Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2022 09 22 compte rendu sommaire 0
Compte-Rendu - compte rendu sommaire 22 06 2022
Compte-Rendu - compte rendu sommaire 29 06 2023
Compte-Rendu - compte rendu sommaire
Compte-Rendu - COMPTE RENDU SOMMAIRE 2022 02 03
Compte-Rendu - compte rendu sommaire seance du 17 decembre 2020
Procès Verbal - COMPTE RENDU SOMMAIRE
Compte-Rendu - compte rendu 2025 05 14
Conseil Municipal - COMPTE RENDU SOMMAIRE 16 12 2021
Compte-Rendu - compte rendu cm du 6 nov 2014 v2 0
Compte-Rendu - compte rendu sommaire 2022 05 19 0
Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire 2022 05 19 0)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement,
Affiché le 23 mai 2022
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du Jeudi 19 mai 2022 à 17h
L’an deux mille vingt et un, et le 19 mai à 17h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 17 mars s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Louis ALIOT
assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Louis ALIOT, M. Charles PONS, Mme Marie BACH, M. André BONET, Mme Marion BRAVO, Mme Anaïs SABATINI, M. Jean-Yves GATAULT, M. Jacques PALACIN, Mme Sophie BLANC , M. Sébastien MENARD, Mme Sandrine SUCH, M. François DUSSAUBAT, Mme Danielle PUJOL, Mme Isabelle BERTRAN, M. Frédéric GOURIER, Mme Patricia FOURQUET, M. Xavier BAUDRY M. Edouard GEBHART, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie- Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Jean-François MAILLOLS, M. Gérard RAYNAL Mme Véronique DUCASSY , M. Bernard REYES, Mme Marie-Christine MARCHESI, , Mme Florence MOLY, Mme Laurence PIGNIER Mme Michèle MARTINEZ, Mme Charlotte CAILLIEZ, M. David TRANCHECOSTE Mme Christelle MARTINEZ, M. Pierre PARRAT, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, , M. Bruno NOUGAYREDE, M. Roger TALLAGRAND
PROCURATIONS
M. Frédéric GUILLAUMON ayant donné pouvoir à Véronique DUCASSY Mme Soraya LAUGARO, ayant donné pouvoir à Sébastien MENARD, M. Roger BELKIRI, ayant donné pouvoir à Jean-François MAILLOLS Mme Michèle RICCI, ayant donné pouvoir à Charlotte CAILLIEZ Mme Christine ROUZAUD DANIS, ayant donné pouvoir à Danielle PUJOL Mme Catherine SERRA, ayant donné pouvoir à Christelle MARTINEZ M. Georges PUIG, ayant donné pouvoir à André BONET
M. Pierre-Louis LALIBERTE, ayant donné pouvoir à Patricia FOURQUET M. Jean-Marc PUJOL, ayant donné pouvoir à Jean-Luc ANTONIAZZI Mme Chantal GOMBERT, ayant donné pouvoir à Chantal BRUZI M. Philippe CAPSIE, ayant donné pouvoir à Chantal BRUZI
Mme Fatima DAHINE, ayant donné pouvoir à Pierre PARRAT
M. Yves GUIZARD, ayant donné pouvoir à Pierre PARRAT Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, ayant donné pouvoir à Bruno NOUGAYREDE Mme Laurence MARTIN, ayant donné pouvoir à Bruno NOUGAYREDE
ABSENTS
M. Rémi GENIS
Mme Catherine PUJOL,
M. Jean CASAGRAN
Mme. Joëlle ANGLADE,
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Sébastien MENARD
MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
Point 2.01: Arrivée de M. Philippe CAPSIE
Etaient également présents :
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- Mme Sylvie BEAULIEU, Chef de Cabinet
- M. Philippe MOCELLIN, Directeur Général des Services
- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général des Services Adjoint - M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint des Services – Ressources - Mme Sandrine RAYNARD, Directeur Général Adjoint des Services -Pôle Citoyenneté et Solidarité
- Mme Manon LELAURAIN, Responsable du Secrétariat Général - Mme Rachel PARAYRE, Responsable Gestion de l’Assemblée, du Courrier et de la GRU I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Bail de droit commun Indivision PALUD / Ville de PERPIGNAN 52 boulevard Clémenceau
décision 2 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/La FRANCE INSOUMISE/UNION POPULAIRE pour la salle de l'Annexe-Mairie Saint- Assiscle - 26 Bis, rue P.M. Agasse et la salle des Libertés - 3, rue Bartissol.
décision 3 Mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "L'entrée des artistes 66"du théâtre municipal Jordi Pere Cerdà pour un spectacle de danse contemporaine
décision 4 Convention de mise à disposition de la chapelle du Tiers-Ordre pour l'organisation d'une exposition entre la Ville de Perpignan et l'artiste Antoine Rozès du 22 avril au 05 juin 2022
décision 5 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan / l'Association la Ligue de l'Enseignement 66 Maison de Quartier Saint Gaudérique - Firmin Bauby, rue nature
décision 6 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Syndicat des Copropriétaires de la résidence Joffre pour la salle polyvalente Aurélie et Antoine Ferrandes
décision 7 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord
décision 8 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan / Association Maison de l'Europe Pyrénées Roussillon 52 rue Foch
décision 9 Convention d'occupation précaire - Ville de Perpignan / M. Toufike KHODJA - 3 rue du Sentier
décision 10 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Madame Séverine PAYROU infirmière libérale pour la salle polyvalente ancienne annexe-mairie du Haut-Vernet
décision 11 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Les Gobyzz" pour le Bureau de la salle polyvalente de l'ancienne annexe-mairie Manalt
décision 12 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association " Les Restaurants du Cœur" pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord décision 13 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Les Gobyzz" pour la salle polyvalente de l'ancienne annexe-mairie Manalt
décision 14 Convention d'occupation de jardin familial du Parc Maillol - Ville de Perpignan / Mme Estelle CHANTELOT Jardin n° 11 - Avenue Albert Schweitzer
décision 15 Convention de mise à disposition du Théâtre municipal Jordi Pere Cerdà à l'association Cercle Algérianiste
décision 16 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / Union Locale CGT Perpignan Nord pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord
décision 17 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Syndicat des copropriétaires Richepin pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord
décision 18 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / ASL Le Castillet / Foncia Roussillon pour la salle polyvalente Aurélie et Antoine Ferrandes
décision 19 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Domians Immobilier pour la salle d'animation Béranger, 4 rue Béranger
décision 20 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association "Médecine Aide et Présence Languedoc Roussillon" Bureaux 3-4 de la salle polyvalente de l'ancienne annexe mairie Manalt
décision 21 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/Cabinet Casellas pour la Salle des Libertés - 3, rue Bartissol.
décision 22 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association "Vieilles Maisons Françaises"(VMF)pour la Salle des Libertés - 3, rue Bartissol.
décision 23 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/Association Culturelle de la Cathédrale pour la Salle des Libertés - 3, rue Bartissol
décision 24 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol décision 25 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association "Les Zespoirs" Salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord
décision 26 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Tangueros Maison du Tango de Perpignan pour la salle d'animation Bolte, 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 27 Bail commercial Avenant 2 - Ville de Perpignan / GRANDVISION FRANCE Dames de France - Place Catalogne
décision 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Cabinet CASELLAS pour la salle du Centre d'Animation du Vilar, rue du Vilar
décision 29 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association BOMPATIMBA pour la salle du Centre d'Animation du Vilar, rue du Vilar.
décision 30 Convention de mise à disposition du théâtre municipal Jordi Pere Cerdà entre la Ville de Perpignan et l'association BOITACLOUS Spectacles
décision 31 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan/ l'Associatio Mission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales Maisons de Quartier
décision 32 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan/ l'Association LES RESTOS DU CŒUR Maison de Quartier Saint Gaudérique - Firmin Bauby, rue nature Maison de Quartier Centre Historique - antenne Saint Jacques, place Carola - Maison de Quartier Bas-Vernet, 16 rue Puyvalador
décision 33 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Comité Départemental Handisport des P.O
décision 34 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan/ l'Association La Ligue de l'Enseignement 66 Maison de Quartier Centre Historique, antenne Saint Jacques, Place Carola, et antenne Saint Matthieu, 5 rue Sainte Catherine
décision 35 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Madame Séverine PAYROU infirmière libérale salle polyvalente ancienne annexe mairie du Haut-Vernet
décision 36 Convention de Mise à disposition - Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine une bande de terrain d'environ 3 m de large sur une longueur totale de 600 m Avenue du palais des Expositions (BZ n° 101,129, 318 et 553)
décision 37 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/pour l'exposition de Michel Gauguet 'Procession' du vestibule du premier étage de l'Hôtel Pams décision 38 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/LUTTE OUVRIÈRE pour la salle de l'annexe mairie Las Cobas - 1, rue des Calanques
décision 39 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association "Les Rois de la Têt" pour la salle polyvalente AL SOL sise rue des jardins Saint-Louis
décision 40 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / MSA SERVICES MPS pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol
décision 41 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/La République EN MARCHE pour la salle des Libertés sise 3 rue Bartissol
décision 42 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol
décision 43 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/LES RÉPUBLICAINS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol
décision 44 Convention de mise à disposition du théâtre municipal Jordi Pere Cerdà à l'association Ligue contre le cancer
décision 45 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/Association APPROCHE pour les salons de l'Hôtel Pams
décision 46 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS de PERPIGNAN pour la salle du Haut-Vernet - Avenue de l'Aérodrome - Place Magenti
décision 47 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Fédération Française de Rugby à XV - Stade Aimé Giral
décision 48 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan/ l'Association MEDIANCE 66 Maisons de Quartier
décision 49 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan/ l'Association La Roseraie Services Maison de Quartier Bas-Vernet, 16 rue Puyvalador
décision 50 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan/ l'Association Centre d'Information sur les Droits des Femmes (CIDFF) Maisons de Quartier
décision 51 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan/ l'Association LA CASA BICICLETA Maison de Quartier du Haut-Vernet, 76 avenue de l'aérodrome
décision 52 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan/ l'Association AFUS G FUS 66 Maison de Quartier Mailloles - Saint Assiscle, 17 rue des Grenadiers décision 53 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / L'association L'Étoile d'Asperger pour la salle 0-3 de la Maison des Associations Saint-Matthieu sise - 25 rue de la Lanterne
décision 54 Contrat de location à usage d'habitation VILLE DE PERPIGNAN / M. BELIN Wilfried 9 rue des pêchers fleuris
décision 55 Convention d'occupation précaire-Ville de Perpignan / Mme Annie LEME un logement provisoire à usage exclusif d'habitation situé 22 rue Fontaine Neuve
décision 56 Mise à disposition temporaire d'un logement - Protocole d'accord Ville de Perpignan / Mme DJELLALI Zohra - 11 rue du Progrès
décision 57 Convention de mise à disposition Avenant n° 1 Ville de Perpignan / Association Pour la Création du Musée des Poupées Bella 6 avenue du Languedoc
décision 58 Convention de mise à disposition/Hôtel Pams- Ville de Perpignan/Université de Perpignan Via Domitia -faculté de droit-
décision 59 Bail de droit commun - Ville de PERPIGNAN/ SCI les Glycines -local 4Bis Pôle commercial 124-125 avenue Dalbiez/1 rue des Glycines
REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
décision 60 Régie de recettes et d'avances prolongée n°66 - crèches municipales, auprès de la direction de l'action éducative et de l'enfance. Avenant à la décision institutive n°2016-4 et portant augmentation de l'encaisse consolidée.
décision 61 Avenant modificatif n°3 à la décision n°2016-499 instituant la régie de recettes et d'avances n°40 / manifestations.
Modification du pôle de rattachement de la régie n°40, Modification des recettes liées à la location des chalets ' têt en fête ', Modification du nom du dispositif d'édition des justificatifs de paiement.
décision 62 Avenant modificatif n°5 à la décision du 26 décembre 2012 instituant la régie de recettes et d'avances n°12 / marchés de plein air. Modification du pôle de rattachement de la régie n°12,
Modification des recettes liées à la location des chalets et étals, Création d'une recette nouvelle liée aux objets trouvés.
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
décision 63 Exercice du droit de préemption - 44 rue des Augustins lot 1
décision 64 Exercice du droit de préemption urbain - 4 rue Michel Carola - Cts DRAHMOUN ACTIONS EN JUSTICE
décision 65 Représentation en justice de la Commune Affaire : Commune de Perpignan c/ Monsieur Mehdi MISSAOUI- Avis d'audience à victime devant le TJ de Perpignan fixée le 11/02/2022 à l'encontre de Monsieur Mehdi MISSAOUI portant sur des dégradations volontaires de trois véhicules appartenant à la Police Municipale - Cx403-22
décision 66 Représentation en justice de la Commune Affaire : Monsieur Francis VILA c/ Commune de Perpignan- Requête en appel devant la CAA de Marseille du jugement N°2000424 du 25/05/2021 rendu par le TA de Montpellier - Instance 21MA03143 - Cx1548-21
décision 67 Représentation en justice de la Commune Affaire : Commune de Perpignan c/ SCI MARYCHARLES et autres - Assignation devant le juge des Référés près le Tribunal Judiciaire de Perpignan - Local commercial 38, Rue des Augustins - Cx 402-22
décision 68 ORI De Gaulle-San Gil - 6 rue de l'Avenir - Lots n° 3 et 8 - Mme ROIGT - Saisine du juge de l'expropriation par l'avocat de la Commune, à fin de fixation judiciaire du prix
décision 69 ORI De Gaulle-San Gil - 6 rue de l'Avenir - Lots n° 1, 4, 5 et 6 - M. HUYS - Saisine du juge de l'expropriation par l'avocat de la Commune, à fin de fixation judiciaire du prix
décision 70 Représentation en justice de la Commune - requête en annulation contre le permis de construire n°066 136 20 P 0074-T01 délivré le 12/08/2020 par la Mairie de Perpignan pour l'aménagement d'une bibliothèque universitaire dans le bâtiment de l'ancienne bourse du travail sis Place Hyacinthe Rigaud
décision 71 Représentation en justice de la Commune Affaire : SAS GABIANI ESPACES VERTS c/ Commune de PERPIGNAN - Requête en référé précontractuel auprès du Tribunal Administratif de Montpellier à l'encontre de la décision du 21/02/2022 du Maire de Perpignan portant sur l'accord-cadre relatif à l'entretien des espaces verts de la Commune - Instance 2201084-4 - Cx 103-22
décision 72 Affaire : Monsieur Abdelhalim DAOUDI c/ Commune de Perpignan Requête en appel devant la CAA de Marseille du jugement N°2005391-2100391 du 28/09/2021 rendu par le TA de Montpellier - Instance 21MA04543 - Cx1651-21
décision 73 Représentation en justice de la Commune Affaire : Madame Eliette NICOLAS c/ Commune de Perpignan - Requête en appel devant la CAA de Marseille du jugement N°2002774 du 30/11/2021 rendu par le TA de Montpellier - Instance 22MA00347 - Cx1574-22
décision 74 Consignation de fonds auprès de la Régie du Tribunal Judiciaire de Perpignan dans le cadre de la protection fonctionnelle de Madame Jeanne GOT décision 75 Protection fonctionnelle : Affaire : Madame Jeanne GOT c/ SAS PUBLISSUD - Représentation en justice dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée à Madame Jeanne GOT le 23/12/2021
MARCHES / CONVENTIONS
décision 76 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / société ORPHEO de l'application mobile grand public du Musée Rigaud
décision 77 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société SUD MEDIA SYSTEM lot 1/ Société SKIDATA France SAS lot 2 relatif à l'installation d'une sonorisation et d'un contrôle d'accès au Stade Gilbert Brutus
décision 78 Convention Prestation de Service - Ville de Perpignan / l'association Sableo Bien-Etre - Ateliers de Qi-Gong
décision 79 Contrat de cession de droit de représentation - Ville de Perpignan / Compagnie Encima pour le spectacle "Goutte à goutte" à la médiathèque municipale
décision 80 Convention de formation - Ville de Perpignan/Domaine de Chaumont-sur-Loire, en vue de la participation de 15 agents à la formation "Mieux maîtriser sa palette végétale pour concevoir des massifs pérennes adaptés à chaque situation"
décision 81 Restructuration du groupe scolaire E.ROUDAYRE - Mission de Maîtrise d'œuvre
décision 82 Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 au marché n°2021-48- Ville de Perpignan / Groupement INGC / SPIELMANN et CHIRINO concernant la Maitrise d'œuvre relative à la création d'une passerelle piétonne franchissant la Basse et reliant le square J. Violet et le jardin Terrus
décision 83 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Société SOGELINK du logiciel GEODP Avenant n°1 de transfert
décision 84 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société MCC Mécanique charpente Chaudronnerie et ses sous traitants LTP Génie Civil & Gabions et Delta Automatisme concernant des travaux d'amélioration de la prise d'eau du canal
décision 85 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société DA COSTA pour l'aménagement de l'Immeuble Delacroix et de l'ancienne école Mme ROLAND - Marché n° 2020-50 lot 07 Relance Avenant 2 décision 86 Marché n° 2020-50 Lot 06 Aménagement de l'Immeuble Delacroix et de l'ancienne école Mme ROLAND à Perpignan - Relance Avenant 2
décision 87 Marché n° 2020-50 Lot 12 Aménagement de l'Immeuble Delacroix et de l'ancienne école Mme ROLAND à Perpignan - Relance
Avenant 2
décision 88 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ société APX INTEGRATION relative à l'acquisition d'une infrastructure système, réseau et sécurité pour l'école 42 et prestations associées
décision 89 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ société TECSOL SA Maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'un générateur photovoltaïque du groupe scolaire Simon BOUSSIRON -
décision 90 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société DROP MENUISERIE pour le Lot 5.1 Lot 5.2 /Société MENUISERIE QUINTA pour les Lots n°6 et n°9 relative à la création d'une maison de santé pluri- professionnelle à la ville de Perpignan - Rue FOCH - Relance des lots n°5.1, 5.2, 6, 9 le Lot n° 15 a été déclaré sans suite,
décision 91 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ société MALBREL CONSERVATION pour l'aménagement de l'immeuble Delacroix et de l'ancienne école Mme ROLAND - Relance -Avenant 1 - Marché n° 2020-50 - lot 15
décision 92 Marché 2020-01 Acquisition d'heures d'accueil-enfants en crèche musicale multi accueil sur le quartier Saint Matthieu Avenant 2 de transfert
décision 93 Marché n° 2020-50 - lot 17 Aménagement de l'Immeuble Delacroix et de l'ancienne école Mme ROLAND à Perpignan - Relance Avenant 2
décision 94 Marché n° 2020-50 - Lot 03 Aménagement de l'Immeuble Delacroix et de l'ancienne école Mme ROLAND à Perpignan - Relance
Avenant 2
décision 95 Contrat de cession de droit d'exploitation - Ville de Perpignan/FRANCE LASER et LA FEERIE DE L'EAU d'un spectacle "la féerie de l'eau" dans le cadre du festival de l'eau le 26 mars 2022
décision 96 Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables relatif aux prestations de communication de la FFR XV à la ville de Perpignan
décision 97 Marché à procédure adaptée -Ville de Perpignan / Entreprise BELLIARD FILS pour le réaménagement de l'hôtel la Cigale en foyer d'accueil pour femmes victimes de violences conjugales - Avenant n° 1 au lot n° 7 "Chauffage / Ventilation"
décision 98 Contrat d'utilisation - Ville de Perpignan / société Finance Active du service Insito en ligne décision 99 Contrat de maintenance et d'hébergement - Ville de Perpignan / société VIEWSURF pour le flux vidéo
décision 100 Contrat de maintenance et d'assistance téléphonique - Ville de Perpignan/ société DIGITECH du progiciel CITYWEB & MODULES
décision 101 Accord-cadre à bons de commande avec maximum concernant l'acquisition de véhicules de moins de 3,5 tonnes pour la Ville de Perpignan- Lots 1,2 et 3.
