs, illustre les avancées concrètes obtenues dans le cadre du Plan Climat-Energie Territorial et du label européen Climat-Air-Energie.

La crise économique et sanitaire qui a sévi une nouvelle fois en 2021 met en avant la vulnérabilité de nos sociétés et le besoin de renforcer la résilience de nos territoires sur tous les plans, économique, social et environnemental… Pour cela, les services de Perpignan restent plus que jamais mobilisés pour mener à bien les travaux et projets voulus par les élus et soutenir l’activité économique locale, notamment en lien avec la transition énergétique. Par ailleurs, améliorer la propreté urbaine et renforcer la qualité du cadre de vie des perpignanais, en développant les espaces de végétalisation et la sensibilisation du grand public, sont deux grandes priorités du mandat.

Ainsi, en 2021, la Ville a organisé de grandes campagnes de communication et plusieurs opérations de nettoyage, soit en direct, soit en soutien à des associations ou à des jeunes. Les plantations d’arbres se sont poursuivies, avec plus de 1 400 plantés sur divers quartiers, et cela sans compter la nouvelle forêt urbaine de plus de 5000 arbres créée sur le Vernet. Plus de 80 parcelles de jardins familiaux ont été aménagées sur 3 nouveaux sites. Par ailleurs, Perpignan continue de développer les énergies renouvelables et les innovations en matière de performance énergétique. Ainsi, une centrale solaire importante a été réalisée sur le bâtiment de la propreté au centre technique municipal et la première toiture végétalisée du patrimoine de la Ville a été réalisée cette année, sur la salle polyvalente du groupe scolaire Ludovic Massé. Le programme de modernisation de l’éclairage public se poursuit également.

Sur le volet mobilité, la voie verte de la Basse se prolonge avec deux nouveaux tronçons réalisés d’un total de 2 km et 8 stations de réparation pour les vélos ont été installées. Enfin, derniers exemples, le permis de louer, véritable outil de lutte contre l’habitat insalubre et indigne est entré en vigueur au 1er septembre 2021.

Par ailleurs la nouvelle année 2022, marquera l’ouverture de la 2e tranche de l’université en centre-ville, avec 1500 étudiants qui seront accueillis pour la rentrée de septembre/octobre. Perpignan continuera de développer les énergies renouvelables avec le projet d’une toiture photovoltaïque en autoconsommation sur le bâtiment de la police municipale et des projets à l’étude sur les écoles, notamment un préau solaire sur le groupe scolaire Boussiron. Enfin, les premières études pour le grand projet de réaménagement de l’entrée nord seront lancées.

La loi ne prévoit pas que la présentation du rapport donne lieu à un débat ou à un vote.Dossier 1.02 - RESSOURCES HUMAINES

Rapport annuel 2021 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire de PERPIGNAN

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

Vu la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO du 13 mars 2012)

Vu le Protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (8 mars 2013)

Vu la Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole

Vu la Loi n°2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, articles 61 et 77 (JO du 05 août 2014)

Vu le Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales (JO du 28 juin 2015)

Les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget. La loi n’impose pas de débat et de vote mais l’exécutif peut décider de soumettre le rapport à la discussion et au vote.

Le rapport concerne le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Le rapport appréhende tout d’abord la collectivité comme employeur en présentant sa politique ressources humaines en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il présente également les politiques menées sur le territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

La loi ne prévoit pas que la présentation du rapport donne lieu à un débat ou à un vote.

2022-1.03 - FINANCES

Débat d'orientation budgétaire - Année 2022

Rapporteur : M. Louis ALIOT

Vu l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales relatif au vote du budget et à la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédent l’examen du budget,

Vu les articles L2311-1-1 et L2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la présentation, préalablement aux débats sur le projet de budget, des rapports sur la situation en matière de développement durable, d’une part, et, sur la situation en matièred'égalité entre les femmes et les hommes, d’autre part,

Vu l’article 14 du règlement intérieur du conseil municipal relatif aux conditions d’organisation dudit débat,

Considérant que le rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité a été présenté à l’assemblée,

Considérant que le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune a été présenté à l’assemblée,

Considérant le rapport d’orientation budgétaire présenté par M. le Maire,

Le Conseil Municipal décide :

1. De prendre acte de la présentation du rapport annuel du développement durable et du rapport en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, 2. De prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2022 sur la base du rapport annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal prend acte

2022-2.01 - INTERCOMMUNALITE

Prise de participation à la société publique locale ''Agence d'Attractivité de Perpignan Méditerranée Métropole'' et approbation des statuts

Rapporteur : M. Louis ALIOT

Par délibération n° DELIB2021/20/280 en date du 20 décembre 2021, le Conseil communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) a décidé d’approuver la création d’une Agence d’attractivité constituée sous la forme d’une société publique locale, et fusionnant les actuels Agence de développement économique (ADE) et Office de tourisme communautaire (OTC).

Aux termes de la délibération précitée, « l’ambition de Perpignan Méditerranée Métropole en fusionnant Pyrénées Méditerranée Invest (ADE) et Perpignan Méditerranée Tourisme (OTC) est de construire sous une même bannière une véritable stratégie d’attractivité du territoire afin de promouvoir ses atouts, renforcer sa visibilité nationale et internationale, prospecter et attirer les créateurs de richesse et d’emplois, et favoriser leurs conditions d’accueil ».

La création de l’agence d’attractivité de PMM s’inscrit dans l’exercice des compétences promotion touristique du territoire et développement économique détenues par la Communauté urbaine.

Pour atteindre cet objectif, PMM a structuré sa future agence d’attractivité autour de quatre pôles d’activité :

1. La politique d’attractivité économique

2. La politique d’attractivité touristique

3. La politique d’attractivité de la ville centre

4. La politique d’attractivité territoriale et opérationnelle

Compte tenu de la présence d’un pôle d’activités dédié à l’attractivité de la ville centre, il paraît opportun de participer au projet de SPL porté par PMM, et cela dans le butd’intégrer la gouvernance et le pilotage actif de la politique d’attractivité du territoire au sens large et de la ville de Perpignan en particulier.

I. L’objet social de la SPL « Agence d’attractivité Perpignan Méditerranée Métropole »

Dans chacun de ces quatre domaines d’activités, l’agence d’attractivité de PMM sera notamment chargée :

 de mettre en œuvre des politiques de promotion économique du territoire, de prospection et d’accueil de porteurs de projets d’implantation d’entreprises, d’attraction des talents

 des coopérations et de partenariats économiques et touristiques de dimension locale, nationale, européenne et internationale

 du marketing territorial et notamment de mettre en œuvre toutes politiques de promotion tendant à améliorer la visibilité, l’image et la notoriété du territoire de ses actionnaires, notamment en promouvant l’excellence des filières professionnelles

 de la valorisation, communication et promotion des animations et du patrimoine du territoire de ses communes membres

 de la médiation culturelle et de l’organisation de visites guidées à vocation patrimoniale, historique ou artistique

 de l’édition et de la vente de livres d’agence de voyages et de prospection  de la gestion et de l’exploitation des marques et labels territoriaux  de la mise en réseau et de l’animation de l’écosystème d’attractivité permettant le développement de nouvelles synergies et de projets collaboratifs

Il est également prévu que l’agence d’attractivité puisse être consultée sur les projets d'équipements collectifs d’intérêt touristique.

D'une manière générale, l’agence aura vocation à accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social tel qu’il est défini par les statuts soumis à l’approbation du conseil municipal.

Concrètement, la SPL dénommée « Agence d’Attractivité de Perpignan Méditerranée Métropole » aura pour objectif de : « mettre en place une véritable stratégie d’attractivité du territoire afin de promouvoir ses atouts, renforcer sa visibilité nationale et internationale, prospecter et attirer les créateurs de richesse et d’emplois, et favoriser leurs conditions d’accueil. Elle a donc pour objet de définir et conduire toutes politiques ou actions de structuration de l’offre, de promotion, de marketing territorial, de prospection et d'accompagnement participant à développer l'attractivité économique, touristique et résidentielle sur le territoire de ses actionnaires » (délibération du Conseil communautaire du 20 décembre 2021).

II. La gouvernance de la SPL « Agence d’attractivité Perpignan Méditerranée Métropole »

Le capital social de la SPL est à 700 000 €. En ce qui concerne l’actionnariat de la société, il est prévu qu’il sera détenu par Perpignan Méditerranée Métropole à hauteur de 80 %, et par la ville de Perpignan à hauteur de 20 % du capital.

Cela représente un apport de 560 000 euros représentant 5 600 actions du côté de PMM, et de 140 000 euros représentant 1 400 actions du côté de la commune.

Conformément à cette répartition capitalistique, la gouvernance de la SPL sera assurée par un Conseil d’Administration composé de 16 membres, dont 13 représentants pour PMM et 3 membres représentants de la Ville de Perpignan.Conformément aux dispositions de l’article R.133-19-1 du Code du tourisme, la société publique locale comprendra en outre un comité d’orientation stratégique (COS) composé de représentants des professions et activités intéressées par l’attractivité touristique et économique du territoire de la communauté urbaine. Ce COS sera chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs de la SPL.

La composition de ce COS sera fixée par délibération séparée du Conseil communautaire de PMM, qui portera sur le changement de statut de l’actuel Office de tourisme communautaire.

III. Participation de la commune à la gouvernance et au pilotage de la SPL « Agence

d’attractivité Perpignan Méditerranée Métropole »

La commune de Perpignan a intérêt à participer à la SPL « Agence d’attractivité Perpignan Méditerranée Métropole », dans la mesure où cela lui permet d’améliorer sa participation à la gouvernance de la politique d’attractivité de son territoire. Dans cette perspective, il a été proposé à la ville qu’elle assure, outre sa participation normale à la vie de la SPL, le pilotage du pilier « Politique d’attractivité de la ville centre ». A cette fin, il est prévu qu’un pacte d’actionnaires conclu entre la PMM et la commune stipule :

1. de la création d’une Vice-présidence de la SPL dédiée à la politique d’attractivité

de la ville centre

2. de réserver cette Vice-présidence à un membre du conseil d’administration de la

SPL issu du Conseil municipal de Perpignan

3. du contreseing obligatoire du Vice-président dédié à la politique d’attractivité de

la ville centre pour toutes les mesures et actions entrant dans le champ du pilier

« Attractivité de la ville centre » tel que défini dans les statuts et actes préparatoires de la société

4. de rendre entièrement opposable dans les relations entre les actionnaires

signataires, les dispositions du Pacte de Gouvernance adopté par PMM Compte tenu de l’importance des dispositions de ce futur pacte d’actionnaires, il convient de conditionner la participation de la commune à la conclusion en ces termes d’un tel document.

