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Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 09 22 compte rendu sommaire 0)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Affiché le 28 septembre 2022
COMPTE RENDU SOMMAIRE
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du jeudi 22 septembre 2022 à 17h00
L’an deux mille vingt-deux, et le 22 septembre à 17h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 22 septembre s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Louis ALIOT
assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Louis ALIOT, M. Charles PONS, Mme Marie BACH, M. André BONET, Mme Marion BRAVO, M. Rémi GENIS M. Frédéric GUILLAUMON Mme Soraya LAUGARO M. Jean-Yves GATAULT, M. Jacques PALACIN, M. Sébastien MENARD, M. François DUSSAUBAT, Mme Danielle PUJOL, Mme Isabelle BERTRAN, M. Frédéric GOURIER, Mme Patricia FOURQUET, M. Xavier BAUDRY M. Edouard GEBHART, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Michèle RICCI, M. Jean-François MAILLOLS, M. Gérard RAYNAL, Mme Véronique DUCASSY, Mme Christine ROUZAUD DANIS, M. Bernard REYES, Mme Marie-Christine MARCHESI Mme Catherine SERRA Mme Florence MOLY, Mme Laurence PIGNIER, Mme Michèle MARTINEZ Mme Sandrine SUCH M. Georges PUIG M. David TRANCHECOSTE Mme Christelle MARTINEZ, Mme Anaïs SABATINI M. Pierre-Louis LALIBERTE M. Jean-Marc PUJOL M. Jean CASAGRAN M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE , Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA- MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN M. Roger TALLAGRAND
PROCURATIONS
M. Roger BELKIRI, ayant donné pouvoir à Jean-François MAILLOLS Mme Charlotte CAILLIEZ, ayant donné pouvoir à M. Gérard RAYNAL Mme Marie ESTEVES, ayant donné pouvoir à M. François DUSSAUBAT Mme Catherine PUJOL ayant donné pouvoir à M. Bernard REYES Mme Joëlle ANGLADE ayant donné pouvoir à Mme Chantal GOMBERT
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Pierre Louis LALIBERTE
MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
M. Jean-Marc PUJOL présent au point 14.01 et 14.02 et donne procuration à Mme Chantal BRUZI
Point 5.01- M. Pierre Louis LALIBERTE donne procuration à M Louis ALIOT Point 6.01 : Mme Chantal GOMBERT donne procuration à M. Pierre PARRAT Point 15.06 : M. Philippe CAPSIE donne procuration à Mme Fatima DAHINE Point 6.01 Mme Joëlle ANGLADE est absente
Etaient également présents :
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- Mme Sylvie BEAULIEU, Chef de Cabinet
- M. Philippe MOCELLIN, Directeur Général des Services
- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général des Services Adjoint - M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint des Services – Ressources - Mme Sylvie SIMON, Directeur Général Adjoint des Services - Proximité, Vie des quartiers et Développement commercial
- Mme Sandrine RAYNARD - Directeur Général Adjoint des Services – Citoyenneté et Solidarité
- M. Jochen ENGELMANN Directrice des Ressources Humaines - Mme Manon LELAURAIN, Responsable du Secrétariat Général - Mme Rachel PARAYRE, Responsable Gestion de l’Assemblée, du Courrier et de la GRU I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / NUPES/La FRANCE INSOUMISE pour la salle Barande sise Esplanade Leroy à Perpignan.
décision 2 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Établissement Français du Sang Occitanie-Pyrénées- Méditerranée pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord sise 210 avenue du Languedoc
décision 3 Convention d'occupation de jardin familial du Parc Maillol-Ville de Perpignan / M. Sylvain DERAIL
Jardin n° 2 - Avenue Albert Schweitzer - Perpignan
décision 4 Convention d'occupation de jardin familial du Parc Maillol-Ville de Perpignan / Mme Zohra KOUHAIL
Jardin n° 19 - Avenue Albert Schweitzer - Perpignan
décision 5 Convention d'occupation de jardin familial du Bas Vernet - Ville de Perpignan / Mme Esther ANOMAN Jardin n° 21 - Rue de Puyvalador
décision 6 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan / Association "Handisertion 66" pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord sise 210 avenue du Languedoc
décision 7 Convention de mise à disposition du Centre d'art contemporain- Ville de Perpignan pour l'organisation d'une exposition de l'artiste ANDREJ PIRRWITZ du 2 juillet au 2 octobre 2022 inclus
décision 8 Convention de Mise à Disposition-Ville de Perpignan/ l'Association JUDO CLUB CATALAN pour la Maison des jeunes de Saint Gaudérique sise au 53 rue Ernest Renan
décision 9 Convention d'occupation précaire Ville de Perpignan / M. MANSOURI Rachid- 3 rue du Sentier
décision 10 Convention d'occupation précaire Ville de Perpignan / M. IDRISSI Youssef - 3 rue du Sentier
décision 11 Convention d'occupation précaire Ville de Perpignan / Mme EXPOSITO Remedios - 11 rue Pierre Lefranc - Perpignan décision 12 Bail commercial-Ville de Perpignan / La Société SSA OPTIQUE Place de Catalogne
décision 13 Convention d'occupation précaire Ville de Perpignan / M. KARCHOUFI Mabrouk - 3 rue du Sentier
décision 14 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/LDJ IMMOBILIER pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol - PERPIGNAN
décision 15 Convention de mise à disposition d'espaces du couvent des Minimes - Ville de Perpignan/Association TUTTI CANTI
décision 16 Convention de mise à disposition de l'hôtel Pams - Ville de Perpignan/Association de la Cathédrale Saint-Jean et des églises historiques du centre-ville
décision 17 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan / Association Entente Spéléologique du Roussillon - 52 rue Foch
décision 18 Convention d'occupation précaire et révocable Ville de Perpignan/ Association les Archers Catalans
Parc des Sports Chemin de Passio Vella
décision 19 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan / Association Les Blouses Roses Comité de Perpignan- Animations Loisirs à l'Hôpital
décision 20 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association Culturelle de la Cathédrale pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol à Perpignan - ANNULE et REMPLACE la décision n°2022-326.
décision 21 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan / Association OFFICE CENTRAL DE COOPERATION A L'ECOLE (OCCE)
décision 22 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan/ l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL)
décision 23 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Paris Roussillon Immobilier pour la salle d'animation St Assiscle, sise 26bis rue Pascal-Marie Agasse décision 24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Confrérie de l'Escargot du Roussillon pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol à Perpignan.
décision 25 Renouvellement - Convention de sous-location d'un local associatif Ville de Perpignan / L'Association Les Séniors - 46 rue du Carol
décision 26 Convention d'occupation précaire Ville de Perpignan / M. Henri BOUDJEMAA - 3 rue du Sentier - Perpignan
décision 27 Convention de mise à disposition du théâtre municipal Jordi Pere Cerdà à l'association La Fabrica Centre d'arts
décision 28 Convention de mise à disposition temporaire - Ville de Perpignan/Association Judo Athlétique Perpignanais pour la salle d'animation Espace Jean Domingo - 7, rue des Grappes
décision 29 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan / Association "El Foment de la Sardana Esbart Dels Reis de Mallorca" Gymnase AL SOL
décision 30 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Syndicat des Copropriétaires TORCATIS C/O Littoral Immobilier
Salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord
décision 31 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CCORP.66 pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar.
décision 32 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association l'AFTOC pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol à Perpignan.
décision 33 Convention de mise à disposition / Association Les Ainés de La Lunette pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar.
décision 34 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Colla Gegantera de Perpinya, Groupe des Géants de Perpignan" pour la salle polyvalente AL SOL
décision 35 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Danse Energie pour la salle d'animation Bolte, 77 rue Jean-Baptiste Lulli décision 36 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/LDJ IMMOBILIER pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol à Perpignan
décision 37 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/La FRANCE INSOUMISE pour les différentes salles de la Mairie de Quartier Ouest à Perpignan.
décision 38 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Football Club Fleury 91
Terrain n°2 du Parc des Sports
décision 39 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /Laurent VIANA RATO - Salle tir à l'arc - Rond-point du mas Donat
décision 40 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan/SARL Midi-Langues sise au 152 Avenue Georges GUYNEMER
décision 41 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet-Ville de Perpignan / Ecole Elémentaire Jean JAURES Jardin n° 29 - rue Xavier BENDGUEREL
décision 42 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet-Ville de Perpignan / Mme Dhehbiya BELARBI Jardin n° 6 - rue Xavier BENDGUEREL
décision 43 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet - Ville de Perpignan / Ecole Maternelle Jean JAURES Jardin n° 28 - rue Xavier BENDGUEREL
décision 44 Convention d'occupation de jardin familial de la Lunette de Canet-Ville de Perpignan / M. EL KANFOUDI El Amine Jardin n° 26 - Rue Saint Exupéry
décision 45
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Carcharias Boxing/Parc des Sports AVENANT N°1
décision 46 Convention de Mise à Disposition-Ville de Perpignan /Association L'Enfance catalane - 52 rue Foch
décision 47 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet - Ville de Perpignan / M. Sid-Ali AMARA Jardin n° 25 - rue Xavier BENDGUEREL décision 48 Convention d'occupation de jardin familial du Parc Maillol-Ville de Perpignan / Mme Vanessa EVRAD Jardin n° 24 - Avenue Albert Schweitzer
décision 49 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association Cataladon - Salle des Libertés - 3, rue Bartissol - Perpignan
décision 50 Convention de mise à disposition de l'Hôtel Pams - Ville de Perpignan/Association UCAP (Union des Commerçants et Artisans de Perpignan
décision 51 Convention de mise à disposition du théâtre municipal Jordi Pere Cerda entre la Ville de Perpignan et l'association les éléments
décision 52 Convention de mise à disposition du couvent des Minimes - Ville de Perpignan /Association Les Éléments
décision 53 Convention d'occupation précaire-Ville de Perpignan / Mme Naomi BAPTISTE - 24 rue Fontaine Neuve
décision 54 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/ Association Société Agricole, Scientifique et Littéraire des Pyrénées-Orientales Hôtel Pams Salon Jean D'Ormesson
décision 55 Convention d'occupation précaire avec astreinte-Ville de Perpignan/ M. Thierry XIFRE Adresse : Rue Déodat de Séverac, Site : groupe scolaire Pasteur Lamartine
décision 56 Convention de mise à disposition- Ville de PERPIGNAN / Association Créations et Loisirs Mairie de quartier Est - 1 rue des Calanques
décision 57 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet-Ville de Perpignan / Mme Nadia OUBAYDI- Jardin n° 16 - rue Xavier BENDGUEREL – Perpignan
décision 58 Convention de mise à disposition de l'église Les Grands Carmes entre la Ville de Perpignan et l'association Cinémathèque Euro- Régionale Institut Jean Vigo
décision 59 Convention de mise à disposition de l'église Les Grands Carmes entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole décision 60 Convention de mise à disposition du couvent des Minimes - Ville de Perpignan / SAS IMAGES EVIDENCES
décision 61 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Au Cœur de Moi" pour la salle de réunion de l'espace Primavera 1er étage
décision 62 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan / Association du Quartier Manalt pour la salle polyvalente AL SOL
décision 63 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan / Association Quartier Manalt Bureau 2 de l'ancienne annexe mairie MANALT
décision 64 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Grup Sardanista Rossello" pour la salle polyvalente Aurélie et Antoine Ferrandes
décision 65 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan / Association "Amicale Polonaise en Pays Catalan" pour la salle polyvalente de l'ancienne annexe mairie du Haut-Vernet
décision 66 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan / Association "Amicale Polonaise en Pays Catalan" pour la salle de réunion de l'espace Primavera, 1er étage
décision 67 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan / Association "L'Atelier d'Armande" pour la salle polyvalente de l'ancienne-annexe "MANALT"
décision 68 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan / Association " Zakhor pour la Mémoire Remember Souviens Toi" pour la salle polyvalente AL SOL
décision 69 Convention de mise à disposition-Ville de PERPIGNAN / Association SOS Amitié Maison des associations - avenue des Tamaris
décision 70 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Centre Hospitalier de Perpignan Salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord
décision 71 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ / l'Association Centre Choral Perpignan Catalogne
Maison des Jeunes de Saint Assiscle - 20 Rue Maurice Levy décision 72 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association "Arts et Fêtes" Salle de l'ancienne annexe-mairie Manalt
décision 73 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association "Comité d'Animations Quartier nord" Gymnase AL SOL
décision 74 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association "Omnium Catalunya Nord" Salle polyvalente Aurélie et Antoine Ferrandes
décision 75 Convention de Mise à Disposition-Ville de Perpignan / Association J.O AGILITY Fraction des parcelles HI n° 75-76 et Parcelle HI 77
décision 76 Convention d'occupation de jardin familial du Parc Maillol- Ville de Perpignan / Mme Céline BALMELLE Jardin n° 14 - Avenue Albert Schweitzer
décision 77 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Musicale SEMPRE LEGATO pour la salle polyvalente AL SOL
décision 78 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association "Comité d'Animations Quartier Nord" Salle de réunion de l'espace Primavera
décision 79 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association "Club des séniors Arc en Ciel" Salle polyvalente Aurélie et Antoine Ferrandes
décision 80 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Fédération Française des Motards en Colère des Pyrénées Orientales ( FFMC66) Salle de réunion de la Mairie de Quartier Nord
décision 81 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association " Prim'Art 66" Salle de réunion de l'espace Primavera, 1er étage
décision 82 Convention de mise à disposition-Ville de PERPIGNAN / Association Mieux Vivre à Saint Gaudérique Maison pour Tous Firmin Bauby - 11 rue Nature
décision 83 Convention de mise à disposition du 2ème étage du Centre d'art contemporain entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Photo Culture en Catalogne dans le cadre du festival VISA OFF décision 84 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association "Collectif des Habitants du Quartier du Bas Vernet" Salle polyvalente de l'ancienne annexe mairie ROUDAYRE
décision 85 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan / Association "Compagnie Maribel" Gymnase AL SOL
décision 86 Convention de mise à disposition-Ville de PERPIGNAN / Association Cénacle magique du Roussillon Mairie de quartier Est - 1 rue des Calanque
décision 87 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan / Association "Ballet Joventut de Perpignan" pour la
salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord
décision 88 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Ballet Joventut de Perpignan"pour la salle de réunion de l'espace Primavera 1er étage
décision 89 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association La vue Au Bout Des Doigts pour la salle polyvalente située dans la Maison des associations - Avenue des Tamaris
décision 90 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan / Association "Médecine Aide et Présence Languedoc Roussillon" Bureaux 3 et 4 de l'ancienne annexe-mairie Manalt
décision 91 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / RECONQUÊTE! pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol à Perpignan.
décision 92 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association EBONY 'IVORY CHORALES UNIVERSITAIRES DE PERPIGNAN pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar.
REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
décision 93 Avenant modificatif n°2 à la décision du 22 novembre 2005 instituant une régie de recettes n°05 / Archives Municipales - Modification du pôle de rattachement de la régie n°05
décision 94 Décision portant suppression de la régie de recettes n°14 - Fourrière automobile municipale.
décision 95 Avenant modificatif n°3 à la décision du 30 octobre 2013 instituant une régie de recettes et d'avances n°34 - Marché aux antiquaires et brocanteurs et Marché aux livres anciens auprès de la Direction du domaine public et des élections.
Modification De La Direction Et Du Pôle De Rattachement De La Régie N°34. décision 96 Décision portant suppression de la régie de recettes n°39 pour l'encaissement des photocopies de documents administratifs et des prestations informatiques sur la communication des listes électorales auprès de la Direction Secrétariat Général
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
décision 97 Droit de préemption - 44 bis rue Saint Francois de Paule - Contre-proposition de prix
décision 98 DROIT DE PREEMPTION URBAIN - 41 rue des Augustins lots 1 et 2
décision 99 Exercice du droit de préemption - Bail commercial sur local sis 23 rue de la Cloche d'Or
décision 100 Exercice du droit de préemption - bail commercial sur local sis 18 rue de la Cloche d'Or
décision 101 Exercice du droit de préemption - bail commercial sur local sis 20 rue de la Cloche d'Or (1er et 2ème étage)
décision 102 Exercice du droit de préemption - Bail commercial sur local sis 16 rue la Cloche d'Or
décision 103 Exercice du droit de préemption - bail commercial sur local sis 20 rue de la Cloche d'Or (rez-de-chaussée et 1er étage)
décision 104 Exercice du droit de préemption - Bail Commercial sur local sis 20-22 rue de la Cloche d'Or
décision 105 Exercice du droit de préemption - Bail commercial sur local sis 24 rue de la Cloche d'Or
décision 106 Exercice du droit de préemption - Bail commercial sur local sis 21 rue de la Cloche d'Or
décision 107 Exercice du droit de préemption - Bail commercial sur local sis 25 rue de la Cloche d'Or (lot 1)
décision 108 Exercice du droit de préemption - Bail commercial sur local sis 25 rue de la Cloche d'Or (lot 2)
ACTIONS EN JUSTICE
décision 109 Affaire : SARL S&D IMMO c/ Commune de PERPIGNAN Assignation devant le Tribunal Judiciaire de Perpignan à une audience de référé fixée le 15/06/2022 portant sur l'immeuble d'habitation sis 35/37 rue du Puits des Chaînes à Perpignan - Cx406-22 décision 110 Représentation en justice de la Commune Affaire : DEPARTEMENT DES P.O c/ Commune de PERPIGNAN
Requête en annulation devant le TA de Montpellier contre la décision municipale prise par le Maire de Perpignan portant affectation à la Police municipale et à la Police Nationale de l'immeuble cadastré AS n°557, sis au 78, Boulevard Jean Bourrat à Perpignan - Instance 2004704-4 - Cx1582-20
décision 111 Représentation en justice de la Commune Affaire : Commune de Perpignan c/ Monsieur Saya GUERBAS
Avis d'audience à victime devant le Tribunal pour Enfants de Perpignan fixée le 11/06/2021 portant sur la dégradation sur des ouvrages et mobiliers urbains commis avec l'usage d'un véhicule sans permis - Cx1619-21
décision 112 Représentation en justice de la Commune Affaire : Commune de PERPIGNAN c/ DEPARTEMENT DES P.O - Requête en appel devant la CAA de Toulouse du jugement n°2004704 du 17/03/2022 rendu par le TA de Montpellier - Cx1582-22
décision 113 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Procédure de référé préventif introduite par la Commune de PERPIGNAN auprès du Tribunal Judiciaire de Perpignan préalablement à la réalisation de travaux de sécurisation de l'immeuble sis 18 Place du Puig à Perpignan - Cx407-22
décision 114 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Procédure de référé-expertise introduite par la Commune de PERPIGNAN auprès du Tribunal Judiciaire de Perpignan pour les causes des inondations récurrentes du parking du Centre Commercial, sise 235 avenue d'Espagne à Perpignan - Cx408-22
décision 115 Représentation en justice de la Commune Affaire : GROUPEMENT DES ANTIQUAIRES ET BROCANTEURS DU ROUSSILLON c/ Commune de PERPIGNAN - Instance 2203111-4 - Cx 109-22
décision 116 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Monsieur Philippe TALLES c/ Ministère Public et Commune de PERPIGNAN
décision 117 Procès-Verbal de Constat afin d'assister aux opérations de tirage au sort du jeu ' Concours Développement Durable ' organisé par la Commune de Perpignan le 26 mai 2022 au Palais des Expositions de Perpignan
décision 118 Affaire : Monsieur Marc FORTECOEF c/ Commune de Perpignan Requête en appel devant la CAA de Toulouse du jugement N°2003296, 2003298, 2000450 du 15/03/2022 rendu par le TA de Montpellier - Instance 22TL21165 - Cx503-22
décision 119 Représentation de la Commune en Justice - Fixation judiciaire de la valeur du bail commercial du local 16 rue de la Cloche d'Or décision 120 Représentation de la Commune en justice - Fixation judiciaire de la valeur du bail commercial du local 23 rue de la Cloche d'Or
décision 121 Représentation de la Commune en Justice - Fixation judiciaire de la valeur du bail commercial du local 25 rue de la Cloche d'or (RDC n°1)
décision 122 Représentation de la Commune en justice - Fixation judiciaire de la valeur du bail commercial du local 20 rue de la Cloche d'Or (1er et 2ème étage)
décision 123 Représentation de la Commune en Justice - Fixation judiciaire de la valeur du bail commercial du local 25 rue de la Cloche d'Or (RDC n°2)
décision 124 Représentation de la Commune en Justice - Fixation judiciaire de la valeur du bail commercial du local 18 rue de la Cloche d'Or
décision 125 Représentation de la Commune en Justice - Fixation judiciaire de la valeur du bail commercial du local 20 rue de la Cloche d'Or (RDC et 1er étage)
décision 126 Représentation de la Commune en justice - Fixation judiciaire de la valeur du bail commercial du local 20-22 rue de la Cloche d'Or (RDC et 1er étage)
décision 127 Représentation de la Commune en justice - Fixation judiciaire de la valeur du bail commercial du local 21 rue de la Cloche d'Or
décision 128 Représentation de la Commune en Justice - Fixation judiciaire de la valeur du bail commercial du local 24 rue de la Cloche d'Or
décision 129 Représentation en justice de la Commune Affaire : Madame Fadila DAOUADJI c/ Commune de PERPIGNAN
Requête en référé aux fins d'expertise médicale devant le TA de Montpellier - Instance 2203491-8 - Cx506-22
décision 130 Affaire : Madame Fadila DAOUADJI - c/ Commune de PERPIGNAN - Requête en référé-suspension auprès du TA de Montpellier à l'encontre de l'arrêté du 09/05/2022 pris par le Maire de Perpignan plaçant Mme DAOUADJI en mise en disponibilité d'office à compter du 30/04/2022 - Instance 2203483-6 - Cx505-22 décision 131 Affaire : Mme Anne RAYMOND-LACASSAGNE et M. Edouard RAYMOND c/ Commune de PERPIGNAN - Requête en appel devant la CAA de Toulouse du jugement n°2001479 du 15/02/2022 rendu par le TA de Montpellier concernant le coût des travaux d'office de débroussaillement d'une bande pare- feu sur la parcelle section HL n°95 - Instance 22TL20995 - Cx1559- 22
décision 132 Affaire : Madame Fadila DAOUADJI c/ Commune de PERPIGNAN - Requête en annulation auprès du TA de Montpellier à l'encontre de l'arrêté du 09/05/2022 pris par le Maire de Perpignan plaçant Mme DAOUADJI en mise en disponibilité d'office à compter du 30/04/2022 - Instance 2203482-6 - Cx505-22
décision 133 Affaire : Monsieur Lionel JULIA c/ Commune de PERPIGNAN Requête en annulation auprès du TA de Montpellier à l'encontre de la décision implicite de rejet en date du 22/04/2022 portant rejet de la requalification du congé de maladie ordinaire en congé pour accident de service - Instance 2203227-6 - Cx504-22
décision 134 Affaire : M. Christophe MARTY c/ Commune de PERPIGNAN Requête en appel devant la CAA de Toulouse du jugement n°2005939 du 19/04/2022 rendu par le TA de Montpellier pour l'arrêté de Péril imminent pris le 22/10/2020 à l'encontre de l'immeuble sis lieudit Figuières, Chemin de Mas Llaro (parcelle section DZ n°194) à Perpignan - Instance 22TL21354 - Cx1593-22
décision 135 Représentation de la commune en justice - Fixation judiciaire du prix de l'immeuble sis 44 bis rue Saint François de Paule
NOTES D'HONORAIRES
décision 136 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Avoués, Huissiers de justice et Experts
SCP BERTAILS-FOURNIE-DARTHEZ, Huissiers de Justice Associés Signification d'assignation en référé préventif de M. Benjamin MOREL devant le Tribunal Judiciaire en vue de la réhabilitation de l'immeuble sis 2 rue des Dragons à Perpignan
décision 137 Assistance juridique de la Commune dans le cadre du projet d'extension du parc des sports - Convention d'honoraires Ville/Cabinet d'avocats CGCB
décision 138 Règlement des frais et honoraires Cabinet d'Avocats PONS- SERRADEIL - Règlement des honoraires du Cabinet d'Avocats Mathieu PONS-SERRADEIL, suite à la dissolution de la SCP BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY
MARCHES / CONVENTIONS décision 139 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle des 18 et 19 juin 2022 - Ville de Perpignan/Christel Savarese
décision 140 Convention Prestation de Service entre la Ville de Perpignan et l'association Les Petits Débrouillards - Ateliers sciences
décision 141 Convention de formation - Ville de Perpignan/CESR 66, en vue de la participation de 3 agents à la formation continue obligatoire poids lourds
décision 142 Convention de formation - Ville de Perpignan/CESR 66, en vue de la participation de M. CABANAT à la formation continue obligatoire des chauffeurs poids lourds
décision 143 Convention de formation - Ville de Perpignan/CESR 66, en vue de la participation de M. DARIO à la formation continue obligatoire des chauffeurs poids lourds
décision 144 Convention de formation-Ville de Perpignan/CESR 66, en vue de la participation de M. BELHADRI à la formation continue obligatoire des chauffeurs poids lourds
décision 145 Convention de formation - Ville de Perpignan/CESR 66, en vue de la participation de deux agents territoriaux à la formation continue obligatoire des chauffeurs poids lourds
décision 146 Convention de formation - Ville de Perpignan/CESR 66, en vue de la participation de M. PARNAUD à la formation continue obligatoire des chauffeurs poids lourds
décision 147 Marché à Procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société COREBAT Lot 1 et Lot 2/ Société ALU REFERENCE Lot 4 et Lot 5 / Société ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE relative au réaménagement de la crèche PAPE CARPENTIER
décision 148 Appel d'offres - Ville de Perpignan / Société ECHA'S,pour l' installations scéniques pour les soirées au Campo Santo - Marché 2019-78 Lot 02 Concerts "Live au Campo" et festival international "Visa pour l'Image" Avenant 1
décision 149 Contrat de cession de représentation de "Mujeres argentinas" rencontre littérature et musique avec l'association Fiesta del Sol
décision 150 Marché 2021-151 lot 03 Fourniture, pose et maintenance de signalisation verticale
Avenant 1 décision 151 Contrat de cession pour la représentation du spectacle "La Matcha papier, Match d'écriture spontanée" avec la compagnie Noonsi Productions
décision 152 Contrat de service - Ville de Perpignan / La Poste pour un service de navette documentaire entre la médiathèque centrale et les bibliothèques de quartier
décision 153 Marché 2021-01 lot 04
Acquisition de matériel et matériaux de construction pour les différents services de la Ville de Perpignan
Avenant n°1
décision 154 Marché 2021-151 lot 01 Fourniture, pose et maintenance de signalisation verticale Avenant 1
décision 155 Convention de formation - Ville de Perpignan/CFPPA, en vue de la participation de M. MAROSELLI Eric à la formation permettant la validation du Certibiocides
décision 156 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/SPIE BATIGNOLLES MALET (mandataire)/FIELDTURF TARKETT (co- traitant) relative à la réhabilitation de la piste d'athlétisme du Parc des Sports
décision 157 Contrat de production d'œuvre de l'exposition "Gravé dans le marbre" du 18 juin au 18 septembre 2022 Ville de Peprignan / Manu Clabecq
décision 158 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle du 18 et 19 juin 2022, Ville de Perpignan/CIVEYREL
décision 159 Convention de formation - Ville de Perpignan/Association DULALA, en vue de la participation de Mme CHABANNON- WIMILLE à l'Université d'été 2022 : Quelles langues parlent les livres ?