décision 102 Contrat de cession - Ville de Perpignan/ L'association Murailles Music pour la représentation du concert ' Tancade ' dans le cadre du Festival de musique sacrée à l'église des Dominicains
décision 103 Contrat de cession - Ville de Perpignan / l'Orchestre Symphonique d'Alénya Roussillon pour la représentation du conte musical "Plume de vent" au théâtre municipal Jordi Pere Cerdà, dans le cadre du Festival de musique sacrée
décision 104 Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable concernant la migration vers nouvelle comptabilité M57 et maintenance du logiciel ASTRE GF
décision 105 Contrat de cession - Ville de Perpignan/ La compagnie Trytone pour la représentation du concert ' Ascensions ' dans le cadre du Festival de musique sacrée à l'église des Dominicains
décision 106 Contrat de cession - Ville de Perpignan/ L'association Les Voix Itinérantes pour la représentation du concert ' Odyssée Céleste' dans le cadre du Festival de musique sacrée à la Cathédrale Saint-Jean- Baptiste
décision 107 Contrat de cession - Ville de Perpignan/ L'association Cinquillo pour la représentation du concert ' Souffle des étoiles ' dans le cadre du Festival de musique sacrée au Théâtre municipal Jordi Pere Cerdà
décision 108 Contrat de cession pour la représentation de lectures chantées "Le gardien de mon frère" à la médiathèque avec l'association "La mort est dans la boîte"
décision 109 Contrat de cession pour la représentation "once upon a time / il était une fois, théâtre d'objet bilingue"
décision 110 Couvent Saint-Sauveur - Salle Capitulaire - Réalisation des études d'évolution et de diagnostic - Mission de Maîtrise d'OEuvre
décision 111 Marché n° 2020-39 - lot 11 Aménagement d'un bâtiment Rue Côte Saint Sauveur, relance des lots n°4, 11, 12, 13 et 18
Avenant 1 décision 112 Convention Prestation de services - Ville de Perpignan / La Ligue de l'enseignement FOL des P.O pour des ateliers d'accompagnement scolaire
décision 113 Convention prestation de service / Ville de Perpignan et MLG Couture et Créations
décision 114 Convention Prestation de Service - Ville de Perpignan / l'association les Petits Débrouillards - Atelier Sciences
décision 115 Convention Prestation de Service - ville de Perpignan / Christine PETITPAS - Ateliers peinture art-thérapie
décision 116 Convention Prestation de Service - ville de Perpignan/l'entreprise individuelle Le Prince Charmant n'existe pas - ateliers couture, fabrication d'autres vêtements et accessoires.
décision 117 Contrat de cession - Ville de Perpignan/ L'autre côté du Monde Production pour la représentation du concert ' Derviche ' dans le cadre du Festival de musique sacrée à l'église des Dominicains
décision 118 Contrat de cession - Ville de Perpignan/ Association Egéo-APMH pour la représentation du concert ' Misa Flamenca' dans le cadre du Festival de musique sacrée à l'église des Dominicains
décision 119 Contrat de cession - Ville de Perpignan/ Association Canticum Novum pour la représentation du concert ' Ararat ' dans le cadre du Festival de musique sacrée à l'église des Dominicains
décision 120 Contrat de cession - Ville de Perpignan / Le Théâtre de la Ville pour la représentation du concert ' Arménia' dans le cadre du Festival de musique sacrée à l'église des Dominicains
décision 121 Contrat de cession - Ville de Perpignan/ Association Festival de Prades Pablo Casals pour la représentation du concert ' Vers l'infini' au théâtre municipal Jordi Pere Cerdà
décision 122 Contrat de cession d'exploitation d'un spectacle - Ville de Perpignan/Cobla Mil.lenaria au théâtre municipal Jordi Pere Cerdà
décision 123 Contrat de cession - Ville de Perpignan/ Les Métaboles pour la représentation du concert ' The Angels' dans le cadre du Festival de musique sacrée à l'église des Dominicains
décision 124 Contrat de cession - Ville de Perpignan/ La fondation les Arts Florissants pour la représentation du concert ' Répons ' dans le cadre du Festival de musique sacrée à l'église des Dominicains décision 125 Casa Xanxo - Restauration des intérieurs et Aménagement du Centre d'Interprétation de l'Architecture et du Patrimoine - Marché de Travaux - Lot 12 bis - Décors peints
décision 126 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société PYRENEENNE DE MIROITERIE Lot n°1/ Société ALU REFERENCE Lot n°2 relative au remplacement en rénovation de menuiseries extérieures aluminium dans les bâtiments scolaires
décision 127 Marché de fourniture d'arbres - Ville de Perpignan/ Entreprise Pepinieres Gabiani pour plantation en régie
décision 128 Accord-cadre à bons de commande-Ville de Perpignan/ Entreprise ALLIANCE ENVIRONNEMENT EXPLOITATION et son sous traitant SAUR avec maximum concernant le pompage, curage et entretien des séparateurs d'hydrocarbures des installations du Centre Technique Municipal
décision 129 Accord-cadre - Ville de Perpignan /Société SERPE Lot 2/ Association ESAT L'ENVOL Lot 4 concernant l'appel d'offres ouvert relatif à l'entretien des espaces verts de la Ville
décision 130 Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables relatif à l'acquisition de véhicules de moins de 3,5tonnes pour la Ville de Perpignan - Relance - Lot n°2 : Segment A ou B1 "urbaines " ou mini/petites citadines, Hybride non rechargeable
décision 131 Accord cadre-Ville de Perpignan /EURL International Pyro Production concernant la procédure adaptée relative à la conception et mise en œuvre de feux d'artifice
décision 132 Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables relatif à l'acquisition de l'œuvre d'art d'Aristide Maillol ' Vue de mas ' et de l'œuvre d'art de Louis Delfau ' scène animée ', pour le Musée Rigaud de la Ville de Perpignan
décision 133 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / société MENUISERIE TIQUET pour l'aménagement de l'Immeuble Delacroix et de l'ancienne école Mme ROLAND - Marché 2020-50 Lot 04- Avenant 2
décision 134 Convention de formation Ville de Perpignan/Futuribles International, en vue de la participation de M. Hugounenc à la formation "Futurs de Villes"
décision 135 Convention de formation Ville de Perpignan/GIP FORMAVIE en vue de la participation de Mme SALA Estelle à la VAE DE Auxiliaire de puériculture
décision 136 Convention de formation-Ville de Perpignan/Les Sauveteurs Catalans en vue de la participation de 10 agents au Brevet de surveillant de baignade, 1 agent au recyclage du Brevet National de sécurité et sauvetage aquatique et 4 agents au recyclage du Brevet de surveillant de baignade décision 137 Convention de formation-Ville de Perpignan/Association Valentin Haüy, en vue de la participation de 6 agents territoriaux à la formation "Lire autrement dans vos bibliothèques"
décision 138 Convention de formation Ville de Perpignan/IFORTPSY en vue de la formation de Mme THORRENT Hélène à la formation Art-Thérapeute
décision 139 Convention de formation Ville de Perpignan/FDEL en vue de la participation de M. ROUCH Philippe à la formation "Assurer la tranquillité publique sur son territoire"
décision 140 Acquisition d'un piano -Ville de Perpignan / Mme Anne Marie GIPULO pour le théâtre municipal Jordi Pere Cerdà
décision 141 Accord-cadre multi- attributaires à bons de commande avec maximum concernant la fourniture de prestations de traiteurs lors de diverses manifestations organisées par la Ville de Perpignan
décision 142 Appel d'offres- Ville de Perpignan/Entreprise MAN TRUCKS & Bus France Lot n°1/ Entreprise MONOPOLE AUTOMOBILES Lot n°2 concernant l'acquisition de deux camions pour les services techniques
décision 143 Convention de Prestation de Service entre la ville de Perpignan et LASCARIDES Jacqueline - ateliers de sophrologie
décision 144 Contrat de cession-Ville de Perpignan/ avec la SARL Anim'passion spectacles pour la représentation du concert Ramon Gual dans le cadre du Fes-te-cat à l'hôtel Pams
DONS / LEGS
décision 145 Acceptation de Don de Mr Antoine de Roux aux Archives Municipales
décision 146 Acceptation par la Ville de Perpignan du don du fonds d'atelier de sandalier de Monsieur Louis Grosset, espadrilleur à Cabestany (1892- 1967) II – DELIBERATIONS
2022-1.01 - FINANCES
Installation de l'ECOLE 42 aux Dames de France : demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et de Perpignan Méditerranée Métropole.
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Dans sa séance du 16 décembre 2021, le conseil municipal a acté le principe de la reprise des locaux précédemment donné à bail de la SCI les Dames de Catalogne. Il s’agit de permettre l’installation de l’ECOLE 42 sur une surface de 1160 m2 située au 2ème niveau du bâtiment des Dames de France.
La Ville envisage de réaliser des travaux pour l’accueil des étudiants et leur offrir un espace adapté aux apprentissages suivant les besoins identifiés en partenariat avec l’association gestionnaire.
Le montant global des travaux est estimé à 1 266 202.23 Euros hors taxes.
Les prestations se décomposent de la manière suivante :
- Travaux d’aménagement divers et de mise aux normes
- Equipement et mobilier de bureau
- Acquisition de matériel informatique (réseau, serveur, onduleur…)
Le financement est envisagé par tiers entre le Conseil Départemental des Pyrénées- Orientales, la Communauté Urbaine et la Ville.
CD66 : 422 025.00 €
PMMCU : 422 025.00 €
Ville : 422 152.23 €
Le Conseil Municipal décide :
1) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le Département et PMM pour cette opération.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-1.02 - COMMERCE
Opération Tickets Parking - Convention de Partenariat entre la Ville de Peprignan et: A)La Chambre de Commerce et d'Industrie
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Depuis 2013, la Ville de Perpignan est engagée dans l’opération « Tickets-parking », - contremarque d’une valeur de 1€ valable dans les parkings en ouvrage du centre-ville, achetée par les commerçants auprès de la Ville à hauteur de 0,42 € par ticket (0,58 € pris en charge par la Ville) et remis à leurs clients. La vente auprès des commerçants est effectuée à la Mairie de quartier Centre Historique. Parmi les actions municipales visant à favoriser l’attractivité commerciale, du cœur de ville notamment, cette opération s’est inscrite dans le temps avec ces dernières années une moyenne de plus de 40 000 tickets vendus, par carnets de 50.
Dès lors, la convention initiale arrivant à terme, la Ville a décidé de redynamiser l’opération en l’accompagnant d’une communication soutenue.
C’est dans ce cadre qu’il est apparu opportun à la Ville de Perpignan de solliciter la Chambre de Commerce et d’industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales, qui participait à l’opération jusqu’en 2016.
La Chambre consulaire comme la Ville ayant cette volonté partagée d’engager des actions avec, et en faveur, des commerçants, a décidé de conclure un partenariat actant une participation au dispositif Tickets Parkings de la C.C.I. fixée à hauteur de 10 000 euros par an, pour 2 ans.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la Chambre de Commerce et d’industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales pour l’opération Tickets-Parking
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) D’inscrire les recettes au budget de la Ville
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
48 POUR
2022-1.02 - COMMERCE
Opération Tickets Parking - Convention de Partenariat entre la Ville de Peprignan et: B)Les Gestionnaires de Parkings
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Depuis 2013, la Ville de Perpignan est engagée dans l’opération « Tickets-parking », - contremarque d’une valeur de 1€ valable dans les parkings en ouvrage du centre-ville, achetée par les commerçants auprès de la Ville à hauteur de 0,42 € par ticket (0,58 € pris en charge par la Ville) et remis à leurs clients.
La vente auprès des commerçants est effectuée à la Mairie de quartier Centre Historique et les tickets sont utilisables par les clients dans les parkings Arago, Catalogne, Central Parking, Clémenceau, République Saint Martin et Wilson.
La Ville assure la logistique du dispositif incluant l’édition, la mise à disposition et la vente des tickets aux commerçants, ainsi que le versement des sommes dues aux gestionnaires des dits parkings que sont les sociétés Central Parking, Indigo, Q-Park et la Régie Arago, sur présentation des tickets réceptionnés aux caisses de paiement.
Dès lors, la convention avec les sociétés gestionnaires de parking arrivant à terme, la Ville, qui a décidé de redynamiser l’opération en l’accompagnant d’une communication soutenue et d’un partenariat avec la Chambre de Commerce, propose à l’assemblée de renouveler cette convention pour une durée de deux ans.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et les 4 gestionnaires de parking : Central Parking, Indigo, Q-Park et Régie Arago 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la dite convention et toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
48 POUR
2022-2.01 - NPNRU
Projet de renouvellement urbain centre historique - Quartier Saint Jacques - Demande d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en vue des acquisitions d'immeubles pour constitution de réserves foncières - ilots 1, 3, 4, 5 bis et 8 du secteur Est et 2 bis du secteur Ouest du NPNRU
Rapporteur : M. Jean-Yves GATAULT
Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain se poursuit à Perpignan avec une ambition renouvelée à la hauteur des enjeux considérables.
Même si des transformations sont visibles, le quartier accueille encore un habitat dégradé avec des conditions de vie sociale, économique et culturelle qui obligent à mener une action publique spécifique et soutenue de grande ampleur.
Le nouveau projet de renouvellement urbain de Perpignan Méditerranée en appui du contrat de ville, a pour objectif d’améliorer la situation des quartiers prioritaires de la ville- centre en prenant en compte l’urgence sociale, la dégradation massive du bâti, le sentiment d’insécurité, le recul de l’attractivité commerciale et le déficit d’image.
La convention NPNRU pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Perpignan a été signée le 9 janvier 2020.
Perpignan Méditerranée Métropole est pilote du projet et la ville de Perpignan est chargée de sa mise en œuvre opérationnelle.
Ce sont sur les secteurs Est et Ouest du projet NPNRU que la ville de Perpignan a sollicité l’EPF d’Occitanie pour une intervention foncière.
Une première convention opérationnelle a été signée en date du 15 octobre 2018 sur le périmètre des îlots 1, 2, 10 et 11 du secteur Ouest du NPNRU et une deuxième convention foncière le 23 août 2021 sur le périmètre des îlots 2bis du secteur Ouest et des îlots 1, 3, 4, 5bis et 8 du secteur Est. Dans le cadre de ces conventions, l’EPF d’Occitanie a pour mission d’acquérir le foncier identifié dans le périmètre par voie amiable, de préemption ou d’expropriation le cas échéant, en vue de mettre en œuvre le projet de renouvellement urbain de Perpignan.
La ville et l’EPF ont identifié des éléments prioritaires pour une intervention foncière opérationnelle efficace :
• La détermination d’un échéancier d’intervention de l’EPF, phasé îlot par îlot, cohérent avec les différentes phases du programme d’aménagement en cours de contractualisation avec l’ANRU ;
• La nécessité de construire un mode opératoire entre les services de la ville et ceux de l’EPF permettant de procéder à des acquisitions d’immeubles systématiquement rendus libres de toute occupation afin de pouvoir en assurer la sécurisation immédiate.
En conséquence, un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique en vue des acquisitions d’immeubles pour constitution d’une réserve foncière a été réalisé : il concerne les ilots 1, 3, 4, 5 bis et 8 du secteur Est et 2 bis du secteur Ouest du NPNRU. L’utilité publique est demandée par la commune de Perpignan et sollicitera auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, que son bénéfice soit au profit de l’E.P.F. d’Occitanie.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les article L.221-1 et L.300-1 ;
Vu le Code de l’Expropriation et notamment l’article R. 112-5,
Vu le Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur (PSMV);
Vu la délibération du conseil municipal du 8 novembre 2018 ;
Vu la convention foncière tripartite, signée entre la ville de Perpignan, la communauté urbaine de Perpignan Méditérranée Métropole et l’EPF d’Occitanie le 23 août 2021, portant notamment sur le périmètre des ilots 1, 3, 4, 5bis et 8 du secteur Est, ainsi que l’ilot 2 bis du secteur Ouest du NPNRU.
Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique consultable à la mairie de la ville de Perpignan aux jours et horaires habituels d’ouverture du public,
Considérant l’envergure du projet de renouvellement urbain et la contractualisation en cours du NPNRU,
Considérant que le projet de renouvellement urbain consiste en une opération d’aménagement visant notamment à traiter l’habitat indigne et à introduire de nouvelles typologies et offres de logements tout en maintenant la population dans le quartier,
Considérant l’urgence d’engager le renouvellement urbain par le traitement notamment de l’habitat dégradé et notamment par l’acquisition des immeubles par voie amiable, par préemption et par expropriation si nécessaire afin de permettre la production notamment de 90 logements locatifs sociaux et 50 logements conventionnés pour répondre aux besoins de la population,
Considérant la nécessité d’acquérir les immeubles ciblés, avant que le projet de renouvellement urbain et de requalification de l’habitat dégradé ne soit arrêté,
Considérant que les acquisitions par voie de préemption ne sont pas suffisantes pour maîtriser les ilots afin d’engager le traitement de l’habitat dégradé sur le quartier Saint Jacques,
Considérant que le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique en vue des acquisitions d’immeubles pour constitution de réserve foncière qui a été établi concerne les ilots 1, 3, 4, 5 bis et 8 du secteur Est et 2 bis du secteur Ouest du NPNRU.
En conséquence, le présent dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour constituer une réserve foncière est composé conformément à l’article R.112-5 du code de l’expropriation, et comprend :
- Une notice explicative,
- Le plan de situation,
- Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier,
- L’estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le dossier destiné à être soumis à l’enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, relatif aux acquisitions des immeubles à titre de réserve foncière annexés à la présente.
2) D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales l’ouverture de l’enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique.
3) D’autoriser Monsieur le Maire à demander à Monsieur le préfet des Pyrénées Orientales, à ce que l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, soit autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation.
4) Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette procédure.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-2.02 - HABITAT
Action Cœur de Ville - Approbation de l'avenant à la convention Action Cœur de Ville
Rapporteur : Mme Marion BRAVO
Le Plan « Action Cœur de Ville » engagé par l’Etat fin 2017 permet d’accompagner 222 villes dans la redynamisation de leur centre-ville. La ville de Perpignan fait partie de cette sélection.
A cet effet, une convention cadre qui en prévoit les modalités de mise en œuvre a été approuvée au Conseil Municipal du 20 septembre 2018 et signée par les partenaires le 26 septembre 2018.
Cette convention cadre s’articule autour de 5 axes d’actions d’ores et déjà identifiés :
Axe 1- De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville
Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial équilibré Axe 3 - Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions Axe 4 - Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine Axe 5 - Fournir l’accès aux équipements et services publics
A partir de septembre 2018, un diagnostic territorial a été réalisé avec des études spécifiques menées pour chaque axe prévu à la convention cadre ACV.
Le 19 Décembre 2019, un arrêté préfectoral a été pris homologuant la convention Action Cœur de Ville en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
Par délibération en date du 7 Février 2020, la Ville de Perpignan a approuvé l’avenant à la convention Action Cœur de Ville valant Opération de Revitalisation de Territoire et Opération Programmée d’Amélioration de l‘Habitat-Renouvellement Urbain actant la fin de phase d’initialisation.
Toutefois, l’avis consultatif du comité régional d’engagement en date du 25 Novembre 2019 avait validé le projet d’avenant sous réserve de prendre en compte des ajustements.
Ainsi, pour permettre de poursuivre les actions de l’OPAH-RU III arrivée à son terme le 14 Mars 2020, une nouvelle convention d’OPAH-RU distincte de l’avenant ACV a été mise en place. Cette convention d’OPAH-RU 2022/2025 ayant fait l’objet d’un avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement le 17 juin 2020 a été signée le 25 juin 2020.
S’inscrivant dans le programme ACV, cette nouvelle opération est guidée par une autre approche. Tout en poursuivant la lutte contre l’habitat dégradé, le programme ACV entend valoriser l’attractivité du centre-ville de Perpignan, essentiel dans l’équilibre territorial de la Métropole.
En donnant ainsi priorité à l’action publique en faveur du centre-ville de Perpignan, le programme ACV offre une visibilité nouvelle à ces quartiers. La redynamisation du commerce, l’accessibilité des espaces et des services, les mobilités renforcées, sont autant de leviers pour améliorer son attractivité. Des choix forts ont conduit à installer ou pérenniser les équipements publics majeurs au centre-ville : l’extension du tribunal sur site, le théâtre de l’Archipel, le conservatoire de musique, le pôle universitaire, la médiathèque…
Dans le domaine de l’habitat, les études menées dans le cadre de la convention ACV révèlent un réel potentiel pour développer une offre en phase avec la demande : habitat adapté, accession sociale à la propriété, habitat participatif, colocation… sont autant de pistes que le nouveau dispositif rend prioritaires. Au-delà du centre-ville (Saint Matthieu, Saint Jean, la Réal et Saint Jacques), dans un périmètre légèrement revu pour intégrer les rues connexes, cette OPAH-RU inclut au nord le secteur Notre-Dame qui assure la jonction avec le quartier du Vernet.
En conséquence, il a été nécessaire de mettre à jour l’avenant de l’ORT qui intégrait initialement l’OPAH-RU et de positionner ainsi la convention d’OPAH-RU en annexe de l’avenant de la convention ACV.
Les adaptations demandées ayant été réalisés et le projet d’avenant à la convention Action Cœur de Ville ayant été validé lors du Comité de Pilotage du 9 juin 2021, il doit à présent être approuvé par le Conseil Municipal pour signature par Mr le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention Cadre Action Cœur de Ville signée le 26 septembre 2018
VU la demande au Préfet du 20 juin 2019 d’homologation de la convention cadre en Convention Cadre en Convention Opération de Revitalisation de Territoire par le Président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et par le Maire de Perpignan
VU l’avis consultatif du Comité d’engagement régional du 25 novembre 2019
VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 homologuant la Convention Cadre en Convention Opération de Revitalisation de Territoire
VU la signature de la convention de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) Centre Historique ACV 2020/2025 le 25 Juin 2020
VU le Comité de Pilotage Action Cœur de Ville validant le projet d’avenant de la convention cadre « cœur de ville Perpignan » en date du 9 juin 2021.
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre le programme global Action Cœur de Ville autour des 5 axes
CONSIDERANT que l’avenant au programme « Action cœur de ville » précise la mise en œuvre opérationnelle des actions engagées
Il est proposé au Conseil municipal
D’APPROUVER l’avenant à la convention Action cœur de ville annexé à la présente D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout acte utile en la matière et notamment l’avenant
DE PREVOIR les crédits utiles sur les budgets successifs de la ville
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-3.01 - ACTION EDUCATIVE
Solidarité Ukraine - Gratuité restauration scolaire et crèche pour les familles réfugiées de guerre bénéficiaires de la protection temporaire
Rapporteur : Mme Sophie BLANC
Par décision du 4 mars 2022, le Conseil de l’Union Européenne a décidé d’attribuer une protection Temporaire aux familles déplacées d’Ukraine
La Ville de Perpignan s’est engagée pleinement dans l’accueil de ces familles ayant fui la guerre.
Afin de faciliter l’intégration de leurs enfants, il est proposé d’appliquer une gratuité de la tarification en crèche et à la restauration scolaire aux familles bénéficiaires de cette protection temporaire.
Perpignan s’associe ainsi à l’effort de solidarité engagé par plusieurs collectivités et institutions locales parmi lesquelles figurent la Région Occitanie, Perpignan Méditerranée Métropole ou le SYM-PM
De son côté, la Caisse d’Allocations Familiales a demandé aux gestionnaires de crèches conventionnées dans le cadre de la PSU (Prestation de Service Unique) d’appliquer une gratuité pour les familles ukrainiennes.
La CAF précise qu’elle prendra en charge les frais d’accueil en crèche à travers la prestation versée aux gestionnaires.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
1) D’approuver l’application de la gratuité au service d’accueil en crèche et à la restauration scolaire, du 1er avril au 31 décembre 2022.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-3.02 - COHESION SOCIALE
Contrat de Ville Perpignan Méditerranée - Avenant 2022
Rapporteur : Mme Sandrine SUCH
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fixe les principes de la nouvelle politique de la ville dont les contrats de ville sont le cadre d’actions pour la période 2015-2020, prorogée jusqu’en 2022 en vertu d’un article adopté en loi de finances 2019.
Ce « Protocole d’engagements renforcés et réciproques » a été présenté au conseil municipal du 18 décembre 2019. Élaboré par divers partenaires (État, Ville de Perpignan, Perpignan Méditerranée Métropole, Conseil régional, Conseil départemental, Chambres consulaires, bailleurs sociaux, CAF, Pôle Emploi), le contrat de ville Perpignan Méditerranée Métropole définit les piliers et les axes stratégiques et transversaux déclinés sur chacun des 9 quartiers prioritaires de la Ville.
Le programme d’actions, décliné dans le contrat-cadre, présente des fiches-actions assorties de leurs modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation. Un appel à projet co-construit par les partenaires définit les priorités annuelles concourant à la réalisation des objectifs du contrat de ville.
Pour cet avenant 2022 du contrat de ville Perpignan Méditerranée Métropole 2015-2022, la Ville de PERPIGNAN participera au financement de 42 actions pour un montant total de 200 000 euros, actions déclinées de la façon suivante :
Sur le pilier COHÉSION SOCIALE :
36 actions pour un total de 146 810,00 euros ;
Sur le pilier DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE / EMPLOI :
6 actions pour un total de 53 190,00 euros ;
Les modalités de financement et les conditions d’exécution des actions seront précisées à chaque porteur de projet dans le cadre de la signature d’un protocole de financement assorti de la « Charte de partage des valeurs républicaines ».
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver, la programmation de l’avenant 2022, dans les termes ci-dessus énoncés, le financement des actions retenues au titre du contrat de ville Perpignan Méditerranée 2015-2022.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-4.01 - SANTE PUBLIQUE
Centre Municipal de Santé - Modification des horaires
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu la délibération du 19 septembre 2019 relative à la création du Centre Municipal de Santé,
Vu le projet de santé annexé à la délibération du 19 septembre,
Considérant qu’il convient de mettre à jour la description du centre de santé et ses modalités de fonctionnement,
Considérant que les heures d’ouverture actuelles du Centre Municipal de Santé sont : 08h-20h du lundi au vendredi et 09h-12h le samedi matin,
Considérant qu’à partir de 19h00, il est constaté une baisse significative des appels téléphoniques et demandes de rendez- vous d’urgence, Considérant que ce créneau mobilise du personnel pour assurer une permanence, et donc impacte les temps de coordination interne et externe nécessaires tant pour l’organisation du service que pour la mise œuvre de projets ; ces temps de concertation devant être planifiés sur des plages communes aux différents personnels,
Considérant qu’une permanence des soins est assurée par la Maison Médicale de Garde à partir de 19h00. L’information est donnée, sur le répondeur téléphonique et par voie d’affichage aux patients du Centre Médical,
Considérant que d’un point de vue financier, réduire l’amplitude horaire de 1h sur 5 jours/7 n’entraînerait qu’une minoration de 420 € du montant global de la rémunération forfaitaire des centres de santé qui s’élève au total, pour l’année 2020 à 38 695 € ;
Il est proposé de modifier les horaires d’ouverture du Centre Municipal de Santé comme suit :
Du lundi au Vendredi de 8h00 à 19h00, le samedi matin de 9h00 à 12h00.
Cette modification des horaires, ainsi que la mise à jour de la présentation du centre de santé, notamment le nombre de médecins généralistes entraîne la ré-écriture du projet de santé ci-annexé.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver les termes du projet de santé modifié du Centre Municipal de Santé, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à la majorité
39 POUR
12 CONTRE(S) : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN.
2022-4.02 - RESSOURCES HUMAINES
Centre Municipal de Santé - Renouvellement de contrat d'un médecin
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Lors du Conseil Municipal du 19 septembre 2019, il a été acté la création d’un Centre Municipal de Santé pour faire face à la pénurie de médecins liée aux départs en retraite et pour répondre aux besoins des perpignanais.
Ce Centre de Santé, implanté sur le quartier prioritaire de la politique de la Ville Centre Historique, déficitaire en offre médicale, regroupe le Centre de Vaccination d’Orientation et d’Accompagnement en Santé de la Ville de Perpignan.
Afin de répondre à ces objectifs, 2 postes de médecins généralistes à temps plein ont été créés dans le cadre du plan national « Ma Santé 2022. »
Les missions dévolues à ces médecins sont les suivantes :
- Assurer l’activité clinique de médecine général au centre de Santé et à domicile ; - Assurer des consultations non programmées ; - Participer à la permanence des soins, week-end ou soir ;
- Participer à des actions d’éducation et de promotion de la santé ; - Participer aux séances de vaccinations ;
- Réaliser les visites et certificats dans le cadre des hospitalisations sous contraintes.
L’un des 2 postes de médecin du Centre de Santé est actuellement pourvu par le biais d’un contrat dont l’échéance est fixée au 7 juin prochain. Le bénéficiaire ne souhaite poursuivre son activité auprès de la Ville qu’à hauteur de 25 heures par semaine.
Pour pourvoir ce poste, une déclaration de vacance d’emploi a été effectuée auprès du Centre départemental de Gestion et une publicité a été assurée par le CNFPT.
En l’absence de candidatures statutaires, il est proposé :
1) De procéder au renouvellement d’un contrat sur la base de 25 heures hebdomadaires à compter du 8 juin 2022, pour une durée d’un an, conformément aux dispositions de l’article L 332-8 du Code Général de la Fonction Publique, 2) De fixer la rémunération servie par la Ville sur la base du 5ème échelon du grade de Médecin Territorial, indices brut : 1027 – Majoré : 830 assortie d’un régime indemnitaire (IFSE) à hauteur du coefficient 0,8260 sur une base annuelle de 43 180 €. L’indemnité de résidence et le cas échéant, le supplément familial de traitement, seront également versés.
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
4) De prévoir les crédits nécessaires sur le chapitre 012 du budget.
Le conseil municipal adopte à la majorité
39 POUR
12 CONTRE(S) : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN.
2022-5.01 - ACTION EDUCATIVE
Demande de subventions au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance lié à la sécurisation des établissements scolaires
Rapporteur : Mme Sophie BLANC
Depuis 2017, la Ville de Perpignan avait déposé plusieurs dossiers de demande de subventions au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, afin de sécuriser les établissements scolaires sur son territoire. Le vaste programme de travaux qui en découla avait permis d’équiper l’ensemble des établissements scolaires en visiophones, de les doter d’une alarme « attentat-intrusion » et de changer les serrures avec des clés sécurisées et des boutons moletés.
Dans la continuité de cette action, la préfecture des Pyrénées Orientales avait adressé le 23 mars 2021 un nouvel appel à projets afin de poursuivre la sécurisation des établissements scolaires.
Le dossier n’ayant pas obtenu une réponse favorable en 2021, en raison de l’insuffisance des fonds, peut être présenté, à nouveau, en 2022.
La Ville a identifié plusieurs axes de travaux complémentaires : l’occultation des clôtures donnant sur l’espace public extérieur, la pose de visiophones et d’automatisation des portails, l’installation de serrures sécurisées sur un groupe scolaire et l’installation d’alarmes « attentat intrusion » dans des locaux mutualisés dans les groupes scolaires.
Le montant estimatif des travaux, hors subventions, s’élève à 121 220.00€ HT. En vue de leur réalisation, la Ville sollicite donc une subvention au FIPD d’un montant de 96 976.00€ correspondant à 80% de la dépense.
Le Conseil Municipal décide :
1)D’approuver la demande de subventions au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance en vue de poursuivre la sécurisation des établissements scolaires, 2)D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3)De prévoir les crédits nécessaires sur le budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-6.01 - CULTURE
Festival VISA pour l'Image-Perpignan - Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la régie du Palais des Congrès et des Expositions de Perpignan pour l'organisation du festival - Édition 2022
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Comme les années précédentes, la Ville de Perpignan s'est engagée à apporter à l'association « Visa pour l'Image - Perpignan » une aide logistique afin de lui permettre d'organiser l’édition 2022 de son festival.
A cette fin, est proposé d'établir une convention entre la Ville de Perpignan et la Régie du Palais des Congrès et des Expositions qui précise les obligations des parties :
Pour la Régie du Palais des Congrès : les éléments de l’appui logistique au profit de l’association « Visa pour l’Image – Perpignan », notamment la mise à disposition de salles gérées par la Régie, la fourniture et l’installation de matériel son et lumière pour les projections au Campo Santo ainsi que son gardiennage.
Pour la Ville : en contrepartie de ces prestations, le paiement à la Régie du palais des Congrès et des Expositions d’une somme d’un montant de 54 000 € T.T.C. (cinquante-quatre mille euros toutes taxes comprises), destinée à couvrir les apports techniques et humain, dont 60% seront réglés à la signature de la convention et 40% fin août 2022.
En conséquence, je vous propose :
1) d'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la Régie du Palais des Congrès et des Expositions, annexée à la présente ; 2) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s'y rapportant ;
3) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
31 POUR 2022-6.02 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l'Association Visa pour l'Image-Perpignan - Année 2022 - Avenant n°1
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Pour assurer le fonctionnement de l’association VISA pour l’Image-Perpignan, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. A cet effet le conseil municipal, par délibération du 16 décembre 2021, a approuvé la conclusion d’une convention de mise à disposition de personnel entre la Ville et l’Association VISA pour l’Image-Perpignan.