Le conseil municipal décide :

1. D’approuver le projet de statuts de SPL « Agence d’attractivité Perpignan

Méditerranée Métropole »

2. De participer à la SPL à hauteur de 20 % de son capital social, soit pour 1 400

actions d’une valeur nominale de 100 euros et pour un montant total de 140 000

euros,

3. De procéder à la libération du capital social conforment aux lois et règlement en

vigueur

5. De conditionner la participation de la commune à la SPL « Agence d’attractivité Perpignan Méditerranée Métropole » à la conclusion d’un pacte d’actionnaires

stipulant la création d’une Vice-présidence de la SPL dédiée à la politique

d’attractivité de la ville centre, de réserver cette Vice-présidence à un membre du

conseil d’administration de la SPL issu du Conseil municipal de Perpignan, du

contreseing obligatoire du Vice-président dédié à la politique d’attractivité de la

ville centre pour toutes les mesures et actions décidées dans le champ du pilier

« Attractivité de la ville centre » tel que défini dans ses statuts et actes préparatoires

et de rendre entièrement opposables dans les relations entre les actionnaires

signataires, les dispositions du Pacte de Gouvernance adopté par PMM 6. De charger Monsieur le Maire ou son représentant d’acter la conformité du pacte

d’actionnaires à conclure avec les conditions mentionnées au point précédant7. Qu’il sera rendu compte au Conseil municipal de la conclusion du pacte

d’actionnaires sus-évoqué dans des conditions de droits commun

8. De charger monsieur le Maire ou son représentant de tout acte relatif à ce dossier

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2022-3.01 - HABITAT

DHARU- Action Municipale Façades - Ravalement obligatoire des façades d'immeubles - Lancement de la 1ère campagne - 2022/2024

Rapporteur : M. Charles PONS

Depuis plus de 20 ans, la Ville de Perpignan mène une politique active de valorisation de son patrimoine bâti en mettant en scène l’espace public, en renforçant la typicité des rues, leur attractivité économique liée au tourisme, tout en participant à l’amélioration du cadre de vie des habitants.

L’Action Municipale Façade est l’outil de cette démarche depuis 1995. Dispositif d’accompagnement technique, administratif et financier à destination des propriétaires désireux de réhabiliter leur patrimoine, elle a permis le ravalement de 842 façades en centre historique depuis 2002.

Les effets sont aujourd’hui visibles mais après plus de 20 ans de politique incitative, nous constatons qu’un trop grand nombre de façades ne sont pas entretenues et nuisent à la mise en valeur du Centre Historique.

Parallèlement retenue dans le cadre du programme national « Action Cœur de Ville », la ville de Perpignan s’est engagée à poursuivre la redynamisation de son centre-ville selon les 5 axes suivants :

Axe 1- De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville ;

Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial équilibré ; Axe 3 - Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ; Axe 4 - Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ; Axe 5 - Fournir l’accès aux équipements et services publics.

L’Action Municipale Façade s’inscrit dans les axes 1 et 4 afin d’accompagner au mieux les ambitions de la nouvelle Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain.

La présente délibération a pour objectif de valider le principe de ravalement obligatoire sur la Ville de Perpignan ainsi que ses modalités d’application.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.132-1 à L.132-5, L.152-11 et R.132.1,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.422-1 et suivants, Vu les documents d’urbanisme de la Ville de Perpignan et particulièrement le règlement du Site Patrimonial Remarquable, en vigueur,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 novembre 2020 demandant l’inscription de la Ville de Perpignan sur la liste des communes habilitées à mettre en œuvre le ravalement obligatoire des façades,

Vu le règlement de l’Action Municipale Façade en date du 12 novembre 2020, Vu le courrier de la Ville de Perpignan en date du 18 janvier 2021 demandant l’inscriptionde la Ville de Perpignan sur la liste des communes habilitées à mettre en œuvre le ravalement obligatoire des façades,

Vu le règlement de l’Action Municipale Commerces en date du 16 février 2021, Vu l’arrêté préfectoral DDTM/SVHC/202108160001 en date du 22 mars 2021 inscrivant la Ville de Perpignan sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles dans les conditions définies par les articles L.132-1 à L.132-5 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant que les façades des immeubles doivent constamment être tenues en bon état de propreté et ravalées au moins une fois tous les 10 ans ;

Considérant que les façades des immeubles participent pleinement à l’amélioration du cadre de vie, à la perception et à la qualité du domaine public et ont un impact important sur l’attractivité économique et touristique d’une ville,

Considérant que l'Action Municipale Façades et Commerces contribue à la valorisation du patrimoine bâti de la Ville ;

Considérant qu’après plus de 20 ans de politique incitative, il est nécessaire sur des axes touristiques majeurs de mettre en œuvre un ravalement obligatoire des façades;

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver le lancement de la première campagne de ravalement obligatoire selon la procédure définie dans l’arrêté de règlement général. 2) D’approuver le périmètre joint en annexe.

3) De maintenir les règlements et dispositifs de financement des façades pris par délibération du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2020 (amendé par l’article 10 de l’arrêté de règlement général) et des devantures commerciales pris par délibération du Conseil Municipal en date du 16 février 2021. 4) D’exonérer les droits d’occupation du domaine public sur le périmètre visé pendant toute la période de la campagne.

5) D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte

40 POUR

13 ABSTENTIONS : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA- MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN.

2022-3.02 - HABITAT

Habitat - Prorogation de la participation Ville au programme d'Intérêt Général ' Habiter mieux ' 2ème génération

Rapporteur : Mme Marion BRAVO

Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération a approuvé le 28 Novembre 2018, un nouveau Programme d’Intérêt Général (PIG) « Habiter Mieux » n° 2 financé par l’Etat, l’ANAH, PMCU. Applicable sur tout le territoire de la communauté urbaine, exceptés les périmètres des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat approuvées ou à venir, sa durée est fixée à 3 ans soit fin novembre 2021.

Ce PIG 2 vise à :

1. Lutter contre la précarité énergétique en améliorant les performances thermiques des logements2. Lutter contre l’habitat indigne et dégradé

3. Contribuer au maintien à domicile des personnes handicapées ou en perte d’autonomie.

A l’échelle de la communauté urbaine, l’objectif quantitatif vise le traitement de 966 logements minimum répartis ainsi :

 830 logements occupés par leur propriétaire

 106 logements locatifs appartenant à des propriétaires bailleurs  30 logements locatifs réalisés par des organismes agréés

Le cofinancement de Perpignan sur ce nouveau dispositif couvre l’ensemble du territoire communal pour chacune des thématiques afin :

 De poursuivre le soutien au maintien à domicile des personnes handicapées ou en perte d’autonomie sur tout le territoire de Perpignan à l’identique du PIG 1.  De poursuivre les actions déjà engagées au titre de la rénovation énergétique et du traitement de l’habitat indigne sur les périmètres identifiés dans le PIG 1 (Saint Jean, Saint Martin, Saint Gaudérique, Haut Vernet et neuf Quartiers Prioritaires de la Ville) et les étendre à tout le territoire ;

 D’aider les copropriétés dégradées sur le territoire de la Ville.

Le PIG « Habiter Mieux » n°2 ayant été prorogé d’un an, il est nécessaire également de proroger pour un an le règlement des aides forfaitaires de la Ville approuvé le 26 Juin 2019 comme suit :

- Aide auprès des propriétaires occupants sur les enjeux « Maintien à Domicile des personnes handicapées ou en perte d’autonomie » avec une aide forfaitaire à hauteur de 500 € (22 logements/an environ) sur tout le territoire de la Ville couvert par le P.I.G.

- Aide auprès des propriétaires occupants modestes et très modestes ainsi qu’aux propriétaires bailleurs, sur les enjeux de la précarité énergétique avec une aide forfaitaire à hauteur de 500 € par logement (46 logements/ an environ) sur tout le territoire de la Ville couvert par le P.I.G.

- Aide auprès des propriétaires bailleurs ou occupants sur les enjeux de lutte contre l’habitat indigne et dégradé avec une aide forfaitaire à hauteur de 2000 € pat logement (9 logements/ an environ) sur tout le territoire de la Ville couvert par le P.I.G.

- Aide auprès des copropriétés dégradées avec une aide forfaitaire de 2000 € par copropriété (2 copropriétés/ an environ) sur tout le territoire de la Ville couvert par le P.I.G.

Considérant les enjeux liés à la lutte contre la précarité énergétique, à la lutte contre l’habitat indigne et le maintien à domicile des personnes handicapées ou en perte d’autonomie

Considérant que les aides forfaitaires Ville ayant pour objectif de soutenir les actions du Programme d’Intérêt Général (PIG) « Habiter Mieux » n°2 prorogé pour une durée d’un an

Le Conseil Municipal décide :

1) De proroger pour un an les objectifs annuels et les montants des aides forfaitaires municipales applicables dans le cadre du Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux » n°2 prorogé

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR2022-4.01 - COMMANDE PUBLIQUE

Concession de service public relative à la gestion et l'exploitation du marché aux antiquaires et brocanteurs et du marché aux livres anciens de Perpignan - Lancement d'une procédure de délégation de service public

Rapporteur : Mme Anaïs SABATINI

Par délibération en date du 23 mars 2017, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la conclusion d’un contrat de délégation de service public relatif à la gestion et l’exploitation du marché aux antiquaires et brocanteurs et du marché aux livres anciens de Perpignan avec l’Association Groupement des Antiquaires et Brocanteurs du Roussillon.

En effet, un marché de plein vent représente pour une ville non seulement un pôle économique attractif, mais également un centre d’animation apprécié, surtout lorsqu’il s’agit de marchés thématiques.

Ce contrat ayant été conclu pour une durée de cinq années à compter de sa prise d’effet c’est-à-dire à compter du 1er jour du mois suivant la date de notification au délégataire. La date de notification étant le 12 mai 2017, il a donc pris effet le 1er juin 2017 et s’achèvera le 31 mai 2022.

Afin d’assurer la continuité du service public, il est donc proposé de renouveler cette délégation.

Le contrat sera conclu pour une durée de cinq années, à compter du 1er jour du mois suivant la date de notification au délégataire.

Cette exploitation comprendra la charge et l’exclusivité de la perception par le délégataire, à ses risques et périls, des droits de place, redevances et autres taxes dues par les occupants ainsi que les prestations définies au présent contrat.

Le délégataire assure l’organisation et la gestion :

- d’un marché à la brocante hebdomadaire le samedi du 1er janvier au 31 décembre, et certains dimanches et jours fériés pour des manifestations exceptionnelles.

- d’un marché aux livres d’occasion les 1ers et 3° mercredis du mois, du 1er janvier au 31 décembre.

Journées supplémentaires : selon les opportunités, et en accord avec la Ville, le titulaire de la délégation pourra organiser :

- Des grandes brocantes annuelles,

- Des marchés supplémentaires durant la période de Noël,

- D’autres manifestations pour les professionnels selon les demandes des associations de quartier, notamment en centre-ville.

Le calendrier de toutes ces manifestations sera impérativement fixé en accord avec la Ville.

Le délégataire exploite les aménagements et gère les missions qui lui sont confiées dans le respect des principes fondamentaux suivants :

- La continuité, la régularité et la qualité du service public,

- L’égalité des usagers devant le service public,

- Le respect des caractères de l’occupation du domaine public, - L’équilibre financier de l’exploitation.

Le délégant s’engage à mettre à disposition le domaine public libre de toutes servitudes ou occupation, dès la prise d’effet du présent contrat.Les périmètres mis à disposition sont les suivants :

1- Pour le marché aux livres anciens :

- Quai Vauban, dans sa partie comprise entre le pont Magenta et le Palmarium. - Lors de la période de Noël, quai Vauban dans sa partie comprise entre le Palmarium et la place Péri.