décision 160 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle - Ville de Perpignan / Association UCUETIS Métallurgie Antique du bronze du 18 et 19 juin 2022.
décision 161 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle - Ville de Perpignan / Association ARTICUIROS du 18 et 19 juin 2022.
décision 162 Convention de formation - Ville de Perpignan/CESR, en vue de la participation de M. BERTO à la formation continue obligatoire des chauffeurs poids lourds décision 163 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle - Ville de Perpignan / Association PAX AUGUSTA GROUPE GALLO- ROMAIN DE LUGDUNUM du 18 et 19 juin 2022.
décision 164 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle - Ville de Perpignan / Atelier de la Goffie du 18 et 19 juin 2022.
décision 165 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle du 18 et 19 juin 2022, Ville de Perpignan /Association MEMINI Médiation Culturelle et Archéologie vivante.
décision 166 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Entreprise SARL SOLE ET FILS LOT 1/ Entreprise ALU REFERENCE LOT 3 ET LOT 12/ Entreprise CEC PLAK LOT 4/ Entreprise SARL BOUYSSOU LOT 5/ Entreprise SARL AFONSO CARREALAGES LOT 6 / Entreprise SAS CLIMATISATION CHAUFFAGE IBANEZ LOT 7 ET LOT 9/Entreprise SCHINDLER SA LOT 8/ Entreprise SARL SOCIETE NOUVELLE D'ELECTRICITE LOT 10/ Entreprise ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE lot 13 relative à l'école 42- Aménagement du R+2 des Dames de France
décision 167 Acquisition et maintenance de matériel réseau WIFI
décision 168 Maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / SARL BATIFLUIDES pour le remplacement de l'installation de chauffage - ventilation - climatisation Maison pour Tous "Clodion" - Rue Puyvalador
décision 169 Accord-cadre à bons de commande avec montant maximum-Ville de Perpignan/ Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Lot1/Société B.E.G Inc Lot 2 concernant la mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé(SPS).
décision 170 Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle le 25 juin 2022 à 15h dans le cadre de la fête de la Saint Jean entre la Ville de Perpignan et l'association Colla Gegantera de Perpinyà
décision 171 Procédure adaptée concernant l'école 42-Ville de Perpignan/ Entreprise AXIANS AUDIOVISUAL SOLUTIONS pour l'aménagement du R+2 des Dames de France- Lot 11 : audiovisuel
décision 172 Marché Maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / SARL ENERGIE R relative au remplacement d'éclairages pour les Groupes scolaires Jean Zay - Marie Curie, Jean Jaurès, Pierre de Coubertin et Pont Neuf -
décision 173 Marché à procédure adaptée - Ville de PERPIGNAN / AI France LOT1/ TOULOUGES CONSTRUCTIONS LOT 2/ France OUVERTURES et FERMETURES LOT 3 / Electricité Industrielle JP FAUCHE LOT 4/ COREBAT LOT 5/ BELLIARD et Fils LOT 6/ Atelier OLIVER lot 7/ AFONSO Carrelage LOT 8 pour le LOT 9 (serrurerie) aucune offre n'a été reçue dans les délais 11 rue Pierre Lefranc - Création de 2 logements
décision 174 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SAS La Pyrénéenne Hygiène Service Lot 1/ SAS COREBAT Lot 2/ Atelier OLIVER Lot 3/ SARL AGEC Lot 4 /CEGELEC PERPIGNAN Lot 5 pour l' aménagement d'un bureau et remplacement des menuiseries bois Direction du Numérique - Centre Technique Municipal -
décision 175 Procédure adaptée relative à l'accord-cadre - Ville de Perpignan/ Société UPPER-LINK concernant la fourniture de licences Microsoft office 365 et prestations associées.
décision 176 Construction de la médiathèque du VERNET et d'un espace Adolescent Jeunesse -Mission de Contrôle Technique
décision 177 Restructuration du groupe scolaire Emile ROUDAYRE - Mission d'Ordonnancement de Pilotage et de Coordination
décision 178 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /BOMATI Bâtiment lot 1/ MCEB lot 2/ CEGELEC PERPIGNAN lot 3 pour la création d'un préau avec couverture en panneaux photovoltaïques Ecole maternelle Simon BOUSSIRON -
décision 179 Accord-cadre à marchés subsquents concernant le groupement de commandes relatif à la fourniture d'électricité pour la période de septembre 2022 à août 2025
décision 180 Acquisition et maintenance d'un système de conférence -Ville de Perpignan / SUD MUSIQUE pour la salle du conseil municipal de la Ville de Perpignan
décision 181 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan/ société TRACEUR DIRECT pour deux traceurs Gold
décision 182 Hôtel Pams - Réfection des façades sur les rues Émile Zola et Côte Saint-Sauveur avec mise en sécurité de la façade rue Côte Saint-Sauveur - Mission d'Ordonnancement, de Pilotage et de Coordination
décision 183 Accord cadre- Ville de Perpignan/ Lot 2 classer sans suite/ 1- Sarl Action Conseil Intervention -2-PROTECTION SECURITE PRIVEE 66 Lot 1 concernant les prestations en matière de gardiennage et de protection des personnes pour les besoins de la ville de Perpignan.
décision 184 Concerts "Live au Campo" et festival international "Visa pour l'Image" Ville de Perpignan/Société SCE pour l'installations scéniques pour les soirées au Campo Santo Avenant 1Marché 2019-78 Lot 01 décision 185 Appel d'offre - Ville de Perpignan / Société CALLE pour l'acquisition de matériel de restauration scolaire et petit électroménager - Avenant 1 Marché 2021-28 lot 03
décision 186 Marché à procédure adaptée -Ville de Perpignan / Société MAISAGRI pour l'acquisition de matériels et produits horticoles - Relance Avenant 1 lot 02 Marché 2021-57
décision 187 Acquisition de matériels et produits horticoles -Ville de Perpignan/société MAISAGRI - Relance Avenant 1 lot 03 Marché 2021-57
décision 188 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société OTIS pour l'aménagement d'un bâtiment Rue Côte Saint Sauveur Avenant n°1 - Marché 2019-134 lot 17
décision 189 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/Société SAPER pour l'aménagement d'un bâtiment Rue Côte Saint Sauveur Avenant n°2- Marché 2019-134 - lot 03
décision 190 Marché à procédure adaptée / Société Axima Concept pour l'aménagement d'un bâtiment Rue Côte Saint Sauveur Avenant n°3Marché 2019-134 - lot 15
décision 191 Contrat de cession du droit de représentation du spectacle "Plages" -Ville de Perpignan/Association "Dévissez vers ça" à la médiathèque de Perpignan le 30 juillet 2022
décision 192 Appel d'offres relatif à une Mission d'études opérationnelles sur des ilots à Saint Jacques dans le cadre du Nouveau programme national de rénovation urbaine-Classer sans suite pour cause infructuosité-
décision 193 Procédure adaptée-Ville de Perpignan/Société IN-OUI relative à l'acquisition de matériel spécifique pour diverses expositions
décision 194 Contrat de cession - Ville de Perpignan / Toulouse Lyrique Association pour la représentation du concert ' Un soir à Vienne ' dans le cadre de la 1ère saison des Scènes étoilées des Grands Carmes
décision 195 Contrat de cession de droit d'exploitation pour la représentation de M. Gérard Lanvin dans le cadre des Rayonnantes le 19 juillet 2022 - Ville de Perpignan/CORNOLTI PRODUCTION
décision 196 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle "La Route" dans le cadre des Rayonnantes le 28 juillet 2022 - Ville de PERPIGNAN/Cie ANONIMA TEATRO décision 197 Contrat de cession de droit d'exploitation pour un spectacle dans le cadre de la Fête de la Saint-Jean le 23 juin 2022 - Ville de PERPIGNAN/ÉCURIE SAINT-JACQUES
décision 198 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle d'Olivier Blay dans le cadre des Rayonnantes les 19 et 26 juillet 2022 - Ville de PERPIGNAN/FADE'HYPNOSE
décision 199 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Les Josianes dans le cadre des Rayonnantes les 19 juillet et 2 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/JOSIANES
décision 200 contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle Les Tambours du Bronx dans le cadre des Rayonnantes le 28 juillet 2022 - Ville de PERPIGNAN/BLEU CITRON DEVELOPPEMENTS BCD
décision 201 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle dans le cadre de la soirée du personnel le 30 juin 2022 - Ville de Perpignan/DZ ZAMORA DAVID
décision 202 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle dans le cadre de l'élection de Miss Perpignan 2022 le 8 juillet - Ville de PERPIGNAN/COMITE MISS LANGUEDOC OCP
décision 203 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Soul Train" le 21/06/2022-Ville de Perpignan/Eric Carbonne Productions
décision 204 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Les Ânes Têtus fêtent la Musique!" le 21/06/2022-Ville de Perpignan/Gotham Prod
décision 205 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Focs San Joan" le 23/06/2022-Ville de Perpignan/Association Ecole du Feu Cie IMAZIREN
décision 206 Marché 2020-18 lot 08 Aménagement d'un bâtiment Rue Côte Saint Sauveur Avenant n°2
décision 207 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle des Danseurs de l'Opéra de Paris dans le cadre des Rayonnantes le 18 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/INCIDENCE CHOREGRAPHIQUE
décision 208 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle d'Adrien Brandeis dans le cadre des Rayonnantes le 2 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/Association PULSARTS décision 209 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Latino Cabaret Show dans le cadre de Têt en Fête le 14 juillet 2022 - Ville de PERPIGNAN/LATINO CABARET SHOW
décision 210 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Lili Charles dans le cadre de Têt en Fête le 15 juillet 2022 - Ville de PERPIGNAN/GHQ PRODUCTIONS
décision 211 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société AFONSO CARRELAGES pour l'aménagement d'un bâtiment rue Côte Saint Sauveur Avenant n° 1 Marché 2019-134 lot 09
décision 212 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société BOUYSSOU ET FILS pour l'aménagement d'un bâtiment rue Côte Saint Sauveur Avenant n°1 Marché 2019-134 lot 10
décision 213 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société CEGELEC PERPIGNAN pour l'aménagement d'un bâtiment rue Côte Saint Sauveur Avenant n°3Marché 2019-134 lot 14
décision 214 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sociétés SOLE ET FILS (mandataire) et CAMAR (sous-traitant)pour l'aménagement d'un bâtiment Rue Côte Saint Sauveur Avenant n°2 Marché 2019-134 lot 01
décision 215 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société POLYGONINOX pour l' Aménagement d'un bâtiment rue côte Saint Sauveur - Marché 2020-39 lot 11 -
décision 216 Accord cadre- Ville de Perpignan/ 1-NICOLAS ENTRETIEN GROUPE HEDIS - 2-IGUAL Lot 1/1- PAREDES 2-Nicolas Entretien Groupe Hedis Lot 2 / 1- Haute Performance CHIMIE 2- SARL SOPAM industrie Lot3 concernant l'acquisition de produits d'entretien courants, droguerie générale, sacs poubelles, papiers et distributeurs, ainsi que de produits chimiques divers et nettoyants de voirie.
décision 217 Accord-cadre - Ville de Perpignan/ GIP RESAH pour la Fourniture et intégration de solutions de téléphonie d'entreprise multimarques, des applications connexes ainsi que la réalisation de services connexes et prestations associées
décision 218 Marché à procédure adaptée - Ville de PERPIGNAN/ Groupement AMACIO PRODUCTIONS (mandataire) et NOVELTY FRANCE (cotraitant) pour la conception et mise en œuvre d'un spectacle son et lumière nocturne sur la façade d'un bâtiment emblématique de la Ville de Perpignan Avenant n°1-Marché 2022-114 décision 219 Accord-cadre à bons de commande et marchés subséquents avec maximum - Ville de Perpignan/Société ECL pour les lots n°1 et 2/ Société ECL sous-traitant ETCHART ENERGIES - Groupement CEGELEC (mandataire) SARL TRAVAUX PUBLICS DU ROUSSILLON- Société INEO MPLR pour le lot n°3/Société S.E.A SIGNALISATION pour le lot n°5/ Le lot n°4 a été classé sans suite pour des raisons techniques relatif à des travaux, maintenance et fourniture en réseaux secs
décision 220 Accord-cadre-Ville de Perpignan/ groupement de commande ORANGE CYBERDEFENSE/ ORANGE SA/ ORANGE BUSINESSSERVICES SA concernant les solutions de Cybersécurité Fourniture et intégration de solutions de sécurité, services managés
décision 221 contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle Gospel pour 100 voix dans le cadre des Rayonnantes le 21 juillet 2022 - Ville de PERPIGNAN/EWILONA PROD
décision 222 Marché à procédure adaptée-Ville de PERPIGNAN/ Société Toulouges Construction Lot n°1/ Société RENOV'TEC Lot n°2/ Société TECHNOBAT Lot n°3 / Société AFONSO carrelages Lot n°4/ Société Jean TOURRES Lot n°5 et 7/Société Atelier OLIVER Lot n°6 concernant les travaux de réhabilitation, 7 rue Joseph Bertrand
décision 223 Contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle le 14 mai 2022 dans le cadre du ' marché aux vins du Roussillon ' entre la Ville de Perpignan et l' association Cobla Mil.lenaria (APMC)
décision 224 Contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle le 12 juillet 2022 entre la Ville de Perpignan et l'association Cobla Mil.lenaria (APMC) dans le cadre des animations estivales de sardanes
décision 225 Contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle - Ville de Perpignan/Association Cobla Mil.lenaria (APMC) le mercredi 29 juin 2022 à 18h
décision 226 Contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle le 4 juillet 2022 entre la Ville de Perpignan et l'association Cobla Mil.lenària (APMC) dans le cadre des ' Lundis sardanes '
décision 227 Contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle le 11 juillet 2022 entre la Ville de Perpignan et l'association Cobla Mil.lenaria (APMC) dans le cadre des "lundis sardanes 2022"
décision 228 Contrat de cession du droit de représentation de spectacles entre la Ville de Perpignan et l'association Federació sardanista del Rosselló dans le cadre des ' lundis sardanes ', du 4 juillet au 29 août 2022 décision 229 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle "Cyrano top Chrono" dans le cadre des Rayonnantes le 21 juillet 2022 - Ville de PERPIGNAN/Cie ENCIMA
décision 230 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Pistache dans le cadre de Têt en Fête le jeudi 11 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/REVERBERE A SON
décision 231 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Fleur de Jazz dans le cadre de Têt en Fête le 16 juillet 2022 - Ville de PERPIGNAN/Association TAMBOUR BATTANT
décision 232 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Jane For Tea dans le cadre de Têt en Fête le 9 juillet 2022 - Ville de PERPIGNAN/Association MADAM'GASPARD
décision 233 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Los Graciosos dans le cadre de Têt en Fête le 29 juillet 2022 - Ville de PERPIGNAN/CASA MUSICALE
décision 234 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle d'El Foment de la Sardane dans le cadre de Têt en Fête le mercredi 27 juillet 2022 - Ville de PERPIGNAN/EL FOMENT DE LA SARDANE
décision 235 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Pozor dans le cadre de Têt en Fête le 30 juillet 2022 - Ville de PERPIGNAN/Association DOOD
décision 236 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Appolo Fish dans le cadre de Têt en Fête le 22 juillet 2022 - Ville de PERPIGNAN/SIGMA PROD
décision 237 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Kinda dans le cadre de Têt en Fête le vendredi 5 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/GHQ PRODUCTIONS
décision 238 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Panda Banditt dans le cadre de Têt en Fête le samedi 6 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/ON STAGE PRODUCTION
décision 239 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle "L'Avis bidon face A-Cirque La Compagnie" dans le cadre des Rayonnantes le 4 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/Association de gestion du Cirque La Compagnie
décision 240 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle de Will Barber dans le cadre des Rayonnantes le 26 juillet 2022 - Ville de PERPIGNAN/GEL PRODUCTION décision 241 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Monday's Outlet dans le cadre de Têt en Fête le 28 juillet 2022 - Ville de PERPIGNAN/Association MONDAY'S OUTLET
décision 242 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Les Accordés Swing dans le cadre de Têt en Fête le jeudi 4 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/LA CLÉ DE PROD
décision 243 Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle dans le cadre de la Saint Jean le 24 juin 2022 entre la Ville de Perpignan et l' association Cobla Sol de Banyuls
décision 244 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle "entretien avec un jongleur" du Cirque du Ravi dans le cadre des Rayonnantes le 9 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/Association ILS SCENENT
décision 245 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle "Girafes" dans le cadre des Rayonnantes le 11 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/XIRRIQUITEULA TEATRE
décision 246 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle Manu LANVIN&The Devil Blues dans le cadre des Rayonnantes le 2 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/GEL PRODUCTION
décision 247 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle Nuit Flamenco acte II dans le cadre des Rayonnantes le 11 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/COMPAGNIE RUBEN MOLINA
décision 248 Contrat de Cession de droit d'exploitation d'un spectacle Evelina Simon dans le cadre des Rayonnantes les 9 et 16 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/EVELINA SIMON
décision 249 Accord-cadre à bons de commande - Ville de Perpignan /SOCOTEC EQUIPEMENTS pour les contrôles d'installations électriques provisoires dans le cadre de manifestations festives et/ou sportives
décision 250 contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle de Martha HIGH dans le cadre des Rayonnantes le 9 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/LPRODUCTION
décision 251 Marché à procédure adaptée- Ville de Perpignan / SAS COREBAT LOT n°1/ SARL SUD CONSTRUCTIONS METALLIQUES LOT n°2 pour la réalisation d'une clôture 287 avenue Joffre
décision 252 Marché à procédure adaptée- Ville de Perpignan / Entreprise Atelier OLIVER pour la réfection des façades Groupe scolaire Fénelon - Avenant n° 1 au lot 1 décision 253 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle "Et toi comment tu te débrouilles ?" dans le cadre des Rayonnantes le 18 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/Cie TROUPUSCULE Théâtre
décision 254 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société RENOV'TEC pour la réfection de la toiture CHRS Mas Saint Jacques -
décision 255 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle pour la Nuit des Echecs dans le cadre de Têt en Fête le mardi 16 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/ Perpignan Les Rois De La Têt
décision 256 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Massbeat dans le cadre de Têt en Fête le jeudi 18 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/GHQ PRODUCTIONS
décision 257 Contrat de cession d'exploitation d'un spectacle dans le cadre des Rayonnantes les mardis 19, 26 juillet et 2, 9, 16 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/LA CASE DU JEU
décision 258 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Compagnie POC dans le cadre des Rayonnantes le 16 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/COMPAGNIE POC
décision 259 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Alma Brasil dans le cadre de Têt en Fête le samedi 20 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/AU GUICHET DES ARTS
décision 260 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Mayflies plays Ray Charles dans le cadre de Têt en Fête le dimanche 21 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/ALFRED PRODUCTION
décision 261 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle dans le cadre de Têt en Fête les jeudis en début de soirée - Ville de PERPIGNAN/LA CASE DU JEU
décision 262 Accord cadre concernant la prestation de remise en température des repas et de service à table de plusieurs restaurants scolaires de la Ville de Perpignan
décision 263 Accord-cadre à bons de commandes - Ville de Perpignan/ société SEDI pour la fourniture d'imprimés pour l'état civil
décision 264 Marché à procédure adaptée- Ville de Perpignan/ QUALICONSULT pour la construction de la Maison de Quartier Mailloles rue des grappes - Mission de Contrôle Technique décision 265 Accord-cadre à bons de commande - Ville de Perpignan/ Société TALCO LANGUEDOC concernant l'acquisition de matériels et logiciels de radiocommunication et prestations associées
décision 266 Marché à procédure adaptée - Ville de PERPIGNAN/SOLE ET FILS pour l'aménagement d'un bâtiment Rue Côte Saint Sauveur - Relance des lots n°4, 11, 12, 13 et 18 Avenant n°1- Marché 2020-39 lot 18
décision 267 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société ATELIERS MONTES pour l'aménagement d'un bâtiment Rue Côte Saint Sauveur Campus Mailly - 2ème relance des lots n°4 et 13 - Avenant n°1Marché 2020-61 / Lot 13
décision 269 Accord-cadre 2021-149 - Ville de Perpignan/Société SON ET LUMIERE relatif à des prestations de sonorisation, éclairage, vidéo-projection et retransmission d'événementiels- Marché subséquent n°4 du lot 2.