Néanmoins, un agent ayant été affecté après approbation de cette convention, il convient aujourd’hui de conclure un avenant à la convention initiale.
Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par l’association VISA pour l’Image-Perpignan au vu d’un état transmis par la Ville. Cette mise à disposition est consentie à temps complet.
Cette mise à disposition sera formalisée par un arrêté individuel auquel sera annexé l’avenant à la convention entre la Ville de Perpignan et l’association VISA pour l’Image- Perpignan. Cet avenant à la convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par l’agent concerné.
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’association VISA pour l’Image-Perpignan pour l’année 2022.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
40 POUR
2022-6.03 - CULTURE
Convention de partenariat Ville de Perpignan / Association Festival Radio France Occitanie Montpellier - année 2022
Rapporteur : M. André BONET
La Ville de Perpignan et l’association Festival Radio France Occitanie Montpellier souhaitent collaborer pour organiser un concert à Perpignan, dans le cadre du Festival Radio France Occitanie Montpellier 2022.
L’association s’engage à faire donner un concert à Perpignan le 19 juillet 2022, dans le cadre de la manifestation du Festival Radio France Occitanie Montpellier 2022, à l’horaire et dans le lieu suivant :
- 21h00, église des Grands Carmes à Perpignan ;
Ensemble vocal : The King’s Singers
Musiciens : Patrick Dunachie, contre-ténor ; Edward Button, contre-ténor ; Julian Gregory, ténor ; Christopher Bruerton, baryton ; Nick Ashby, baryton ; Jonathan Howard, basse.
L’accès à cette représentation sera gratuit et accessible à tous dans la limite des places disponibles.
En cas d’intempérie, le concert aura lieu au Théâtre municipal Jordi Pere Cerdà, Perpignan.
A cet effet, il est nécessaire de conclure une convention entre la Ville de Perpignan et l’association Festival Radio France Occitanie Montpellier, qui définira les engagements respectifs pour l’accueil de ce concert.
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la conclusion d’une convention entre la Ville de Perpignan et l’association Festival Radio France Occitanie Montpellier pour l’accueil du concert du 19 juillet 2022, annexée à la présente ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
3) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2022-6.04 - CULTURE
Festival de musique sacrée 2022 - Demande de subventions à la Direction Régional des Affaires Culturelles Occitanie dans le cadre du dispositif "Soutien aux festivals dans le champ de la création artistique"
Rapporteur : M. André BONET
Le Festival de musique sacrée de Perpignan suscite un véritable dialogue entre les cultures, les artistes, la ville et favorise la création artistique grâce à des propositions artistiques et musicales plurielles de qualité tout au long de l’année.
Il inscrit dans son projet éditorial une politique dynamique de développement de l’accès à la musique au plus grand nombre tout en développant une démarche liée au développement durable.
En 2022, la trente-sixième édition du festival s’est déroulée du 1er au 16 avril. La programmation s’est organisée autour d’un maillage de concerts qui ont été mis en résonance avec diverses manifestations culturelles et musicales gratuites, accessibles à tous les publics : rencontres avec les artistes, ateliers, propositions artistiques multiples, interventions pédagogiques et conférences.
Le budget global du festival est évalué à 330 000 euros (trois cent trente mille euros) incluant la valorisation de l’intervention des services municipaux.
Afin d’aider la Ville qui a organisé ce festival, il est proposé de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie, pour l’attribution de subventions les plus élevées possibles, dans le cadre du dispositif « soutien aux festivals dans le champ de la création artistique – année 2022 ».
Le conseil municipal propose :
1) de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie pour l’attribution de subventions au titre du dispositif « Soutien aux festivals dans le champ de la création artistique – année 2022 ». ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière ;
3) d’inscrire les recettes au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2022-6.05 - CULTURE
Convention triennale d'objectifs entre la Ville de Perpignan et l'association Festival International del Disc et de la Bande Dessinée
Années 2022-2023-2024
Rapporteur : M. André BONET
L'association Festival International del Disc et de la Bande Dessinée (FID & BD), organise tous les ans depuis 1989, son festival qui a pour ambition de promouvoir la culture rock et la bande dessinée.
Le bilan de cette action en direction des publics étant très positif, il convient aujourd’hui de renouveler le partenariat entre la Ville et l’association en concluant une convention pour les années 2022, 2023 et 2024.
En application de cette convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le programme d’actions décrit dans la convention, annexée à la présente.
Pour sa part, la Ville s’engage notamment à mobiliser le personnel et les compétences nécessaires à l’organisation et la mise en place du festival.
En application de cette convention, la Ville de Perpignan versera en 2022 à l’association une subvention d’un montant de 45 000 € (quarante-cinq mille euros), lui permettant de mener à bien la réalisation de l’ensemble de la manifestation.
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la convention triennale d’objectifs entre la Ville de Perpignan et l’association « Festival International del Disc et de la Bande Dessinée » pour les années 2022, 2023, et 2024, annexée à la présente ;
2) d’approuver l’attribution à l’association d’une subvention de 45 000 € (quarante-
cinq mille euros) pour l’année 2022 ;
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet sur le budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR 2022-6.06 - CULTURE
Appel à projets pour des résidences d'artistes au théâtre municipal Jordi Pere Cerdà - Saison 2022-2023
Rapporteur : M. André BONET
Avec l’ambition de soutenir les compagnies et les artistes des Pyrénées-Orientales et de la région Occitanie ainsi que de valoriser toutes les formes artistiques du spectacle vivant, la Ville de Perpignan lance un appel à projet de résidences d’artistes au théâtre Jordi Pere Cerdà pour la saison 2022-2023.
Ces résidences s’inscrivent dans le cadre de la Charte de coopération culturelle établie par la Ville de Perpignan et font partie d’une dynamique globale de développement des pratiques culturelles sur le territoire, offrant aux habitants des ouvertures inédites sur le monde culturel et artistique.
Cet appel à projet s’adresse aux artistes professionnels, résidant dans le département des Pyrénées-Orientales et la région Occitanie, dont le processus de création est déjà avancé. Cinq projets artistiques seront sélectionnés pour la saison 2022-2023.
Le théâtre municipal Jordi Pere Cerdà est mis à la disposition des cinq équipes artistiques sélectionnées, sur l’une des périodes de résidence, d’une durée de 6 jours, comprises entre septembre 2022 et juin 2023.
Les résidences ne sont pas rémunérées mais bénéficieront d’une aide financière forfaitaire pour les frais de transport, de restauration et d’hébergement pour la période des 6 jours : - 2 000 € (deux mille euros) pour les compagnies domiciliées (siège social) en région Occitanie, hors du département des Pyrénées-Orientales ;
- 1 000 € (mille euros) pour les compagnies domiciliées (siège social) dans le département des Pyrénées-Orientales.
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver le lancement de l’appel à projet de résidences d’artistes au théâtre Jordi Pere Cerdà, annexé à la présente ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile en la matière ;
3) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2022-6.07 - CULTURE
Casa Pairal - Convention de prêt à usage (ou commodat) de barques catalanes appartenant aux collections de la Casa Pairal entre la Ville de Perpignan, le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et diverses associations : A) L'association Granyotarem pour la Barque dénommée Libre penseur
Rapporteur : M. André BONET
Le Musée Casa Pairal de la Ville de Perpignan est propriétaire de la barque catalane « Libre penseur » qui fait partie des collections maritimes du musée et bénéficie de l’appellation « Musée de France ».
La Ville de Perpignan a déposé cette barque auprès du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales par convention cadre du 26/03/2019, délibération n°2018-337 de la Ville et n°SP20181217R_29 du Département, à des fins communes et des objectifs partagés de conservation, de valorisation et d’étude de ce patrimoine ainsi que des savoirs immatériels qui lui sont liés.
L’association Granyotarem a pour objectif la pratique de la rame et de la voile traditionnelle à Argelès-sur-Mer.
La Ville de Perpignan, le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et l’association Granyotarem souhaitent à présent s’associer pour régulariser le prêt à usage (ou commodat) de la barque catalane « Libre penseur » à l'association. En effet, les parties considèrent que, dans le cadre de sa démarche de sauvegarde de vieux gréements et de valorisation du patrimoine maritime méditerranéen, l'association Granyotarem est à même de conserver, de valoriser, de présenter la barque « Libre penseur » au public et de la faire naviguer.
Afin de fixer les engagements respectifs de chacune des parties, il est nécessaire de conclure une convention de prêt à usage entre la Ville de Perpignan, le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et l’association Granyotarem. .
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit pour une durée de cinq ans.
En conséquence, je vous propose :
1) D’approuver la convention tripartite de prêt à usage de la barque « Libre penseur » entre la Ville de Perpignan, le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et l'association Granyotarem, annexée à la présente ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2022-6.07 - CULTURE
Casa Pairal - Convention de prêt à usage (ou commodat) de barques catalanes appartenant aux collections de la Casa Pairal entre la Ville de Perpignan, le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et diverses associations : B) L'association Bonança pour la Barque dénommée La Mouette
Rapporteur : M. André BONET
Le Musée Casa Pairal de la Ville de Perpignan est propriétaire de la barque catalane « La mouette » qui fait partie des collections maritimes du musée et bénéficie de l’appellation « Musée de France ».
La Ville de Perpignan a déposé cette barque auprès du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales par convention cadre du 26/03/2019, délibération n°2018-337 de la Ville et n°SP20181217R_29 du Département, à des fins communes et des objectifs partagés de conservation, de valorisation et d’étude de ce patrimoine ainsi que des savoirs immatériels qui lui sont liés.
L’association Bonança a pour objectifs la protection du patrimoine maritime, la conservation d’une cabane de pêcheurs et la restauration de barques catalanes.
La Ville de Perpignan, le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et l’association Bonança souhaitent à présent s’associer pour régulariser le prêt à usage (ou commodat) de la barque catalane « La mouette » à l'association. En effet, les parties considèrent que, dans le cadre de sa démarche de sauvegarde de vieux gréements et de valorisation du patrimoine maritime méditerranéen, l'association Bonança est à même de conserver, de valoriser, de présenter la barque « La mouette » au public et de la faire naviguer.
Afin de fixer les engagements respectifs de chacune des parties, il est nécessaire de conclure une convention de prêt à usage entre la Ville de Perpignan, le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et l’association Bonança.
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit pour une durée de cinq ans.
En conséquence, je vous propose :
1) D’approuver la convention tripartite de prêt à usage de la barque « La mouette » entre la Ville de Perpignan, le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et l'association Bonança, annexée à la présente ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2022-6.07 - CULTURE
Casa Pairal - Convention de prêt à usage (ou commodat) de barques catalanes appartenant aux collections de la Casa Pairal entre la Ville de Perpignan, le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et diverses associations : C) L'association Pêcheurs et défense des traditions et cultures catalanes pour la Barque dénommée Bel Ange
Rapporteur : M. André BONET
Le Musée Casa Pairal de la Ville de Perpignan est propriétaire de la barque catalane « Bel Ange » qui fait partie des collections maritimes du musée et bénéficie de l’appellation « Musée de France ».
La Ville de Perpignan a déposé cette barque auprès du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales par convention cadre du 26/03/2019, délibération n°2018-337 de la Ville et n°SP20181217R_29 du Département, à des fins communes et des objectifs partagés de conservation, de valorisation et d’étude de ce patrimoine ainsi que des savoirs immatériels qui lui sont liés.
L’association « Confrérie des pêcheurs et défense des traditions et des cultures catalanes » a pour objectifs d’impulser des projets pédagogiques en lien avec la culture maritime du littoral Nord catalan et de participer aux diverses manifestations nautiques du département.
La Ville de Perpignan, le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et l’association « Confrérie des pêcheurs et défense des traditions et des cultures catalanes » souhaitent à présent s’associer pour régulariser le prêt à usage (ou commodat) de la barque catalane « Bel ange » à l'association. En effet, les parties considèrent que, dans le cadre de sa démarche de sauvegarde de vieux gréements et de valorisation du patrimoine maritime méditerranéen, l'association « Confrérie des pêcheurs et défense des traditions et des cultures catalanes » est à même de conserver, de valoriser, de présenter la barque « Bel Ange » au public et de la faire naviguer. Afin de fixer les engagements respectifs de chacune des parties, il est nécessaire de conclure une convention de prêt à usage entre la Ville de Perpignan, le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et l’association « Pêcheurs et défense des traditions et cultures catalanes ».
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit pour une durée de cinq ans.
En conséquence, je vous propose :
1) D’approuver la convention tripartite de prêt à usage de la barque « Bel Ange » entre la Ville de Perpignan, le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et l'association « Confrérie des pêcheurs, et défense des traditions et des cultures catalanes », annexée à la présente ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2022-6.08 - CULTURE
Bibliothèque Numérique de Référence 2020 / 2023 - Demande de subvention auprès de l'État pour l'année 2022.
Rapporteur : M. André BONET
Le programme des bibliothèques numériques de référence a été lancé en mars 2010 par le Ministère de la Culture dans le cadre des 14 propositions pour le développement de la lecture.
Suivant le schéma directeur de la Lecture Publique et de la coopération numérique porté par la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, après la première étape de mise en réseau informatique qui s’est déroulée de 2016 à 2019, une deuxième étape est proposée pour une structuration du réseau, le développement des services numériques et la valorisation du patrimoine écrit exceptionnel conservé à la médiathèque de Perpignan.
Dans ce programme, la Ville de Perpignan assure la responsabilité scientifique, technique et financière de la valorisation numérique de ses collections patrimoniales et de l’offre de ressources numériques spécifiques liées au projet scientifique, culturel, éducatif et social de sa médiathèque municipale.
Par délibération du Conseil municipal du 7 février 2020, a été approuvé le projet de « Bibliothèque Numérique de Référence » et son financement pour les années 2020-2023 dont le coût global est estimé à 487 000 € H.T. (quatre cent quatre-vingt-sept mille euros) décomposé ainsi :
- le coût estimé pour Perpignan Méditerranée Métropole est de 302 000 € H.T. (trois cent deux mille euros) pour 4 ans ;
- le coût estimé pour la Ville de Perpignan est de 185 000 € H.T. (cent quatre-vingt- cinq mille euros) pour 4 ans.
Dans ce cadre, le projet " Bibliothèque Numérique de Référence " au titre de l’année 2022 prévoit pour la Ville les trois opérations suivantes pour un montant global de 24 402,93 € HT ainsi réparti : - Equipement de matériel numérique : 17 190,83 € HT
- Acquisition de documents : 3 537,10 € HT
- Numérisation des collections des bibliothèques de lecture publique : 3 675,00 € HT
En conséquence, je vous propose :
1. d’approuver la participation de la Ville au programme de « Bibliothèque Numérique de Référence » pour l’année 2022 ;
2. de solliciter les aides financières afférentes auprès de l’Etat (DRAC) au titre de la DDG Bibliothèques pour un montant estimé à 24 402,93 € HT (vingt-quatre mille quatre cent-deux euros et quatre-vingt-treize centimes) ;
3. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière ;
4. de décider que les recettes seront inscrites au budget de la Ville ;
5. de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2022-6.09 - CULTURE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la société OLYMPIA PRODUCTION pour l'organisation de l'édition 2022 du festival Live au Campo - Délibération rectificative
Rapporteur : M. André BONET
Votée lors du Conseil municipal du 3 février 2022, la délibération portant sur la Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la société OLYMPIA PRODUCTION pour l'organisation de l'édition 2022 du festival Live au Campo, a, lors de sa rédaction, fait l’objet d’une malencontreuse erreur matérielle concernant notamment la mention du nombre de soirées prévues pour l’édition 2022.
En effet, il a été mentionné que « la Ville de Perpignan a décidé de soutenir l’organisation de l’édition 2022 qui se déroulera durant dix soirées du 20 juillet au 4 août » au lieu de « la Ville de Perpignan a décidé de soutenir l’organisation de l’édition 2022 qui se déroulera durant six (6) soirées au moins du 20 juillet au 4 août »
Cette mention ainsi rectifiée, dans la rédaction de la délibération et de la convention, il est proposé d’annuler et remplacer les précédentes et d’approuver cette version ainsi corrigée.
Pour rappel, cette convention de partenariat entre la Ville et OLYMPIA PRODUCTION, fait l’objet d’une attribution de subvention de 150 000 € (cent cinquante mille euros), pour l’organisation de l’édition 2022 du festival Live au Campo.
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et OLYMPIA PRODUCTION, pour l’organisation de l’édition 2022 du Festival Live au Campo, annexée à la présente ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention dans sa version mise à jour, jointe en annexe, ainsi que tout document s’y rapportant ; 3) d’attribuer, conformément aux termes de cette convention, à OLYMPIA PRODUCTION, une subvention d’un montant de 150 000 € (cent cinquante mille euros) pour l’année 2022 ;
4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2022-6.10 - FINANCES
Demande de subvention auprès de la DRAC, la Région Occitanie et le Département des Pyrénées-Orientales pour la réfection des façades de l'hôtel Pams (rues Emile Zola et Côte Saint Saint Sauveur) et la mise en sécurité de la façade sur rue Côte Saint Sauveur.
Rapporteur : M. Charles PONS
Situé au cœur au centre ancien, l’hôtel Pams est l’un des édifices marquants de Perpignan du XIX siècle et qui témoigne de l’art de vivre de la riche bourgeoisie Perpignanaise depuis l’industriel Pierre Bardou-Job jusqu’à l’homme politique Jules Pams. Propriété de la Ville de Perpignan, depuis 1946, c’est un édifice protégé dont les élévations extérieures sont inscrites au titre des monuments historiques depuis 2017.