2- Pour le marché aux antiquaires et aux brocanteurs :

- Pour les marchés hebdomadaires habituels : Allées Maillol dans la partie comprise entre les kiosques à fleurs et la Vénus de Maillol.

- Pour les grandes brocantes : Allées Maillol sur le même site rallongé jusqu’à la fontaine.

La valeur estimée de la délégation de service public s'élève à 40 000 euros H.T/an, correspondant à la perception des droits de places soit 200 000 euros H.T sur la durée de la délégation. Le délégataire versera à la ville la totalité des recettes perçues. Il devra fournir, mensuellement, un état détaillé des encaissements par jour de marché. Après vérification par le service de gestion du domaine public, un titre de recettes sera émis par la ville pour reverser une part de cette redevance au délégataire, à hauteur de 40 %. Cette part sera relevée à 60% lors de l’organisation de grandes brocantes ou manifestations exceptionnelles.

Cette délégation sera instituée conformément aux dispositions des articles L.1411.1 à L1411.18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et R3126-1 1° du Code de la Commande Publique.

Conformément aux dispositions des articles L.1411.1 à L1411.18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), le projet de Délégation de Service Public a été soumis pour avis à la commission consultative des services publics locaux le 14 janvier 2022.

Il appartient donc en premier lieu, au Conseil Municipal, de se prononcer sur le principe de cette délégation de service public.

Après quoi, il sera procédé à une insertion, au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Public et sur le profil acheteur de la ville.

Les candidatures reçues seront ensuite ouvertes et examinées par notre commission de délégation de service public qui vérifiera les garanties professionnelles et financières des candidats, leur aptitude à assurer la continuité du service public, ainsi que l’égalité des usagers devant le service public.

Les offres remises par les candidats agréés seront ouvertes et analysées par la commission susmentionnée. Sur la base de l’avis de cette dernière, le Maire pourra ensuite engager librement toute discussion utile avec des entreprises ayant présenté une offre, puis soumettra au Conseil Municipal une proposition de choix du délégataire, ainsi que les principales caractéristiques du service délégué.

Les éléments déterminants pour le choix du délégataire sont, par ordre décroissant d’importance :

 Qualité du service aux participants et du service rendu aux usagers ;  Propositions financières ;

 Définition d’une politique d’animations respectueuse des sites;  Dimension sociale et environnementale : politique des déchets, propreté du site.  Efficience et pertinence de la méthodologie proposée : moyens humains et matériels, mode de fonctionnement

Aussi, compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

1. D’approuver le principe de lancement d’une procédure de délégation de servicepublic relative à la gestion et l’exploitation du marché aux antiquaires et brocanteurs et du marché aux livres anciens de Perpignan, tel qu’elle vient de vous être présentée

2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte

52 POUR

1 ABSTENTION : M. Jean-Luc ANTONIAZZI.

2022-4.02 - COMMANDE PUBLIQUE

Convention de mise à disposition de l'outil d'analyse des offres alimentaires OCCENA

Rapporteur : Mme Anaïs SABATINI

Dans le cadre d’un marché public, la phase analyse des offres permet de départager les candidats. La comparaison des produits peut présenter une part de subjectivité. Pour les marchés relatifs à l’acquisition de produits alimentaires, il existe une application permettant la notation des produits proposés.

En effet, Occena est une plateforme digitale développée par l’association des coordonnateurs de l’établissement public local d'enseignement (EPLE) de Nouvelle Aquitaine (ACENA). Il s’agit d’un outil de calcul qui permet d'évaluer et de noter la qualité nutritionnelle et sanitaire des produits alimentaires proposés par les soumissionnaires aux marchés alimentaires de la ville. Elle définit le nutri-score des aliments en prenant également en compte des critères tels que l’ajout d’additifs. Elle vise ainsi à faciliter le travail d’analyse pour les acheteurs et garantit par la même occasion l’objectivité des notes techniques attribuées.

Cet outil est pertinent et relativement facile à mettre en œuvre. L’adhésion à cette plateforme s’inscrit pleinement dans la démarche de ville en matière d’achat responsable et, particulièrement en matière d’alimentation, participerait à rehausser de façon durable la qualité des produits achetés. D’autre part, l’utilisation par les fournisseurs d’un outil tel qu’Occena pour adapter leur offre au plus près de nos exigences est une réelle plus-value.

Il est à préciser que l’application pourra être utilisée pour tous les marchés de la ville liés à l’alimentaire. L’adhésion donne également l’accès à des modèles de DCE ainsi qu’aux documents explicatifs à remettre aux candidats. Enfin, l’association assure un accompagnement des acheteurs et des fournisseurs.

Les frais d’adhésion s’élèvent à 250 € TTC par an.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la convention de mise à disposition de l’outil d’analyse des offres alimentaires OCCENA proposé par l’association Acena,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR2022-5.01 - CULTURE

Bilan des aides et concours apportés par la ville de Perpignan à l'association VISA pour l'Image Perpignan - Année 2021

Rapporteur : M. Charles PONS

Par délibération du 8 novembre 2018, Ia Ville de Perpignan a conclu une convention quadriennale (2019-2020-2021-2022) avec l'Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie), la Région Occitanie, la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée Métropole et l'association Visa pour l'Image – Perpignan. Cette convention fixe les objectifs artistiques de cette structure, en termes de rayonnement au niveau euro- régional, national et international, à travers le développement et la connaissance du photojournalisme et des thématiques qui s'y attachent et définit aussi les partenariats financiers et les moyens permettant à l’association de mener à bien son action.

Il convient aujourd’hui de dresser le bilan des aides et concours apportés par la Ville dans ce cadre pour l’année 2021 : la subvention de la Ville à l’Association s’élève à 664 000 € (six cent soixante-quatre mille euros) pour l’édition 2021, et inclut la mise à disposition de personnels pour un montant de 179 773.67 € (cent soixante-dix-neuf mille sept cent soixante-treize euros et soixante-sept centimes). S’y ajoutent différentes aides évaluées à 585 711.90 € (cinq cent quatre-vingt-cinq mille sept cent onze euros et quatre-vingt-dix centimes), détaillées comme suit :

Mise à disposition des sites 49 997,00 € Location salles Palais des Congrès 54 000,00 € Espaces verts – Décoration 17 130,00 € Prestation techniques 89 867,50 € Frais de personnel vacataire festival VISA 339 220,00 € Communication / Dossier de presse 15 805,40 € Parc auto – prêt de véhicules 11 525,00 € Parc auto – transports 8 167,00 €

Ce qui porte le montant total de l’aide de la Ville à l’association à 1 249 711,90 € (un million deux cent quarante-neuf mille sept cent onze euros et quatre-vingt-dix centimes) en 2021.

En conséquence, nous vous proposons :

1) d’approuver l’évaluation des aides et concours de la Ville à Visa pour l’Image - Perpignan, en 2021, dans les termes ci-dessus énoncés ;

2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

43 POUR

2022-5.02 - CULTURE

Avenant 3 à la convention financière d'attribution de subvention entre la Ville de Perpignan et l'association Visa pour l'image - Perpignan pour l'année 2022.

Rapporteur : M. Charles PONS

La convention d’objectifs entre l'Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie), la Région Occitanie, Ia Ville de Perpignan, la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et l'association Visa pour l'image – Perpignan, a été reconduite par délibération en date du 8 novembre 2018, pour une durée de quatre ans,(2019-2020-2021-2022).

Cette convention précise le projet de l’association Visa pour l’Image-Perpignan en termes d’objectifs et de missions (du festival Visa pour l’image-Perpignan et du Centre International du Photojournalisme) ainsi que les dispositions relatives aux partenaires institutionnels.

Elle prévoit, notamment, le versement d’une subvention de la Ville à cette Association pour l’organisation du festival Visa pour l’Image-Perpignan et le fonctionnement du Centre International du Photojournalisme.

En 2022, en application de la convention susvisée, la Ville attribuera à l’Association une subvention de 664 000 € (six cent soixante-quatre mille euros), incluant le Prix du Jeune reporter de la Ville de Perpignan, dénommé Prix de la Ville de Perpignan Rémi Ochlik. Cette subvention tient compte du montant estimatif des frais de mise à disposition de personnels remboursés à la Ville, soit 188 343 € (cent quatre-vingt-huit mille trois cent quarante-trois euros) pour la gestion de l’Association, du Centre International du Photojournalisme et son contrôle technique et scientifique.

En conséquence, je vous propose :

1) d’approuver l’attribution à l’association Visa pour l’image – Perpignan de la subvention pour l’année 2022, comme précisé ci-dessus ;

2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière ;

3) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

2022-5.03 - CULTURE

Bilan des aides et concours apportés par la Ville de Perpignan à l'association Casa Musicale - Année 2021

Rapporteur : M. Charles PONS

L’association « Casa Musicale » développe depuis 1996 des actions de formation et de mise en valeur des pratiques musicales des jeunes, en étant à l’écoute des projets artistiques à dimension musicale ou chorégraphique de tous les groupes sociaux présents à Perpignan et en particulier dans les quartiers ciblés par les dispositifs d’insertion sociale.

Par délibération du 19 décembre 2018, la Ville a décidé de signer une convention d’objectif triennale (2019-2020-2021) avec l’Etat (Direction Régionale de l’Action Culturelle), la Région Occitanie et l’association Casa Musicale, fixant les objectifs et les moyens que la Ville de Perpignan, l’Etat et la Région mettent à la disposition de l’Association pour les réaliser.

En 2021, la Casa Musicale a conduit son action, conformément à la convention d’objectif triennale et à ses engagements.

Pour mener à bien l'ensemble de ce programme, l’Association a reçu de la part de la Ville une subvention de fonctionnement d’un montant de cinq cent trente mille euros (530 000€), conformément aux termes de l’article 4.3 de la convention par délibération du 16 février 2021.

L’Association a aussi reçu différentes aides évaluées à 431 435 € chiffrées comme suit :Mise à disposition locaux 315 525 € Prestations techniques 109 167 € Parc auto - transport 3 955 € Parc auto – prêt de véhicules 773 € Espaces verts et décoration 2 015 €

Ce qui porte le montant de l’aide de la Ville à l’association Casa Musicale à un total de 961 435 € (neuf cent soixante et un mille quatre cent trente-cinq euros).

En conséquence, je vous propose :

1 –d’approuver l’évaluation des aides et concours apportés par la Ville de Perpignan à l’association Casa Musicale pour l’année 2021, tels qu’énoncés ci-dessus ;

2 – d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

51 POUR

2022-5.04 - CULTURE

Bilan des aides et concours apportés par la Ville de Perpignan à l'association Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo - Année 2021

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

La Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo est une association à but non lucratif qui a pour but d’être un centre d’animation et de recherche sur l’histoire du cinéma et sur les rapports de celle-ci avec l’histoire des sociétés. Dans cette optique, il organise tout au long de l’année diverses actions culturelles cinématographiques, ainsi que des actions de formation et d’éducation à l’image pour les enseignants, les élèves et les étudiants.

Par délibération du 16 février 2021, la Ville a décidé de signer avec l’association Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo, une convention d’objectifs prévoyant les obligations culturelles de l’association et les moyens que la Ville met à sa disposition pour les mener à bien.