décision 270 Marché Subséquent n°1 de l'accord-cadre 2022-152 - Ville de Perpignan / ELECTRICITE DE FRANCE(EDF)concernant le Groupement de commandes relatif à la fourniture d'électricité pour la période de septembre 2022 à août 2025
décision 270 Accord cadre à bons de commande - Ville de Perpignan/ MTM BUREAUTIQUE / INAPA France Lot n°1/ INAPA France Lot n°2 / ENCRE VERTE Lot n° 3 avec maximum relatif à l'acquisition de papier d'impression et d'enveloppes pour les différents services,
décision 271 Maitrise d'œuvre Concours sur esquisse -Ville de Perpignan / ATELIER D'ARCHITECTURE KING KONG relatif à la construction de la médiathèque du Vernet et d'un espace adolescent jeunesse- Désignation du lauréat
décision 272 Marché à Procédure adaptée - Ville de Perpignan/ SAS HTRACKS concernant la conception et réalisation d'une piste de Pumptrack au Parc des Sports
décision 273 Marché à procédure adaptée- Ville de Perpignan /S.A.S I.B.C Monsieur LANDRIC pour la construction de la Maison de Quartier Mailloles - Rue des Grappes – Mission d'Ordonnancement, de Pilotage et de Coordination
décision 274 Contrat de maintenance et d'assistance téléphonique -Ville de Perpignan/société EXAKIS NELITE du logiciel ManageEngine
décision 275 Marché à procédure adaptée- Ville de Perpignan/ La société eQuiNeo concernant le recrutement d'un conseiller Climat Air Energie (anciennement Cit'ergie) dans le cadre d'un renouvellement de la démarche Climat Air Enrgie
décision 276 Contrat d'assistance et de conseil en programmation artistique et évènementielle dans le cadre des Rayonnantes 2022 - Ville de PERPIGNAN/Mme Marie-Anouck MARGUERITTE décision 277 Marché à procédure adaptée- Ville de Perpignan/société TG Informatique Acquisition de consommables d'impression- Avenant n°1 au marché 2021-3112 (103) -
décision 278 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle d'animation jeune public dans le cadre des Rayonnantes le 04 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/AUDE CATHARE ÉVASION
décision 279 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle "Monsieur Tigre se déchaîne" dans le cadre des Rayonnantes le 28 juillet 2022 - Ville de PERPIGNAN/Cie IJIKA
décision 280 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Discover dans le cadre de Têt en Fête le 23 juillet 2022 - Ville de PERPIGNAN/ABRICOT COM EVENT
décision 281 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Cocktail Mademoiselles dans le cadre de Têt en Fête le 21 juillet 2022 - Ville de PERPIGNAN/LIVETONIGHT
décision 282 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Dats It BB dans le cadre de Têt en Fête le vendredi 12 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/LA PINCE A LINGE
décision 283 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle SUPERBUS dans le cadre des Rayonnantes le 16 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/VERYSHOW PRODUCTIONS
décision 284 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Aoudé dans le cadre de Têt en Fête le vendredi 19 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/ DU DESERT A LA PRAIRIE
décision 285 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Delf dans le cadre de Têt en Fête le samedi 13 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/ICI ET AILLEURS
décision 286 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle Alex Carreira dans le cadre des Rayonnantes les 21, 28 juillet et 4, 11, 18 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/DOOD
décision 287 Contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle le 8 juillet 2022 entre la Ville de Perpignan et l'association Cobla Nova Germanor dans le cadre des animations estivales de sardanes
décision 288 Contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle dans le cadre des Lundis sardanes le 8 août 2022 entre la Ville de Perpignan et l'association Cobla Mil.lenaria (APMC) décision 289 Contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle dans le cadre des Lundis sardanes le 5 septembre 2022 entre la Ville de Perpignan et l'association Cobla Nova Germanor
décision 290 Contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle dans le cadre des Lundis sardanes le 29 août 2022 : Ville de Perpignan / association Cobla Mil.lenaria
décision 291 Contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle dans le cadre des Lundis sardanes entre la Ville de Perpignan et l'association Cobla Mil.lenaria le 12 septembre 2022
décision 292 Contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle dans le cadre des Lundis sardanes le 1er août 2022 entre la Ville de Perpignan et l'association Cobla Mil.lenaria (APMC)
décision 293 Procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société COREBAT Lot 1 et Lot 5/ Société BELLIARD ET Fils Lot 3/ Société JP FAUCHE Lot 4/ Société AFONSO Carrelages Lot n°6/ Société Atelier OLIVER Lot 7 relative à la réhabilitation de locaux commerciaux sis 9 et 36 rue des Augustins
décision 294 Marché à procédure adaptée- Ville de Perpignan/SAS SEMPERE et Fils Lot 1/ Electricité industrielle JP FAUCHE pour le réaménagement de la piscine du Champs de Mars
décision 295 Marché à Procédure adaptée - Ville de Perpignan/ COMPTOIR INDUSTRIEL ET DE SECURITE Lot n°1/ LA PROTECTION INDIVIDUELLE Lot n°2 relative à l'acquisition d'uniformes et matériels pour la Police Municipale ainsi que des vêtements et équipements de protection individuelles pour les services techniques
décision 296 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ KONICA MINOLTA Acquisition et maintenance d'un photocopieur couleur de production connecté arts graphiques destiné à la production de l'atelier reprographie-Marché 2017-105 Avenant 1
décision 297 Accord-cadre à bons de commandes - Ville de Perpignan/ VERDIE (Stores vénitiens sur mesure) Lot 1/ ALU REFERENCE (Stores à bandes verticales) Lot 2/ SERMIBAT (Volets roulants) Lot 3 pour l'acquisition de stores et volets roulants pour les ateliers de la Direction de la Maintenance du Patrimoine
décision 298 Marché à procédure adaptée - Ville de PERPIGNAN / Société SORIGU fourniture de sable, gravier, terre végétale et enrobé pour les services techniques de la ville de Perpignan - Avenant n°1 - Marché 2020-21 - lot 02
décision 299 Marché à procédure adaptée -Ville de Perpignan/ SAS SEMPERE et Fils Lot 1 et Lot 2 pour la Démolition d'une chaufferie HLM DIAZ - décision 300 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ SNS CONSTRUCTION relative à la réfection de la toiture de la salle Henri Blanc
décision 301 Procédure adaptée - Ville de Perpignan / ANIMATION PASSION SPECTACLES relative à des prestations d'organisation des trobades médiévales
décision 302 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle pour le défilé et l'exposition de véhicules d'époque dans le cadre de la commémoration du 78ème anniversaire de la libération de Perpignan le 19 août 2022 - Ville de PERPIGNAN/M.V.C.G. Languedoc-Roussillon
décision 303 Marché subséquent - Ville de Perpignan / AVS AUDIOOVISUEL pour les prestations de sonorisation, éclairage, vidéo-projection et retransmission d'événementiels- Marché subséquent n°2 du lot 5 (retransmission d'évènements sur écran de grande dimension)
décision 304 Marché 2019-134 lot 02 Aménagement d'un bâtiment Rue Côte Saint Sauveur - Avenant n°1
EMPRUNTS
décision 305 Remboursement anticipé de l'emprunt A171402L de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon
décision 306 Remboursement anticipé de l'emprunt A171503Y de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon
CIMETIERES
décision 307 Rétrocession de la concession perpétuelle n° 1629 sise au cimetière du Sud
décision 308 Rétrocession du columbarium n° 170 sis au cimetière du Haut- Vernet
DONS / LEGS
décision 309 Acceptation du don d'éléments d'architecture antique provenant de Ruscino consenti par les familles CODINE, BARDIN- CODINE, DONNEZAN, SIMON et SIMON-COULONGE à la Ville de PERPIGNAN (Centre archéologique de Ruscino)
décision 310 Acceptation par la Ville de Perpignan du don de deux photographies de l'artiste Antoine Rozès
décision 311 Acceptation par la Ville de Perpignan du don de la sculpture "TITAN" de l'artiste Guy Ferrer II – DELIBERATIONS
2022-1.01 - COORDINATION ADOLESCENCE ET JEUNESSE
Journée d'accueil des étudiants du Campus Mailly Convention de Partenariat Ville de Perpignan/la Casa Musicale
Rapporteur : M. Jean-François MAILLOLS
La Ville de Perpignan a décidé de proposer, en collaboration avec l’Université Perpignan Via Domitia, une journée d’accueil des étudiants du Campus Mailly, le 6 octobre 2022.
L’association Casa Musicale propose de s’associer à l’organisation d’une soirée musicale réservée à tous les étudiants de l’UPVD, le 6 octobre 2022 de 20h à 1h.
L’association Casa Musicale s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, durant toute la durée de la soirée, soit de 20h à 01h à :
- Mettre à disposition la grande salle de concert, la cour de l’Arsenal et tout le personnel nécessaire à la réalisation de la soirée ;
- Réaliser une animation musicale avec DJ ;
- Mettre en place un service de sécurité ;
- Proposer l’entrée gratuite de la soirée à tous les étudiants de l’UPVD, sur présentation d’un justificatif ;
- Gérer une buvette : achat, vente, recettes, personnel de service ; - Offrir une boisson sans alcool à chaque étudiant sur présentation d’une contremarque fournie par l’UPVD.
Les recettes générées par la buvette, en sus de la boisson offerte, seront conservées par la Casa Musicale.
La ville versera une subvention d’un montant de 2100 € (deux mille cent euros), destinée à participer à la réalisation de l’action ANIMATION MUSICALE AVEC DJ
Elle s’engage à mettre à disposition de l’association, pour l’aider à la réussite de ses manifestations, du matériel (tables, chaises, WC, coffrets électriques, barrières Vauban, etc.) et des locaux (local de stockage, salle de réunions, salle de repli en cas d’intempéries), pour un montant valorisé estimé à environ 4600 €.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention de partenariat entre la commune de Perpignan et la Casa Musicale dans les termes précisés ci-dessus ;
- D’inscrire au budget de la Ville le versement de l’affiliation de 2 100 € ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) : 2022-2.01 - SECURITE PUBLIQUE
Création d'une unité de prise de plainte de la Police Nationale au sein du Poste de Police Municipale mixte du Moulin à Vent
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu la demande de Monsieur Le Directeur départemental de la sécurité publique,
Vu la disposition du poste de police municipale du quartier du Moulin à vent,
Vu le projet de convention de mise à disposition destiné à créer un poste de police mixte dans les locaux du poste de police municipale du quartier du Moulin à vent,
Considérant que la Police Municipale de Perpignan et la Police Nationale entretiennent des liens étroits ; et que ces deux institutions collaborent dans le cadre de leurs missions respectives, afin d’améliorer les services de maintien de l’ordre et de garantie de la sécurité,
Considérant que la collaboration sus-évoquée s’inscrit dans le cadre d’un véritable partenariat, dont les termes sont arrêtés dans une convention de coordination ; et que c’est dans le cadre de ce partenariat que la Police Nationale et la Police municipale de Perpignan ont conclu la présente convention, destinée à créer un poste de police mixte dans le quartier du Moulin à vent.
Considérant que la question de la vétusté et de la saturation du Commissariat de police de Perpignan se pose de manière récurrente et depuis plusieurs années,
Considérant qu’aucune solution n’a été apportée et les services de la Police Nationale sont désormais confrontés à un manque de bureaux,
Considérant que pour pallier cette situation, le Directeur départemental de la Police nationale a projeté de déplacer une partie de ses services dans un poste de police mixte et situé dans le quartier du Moulin à vent,
Considérant qu’au-delà de son intérêt matériel, cette déconcentration de la Police nationale permettra d’augmenter la proximité de service avec les citoyens et d’améliorer la qualité d’accueil pour les habitants du sud de la ville,
Considérant que la Police Municipale de Perpignan tient un poste de police déconcentré dans le quartier du Moulin à vent,
Considérant que la disposition de ces lieux est propice à la création d’un poste de police mixte ; c’est-à-dire un poste réunissant services de Police municipale et services de police Nationale,
Considérant l’intérêt de créer un poste de police mixte dans le quartier du Moulin à vent,
Le conseil municipal décide :
D’APPROUVER le projet de convention de mise à disposition destiné à créer un poste de police mixte dans le quartier du Moulin à vent, D’AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les actes utiles à l’exécution de ce dossier
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-3.01 - COMMERCE
Incendie Le Mess / Amorino - Exonération des droits de terrasse
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Afin de répondre à l’urgence provoquée par l’incendie du bâtiment abritant « Le Mess » et « Amorino », la municipalité a mis en place un périmètre de sécurité autour de l’immeuble qui menace ruine.
Ce dispositif entraine la fermeture des voies environnantes pour la mise en sécurité pérenne du bâtiment.
Afin d’accompagner au mieux les commerçants impactés du secteur, nous avons étudié l’exonération des droits d’occupation du domaine public.
Il est proposé d’appliquer un dégrèvement sur les redevances annuelles relatives à l’ensemble des éléments taxables du domaine public (bannes, terrasses, étalages, stores, vérandas, jeux, surplomb du domaine public) pour les 4 établissements suivants : Le Divil
Mistinguett
Chez Henri
Aux saveurs bretonnes
Cette exonération sera appliquée, au prorata temporis, jusqu’au 31 décembre 2022.
Le conseil municipal décide :
1. De décider de l’exonération, sur les redevances annuelles, des droits de terrasses et autres occupations diverses pour « Le Divil », « Mistinguett », « Chez Henri », « aux saveurs bretonnes ».
2. D’autoriser cette exonération au prorata temporis, jusqu’au 31 décembre 2022.
3. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) : 2022-4.01 - TOURISME
Restitution de la compétence promotion du tourisme, dont création d'offices de tourisme, aux communes stations classées de tourisme en ayant fait la demande.
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu la délibération de la ville de Perpignan en date du 24/03/2022 par laquelle la ville demande à retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme dont création d’office de tourisme ;
Vu la délibération de la commune de Canet en Roussillon en date du 07/04/2022 par laquelle la commune demande à retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme dont création d’office de tourisme ;
Vu la délibération de la commune de Le Barcarès en date du 06/05/2022 par laquelle la commune demande à retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme dont création d’office de tourisme ;
Vu la délibération n° 202206153 de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 27/06/2022 qui approuve la restitution de la compétence promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme aux communes stations classées de tourisme de Le Barcarès, Canet en Roussillon et Perpignan, à la date d’effet du 1er janvier 2023 ;
Considérant les dispositions de l’article 10 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 susvisée qui permettent à une ou plusieurs communes touristiques membres d’une communauté urbaine et érigées en stations classées de tourisme en application des articles L133-13 et L151-3 du code du tourisme, de demander à retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme » ;
Considérant les délibérations susvisées par lesquelles les communes de Le Barcarès, Canet en Roussillon et Perpignan demandent à retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme dont création d’office de tourisme ;
Considérant que cette restitution conduirait à un exercice partagé de la compétence sur notre territoire :
- Chacune des trois communes stations classées de tourisme exercerait, pour sa
propre station, l’ensemble de la compétence pleine et entière avec, notamment,
la création d’un office de tourisme communal ;
- Perpignan Méditerranée conserverait, concurremment, la compétence promotion touristique sur l’ensemble du territoire communautaire ainsi que la création et la gestion d’office de tourisme pour les autres communes membres, à l’exclusion des trois stations classées ; Considérant la volonté partagée de Perpignan Méditerranée Métropole et des communes de Le Barcarès, Canet en Roussillon et Perpignan de garantir, dans le cadre d’une feuille de route partagée, la cohérence de la politique de promotion touristique du territoire tout en redonnant aux stations classées la maîtrise de leur stratégie de développement ;
Considérant que la répartition des moyens financiers, techniques et humains entre Perpignan Méditerranée Métropole et les communes de Le Barcarès, Canet en Roussillon et Perpignan sera réalisée par application des différentes dispositions qui encadrent la restitution de compétence entre un EPCI et ses communes membres ;
Considérant que l’équilibre et la neutralité du transfert de charges qui sera arrêté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour accompagner cette restitution de compétence seront assurés via la révision des attributions de compensation des communes concernées ;
Considérant par ailleurs que l’application des dispositions de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 suscitée n’emporte pas de conséquence sur l’institution et la perception de la taxe de séjour sur le territoire ;
Considérant enfin que la restitution de compétence doit être décidée par délibérations concordantes du conseil de communauté et des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de notre établissement.
Le conseil municipal décide :
D’APPROUVER la restitution de la compétence « Promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme » aux communes stations classées de tourisme de Le Barcarès, Canet en Roussillon et Perpignan, à la date d’effet du 1er janvier 2023 ;
DE NOTIFIER la présente délibération à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
D’AUTORISER la participation de la commune à la CLET et aux différentes instances qui seront instituées dans le cadre de la rétrocession de la compétence « Promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme » ;
D’AUTORISER le Maire ou l’Elu délégué en la matière à signer tout acte utile à ce dossier.
Le conseil municipal adopte à la majorité
42 POUR
13 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : 2022-4.02 - INTERCOMMUNALITE
Subordination de la compétence de PMM relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu la délibération de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 12/09/2022 qui approuve la subordination de la compétence voirie à la définition de l’intérêt communautaire ;
Considérant les dispositions de l’article 18 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 susvisée qui permettent aux communautés urbaines de subordonner tout ou partie de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » à la définition de son intérêt communautaire ; que ces dispositions prévoient également que la communauté urbaine puisse déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l’entretien de la voirie dont elle conserverait la charge ;
Considérant que par une délibération en date du 12 septembre 2022, la Communauté urbaine s’est prononcée en faveur de la subordination de sa compétence voirie à la définition de l’intérêt communautaire ;
Considérant la loi « 3DS » susvisée, cette subordination doit être approuvée par des délibérations concordantes du conseil communautaire et des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population de la communauté urbaine ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ; et que cette décision doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 21 février 2023 ;
Considérant qu’il est convenu que la définition des voies d’intérêt communautaire peut intervenir ultérieurement à l’approbation du principe de subordination de la compétence de la PMM ;
Le conseil municipal décide :
- d’approuver la subordination de tout ou partie de la compétence de PMM relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire ;
- d’approuver que le b) du 2° de l’article 5 Compétences obligatoires des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine sera, en conséquence, libellé comme suit : "création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire" ;
- d’autoriser la participation de la commune à la CLET et aux différentes instances qui seront instituées dans le cadre de la subordination de tout ou partie de la compétence de PMM relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire ; - d’autoriser le Maire ou l’Elu délégué en la matière à signer tout acte utile à ce dossier.
Le conseil municipal adopte
42 POUR
0 CONTRE(S) :
13 ABSTENTION(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.
2022-4.03 - INTERCOMMUNALITE
Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole - Modification des statuts
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu la délibération n° 202206153 de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 27/06/2022 qui approuve la restitution de la compétence promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme aux communes stations classées de tourisme de Le Barcarès, Canet en Roussillon et Perpignan, à la date d’effet du 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 12/09/2022 qui approuve la subordination de la compétence voirie à la définition de l’intérêt communautaire ;
Vu la délibération de Perpignan Méditerranée Métropole en date du 12/09/2022 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté urbaine ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 22 septembre 2002 décidant, d’une part, de la reprise de la compétence « Promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme » et, d’autre part, de la subordination de tout ou partie de la compétence de PMM relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire ;
Vu le projet de nouveaux statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Considérant que par délibérations concordantes, la Communauté urbaine et la commune Perpignan ont décidé, d’une part, de la reprise de la compétence « Promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme » et, d’autre part, de la subordination de tout ou partie de la compétence de PMM relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire ;
Considérant que cette redistribution des compétences implique de modifier les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole ;
Considérant qu’afin que le partage de la compétence voirie entre Perpignan Méditerranée Métropole et les communes ne remette pas en cause la cohérence de la politique vélo de la Communauté urbaine, il est proposé, dans le cadre de cette même modification statutaire, de rajouter une nouvelle compétence facultative intitulée « Plan Vélo de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine : définition, programmation et mise en œuvre des aménagements, équipements et services associés » ;
Considérant, que le projet de statuts prévoit une actualisation règlementaire du libellé de différentes compétences, qui est rendue nécessaire par la promulgation de différents textes législatifs dont les apports n’ont pas encore été transposés dans les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Considérant que la modification des statuts sus-évoquée revient à modifier comme suit l’article 5 des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole :
Version en vigueur Modifications proposées 1° e) Promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme
1° e) Promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme, sans
préjudice de l'animation touristique qui
est une compétence partagée, au sens
de l'article L. 1111-4, avec les
communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale
à fiscalité propre ;
Loi n°2019-1461 du 27/12/2019 relative à
l’engagement dans la vie locale et à
la
proximité de l’action publique
2° b) Organisation de la mobilité au sens
des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L.
1231-14 à L.
1231-16 du code des transports, sous
réserve de l'article L. 3421-2 du même
code ; création, aménagement et
entretien de voirie ; signalisation ; parcs
et aires de stationnement ; plan de
mobilité ;
2° b) Organisation de la mobilité au sens
des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L.
1231-14 à L.
1231-16 du code des transports, sous
réserve de l'article L. 3421-2 du même
code ; création, aménagement et
entretien de voirie d’intérêt
communautaire ; signalisation ; parcs et
aires de stationnement ; plan de
mobilité.
La communauté urbaine peut déléguer
à ses communes membres, par
convention, la gestion de tout ou partie
des équipements et services
nécessaires à l’entretien de la voirie
dont elle a la charge. La compétence
ainsi déléguée est exercée au nom et
pour le compte de la communauté
urbaine ;
Loi n°2022-217 du 21/02/2022 relative à
la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses
mesures de
simplification de l’action publique locale 5° a) Assainissement et eau ; 5° a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.
2224-8, gestion des eaux pluviales
urbaines au sens de l'article
L. 2226-1 et eau ;
Loi n°2018-702 du 03/08/2018 relative à
la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement
aux communautés de
communes
5° b) Création, gestion, extension et
translation des cimetières, ainsi que
création, gestion et extension des
crématoriums et sites cinéraires ;
5° b) Création, gestion, extension et
translation des cimetières et sites
cinéraires d'intérêt communautaire ainsi
que création, gestion et extension des
crématoriums ;
Loi n°2022-217 du 21/02/2022 relative à
la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses
mesures de
simplification de l’action publique locale
Aire d'accueil des gens du voyage. des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis
aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage.
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative
à
l'égalité et à la citoyenneté
Considérant que la modification des statuts sus-évoquée revient à insérer à l’article 6 des statuts de de Perpignan Méditerranée Métropole un alinéa « 11 » rédigé comme suit :
- Plan Vélo de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine : définition, programmation et mise en œuvre des aménagements, équipements et services associés.
Le conseil municipal décide :
d’approuver la modification des statuts de perpignan méditerranée métropole communauté urbaine telle que proposée dans le rapport ainsi que le projet de statuts modifiés annexé au présent rapport ;
d’autoriser monsieur le maire ou l’élu délégué en la matière à signer tout acte utile à ce dossier.
Le conseil municipal adopte à la majorité
42 POUR
13 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.
0 ABSTENTION(S) : 2022-5.01 - CULTURE
Convention de coréalisation d'une exposition d'arts visuels vivants et numériques pour l'édition 2022 du Festival "Aujourd'hui musiques" entre l'Archipel et la ville de Perpignan
Rapporteur : M. Jean-François MAILLOLS
Le Festival de musiques contemporaines et de création « Aujourd’hui Musiques » programmé par l’Archipel, fête ses 30 ans d’existence.
Pour l’édition 2022, il est prévu de programmer du 29 octobre au 11 décembre 2022, l’exposition d’arts visuels vivants et numériques Mirages & Miracles de la Compagnie Adrien M & Claire B, avec une musique d’Olivier Mélano, en dehors des murs de l’Archipel.
Dans le cadre d’une convention de coréalisation qui fixe les modalités d’organisation du partenariat, la Ville de Perpignan et l’EPCC l’Archipel souhaitent être partenaires afin que cette exposition programmée dans le cadre d’un festival de musique actuelle, soit présentée dans un lieu consacré à l’art contemporain, en l’occurrence le Centre d’art contemporain municipal (CAC).
En conséquence, je vous propose :
1) D’approuver la conclusion de la convention de coréalisation avec l’Archipel de
l’exposition Mirages & Miracles, annexée à la présente ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi
que tout document s’y rapportant ;
3) De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
44 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-5.02 - CULTURE
Festival de musique sacrée 2023 - Demande de subvention :
A) à la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie Pyrénées Méditerranée
Rapporteur : M. André BONET
La Ville de Perpignan organisera, du 24 mars au 8 avril 2023, le 37ème Festival de musique sacrée.
Le Festival poursuivra en 2023 la tradition des concerts de prestige, des concerts gratuits, des ateliers et des rencontres, avec la volonté de développer son accès à tous les publics.
Le budget global du festival est évalué à 335 000 € (trois cent trente-cinq mille euros).