Après plusieurs campagnes de restauration, la Ville souhaite intervenir sur la mise en valeur des façades. Ce projet s’inscrit dans la stratégie de préservation et de mise en valeur patrimoniale mais aussi plus globalement dans la redynamisation du quartier à travers plusieurs programmes majeurs comme l’implantation du Campus Mailly, ou rénovation de la Médiathèque.
L’opération vise à restaurer les façades de l’hôtel Pams donnant sur les rues Émile Zola et rue Cote Saint Sauveur en tenant compte de la proximité de la nouvelle construction (bâtiment Saint Sauveur). Elle vise encore à proposer une restitution des décors de la façade principale.
Cette restauration est donc composée de 2 volets de travaux qui seront réalisés concomitamment :
A/ Restauration des façades de la rue Émile Zola et le remaniement de celles en retour sur la côte Saint Sauveur
B/ La mise en sécurité de la façade côte Saint Sauveur avec l’installation d’un dispositif pare flamme
A/Restauration des façades de la rue Émile Zola et le remaniement des façades en retour sur la cote Saint Sauveur
L’ensemble de la façade du n°18 de la rue Émile Zola nécessite une restauration complète. Une attention particulière est accordée à la restitution des décors identifiés sur le premier bâtiment de l’empire JOB.
Les travaux de restauration et de modification des façades en retour de la côte St- Sauveur permettent d’accompagner le projet de restauration de la rue Emile Zola. Il propose le retour à un état antérieur aux transformations modernes (ascenseur, nouveaux percements).
La composition s’appuie sur les documents anciens disponibles et sera confirmée par sondage avant la mise en œuvre des travaux.
Type de prestations envisagées :
- Lot 1 Maçonnerie –pierre de taille – Enduit – Décors terre cuite –couverture plomb - Lot 2 Menuiserie bois
- Lot 3 Ferronnerie-Peinture-Dorure
- Lot 4 Électricité - Lot 5 Déplombage de menuiseries
B/La mise en sécurité de la façade côte Saint sauveur (dispositif pare flamme) Suivant les recommandations formulées par le bureau de contrôle Qualiconsult, il est nécessaire de traiter la façade donnant sur le bâtiment de l’université en voie d’achèvement. Il s’agit de prévoir un traitement particulier de type ‘pare-flamme 30 mn’ afin de préserver et sécuriser l’hôtel Pams situé à moins de 8 mètres.
Type de prestations envisagées :
- Lot 1 Maçonnerie –pierre de taille – Enduit – Décors terre cuite –plâtrerie - Lot 2 Menuiserie bois - peinture
- Lot 3 Ferronnerie Peinture Dorure
- Lot 4 Électricité
- Lot 5 Traitement d’air
Dans un souci d’unité, les 2 volets de travaux de cette opération feront l’objet d’un seul appel d’offres. L’estimation de l’opération en phase PRO est de 1 028 015.96€ HT (travaux + honoraires + études).
La ville de Perpignan sollicite une aide financière auprès de ses partenaires, selon le plan de financement provisoire suivant :
DRAC : 300 727 € (40% de la dépense éligible MH) Région : 154 200€ (15% de la totalité de la dépense) Département : 154 200€ (15% de la totalité de la dépense) Ville : 418 888.96 € (40% de la totalité de la dépense)
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de ses partenaires, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-7.01 - FINANCES
Réhabilitation de la piste d'athlétisme du parc des sports : Demande de subventions auprès de l'Agence Nationale du Sport, le Conseil Régional Occitanie, et le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales.
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
La piste d’athlétisme située au Parc des sports a été réalisée en 1995. Cette infrastructure est vieillissante et ne répond plus aux normes en vigueur. Les désordres constatés portent, entre autres, sur le soulèvement du sol souple, sur les besoins de sécurisation de la cage de lancer, ou encore les problématiques du traçage au sol.
Il convient de réhabiliter cette piste d’athlétisme avec un objectif d’homologation nationale, impliquant la création de 2 couloirs supplémentaires.
Compte tenu de la complexité technique pour la mise en œuvre d’un tel chantier, les services de la ville se sont adjoints d’une assistance à maitrise d’ouvrage spécialisée dans la création et la réhabilitation des pistes d’athlétisme. L’avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 11 avril dernier. L’estimation globale de l’investissement est de 1 187 429.44 € hors taxes (études, honoraires, travaux)
La Ville sollicite une aide financière auprès de ses partenaires institutionnels, selon le plan de financement provisoire ci-après :
Agence Nationale du Sport : 118 700€ (10%)
Région Occitanie : 237 500€ (20%)
Département Pyrénées Orientales : 237 500€ (20%)
Ville de Perpignan : 593 729.44€ (50%)
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à solliciter les différents partenaires conformément au plan de financement provisoire ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-7.02 - FINANCES
Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport, la Région Occitanie, le Département des Pyrénées-Orientales pour la conception et la réalisation d'un pumptrack sur le site du parc des sports
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
La ville de Perpignan souhaite compléter ses infrastructures sportives et ludiques par la création d’un pumptrack sur le site du parc des sports, en continuité du Skate Park.
Le pumptrack est un parcours en boucle fermée, constitué de plusieurs bosses consécutives et de virages relevés, et qui peut être utilisé dans le cadre de différentes pratiques sportives (VTT, BMX, etc…). Il s’agit d’un équipement complémentaire au Skate Park qui viendra répondre aux attentes de nombreux jeunes.
L’objectif est de :
- Réaliser un équipement permettant d’accueillir tous types d’engins à roues et roulettes non motorisés : vélos, trottinettes et skate-boards et rollers notamment. - Satisfaire un maximum d’utilisateurs : enfants à partir de 5 ans, scolaires, initiés et non-initiés.
- Assurer une utilisation fluide et sécurisée du site.
Il est envisagé la création de 2 pistes :
- 1 piste pour les débutants d’une longueur minimale de 50 m et n’excédant pas 150 m.
- 1 piste pour les intermédiaires et confirmés qui pourrait se mêler à la piste débutante d’une longueur comprise entre 210 et 370m.
La création de cet équipement s’accompagne d’un aménagement paysager et la mise en place d’un système d’arrosage adapté.
L’avis d’appel à la concurrence est en cours sous la forme d’une conception – réalisation. Le coût de l’opération est estimé à 200 390 € HT, diagnostics compris. La Ville sollicite un soutien financier de 20% de la dépense auprès de - Agence Nationale du Sport : 40 078€ (20%)
- Région : 40 078€ (20%)
- Département : 40 078€ (20%)
- Ville : 80 156€ (40%)
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de l’Agence Nationale du Sport, la Région et le Département,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-7.03 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Carcharias Boxing pour le gala de boxe du 11 juin 2022
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association Carcharias Boxing organise chaque année à Perpignan un gala de boxe de niveau international, le "Carcharias Event".
Ce gala, organisé le 11 juin 2022, a pour but de promouvoir la pratique des sports de combat et plusieurs disciplines y seront présentées.
Cette manifestation renvoie une image dynamique et sportive de la Ville de Perpignan.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Carcharias Boxing, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Subvention de la Ville d'un montant de 25 000 € pour l'organisation du gala de boxe.
Obligations du club :
- Organisation du gala de boxe
- Mise à disposition d'invitations
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 jour
Considérant qu'au travers de ce gala, l'association participe au rayonnement de la Ville de Perpignan,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Carcharias Boxing selon les termes ci-dessus énoncés
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-7.04 - SUBVENTION
Convention entre la ville de Perpignan et l'Association Automobile Club du Roussillon pour la réalisation de la manifestation Roue Libre - Avenant n° 2
Rapporteur : M. Charles PONS
PERPIGNAN a connu une période riche sur le plan du sport automobile, puisque notre ville a accueilli, de 1946 à 1949, quatre grands prix. Cette histoire, l’Automobile Club du Roussillon a voulu la faire revivre à l’occasion du centenaire du club. Mais, à la fois résolument tournée vers le passé comme vers l’avenir, l’association a souhaité organiser une grande manifestation des mobilités centrée notamment sur l’automobile, appelée Roue Libre. Ainsi certaines actions seront tournées vers les énergies renouvelables et le développement durable. Parmi les actions prévues figurent :
Un village des partenaires et des associations liées à la mobilité ; Une exposition sur « L’Art et l’automobile » au Palais des Congrès ; Des séances de projection de films sur les grands prix de Perpignan et sur l’histoire de l’automobile à travers des films mythiques ;
Une exposition rétrospective, notamment sur les allées Maillol et présentation des voitures les plus représentatives de cent ans d’automobile ;
Un défilé d’élégance de véhicules d’avant 1976 ;
Un rallye de voitures de demain autour des allées Maillol (véhicules électriques, hybrides, autonomes, à hydrogène, etc.) ;
Des concerts en plein air ;
Une parade sur le tracé de l’ancien Circuit des platanes, avec une large sélection de voitures anciennes, modernes ou de compétition ;
Un rallye touristique de belles voitures sur le tracé historique des rallyes du Roussillon des années soixante, avec départ et arrivée au Palais des Congrès ; Etc.
Dans cet objectif, la Ville de PERPIGNAN, par délibération en date du 7 novembre 2019, a signé une convention avec l’association Automobile Club du Roussillon pour l’organisation de cette manifestation, initialement prévue du 21 au 24 mai 2020. Cette convention prévoyait, en contrepartie des actions proposées, une subvention de 30 000 € en deux versements de 15 000 € chacun, l’un avant la fin de l’année 2019, et l’autre dans le courant du premier trimestre 2020.
La manifestation n’a pu se tenir en raison de la crise sanitaire dite du coronavirus. Ses dirigeants avaient décidé de la reporter d’un an, et elle devait se tenir au mois de mai 2021, plus précisément le weekend de pentecôte. Par délibération en date du 16 juillet 2020 un avenant fut conclu pour acter ce report. Or les restrictions sanitaires n’ont pas pu permettre l’organisation de cette manifestation en 2021.
La date de la manifestation étant bien précisée dans la convention, et dans l’avenant n°1, aussi il est nécessaire de conclure un avenant n°2 pour acter un nouveau report de la manifestation les 3, 4 et 5 juin 2022.
Je vous propose de voter cet avenant permettant de prolonger la convention initiale jusqu’au 30 juin 2022.
Le Conseil Municipal décide : 1) D’approuver, la conclusion d’un avenant permettant de prolonger la convention initiale entre la Ville et l’association Automobile Club du Roussillon 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le dit avenant et toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-7.05 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la SASP Perpignan Saint Estève Méditerranée relative aux missions d'intérêt général - Saison sportive 2022
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
Vu la loi du 16 juillet 1984, modifiée relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret 2001-828 du 4 septembre 2001 ;
La Ville envisage de conclure une convention de partenariat avec la SASP Perpignan Saint- Estève Méditerranée pour des missions d’intérêt général en particulier la découverte et l’initiation du rugby à XIII à des jeunes regroupés par les maisons de quartiers de la Ville et les espaces adolescence et jeunesse.
● Obligations de la Ville :
- Mise à disposition du stade Gilbert Brutus pour le bon déroulement des séances. - Versement par la Ville d’une subvention à la SASP Perpignan Saint Estève Méditerranée de 45 000 € répartis de la manière suivante : 39 000 € correspondant aux diverses manifestations et stages sportifs et 6 000 € correspondant aux places de matchs.
● Obligations du club :
- Organisation de 4 stages "adolescents" pour les 12/17 ans
- Organisation d’une opération Beach Rugby
- Organisation de 8 stages "centres aérés" pour les 8/11 ans et d’une journée de rencontre à l’issue des stages.
- Contribution au challenge Petit XIII avec la participation des écoles de Perpignan - 25 places attribuées lors de chaque rencontre au stade Gilbert Brutus pour les adolescents et leurs animateurs
La durée de cette convention est de 1 an correspondant à la saison sportive 2022.
Considérant que la notoriété et l’impact des Dragons Catalans, figure emblématique du sport perpignanais, garantissent la réussite de ces missions d’intérêt général,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion de la convention de partenariat ci-annexée relative aux missions d’intérêt général effectuées par la SASP Perpignan Saint-Estève Méditerranée et qui prévoit le versement d’une subvention de 45 000 €.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous actes utiles en la matière.
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-7.06 - SPORTS
Convention d'occupation du domaine public : Stade Aimé Giral - Ville de Perpignan / SASP Union Sportive Arlequins Perpignan(USAP)pour les saisons sportives 2020/2021 - 2021/2022 - 2022/2023 - Avenant n°2
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'équipe professionnelle de rugby de l'USAP participe au championnat de TOP 14 de rugby à XV et évolue au Stade Aimé Giral.
Une convention d'occupation conclue avec la SASP USAP pour les saisons 2020/2021 – 2021/2022 – 2022/2023 fixe les modalités d'occupation du stade.
Suite aux travaux de modernisation du stade Aimé Giral, de nouveaux équipements sont mis à la disposition de la SASP USAP.
L'article 3 de la convention initiale "Définition et description de la mise à disposition" est complété, par avenant, comme suit :
- 2 écrans led vidéo positionnés respectivement angle tribunes Chevalier – Goutta et angle tribunes Desclaux - Vaquer
- La sonorisation d'animation de l'ensemble du stade
- Des moniteurs dans chaque loge et dans les espaces réceptifs permettant la retransmission des matchs et/ou publicité produite par le club
- Un système d'éclairage led d'animation dans les loges et espaces réceptifs
Les conditions de mise à disposition et d'utilisation des équipements sont détaillées dans l'avenant n° 2 ci-annexé.
En conséquence, le conseil municipal décide :
1) d'approuver les termes de l'avenant n°2 ayant pour objet la mise à disposition et les conditions d'utilisation des nouvelles installations,
2) d'autoriser le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tous les actes nécessaires à son exécution.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-7.07 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Roller Derby pour la saison sportive 2021/2022
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association Roller Derby est une association promouvant et développant le roller skating (Patinage à roulettes).
C'est la seule association de Perpignan pratiquant cette discipline.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Roller Derby Pyrénées Orientales, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes : Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville de 600 € pour la saison sportive 2021/2022
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2021/2022.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et Roller Derby Pyrénées Orientales selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-7.08 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Pentathlon Moderne Perpignan la Catalane pour l'année sportive 2022
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Pentathlon Moderne Perpignan la Catalane est le premier club de pentathlon de France.
Le club est reconnu comme Club d'Accès Haut Niveau (CAHN) par le ministère des Sports et compte 20 sportifs de haut niveau.
Le club se veut formateur et participe à la valorisation de la discipline. Il touche un large public avec sa section sport santé à destination des personnes fragilisées ou en situation de handicap.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Pentathlon Moderne Perpignan la Catalane, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives
- Subvention de la Ville d’un montant de 20 000 euros pour l'année sportive 2022.
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de l’image de la Ville de Perpignan Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année sportive 2022
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'Association Pentathlon Moderne Perpignan la Catalane selon les termes ci-dessus énoncés
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et tous actes utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-7.09 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Aqua et Synchro 66 pour la saison sportive 2021/2022
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association Aqua et Synchro 66 est un club de "natation course" et "natation synchronisée" labellisé par la Fédération Française de Natation.
Il se compose de plusieurs sections ("Nager Santé", handi natation, natation course et natation synchronisée) qui permettent de pratiquer la natation sous différentes formes.
Plusieurs équipes de natation synchronisée participent à des compétitions et championnats au niveau national.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Aqua et Synchro 66, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2021/2022 de 15 000 €
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2021/2022.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et Aqua et Synchro 66 selon les termes ci-dessus énoncés
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-7.10 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Les Rois de la Têt pour l'année 2022
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association "Perpignan Les Rois de la Têt" est un club d'échecs fondé en 2015. Le club s'est rapidement développé et a pour objectif de devenir un acteur incontournable au niveau régional.
Il touche un public très large, féminin et masculin et initie les enfants à partir de 4 ans.
Il est à l'initiative du festival annuel international de jeu d'échecs de la Ville de Perpignan.
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Les Rois de la Têt qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit de salles municipales nécessaires aux entraînements et à l'organisation du festival international de jeu d'échecs,
- Subvention de la Ville d'un montant de 3 500 euros pour l'année 2022 réparti comme suit :
2 000 € destinés à l'aide au fonctionnement général de l'association 1 500 € destinés à l'organisation du 5ème festival international de jeu d'échecs de la Ville de Perpignan du 22 au 26 octobre 2022 (selon l’évolution des prescriptions relatives à l’organisation des manifestations sportives le tournoi pourra être organisé en ligne).
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Organisation du 5ème festival international de jeu d'échecs de la Ville de Perpignan.
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année 2022.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Les Rois de la Têt,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière, 3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-7.11 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Phénix Perpignan Baseball Club pour l'année 2022
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association Phénix Perpignan Baseball Club est le seul club de baseball de la Ville de Perpignan.
Le Club contribue à la promotion de ce sport en organisant des tournois, des actions de communication et en s’investissant dans les activités des centres de loisirs.
Les différentes équipes sont inscrites en championnat régional.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Phénix Perpignan Baseball, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville de 6 000 € pour l'année 2022
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année 2022.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Phénix Perpignan Baseball Club selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR 2022-7.12 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Saint Estève - XIII Catalan pour la saison sportive 2021/2022
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Saint Estève - XIII catalan est l’équipe est l'antichambre de l’équipe professionnelle des Dragons Catalans.
Le club contribue à véhiculer auprès des jeunes les vertus éducatives du rugby à XIII et s'inscrit avec efficacité dans les missions sportives initiées par la Ville.
Le club participe au championnat de France Elite 1 avec ses équipes séniors, juniors et féminines.
Il vous est donc proposé d’autoriser M. Le Maire à signer une convention de partenariat dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2021/2022 de 120 000 euros.