Pour réaliser ce programme, la Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo a reçu de la part de la Ville une subvention de fonctionnement d’un montant de cent quatre-vingt mille euros (180 000 €). Elle a bénéficié également de la mise à disposition de personnels pour un montant de 105 500 € (cent cinq mille cinq cent euros). S’y ajoutent différentes aides évaluées à 203 378 € (deux cent trois mille trois cent soixante-dix-huit euros) détaillées comme suit :

Mise à disposition de locaux 168 150 € Prestations techniques 30 394 € Espaces verts- décoration 2015 € Prêt de véhicules 1 262 € Transport 1 557 €

Ce qui porte le montant de l’aide de la Ville à un total de 488 878 € (quatre-cent-quatre- vingt-huit mille huit-cent-soixante-dix-huit euros)

En conséquence, je vous propose :

1) d’approuver l’évaluation de ces aides et concours pour l’association Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo pour l’année 2021, selon les termes énoncés ci-dessus ;

2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

51 POUR

2022-5.05 - CULTURE

Convention d'objectifs et avenant 1 a Convention de mise à disposition de personnel pour l'année 2022 entre la Ville de Perpignan et la Cinémathèque Euro-régionale Institut Jean Vigo

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

La Ville de Perpignan a toujours soutenu les actions de la Cinémathèque Euro-régionale Institut Jean Vigo en faveur de la conservation et la valorisation du patrimoine filmique, la diffusion de la culture cinématographique, la création, l’édition et plus largement toutes ses actions relatives au cinéma et à la formation des publics et des professionnels afférents.

La présente convention a pour objet de préciser les objectifs de l’Association et de définir les modalités des aides apportées par la Ville aux activités menées par l’Association, pour l’année 2022, en attendant la conclusion d’une convention d’objectifs entre l’Association, la Ville de Perpignan, le Département, la Région Occitanie et l’Etat (DRAC et CNC), pour la période 2023-2025. La présente convention définit le cadre de l’aide apportée par la Ville, aux actions menées par l’Association dont les obligations sont notamment:

A/ La conservation et mise en valeur du patrimoine cinématographique :

B/ L’animation et diffusion cinématographique, développement des publics : • Diffusion des œuvres cinématographiques

• Organisation du Festival Confrontations.

• Colloques, rencontres et publications

• Développement territorial, développement des publics et actions hors les murs. • Actions culturelles innovantes.

C/ La formation et l’éducation à l’image :

• Ecole et cinéma :

- Collège et cinéma

- Lycéens et apprentis au cinéma

- Enseignement de spécialité / Options facultatives lycée Pablo Picasso - Actions hors temps scolaires

Pour l’année 2022, la Ville s’engage à :

- verser une subvention de fonctionnement de 181 500 € (cent quatre-vingt-un mille cinq cents euros) destinée à contribuer au financement du programme d’actions. S’y ajoute une subvention complémentaire estimée à 104 000 € (cent quatre mille euros), équivalant aux dépenses de personnels. Cette subvention complémentaire est destinée à compenser le remboursement obligatoire, prévu par les dispositions de la loi n°2007-148 du 2 février 2007. Le montant total de la subvention est donc de 285 500 € (deux cent quatre-vingt-cinq mille cinq cents euros) ;

- mettre à la disposition de l’Association deux agents à plein temps. Ces frais de mise à disposition seront refacturés par la Ville en fin d’année, au vu d’un état précis mentionnant le montant des salaires et des charges ;

- mettre à disposition des locaux sis au lieu-dit Arsenal – Espace des cultures populaires dont la gestion fait l’objet d’une convention séparée avec la régie de l’Arsenal.En conséquence je vous propose :

1/ d’approuver la conclusion d’une convention d’objectifs entre la Ville de Perpignan et la Cinémathèque Euro-régionale Institut Jean Vigo ;

2/ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention, ainsi que tout document s’y rapportant ;

3/ de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

51 POUR

2022-5.06 - CULTURE

Bilan des aides et concours apportés par la Ville de Perpignan au Centre Méditerranéen de Littérature (CML) - Année 2021

Rapporteur : M. Charles PONS

L’association « Centre Méditerranéen de Littérature » (CML) organise, en collaboration avec la Direction de la culture de la Ville, une série de manifestations dont la première édition du Festival de la gastronomie et des présentations de livres en public.

Pour mener à bien l'ensemble de ce programme, l’association « Centre Méditerranéen de Littérature » a reçu de la part de la Ville une subvention de fonctionnement d’un montant de 20 000.00 €, ainsi que différentes aides pour un montant de 14 676,00 € (quatorze mille six cent soixante-seize euros), chiffrées comme suit :

- Mise à disposition de locaux 3 726,00 € - Espaces verts et décoration 10 950,00 €

Ce qui porte le montant de l’aide de la Ville à un total de 34 676,00 € (trente-quatre mille six cent soixante-seize euros).

En conséquence, je vous propose :

1/ d’approuver l’évaluation des aides et concours apportés par la Ville de Perpignan à l’association Centre Méditerranéen de Littérature pour l’année 2021, dans les termes ci- dessus énoncés ;

2/ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.

Le conseil municipal adopte

37 POUR

12 ABSTENTION(S) : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Joëlle ANGLADE, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN.

2022-5.07 - CULTURE

Bilan des aides et concours apportés par la Ville de Perpignan à l'association Festival International del Disc et de la Bande Dessinée - Année 2021

Rapporteur : M. André BONET

L’association Festival International del Disc et de la Bande Dessinée (FID & BD) organisechaque année un festival qui offre à un très large public un lieu privilégié de promotion des disques vinyles de toutes époques et tous styles. Le festival met également en valeur le design et l’art graphique appliqués à la musique, par l’organisation d’expositions.

Pour mener à bien l'ensemble de ce programme, l’association FID & BD a reçu de la part de la Ville une subvention de fonctionnement d’un montant de 45 000 € (quarante-cinq mille euros) ainsi que différentes aides, pour un montant de 15 166,20 € (quinze mille cent soixante-six euros et vingt centimes), chiffrées comme suit :

Mise à disposition locaux 6 840,00 € Prestations techniques 5 327,20 € Communication restauration 600,00 € Communication imprimerie 1 479,00 € Parc auto 920,00 €

Ce qui porte le montant de l’aide de la Ville à l’association à un total de 60 166,20 € (soixante mille cent soixante-six euros et vingt centimes).

En conséquence, je vous propose :

1) d’approuver l’évaluation des aides et concours apportés par la Ville de Perpignan à l’association Festival International del Disc et de la Bande Dessinée pour l’année 2021, dans les termes ci-dessus énoncés ;

2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

52 POUR

2022-5.08 - CULTURE

Convention triennale d'objectifs entre la Ville de Perpignan et l'association 'àcentmètresducentredumonde ' - Années 2022-2023-2024

Rapporteur : M. André BONET

L’association « àcentmètresducentredumonde » a pour but de « promouvoir la connaissance de toutes les formes d’expression de l’art contemporain, et ce, notamment, par le biais d’expositions thématiques et de rétrospectives d’artistes, afin d’aider à comprendre son monde et son œuvre ».

Le projet culturel de l’Association présente, de par son amplitude et sa diversité, un intérêt majeur pour la Ville de Perpignan. Participant à la politique culturelle publique, il est porteur d’une dynamique forte de développement artistique et culturel, par le biais d’expositions, d’évènements et de débats culturels spécifiques ; il fédère également des publics multiples.

Il est proposé la signature d’une convention qui a pour objet de définir les engagements entre la Ville de Perpignan et l’association « àcentmètresducentredumonde ».

En conséquence, je vous propose :

1) d’approuver la conclusion de la convention d’objectifs entre la Ville et l’association « àcentmètresducentredumonde », pour l’année 2022, annexée à la présente ; 2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;

3) d’approuver l’attribution à « àcentmètresducentredumonde » d’une subvention d’un montant de 30 000 euros (trente mille €) au titre de l’année 2022 ; 4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à ceteffet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

52 POUR

2022-5.09 - CULTURE

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la société OLYMPIA PRODUCTION pour l'organisation de l'édition 2022 du festival Live au Campo

Rapporteur : M. André BONET

Le festival Live au Campo a été créé en 2016 sous l’impulsion exclusive de la SAS PRODWAY SPECTACLES, laquelle a proposé à la commune de Perpignan d’accueillir ce festival. De nombreux artistes populaires, de renommée nationale et internationale, tels que Julien Clerc, Julien Doré, Brigitte, Norah Jones, Madness, Selah Sue, Ibrahim Maalouf, Melody Gardot, Joan Baez, Pascal Obispo, UB40 se sont produits dans ce cadre depuis 2016.

Ce projet d’initiative privée a permis de diversifier l’offre culturelle à Perpignan et de valoriser le patrimoine exceptionnel que constitue le Campo Santo.

Le 2 février 2018, le fonds de commerce de la société SAS PRODWAY SPECTACLES a été acheté par la société OLYMPIA PRODUCTION, avec pour objectif de poursuivre l’activité initialement objet de SAS PRODWAY SPECTACLES.

La société OLYMPIA PRODUCTION est alors devenue l’organisateur du festival Live au Campo depuis 2018.

Forte de cet objectif, OLYMPIA PRODUCTION a souhaité organiser l’édition 2022 du festival Live au Campo et s’est rapprochée de la Ville pour la mise à disposition du site qui a participé au succès de la manifestation.

Aussi, la Ville de Perpignan a décidé de soutenir l’organisation de l’édition 2022 qui se déroulera durant dix soirées du 20 juillet au 4 août programmées au Campo Santo.

Dans ce cadre, et compte tenu de l'intérêt public que présente cet évènement pour la Ville de Perpignan, en termes de développement touristique et de rayonnement territorial, et tant en termes d’animation que de retombées économiques, la Ville a décidé de conclure une convention de partenariat avec la société OLYMPIA PRODUCTION et de soutenir financièrement le spectacle vivant par l’attribution d'une subvention à celle-ci, pour l’organisation du festival Live au Campo qui se déroulera du 20 juillet au 4 août 2022.

Cette subvention est accordée dans le cadre des dispositions de l’article 1-2 de l'Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles qui stipule que « … les entreprises de spectacles vivants peuvent être subventionnées par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics dans le cadre de conventions », OLYMPIA PRODUCTION attestant être détenteur d’une licence en cours de validité l’autorisant à organiser sous sa responsabilité le festival Live au Campo.

En conséquence, je vous propose :

1) d’approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et OLYMPIA PRODUCTION, pour l’organisation de l’édition 2022 du Festival Live au Campo, annexée à la présente ;

2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;3) d’attribuer, conformément aux termes de cette convention, à OLYMPIA PRODUCTION une subvention d’un montant de 150 000 € (cent cinquante mille euros) pour l’année 2022 ;

4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

52 POUR

2022-5.10 - CULTURE

Réseau des bibliothèques de la Ville - Règlement intérieur - Charte des collections -Charte de conservation des collections patrimoniales - Charte des utilisateurs des espaces numériques

Rapporteur : M. André BONET

Par délibération du 17 septembre 2002, réactualisée le 28 juin 2012, le conseil municipal a approuvé la charte informatique proposée par le réseau des bibliothèques municipales de Perpignan.