Afin d’aider la Ville à mener à bien ce projet, il est proposé de solliciter l’aide financière de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie, portant sur la réalisation d’actions culturelles destinées à tous les publics et, notamment, aux publics éloignés de l’offre musicale.
En conséquence, je vous propose : 1) de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière ;
3) d’inscrire les recettes au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-5.02 - CULTURE
Festival de musique sacrée 2023 - Demande de subvention :
B) au Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Rapporteur : M. André BONET
La Ville de Perpignan organisera, du 24 mars au 8 avril 2023, le 37ème Festival de musique sacrée.
Le Festival poursuivra en 2023 la tradition des concerts de prestige, des concerts gratuits, des ateliers et des rencontres, avec la volonté de développer son accès à tous les publics.
Le budget global du festival est évalué à 335 000 € (trois cent trente-cinq mille euros).
Afin d’aider la Ville à mener à bien ce projet, il est proposé de solliciter l’aide financière du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, portant sur la réalisation d’actions culturelles destinées à tous les publics et, notamment aux publics éloignés de l’offre musicale.
En conséquence, je vous propose :
1) de solliciter le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour l’attribution
d’une subvention la plus élevée possible ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière ;
3) d’inscrire les recettes au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-5.02 - CULTURE
Festival de musique sacrée 2023 - Demande de subvention :
C) au Conseil régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Rapporteur : M. André BONET
La Ville de Perpignan organisera, du 24 mars au 8 avril 2023, le 37ème Festival de musique sacrée.
Le Festival poursuivra en 2023 la tradition des concerts de prestige, des concerts gratuits, des ateliers et de nombreuses rencontres avec la volonté de développer son accès à tous les publics.
Le budget global du festival est évalué à 335 000 € (trois cent trente-cinq mille euros).
Afin d’aider la Ville à mener à bien ce projet, il est proposé de solliciter le Conseil régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée, pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible, portant sur la réalisation des concerts programmés, des résidences artistiques, et d’actions culturelles destinées à tous les publics et, notamment aux publics éloignés de l’offre musicale.
En conséquence, je vous propose :
1) de solliciter le Conseil régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée pour l’attribution
d’une subvention la plus élevée possible ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière ;
3) d’inscrire les recettes au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-5.03 - CULTURE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Kimiyo pour l'accueil du festival ' Terres d'ailleurs '
Rapporteur : M. André BONET
La Ville de Perpignan souhaite accueillir pour la troisième année consécutive un festival d’expéditions scientifiques et de voyages, « Terres d’ailleurs », qui existe depuis dix ans au Muséum d’histoire naturelle de Toulouse et depuis trois ans à la médiathèque de Frontignan, en partenariat avec l’association Kimiyo qui en est l’organisateur.
Ce festival, associant plusieurs services de la Direction de la culture et le service Animation du patrimoine de la Direction patrimoine et archéologie, sera programmé au sein de plusieurs lieux culturels emblématiques de la Ville : la Médiathèque centrale, le Muséum d’histoire naturelle, le square Bir Hakheim et le théâtre municipal Jordi Pere Cerdà,
L’objectif de ce festival est d’ouvrir les portes d’un champ culturel encore confidentiel : celui de la culture scientifique ; de sensibiliser les publics, et notamment les jeunes publics, à la démarche et aux connaissances scientifiques.
Le festival se tiendra du 26 au 29 octobre 2022.
Le montant forfaitaire dû par la Ville à l’association, pour la prise en charge des frais d’animation des rencontres et de déplacement des intervenants invités est fixé à 2 200 € (deux mille deux cents euros), répartis comme suit entre les différents services concernés : - 1000 € (mille euros) pris en charge sur le budget de la médiathèque ; - 600 € (six cents euros) pris en charge sur le budget du service médiation de la Direction de la culture ;
- 400 € (quatre cents euros) pris en charge sur le budget du service Animation du patrimoine de la Direction patrimoine et archéologie ;
- 200 € (deux cents euros) pris en charge sur le budget du service des Musées. Afin de fixer les engagements respectifs des parties pour l’accueil de ce festival, il est nécessaire de conclure une convention de partenariat.
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Kimiyo, annexée à la présente ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
3) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
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2022-5.04 - CULTURE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Arieda Occitanie pour l'accessibilité et l'accueil des personnes sourdes ou malentendantes au sein de la médiathèque municipale
Rapporteur : M. André BONET
La Ville de Perpignan, au travers de son réseau de bibliothèques, est engagée dans une politique de lecture publique en direction de tous les publics, avec une attention particulière portée sur l’accessibilité et l’inclusion des publics dits « empêchés », notamment du fait d’un handicap.
A ce titre, la médiathèque propose des collections, des équipements, des services et potentiellement des actions culturelles adaptés, un accompagnement personnalisé ainsi que des accueils et des visites de groupe sur mesure.
Il est proposé la signature d’une convention avec l’Association régionale pour l’intégration et l’éducation des déficients auditifs d’Occitanie (ARIEDA Occitanie), qui au travers de son Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS), a pour objectif de développer les capacités d’autonomie des personnes en situation de surdité, âgées de 18 à 60 ans, dans une perspective d’insertion sociale.
La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Association régionale pour l’intégration et l’éducation des déficients auditifs d’Occitanie (ARIEDA Occitanie) pour apporter des réponses adaptées aux besoins des personnes sourdes et malentendantes autour d’une offre culturelle au sein du réseau de bibliothèques de Perpignan.
En conséquence, je vous propose :
1 - d’approuver la convention entre la Ville de Perpignan et l’Association régionale pour l’intégration et l’éducation des déficients auditifs d’Occitanie (ARIEDA Occitanie) pour l’accessibilité et l’accueil des personnes sourdes ou malentendantes au sein de la médiathèque centrale, annexée à la présente ; 2 - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document utile en la matière. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
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2022-5.05 - CULTURE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association de la Fondation Étudiante pour la Ville (AFEV) pour l'accompagnement à la scolarité à la médiathèque municipale
Rapporteur : M. André BONET
La Ville de Perpignan, au travers de son réseau de bibliothèques, est engagée dans une politique de lecture publique en direction, en particulier, du jeune public.
En effet, les bibliothèques sont des lieux de ressources ouverts, gratuits et accessibles à tous. Le patrimoine littéraire et intellectuel ainsi que les outils multimédias mis à disposition peuvent constituer pour les jeunes, notamment les plus éloignés de la culture, un atout à mettre au service de leur réussite scolaire et sociale.
Il est proposé la signature d’une convention avec l’Association de la Fondation Étudiante pour la Ville, qui lutte contre les inégalités, en s’appuyant sur l’engagement citoyen des jeunes en général, et des étudiants en particulier.
La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Association de la Fondation Étudiante pour la Ville (AFEV) pour la poursuite, au sein de la médiathèque centrale, d’une action d’accompagnement à la scolarité.
En conséquence, je vous propose :
1- d’approuver la convention entre la Ville de Perpignan et l’Association de la Fondation Étudiante pour la Ville, pour la mise en place d’une action d’accompagnement à la scolarité au sein de la médiathèque centrale, annexée à la présente ;
2 - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
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2022-5.06 - CULTURE
Approbation de l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de service "Lecture publique : réseau informatique et numérique" entre Perpignan Méditerranée Métropole et la Ville de Perpignan
Rapporteur : M. André BONET
Par délibération du 18 décembre 2019, le Conseil municipal a approuvé la conclusion d’une convention avec la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMM), de mise à disposition de service « Lecture publique – Mise en réseau informatique et numérique » d’une durée de 5 ans, qui précise les moyens humains mis à disposition par la Ville de Perpignan pour la mise en œuvre du réseau informatique et numérique des bibliothèques du territoire de PMM.
Il apparaît nécessaire de redéfinir par avenant les modalités de mise à disposition de personnels de la Ville de Perpignan, en raison de la mise en œuvre de la navette documentaire prévue avant la fin du 2ème semestre 2022 entre les bibliothèques de Perpignan Méditerranée Métropole.
Dans cet avenant n° 1 de la convention susvisée, l’article 2, alinéa 3, sera modifié pour préciser la mise à disposition à hauteur de 0,30 agent équivalent temps plein de la Ville de Perpignan, à raison de 5 % pour le Directeur de la médiathèque de Perpignan en charge du suivi de projet à 5 % ; de 10 % pour le bibliothécaire participant à l’administration du réseau informatique, et de 15 % pour l’agent en charge de la préparation des documents réservés à destination des bibliothèques du réseau de PMM.
La prise en charge financière annuelle par PMM est estimée entre 15 000 et 20 000 €, selon l’évolution du traitement des agents.
En conséquence, je vous propose :
1) D’approuver la conclusion de l’avenant n° 1 à la Convention de mise à disposition
de service « Lecture publique – Réseau informatique et numérique », annexé à la
présente ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant ainsi que
tout document s’y rapportant ;
3) D’inscrire les recettes au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
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2022-5.07 - CULTURE
Avenant n°1 à la "Convention de mandat pour la mise en place d'une carte réseau pour les bibliothèques de Perpignan Méditerranée Métropole"
Rapporteur : M. André BONET
Par délibération du 19 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé une convention de mandat entre la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et la Ville de Perpignan, intéressant la mise en place de la carte réseau pour les bibliothèques sises dans les communes membres de l’EPCI.
Actuellement, les abonnés avec une carte réseau doivent se déplacer dans les bibliothèques où ils souhaitent emprunter des documents.
La mise en œuvre d’une navette documentaire entre les bibliothèques du réseau permettra de proposer un service complémentaire à tous les abonnés avec carte réseau, afin de se faire livrer les documents dans la bibliothèque de leur choix.
Cette mise en œuvre d’une navette documentaire nécessite l’adoption d’un avenant n° 1 à la convention, qui précise :
- la durée de l’abonnement ;
- le nombre de documents pouvant être empruntés ;
- les modalités de fonctionnement et de prise en charge de la navette documentaire ; - les engagements respectifs de la communauté urbaine et de chacune des communes. En conséquence, je vous propose :
1) D’approuver l’avenant n° 1 à la convention de mandat entre la Communauté
urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et la Ville de Perpignan, intéressant la
mise en place de la carte réseau pour les bibliothèques sises dans les communs
membres de l’EPCI, annexé à la présente ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document s’y
rapportant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
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2022-5.08 - CULTURE
Demande d'attribution d'une licence d'entrepreneur de spectacles complémentaire auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie pour la Ville de Perpignan
Rapporteur : M. André BONET
La Ville de Perpignan met en œuvre des manifestations relevant du domaine du spectacle vivant plus de six fois par an, impliquant une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production et de diffusion. C’est pourquoi, afin de se conformer à la règlementation, la Ville a sollicité, en 2015, auprès de l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie) l’octroi des licences d’entrepreneur de spectacles pour assurer l’organisation de ses manifestations.
Il convient aujourd’hui de formuler une demande de licence catégorie 1 complémentaire, portant sur l’exploitation de l’église des Grands Carmes afin d’y autoriser l’organisation de manifestations.
En conséquence, je vous propose :
1 d’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie l’octroi à M. Denis Granier-Saëz, Directeur de la Culture de la Ville, de la licence d’entrepreneur de spectacles catégorie 1, pour l’exploitation de l’église des Grands Carmes ; 2 d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
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2022-5.09 - CULTURE
Modification du règlement intérieur du théâtre municipal Jordi Pere Cerdà
Rapporteur : M. André BONET
Par délibération du 18 décembre 2019, le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur du théâtre municipal Jordi Pere Cerdà.
Dans son préambule et l’article 2, il est indiqué que le théâtre municipal peut être mis à disposition des acteurs culturels de la ville et du département, pour l’organisation de manifestations à caractère culturel et artistique, à l’exclusion de toute autre.
La Ville souhaite que les débats d’opinion, expression de la vie démocratique, puissent aussi bénéficier d’un tel lieu, avec l’organisation de rencontres par les syndicats et les partis politiques.
Il est donc nécessaire de modifier le préambule et l’article 2 du règlement intérieur du théâtre municipal afin d’y autoriser l’organisation de rencontres syndicales et politiques, les autres articles restant inchangés.
En conséquence, je vous propose :
1) D’approuver la modification du règlement intérieur du théâtre municipal Jordi Pere Cerdà en autorisant son utilisation pour des rencontres organisées par les syndicats et les partis politiques ;
2) D’approuver l’annulation et le remplacement du précédent règlement intérieur par un nouveau règlement intérieur prenant en compte cette autorisation, annexé à la présente ;
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à la majorité
42 POUR
11 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL. 0 ABSTENTION(S) :
2022-5.10 - CULTURE
Convention de partenariat entre le Musée Casa Pairal et l'école de Condé dans le cadre de prêt d'œuvres de mémoire
Rapporteur : M. André BONET
La Ville de Perpignan répond à l’obligation du Code du patrimoine d’entretien des collections du musée Casa Pairal, portant l’appellation « Musée de France », par des restaurateurs habilités.
Dans ce but et le dessein de participer à la formation des futurs restaurateurs et d’améliorer la lisibilité et les connaissances d’une partie des collections du musée Casa Pairal, la Ville de Perpignan souhaite s’associer à l’Ecole de Condé Patrimoine, filière restauration du Patrimoine, pour proposer des peintures sur chevalet et des œuvres graphiques à restaurer, après avoir été présélectionnées par le musée Casa Pairal.
Liste des œuvres présélectionnées :
- Antoine Guiraud, La reddition de la Ville de Perpignan face au roi Louis XIII de France, huile sur toile, n° d’inventaire : 88.2.1/2014.0.324
- Jacques Léonard Blanquer, La vielle Catalane, huile sur toile, n° d’inventaire : CP.T.2022.1
- Inconnu, La Catalane, huile sur toile, n° d’inventaire : CP.T.2022.2 - Inconnu, Portrait d’un poilu, huile sur toile, n° d’inventaire : CP.T.2022.3 - Inconnu, Place de la Loge, estampe, n° d’inventaire : 61.49.2 - Inconnu, La Loge de Mer, Procession du Corpus, estampe, n° d’inventaire : CP.T.2022.4 - Inconnu, Dessin de l’obélisque de Port-Vendres, dessin à la plume, n° d’inventaire : 64.1.194
- Inconnu, Portrait de Marie Izard, fusain sur papier, n° d’inventaire : 64.1.194
Le choix définitif ainsi que la liste définitive des œuvres à restaurer seront à arrêter conjointement par le musée Casa Pairal et l’équipe pédagogique de l’Ecole de Condé Patrimoine, lors de la rentrée des étudiants. Une copie de la liste définitive sera versée à la DRAC.
Le musée Casa Pairal validera, en lien avec la DRAC, toutes les opérations sur les œuvres et envisagera à leur retour, la pertinence de valoriser, par une exposition- dossier, le travail réalisé.
La Ville ne participera qu’au financement des matériaux de restauration.
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Ecole de Condé Patrimoine pour la restauration d’œuvres du musée Casa Pairal, annexée à la présente ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
3) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
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2022-5.11 - CULTURE
Musée des monnaies et médailles Joseph Puig - Convention triennale de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association numismatique du Roussillon (2022 -2023 -2024)
Rapporteur : M. André BONET
La convention triennale de partenariat s’inscrit, pour la Ville, dans la volonté de valoriser et de rendre visible les collections et connaissances conservées au sein du Musée des monnaies et médailles Joseph Puig, situé dans la villa Les Tilleuls, avenue de Grande- Bretagne à Perpignan. Ces collections bénéficient de l’appellation « Musée de France ».
Pour l’Association numismatique du Roussillon, créée en 1974, cette convention s’inscrit dans sa volonté d’être un centre de recherche et d’animation dans la diffusion et la promotion de la numismatique.
L’objectif de la convention est de préciser les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association numismatique du Roussillon, afin de poursuivre l’action dans le domaine de l'information pédagogique et scientifique, de contribuer au rayonnement du Musée des monnaies et médailles Joseph Puig, de contribuer au développement des collections par des publications spécifiques et/ou acquisitions, dans le strict respect de la réglementation liée aux musées de France et au Patrimoine.
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la conclusion de la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Association numismatique du Roussillon pour les années 2022-2023- 2024, annexée à la présente ; 2) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
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2022-5.12 - CULTURE
Convention entre la Ville de Perpignan et le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales concernant l'intervention du Centre de Conservation et de Restauration du Patrimoine (CCRP) pour la restauration de 3 œuvres musée de France A)Restauration de l'œuvre de Sainte Catherine d'Alexandrie, par Antoni Guerra Minor, datée de 1698, huile sur toile
Rapporteur : M. André BONET
Le musée Casa Pairal souhaite faire réaliser la restauration de l’huile sur toile « Sainte Catherine d’Alexandrie », par Antoni Guerra Minor, datée de 1698, dans le but de pouvoir à nouveau la présenter au public, et prévoit un prêt de l’œuvre au Musée d’art Hyacinthe Rigaud, dans l’espace dédié à la famille Guerra, peintres perpignanais.
Une délibération du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 13 février 2006, fixe à 30 % le taux de participation des communes aux travaux réalisés par le Centre de conservation et de restauration du patrimoine du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
La restauration de l’œuvre a un coût de 12 505 € (douze mille cinq cent cinq euros) et la participation de la Ville de Perpignan s’établit donc à 3 751,50 € (trois mille sept cent cinquante-et-un euros et cinquante centimes).
Afin de fixer les engagements respectifs de chacune des parties pour la restauration de cette œuvre, il est nécessaire de conclure une convention entre la Ville de Perpignan et le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
En conséquence, je vous propose de :
1) d’approuver la restauration de l’œuvre ;
2) d’approuver le montant de la restauration et sa répartition financière ; 3) d’approuver la conclusion de la convention entre la Ville et le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour la restauration de l’œuvre « Sainte Catherine D’Alexandrie » par Antoni Guerra Minor, annexée à la présente ; 4) d’autoriser monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ; 5) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
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0 ABSTENTION(S) : 2022-5.12 - CULTURE
Convention entre la Ville de Perpignan et le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales concernant l'intervention du Centre de Conservation et de Restauration du Patrimoine (CCRP) pour la restauration de 3 œuvres musée de France B) Statue vierge à l'enfant romane, dite ' de la merci ' XIIIème siècle
Rapporteur : M. André BONET
Le musée Casa Pairal souhaite faire réaliser la restauration de la sculpture en bois peint « La Vierge à l’enfant romane, dite « de la Merci », dans le but de pouvoir la présenter au public. Cette restauration s’inscrit également dans la démarche de restauration des collections qui seront plus tard présentées dans le futur pôle muséal de la Ville.
Une délibération du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 13 février 2006, fixe à 30 % le taux de participation des communes aux travaux réalisés par le Centre de conservation et de restauration du patrimoine du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
La restauration de l’œuvre a un coût 4 880 € (quatre mille huit cent quatre-vingt euros) et la participation de la Ville de Perpignan s’établit donc à 1 464 € (mille quatre cent quatre euros).
Afin de fixer les engagements respectifs de chacune des parties pour la restauration de cette œuvre, il est nécessaire de conclure une convention entre la Ville de Perpignan et le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
En conséquence, je vous propose de :
1) d’approuver la restauration de l’œuvre ;
2) d’approuver le montant de la restauration et sa répartition financière ; 3) d’approuver la conclusion de la convention entre la Ville et le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour la restauration de la sculpture « La Vierge à l’enfant romane, dite « de la Merci » , annexée à la présente ; 4) d’autoriser monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ; 5) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
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2022-5.12 - CULTURE
Convention entre la Ville de Perpignan et le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales concernant l'intervention du Centre de Conservation et de Restauration du Patrimoine (CCRP) pour la restauration de 3 œuvres musée de France C) Panneau peint : la mort de Socrate de François Boher
Rapporteur : M. André BONET
Le musée Casa Pairal souhaite faire réaliser la restauration d’un panneau peint « La mort de Socrate » par François Boher datant du 1er quart du XIXème siècle. Cette restauration s’inscrit également dans la démarche de restauration des collections qui seront plus tard présentées dans le futur pôle muséal de la Ville. Une délibération du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 13 février 2006, fixe à 30 % le taux de participation des communes aux travaux réalisés par le Centre de conservation et de restauration du patrimoine du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
La restauration de l’œuvre a un coût de 3 050 € (trois mille cinquante euros) et la participation de la Ville de Perpignan s’établit donc à 915 € (neuf cent quinze euros).
Afin de fixer les engagements respectifs de chacune des parties pour la restauration de cette œuvre, il est nécessaire de conclure une convention entre la ville de Perpignan et le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
En conséquence, je vous propose de :
1) d’approuver la restauration de l’œuvre ;
2) d’approuver le montant de la restauration et sa répartition financière ; 3) d’approuver la conclusion de la convention entre la Ville et le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour la restauration du panneau peint « La mort de Socrate » par François Boher, annexée à la présente ; 4) d’autoriser monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ; 5) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
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2022-5.13 - CULTURE
Convention de partenariat 2022- 2024 entre le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales et les 3 musées de la ville de Perpignan pour la mise en place d'un PASS découvertes en Pays catalan :
A) Musée des monnaies et des médailles Joseph Puig
Rapporteur : M. André BONET
Le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales organise depuis plusieurs années l'édition et la diffusion d'un outil de développement et de promotion du patrimoine culturel et immatériel de notre département, le Pass découvertes en Pays Catalan, qui englobe 65 sites et auquel la Ville a adhéré, en mettant en place une nouvelle tarification par délibération du 22 mai 2019.
Ce Pass découvertes en Pays Catalan permet à tous les visiteurs qui le souhaitent de bénéficier d’un tarif réduit dès leur deuxième visite dans l’ensemble des sites et monuments répertoriés.
La Ville de Perpignan souhaite renouveler ce partenariat avec le Conseil départemental, afin de promouvoir les collections et les activités proposées par le Musée des monnaies et médailles Joseph Puig, en concluant une convention d’une durée d’un an renouvelable, pour la période 2022-2024.
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la conclusion de la convention partenariat Pass découvertes en Pays catalan entre le Musée des monnaies et médailles Joseph Puig de la Ville de Perpignan et le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, annexée à la présente ; 2) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
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2022-5.13 - CULTURE
Convention de partenariat 2022- 2024 entre le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales et les 3 musées de la ville de Perpignan pour la mise en place d'un PASS découvertes en Pays catalan :
B) Museum d'histoire naturelle
Rapporteur : M. André BONET
Le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales organise depuis plusieurs années l'édition et la diffusion d'un outil de développement et de promotion du patrimoine culturel et immatériel de notre département, le Pass découvertes en Pays catalan, qui englobe 65 sites et auquel la Ville a adhéré, en mettant en place une nouvelle tarification par délibération du 22 mai 2019.
Ce Pass découvertes en Pays Catalan permet à tous les visiteurs qui le souhaitent de bénéficier d’un tarif réduit dès leur deuxième visite dans l’ensemble des sites et monuments répertoriés.
La Ville de Perpignan souhaite renouveler ce partenariat avec le Conseil départemental, afin de promouvoir les collections et les activités proposées par le Muséum d’histoire naturelle, en concluant une convention d’une durée d’un an renouvelable, pour la période 2022-2024.
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la conclusion de la convention de partenariat Pass découvertes en Pays catalan entre le Muséum d’histoire naturelle de la Ville de Perpignan et le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, annexée à la présente ; 2) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
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2022-5.13 - CULTURE
Convention de partenariat 2022- 2024 entre le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales et les 3 musées de la ville de Perpignan pour la mise en place d'un PASS découvertes en Pays catalan :
C) Musée Casa Pairal
Rapporteur : M. André BONET
Le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales organise depuis plusieurs années l'édition et la diffusion d'un outil de développement et de promotion du patrimoine culturel et immatériel de notre département, le Pass découvertes en Pays Catalan, qui englobe 65 sites et auquel la Ville a adhéré, en mettant en place une nouvelle tarification par délibération du 22 mai 2019.
Ce Pass découvertes en Pays Catalan permet à tous les visiteurs qui le souhaitent de bénéficier d’un tarif réduit dès leur deuxième visite dans l’ensemble des sites et monuments répertoriés.
La Ville de Perpignan souhaite renouveler ce partenariat avec le Conseil départemental, afin de promouvoir les collections et les activités proposées par le Musée Casa Pairal, en concluant une convention d’une durée d’un an renouvelable, pour la période 2022-2024.