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Actions diverses
- Promotion de la Ville de Perpignan :
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2021/2022
Considérant que les actions menées par cette association s’inscrivent dans la politique sportive initiée par la Ville,
Considérant que les résultats de cette association contribuent à la promotion de l’image de la Ville,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’Association Saint Estève-XIII Catalan selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-7.13 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Gymnique Perpignanaise (A.G.P.) pour la saison sportive 2021/2022
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'Association Gymnique Perpignanaise participe au développement de la gymnastique artistique et sportive. Elle organise son activité par groupes de niveau permettant aux enfants d'évoluer à leur rythme.
Elle favorise l'intégration d'enfants en situation de handicap par son partenariat avec les Instituts Médicaux Educatifs (IME).
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Gymnique Perpignanaise, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2021/2022 de 1 000 € pour le fonctionnement de l'association.
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2021/2022.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Gymnique Perpignanaise selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-7.14 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Gymnastique Rythmique Perpignan pour l'année 2022
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association Gymnastique Rythmique de Perpignan est le seul club de gymnastique rythmique de la Ville.
Le club moderne et créatif enseigne les bases de la discipline en permettant aux gymnastes de concilier épanouissement sportif et personnel.
L'association participe aux compétitions départementales, régionales, nationales, Elite France et aux tournois nationaux et internationaux.
Son objectif est de développer le haut niveau.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Gymnastique Rythmique de Perpignan, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit d'installations sportives
- Subvention de la Ville pour l'année 2022 de 5 000 €
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année 2022.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Gymnastique Rythmique de Perpignan selon les termes ci-dessus énoncés
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-8.01 - FINANCES
Fonds de Concours 2019 : demande de modification de la convention du FDC 2019-2ème part à Perpignan Méditerranée Métropole
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) soutient les projets d’investissement des communes par la voie d’un fonds de concours.
Par convention en date du 12 juin 2020, la ville de Perpignan a bénéficié au titre du fonds de concours 2019 – 2ème part d’une attribution de 39 169 € pour l’opération « Réhabilitation du square des Républicains espagnols et catalans (jardin des haras) ».
Cette opération est aujourd’hui achevée pour un montant inférieur à la dépense initialement prévue dégageant ainsi un reliquat de 22 900 € à réaffecter.
Afin d’optimiser les partenariats financiers susceptibles d’être mobilisés sur d’autres opérations, il est possible de modifier la convention initiale par voie d’avenant et de présenter une nouvelle opération à cofinancer au titre de l’enveloppe du FDC 2019. Il est proposé :
- De diminuer la subvention allouée à l’opération « Réhabilitation du square des Républicains espagnols et catalans (jardin des haras)». Subvention totale demandée 16 268,65 € au lieu de 39 169 € obtenue initialement. - D’affecter le reliquat disponible sur l’opération « Acquisitions de 5 ensembles complets de tableaux blancs Interactifs (TBI) pour les écoles » pour un montant de 22 900,55 €.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la modification de la convention du Fonds de Concours 2019
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-9.01 - COMMANDE PUBLIQUE
Concession de service public relative à la gestion et l'exploitation du marché aux antiquaires et brocanteurs et du marché aux livres anciens de Perpignan - Désignation de l'attributaire
Rapporteur : M. Charles PONS
Par délibération en date du 3 février 2022, le Conseil Municipal a approuvé le lancement de la procédure de délégation de service public relative à l’exploitation du marché aux antiquaires et brocanteurs et du marché aux livres anciens de Perpignan.
Au préalable, ce projet de convention a recueilli l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s’est réunie le 14 janvier 2022.
Cette délégation est instituée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1411-1 et suivants, à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Le contrat sera conclu pour une durée de cinq années, à compter du 1er jour du mois suivant la date de notification au délégataire.
Cette exploitation comprendra la charge et l’exclusivité de la perception par le délégataire, à ses risques et périls, des droits de place, redevances et autres taxes dues par les occupants ainsi que les prestations définies au présent contrat.
Le délégataire assure l’organisation et la gestion :
- d’un marché à la brocante hebdomadaire le samedi du 1er janvier au 31 décembre, et certains dimanches et jours fériés pour des manifestations exceptionnelles.
- d’un marché aux livres d’occasion les 1ers et 3° mercredis du mois, du 1er janvier au 31 décembre.
Journées supplémentaires : selon les opportunités, et en accord avec la Ville, le titulaire de la délégation pourra organiser :
- Des grandes brocantes annuelles,
- Des marchés supplémentaires durant la période de Noël,
- D’autres manifestations pour les professionnels selon les demandes des associations de quartier, notamment en centre-ville.
L’avis de concession a été transmis au BOAMP le 15 février 2022 et mis en ligne sur le profil acheteur de la Ville. La date limite de remise des offres a été fixée au 18 mars 2022 à 12h00. Deux candidatures ont été réceptionnées dans les délais, ouvertes et agréées par la commission prévue à l’article L1411.5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui s’est réunie le 31 mars 2022. Il s’agit des candidatures suivantes :
SNCAO-GA
Groupement des Antiquaires et Brocanteurs du Roussillon
Le 28 avril 2022, la commission s’est une nouvelle fois réunie afin de prendre connaissance du rapport d’analyse.
Le choix du délégataire a été fait en fonction des éléments suivants, hiérarchisés par ordre décroissant d’importance :
Qualité du service aux participants et du service rendu aux usagers Prévisionnel financier : le compte d’exploitation prévisionnel des futurs candidats
Définition d’une politique d’animations respectueuse des sites Dimension sociale et environnementale : politique des déchets, propreté du site
Efficience et pertinence de la méthodologie proposée : moyens humains et matériels, mode de fonctionnement
Au terme de la procédure, il est décidé d’attribuer le contrat de concession à la société présentant la meilleure offre au regard des critères définis, présentée par :
SNCAO-GA, 18 rue de Provence à 75009 PARIS, selon l’offre suivante :
Marchés normaux à la brocante et marchés aux livres : 1,80 €/m² Grandes brocantes et brocantes exceptionnelles : 3,50 €/m² Grande Brocante du 11 novembre : 4,50 €/m²
Marché aux livres de Noël : forfait de 102 €/ exposant
Marché des Antiquaires / Chapiteau période marché de Noël : 1,80 €/m2 et par jour
Après analyse, le bilan prévisionnel est sérieux et les tarifs proposés raisonnables.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la désignation de SNCAO-GA en qualité d’attributaire de la délégation de service public relative à l’exploitation du marché aux antiquaires et brocanteurs et du marché aux livres anciens de Perpignan, tel que cela vient de vous être présentée ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles à cet effet ;
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR 2022-9.02 - COMMANDE PUBLIQUE
Convention de délégation de service public relative à la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement sous la Place de Catalogne - Avenant n°6 - Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dans les contrats de la commande publique
Rapporteur : Mme Anaïs SABATINI
Par délibération en date du 28 mai 1998, le Conseil Municipal approuvait le lancement de la procédure de délégation de service public relative à la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement sous la Place de Catalogne.
Au terme de la procédure et lors de sa séance du 25 janvier 2000, le Conseil Municipal attribuait la délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement sous la Place de Catalogne à la société INDIGO INFRA (anciennement VINCI PARK et LES PARCS GTM), sise 1 Place des Degrés à 92800 Puteaux - La Défense (siège social), pour une durée de 30 ans.
Une Loi n°2021-1109 du 24 aout 2021, publiée au Journal officiel du 25 août 2021, oblige les acheteurs publics d'imposer aux titulaires de contrat relatifs au service public le respect de principes de laïcité et de neutralité par le biais de clauses qui devront obligatoirement être insérés dans les contrats.
L’article 1er de la loi impose à tout organisme chargé de l’exécution d’un service public le respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité, que cette exécution soit confiée directement par la loi ou par le règlement ou via l’attribution d’un contrat de la commande publique. Sont à cet égard concernés les contrats de la commande publique au sens de l’article L.2 du code de la commande publique, c’est-à-dire les marchés publics et les contrats de concession passés en application du code de la commande publique, ainsi que les contrats qui, tout en remplissant les critères de définition d’un contrat de la commande publique, sont attribués en application de règles sectorielles.
La loi impose au titulaire d’un contrat de la commande publique, pour autant que ce contrat lui confie l’exécution d’un service public, d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. A ce titre, le titulaire doit notamment veiller à ce que ses salariés et l’ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction – dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l’exécution du service public – s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le titulaire doit également veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public (par exemple, un sous-traitant ou un sous- concessionnaire) s’assure du respect de ces mêmes obligations. Le titulaire doit à cet égard communiquer à l’acheteur ou à l’autorité concédante chaque contrat de sous- traitance ou de sous-concession qui aurait pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution du service public.
La loi impose également que les clauses des marchés publics et des contrats de concession ayant pour objet de confier l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et précisent en outre les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci ne prendrait pas les mesures adaptées pour mettre en œuvre ces obligations et faire cesser les éventuels manquements constatés. Cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021. De plus, les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours au 25 août 2021, ainsi que les contrats en cours à cette même date, doivent être modifiés afin de se conformer à ces nouvelles obligations si le terme de ces contrats intervient après le 25 février 2023. Les autorités contractantes disposent toutefois d’un délai pour procéder à la modification de ces contrats, la loi prévoyant que cette modification peut intervenir jusqu’au 25 août 2022.
En conséquence de tout ce qui précède, il est donc nécessaire de conclure un avenant à la convention de délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement sous la Place de Catalogne avec la société INDIGO INFRA afin de se conformer à ces nouvelles dispositions légales en intégrant une clause ayant vocation à rappeler au délégataire ses nouvelles obligations relatives au respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité dans l’exécution ou la gestion d’un service public.
En conséquence, nous vous proposons :
1) d’approuver les termes de l’avenant à la convention de délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement sous la Place de Catalogne intégrant les dispositions de la Loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République, dans les conditions qui viennent de vous être exposées,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant à la convention de délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement sous la Place de Catalogne entre la Ville de Perpignan et la société INDIGO INFRA,
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou acte utile en la matière concernant cet avenant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-9.03 - COMMANDE PUBLIQUE
Convention de délégation de service public relative à la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain - Place de la République - Avenant n°7 - Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dans les contrats de la Commande Publique
Rapporteur : Mme Anaïs SABATINI
Par délibération en date du 22 avril 2003, le Conseil Municipal approuvait le lancement de la procédure de délégation de service public relative à la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement sous la Place de la République.
Au terme de la procédure et lors de sa séance du 26 février 2004, le Conseil Municipal attribuait la délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement sous la Place de la République à la société Q-PARK FRANCE (anciennement SEREP), sise 1 rue Jacques Henri Lartigue à 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX (siège social), pour une durée de 30 ans.
Une Loi n°2021-1109 du 24 aout 2021, publiée au Journal officiel du 25 août 2021, oblige les acheteurs publics d'imposer aux titulaires de contrat relatifs au service public le respect de principes de laïcité et de neutralité par le biais de clauses qui devront obligatoirement être insérés dans les contrats. L’article 1er de la loi impose à tout organisme chargé de l’exécution d’un service public le respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité, que cette exécution soit confiée directement par la loi ou par le règlement ou via l’attribution d’un contrat de la commande publique. Sont à cet égard concernés les contrats de la commande publique au sens de l’article L.2 du code de la commande publique, c’est-à-dire les marchés publics et les contrats de concession passés en application du code de la commande publique, ainsi que les contrat qui, tout en remplissant les critères de définition d’un contrat de la commande publique, sont attribués en application de règles sectorielles.
La loi impose au titulaire d’un contrat de la commande publique, pour autant que ce contrat lui confie l’exécution d’un service public, d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. A ce titre, le titulaire doit notamment veiller à ce que ses salariés et l’ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction – dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l’exécution du service public – s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le titulaire doit également veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public (par exemple, un sous-traitant ou un sous- concessionnaire) s’assure du respect de ces mêmes obligations. Le titulaire doit à cet égard communiquer à l’acheteur ou à l’autorité concédante chaque contrat de sous- traitance ou de sous-concession qui aurait pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution du service public.
La loi impose également que les clauses des marchés publics et des contrats de concession ayant pour objet de confier l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et précisent en outre les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci ne prendrait pas les mesures adaptées pour mettre en œuvre ces obligations et faire cesser les éventuels manquements constatés. Cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021.
De plus, les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours au 25 août 2021, ainsi que les contrats en cours à cette même date, doivent être modifiés afin de se conformer à ces nouvelles obligations si le terme de ces contrats intervient après le 25 février 2023. Les autorités contractantes disposent toutefois d’un délai pour procéder à la modification de ces contrats, la loi prévoyant que cette modification peut intervenir jusqu’au 25 août 2022.
En conséquence de tout ce qui précède, il est donc nécessaire de conclure un avenant à la convention de délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement sous la Place de la République avec la société Q-PARK FRANCE afin de se conformer à ces nouvelles dispositions légales en intégrant une clause ayant vocation à rappeler au délégataire ses nouvelles obligations relatives au respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité dans l’exécution ou la gestion d’un service public.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver les termes de l’avenant à la convention de délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement sous la Place de la République intégrant les dispositions de la Loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République, dans les conditions qui viennent de vous être exposées, 2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant à la convention de délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement sous la Place de la République entre la Ville de Perpignan et la société Q-PARK FRANCE,
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou acte utile en la matière concernant cet avenant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-9.04 - COMMANDE PUBLIQUE
Contrat de concession d'un parc de stationnement situé Boulevard Wilson à Perpignan - Avenant n°10 - Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dans les contrats de la Commande Publique
Rapporteur : Mme Anaïs SABATINI
Par délibération en date du 18 avril 1996, le Conseil Municipal approuvait le lancement de la procédure pour la construction et l’exploitation sous forme de concession d’un parc de stationnement souterrain situé Boulevard Wilson à Perpignan.
Au terme de la procédure et lors de sa séance du 20 mars 1997, le Conseil Municipal attribuait la concession pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain situé Boulevard Wilson à Perpignan à la société Q-PARK FRANCE sise 1 rue Jacques Henri Lartigue à 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX (siège social), pour une durée de 30 ans.
Une Loi n°2021-1109 du 24 aout 2021, publiée au Journal officiel du 25 août 2021, oblige les acheteurs publics d'imposer aux titulaires de contrat relatifs au service public le respect de principes de laïcité et de neutralité par le biais de clauses qui devront obligatoirement être insérés dans les contrats.
L’article 1er de la loi impose à tout organisme chargé de l’exécution d’un service public le respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité, que cette exécution soit confiée directement par la loi ou par le règlement ou via l’attribution d’un contrat de la commande publique. Sont à cet égard concernés les contrats de la commande publique au sens de l’article L.2 du code de la commande publique, c’est-à-dire les marchés publics et les contrats de concession passés en application du code de la commande publique, ainsi que les contrats qui, tout en remplissant les critères de définition d’un contrat de la commande publique, sont attribués en application de règles sectorielles.
La loi impose au titulaire d’un contrat de la commande publique, pour autant que ce contrat lui confie l’exécution d’un service public, d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. A ce titre, le titulaire doit notamment veiller à ce que ses salariés et l’ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction – dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l’exécution du service public – s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le titulaire doit également veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public (par exemple, un sous-traitant ou un sous- concessionnaire) s’assure du respect de ces mêmes obligations. Le titulaire doit à cet égard communiquer à l’acheteur ou à l’autorité concédante chaque contrat de sous- traitance ou de sous-concession qui aurait pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution du service public.
La loi impose également que les clauses des marchés publics et des contrats de concession ayant pour objet de confier l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et précisent en outre les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci ne prendrait pas les mesures adaptées pour mettre en œuvre ces obligations et faire cesser les éventuels manquements constatés. Cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021.
De plus, les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours au 25 août 2021, ainsi que les contrats en cours à cette même date, doivent être modifiés afin de se conformer à ces nouvelles obligations si le terme de ces contrats intervient après le 25 février 2023. Les autorités contractantes disposent toutefois d’un délai pour procéder à la modification de ces contrats, la loi prévoyant que cette modification peut intervenir jusqu’au 25 août 2022.
En conséquence de tout ce qui précède, il est donc nécessaire de conclure un avenant au cahier des charges pour la concession d’un parc de stationnement situé Boulevard Wilson à Perpignan avec la société Q-PARK FRANCE afin de se conformer à ces nouvelles dispositions légales en intégrant une clause ayant vocation à rappeler au délégataire ses nouvelles obligations relatives au respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité dans l’exécution ou la gestion d’un service public.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver les termes de l’avenant au cahier des charges pour la concession d’un parc de stationnement situé Boulevard Wilson à Perpignan intégrant les dispositions de la Loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République, dans les conditions qui viennent de vous être exposées,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant au cahier des charges pour la concession d’un parc de stationnement situé Boulevard Wilson à Perpignan entre la Ville de Perpignan et la société Q-PARK FRANCE,
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou acte utile en la matière concernant cet avenant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-9.05 - COMMANDE PUBLIQUE
Convention de délégation du service public de la fourrière automobile - Avenant n°3 - Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dans les contrats de la Commande Publique
Rapporteur : Mme Anaïs SABATINI
Par délibération en date du 4 novembre 2016, le Conseil Municipal approuvait le lancement de la procédure de délégation du service public de la fourrière automobile municipale. Au terme de la procédure et lors de sa séance du 20 avril 2017, le Conseil Municipal attribuait la délégation du service public de la fourrière automobile municipale pour une durée de 8 ans à la société SOS REMORQUAGE / PRODECO, sise 18 rue du Lieutenant Gourbault 66 000 PERPIGNAN (siège social).