Par délibération du conseil municipal du 22 mai 2014, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur du réseau des bibliothèques de la Ville.

Ce règlement et cette charte sont à présent obsolètes en raison de l’évolution technologique des usages du public et des services proposés dans le réseau des bibliothèques, et de l’évolution législative mentionnée par la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

Ces changements nécessitent l’approbation de l’actualisation du règlement intérieur et de la charte d’utilisation des espaces numériques et l’approbation de deux nouvelles chartes : la charte des collections et la charte de conservation des collections patrimoniales.

Le règlement intérieur et ces chartes seront consultables dans chaque bibliothèque et sur le portail internet du réseau des bibliothèques.

En conséquence, je vous propose :

1) d’approuver les termes de la charte des collections et de la charte de

conservation des collections patrimoniales du réseau des bibliothèques, annexées

à la présente ;

2) d’approuver l’actualisation des termes de la charte d’utilisation des espaces

numériques du réseau des bibliothèques, annexée à la présente ; 3) d’approuver l’actualisation des termes du règlement intérieur du réseau des

bibliothèques, annexé à la présente ;

4) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en

la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

52 POUR2022-5.11 - CULTURE

Réactualisation des données relatives aux Musées de France de la ville de Perpignan A) Musée d'art Hyacinthe Rigaud

Rapporteur : M. André BONET

Jusqu’à sa fermeture pour d’importants travaux de rénovation et d’extension, le musée des beaux-arts portait le nom de Musée Hyacinthe Rigaud.

Depuis sa réouverture en 2017, l’établissement propose chaque année en plus de sa riche collection permanente, une grande exposition estivale :

. 2017 : Picasso à Perpignan (1953-1955),

. 2018 : Raoul Duffy

. 2019 : Maillol/Rodin,

. 2020 : Portraits de reines,

. 2021 : Portraits en majesté.

Etant référencé au plan national comme l’un des grands musées d’art d’Occitanie, il convient de le préciser dans sa dénomination.

En conséquence, je vous propose :

1) d’approuver la demande d’actualisation de la dénomination de ce musée sous le nom de « Musée d’art Hyacinthe Rigaud » ;

2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

52 POUR

2022-5.11 - CULTURE

Réactualisation des données relatives aux Musées de France de la ville de Perpignan B) Musée Casa Pairal

Rapporteur : M. André BONET

Le musée Casa Pairal est installé dans le Castillet, ancienne porte de la ville classée Monument Historique depuis 1889.

La volonté de la Ville a été de dissocier le nom du bâtiment classé Monument Historique de celui du musée proposant de riches collections d’art et tradition.

Il convient donc de modifier l’appellation initiale « musée du Castillet-Casa Pairal " datant de 2002, en « musée Casa Pairal ».

En conséquence, je vous propose :

1) d’approuver la demande d’actualisation de la dénomination de ce musée sous le

nom de « Musée Casa Pairal » ;

2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile en la

matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

52 POUR2022-5.11 - CULTURE

Réactualisation des données relatives aux Musées de France de la ville de Perpignan C) Musée des monnaies et des médailles Joseph Puig

Rapporteur : M. André BONET

Le musée Joseph Puig, du nom de son fondateur, est situé au cœur de la Villa Les Tilleuls, écrin architectural de Style Art Nouveau. Ce musée abrite une collection exceptionnelle de monnaies et médailles.

La volonté a été de permettre une meilleure identification de sa spécificité, en précisant qu’il s’agit d’un musée des monnaies et médailles. Ainsi, depuis 2002, la dénomination du musée a évolué en « Musée des monnaies et médailles Joseph Puig ».

En conséquence, je vous propose :

1) d’approuver la demande d’actualisation de la dénomination de ce musée sous le

nom de « Musée des monnaies et médailles Joseph Puig » ;

2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

52 POUR

2022-5.12 - CULTURE

Animation du patrimoine - demande de subvention au Ministère de la Culture (DRAC) année 2022 au titre du renouvellement de la convention ' Ville d'art et d'histoire '

Rapporteur : Mme Florence MOLY

Dans le cadre de la convention « Ville d’art et d’histoire » renouvelée en 2019, le service de l’animation du patrimoine s’engage à :

- Articuler mutation urbaine, protection et mise en valeur du patrimoine en proposant des visites, ateliers, conférences, éditions et en participant aux actions d’accompagnement au changement des quartiers dans le cadre des programmes d’urbanisme,

- Favoriser la compréhension de leur environnement par les habitants en élaborant des outils d’aide à la visite, et avec l’Office de Tourisme, un programme de visites, notamment sur le patrimoine méconnu,

- Poursuivre la refonte de l’offre scolaire s'inscrivant dans la durée,

- Elargir le champ patrimonial aux domaines de la solidarité par un meilleur accueil des publics empêchés (ateliers spécifiques et actions hors les murs).

Afin de réaliser ces objectifs et leur déclinaison en projets, la Ville de Perpignan sollicite du Ministère la culture/DRAC une subvention d’un montant de 13 000 € pour 2022.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver , une demande de subvention à la DRAC pour un montant de 13 000 €, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

52 POUR2022-5.13 - CULTURE

Animation du patrimoine - demande de subvention au Ministère de la Culture (DRAC) année 2022 au titre de l'éducation culturelle et artistique.

Rapporteur : Mme Florence MOLY

En 2022 et dans la continuité des actions menées en 2021, l’animation du patrimoine proposera 3 projets au titre de l’éducation culturelle et artistique :

- « Les sculptures vous parlent » : parcours de visite pour les scolaires et le tout public, autour des œuvres d’art dans le domaine public. Ce parcours sera créé par des classes de 5e, à l’usage d’enfants d’âges différents. Ce programme sensibilisera aussi à la représentation du corps en sculpture, et donnera lieu à des supports dans les collections « Parcours » et « explorateurs ».

- Actions « hors-les murs » pendant la fermeture pour travaux de la Casa Xanxo- maison du patrimoine : interventions dans les classes et dans l’espace public ; interventions dans les quartiers dans le cadre du NPNRU : quartiers Saint-Jacques et Champ de Mars ; maisons de jeunes et de quartiers, notamment autour de l’initiation à l’archéologie (Fête de la science, Journées européennes du patrimoine, journées nationales de l’archéologie).

- Ateliers proposés aux élèves des collèges et lycées à l’occasion de l’exposition du centre archéologique de Ruscino « Gravé dans le marbre » : du graffiti au stylo (graffitis et inscriptions et initiation ludique à l’écriture du latin), la famille des empereurs, un CV à Rome (titres militaires et officiels à retrouver sur les inscriptions).

La Ville de Perpignan sollicite en 2022 du Ministère de la Culture/DRAC pour ces actions culturelles et artistiques une subvention d’un montant de 6 000 €.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la demande de subvention au titre de l'éducation culturelle et artistique 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

52 POUR

2022-5.14 - CULTURE

Centre archéologique de Ruscino - demandes de subventions au Ministère de la Culture (DRAC) année 2022:

1) Opération de prospection géophysique

Rapporteur : M. Jean-Claude PINGET

La poursuite des recherches scientifiques sur Ruscino a amené la proposition d’un projet collectif de recherche sur Ruscino (Etat, Université, CNRS, Ville de Perpignan), déposé à la DRAC/ Service Régional de l’Archéologie, afin d’accompagner, par son cadre scientifique, la volonté de la Ville de Perpignan de valoriser et dynamiser le site archéologique. Ces recherches et leurs résultats peuvent faire l’objet d’un soutien de la part du Ministère de la Culture/DRAC.

Opération de prospection géophysique

La poursuite en 2022 de la prospection géophysique, initiée en 2019 sur le site de Ruscino,vise à compléter les données archéologiques acquises depuis le XXe siècle sur la trame urbaine de la ville antique. Les données de la prospection apporteraient des informations nouvelles et des pistes de recherches de terrain sur le réseau de voies de l’agglomération antique.

La ville de Perpignan sollicite l’attribution d’une subvention de la DRAC/Service Régional de l’Archéologie, d’un montant de 4400,00 € correspondant à 80% du montant de l’opération.

Le Conseil Municipal décide :

1) De solliciter la DRAC pour l'attribution d'une subvention de 4400,00 €, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2022-5.14 - CULTURE

Centre archéologique de Ruscino - demandes de subventions au Ministère de la Culture (DRAC) année 2022:

2) Projet de fouilles parcelle 000 DV 158

Rapporteur : M. Jean-Claude PINGET

La poursuite des recherches scientifiques sur Ruscino a amené la proposition d’un projet collectif de recherche sur Ruscino (Etat, Université, CNRS, Ville de Perpignan), déposé à la DRAC/ Service Régional de l’Archéologie, afin d’accompagner, par son cadre scientifique, la volonté de la Ville de Perpignan de valoriser et dynamiser le site archéologique. Ces recherches et leurs résultats peuvent faire l’objet d’un soutien de la part du Ministère de la Culture/DRAC.

Projet de fouilles parcelle 000 DV 158

La reprise de fouilles archéologiques programmées sur la parcelle DV 158, accolée au nord du forum, codirigées avec l’Université de Nice Côte d’Azur, et la participation de l’Université de Macerata (Italie), va permettre de préciser les résultats obtenus lors de la prospection géophysique de 2019. L’acquisition de données nouvelles sur l’urbanisme antique est aujourd’hui nécessaire pour comprendre l’articulation entre les deux ensembles fouillés au XXe siècle (forum/quartier d’habitat) et rendre le plan intelligible dans l’optique d’un projet de réaménagement et d’ouverture du site au public.

La ville de Perpignan sollicite l’attribution d’une subvention de la DRAC/Service Régional de l’Archéologie, d’un montant de 11.440,00 €. Cette somme permettra de couvrir 80% de l'opération.

Le Conseil Municipal décide :

1) De solliciter la DRAC pour l'attribution d'une subvention de 11.440,00 €, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR2022-5.14 - CULTURE

Centre archéologique de Ruscino - demandes de subventions au Ministère de la Culture (DRAC) année 2022:

3) Equipement du dépôt archéologique conventionné

Rapporteur : M. Jean-Claude PINGET

La poursuite des recherches scientifiques sur Ruscino a amené la proposition d’un projet collectif de recherche sur Ruscino (Etat, Université, CNRS, Ville de Perpignan), déposé à la DRAC/ Service Régional de l’Archéologie, afin d’accompagner, par son cadre scientifique, la volonté de la Ville de Perpignan de valoriser et dynamiser le site archéologique. Ces recherches et leurs résultats peuvent faire l’objet d’un soutien de la part du Ministère de la Culture/DRAC.

Equipement du dépôt archéologique conventionné

Le dépôt archéologique de Ruscino, situé dans les locaux municipaux du centre archéologique R. Marichal, qui conserve les objets archéologiques recueillis au cours des fouilles poursuivies sur le site antique de Ruscino / Château-Roussillon, fait l’objet d’une convention entre la Ville et l’Etat (Service régional de l’archéologie). Le dépôt est réparti en plusieurs modules, en fonction des contraintes de conservation inhérentes aux différents types de mobilier entreposés : une pièce d’environ 120 m2 dédiée au stockage du lapidaire et autres objets lourds a été aménagée et équipée d’étagères spécifiques pour charges lourdes en 2021.