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la conclusion de la convention partenariat Pass découvertes en Pays catalan entre le Musée Casa Pairal de la Ville de Perpignan et le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, annexée à la présente ; 2) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
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2022-6.01 - FINANCES
Désimperméablisation et aménagement de la cour de l'école les Arrels : Demande de subvention auprès de la Région Occitanie, de l'Agence de l'Eau dans le cadre de l'appel à projets 'Désimperméablisation des cours d'écoles' et auprès du conseil Départemental des Pyrénées-Orientales.
Rapporteur : M. Rémi GENIS
Dans le cadre de son plan de mandat, et particulièrement des orientations « Promouvoir la réussite éducative » et « améliorer la qualité de vie au sein de tous les quartiers », la Ville de Perpignan lance un programme de désimperméabilisation, de végétalisation et d’amélioration des usages de ses cours d’écoles.
Ce programme s’inscrit également dans le Plan des transitions énergétiques et écologiques (Perpignan est labellisée Transition écologique 3 étoiles, ex-Cit’ergie).
Ces aménagements doivent permettre d’améliorer le bien-être et l’épanouissement psychologique et social des enfants et de participer à leur éducation à l’environnement.
Dans son plan d’action, la ville souhaite répondre aux problématiques suivantes : - Désimperméabiliser pour permettre l’infiltration des eaux pluviales et déconnecter leur évacuation aux réseaux,
- Végétaliser pour lutter contre les îlots de chaleur, réduire la pollution atmosphérique - Réintroduire la biodiversité au travers de sols à nouveau perméables et fertiles - Améliorer le cadre de vie et la santé des usagers par l’apaisement et par l’amélioration de leur bien-être grâce à cette renaturalisation.
Le groupe scolaire les Arrels, situé avenue Jean Mermoz à proximité du quartier prioritaire du centre ancien, a été retenu pour servir de prototype au programme qui sera par la suite développé sur 3 groupes scolaires (élémentaire R. Rolland, élémentaire et maternelle H. Boucher, élémentaire et maternelle S. Boussiron) et leurs plateaux sportifs.
Parallèlement, la Ville a candidaté à l’appel à projets ’Désimperméabilisons les sols urbains !’ lancé par la Région Occitanie conjointement avec l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.
La présente demande de cofinancement concerne donc les travaux de désimperméabilisation et l’aménagement de la cour de l’école Arrels, dont la dépense est estimée à 208 543 € HT.
La Ville sollicite une aide financière auprès de ses partenaires conformément au plan de financement provisoire ci-après :
Agence de l’eau : 110 000 € (52.75%)
Région : 28 000 € (13.43%)
CD66 : 28 000 € (13.43%)
Ville de Perpignan : 42 543 € (20.40%)
Le Conseil Municipal décide :
1- D'autoriser la réalisation de cette opération et à solliciter une aide financière auprès de l’Agence de l’eau, la Région Occitanie et le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales,
2- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
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2022-6.02 - ACTION EDUCATIVE
Contribution communale aux charges de fonctionnement d'une école privée sous contrat d'association située hors du territoire perpignanais : l'école Sainte-Marie à Toulouges
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville de Perpignan participe, à travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association situées hors de son territoire, pour les élèves domiciliés à Perpignan.
Ce financement résulte de l’article L442-5-1 (issu de la loi « Carle ») du code de l’éducation qui précise d’une part, les conditions dans lesquelles la contribution est obligatoire et d’autre part, les modalités de fixation de son montant.
Notamment, le montant de la contribution par élève ne peut être supérieur au montant fixé par la commune de résidence pour les élèves domiciliés sur son territoire ou au montant fixé par la commune d’accueil pour ses propres ressortissants.
Ainsi, doit être retenue, soit la participation de la Ville de Perpignan soit celle de la commune d’accueil où sont implantées les écoles privées si elle s’avère être moins élevée.
- Pour l’année scolaire 2021/2022, la participation de la Ville de Perpignan aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sur son territoire s’élève à 545 euros par enfant scolarisé en école élémentaire et à 1460 euros par enfant scolarisé en école maternelle.
- La participation de la commune de Toulouges aux frais de fonctionnement des écoles privées s’élève, quant à elle à 385.21 euros en école élémentaire et à 1322.53 euros en école maternelle.
Ces montants seront donc retenus par la Ville pour le paiement de la contribution communale applicable pour les enfants ayants-droits, scolarisés sur l’école privée Sainte- Marie à Toulouges.
Il convient donc :
1) D’approuver la participation de la Ville, au montant sus visé, pour l’année scolaire 2021/2022, pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans l’école privée, Sainte-Marie à Toulouges,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
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2022-6.03 - MAINTENANCE DU PATRIMOINE BATI
Convention pédagogique entre la Ville de Perpignan et le lycée Joan MIRO -Année scolaire 2022-2023
Rapporteur : M. Charles PONS
Les élèves de la section professionnelle CAP APH «Agent de Propreté et d’hygiène» du lycée Joan MIRO effectuent, durant leur année scolaire, des séquences d’enseignement professionnel.
Dans le cadre de leur formation, les élèves de CAP APH apprennent et mettent en œuvre des techniques d’entretien courant et de remise en état sur différents matériaux et types de locaux. Les élèves concernés développent un projet sur l’entretien du patrimoine architectural appartenant aux institutions. Ils réaliseront lors de travaux pratiques transférés, en concertation avec les services de la Ville, l’entretien de différentes zones et matériaux de l’hôtel Pams.
Les zones et les activités d’intervention seront préalablement définies par le chef d’établissement de l’hôtel Pams.
En conséquence, il convient de conclure une convention pédagogique entre le lycée Joan MIRO et la Ville qui fixe les engagements respectifs des deux parties.
Pour la Ville :
-Mise à disposition de plusieurs zones dans l’hôtel Pams pour les séances d’enseignement
Pour l’établissement scolaire :
Travaux d’entretiens suivant,
Lavages de vitres
Dépoussiérages minutieux des pièces (plafonds, corniches, moquettes, des luminaires, des objets et meubles d’époque
Balayage Humide, lavage des sols et des moquettes (shampooing, injection, extraction, entretien des sanitaires)
Lustrage du parquet à la monobrosse
Entretien et restauration des poignées, rampe en laiton, cuivre
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la conclusion de cette convention pédagogique ; 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
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2022-6.04 - COORDINATION ADOLESCENCE ET JEUNESSE
Comité départemental UFOLEP 66 - Convention de partenariat entre la Ville et le Comité - Année 2022/2023
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
Le comité départemental des Pyrénées-Orientales de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique (dit UFOLEP 66) est une association loi 1901 agréée par le ministère des sports qui a pour vocation de mettre en œuvre des activités éducatives et sportives. Il fait partie intégrante de la ligue de l’Enseignement et participe à son projet global d’éducation, de sport et de culture pour tous.
La Ville de Perpignan s’est dotée de Maisons de Quartier implantées dans les quartiers prioritaires de la Ville qui développent, entre autres, des actions sportives, culturelles et citoyennes à destination de leurs jeunes adhérents.
Afin de qualifier et d’améliorer ces activités à destination des adolescents, il est proposé à l’assemblée délibérante de signer une convention de partenariat.
La Ville s’engagera à verser au Comité Départemental UFOLEP la somme de 310 € au titre de son affiliation et à mettre à disposition les infrastructures municipales nécessaires en fonction de leurs disponibilités.
En contrepartie, l’association s’engagera à l’organisation d’un programme annuel de rencontres sportives, à la mise à disposition de matériel et d’animateurs sportifs, d’expositions thématiques sur les conduites à risques, les addictions, la laïcité notamment et à l’organisation de formations sportives et de premiers secours à prix coûtant, à savoir 310 € pour un groupe de 10 jeunes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention de partenariat entre la commune de Perpignan et l’UFOLEP 66 dans les termes précisés ci-dessus ;
- D’approuver l’affiliation de la Ville au Comité UFOLEP ;
- D’inscrire au budget de la Ville le versement de l’affiliation de 310 € ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
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2022-6.05 - INFORMATIQUE ET SYSTEMES D'INFORMATION
Convention de Partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Académie de Montpellier pour la mise à disposition d'un Environnement Numérique de Travail année scolaire 2022/2023(ENT)
Rapporteur : Mme Patricia FOURQUET
La Ville a été sollicitée par de nombreuses écoles, qui ont eu un accès à l’Environnement Numérique de Travail (ENT) de l’académie, pour que cet accès soit maintenu sur l’année scolaire 2022-2023.
L’ENT-école permet d’offrir sur l’ensemble du territoire académique un environnement de travail cohérent, une formation uniforme du personnel, une mutualisation des ressources pédagogiques et une assistance optimisée.
La Ville, consciente des enjeux du numérique pour la réussite des élèves, souhaite soutenir cette initiative qui permet aussi une ouverture de l’école vers les parents à travers le portail de l’ENT.
A ce titre, le rectorat de l’académie de Montpellier nous propose la signature d’une convention de partenariat pour la mise à disposition de l’ENT académique dans les 57 établissements scolaires de la Ville contre une participation financière de 45,00 € TTC par école soit 2.565,00 € à la charge de la Ville.
La présente convention prendra effet à sa date de signature et pour la durée de l’année scolaire 2022-2023.
En conséquence, nous vous proposons :
1) D’approuver les termes de la présente convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’académie de Montpellier ;
2) D'autoriser Monsieur le Maire ou le rapporteur de la présente à signer tous documents utiles à cet effet ;
3) De décider que les crédits nécessaires relatifs à la participation de la Ville seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget communal.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
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2022-7.01 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association le Boxing Club Perpignanais pour l'organisation d'un gala de boxe le 21 octobre 2022
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
Le Boxing Club Perpignanais organise le 21 octobre 2022 un gala de boxe, point d'orgue des 40 ans du club.
Le club organisera quatre combats professionnels avec des boxeurs locaux opposés à leurs homologues nationaux ou étrangers et six combats amateurs avec l'équipe du club opposée à une sélection régionale.
Dans ce cadre, il convient de conclure une convention entre la Ville et le Boxing Club Perpignanais qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Subvention de la Ville de 35 000 € pour l'organisation du gala de boxe
Obligations du club :
- Organisation du gala de boxe le 21 octobre 2022
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 jour
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Boxing Club Perpignanais selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
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2022-7.02 - SPORTS
Convention d'occupation du domaine public entre la Ville de Perpignan et la SASP Perpignan Saint Estève Méditerranée pour le stade Gilbert Brutus - saisons sportives 2020 - 2021 - 2022 et 2023 : AVENANT N°1
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'équipe professionnelle de rugby à XIII Perpignan St-Estève Méditerranée "Les Dragons Catalans", participe à la Super League anglaise, à la Challenge Cup et évolue au stade Gilbert Brutus.
Une convention conclue avec la SASP Perpignan Saint Estève Méditerranée pour les saisons 2020 – 2021 – 2022 – 2023 fixe les modalités d'occupation du stade.
Suite aux travaux de modernisation du stade Gilbert Brutus, de nouveaux équipements sont mis à disposition de la SASP Perpignan Saint Estève Méditerranée.
L'article 3 de la convention initiale " Définition et description de la mise à disposition" est complété par avenant comme suit :
La Ville met à disposition du Club :
- La sonorisation d'animation de l'ensemble du stade
- Un système de 150 ml de panneaux led en bord de terrain pour diffusion de la
publicité produite par le club - Des portiques permettant le contrôle de l'accès au stade
Les conditions de mise à disposition et d'utilisation des équipements mentionnés ci- dessus sont détaillées dans l'avenant ci-annexé.
En conséquence, le conseil municipal décide :
1) D'approuver la conclusion de l'avenant n°1 ayant pour objet la mise à disposition et les conditions d'utilisation des nouvelles installations,
2) D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
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2022-7.03 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Sportive Université de Perpignan Via Domitia pour l'année 2022
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'Association Sportive de l'Université de Perpignan Via Domitia a pour objectif la promotion et la pratique de la compétition sportive auprès de ses étudiants.
Elle les accompagne et les encourage à la pratique du sport.
Les équipes participent aux compétitions de l'UFOLEP et de la FFSU (sport universitaire). Les disciplines pratiquées sont notamment le volley-ball, le hand-ball, le basket, le tennis…
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Sportive de l'Université de Perpignan Via Domitia, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville de 1 000 € pour l'année 2022 répartie comme suit : 500 € pour le fonctionnement de l'association et 500 € pour l'organisation d'un tournoi de foot à 5.
Obligations du club :
- Animation sportive
- Compétition
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année 2022.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Sportive de l'Université de Perpignan Via Domitia selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
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2022-7.04 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Carcharias Boxing pour la saison sportive 2022
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association Carcharias Boxing enseigne à un large public la pratique de la boxe en inculquant les valeurs de respect, de discipline et de dépassement de soi tant en boxe loisir qu'en compétition. L'association souhaite promouvoir la discipline auprès du plus grand nombre afin d'obtenir les meilleurs résultats dans les compétitions et galas officiels.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Carcharias Boxing, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Subvention de la Ville de 10 000 € pour l'année 2022.
Obligations du club :
- Compétition
- Formation
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année 2022.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Carcharias Boxing selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
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0 ABSTENTION(S) : 2022-7.05 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Groupe Passion Mécanique Roussillonnaise pour l'année sportive 2022
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association Groupe Passion Mécanique Roussillonnaise, a pour objectif d'aider et assister les jeunes pilotes désireux de participer à des compétitions de sport mécanique.
C'est dans le strict respect des directives de la Fédération Française de Sport Automobile et de la Fédération International Automobile que l'association forme et entraîne ses pilotes.
Dans ce cadre, il est proposé une convention pour l'année 2022 dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
Subvention de la Ville de 30 000 euros pour l'année sportive 2022 Le versement de la subvention sera échelonné comme suit :
- 25 000 € courant 4ème trimestre 2022
- 5 000 € à la réalisation de l'ensemble des actions
Obligations du club :
- Compétition
- Formation
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année sportive 2022.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'association Groupe Passion Mécanique Roussillonnaise selon les termes ci-dessus énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
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2022-8.01 - FINANCES
Installation de l'école 42 aux Dames de France : demande de subvention auprès du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.
Rapporteur : M. Louis ALIOT
L’implantation de l’école 42 est une réelle opportunité pour la Ville de Perpignan et sera profitable à l’ensemble du département en termes d’images et d’emplois. Elle offre une visibilité nationale voire même internationale, avec une réelle adhésion des entreprises locales eu égard aux perspectives de développement.
Par délibération du 19 mai 2022, le conseil municipal s’est prononcé sur le plan de financement des travaux visant à l’installation de l’école 42 sur le site des Dames de France. Cette opération est en cours et doit permettre très prochainement d’accueillir les premiers étudiants et ainsi redynamiser cet immeuble emblématique de Perpignan.
Compte tenu de l’engagement de l’État et eu égard aux discussions en cours avec la Communauté Urbaine sur le renouvellement de la convention financière liée à la Politique de la Ville (dotation DPV de PMM), il convient aujourd’hui d’ajuster le plan de financement provisoire de cette opération et de solliciter le Département et PMM comme suit :
Désignation Montant HT estimés Partenaires Subventions sollicitées %
Résiliation amiable
et anticipée du bail
emphytéotique
3 000 000.00 €
PMMCU- DPV2022 1 000 000.00 € 33.33%
CD66 450 000.00 € 15.00%
Ville de Perpignan 1 550 000.00 € 51.67%
Sous Total 3 000 000.00 € Sous Total 3 000 000.00 € 100.00%
Travaux
d'aménagement 1 213 156.79 €
ETAT- DPV2022 665 000.00 € 54.82%
PMMCU 300 000.00 € 24.73%
Ville de Perpignan 248 156.79 € 20.46%
Sous Total 1 213 156.79 € Sous Total 1 213 156.79 € 100.00% Total GENERAL 4 213 156.79 € Total GENERAL 4 213 156.79 € 100%
Le Conseil Municipal décide :
1) D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
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2022-8.02 - FINANCES
Dotation Politique de la Ville 2022 : demande de subvention auprès de l'Etat pour l'acquisition et la réhabilitation de logements temporaires
Rapporteur : Mme Danielle PUJOL
Par délibération du 22 juin dernier, le conseil municipal s’est prononcé sur une liste de projets en investissement qui font l’objet de demandes de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville 2022.
Afin de compléter ces demandes, la Ville souhaite présenter le projet d’acquisition et d’aménagement de logements temporaires afin de répondre aux besoins de la ville dans sa lutte contre l’habitat indigne dans le cœur de ville ou encore aux nécessités de relogement lors de la mise en œuvre des opérations du NPNRU (programme de réhabilitation urbaine).
La Ville de Perpignan a donc fait l’acquisition de deux ensembles immobiliers situés au 7 rue joseph Bertrand et 11 rue Pierre Lefranc, qui seront réhabilités dans le but d’assurer le relogement temporaire des populations du quartier prioritaire.
L’acquisition ainsi que les travaux de réhabilitation s’élèvent à la somme globale de 453 088 € HT, financés à hauteur de 30 000€ par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) suivant le drap financier annexé au NPNRU.
Conformément à l’article 1110-10 du Code Général des collectivités Territoriales, la participation minimale du maitre d’ouvrage peut être abaissée en deçà des 20% du montant prévisionnel de la dépense. Dans ce contexte, la ville sollicite une aide financière de 423 088€ auprès de l’Etat pour ce projet, soit 93.38% de la dépense :
ANRU (NPNRU) 18 000.00 € 3.97%
ANRU (PNRQAD) 12 000.00 € 2.65%
ETAT DPV 2022 423 088.00 € 93.38%
VILLE DE PERPIGNAN - € 0.00%
Total 453 088.00 € Total 453 088.00 € 100.00%
453 088.00 €
Acquisition et travaux de
réhabilitation du 7 rue
Joseph Bertrand et du 11
rue Pierre Lefranc
Le Conseil Municipal décide :
1) D'autoriser la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville 2022,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
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0 ABSTENTION(S) :
2022-8.03 - SUBVENTION
Troisième série d'attributions de subventions à des associations au titre de l'exercice 2022
Rapporteur : M. Charles PONS
Le tissu associatif local, par sa richesse, son dynamisme et sa diversité, concourt activement à l’attractivité de notre territoire. Véritable laboratoire d’idées et de talent au service des autres, il est porteur de valeurs d’humanisme, de respect, de solidarité et de partage qui en font un élément moteur essentiel pour la qualité de vie des habitants.
Les associations participent activement au renforcement du lien social, les plus souvent en complémentarité des actions de la Ville. Elles peuvent bénéficier de subventions publiques pour leurs activités relevant de l’intérêt général local.
Je vous propose d’approuver une troisième série d’attributions de subventions à des associations au titre de l’exercice 2022. Ces projets ont tous été présentés à la commission des subventions du 5 septembre 2022.
Nota : le tableau ci-dessous présente, pour chaque association, son nom, le(s) projet(s) retenu(s) au titre de la subvention, le montant de la subvention proposée au vote, et la somme des subventions accordées au titre du droit commun pour l’exercice précédent.
Les associations soutenues par la Ville de PERPIGNAN sont tenues de respecter les termes de la « Charte associative perpignanaise » prise en conseil municipal du 4 novembre 2021 par délibération n°2021-321, ainsi que du « Contrat d’engagement républicain » annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Association Objet de la demande
Imputation
budgétaire Montant
Subvention
2022 Montant obtenu 2021
Centres Internationaux
Francophones des Lions
Clubs de France - CIFSUD
Action: "Occitanie, entre patrimoine
et innovation - l'art de vivre en pays
catalan et audois"
Accueil de 30 jeunes étudiants
francophones de 18 à 22 ans venant
de 30 pays du monde
65 025 6574
0 € 3 000 €
Jeune Chambre Economique
Pays Catalan
Diverses actions notamment liées à
l'emploi, au développement
économique, etc.
65 025 6574
0€ 1 000 €
L'Âge d'Or de Las Cobas Diverses actions et animations pour personnes âgées 65 025 6574 0 € 1 000 €
Societe Nationale d'entraide
de la médaille militaire-53ème
section des médaillés
militaires de Perpignan 66
Diverses actions militaires et
patriotiques commération avec
drapeau (fil de soi et or) et hampe
65 025 6574
0 € 300 €
APF France Handicap des P.O
- Délégation Départementale
Diverses actions d'accompagnement
des personnes handicapées dans
l'accès aux droits, aux loisirs, etc...
65 520 6574
3000 € 3 000 €
Association Française des
Sclérosés en Plaques
Diverses actions autour des malades
souffrant de sclérose en plaques
65 520 6574
0 € 500 €
Association Tutélaire 66
Mise en œuvre d’ateliers de
prévention à la perte d'autonomie
des personnes âgées de 60 ans et
plus.
65 520 6574
0 € 1 000 €
Boule de poils
Diverses actions de stérilisation, de
soins et de suivi en nourriture sur la
ville de Perpignan
65 520 6574
0 € 1 000 €
Comité Départemental des
P.O de la Ligue Nationale
Française contre le Cancer
Diverses actions autour de la lutte
contre le cancer
65 520 6574
1000 € 1 000 €
Ensemble Pour Œuvrer
Prise en charge 14 personnes en
difficultés sociales dans un
programme de randonnées
pédestres
65 520 6574
0 € 1 500 €
Fondation Le Refuge -
Délégation des Pyrénées-
Orientales
Diverses actions d'information et de
soutien aux jeunes en situation de
rupture familiale du fait de leur
orientation sexuelle
65 520 6574
2000 € 4 000 € Habitat et humanisme 66 Actions en faveur des personnes démunies 65 520 6574 0 € 2 500 €
La Maison de Vie Du
Roussillon
Diverses actions d'informations,
d'accueil, de soutien, d'aide pour
personnes victimes du Sida
65 520 6574
2 500 € 2 500 €
Les Mèresveilleuses 66 Action : Trek Rose Trip Maroc 65 520 6574 0 € 500 €
SOS Homophobie -
Languedoc-Roussillon -
Antenne des P.O
Diverses actions afin de lutter contre
la discrimination suivant l'orientation
sexuelle
65 520 6574
0 € 250 €
Union Départementale des
Associations Familiales des
PO- UDAF 66
Point conseil budget et micro crédit 65 520 6574 0 € 1 000 €
Union Départementale des
Associations Familiales des
PO- UDAF 66
Point infos famille 65 520 6574 500 € 1 000 €
Atelier Vélo du Vernet Divers ateliers associatifs d'auto- réparation de vélos 65 833 6574 0 € 1 000 €
Société Protectrice des
Animaux
Diverses actions pour venir en aide
aux animaux en état d'errance
65 833 6574
0 € 1 000 €
Université de Perpignan Via
Domitia Organisation du Pass Culture 2022 65 30 65738
3 000 € 3 000 €
Association Numismatique du
Roussillon - ANR
Diverses actions liées au
développement de la connaissance
de la pratique numismatique
65 30 6574
500 € 500 €
L'Alliance de la Force
Diverses actions autour de l'univers de
Star Wars, maniement des sabres
lasers
65 30 6574
0 € 500 €
Théatre de la Complicité Sensibilisation aux pratiques culturelles 65 30 6574 1 500 € 1 500 €
Association Sportive CRS58
Perpignan
Diverses actions dont l'organisation
de tournois sportifs au sein de la
police
65 40 6574
0 € 500 €
Le Grenat de Perpignan Organisation de la fête de la St Eloi 2022 à Perpignan 65 95 6574 0 € 1 500 € Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver, l’attribution de subventions aux associations au titre de l’année 2022 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
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2022-8.04 - SUBVENTION
Attribution de subventions Convention entre la Ville de Perpignan et l'Association Médiance 66 pour l'exercice 2022
Rapporteur : M. Charles PONS
Médiance 66 est une association loi 1901 créée en 2006 pour agir contre la précarité et l’exclusion en accompagnant des personnes en grande difficulté. Elle est un lieu d'accueil à la disposition des habitants de Perpignan.
Les domaines d’intervention de l’association sont larges : accompagnement à la constitution de dossiers CMUC, Aide à la complémentaire Santé, formulaires de demandes pour la Maison Départementale de la Personne Handicapée, dossiers de demande d’un logement HLM, allocation logement, demandes d’aide au Fonds Social au Logement, demandes dématérialisées de déclaration de ressources, attestations de droit en ligne, demandes de retraite, sensibilisation à la maîtrise des énergies, etc.