Une Loi n°2021-1109 du 24 aout 2021, publiée au Journal officiel du 25 août 2021, oblige les acheteurs publics d'imposer aux titulaires de contrat relatifs au service public le respect de principes de laïcité et de neutralité par le biais de clauses qui devront obligatoirement être insérés dans les contrats.
L’article 1er de la loi impose à tout organisme chargé de l’exécution d’un service public le respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité, que cette exécution soit confiée directement par la loi ou par le règlement ou via l’attribution d’un contrat de la commande publique. Sont à cet égard concernés les contrats de la commande publique au sens de l’article L.2 du code de la commande publique, c’est-à-dire les marchés publics et les contrats de concession passés en application du code de la commande publique, ainsi que les contrat qui, tout en remplissant les critères de définition d’un contrat de la commande publique, sont attribués en application de règles sectorielles.
La loi impose au titulaire d’un contrat de la commande publique, pour autant que ce contrat lui confie l’exécution d’un service public, d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. A ce titre, le titulaire doit notamment veiller à ce que ses salariés et l’ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction – dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l’exécution du service public – s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le titulaire doit également veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public (par exemple, un sous-traitant ou un sous- concessionnaire) s’assure du respect de ces mêmes obligations. Le titulaire doit à cet égard communiquer à l’acheteur ou à l’autorité concédante chaque contrat de sous- traitance ou de sous-concession qui aurait pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution du service public.
La loi impose également que les clauses des marchés publics et des contrats de concession ayant pour objet de confier l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et précisent en outre les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci ne prendrait pas les mesures adaptées pour mettre en œuvre ces obligations et faire cesser les éventuels manquements constatés. Cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021.
De plus, les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours au 25 août 2021, ainsi que les contrats en cours à cette même date, doivent être modifiés afin de se conformer à ces nouvelles obligations si le terme de ces contrats intervient après le 25 février 2023. Les autorités contractantes disposent toutefois d’un délai pour procéder à la modification de ces contrats, la loi prévoyant que cette modification peut intervenir jusqu’au 25 août 2022.
En conséquence de tout ce qui précède, il est donc nécessaire de conclure un avenant à la convention de délégation du service public de la fourrière automobile avec la société SOS REMORQUAGE / PRODECO afin de se conformer à ces nouvelles dispositions légales en intégrant une clause ayant vocation à rappeler au délégataire ses nouvelles obligations relatives au respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité dans l’exécution ou la gestion d’un service public. En conséquence, nous vous proposons :
1) d’approuver les termes de l’avenant à la convention de délégation du service public de la fourrière automobile intégrant les dispositions de la Loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République, dans les conditions qui viennent de vous être exposées,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant à la convention de délégation du service public de la fourrière automobile entre la Ville de Perpignan et la société SOS REMORQUAGE / PRODECO,
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou acte utile en la matière concernant cet avenant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-9.06 - COMMANDE PUBLIQUE
Convention de délégation du service public pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie - Avenant n°1 - Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dans les contrats de la Commande Publique
Rapporteur : Mme Anaïs SABATINI
Par délibération en date du 16 février 2021, le Conseil Municipal approuvait le lancement de la procédure de délégation du service public relative à l’exploitation du stationnement payant sur voirie.
Au terme de la procédure et lors de sa séance du 8 juillet 2021, le Conseil Municipal attribuait la délégation du service public pour l’exploitation du stationnement payant sur voirie à la société INDIGO INFRA, sise 1 Place des Degrés à 92800 Puteaux - La Défense (siège social), pour une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2021.
Une Loi n°2021-1109 du 24 aout 2021, publiée au Journal officiel du 25 août 2021, oblige les acheteurs publics d'imposer aux titulaires de contrat relatifs au service public le respect de principes de laïcité et de neutralité par le biais de clauses qui devront obligatoirement être insérés dans les contrats.
L’article 1er de la loi impose à tout organisme chargé de l’exécution d’un service public le respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité, que cette exécution soit confiée directement par la loi ou par le règlement ou via l’attribution d’un contrat de la commande publique. Sont à cet égard concernés les contrats de la commande publique au sens de l’article L.2 du code de la commande publique, c’est-à-dire les marchés publics et les contrats de concession passés en application du code de la commande publique, ainsi que les contrats qui, tout en remplissant les critères de définition d’un contrat de la commande publique, sont attribués en application de règles sectorielles.
La loi impose au titulaire d’un contrat de la commande publique, pour autant que ce contrat lui confie l’exécution d’un service public, d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
A ce titre, le titulaire doit notamment veiller à ce que ses salariés et l’ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction – dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l’exécution du service public – s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le titulaire doit également veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public (par exemple, un sous-traitant ou un sous- concessionnaire) s’assure du respect de ces mêmes obligations. Le titulaire doit à cet égard communiquer à l’acheteur ou à l’autorité concédante chaque contrat de sous- traitance ou de sous-concession qui aurait pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution du service public.
La loi impose également que les clauses des marchés publics et des contrats de concession ayant pour objet de confier l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et précisent en outre les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci ne prendrait pas les mesures adaptées pour mettre en œuvre ces obligations et faire cesser les éventuels manquements constatés. Cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021.
De plus, les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours au 25 août 2021, ainsi que les contrats en cours à cette même date, doivent être modifiés afin de se conformer à ces nouvelles obligations si le terme de ces contrats intervient après le 25 février 2023. Les autorités contractantes disposent toutefois d’un délai pour procéder à la modification de ces contrats, la loi prévoyant que cette modification peut intervenir jusqu’au 25 août 2022.
En conséquence de tout ce qui précède, il est donc nécessaire de conclure un avenant à la convention de délégation du service public pour l’exploitation du stationnement payant sur voirie avec la société INDIGO INFRA afin de se conformer à ces nouvelles dispositions légales en intégrant une clause ayant vocation à rappeler au délégataire ses nouvelles obligations relatives au respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité dans l’exécution ou la gestion d’un service public.
En conséquence, nous vous proposons :
1) d’approuver les termes de l’avenant à la convention de délégation du service public pour l’exploitation du stationnement payant sur voirie intégrant les dispositions de la Loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République, dans les conditions qui viennent de vous être exposées,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant à la convention de délégation du service public pour l’exploitation du stationnement payant sur voirie entre la Ville de Perpignan et la société INDIGO INFRA,
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou acte utile en la matière concernant cet avenant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR 2022-9.07 - COMMANDE PUBLIQUE
Convention de délégation du service public pour l'exploitation de la crèche multi-accueil collective intergénérationnelle "Lakanal", rebaptisée "Les Petits Anges" - Avenant n°3 - Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dans les contrats de la commande publique
Rapporteur : Mme Anaïs SABATINI
Par délibération en date du 20 septembre 2012, le Conseil Municipal approuvait le lancement de la procédure de délégation du service public relative à l’exploitation de la crèche multi-accueil collective intergénérationnelle « Lakanal », rebaptisée « Les Petits Anges ».
Au terme de la procédure et lors de sa séance du 12 décembre 2013, le Conseil Municipal attribuait la délégation du service public pour l’exploitation de la crèche multi- accueil collective intergénérationnelle « Lakanal », rebaptisée « Les Petits Anges », à l’association AUTEUIL PETITE ENFANCE, sise 40 rue Jean de la Fontaine à 75016 PARIS, pour une durée de 5 ans, reconductible une fois, à compter du 1er janvier 2014. Cette délégation de service public a été renouvelée pour 5 ans à compter du 1er janvier 2019.
Une Loi n°2021-1109 du 24 aout 2021, publiée au Journal officiel du 25 août 2021, oblige les acheteurs publics d'imposer aux titulaires de contrat relatifs au service public le respect de principes de laïcité et de neutralité par le biais de clauses qui devront obligatoirement être insérés dans les contrats.
L’article 1er de la loi impose à tout organisme chargé de l’exécution d’un service public le respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité, que cette exécution soit confiée directement par la loi ou par le règlement ou via l’attribution d’un contrat de la commande publique. Sont à cet égard concernés les contrats de la commande publique au sens de l’article L.2 du code de la commande publique, c’est-à-dire les marchés publics et les contrats de concession passés en application du code de la commande publique, ainsi que les contrat qui, tout en remplissant les critères de définition d’un contrat de la commande publique, sont attribués en application de règles sectorielles.
La loi impose au titulaire d’un contrat de la commande publique, pour autant que ce contrat lui confie l’exécution d’un service public, d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. A ce titre, le titulaire doit notamment veiller à ce que ses salariés et l’ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction – dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l’exécution du service public – s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le titulaire doit également veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public (par exemple, un sous-traitant ou un sous- concessionnaire) s’assure du respect de ces mêmes obligations. Le titulaire doit à cet égard communiquer à l’acheteur ou à l’autorité concédante chaque contrat de sous- traitance ou de sous-concession qui aurait pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution du service public.
La loi impose également que les clauses des marchés publics et des contrats de concession ayant pour objet de confier l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et précisent en outre les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci ne prendrait pas les mesures adaptées pour mettre en œuvre ces obligations et faire cesser les éventuels manquements constatés. Cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021.
De plus, les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours au 25 août 2021, ainsi que les contrats en cours à cette même date, doivent être modifiés afin de se conformer à ces nouvelles obligations si le terme de ces contrats intervient après le 25 février 2023. Les autorités contractantes disposent toutefois d’un délai pour procéder à la modification de ces contrats, la loi prévoyant que cette modification peut intervenir jusqu’au 25 août 2022.
En conséquence de tout ce qui précède, il est donc nécessaire de conclure un avenant à la convention de délégation du service public pour l’exploitation de la crèche multi- accueil collective intergénérationnelle « Lakanal », rebaptisée « Les Petits Anges » avec l’association AUTEUIL PETITE ENFANCE afin de se conformer à ces nouvelles dispositions légales en intégrant une clause ayant vocation à rappeler au délégataire ses nouvelles obligations relatives au respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité dans l’exécution ou la gestion d’un service public.
En conséquence, nous vous proposons :
1) d’approuver les termes de l’avenant à la convention de délégation du service public pour l’exploitation de la crèche multi-accueil collective intergénérationnelle « Lakanal », rebaptisée « Les Petits Anges » intégrant les dispositions de la Loi n°2021- 1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République, dans les conditions qui viennent de vous être exposées,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant à la convention de délégation du service public pour l’exploitation de la crèche multi- accueil collective intergénérationnelle « Lakanal », rebaptisée « Les Petits Anges » entre la Ville de Perpignan et l’association AUTEUIL PETITE ENFANCE, 3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou acte utile en la matière concernant cet avenant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-9.08 - COMMANDE PUBLIQUE
Délégation de service public pour l'exploitation d'un crématorium érigé sur le site de Torremilla à Perpignan - Avenant n°1 - Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dans les contrats de la commande publique
Rapporteur : Mme Anaïs SABATINI
Par délibération en date du 26 mai 2008, le Conseil Municipal approuvait le lancement de la procédure de délégation de service public relative à l’exploitation d’un crématorium érigé sur le site de Torremilla à Perpignan.
Au terme de la procédure et lors de sa séance du 26 mars 2009, le Conseil Municipal attribuait la délégation de service public pour l’exploitation d’un crématorium érigé sur le site de Torremilla à la SEM CREMATISTE CATALANE, sise 699 rue Louis Mouillard – ZAC Torremilla – Chemin des Cardeurs à 66000 PERPIGNAN, pour une durée de 20 ans à compter de la date de notification du contrat de délégation de service public.
Une Loi n°2021-1109 du 24 aout 2021, publiée au Journal officiel du 25 août 2021, oblige les acheteurs publics d'imposer aux titulaires de contrat relatifs au service public le respect de principes de laïcité et de neutralité par le biais de clauses qui devront obligatoirement être insérés dans les contrats. L’article 1er de la loi impose à tout organisme chargé de l’exécution d’un service public le respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité, que cette exécution soit confiée directement par la loi ou par le règlement ou via l’attribution d’un contrat de la commande publique. Sont à cet égard concernés les contrats de la commande publique au sens de l’article L.2 du code de la commande publique, c’est-à-dire les marchés publics et les contrats de concession passés en application du code de la commande publique, ainsi que les contrats qui, tout en remplissant les critères de définition d’un contrat de la commande publique, sont attribués en application de règles sectorielles.
La loi impose au titulaire d’un contrat de la commande publique, pour autant que ce contrat lui confie l’exécution d’un service public, d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. A ce titre, le titulaire doit notamment veiller à ce que ses salariés et l’ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction – dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l’exécution du service public – s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le titulaire doit également veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public (par exemple, un sous-traitant ou un sous- concessionnaire) s’assure du respect de ces mêmes obligations. Le titulaire doit à cet égard communiquer à l’acheteur ou à l’autorité concédante chaque contrat de sous- traitance ou de sous-concession qui aurait pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution du service public.
La loi impose également que les clauses des marchés publics et des contrats de concession ayant pour objet de confier l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et précisent en outre les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci ne prendrait pas les mesures adaptées pour mettre en œuvre ces obligations et faire cesser les éventuels manquements constatés. Cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021.
De plus, les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours au 25 août 2021, ainsi que les contrats en cours à cette même date, doivent être modifiés afin de se conformer à ces nouvelles obligations si le terme de ces contrats intervient après le 25 février 2023. Les autorités contractantes disposent toutefois d’un délai pour procéder à la modification de ces contrats, la loi prévoyant que cette modification peut intervenir jusqu’au 25 août 2022.
En conséquence de tout ce qui précède, il est donc nécessaire de conclure un avenant au cahier des charges valant contrat de délégation de service public pour l’exploitation d’un crématorium érigé sur le site de Torremilla avec la SEM CREMATISTE CATALANE afin de se conformer à ces nouvelles dispositions légales en intégrant une clause ayant vocation à rappeler au délégataire ses nouvelles obligations relatives au respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité dans l’exécution ou la gestion d’un service public.
En conséquence, nous vous proposons :
1) d’approuver les termes de l’avenant au cahier des charges valant contrat de délégation de service public pour l’exploitation d’un crématorium érigé sur le site de Torremilla intégrant les dispositions de la Loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République, dans les conditions qui viennent de vous être exposées, 2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant au cahier des charges valant contrat de délégation de service public pour l’exploitation d’un crématorium érigé sur le site de Torremilla entre la Ville de Perpignan et la SEM CREMATISTE CATALANE,
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou acte utile en la matière concernant cet avenant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-10.01 - ASSURANCE
Modes alternatifs de réglement des conflits - Passation d'un protocole d'accord transactionnel - Acceptation d'indemnités suite au sinistre survenu à la CASA XANXO
Rapporteur : Mme Anaïs SABATINI
La Ville de Perpignan a procédé à la restauration de l’immeuble lui appartenant, classé monument historique, dénommé Casa XANXO.
Le 30/09/2021, lors de l’intervention de l’entreprise Atelier OLIVER, titulaire du lot 11 « peinture », des décors sculptés qui devaient être restaurés ainsi que des nervures, et du matériel de protection de la Commune ont été endommagés par recouvrement des divers éléments par des produits non appropriés.
Le sinistre ayant atteint nos biens, ce dernier a été déclaré à l’assureur Tous Risques Chantier (SMABTP) qui a versé à la Ville, qui l’a accepté, une indemnité ne pouvant dépasser de 29 018 €.
Le montant total du sinistre s’évaluant cependant au total de 54 591€, un différentiel restait à prendre en charge de 25 573 €.
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu les articles 2044 et suivants et 2052 et suivants du code civil.
Considérant que dans l’objectif de solder définitivement le litige né entre la Ville de Perpignan et la société Atelier OLIVER, responsable du préjudice, cette dernière propose de prendre en charge le solde restant à devoir, savoir la somme de 25 573 € afin de financer les travaux de reprise et d’éteindre le litige.
Considérant qu’en contrepartie, la Commune s’engage de son côté à : - Accepter et affecter la somme versée par la Société Atelier OLIVER exclusivement aux travaux de restauration des décors sculptés ainsi que des nervures endommagés
- Renoncer à tout recours contre la société Atelier OLIVER en lien avec les dommages dont elle est à l’origine
L’issue telle que proposée du litige répondant aux intérêts de la Ville, il vous est donc proposé d’en accepter les termes dans le cadre du présent protocole transactionnel. Le Conseil Municipal décide :
1) D’accepter le principe de la passation du protocole transactionnel ainsi que son contenu,
2) D’imputer le montant des sommes à percevoir au chapitre afférent, 3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile en la matière;
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-11.01 - GESTION IMMOBILIERE
Extension du Parc des Sports - Acquisition d'un terrain à la SCI JAIS
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville projette l’extension de l’actuel Parc des Sports, par le sud jusqu’à la voie ferrée.
Pour ce faire, des acquisitions foncières sont à mettre en œuvre dont, notamment :
Vendeur : SCI JAIS
Objet : emprise de 7.050 m² environ à prélever sur lq parcelle sise chemin de la Passio Vella, cadastrée section EW n° 15
Prix : 84.750 € soit, comme évalué par France Domaine :
- 60 €/m² pour la partie inscrite au PLU en zones AUE1 et AUE1r (900 m² environ) - 5 €/m² pour la partie inscrite au PLU en zone UVr (6.150 m² environ) Le prix définitif, à la hausse ou à la baisse, sera calculé après fixation définitive de la surface vendue par géomètre expert et sur les bases du prix au m² indiqué ci avant
Considérant l’intérêt de l’acquisition qui participe au projet d’extension du parc des sports lequel comprend également un volet de mise en valeur de l’environnement et des espaces naturels, le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci annexé.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir la dépense au budget de la Ville (imputation 2118).