La Ville de Perpignan sollicite en 2022 l’attribution d’une subvention de la DRAC Occitanie/service régional de l’archéologie, d’un montant de 1000 €, correspondant à 54 % de l’opération. Cette subvention est destinée à l’achat d’un gerbeur manuel pour la manutention des blocs.

Le Conseil Municipal décide :

1) De solliciter la DRAC pour l'attribution d'une subvention de 1000,00 €, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2022-6.01 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association USAP Tennis pour la saison sportive 2021/2022

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

L'association USAP Tennis, fondée en 1921, est le club le plus ancien de la Ville.

Son école de tennis accueille les enfants dès l'âge de 4 ans et son centre d'entraînement permet aux joueurs confirmés d'accéder aux compétitions départementales, nationales et régionales.

Il organise le "Grand Prix de la Ville de Perpignan", tournoi annuel national labellisé "Circuit National des Grands Tournois", qui attire les meilleurs joueurs de cette catégorie.

En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association USAP Tennis, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :Obligations de la Ville :

- Subvention de la Ville de 30 000 € pour la saison sportive 2021/2022 répartie comme suit : 15 000 € destinés à l'aide au fonctionnement général de l'association et 15 000 € destinés à l'organisation du tournoi national annuel (sous réserve de son maintien).

Obligations du club :

- Participation aux championnats départementaux, régionaux et nationaux

- Organisation du Grand Prix de la Ville de Perpignan

- Ecole de tennis pour les plus jeunes

- Centre d'entraînement pour les joueurs confirmés

- Animations en milieu scolaire

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2021/2022.

Considérant que ce club participe activement à la politique sportive initiée par la Ville de Perpignan en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'USAP Tennis selon les termes ci-dessus énoncés,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2022-6.02 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'École de Bowling de Perpignan pour la saison sportive 2021/2022

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

L’École de Bowling de Perpignan est composée de 18 licenciés.

Le but de l'école est de faire connaître le bowling sportif et œuvrer pour son développement auprès des jeunes et des adultes "débutant"

En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l’École de Bowling de Perpignan, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Subvention de la Ville de 2 000 € pour la saison sportive 2021/2022

Obligations du club :

- Animation sportive

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2021/2022.

Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cetteassociation participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’École de Bowling de Perpignan selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2022-6.03 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Roussillon Badminton (P.R.B.) pour la saison sportive 2021/2022

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

L’association Sportive Perpignan Roussillon Badminton œuvre pour développer la pratique du badminton.

Grâce à son investissement auprès des jeunes, son école a obtenu le label de la Fédération Nationale de Badminton.

Elle organise chaque année le tournoi international de Perpignan qui réunit plus d'une centaine de participants.

En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association Perpignan Roussillon Badminton qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2021/2022 de 5 000 euros

Obligations du club :

- Compétition

- Animation sportive

- Actions auprès des jeunes

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2021/2022.

Considérant que ce club participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et le Perpignan Roussillon Badminton selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2022-6.04 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Baby Nyn's Moulin à Vent pour la saison sportive 2021/2022

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

L'association Baby Nyn's Moulin à Vent est un club de rugby loisir à XV implanté sur le quartier du Moulin à Vent depuis de nombreuses années.

Le rugby loisir pratiqué par le club se caractérise par l'absence de compétition et en fait un sport qui repose essentiellement sur des valeurs de partage et de convivialité.

En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association

Baby Nyn's Moulin à Vent, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales

sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales

- Subvention de la Ville de 500 € pour la saison sportive 2021/2022

Obligations du club :

- Animation sportive

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2021/2022.

Considérant que cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Baby Nyn's Moulin à Vent selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2022-6.05 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Roussillon Handball (P.R.H.B.) pour la saison sportive 2021/2022

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

Club dynamique, le Perpignan Roussillon Handball participe activement à la promotiondu handball.

L'organisation de tournois, d'évènement comme "La Nuit du Hand", l'intervention en milieu scolaire lui permet de sensibiliser un grand nombre de jeunes à la pratique de cette discipline.

Le Club ne cesse de se développer et sur ses 11 équipes, 8 sont engagées en compétition au niveau départemental, régional et pré-national.

En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association Perpignan Roussillon Handball qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2021/2022 de 30 000 euros en deux versements (20 000 € 1er trimestre 2022 et 10 000 € 2ème trimestre 2022)

Obligations du club :

- Compétition

- Animation sportive

- Actions éducatives

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2021/2022. Considérant que ce club participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et le Perpignan Roussillon Handball selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2022-6.06 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Sporting Perpignan Nord pour la saison sportive 2021/2022

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

L’association Sporting Perpignan Nord est un club de football qui a pour but d'initier à la pratique du football les enfants, les adolescents et les jeunes adultes.

Le Sporting Perpignan Nord possède une ou plusieurs équipes dans chaque catégorie d'âge, depuis l'école de football (moins de 6 ans) jusqu'aux séniors.

Il participe aux compétitions et championnats organisés par le District de Football des Pyrénées orientales et la Ligue Régionale Occitanie de Football.En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association Sporting Perpignan Nord qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2021/2022 de 34 000 euros en deux versements : 24 000 € à la signature de la convention, le solde durant le deuxième trimestre 2022.

Obligations du club :

- Compétition

- Animation sportive

- Actions en faveur des jeunes

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2021/2022.

Considérant qu’au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’Association Sporting Perpignan Nord selon les termes ci-dessus énoncés. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2022-6.07 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Racing Club Perpignan Sud pour la saison sportive 2021/2022

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

Créée en 2018, l’association Racing Club Perpignan Sud ne cesse de se développer. Elle compte une centaine de licenciés.

Le Racing Club Perpignan Sud participe à différentes compétitions organisées par le District de Football des Pyrénées Orientales. 5 équipes sont engagées en championnat (catégorie minimes à séniors).

Elle accueille au sein de son école de football, les enfants à partir de 5 ans y compris ceux en situation de handicap.

En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association Racing Club Perpignan Sud qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2021/2022 de 2 000 euros

Obligations du club :

- Compétition

- Animation sportive

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2021/2022.

Considérant qu’au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’Association Racing Club Perpignan Sud selon les termes ci-dessus énoncés. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2022-6.08 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Union Bouliste Saint Jacques (UBSJ) pour la saison sportive 2021/2022

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

Club emblématique du quartier, l’association Union Bouliste Saint Jacques, développe un plan de relance du club avec la création d'une école de sport boules prioritairement destinée aux enfants du quartier.

Cette nouvelle dynamique s'inscrit dans un projet sportif intégrant cohésion et mixité sociale.

En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association Union Bouliste Saint Jacques qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2021/2022 de 1 500 euros

Obligations du club :

- Compétition

- Animation sportive- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2021/2022.

Considérant que ce club participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'Union Bouliste Saint Jacques selon les termes ci-dessus énoncés,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2022-6.09 - SPORTS

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Team Endavant pour la saison sportive 2021/2022

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

L'Association Team Endavant a été créée en novembre 2020 et a pour but de développer l'e-sport sur Perpignan et représenter ainsi notre commune.

Cette association est constituée de 2 pôles, un pôle compétitif et un pôle loisir. Le pôle compétitif consiste à participer aux différents tournois nationaux et internationaux en présentiel ou sur une plateforme dédiée. L'équipe est classée dans le top européen et a obtenu une 4ème place au tournoi international de Séoul.

Le pôle loisir accompagne les adhérents dans la découverte et la pratique de l'e-sport au travers d'un panel de 5 jeux vidéo.

En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'association Team Endavant, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Subvention de la Ville de 2 000 € pour la saison sportive 2021/2022

Obligations du club :

- Compétition

- Animation sportive

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2021/2022.

Considérant qu'au travers de son action auprès des jeunes, cette association participe à la politique initiée par la ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Team Endavant selon les termes ci-dessus énoncés2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2022-6.10 - FINANCES

Réfection de la toiture de la salle de tennis de table Henri Blanc : Demande de subvention auprès de la Région, du Département et de Perpignan Méditerranée Métropole

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

La salle Henri Blanc, dédiée à la pratique de tennis de table est située à l’avenue du Dr Jean-Louis Torreilles, dans le quartier prioritaire Saint Assiscle.

La ville de Perpignan, propriétaire de l’ouvrage, a entrepris depuis plusieurs années des travaux d’entretien et d’amélioration. Il apparait aujourd’hui que la toiture nécessite une intervention car la couverture présente de nombreux points de cassure répartis sur son ensemble.

Ces dégradations ne peuvent plus être réparées par des interventions ponctuelles, il est donc nécessaire de remplacer la totalité de la toiture afin de garantir l’étanchéité de l’ouvrage et sa bonne utilisation.

Les travaux consistent notamment en :

- La démolition de la couverture

- Le renforcement de la charpente

- La pose de couverture en panneaux sandwich isolé de couverture, - Le nettoyage de fin de chantier

Cette opération est estimée à 86 000€ hors taxes (avant appel d’offres).

La ville sollicite une aide financière auprès de la Région Occitanie, du Département des Pyrénées-Orientales et de Perpignan Méditerranée Métropole conformément au plan de financement provisoire :

Région : 12 900€ (15%)

CD66 : 12 900€ (15%)

PMMCU : 30 100€ (35%)

VILLE : 30 100 € (35%)

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la Région Occitanie, le Département des Pyrénées-Orientales et Perpignan Méditerranée Métropole ;

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR2022-6.11 - FINANCES

Régie municipale des espaces aquatiques de Perpignan - Demande de réitération de garantie d'emprunt de la Ville suite au réaménagement d'un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations

Rapporteur : Mme Marie BACH

La Régie municipale des espaces aquatiques de Perpignan, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la Commune de Perpignan.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne de prêt réaménagée.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Considérant que La Régie municipale des espaces aquatiques de Perpignan a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la Commune de Perpignan. L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan réitère sa garantie pour le remboursement de la ligne de prêt réaménagé, initialement contractés par la Régie municipale des espaces aquatiques de Perpignan auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées ».

La garantie est accordée pour la ligne de prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Considérant que les nouvelles caractéristiques financières de la ligne de prêt réaménagée sont indiquées, à l’annexe « caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la ligne de prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne de prêts réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à la ligne de prêt réaménagé référencée en annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du livret A au 01/10/2021 est de 0,50 %.