Une subvention d’un montant de 26 600 € a été attribuée par délibération du conseil municipal en date du 19 mai 2022, au titre du contrat de ville pour son action : permanences dans les quartiers prioritaires de la Ville qui propose un accompagnement administratif, une orientation et une médiation dans la lutte contre la précarité énergétique, à destination des publics des quartiers prioritaires.
La présente convention a pour objet de proposer, au titre de l’exercice 2022, l’attribution à cette association d’une subvention d’un montant de 6 000 €, au titre du droit commun, pour son action « Point Service aux Particuliers », qui propose un accompagnement à destination des Perpignanais et une aide dans la prévention et la résolution de ses difficultés quotidiennes ;
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l’attribution d’une subvention au titre du droit commun pour l’exercice 2022 d’un montant de 6 000€
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) : 2022-8.05 - COHESION SOCIALE
Maisons France Services - Avenant à la convention départementale - Demande de subventions à l'Etat au titre du dispositif France Services
A. Maison France Services Perpignan Nord
Rapporteur : M. Frédéric GOURIER
Afin de faciliter l’accès des citoyens aux principales démarches administratives du quotidien, la Ville de Perpignan s’est inscrite dans le réseau France Services mis en place par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales et ses partenaires, dans le cadre du protocole d’accord cadre national France Services signé le 12/11/2019 et ses avenants.
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales a procédé à la labellisation des France Services dans le cadre de la convention départementale France Services signée le 14 janvier 2020.
Les relations des France Services avec le public et les organismes signataires sont régies par la Charte Nationale d’engagement des structures France Services, par le « Bouquet de Services » et l’Accord cadre National figurant en annexes 1, 2 et 3 de ladite convention.
Aujourd’hui, il convient de procéder à la signature d’une annexe 4- à la convention départementale, définissant les modalités de gestion concernant la Maison France Services Perpignan NORD, installée dans les locaux de la Maison de Quartier du Haut- Vernet, avenue de l’aérodrome.
Pour assurer son fonctionnement, cette structure labellisée France Services percevra un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 € (trente mille euros), financé à parité par le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le Fonds national France Services. Un dossier de demande de subvention est déposé en ce sens auprès des services de l’Etat.
En conséquence, le Conseil municipal décide :
1/ d’approuver la conclusion d’une annexe à la convention départementale du 14 janvier 2020, définissant les modalités d’organisation et de gestion de la Maison France Services Perpignan Nord;
2/ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite annexe ainsi que tout document utile en la matière ;
3/d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un dossier de demande de subvention à l’Etat auprès de France Services ;
4/ d’inscrire les recettes au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) : 2022-8.05 - COHESION SOCIALE
Maisons France Services - Avenant à la convention départementale - Demande de subventions à l'Etat au titre du dispositif France Services
B. Maison France Services Perpignan Centre
Rapporteur : M. Frédéric GOURIER
Afin de faciliter l’accès des citoyens aux principales démarches administratives du quotidien, la Ville de Perpignan s’est inscrite dans le réseau France Services mis en place par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales et ses partenaires, dans le cadre du protocole d’accord cadre national France Services signé le 12/11/2019 et ses avenants.
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales a procédé à la labellisation des France Services dans le cadre de la convention départementale France Services signée le 14 janvier 2020.
Les relations des France Services avec le public et les organismes signataires sont régies par la Charte Nationale d’engagement des structures France Services, par le « Bouquet de Services » et l’Accord cadre National figurant en annexes 1, 2 et 3 de ladite convention.
Aujourd’hui, il convient de procéder à la signature d’une annexe 4- à la convention départementale, définissant les modalités de gestion concernant la Maison France Services Perpignan Centre, installée dans les locaux de la Maison de Quartier de Saint- Jacques, rue de la Savonnerie .
Pour assurer son fonctionnement, cette structure labellisée France Services percevra un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 € (trente mille euros), financé à parité par le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le Fonds national France Services. Un dossier de demande de subvention est déposé en ce sens auprès des services de l’Etat.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver la conclusion d’une annexe à la convention départementale du 14 janvier 2020, définissant les modalités d’organisation et de gestion de la Maison France Services Perpignan Centre ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite annexe ainsi que tout document utile en la matière ;
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un dossier de demande de subvention à l’Etat auprès de France Services ;
4) d’inscrire les recettes au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) : 2022-8.05 - COHESION SOCIALE
Maisons France Services - Avenant à la convention départementale - Demande de subventions à l'Etat au titre du dispositif France Services
C. Maison France Services Perpignan Sud
Rapporteur : M. Frédéric GOURIER
Afin de faciliter l’accès des citoyens aux principales démarches administratives du quotidien, la Ville de Perpignan s’est inscrite dans le réseau France Services mis en place par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales et ses partenaires, dans le cadre du protocole d’accord cadre national France Services signé le 12/11/2019 et ses avenants.
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales a procédé à la labellisation des France Services dans le cadre de la convention départementale France Services signée le 14 janvier 2020.
Les relations des France Services avec le public et les organismes signataires sont régies par la Charte Nationale d’engagement des structures France Services, par le « Bouquet de Services » et l’Accord cadre National figurant en annexes 1, 2 et 3 de ladite convention.
Aujourd’hui, il convient de procéder à la signature d’une annexe 4- à la convention départementale, définissant les modalités de gestion concernant la Maison France Services Perpignan Sud, installée dans les locaux de la Mairie de Quartier Sud, place de la Sardane.
Pour assurer son fonctionnement, cette structure labellisée France Services percevra un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 € (trente mille euros), financé à parité par le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le Fonds national France Services. Un dossier de demande de subvention est déposé en ce sens auprès des services de l’Etat.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver la conclusion d’une annexe à la convention départementale du 14 janvier 2020, définissant les modalités d’organisation et de gestion de la Maison France Services Perpignan Sud ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite annexe ainsi que tout document utile en la matière ;
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un dossier de demande de subvention à l’Etat auprès de France Services ;
4) d’inscrire les recettes au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) : 2022-8.06 - FINANCES
Désignation d'un représentant de la commune chargé de suivre les opérations de la liquidation du groupement d'intérêt public Maison de l'emploi et de l'entreprise du bassin de l'emploi de Perpignan.
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Statuts du Groupement d'intérêt public Maison de l'emploi et de l'entreprise du bassin de l'emploi de Perpignan,
Vu la résolution du Conseil d’administration du groupement susmentionné décidant de sa dissolution et désignant en qualité de liquidateur le Cabinet d’administrateurs judiciaires FHB,
Vu la convocation de la commune pour le Conseil d’administration de clôture des opérations de liquidation,
Considérant que la commune de Perpignan était membre du Groupement d'intérêt public Maison de l'emploi et de l'entreprise du bassin de l'emploi de Perpignan (GIP). Outre la ville, ce GIP regroupait l’Etat, Perpignan Méditerranée Métropole, la Mission locale jeunes des PO et Pôle emploi ;
Considérant que la dissolution de ce GIP a été décidée par son conseil d’administration le 23 mai 2016 et que, par conséquent, les opérations de liquidation de cette structure ont été confiées au cabinet d’administrateur FHB sis 9 rue Camille des Moulins à Perpignan,
Considérant que par courrier en date du 6 septembre 2022, le liquidateur désigné du GIP a provoqué un conseil d’administration de clôture qui se tiendra le 27 septembre 2022 à 17 heures au Cabinet FHB,
Considérant que l’ordre du jour de ce conseil d’administration mentionne : l’approbation des comptes de clôture au 30/09/2022, l’approbation du rapport du liquidateur, la fixation des frais et honoraires relatifs à la liquidation (4 800 € TTC), la répartition du boni de liquidation (37 337,71 € en ce qui concerne la commune), le quitus du liquidateur et la décharge du liquidateur, ainsi que le pouvoir de procéder aux formalités de clôture de la liquidation,
Considérant qu’il convient alors de désigner un représentant de la commune chargé de suivre pour son compte les opérations de clôture de la liquidation du GIP, de participer au conseil d’administration du 27 septembre 2022 et de recevoir le boni de liquidation afférent à la participation de la ville,
DE DESIGNER M. Charles PONS, Adjoint au Maire, en qualité de représentant de la commune, chargé de suivre les opérations de clôture de la liquidation du Groupement d'intérêt public Maison de l'emploi et de l'entreprise du bassin de l'emploi de Perpignan,
DE PRECISER que le mandat de représentant donné par la commune s’entend de la façon la plus absolue,
D’AUTORISER le représentant de la commune à prendre les décisions et à signer tous les actes utiles lors du conseil d’administration de clôture de la liquidation du Groupement d'intérêt public Maison de l'emploi et de l'entreprise du bassin de l'emploi de Perpignan,
D’AUTORISER la perception du boni de liquidation prévue pour la commune, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de dossier.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-9.01 - HABITAT
HABITAT - Opération programmée d'amélioration de l'habitat RU " Action Cœur de Ville" 2020 - 2025 : Approbation de la convention de cofinancement de l'ingénierie entre la Ville de Perpignan et la Caisse des Dépôts et Consignations
Rapporteur : Mme Marion BRAVO
La convention OPAH-RU « Action Coeur de Ville » 2020-2025, établie entre la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, la Ville de Perpignan, l’Etat, la Banque des territoires et l’ANAH, a été signée le 25 juin 2020.
Les signataires ont décidé de lancer une OPAH RU « Action Coeur de ville » sur les quartiers St-Jacques, St Mathieu, La Real, St Jean et Notre Dame.
L’OPAH RU vise à requalifier durablement l’habitat du périmètre en accompagnant de manière soutenue les propriétaires dans la réalisation de travaux de réhabilitation de qualité.
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques nationales et locales, notamment au travers de sa direction Banque des Territoires.
A ce titre et dans le cadre de ce projet d’Habitat privé, il y a lieu de conclure la convention d’application entre la ville de Perpignan et la Caisse des dépôts afin d’y préciser les modalités de la participation financière de la Caisse des Dépôts en matière de crédits d’ingénierie couvrant la période 2020 à 2025. La Ville de Perpignan a confié ces missions d’ingénierie au bureau d’études Urbanis.
Le coût total de réalisation des Missions d’ingénierie menées par la Ville s’élève à 738 000 € HT. Au titre de la Convention, la Caisse des dépôts versera une subvention d’un montant maximum total de 184 500 € hors taxe.
Considérant les objectifs opérationnels inscrits dans la convention d’OPAH-RU ACV 2020/2025 signée le 25 juin 2022
Considérant qu’une convention de cofinancement doit être établie entre la Ville de Perpignan et la Caisse des Dépôts afin d’y préciser les modalités de sa participation financière au coût de l’ingénierie des missions confiées au bureau d’études Urbanis dans le cadre de l’OPAH-RU ACV et telle que prévue dans la convention.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la convention de cofinancement entre la Ville de Perpignan et la Caisse des Dépôts pour les missions d’ingénierie dans le cadre de l’OPAH-RU ACV 2020 / 2025 annexée à la présente,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité 54 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-9.02 - HABITAT
HABITAT - Action Cœur de Ville - PIG renforcé - avenant n°1 de la convention de prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage SPL Perpignan Méditerranée
Rapporteur : Mme Marion BRAVO
Dans le cadre de la convention Action Cœur de Ville signée le 8 octobre 2018, la Ville de Perpignan a décidé de poursuivre la réhabilitation de l’habitat ancien dans le centre-ville et ses faubourgs (Bas Vernet, Saint Assiscle, Saint Martin et Las Cobas/mermoz) en intensifiant les aides financières apportées.
Pour ce faire, la Ville de Perpignan a confié par délibération en date du 17 décembre 2020 à la Société SPL Perpignan Méditerranée, la mission de l’assister pour l’instruction des dossiers de demande de subventions dans le cadre de la rénovation de l’habitat dans les quatre faubourgs.
L’opération programmée d’amélioration de l’habitat renouvellement urbain (OPAH-RU) relatif au quartier de la gare prenant fin à compter du 18 septembre 2022, la Ville de perpignan souhaite maintenir sa politique de réhabilitation de l’habitat privé. C’est pourquoi, il est essentiel d’élargir le périmètre des 4 faubourgs existants en intégrant le faubourg du quartier de la gare dans le cadre du Programme d’Intérêt Général renforcé (PIG Habiter Mieux).
De plus, dans la cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) et conformément à l’avenant de clôture en date du 18 juillet 2019, il s’agit pour la Ville de Perpignan de poursuivre la politique d’acquisition et de réhabilitation d’immeubles très dégradés identifiés en opération de restauration immobilière sous déclaration d’utilité publique.
Ainsi, la Ville de Perpignan a décidé d’intégrer ce nouveau périmètre du faubourg de la gare aux quatre faubourgs mentionnés ci-dessus par avenant au contrat initial d’assistance à maîtrise d’ouvrage. De fait, une cohérence d’instruction de l’ensemble des demandes de subventions pourra être garantie.
La mission confiée à la Société et la rémunération de la part variable restent inchangées. La société SPL a à charge de suivre les dossiers jusqu’à réception des travaux subventionnés et paiement de la subvention, même si celui-ci dépasse le terme de ladite convention.
Considérant les objectifs en matière d’habitat du programme « Action Cœur de Ville » 2020/2025,
Considérant le règlement des aides Habitat en centre-ville et sur les faubourgs, approuvé le 24 septembre 2020 sera modifié afin d’intégrer le cinquième faubourg de la gare,
Considérant la délibération du 26/06/2019 relative à la participation de la Ville au PIG « Habiter Mieux », complétée par le règlement susvisé,
Considérant la nécessité d’intégrer ce cinquième faubourg Gare à la convention avec la SPL Perpignan Méditerranée pour l’instruction des dossiers d’aides de la Ville sur les secteurs du PIG renforcé. Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l’avenant n°1 au contrat à la prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage fixant les conditions particulières d’intervention de la SPL Perpignan Méditerranée pour la collectivité actionnaire, Ville de perpignan, dans le cadre de l’instruction de demandes de subventions pour la rénovation de l’habitat annexé à la présente ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-9.03 - HABITAT
Habitat - Modification n°2 du Règlement des aides Habitat de la Ville
Rapporteur : Mme Marion BRAVO
Dans le cadre de la convention Action Cœur de Ville signée le 8 octobre 2018, la Ville de Perpignan a décidé de poursuivre la réhabilitation de l’habitat ancien dans le centre-ville et ses faubourgs en intensifiant les aides financières apportées. L’objectif est de retrouver dans le centre-ville et les faubourgs un habitat de qualité, répondant aux exigences actuelles de confort, tout en étant économiquement attractif pour des ménages aux revenus moyens ou modestes.
Ainsi, dans le cadre de la délégation de gestion, la Ville de Perpignan se positionne comme :
- Maître d’ouvrage d’un dispositif d’OPAH de Renouvellement Urbain (OPAH RU) sur le centre-ville de Perpignan, véritable dispositif opérationnel pour réinvestir l’habitat résidentiel en « cœur de ville »
- Partenaire financeur tant sur le « Cœur de Ville » que sur les périmètres des faubourgs de Saint Martin, Bas Vernet, Saint-Assiscle et Las Cobas via le Programme d’Intérêt Général (PIG), dans une démarche incitative d’aide à l’amélioration de l’habitat. -
La Ville de Perpignan entend promouvoir dans le cadre plus large d’Action Cœur de Ville des outils incitatifs pour améliorer la qualité d’usage des logements et encourager ainsi l’installation de nouveaux ménages résidents dans ces quartiers. L’action est menée en partenariat avec Perpignan Méditerranée Métropole – délégataire des aides à la pierre, ainsi que l’ANAH et Action Logement, notamment. En complément des aides de l’Anah, la Ville de Perpignan souhaite contribuer ainsi au financement de projets de réhabilitation de logements en attribuant, sous conditions, des aides directes sur ses fonds propres aux propriétaires occupants, accédants ou bailleurs.
Ainsi, le règlement qui a pour but de définir les conditions techniques, administratives et financières des aides apportées par la Ville de PERPIGNAN sur ses fonds propres dans le cadre de l’OPAH RU « Cœur de Ville » 2020-2025 et du PIG Renforcé sur les faubourgs de Saint Martin, Bas Vernet, Saint-Assiscle et Las Cobas a été approuvé le 24 Septembre 2020 et modifié le 25 mars 2021.
L’opération programmée d’amélioration de l’habitat renouvellement urbain (OPAH-RU) relatif au quartier de la gare prenant fin à compter du 18 septembre 2022, la Ville de perpignan souhaite poursuivre sa politique de réhabilitation de l’habitat privé. C’est pourquoi, il est essentiel d’élargir le périmètre des 4 faubourgs existants en intégrant le faubourg du quartier de la gare dans le cadre du Programme d’Intérêt Général renforcé (PIG Habiter Mieux).
De plus, dans la cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) et conformément à l’avenant de clôture en date du 18 juillet 2019, il s’agit pour la Ville de perpignan de poursuivre la politique d’acquisition et de réhabilitation d’immeubles très dégradés identifiés en opération de restauration immobilière sous déclaration d’utilité publique ou pour lesquels une procédure de restauration immobilière a été initiée par la Ville. Ainsi, la Ville de Perpignan prolonge les aides aux propriétaires bailleurs et occupants par le biais de deux dispositifs : Prime à la vacance : 5000€ par logement rénové à la fin de l’opération +15% sur les autres travaux (Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé)
Le règlement des Aides Ville doit donc faire l’objet d’une troisième modification afin d’intégrer le nouveau faubourg concernant le quartier gare (périmètre identique à celui de l’OPAH-RU Gare et maintien des aides spécifiques aux opérations de restauration immobilière).
Par ailleurs, le règlement général de l’Anah, vient d’être révisé en profondeur. L’objectif étant de permettre une meilleure lisibilité et de rendre le dispositif des aides de l’Anah plus incitatif. Ainsi, les changements majeurs reposent sur l’évolution des durées d’engagement réduites pour les bénéficiaires, une évolution des régimes d’avance et des délais de travaux prorogés pour les copropriétés.
Vu le règlement des aides Ville habitat applicable dans l’OPAH RU « Cœur de Ville » 2020- 2025 et le PIG Renforcé sur les faubourgs de Saint Martin, Bas Vernet, Saint-Assiscle et Las Cobas qui a été approuvé le 24 Septembre 2020 et modifié le 25 mars 2021.
Vu le nouveau règlement général de l’ANAH du 21 Avril 2022
Considérant les objectifs en matière d’habitat de l’OPAH-RU ACV 2020/2025 et du PIG renforcé dans les faubourgs ;
Considérant que l’OPAH-GARE 2017/2022 prenant fin à compter du 18 septembre 2022, et de la nécessité de poursuivre la politique de réhabilitation du parc privé engagée par la ville pour ce quartier ;
Considérant que les nouvelles aides municipales Habitat bénéficient aux propriétaires en centre-ville et dans les faubourgs comprenant le quartier de la Gare notamment ;
Le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver la modification n° 2 du règlement des Aides municipales de l’OPAH-RU ACV 2020/2025 et Faubourgs annexé à la présente
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) : 2022-10.01 - URBANISME OPERATIONNEL
Lotissement Mas Rous 2 - Avenant n°1 à la convention de remise des voies et équipements communs
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville de Perpignan par délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2018, et Perpignan Méditerranée Métropole par délibération en date du 22 octobre 2018 ont approuvé les modalités de transfert dans le domaine des collectivités des équipements communs de l’opération « Mas Rous 2 » telles que définies dans la convention tripartite signée par la SNC Avenue Grégory Perpignan, représentée par la SAS URBAT, la communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et la Ville de Perpignan, en date du 19 avril 2019.
Cette opération desservie par les Avenues André Tourné et Léon Jean Grégory, prévoit des équipements communs définis dans le programme des travaux ayant vocation à être transférés dans le domaine public et relevant de la compétence de la Ville de Perpignan ou de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.
Le Permis d’Aménager a fait l’objet d’un modificatif, modifiant les équipements communs à transférer dans le domaine public, dès le lotissement achevé et tels que prévus dans la convention initiale signée entre les parties en date du 19 avril 2019.
Pour ce motif, l’annexe contractuelle de la convention « plan de composition » détaillant les ouvrages qui seront rétrocédés dans le domaine public, est modifiée.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
CONSIDERANT que toutes les clauses et conditions de la convention initiale non modifiées par le présent avenant demeurent applicables,
CONSIDERANT que la modification du plan de composition initial nécessite la prise d’un avenant à la convention de remise des voies et équipements communs,
CONSIDERANT que les modifications apportées au plan de composition concernent principalement la création de voies d’accès aux lots 6 et 7 et la création de cheminement doux.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’APPROUVER l’avenant à la convention tripartite de remise des voies et équipements communs annexé à la présente, modifiant le plan de composition initial et ainsi les équipements communs destinés à faire l’objet d’un classement dans le domaine public dès le lotissement achevé.
2) d’AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention ainsi que tous les actes utiles pour mener à bien ce dossier.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) : 2022-10.02 - NPNRU
NPNRU - Ajustement mineur n°2 de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain cofinancée par l'ANRU du 9 Janvier 2020
Rapporteur : M. Jean-Yves GATAULT
Par délibération en date du 8 novembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Perpignan (N-PNRU) cofinancés par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine. Cette convention a été signée par tous les partenaires le 09 janvier 2020.
Ce programme concerne trois quartiers prioritaires :
le Centre Historique, retenu comme quartier d’intérêt national, le Champ de Mars et la Diagonale du Vernet au titre des quartiers d’intérêt régional.
Cette convention vise des interventions sur ces quartiers jusqu’en 2030 qui permettront d’intervenir à la fois sur :
l’habitat (démolition, reconstruction, traitement d’ilots dégradés …) la reconstitution de l’offre de logements sociaux
les équipements publics et à vocation économique,
les espaces publics (parc urbain, requalifications de voiries, aménagement de pieds d’immeubles …)
Considérant qu’au regard de l’avancement du projet, il est aujourd’hui nécessaire d’identifier les nouvelles opérations de reconstitution de l’offre de logement social,
Considérant que cet ajustement mineur doit être signé localement après approbation par les partenaires concernés des modifications apportées.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le règlement général de l’ANRU relatif au N-PNRU en vigueur, Vu la convention pluriannuelle N-PNRU du 9 Janvier 2020,
Considérant l’enjeu pour la Ville de Perpignan et la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée de poursuivre les opérations engagées pour ces trois quartiers,
Considérant qu’après 2 années de mise en œuvre, il apparait nécessaire d’apporter des modifications à la convention initiale relatives à l’identification des opérations de reconstitution de l’offre de logement social.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l'ajustement mineur n°2 de la convention NPNRU annexé à la présente 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit ajustement mineur et toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) : 2022-11.01 - ENVIRONNEMENT
Convention cadre de partenariat entre la Ville de Perpignan et la Chambre de l'Agriculture
Rapporteur : M. Gérard RAYNAL
La Commune de PERPIGNAN compte 35 % de zones à vocation agricole dont certaines à forte potentialité agricole.
Repenser la ville autour de l’agriculture urbaine est un nouveau concept pris en compte dans le projet de territoire de l’équipe municipale.
La finalité est de maintenir et développer une agriculture urbaine durable (attirer de jeunes agriculteurs, mettre en place des systèmes innovants…), favoriser les circuits courts, soutenir les productions locales et participer à la sensibilisation des consommateurs sur l’intérêt de consommer des produits de qualité et de saison.
Cette volonté forte a été actée par la création de la délégation à l’Agriculture, à la viticulture et au monde rural.
L’ambition de la ville est d’impulser une réelle dynamique autour de l’enjeu agricole et alimentaire et permettre ainsi la mise en œuvre d’un véritable projet agri-urbain durable sur son territoire.
Pour ce faire, elle s’engage à soutenir activement et faciliter la réalisation de projets agricoles durablement porteurs et novateurs (notamment accompagnement administratif, expertise des services compétents…) tout autant qu’elle porte des projets d’agriculture exemplaires et résilients.
La Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales est régie par les articles L511-1 et suivants du Code Rural et constitue auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles.
La Chambre d’Agriculture est un établissement public placé sous la double tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances, dont la gestion est assurée par des professionnels agricoles élus pour un mandat de six années.
Elle assure une double mission :
- Mission consulaire comme interlocuteur officiel des Pouvoirs Publics (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics) à qui elle donne un avis comme porte- parole des intérêts du monde agricole et rural,
- Mission d’accompagnement des exploitations agricoles dans leur développement, par la mise à disposition des agriculteurs de conseils et services dans divers domaines: accompagnement de la création d’entreprise, appui et conseil technico- économique, animation, expertise, formation et recherche-expérimentation...
Sur la base de leurs intérêts et compétences complémentaires, la Commune de PERPIGNAN et la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales ont décidé :
- D’échanger sur les enjeux de l’agriculture du territoire de Perpignan, afin de mettre en synergie les compétences et expériences de leurs équipes respectives, sur des
missions clairement définies et identifiées pour contribuer à la cohérence territoriale et à une organisation équilibrée des espaces,
- De définir un partenariat en vue de mener des actions conjointes et de bénéficier de leurs expertises respectives.
Les modalités de ce partenariat sont définies dans le cadre d’une convention. Objet de la convention :
La finalité de la présente convention est d’encadrer les relations de la commune de PERPIGNAN et de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales en vue de développer des actions communes en matière de développement économique et de promotion de l’agriculture sur le territoire de La Commune.
Périmètre des actions :
La méthodologie définie pour élaborer le programme d’actions partagé et concerté, dans le respect des missions de chacun et des objectifs communs de la présente convention, s’articulera particulièrement autour des axes de travail suivants :
- Axe 1 : Réaliser un diagnostic agricole
- Axe 2 : Mettre en œuvre un site pilote relatif à la promotion de l’agriculture du vivant
- Axe 3 : Mettre en place un groupe de travail et d’appuis techniques
- Axe 4 : Réaliser un salon de l’agriculture sur Perpignan et faire participer Perpignan à la foire agricole de Paris.
- Axe 5 : Réaliser un parc agri-urbain
- Axe 6 : Mettre en place une régie municipale agricole
- Axe 7 : Réorienter certaines parcelles agricoles en cultures dédiées à la production de biogaz
Durée de la convention:
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Elle prendra effet à la date de signature.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
D’approuver la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la chambre de l’Agriculture 66
D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et
tout document utile en la matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-11.02 - DEVELOPPEMENT DURABLE
Signature d'une convention relative à la collecte et au recyclage des cartouches d'encre par l'Association IDA 66
Rapporteur : M. Rémi GENIS
Afin de valoriser les cartouches d’encre de ses bâtiments, et dans le même temps de renforcer son action de sensibilisation à la protection de l’environnement et de soutien aux personnes en précarité, la ville de Perpignan souhaite passer une convention avec l’association IDA 66.
En effet, l’association IDA 66 a pour objet d’informer et sensibiliser les citoyens à la protection de l’environnement et à la lutte contre le gaspillage ; participer à la réduction des déchets et au réemploi ; rendre l’informatique accessible à tous et lutter contre les inégalités sociales.
C'est par le biais de la collecte de cartouches d'encre et par la reprise de ces cartouches par des recycleurs agréés que l'association I.D.A. 66, acteur du recyclage solidaire depuis plus de 22 ans, dans notre département finance en partie ses actions.
Considérant que les engagements de IDA66 sont :
• de procéder gratuitement et par ses propres moyens à la collecte des cartouches d’encre dans chacun des bâtiments de la Ville identifiés dans la convention • d’assurer le recyclage via des recycleurs agréés
• de remettre à la Ville de PERPIGNAN un rapport annuel sur les tonnages collectés et sur son activité.
Considérant que I.D.A. 66 est responsable des matériaux récupérés dès leur enlèvement et jusqu'à leur traitement conformément aux dispositions des articles L541-1 et suivants du code de l'environnement. Elle s'engage à ce que la réglementation en vigueur concernant la protection de l'environnement soit respectée par elle-même ou par les recycleurs chez lesquels les cartouches sont dirigées,
Considérant que les collectes se feront à la demande du donateur sur simple appel téléphonique ou selon une fréquence convenue dans un délai raisonnable (inférieur à 1 semaine).
Considérant que la présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la présente convention relative à la collecte et au recyclage des cartouches d’encre par l’Association IDA 66
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous documents nécessaires en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-12.01 - SANTE PUBLIQUE
Contrat d'aide conventionnelle à l'embauche d'un assistant médical Ville de Perpignan/Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées Orientales
Rapporteur : Mme Christine ROUZAUD DANIS
Dans un contexte de difficultés croisssantes d’accès aux soins et de tension sur la démographie médicale, les pouvoirs publics et l’assurance maladie ont pour objectif d’inciter les centres de santé à recruter un assistant médical pour leur permettre de dégager du temps médical et d’assister les médecins salariés dans leur pratique quotidienne afin d’accueillir davantage de patients, notamment des patients ne disposant pas de médecin traitant, et améliorer leur suivi.
Considérant que le centre médical municipal de santé a récemment renforcé son équipe de médecins généralistes et au 01/02/2022, 2 médecins consultent, correspondant à 1,7 ETP.
Considérant que cette configuration permet, dans le cadre de ce dispositif de recruter 0,5 ETP assistant médical.
Considérant qu’une des secrétaires médicales a achevé sa formation et a obtenu le diplôme d’assistante médicale. Il s’agit donc, dans le cas du Centre Médical Municipal de Santé, de transformer le poste d’une secrétaire médicale par le biais de ce dispositif.
Considérant qu’en contrepartie du respect des engagements par le centre de santé, notamment les augmentations de :
- La file active, c’est-à-dire le nombre de patients différents vus dans l’année, tous âges confondus
- Du nombre de patients médecin traitant de plus de 16 ans
La CPAM verse pour l’embauche de 0,5 ETP assistante médicale :
- 18 000 euros la première année
- 13 500 euros la deuxième année
- 10 500 euros la troisième année si les objectifs sont atteints
Les modalités de fixation et de contrôle des objectifs sont précisées dans le contrat.
Il est proposé de signer le contrat d’aide conventionnelle à l’embauche d’un assistant médical, correspondant à 0,5 ETP.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver les termes du contrat d’aide conventionnelle à l’embauche d’un assistant médical,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-13.01 - GESTION IMMOBILIERE
Aménagement du stade Gilbert Brutus - 21, rue Etienne Terrus
Acquisition d'un bien à M. Jean Michel ROUSSET
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville est déjà propriétaire de l’ensemble des parcelles sises entre la limite nord du stade Gilbert Brutus et la rue Etienne Terrus, à l’exception d’une maison.
Afin de finaliser cette maîtrise foncière permettant d’achever le réaménagement du stade, il est proposé l’acquisition suivante :
Objet : maison d’habitation avec jardin sise 21, rue Etienne Terrus et édifiée sur la parcelle cadastrée section CL n° 195 d’une contenance de 396 m²
Vendeur : Jean –Michel ROUSSET Prix : 180.000 € comme évalué par France Domaine
Considérant l’intérêt de l’acquisition, le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci annexé.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir la dépense au budget de la Ville (imputation 2138)
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-13.02 - GESTION IMMOBILIERE
Orline - Cession d'un terrain à la SCI le Plan d'Orles
Rapporteur : M. Charles PONS
A Orles, entre l’avenue Panchot et la Rocade St Charles, la Ville est propriétaire d’un terrain ayant fait l’objet d’un déclassement du domaine public communal.
Il est proposé de le céder dans les conditions suivantes :
Acquéreur : SCI LE PLAN D’ORLES
Objet : extraction du domaine public d’une contenance totale de 460 m² et se décomposant en :
- terrain en section HY d’une contenance de 188 m²
- terrain en section HX d’une contenance de 272 m²
Prix : 4.600 € soit 10 €/m² comme évalué par France Domaine
Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur ce terrain et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions
Considérant que la SCI LE PLAN D’ORLES est propriétaire de l’ensemble de l’unité foncière alentour et réalise un projet économique d’envergure, à savoir l’extension de son entreprise de logistique implantée en mitoyenneté, sur la zone économique d’Orline, le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci annexé.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir la recette au budget de la Ville. Le conseil municipal adopte à la majorité
42 POUR
12 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.
0 ABSTENTION(S) :
2022-13.03 - GESTION IMMOBILIERE
Chemin de la Roseraie - Cession de parcelles à la SAS PIZZUTO INVESTISSEMENTS
Rapporteur : M. Charles PONS
La SAS PIZZUTO INVESTISSEMENTS a cédé à Perpignan Méditerranée Métropole, (euro symbolique), 116 m² sur la parcelle IZ 97, nécessaire à la sécurisation du Chemin de la Roseraie.
En parallèle, la SAS PIZZUTO INVESTISSEMENTS a sollicité auprès de la Ville l’acquisition de 2 délaissés de voirie situés sur le Chemin de la Roseraie pour la réalisation d’un mur d’enceinte en bordure de voie.
Il vous est donc proposé la cession foncière de ces parcelles, précédemment déclassées du domaine public, dans les conditions suivantes :
Bien : Parcelles cadastrées section IZ n° 172 et n° 173 sises Chemin de la Roseraie
Contenance totale : 6 m²
Acquéreur : SAS PIZZUTO INVESTISSEMENTS
Prix : Euro symbolique
Evaluation de France Domaines : Valeur vénale au prix de 10 €/m² soit 60 € mais validation à l’euro symbolique compte tenu de la vente des terrains à l’euro symbolique, pour l’aménagement du Chemin de la Roseraie.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci-annexé.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir la recette au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) : 2022-13.04 - GESTION IMMOBILIERE
Rue Condoret - Autorisation de cession d'un terrain à la SNC UNISPROMOTION
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville est propriétaire d’une unité foncière déclassée du domaine public communal depuis 2014.
Il est proposé de la céder dans les conditions suivantes :
Acquéreur : SNC UNISPROMOTION
Objet : Parcelles sises rue Condoret et cadastrées section IW n° 616, 569, 570 et 641 pour une contenance de 653 m² environ
Prix : 186.120 € soit 360 €/m² de surface de plancher comme évalué par France Domaine
Condition essentielle et déterminante
Pendant une durée de 15 ans à compter de la date de signature de l’acte authentique et dans le cas où l’acquéreur viendrait à construire une surface de plancher supérieure à 517 m², il est expressément convenu qu’il sera redevable, envers la Ville, d’une indemnité de 720 €/m² de surface de plancher supplémentaire. Cette condition reste à la charge de l’acquéreur, même en cas d’une revente par lots. Cette indemnité est indexée sur la valeur de l’indice INSEE du coût de la construction, connu au moment de son paiement. L’indice de base sera le dernier indice connu lors de la signature de l’acte authentique.
Conditions suspensives : obtention, par l’acquéreur :
- d’un permis de construire purgé de tous délais de recours et de retrait - du financement nécessaire à son projet
Considérant l’intérêt de compléter l’urbanisation du secteur par un petit collectif qualitatif de 8 logements maximum,
Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur ce terrain et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions,
Le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci annexé.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir la recette au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) : 2022-14.01 - EQUIPEMENT URBAIN
Hommages publics - Dénominations de nouvelles voies de la Ville
Rapporteur : M. André BONET
En raison du développement urbain de notre ville, il convient de procéder à l’attribution de noms de voies pour de nouveaux espaces de voirie dans divers lotissements.
Lotissement TERRA ROSA
(annexe 1)
Dans le secteur sud, un lotissement va voir le jour à proximité de la rue François BROUSSAIS, le lotissement TERRA ROSA. Ce lotissement composé d’une dizaine de parcelles sera desservi par une voie en impasse. Lors de sa réunion du 21 juin dernier, la Commission des Hommages Publics en cohérence avec le choix du thème attribué au secteur (domaine médical), a proposé de dénommer cette impasse comme suit :
En français : Impasse des Apothicaires
En catalan : Carreró dels Apotecaris
Lotissement LES ALLEES DU MAS CANTEROUX
(annexe 2)
Face au lotissement pré-cité, le lotissement les ALLEES DU MAS CANTEROUX est en cours de réalisation. Ce lotissement, en continuité du lotissement Coteaux Albera, verra ses parcelles desservies par le prolongement de la rue Francis MONTANE, la Commission des Hommages Publics valide le prolongement de la dénomination rue Francis MONTANE pour cet axe.
En français : Rue Docteur Francis MONTANE (1939 – 2013) Pneumologue Allergologue En catalan : Doctor Fransec MONTANE (1939 – 2013) Pneumòleg Al.lergòleg
Lotissement LES FLORENTINES
(Annexe 3)
Sur le secteur Ouest, le lotissement les FLORENTINES se compose de lots desservis par une voie en impasse. Afin de faciliter l’attribution d’adresses individuelles conformes à chacun de ces lots, il est proposé de dénommer cette voie. La Commission des Hommages Publics propose d’opter pour une dénomination en cohérence avec le nom du lotissement
En français : Impasse des Florentines
En catalan : Carreró de les Florentines
Lotissement en impasse avenue d’Espagne
(Annexe 4)
Sur l’avenue d’Espagne un groupe d’habitations émerge. Les habitants s’attribuent, par erreur, un numérotage depuis la rue de la Briqueterie, (voie inaccessible depuis ces parcelles) ce qui engendre des difficultés de localisation et de distribution. Il est donc nécessaire de définir un nom pour cette impasse, afin d’être en mesure d’attribuer des adresses conformes à ces nouvelles habitations.
La commission des hommages publics réunie le 21 juin 2022 propose la dénomination suivante :
En français : Impasse du Flamenco
En catalan : Carreró de les Flamenc
Lotissement MAS ROCA II
(Annexe 5)
Sur le secteur Est de la Ville le lotissement MAS ROCA II, continue son extension. Une voie est en cours de livraison et doit être dénommée. Conformément au choix du thème adopté pour les précédentes dénominations de voies du lotissement (personnalités locales) la Commission des Hommages Publics propose d’honorer Joan FONT fondateur du « Cinéma Castillet » pour cette voie.
En français : Rue Joan FONT (1884 – 1977)
En catalan : Carrer Joan FONT (1884 – 1977)
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver les dénominations dans les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-14.02 - EQUIPEMENT URBAIN
Hommages Publics - Dénominations d'espaces de voirie
Rapporteur : M. André BONET
Des espaces de voirie de la Ville, récemment aménagés, n’ont pas encore fait l’objet d’une délibération d’officialisation de dénominations. La Commission des Hommages Publics réunie le 21 juin 2022 valide cette officialisation dans les termes ci-dessous :
Square JEANTET VIOLET
Le square JEANTET VIOLET n’a jamais fait l’objet d’une délibération officielle de dénomination. Le choix de la dénomination est issu d’un accord avec les anciens propriétaires à l’occasion de la cession des parcelles à la Ville de Perpignan. La réhabilitation récente de ce site est aujourd’hui l’occasion d’officialiser cette dénomination comme l’a proposé la Commission des Hommages Publics réunie le 21 juin 2022.
(Annexe 1)
En français : Square JEANTET VIOLET
En catalan : Jardinet JEANTET VIOLET
Parc de la LAICITE
La réhabilitation récente du site dit de « la Lunette de Canet » regroupant une aire de jeux, des jardins familiaux, des espaces de détente est l’occasion d’attribuer un nom à cet espace. La Commission des Hommages Publics réunie le 21 juin 2022 propose la dénomination suivante :
(Annexe 4)
En français : Parc de la Laïcité
En catalan : Parc de la Laïcitat
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, les dénominations telles que ci-dessus énoncées, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière, Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-14.02 - EQUIPEMENT URBAIN
Hommages Publics - Dénominations d'espaces de voirie - Square Mourad KAOUAH
Rapporteur : M. André BONET
Des espaces de voirie de la Ville, récemment aménagés, n’ont pas encore fait l’objet d’une délibération d’officialisation de dénominations. La Commission des Hommages Publics réunie le 21 juin 2022 valide cette officialisation.
Square Mourad KAOUAH
Dans le quartier du Moulin à Vent, l’aménagement du rond-point de l’Occitanie a permis la création d’un square. La dénomination choisie pour ce square honore Mourad KAOUAH (Homme politique).
Cette dénomination, via cette délibération, est officialisée dans la nomenclature de la Ville.
(Annexe 2)
En français : Square Mourad KAOUAH (1919 – 1989) Homme politique En catalan : Jardinet Mourad KAOUAH (1919 – 1989) Home polític
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, la dénomination énoncée ci-dessus,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte
46 POUR
0 CONTRE(S) :
9 ABSTENTION(S) : Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA- MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN.
2022-14.02 - EQUIPEMENT URBAIN
Hommages Publics - Dénominations d'espaces de voirie - Esplanade Pierre SERGENT
Rapporteur : M. André BONET
Des espaces de voirie de la Ville, récemment aménagés, n’ont pas encore fait l’objet d’une délibération d’officialisation de dénominations. La Commission des Hommages Publics réunie le 21 juin 2022 valide cette officialisation.
Esplanade Pierre SERGENT
L’esplanade qui se situe entre le square BIR HAKEIM et le boulevard Jean BOURRAT face à la rue MOLIERE, n’a pas encore été dénommée. La Commission des Hommages Publics réunie le 21 juin 2022 a proposé un hommage à l’homme politique et écrivain Pierre SERGENT.
(Annexe 3)
En français : Esplanade Pierre SERGENT (1926 – 1992) Ecrivain – Homme politique En catalan : Esplanada Pierre SERGENT (1926 – 1992) Escriptor - Home polític
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, la dénomination énoncée,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte
44 POUR
4 CONTRE(S) : Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Christine GAVALDA- MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE.
7 ABSTENTION(S) : Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.
2022-15.01 - RESSOURCES HUMAINES
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)et Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 174-1 et L 714-4 à L 714-13
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,
Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017,
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat,
Vu les délibérations en date du 09/11/2017, 27/06/2018, 19/09/2019, 07/11/2019 et 19/05/2020, instaurant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au profit des agents de la Ville de Perpignan,
Vu le tableau des effectifs, Considérant que parallèlement aux mesures prises par le Gouvernement en faveur du maintien du pouvoir d’achat des fonctionnaires, la Ville de Perpignan a décidé de revaloriser le montant minimum de l’IFSE de ses agents, afin d’atténuer les effets de l’inflation, dans les conditions suivantes :
- Montant mensuel brut de l’IFSE inférieur à 300 € : revalorisation de 4 % ; - Montant mensuel brut de l’IFSE compris entre 300 € et inférieur à 500 € : revalorisation de 3 % ;
- Montant mensuel brut de l’IFSE compris entre 500 € et inférieur à 1000 € : revalorisation de 2 % ;
- Montant mensuel brut de l’IFSE supérieur ou égal à 1 000 € : revalorisation de 1%.
Considérant qu’il convient en conséquence de ce qui précède, de fixer les nouveaux montants minimums d’IFSE attachés à chaque grade, tels que figurant dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel se compose de deux éléments :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ( I . F . S . E ) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Les montants de référence pour chaque composante du RIFSEEP sont ceux fixés par arrêtés et en vigueur au sein de la Fonction Publique d’Etat.
I - L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise - IFSE
Cette indemnité est versée en fonction du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard de critères définis tenant compte :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Dans la limite des montants applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est versée :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dès lors que leur contrat le prévoit,
Aux collaborateurs de cabinets et aux collaborateurs de groupes d’élus à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dès lors que leur contrat le prévoit.
Aux agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, mis à disposition auprès des services de la Ville ;
Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, mis à disposition auprès des services de la Ville.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maximum :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés à titre gratuit pour nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Un montant minimum par grade, correspondant au montant moyen actuel majoré dans les conditions fixées en préambule, est également spécifié dans le tableau figurant en Annexe.
C- La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences.
Les montants individuels attribués par l’autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères suivants :
Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public, Nombre d’années d’expérience sur le poste,
Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité, Capacité de transmission des savoirs et des compétences,
Parcours de formations suivies.
D.- Les modalités de maintien, de réduction et d’abattement de l’I.F.S.E.
Conditions de maintien et de réduction :
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations
exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés
d'adoption, congés de maladie ordinaire en suivant les mêmes limites que le traitement indiciaire,
congé pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.
Les agents placés en congé de longue maladie ou congé de longue durée, percevront la totalité de leur régime indemnitaire durant la première année du congé et la moitié à partir de la deuxième année.
Les agents en attente d’une décision de placement dans ces deux dernières positions se verront appliquer le barème d’absence lié à la maladie ordinaire et leurs droits seront réajustés au regard de la décision du Comité Médical Départemental.
Conditions d’abattement :
Un abattement pour absence de service lié à la maladie ordinaire sera appliqué au-delà du 10ème jour d’absence, à raison de 1/365ème par jour d’absence : De 0 à 10 jours d’absence : pas d’abattement,
A compter de 11 jours d’absence : abattement d’un 365ème par jour d’absence, dès le premier jour.
Cet abattement s’appliquera sur le régime indemnitaire de l’année N+1 pour des absences constatées entre le 1er décembre N-1 et le 30 novembre N.
Sont exclues du calcul pour abattement, les catégories d’absence suivantes :
- congé maternité,
- congé paternité,
- congé d’adoption,
- congé pour accident de service ou de maladie professionnelle, - hospitalisations excepté celles liées aux hospitalisations ambulatoires, - autorisations exceptionnelles d’absence. E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’I.F.S.E fera l’objet d’un versement mensuel dont le montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.
Un arrêté individuel fixera le montant annuel d’I.F.S.E perçu par chaque agent.
F- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima de référence évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du CIA
Le Complément Indemnitaire Annuel est instauré à titre individuel, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat au bénéfice des : Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dès lors que leur contrat le prévoit,
Aux collaborateurs de cabinets et aux collaborateurs de groupes d’élus à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dès lors que leur contrat le prévoit.
Aux agents titulaires mis à disposition auprès des services de la Ville ; Aux agents contractuels de droit public mis à disposition auprès des services de la Ville.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation pour la tenue de l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
La Ville a choisi de ne pas attribuer pour le moment de Complément Indemnitaire Annuel.
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA
Il sera fait application des mêmes modalités de maintien, de réduction et d’abattement que pour l’IFSE.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
En cas d’attribution, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du CIA
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. En conséquence, nous vous proposons :
1) De revaloriser les montants minimum d’IFSE dans les conditions citées ci-avant ; 2) De prévoir une mise en application avec effet au 1er juillet 2022 ; 3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière ;
4) De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville sur la ligne budgétaire 64- 118 du chapitre 012.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-15.02 - RESSOURCES HUMAINES
Mise en place du télétravail
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Le télétravail est une forme d'organisation du travail faisant appel aux technologies de l’information, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 6 juillet 2022 ;
Il est proposé au Conseil Municipal la mise en application du télétravail au sein des services de la Ville de Perpignan selon les modalités suivantes :
Activités concernées par le télétravail.
Il est décidé que les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail :
- Assistant de Gestion Administrative – Direction de l’Action Educative et de l’Enfance
Nombre de poste concerné : 1
Quotité : 2 jours de télétravail / semaine
- Chargé d’Accueil et de Gestion Administrative – Directions des Mairies de quartier Nombre de poste concerné : 1
Quotité : 2 jours de télétravail / semaine
- Secrétaire de Division – Direction de l’Aménagement, de l’Urbanisme et Sécurité civile
Nombre de poste concerné : 1
Quotité : 2 jours de télétravail / semaine
- Instructeur Voirie et documents d’urbanisme – Division Services Voirie Nombre de poste concerné : 1
Quotité : 2 jours de télétravail / semaine Lieu d’exercice du télétravail.
Le télétravail sera exercé à domicile.
Règles en matière de sécurité informatique.
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée. La Direction du Numérique sera chargée de l’installation du matériel nécessaire et veillera au respect des règles de sécurité en la matière.
Temps et conditions de travail.
Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Contrôle et comptabilisation du temps de travail.
Le télétravailleur sera astreint à utiliser le logiciel de pointage en vigueur au sein de la collectivité. A défaut, il sera tenu d’effectuer quotidiennement des auto-déclarations.
Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail.
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail, l’ensemble des outils informatiques et de télécommunications nécessaires.
Durée de l'autorisation.
La durée de l'autorisation est fixée à 6 mois. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.
Quotités autorisées.
Pour un agent exerçant à temps complet, la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à deux jours par semaine.
Date d'effet.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2022. Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget correspondant.