Considérant que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale de la ligne de prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la Ville s’engage à se substituer à la Régie municipale des espaces aquatiques de Perpignan pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Considérant que la Ville s’engage jusqu’au complet remboursement des sommescontractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Considérant les Conditions de réaménagement du prêt :

- Report d’échéance annuelle du 01/11/2021 au 01/07/2022; avenant n° 127721, ligne de prêt n° 1146661

Capital restant dû : 1 034 569,23

Nombre de prêts : 1

Index Phase 1 : Livret A

Taux Phase 1 : LA + 0,250 %

Durée en années Phase 1 : 9,00

Date de la prochaine échéance : 01/07/2022

Quotité garantie par la Ville : 100 %

Considérant l’opportunité que représente ce réaménagement de prêt pour la Régie municipale des espaces aquatiques de Perpignan,

Compte tenu des éléments ci-dessus exposés, le Conseil Municipal décide : - de s’engager pendant toute la durée des prêts mentionnés à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts ; - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt mentionné, ainsi qu’à toute convention de cautionnement qui s’y rattacherait

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

45 POUR

2022-7.01 - COORDINATION ADOLESCENCE ET JEUNESSE

Convention de partenariat - Ville de Perpignan et Association Bureau Information Jeunesse - Année 2022

Rapporteur : Mme Anaïs SABATINI

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique jeunesse, la Ville de Perpignan s’est engagée auprès de l’association « Bureau Information Jeunesse » et soutient son projet depuis sa création en 1989.

L’Association « Bureau Information Jeunesse » a pour but de favoriser l’accès à l’information des adolescents et des jeunes. Elle vise également à développer l’initiative, l’engagement social, la citoyenneté et la mobilité des jeunes.

Depuis sa création, l’association a démontré ses capacités à animer l’information tout en proposant des initiatives pédagogiquement attractives en direction de tous les jeunes de la ville.

Considérant le bilan positif tiré de la mise en œuvre de la convention pour 2021 et plus particulièrement du bénéfice qui en a été tiré par les jeunes, il est aujourd’hui opportun de procéder à un renouvellement du partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association BIJ par la conclusion d’une convention pour l’année 2022 dont les principales obligations des deux parties sont les suivantes :

- Pour la Ville :

 Le financement des activités de l’association pour un montant de 32 000 € pour les actions menées.

 La mobilisation d’un réseau Ville ; par l’intermédiaire des Service des maisons de quartier et Service Jeunesse. Un soutien technique

 La participation de la Ville à des événements et animations lui permettant de communiquer et promouvoir le projet du BIJ

- Pour l’association :

 Faciliter l’accès de tous les jeunes au BIJ aux services qu’il propose.  Etablir des liens opérationnels avec les professionnels de l’ensemble du réseau des équipements de quartier (Maisons de quartier)

 Organiser l’information des jeunes également en dehors de leur bureau avec des interventions à l’extérieur

 Participer, sur demande de la collectivité, aux manifestations de la Ville en

direction de la jeunesse.

 Développer le projet de colocation solidaire,

 Fournir un bilan personnalisé proposant une traçabilité des actions subventionnées en direction du public perpignanais, un compte rendu annuel d’activité faisant apparaitre une partie quantitative et qualitative spécifique aux jeunes perpignanais.

La délibération présentée aujourd’hui est destinée à approuver les termes de la convention de partenariat pour l’année 2022 avec l’association Bureau Information Jeunesse par laquelle il a été fait état des engagements réciproques des deux parties.

En conséquence, nous vous proposons :

1) D’approuver les termes de la convention de partenariat pour l’année 2022 entre la Ville et l’association Bureau Information Jeunesse, selon les termes ci-dessus énoncés. 2) D’autoriser Monsieur le Maire et son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière

3) De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget de la Ville sur les lignes budgétaires : 65 422 6574 3545.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

52 POUR

2022-8.01 - RESSOURCES HUMAINES

Dispositif "400 Médecins": Embauche de médecins généralistes salariés pour l'activité ambulatoire dans les territoires prioritaires- contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2022-2024 au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR)

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

Vu la délibération du 19/09/2019 portant création d’un centre de santé ;

Vu le projet de santé annexé à la délibération du 19/09/2019 dont l’un des objectifs est de pallier les difficultés rencontrées par les habitants du centre ancien liées à la diminution du nombre de médecins généralistes dans ce secteur ;

Considérant que le médecin généraliste du Centre Médical Municipal de Santé ne peut assurer à lui seul l’ensemble des missions liées au volet médecine générale à savoir :

- Des consultations sur rdv pendant les heures d’ouverture du Centre :de 8h à 20 h du lundi au vendredi et le samedi de 9h00 à 12h00

- Des consultations sans rdv sur des plages horaires dédiées

- Des visites à domicile

- Des vaccinationsConsidérant le dispositif « 400 médecins » : embauche de médecins généralistes salariés pour l’activité ambulatoire dans les territoires prioritaires, inscrit dans le plan de transformation du système de santé « MA SANTE 2022 » ayant pour ambition de répondre aux difficultés que rencontrent les Français dans certains territoires, pour accéder à des soins de proximité ;

Considérant que ce dispositif permet l’installation de jeunes médecins spécialisés en médecine générale dans des territoires présentant des difficultés particulières en matière d’accès aux soins en versant à l’employeur, durant les 24 mois qui suivent l’embauche du médecin, une aide financière correspondant à la différence entre le coût salarial toutes charges comprises et la valeur des actes réalisés par ce médecin au tarif conventionnel (25 euros l’acte facturés à l’Assurance Maladie) à condition que le médecin généraliste signataire:

- Exerce son activité à temps plein ou à temps partiel

- Participe à la Permanence des Soins Ambulatoires

- Réalise un minimum de 100 consultations par mois en moyenne sur les 3 premiers mois d’exercice, puis 165 consultations à partir du 4ème mois. Ces seuils sont proratisés en fonction du nombre d’heures effectuées par le médecin

Considérant que le médecin actuellement en poste a été recruté grâce à ce dispositif, qui arrive à échéance le 31 mai 2022.

Le Conseil Municipal décide :

- D’approuver les projets de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens 2022- 2024 au titre du Fonds d’Intervention Régional- Dispositif 400 médecins pour le recrutement de 2 médecins généralistes :

 Dr Claire NICOL, à compter du 1er février 2022

 Dr Dounia SEVIGNON SARI HASSOUN à compter du 01er juin 2022 - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles - De prévoir les crédits nécessaires au budget

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2022-8.02 - SANTE PUBLIQUE

Contrat Local de Santé 2 - Approbation Avenant pour la période 2021-2022

Rapporteur : Mme Sandrine SUCH

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST), portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a permis aux collectivités territoriales de conclure avec les Agences régionales de santé (ARS) et l'État, des contrats locaux de santé (CLS) portant sur la prévention et la promotion de la santé, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social. Par délibération N° 2019-14 en date du 7 février 2019, la ville de Perpignan a renouvelé la convention visant à formaliser le Contrat de Santé 2 (CLS2) pour une durée de trois ans 2019/2021.

Compte tenu de l’avancement du CLS2 un ajustement de son plan de travail est nécessaire en raison de la crise sanitaire de la COVID-19 et de la présence d’un nouveau coordinateur notamment en ce qui concerne les travaux de préfiguration du nouveau CLS3.Il est proposé de proroger la durée du CLS2 jusqu’au 31 décembre 2022.

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu la loi n° 2009-897 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1434-1 à L. 1434-17, L. 1435-1, L. 1435-8 à L. 1435-11 ; R.1435-16 à R. 1435-36 ;

Vu le décret en date du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre Ricordeau en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Occitanie ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2020-0036 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu le décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville ;

Vu le Contrat Local de Santé 2 signé le 29 mars 2019 dont les termes ont été approuvés par délibération N° 2019-14 en date du 7 février 2019 pour une durée de 3 ans.

Considérant que le présent avenant répond à la continuité des actions engagées par le Contrat Local de Santé 2 de la ville de Perpignan ainsi qu’aux orientations du Projet Régional de Santé 2018-2022 ;

Considérant le contrat local de Santé 2 (CLS2) signé le 29 mars 2019 qui a prorogé le contrat local de santé jusqu’au 31/12/2021 ;

Considérant l’avancement du Contrat Local de Santé 2 et l’ajustement nécessaire de son plan de travail, en raison de la crise sanitaire de la COVID-19, et de la présence de son nouveau coordinateur notamment en ce qui concerne les travaux de préfiguration du nouveau CLS3 ;

Le conseil municipal décide :

- D’approuver les termes de l’avenant au Contrat Local de Santé 2 pour la période 2021/2022 conclu entre la Ville et l’ARS pour une durée de 1 an. - D’autorise Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer l’avenant au CLS2 ainsi que tout document utile en la matière

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2022-8.03 - SANTE PUBLIQUE

Convention de financement entre l'UNADEV et la Ville de Perpignan- "La culture au bout des doigts" Avenant n°2

Rapporteur : Mme Sandrine SUCH

En 2019, la Ville de Perpignan a répondu à un appel à projet lancé par l’UNADEV en proposant la création d’un atelier participatif destiné à favoriser l’inclusion culturelle des déficients visuels en bénéficiant d’un soutien financier par convention.

La Ville de Perpignan a été retenue pour le projet et une convention entre la Ville etl’UNADEV, régissant les modalités d’utilisation et de versement de l’aide financière de huit mille six cent soixante-dix euros a été adoptée en Conseil Municipal du 7 février 2020.

Suite aux mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire du coronavirus, la Ville n’a pas pu engager la mise en œuvre du projet. Par délibération en date du 17 décembre 2020 l’avenant n°1 à la convention initiale a permis un report du projet de 12 mois.

En novembre 2021 la Ville de Perpignan a introduit une demande de report de 12 mois supplémentaires pour la mise en œuvre du projet. L’UNADEV a répondu favorablement à la demande de modification de l’aide octroyée. Il est donc proposé la signature d’un nouvel avenant n°2 modifiant la convention initiale, prorogeant les délais de la convention initiale au 31 décembre 2022.

La convention initiale est modifiée et conclue pour une durée de 39 mois. Elle entre en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er octobre 2019 et s’achève le 31 décembre 2022. Elle ne pourra être reconduite, la tacite reconduction étant exclue.

Les conditions de versement et de justification sont remplacées par l’annexe 1 jointe à l’avenant.

Le conseil municipal décide :

- D’approuver l’avenant n°2 qui prévoit les modifications apportées à la convention

initiale ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la

matière,

Le conseil municipal adopte

40 POUR

13 ABSTENTIONS : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA- MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN.

2022-9.01 - GESTION IMMOBILIERE

Rue Esquirol - Acquisition d'un terrain à la copropriété "Le Mas Miséricorde"

Rapporteur : M. Charles PONS

La Ville souhaite acquérir une unité foncière non bâtie en vue de l’aménagement d’un cheminement piéton en bordure du canal et en prolongation de la rue Esquirol.

Pour ce faire, il est proposé l’acquisition foncière suivante :

Bien : Parcelles cadastrées section HO numéro 397, 398, 399 et 402, sises rue Esquirol

Contenance totale : 1 243 m²

Vendeur : Copropriété « Le Mas Miséricorde »

Prix : 6 215 €

Le Conseil Municipal décide :

1. D’approuver l’acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci-annexé.D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

2. De prévoir la dépense au budget de la Ville (imputation 2112).

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2022-9.02 - GESTION IMMOBILIERE

PNRQAD - ORI diffuse - 21 Rue Georges Courteline

Demande d'ouverture d'une enquête publique.

Rapporteur : M. Charles PONS

Dans le cadre de la convention multi-partenariale du 19 septembre 2012, conclue au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens dégradés (PNRQAD) et face aux constats de dégradation du parc privé de logements du quartier Gare, la Ville a engagé une Opération de Restauration Immobilière (ORI), sur l’immeuble sis 21, Rue Georges Courteline (parcelle cadastrée section AM n° 57)

Ce projet a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 14 février 2020.