En conséquence, je vous propose :
1. D’approuver les termes de la présente délibération,
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
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0 ABSTENTION(S) :
2022-15.03 - RESSOURCES HUMAINES
Direction de la Culture - Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent article l. 332-8 2° du Code Général De La Fonction Publique Recrutement d'un responsable du Service des Musées
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Conformément à l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Suite au départ en mars 2021 du responsable du Service des Musées dépendant de la Direction de la Culture, la Ville a initié une procédure de recrutement pour pourvoir ce poste vacant relevant du cadre d’emploi des Conservateurs du Patrimoine.
A l’issue de plusieurs appels à candidatures et à la publication d’une Déclaration de Vacance d’Emploi auprès du CNFPT, il est proposé, en l’absence de possibilité de recrutement d’un fonctionnaire, de procéder à un recrutement par le biais d’un contrat à durée déterminée pour une période de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique.
En conséquence, nous vous proposons :
1. D’autoriser le recrutement à temps complet à compter du 1er octobre 2022, d’un agent contractuel sur un emploi permanent au grade de Conservateur du Patrimoine relevant de la Catégorie A de la filière culturelle, pour assurer les fonctions de responsable du Service des Musées.
2. De fixer un niveau de rémunération sur la base du 1er échelon du grade de Conservateur du Patrimoine (IB : 525 – IM : 450) auquel s’ajouteront un régime indemnitaire à hauteur du coefficient 0,6555 (IFSE 3 – Base annuelle 34 450 €), l’indemnité de résidence et le cas échéant, le supplément familial de traitement. Toute modification du niveau de rémunération pouvant intervenir ultérieurement, se fera sur la base d’un avenant au contrat.
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
4. De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville sur la ligne budgétaire 64- 111. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-15.04 - RESSOURCES HUMAINES
Direction Relations Publiques et Protocole - recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent article l. 332-8 2° du code général de la fonction publique - Recrutement du responsable
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Conformément à l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Un agent contractuel a été recruté en date du 15 septembre 2020 pour assurer les fonctions de directeur des Relations Publiques et du Protocole par le biais de contrats à durée déterminée.
A l’issue d’une publication de Déclaration de Vacance d’Emploi auprès du CNFPT, il est proposé, en l’absence de possibilité de recrutement d’un fonctionnaire, de conclure avec l’agent assurant aujourd’hui les fonctions de Directeur de la Direction des Relations Publiques et du Protocole, un contrat à durée déterminée pour une période de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique.
En conséquence, nous vous proposons :
1. D’établir un contrat à temps complet à compter du 1er octobre 2022 et pour une durée de 3 ans, en vue du recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent au grade d’Attaché Territorial relevant de la Catégorie A de la filière administrative, pour assurer les fonctions de Directeur de la Direction des Relations Publiques et du Protocole.
2. De fixer un niveau de rémunération sur la base du 10ème échelon du grade d’Attaché Territorial (IB : 778 – IM : 640) auquel s’ajouteront un régime indemnitaire à hauteur du coefficient 0,813 (IFSE 3 – Base annuelle 25 500 €), l’indemnité de résidence et le cas échéant, le supplément familial de traitement. Toute modification du niveau de rémunération pouvant intervenir ultérieurement, se fera sur la base d’un avenant au contrat.
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
4. De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville sur la ligne budgétaire 64- 111.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) : 2022-15.05 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l'Association Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean VIGO - Année 2022
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Par délibération en date du 3 février 2022, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’une convention d’objectifs pour l’année 2022 entre l’Etat (via la Direction Régionale de l’Action Culturelle – Languedoc Roussillon), le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée, la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, le Département des Pyrénées- Orientales, la Ville de Perpignan, et la Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo, ayant pour objet de renforcer la cohérence des missions et de la politique d’activité de l’Institut Jean Vigo avec les politiques culturelles menées par les collectivités et l’Etat.
Dans le cadre de cette convention l’association Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo a sollicité la mise à disposition de deux agents de la Ville de Perpignan. A la demande des intéressés, et après accord des parties, leur affectation s’opérera via une mise à disposition, à titre onéreux, à compter du 1er janvier 2022 pour l’un et à compter du 1er septembre 2022 pour l’autre auprès de l’association Cinémathèque Euro- Régionale Institut Jean Vigo pour une durée d’un an pour l’un et quatre mois pour l’autre. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par l’association Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition seront prononcées par arrêtés du Maire auxquels sera annexée la convention passée entre la Ville de Perpignan et l’association Cinémathèque Euro- Régionale Institut Jean Vigo, précisant les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de ces agents entre la Ville de Perpignan et l’association Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-15.06 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l'Association d'Enseignement Privé La Bressola - Année 2022/2023
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Depuis 40 ans est implantée dans le département des Pyrénées-Orientales une association d’enseignement privé La Bressola, école catalane, dont le but est l’immersion linguistique en catalan et la pérennité de la culture catalane.
Pour assurer le bon fonctionnement de cette école sur Perpignan, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cette association par le biais de la position statutaire de mise à disposition.
Ces mises à disposition sont consenties, à titre onéreux, à compter du 1er septembre 2022 pour une durée d’un an (année scolaire 2022/2023) pour 2 agents. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par La Bressola au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition seront formalisées par des arrêtés auxquels sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et La Bressola. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents concernés.
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’Association d’Enseignement Privé La Bressola. - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-16.01 - GESTION ASSEMBLEE
Fixation du nombre d'adjoint et remplacement des postes vacants
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu l’article LO.141-1 du code électoral qui interdit le cumul des mandats d’adjoint au maire et de député, Mesdames Anaïs SABATINI, Sophie BLANC et Sandrine SUCH ont présenté leur démission de leurs fonctions d’adjointes au maire. Il est précisé que Mmes SABATINI et SUCH conservent néanmoins leur qualité de conseillère municipale alors que Madame Sophie BLANC a démissionné du Conseil municipal.
Vu l’article L.2122-14 du Code général des collectivités (CGCT), il convient de procéder au remplacement des trois postes d’adjoint laissés vacants par les démissions des députées nouvellement élues.
Vu l’article L. 2122-7-2, quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder et il peut être décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.
Vu l’article L2122-10 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider que les adjoints nouvellement élus occuperont, dans l'ordre du tableau des membres du Conseil Municipal, le même rang occupé précédemment par l’élu démissionnaire
Vu les articles L2122-2 et L 2122-2-1 du CGCT, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, augmenté de 10% en cas de création de postes d’adjoints chargés d'un ou de plusieurs quartiers. Considérant la nécessité de maintenir les trois postes d’adjoints au maire des députées démissionnaires et de créer un poste supplémentaire d’adjoint de quartier, poste non pourvu depuis la séance du 8 juillet 2021. Cette modification du tableau de l’assemblée portera à 20 le nombre d’adjoints au maire dont 5 adjoints de quartier.
Considérant que le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.
Le conseil municipal décide :
- De maintenir les trois postes d’adjoint au maire devenus vacants, - De créer un poste supplémentaire, 20éme adjoint au maire de quartier nord, rang 21, et de fixer à 20 le nombre d’adjoints au maire dont 5 adjoints de quartier - De positionner les nouveaux adjoints sur les mêmes rangs que les élus démissionnaires :
6e adjoint au maire, rang 7 (remplacement de Madame Anaïs SABATINI)
11e adjoint au maire, rang 12 (remplacement de Madame Sophie BLANC)
13e adjoint au maire, rang 14 (Remplacement de Madame Sandrine SUCH)
20e adjoint au maire de quartier Nord, rang 21 (Poste nouvellement créé en suivant l’ordre du tableau)
Le conseil municipal adopte
42 POUR
0 CONTRE(S) :
12 ABSTENTION(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.
2022-16.01 - GESTION ASSEMBLEE
Élection des Adjoints -
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu l’article L2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’élection du Maire et des Adjoints au scrutin secret parmi les membres du Conseil Municipal,
Vu les articles L2122-7 et L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités de l’élection d’un seul adjoint,
Vu l’article L2122-7-2 CGCT, dès lors que plus d’un poste est à pourvoir, il est procédé à cette élection au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel et les conseillers appelés à remplacer les adjoints démissionnaires seront choisis parmi les conseillers de même sexe. Aussi, le conseiller appelé à occuper un nouveau poste d’adjoint sera choisi de manière à garantir la parité de l’ensemble du tableau des adjoints au maire.
Vu la délibération de ce jour, préalable à la présente, par laquelle le Conseil municipal a décidé de pourvoir aux trois postes devenus vacants et d’ouvrir un poste supplémentaire le 20éme adjoint au maire de quartier nord non pourvu à la séance du 08 juillet 2021. Et il a été décidé que les adjoints nouvellement élus seront positionnés au même rang que les élus qui occupaient les postes devenus vacants. Considérant qu’il convient de procéder à l’élection de quatre adjoints par scrutin de liste, Monsieur le Maire fait appel à candidature parmi les membres du Conseil municipal.
Est Candidat :
Le groupe Perpignan l’Avenir en Grand dont la liste est :
- Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, 6e adjoint au maire, - Mme Laurence PIGNIER, 11e adjoint au maire
- Mme Christelle MARTINEZ, 13e adjoint au maire
- M. David TRANCHECOSTE, 20e adjoint au maire de quartier Nord
Résultat du dépouillement du vote du premier tour de scrutin
Nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 54
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 2
Nombre de suffrages déclarés blancs : 10
Nombre de suffrages exprimés : 42
Majorité absolue : 22
La Liste Perpignan l’Avenir en Grand a obtenu 42 voix.
Proclamation du résultat de l’élection
La Liste Perpignan l’Avenir en Grand est élue à la majorité absolue et sont élus :
Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, adjoint au maire, immédiatement installée au 6éme rang des adjoints et au 7ème rang du tableau du Conseil Municipal.
Mme Laurence PIGNIER adjoint au maire, immédiatement installée au 11éme rang des adjoints et au 12ème rang du tableau du Conseil Municipal.
Mme Christelle MARTINEZ, adjoint au maire, immédiatement installée au 13éme rang des adjoints et au 14ème rang du tableau du Conseil Municipal.
M. David TRANCHECOSTE, adjoint au maire de quartier Nord, immédiatement installé au 20ème rang des adjoints et au 21ème rang du tableau du Conseil Municipal.
2022-16.01 - GESTION ASSEMBLEE
Indemnités de Fonctions des Élus
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu l’article L.2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) qui prévoit pour les élus municipaux, la perception d’indemnités dont l’octroi est subordonné à l’exercice effectif de leurs fonctions.
Vu les articles L.2123-20, L.2123-20-1, L.2123-21, L.2123-22, L.2123-23, L.2123-23-1, L.2123-24, L.2123-24-1 et R.2123-23 du C.G.C.T, l'article 81 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui prévoient la revalorisation des indemnités versées aux adjoints et qui fixent le régime indemnitaire des élus municipaux.
Vu la loi 2000-295 du 5 avril 2000 et l’article L.2123-21 du C.G.C.T. fixant les indemnités de fonction maximales susceptibles d’être allouées aux maires des communes de 100 000 habitants et plus, à savoir 145% de l’indice brut de référence, Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 et les articles L.2122-2 et L.2123-24 du C.G.C.T., fixant les indemnités de fonction maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints des communes de 100 000 à 200 000 habitants, à savoir 66% de l’indice brut de référence,
Vu l’article L.2123-24 du C.G.C.T fixant les indemnités de fonction maximales susceptibles d’être allouées aux conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins, à savoir 6% de l’indice brut de référence,
Vu le Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
Considérant qu’en application du Décret 2017-85, les indemnités des élus sont calculées sur la base de l’indice brut 1027 – indice majoré 830,
Considérant que l’enveloppe mensuelle maximale susceptible d’être allouée aux membres du conseil municipal compte tenu de l’effectif de l’assemblée délibérante, du nombre maximum d’adjoints autorisés et de l’augmentation de la valeur du point d’indice intervenue au 1er juillet 2022, est fixée à 69 601,35 € hors majoration,
Considérant les modulations appliquées dans le montant des indemnités versées aux membres du Conseil Municipal,
Considérant les modifications intervenues dans la composition du Conseil Municipal,
Je vous propose :
1) D’attribuer à Madame COSTA-FESENBECK Marie-Thérèse, à Madame PIGNIER Laurence, à Monsieur TRANCHECOSTE David et à Madame MARTINEZ Christelle à compter du 22 septembre 2022, une indemnité brute correspondant à 44,57% de l’indice brut 1027 – majoré 830 :
2) D’attribuer à Monsieur ANTONIAZZI Jean-Luc et à Monsieur CASAGRAN Jean à compter du 22 septembre 2022, une indemnité brute correspondant à 16,28 % de l’indice brut 1027 – majoré 830 :
3) D’attribuer à compter du 29 août 2022 à Madame ESTEVES Maria, une indemnité brute correspondant à 16,28 % de l’indice brut 1027 – majoré 830 ;
4) D’attribuer à Madame ROUZAUD-DANIS Christine et à Monsieur RAYNAL Gérard à compter du 22 septembre 2022, une indemnité brute correspondant à 36 % de l’indice brut 1027 – majoré 830 :
5) D’appliquer au montant brut de ces indemnités, les majorations prévues au titre de commune de plus de 100 000 habitants chef-lieu de département (25%) et de commune classée station de tourisme (25%), telles que prévues par la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020.
6) De prévoir les crédits correspondants sur les lignes budgétaires : 65-021-6531, 65-021-6533, 65-021-6534 et 65-021-65372. Le conseil municipal adopte
42 POUR
0 CONTRE(S) :
12 ABSTENTION(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.
2022-16.02 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation d'un représentant à la régie municipale des Palais des Congrès et des Expositions - Modification
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Par délibération n° 2020-124 en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal a désigné Mme Anaïs SABATINI pour siéger au conseil d’administration de la régie municipale des Palais des Congrès et des Expositions.
Suite à la démission de Mme Anaïs SABATINI de ses fonctions d’adjointe, il convient de désigner un nouveau représentant de la Ville pour siéger au sein de cette régie.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant la démission de Mme Anaïs SABATINI de ses fonctions d’adjointe au Maire par courrier adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales le 25 août 2022,
Considérant l’acceptation par M. le Préfet des Pyrénées-Orientales de cette démission par courrier en date du 26 août 2022,
Considérant que la démission de Mme Anaïs SABATINI de ses fonctions d’adjointe au Maire est devenue définitive à la date de réception par l’intéressée du courrier de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Considérant, par ailleurs, les modifications consécutives à cette démission intervenues dans la répartition des délégations aux adjoints et conseillers municipaux,
Il convient de procéder à de nouvelles désignations au sein de la régie susmentionnée. Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations énoncées ci-après.
Le Conseil Municipal :
1) approuve la modification de la délibération n°2020-124 du 10 juillet 2020 tel qu’indiqué ci-dessus ;
2) désigne, sur proposition de Monsieur le Maire, pour représenter la Ville de Perpignan au conseil d’administration de la régie municipale des Palais des Congrès et des Expositions en remplacement de Mme Anaïs SABATINI: M. Jean-François MAILLOLS
Le reste sans changement. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
44 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-16.02 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation d'un représentant à la régie municipale des Espaces Aquatiques- Modification
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Par délibération n° 2020-126 en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal a désigné Mme Michèle MARTINEZ pour siéger au conseil d’administration de la régie municipale des Espaces Aquatiques.
Suite à la démission de Mme Michèle MARTINEZ de cette instance, il convient de désigner un nouveau représentant de la Ville pour siéger au sein de cette régie.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant qu’il convient de désigner un nouveau représentant de la Ville au conseil d’administration de la régie municipale des Espaces Aquatiques en remplacement de Mme Michèle MARTINEZ,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations énoncées ci-dessous.
Le Conseil Municipal :
1) approuve la modification de la délibération n°2020-126 du 10 juillet 2020 tel qu’indiqué ci-dessus ;
2) désigne, sur proposition de Monsieur le Maire, pour représenter la Ville de Perpignan au conseil d’administration de la régie municipale des Espaces Aquatiques en remplacement de Mme Michèle MARTINEZ:
Mme Christelle MARTINEZ
Le reste sans changement.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-16.02 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation d'un représentant à la Caisse des Ecoles - Modification
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Par délibération n° 2020-129 en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal a désigné Mme Sandrine SUCH pour siéger au conseil d’administration de la Caisse des Ecoles.
Suite à la démission de Mme Sandrine SUCH de ses fonctions d’adjointe, il convient de désigner un nouveau représentant de la Ville pour siéger au sein de cet organisme.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant la démission de Mme Sandrine SUCH de ses fonctions d’adjointe au Maire par courrier adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales le 25 août 2022.
Considérant l’acceptation par M. le Préfet des Pyrénées-Orientales de cette démission par courrier en date du 26 août 2022.
Considérant que la démission de Mme Sandrine SUCH de ses fonctions d’Adjointe au Maire est devenue définitive à la date de réception par l’intéressée du courrier de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Considérant, par ailleurs, les modifications consécutives à cette démission intervenues dans la répartition des délégations aux adjoints et conseillers municipaux,
Il convient de procéder au remplacement de Mme Sandrine SUCH à la Caisse des Ecoles. Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations énoncées ci-après.
Le Conseil Municipal :
1) approuve la modification de la délibération n°2020-129 du 10 juillet 2020 tel qu’indiqué ci-dessus ;
2) désigne sur proposition de Monsieur le Maire, pour représenter la Ville de Perpignan au conseil d’administration de la Caisse des Ecoles en remplacement de Mme Sandrine SUCH:
Mme Laurence PIGNIER
Le reste sans changement.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-16.02 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation de représentant au Syndicat mixte pour la restauration collective, l'animation pédagogique et le transport Perpignan-Méditerranée (SYM P-M) - Modification
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Par délibération n° 2020-130 en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal a désigné Mme Sophie BLANC pour siéger au conseil d’administration du Syndicat mixte pour la restauration collective, l'animation pédagogique et le transport Perpignan-Méditerranée (SYM P-M)
Suite à la démission de Mme Sophie BLANC de ses fonctions d’adjointe, il convient de désigner un nouveau représentant de la Ville pour siéger au sein de ce syndicat.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant la démission de Mme Sophie BLANC de ses fonctions d’adjointe au Maire par courrier adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales le 25 août 2022.
Considérant l’acceptation par M. le Préfet des Pyrénées-Orientales de cette démission par courrier en date du 29 août 2022.
Considérant que la démission de Mme Sophie BLANC de ses fonctions d’Adjointe au Maire est devenue définitive à la date de réception par l’intéressée du courrier de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Considérant, par ailleurs, les modifications consécutives à cette démission intervenues dans la répartition des délégations aux adjoints et conseillers municipaux,
Il convient de procéder à de nouvelles désignations au sein du syndicat susmentionné.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations énoncées ci-après.
Le Conseil Municipal :
1) approuve la modification de la délibération n°2020-130 du 10 juillet 2020 tel qu’indiqué ci-dessus ;
2) désigne, sur proposition de Monsieur le Maire, pour représenter la Ville de Perpignan au conseil d’administration du Syndicat mixte pour la restauration collective, l'animation pédagogique et le transport Perpignan-Méditerranée (SYM P-M) en remplacement de Mme Sophie BLANC
M. Gérard RAYNAL
Le reste sans changement.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-16.02 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation d'un représentant à la Commission des Subventions - Modification
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Par délibération n° 2020-145 en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal a désigné Mme Anaïs SABATINI pour siéger à la Commission des Subventions.
Suite à la démission de Mme Anaïs SABATINI de ses fonctions d’adjointe, il convient de désigner un nouveau représentant de la Ville pour siéger au sein de cette commission.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant la démission de Mme Anaïs SABATINI de ses fonctions d’adjointe au Maire par courrier adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales le 25 août 2022.
Considérant l’acceptation par M. le Préfet des Pyrénées-Orientales de cette démission par courrier en date du 26 août 2022.
Considérant que la démission de Mme Anaïs SABATINI de ses fonctions d’Adjointe au Maire est devenue définitive à la date de réception par l’intéressée du courrier de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Considérant, par ailleurs, les modifications consécutives à cette démission intervenues dans la répartition des délégations aux adjoints et conseillers municipaux,
Il convient de procéder à de nouvelles désignations au sein de la commission susmentionnée.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations énoncées ci-après.
Le Conseil Municipal :
1) approuve la modification de la délibération n°2020-145 du 10 juillet 2020 tel qu’indiqué ci-dessus ;
2) désigne sur proposition de Monsieur le Maire, pour siéger à la Commission des Subventions en remplacement de Mme Anaïs SABATINI:
Mme Fatima DAHINE
Le reste sans changement.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-16.02 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation de représentants de la Ville au sein de divers établissements d'enseignement supérieur - Modifications
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Par délibération n°2020-213 en date du 24 septembre 2020 le conseil municipal a désigné des représentants pour siéger dans les instances des établissements d’enseignement supérieur ci-dessous :
- Institut Administration des Entreprises (IAE) : M. Rémi GENIS
- Institut Universitaire de Technologie (IUT) : M. Sébastien MENARD
Or, les délégations de M. Rémi GENIS et M. Sébastien MENARD ne leur permettent pas de participer aux réunions de ces instances.
En conséquence, il convient de désigner un nouveau représentant dans chaque instance. Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret.
Considérant qu’il convient de désigner un nouveau représentant à l’Institut Administration des Entreprises (IAE) en remplacement de M. Rémi GENIS ainsi qu’à l’Institut Universitaire de Technologie (IUT) en remplacement M. Sébastien MENARD.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations énoncées ci-dessus.
Le Conseil Municipal :
1- approuve la modification de la délibération n°2020-213 du 24 septembre 2020 tel qu’indiqué ci-dessus ;
2- désigne, sur proposition de Monsieur le Maire, pour siéger au sein des instances ci- dessous :
- Institut Administration des Entreprises (IAE) :
M. Jean-François MAILLOLS
- Institut Universitaire de Technologie (IUT) :
M. Gérard RAYNAL
Le reste sans changement.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-16.02 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation des représentants de la Ville à la Régie municipale du Musée d'Art Hyacinthe Rigaud - Modification
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Par délibération n°2020-127 en date du 10 juillet 2020 et n°2021-302 en date du 23 septembre 2021, le conseil municipal a désigné M. André BONET, Mme Florence MOLY, M. Georges PUIG, Mme Christine ROUZAUD-DANIS, M. Gérard RAYNAL, M. Charles PONS, M. François DUSSAUBAT, Mme Véronique DUCASSY et M. Jean-François MAILLOLS au conseil d’administration de la régie du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud.
Or les délégations de M. RAYNAL ne lui permettent pas de participer aux réunions du conseil d’administration.
En conséquence, il convient de désigner un nouveau membre pour siéger au sein du conseil d’administration de la régie du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant qu’il convient de désigner un nouveau membre pour siéger au sein du conseil d’administration de la régie du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud en remplacement de M. Gérard RAYNAL.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations énoncées ci-dessous.
Le Conseil Municipal :
1) approuve la modification de la délibération n°2020-127 du 10 juillet 2020 tel qu’indiqué ci-dessus ;
2) désigne, sur proposition de Monsieur le Maire, pour siéger au sein du conseil d’administration de la régie du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud en remplacement de M. Gérard RAYNAL :
Mme Marie-Christine MARCHESI
Le reste sans changement.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
44 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
2022-16.02 - GESTION ASSEMBLEE
Désignations de représentants auprès de divers organismes et associations - Modifications
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Au terme de différentes délibérations, le conseil municipal a désigné Mme Sandrine SUCH et Mme Michèle MARTINEZ en qualité de représentantes de la Ville au sein de plusieurs instances :
- Médiance 66
- Fondation Agir contre l’Exclusion (suppléante)
- Régie des quartiers Perpignan Sud
Considérant que Mmes SUCH et MARTINEZ ont été élues députées de la 3éme et 4éme circonscription, il convient de procéder à leur remplacement aux instances ci-dessus.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Le conseil municipal décide :
1- de procéder au remplacement de Mmes SUCH et MARTINEZ en qualité de représentantes de la Ville au sein des organismes susmentionnés,
2- de désigner en tant que représentants de la Ville :
- Médiance 66
Mme Danielle PUJOL
- Fondation Agir contre l’Exclusion (suppléante)
Mme Laurence PIGNIER - Régie des quartiers Perpignan Sud
M. David TRANCHECOSTE
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
47 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE
LA SEANCE EST LEVEE A 22 H 00