Ce dispositif d’intervention sur l’habitat ancien permet de redynamiser l’initiative privée afin que les propriétaires réinvestissent dans leur patrimoine immobilier.

Il est proposé de poursuivre la procédure engagée, par la mise à l’enquête parcellaire dudit immeuble, en vue :

- soit d’obtenir la réalisation des travaux de restauration qui seront prescrits et notifiés au propriétaire.

- soit, à défaut, d’en obtenir la cessibilité par arrêté préfectoral, préalable à une expropriation.

Il est rappelé qu’en application des articles L.313-4-2 et R.313-28 du Code de l’Urbanisme, les propriétaires concernés pourront interrompre le cours de la procédure et éviter la cessibilité de leur immeuble, en prenant l’engagement d’exécuter les travaux de restauration immobilière déclarés d’utilité publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs aux opérations de restauration immobilière,

Vu le décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 par lequel la Ville de Perpignan a été retenue au titre du PNRQAD,

Vu la convention multi-partenariale du 19 septembre 2012 relative au projet de requalification du quartier de la gare,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2020 déclarant d’utilité publique l’opération de restauration immobilière de l’immeuble sis 21, rue Georges Courteline,

Vu le dossier d’enquête parcellaire ci-annexé,

Le Conseil Municipal décide :

1/ D’approuver le dossier d’enquête parcellaire ci-annexé relatif à l’immeuble sis 21, rue Georges Courteline, référencé au cadastre section AM n° 57.2/ De solliciter de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales l’ouverture de l’enquête parcellaire.

3/ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

4/ De prévoir les crédits nécessaires au budget annexe PNRQAD de la Ville.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2022-9.03 - GESTION IMMOBILIERE

PNRQAD - 40, Avenue de Grande Bretagne

Acquisition d'un immeuble aux consorts MILLET

Rapporteur : M. Charles PONS

Dans le cadre du PNRQAD du quartier Gare, l’immeuble sis 40, AVENUE DE Grande- Bretagne fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’utilité publique du 19.12.2019, au titre d’une Opération de Restauration Immobilière.

Ainsi, il est proposé d’acquérir ce bien dans les conditions suivantes :

Vendeurs : Mme Anne Marie MILLET épouse MALLASEN et Mme Marie Anne MILLET épouse RIVES

Immeuble : 40, avenue de Grande-Bretagne cadastré section AN n° 161, soit un immeuble à usage d’habitation, constitué de deux logements vacants sur une parcelle de 266 m².

Prix : 78 650 €, conformément à l’évaluation de France Domaine

Considérant l'intérêt de l'acquisition dans le cadre du PNRQAD du quartier Gare, le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci-annexé.

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

3) De prévoir la dépense au budget annexe PNRQAD de la Ville sur l’imputation 2138.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2022-9.04 - GESTION IMMOBILIERE

7 rue du Progrès - Convention de servitude consentie à ENEDIS

Rapporteur : M. Charles PONS

Considérant que la société ENEDIS est en charge de l’alimentation publique en électricité,

Considérant qu’à ce titre elle souhaite installer un câble électrique en façade, avecraccordement au réseau existant, sur l’immeuble communal cadastré section AM n° 138, sis 7 rue du Progrès,

Considérant que pour ce faire, la société ENEDIS sollicite, par le biais d’une convention, l’établissement d’une servitude dont les caractéristiques sont les suivantes :

Fonds dominant :

Il n’y a pas de fond dominant, la servitude étant consentie dans l’intérêt d’un service public dont ENEDIS est gestionnaire

Fonds servant :

Parcelle bâtie cadastrée section AM n° 138 sise 7 rue du Progrès

Caractéristiques de la servitude :

- Droit de passage réel et perpétuel pour le passage d’un câble électrique en façade sur environ 12 mètres linéaires, son entretien et sa réparation par ENEDIS ou toutes entreprises dûment accréditées par elle

- Redevance : gratuite

- Evaluation domaniale : 5.060 € mais validation de la gratuité

Considérant que ce projet participe au renforcement du réseau de distribution publique d’électricité,

Le Conseil Municipal décide:

D’APPROUVER les termes de la convention de servitude ci-annexée,

D’AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles, en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2022-9.05 - GESTION IMMOBILIERE

Chemin del Vivès - Déclassement du domaine public de voirie

Rapporteur : M. Charles PONS

Après réaménagement du Chemin del Vivès une bande de terrain de 141 m² demeure à l’état de délaissé.

Par délibération du 22 Novembre 2021, la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, compétente en matière de voirie, a procédé à la désaffectation de ce délaissé et a autorisé la Ville à le déclasser du domaine public de voirie.

S’agissant d’un délaissé non affecté à la circulation publique, il convient donc de le déclasser du domaine public, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière et au plan ci -annexé.

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

1. De prononcer, à compter de ce jour, le déclassement du domaine public communal de voirie d’un délaissé de 141 m² formant les parcelles cadastrées section DM n° 639 et 641, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière et au plan ci- annexé.2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2022-9.06 - GESTION IMMOBILIERE

Rue Pascal-Marie Agasse - Cession de parcelles à la SCI CODIX

Rapporteur : M. Charles PONS

Suite aux travaux de la rocade ouest, la Ville est restée propriétaire de deux parcelles accolées au pôle médical, mitoyen de la clinique St Pierre.

Il est proposé de les céder au pôle médical dans les conditions suivantes :

Acquéreur : SCI CODIX

Objet : Parcelles sises rue Pascal-Marie Agasse, cadastrées section BT n° 536 (58 m²) et 537 (62 m²)

Prix : 12.000 € soit 100 €/m² comme évalué par France Domaine

Considérant que la conservation de ces parcelles dans le patrimoine communal ne présente aucun intérêt,

Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur ces terrains et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions,

Le Conseil Municipal décide :

1. D'approuver la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci annexé.

2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

3. De prévoir la recette au budget de la Ville.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2022-9.07 - GESTION IMMOBILIERE

12 rue FOY - Convention de mise à disposition à ENEDIS

Rapporteur : M. Charles PONS

La SA ENEDIS souhaite procéder à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique à l’intérieur de l’immeuble communal cadastré section AE n° 129, sis rue Maxime Sébastien FOY à PERPIGNAN.

Pour ce faire, ENEDIS sollicite, par le biais d’une convention de mise à disposition, l’autorisation d’établir à demeure, un poste de transformation dans un local de 16 m².Indemnité globale et forfaitaire : 1 325 €.

Durée de la convention : prise d’effet à compter de sa signature et pour la durée des ouvrages et tous ceux qui peuvent être substitués sur l’emprise de 16 m².

Fin de la convention : en cas de désaffectation définitive du poste de transformation, Enedis se charge de rendre le local libre de toute occupation et de procéder à l’enlèvement du poste de transformation.

Considérant que cette installation participe au renforcement de l’alimentation électrique publique et plus particulièrement, à la mise en œuvre des infrastructures de la phase II du Campus Mailly, je vous propose :

1. D'approuver la signature de la convention de mise à disposition ci-annexée. 2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

3. D’inscrire la recette au budget principal de la Ville.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2022-10.01 - RESSOURCES HUMAINES

Personnel Communal - Création d'un poste non permanent - Contrat de projet - Dispositif conseiller numérique France Services

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement, sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Le Maire propose de créer un emploi non permanent à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique C afin de mener à bien le projet identifié suivant :

 Dispositif Conseiller Numérique France Services pour une durée de 2 ans soit du 1er mars 2022 au 29 février 2024 inclus.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu.

Le dispositif a pour but de combler le déficit constaté de professionnels de l’accompagnement au numérique. Il permettra donc d’offrir aux usagers et habitants des solutions d’accompagnement individuel et/ou collectif pour favoriser leur montée en compétences numériques.Ces professionnels formés à l’accompagnement vont aider les usagers à utiliser les outils numériques pour :

 Les usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc.;

 Les usages citoyens et critiques du numérique : s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maitriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc.;

 Gagner en autonomie dans la réalisation des démarches administratives en ligne.

Piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et mis en œuvre par la Banque des Territoires, le dispositif s’inscrit dans le cadre de nombreux programmes et services de lutte contre l’exclusion numérique.

L’Etat finance la formation et participe à la rémunération des Conseillers numériques France Services.

La rémunération de l’intéressé sera calculée sur la base d’un indice de traitement relavant de la grille indiciaire des adjoints administratifs à laquelle pourra s’ajouter un régime indemnitaire calculé sur la base de l’IFSE niveau 2 de la catégorie C.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé eu terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

En conséquence, je vous propose :

1) D’approuver la création d’un poste de Conseiller Numérique France Services dans le cadre d’un contrat de projet, conformément à l’article 3 II de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

2) De modifier le tableau des effectifs de la Ville de Perpignan en conséquence, 3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

4) De prévoir les crédits nécessaires sur le chapitre 012 du budget.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2022-10.02 - RESSOURCES HUMAINES

Fixation des indemnités allouées au personnel municipal - Consultations Electorales

Rapporteur : M. Charles PONS

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 88.

Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,

Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,Vu le décret 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour Travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux, Vu la délibération n°2021-117 du 06 mai 2021 relative à la Fixation du montant de la vacation des personnes mobilisées pour la tenue d'un bureau de vote,

Considérant que pour l’organisation des prochaines élections, seul le personnel municipal mobilisé pourra prétendre à indemnisation,

Considérant que les heures supplémentaires réalisées à l’occasion des consultations électorales peuvent être compensées pour une durée équivalente à celles des travaux supplémentaires effectués, à défaut, les agents sollicités (titulaires, stagiaires et non titulaires) sont indemnisés dans les conditions prévues par l’arrêté du 27 février 1962,

Considérant que les agents éligibles aux I.H.T.S. (catégories B et C) sont indemnisés en fonction du nombre d’heures effectuées et que les agents non éligibles aux I.H.T.S. (catégorie A) peuvent se voir allouer une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.)

Considérant que pour l’organisation des élections des 20 et 27 juin 2021, la commune a réalisé des contrats de vacation rémunérés pour les personnes de la société civile participant à la tenue des bureaux de vote à titre exceptionnel, en raison du double scrutin départemental et régional,

Considérant qu’en conséquence de ce qui précède, il convient d’abroger la délibération du 6 mai 2021 fixant le montant des vacations en faveur des personnes de la société civile mobilisées pour la tenue des bureaux de vote à titre exceptionnel,

Il est proposé pour les consultations électorales à venir :

1. D’abroger la délibération du 6 mai 2021 fixant le montant des vacations en faveur des personnes de la société civile mobilisées pour la tenue des bureaux de vote, 2. D’allouer au personnel municipal de catégorie B et C éligible aux I.H.T.S. l’indemnisation des heures supplémentaires sur la base d’un montant forfaitaire payé ou compensé pour chaque tour de scrutin conformément au tableau joint en annexe,

3. D’allouer au personnel municipal de catégorie A, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, (IFCE)

4. De prévoir les crédits correspondants aux imputations budgétaires 012-020-641 18 et suivants.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE

LA SEANCE EST LEVEE A 20H40