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-11.02 - GESTION IMMOBILIERE
A/ Rue Marc Seguin
Cession d'un terrain à M. Benjamin BERTRAND et Mme Laureline PUJOL
Rapporteur : M. Charles PONS
Par délibération du 07 mai 1980, les voies et les équipements annexes (espaces verts et réseaux divers) du lotissement « SABARDEIL II », situé dans le secteur EST, ont fait l’objet d’un transfert et d’un classement dans le Domaine Public Communal.
Par délibération du 4 novembre 2021 l’espace vert de la rue marc Seguin a été partiellement déclassé du domaine public.
Il est proposé la cession foncière d’une fraction de la partie déclassée dans les conditions suivantes :
Bien : Parcelle cadastrée section EM n° 583
Contenance : 106 m²
Acquéreurs : M. Benjamin BERTRAND et Mme Laureline PUJOL, riverains au 51, rue Robert de Cotte
Prix : 6 360 € soit 60 €/m² comme évalué par France Domaine
Le Conseil Municipal décide :
1/ D’approuver la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci-annexé.
2/ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3/ De prévoir la recette au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-11.02 - GESTION IMMOBILIERE
B/ Rue Marc Seguin
Cession d'un terrain à M. Charles-Edouard PILATTE et Mme Michèle POCH
Rapporteur : M. Charles PONS
Par délibération en date du 07 mai 1980, les voies et les équipements annexes (espaces verts et réseaux divers) du lotissement « SABARDEIL II », situé dans le secteur EST, ont fait l’objet d’un transfert et d’un classement dans le Domaine Public Communal.
Par délibération du 4 novembre 2021 l’espace vert de la rue Marc Seguin a été partiellement déclassé du domaine public.
Il est proposé la cession foncière d’une fraction de la partie déclassée dans les conditions suivantes :
Bien : Parcelle cadastrée section EM n° 584
Contenance : 128 m²
Acquéreurs : M. Charles-Edouard PILATTE et Mme Michèle POCH, riverains au 10, rue Marc Seguin
Prix : 7 680 € soit 60 €/m² comme évalué par France Domaine
Le Conseil Municipal décide :
1/ D’approuver la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci-annexé ;
2/ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière ;
3/ De prévoir la dépense au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-11.03 - GESTION IMMOBILIERE
Route du Moulin d'Orles - Déclassement partiel du domaine public
Rapporteur : M. Charles PONS
La route du Moulin d’Orles est une voirie communale qui :
- débouche, au nord-est, sur l’avenue Julien Panchot.
- s’achève, au sud-ouest, en impasse sur une unité foncière privée
A ce jour, les parcelles qui bordent sa partie sud appartiennent à un seul et unique propriétaire et constituent une entité foncière unique devant faire l’objet d’un aménagement de nature économique (parcelles HY n° 54 et HX n° 113 et 709).
Ainsi, la fraction de voirie communale empêche une restructuration rationnelle de l’unité foncière privée et, au-delà, le développement d’un projet économique d’envergure.
Par délibération du Conseil de Communauté du 25.04.2022, la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, seule compétente en matière de voirie, a : - approuvé la désaffectation de cette fraction de chemin
- autorisé son déclassement du Domaine Public de voirie
Il est donc proposé de déclasser la partie sud de la route du Moulin d’Orles soit 480 m² environ entre les parcelles cadastrées section HY n° 54 et HX n° 113 et 709.
Considérant que la réduction de la route du Moulin d’Orles ne porte atteinte à aucun accès à des propriétés privées autres que celle en voie de restructuration et donc n’entrave aucune desserte ni aucune circulation, le Conseil Municipal décide :
1. De prononcer, à compter de ce jour, le déclassement du domaine public communal de 480 m² environ entre les parcelles cadastrées section HY n° 54 et HX n° 113 et 709, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière et au plan ci annexé.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à la majorité
39 POUR
12 CONTRE(S) : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN.
2022-11.04 - GESTION IMMOBILIERE
Chemin de la Roseraie - Déclassement du domaine public de voirie
Rapporteur : M. Charles PONS Par délibération du 28 mars 2022, la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, compétente en matière de voirie :
- a procédé à la désaffectation de délaissés de voirie situés au droit des parcelles IZ 34 et IZ 85 d’une superficie totale de 10 m² environ
- a autorisé la Ville à les déclasser du domaine public de voirie
S’agissant de délaissés non affectés à la circulation publique et n’ayant aucune fonction de desserte ou de circulation, il convient donc de les déclasser du domaine public conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière et au plan ci -annexé.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. De prononcer, à compter de ce jour, le déclassement du domaine public communal de voirie de délaissés au droit des parcelles cadastrées section IZ n° 34 et 85, d’une superficie totale de 10 m² environ, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière et au plan ci- annexé.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-12.01 - EQUIPEMENT URBAIN
Hommages publics - Attribution d'une nouvelle dénomination de voie
Rapporteur : M. André BONET
Le projet de lotissement Mas Codine va voir le jour sur le secteur est de la Ville d’ici l’été. Ce lotissement est composé de lots desservis par une voie en impasse, qu’il est nécessaire de dénommer afin de pouvoir délivrer des adresses conformes distinctes aux futurs propriétaires (Annexe 1).
La Commission des Hommages Publics réunie le 03 décembre 2020, en se référant au thème initial des voies du secteur, qui rend hommage aux « Troubadours » et du fait du statut de la voie, une impasse, a proposé :
En français : impasse du Flaviol
En catalan : carreró del Flabiol
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, la dénomination telle que ci-dessus énoncée
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-13.01 - RESSOURCES HUMAINES
Création d'un Comité Social Territorial
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Considérant que conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un Comité Social Territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de gestion.
Considérant qu’au 1er janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de : 2473 agents.
Considérant que dans ces conditions, il convient ainsi obligatoirement de mettre en place un Comité Social Territorial compétent pour l’ensemble des agents de la commune et de l’EPL Musée Rigaud,
Vu la consultation des organisations syndicales intervenue le 29 avril 2022 conformément à l’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021.
Le conseil Municipal,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Création
Un Comité Social Territorial pour la Ville de Perpignan est créé à compter du 1er janvier 2023, dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.
ARTICLE 2 : Formation Spécialisée
Compte-tenu de l’effectif pris en considération, une formation spécialisée du Comité Social Territorial, en matière de santé, sécurité et conditions de travail est créée (FSSCT) au 1er janvier 2023.
Par exception, lorsque des questions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail se posent dans le cadre de projets ou de réorganisations de services, ces questions sont examinées par le Comité Social Territorial.
ARTICLE 3 : Composition de la formation plénière
Le Comité Social Territorial (formation plénière) est composé de 2 collèges : - Le collège des représentants de la collectivité territoriale ;
- Le collège des représentants du personnel.
Compte-tenu de l’effectif pris en considération, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans la limite de 7 à 15 représentants.
Il est ainsi décidé de fixer à 7, le nombre de représentants titulaires du personnel.
Il est également fixé à 7, le nombre de représentants titulaires de la Collectivité.
Dans chaque collège, les représentants suppléants sont en nombre égal à celui des représentants titulaires.
ARTICLE 4 : Composition de la formation spécialisée
Au même titre que la formation plénière du Comité Social Territorial, la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSCT) est composée de 2 collèges :
- Le collège des représentants de la collectivité territoriale ;
- Le collège des représentants du personnel.
Compte-tenu de l’effectif pris en considération, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans la limite de 7 à 15 représentants.
Il est ainsi décidé de fixer à 7, le nombre de représentants titulaires du personnel.
Il est également fixé à 7, le nombre de représentants titulaires de la Collectivité.
Dans chaque collège, les représentants suppléants sont en nombre égal à celui des représentants titulaires.
ARTICLE 5 : Mandat des représentants du personnel
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans.
Formation plénière.
Les représentants titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste. Seuls les candidats inscrits sur les listes présentées par les organisations syndicales représentatives et au vu des résultats des élections professionnelles, peuvent siéger au sein de l’instance. Pour être membre du collège des représentants du personnel, les candidats doivent respecter les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Formation spécialisée.
Chaque organisation syndicale désigne un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu’elle détient au sein du Comité Social Territorial. Pour être membre du collège des représentants du personnel, les candidats doivent respecter les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale. Les représentants titulaires sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du Comité Social Territorial.
Les représentants suppléants sont désignés librement par chaque organisation syndicale sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité au Comité Social Territorial.
ARTICLE 6 : Mandat des représentants de la collectivité territoriale Les représentants de la collectivité sont désignés dans les mêmes conditions pour la formation plénière ou la formation spécialisée.
Le Maire désigne les représentants :
- Parmi les membres de l’organe délibérant :
Ou
- Parmi les l’agents de la collectivité.
ARTICLE 7 : Fonctionnement.
Formation plénière.
La présidence est assurée par le Maire ou son représentant désigné parmi les membres de l’organe délibérant.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l’autorité territoriale parmi les membres du collège des représentants de la collectivité.
Les fonctions de secrétaire adjoint sont assurées par un représentant du personnel.
Formation spécialisée.
La présidence est assurée par le Maire ou son représentant désigné parmi les membres de l’organe délibérant.
Le secrétariat est assuré par un représentant du personnel.
Recueil des avis. L’avis des représentants de la collectivité sera recueilli pour toutes les questions sur lesquelles, l’une ou l’autre instance, sera amenée à statuer.
En conséquence, je vous propose :
1) D’approuver les termes de la présente délibération qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à la majorité
39 POUR
12 CONTRE(S) : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN.
2022-13.02 - RESSOURCES HUMAINES
Mise en place du télétravail
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Le télétravail est une forme d'organisation du travail faisant appel aux technologies de l’information, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu les avis du Comité Technique en date du 14 mars 2022 et du 14 avril 2022;
Il est proposé au Conseil Municipal la mise en application du télétravail au sein des services de la Ville de Perpignan selon les modalités suivantes :
Activités concernées par le télétravail :
Il est décidé que les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail : - Responsable de Division Application droit des sols
- Nombre de poste concerné : 1
- Quotité : 1,5 jour de télétravail / semaine
- Assistante Projet Développement Durable
- Nombre de poste concerné : 1
- Quotité : 2 jours de télétravail / semaine
Lieu d’exercice du télétravail :
Le télétravail sera exercé à domicile.
Règles en matière de sécurité informatique : La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée. La Direction du Numérique sera chargée de l’installation du matériel nécessaire et veillera au respect des règles de sécurité en la matière.
Temps et conditions de travail :
Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité : En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Contrôle et comptabilisation du temps de travail :
Le télétravailleur sera astreint à utiliser le logiciel de pointage en vigueur au sein de la collectivité. A défaut, il sera tenu d’effectuer quotidiennement des auto-déclarations.
Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail :
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail, l’ensemble des outils informatiques et de télécommunications nécessaires.
Durée de l'autorisation :
La durée de l'autorisation est fixée à 6 mois. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.
Quotités autorisées :
Pour un agent exerçant à temps complet, la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à deux jours par semaine.
Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2022.
Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget correspondant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR 2022-13.03 - RESSOURCES HUMAINES
Direction du Numérique - Recrutement d'un ingénieur système-réseaux et d'un ingénieur sécurité informatique
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Considérant la publication d’une offre d’emploi de 2 postes d’ingénieurs informatiques : - l’une pour un poste d’ingénieur système-réseaux ;
- l’autre pour un poste d’ingénieur sécurité informatique.
Considérant les déclarations de vacance d’emploi effectuées auprès du Centre de Gestion et la publicité qui en a été assurée par le CNFPT pour le recrutement de 2 agents relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux,
Considérant qu’en l’absence de candidatures statutaires, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à 2 recrutements contractuels pour une durée de 3 ans afin de pourvoir ces 2 postes d’ingénieurs informatique.
En conséquence, nous vous proposons :
1) D’établir un contrat à temps non complet (17h30) pour le poste d’ingénieur sécurité informatique à compter du 7 juillet 2022 pour une durée de 3 ans, conformément aux dispositions de l’article L 332-8 du Code Général de la Fonction Publique. Ce contrat sera établi sur la base du 5ème échelon du grade d’ingénieur territorial (indice brut : 611 – indice majoré : 513) comprenant un régime indemnitaire (IFSE 3) au taux de 0,52, l’indemnité de résidence et le cas échéant, le supplément familial de traitement.
2) D’établir un contrat à temps complet pour le poste d’ingénieur système réseaux à compter du 23 mai 2022 pour une durée de 3 ans, conformément aux dispositions de l’article L 332-8 du Code Général de la Fonction Publique. Ce contrat sera établi sur la base du 5ème échelon du grade d’ingénieur territorial (indice brut : 611 – indice majoré : 513) comprenant un régime indemnitaire (IFSE 3) au taux de 0,293, l’indemnité de résidence et le cas échéant, le supplément familial de traitement. 3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
4) De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville sur la ligne budgétaire 64- 111.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-13.04 - RESSOURCES HUMAINES
Rémunération du personnel non enseignant assurant la surveillance des études, haltes- accueil et garderies périscolaires
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Les enfants des écoles maternelles et primaires publiques de Perpignan peuvent bénéficier des services périscolaires d’Etudes Surveillées, de Haltes Accueil ou de Garderies Périscolaires mis en place par la ville de Perpignan.
La surveillance des enfants, durant ces divers services périscolaires, est assurée par du personnel non enseignant.
La rémunération de ces surveillants était jusqu’alors calculée en fonction du Bulletin Officiel de l’Education Nationale pour la surveillance et l’accueil effectués sur les temps périscolaires.
Il est désormais proposé de fixer la rémunération du personnel auxiliaire effectuant des missions de surveillance de restauration et de garderie, sur la base du taux horaire du SMIC.
En conséquence, je vous propose :
1. D’appliquer, à compter du 1er mai 2022, le montant du SMIC horaire comme montant de référence pour la rémunération de la surveillance des temps périscolaires (surveillance de cantine + garderie);
2. D’appliquer de façon automatique, les revalorisations du montant du SMIC horaire en fonction des évolutions ultérieures ;
3. De prévoir les crédits nécessaires sur le chapitre 012 du budget.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2022-13.05 - RESSOURCES HUMAINES
Tableau des effectifs de la Ville de Perpignan - Modification
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet, nécessaires au fonctionnement des services.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs pour tenir compte des avancements de grade et promotions internes, des nominations stagiaires d’agents contractuels, des nominations suite à concours, des renforts saisonniers et des recrutements en cours.
Le tableau des effectifs sera à nouveau ajusté à l’issue de la procédure d’avancement de grade et de promotion interne.
En conséquence, je vous propose :
1) de fixer, conformément à l’annexe ci-jointe, le tableau des effectifs du personnel territorial de la Ville de Perpignan,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) de prévoir les crédits nécessaires sur le chapitre 012 du budget.
Le conseil municipal adopte
39 POUR
12 ABSTENTION(S) : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN. 2022-13.06 - ASSURANCE
Demande de protection fonctionnelle de Madame Chantal GOMBERT, élue municipale
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 modifié par l’article 73 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance,
VU le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droits, qui s’applique aux personnes auxquelles l’article L 2123-34 du CGCT étend la protection prévue par l’article 11 de la loi n°83-634 susmentionnée,
VU la circulaire n°2158 du 5 mai 2008, relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat, applicable par parallélisme des formes à la fonction publique territoriale et par extension aux élus territoriaux,
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles L 2123-34, et L2123-35 et L5211-15,
Considérant l'annexe au procès-verbal de synthèse des observations du Commissaire enquêteur émises en novembre 2021 durant l’enquête publique relative au Règlement Local de Publicité Intercommunale, document rendu public sur le site de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et tout particulièrement, dans cette annexe, le courrier du 4 novembre 2021 de Mme Vanessa POLONI, Directrice commerciale de la Société Publissud adressé à Mme Martine JUSTO, Commissaire enquêteur,
Considérant que ce courrier contient des propos qui mettent directement en cause les compétences de certains agents publics de la Commune de Perpignan qui ont travaillé sur le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunale ainsi que « la probité de l'ancienne majorité municipale »,
Considérant qu’à l’occasion de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021, Monsieur Pierre PARRAT, en tant qu'élu actuel de l’opposition mais aussi en tant qu'élu de l'ancienne majorité municipale a évoqué le document susvisé et son intention de solliciter la protection de la Commune,
Considérant le courrier du 17 janvier 2022 par lequel Monsieur Pierre PARRAT, tenant le caractère « diffamatoire portant atteinte à la considération et à l’honneur » des élus, du courrier de la société Publissud, sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle de la Commune pour lui-même ainsi que pour le compte des élus de l’ancienne majorité municipale ci-après dénommés: Monsieur Jean-Marc PUJOL, Madame Chantal BRUZI, Madame Fatima DAHINE, Madame Chantal GOMBERT, Madame Joëlle ANGLADE, Madame Christine GAVALDA MOULENAT, Monsieur Yves GUIZARD,
Considérant la demande de protection fonctionnelle sollicitée auprès de la commune, par madame Chantal GOMBERT en date du 21 janvier 2022,
Considérant la séance du Conseil Municipal en date du 3 février 2022 et l’intervention de Monsieur Nougayrede, élu d’opposition qui a porté à la connaissance de l’assemblée délibérante l’intention de Messieurs PARRAT, Jean-Marc PUJOL, Yves GUIZARD et Mesdames Chantal BRUZI, Fatima DAHINE, Joëlle ANGLADE et Christine GAVALDA- MOULENAT de renoncer à cette demande et la volonté de maintenir la demande de protection fonctionnelle de Madame Chantal GOMBERT.
Considérant que depuis lors, les élus concernés de l’ancienne majorité, à l’exception de madame GOMBERT, se sont vus octroyer les protections fonctionnelles sollicitées, par délibération prise en conseil communautaire.
Considérant que le Maire s’est engagé lors de cette même séance à évoquer ce dossier à l’occasion d’un prochain Conseil,
Considérant qu’en application de la jurisprudence constante, lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, le conseil municipal, en tant qu'organe délibérant de la commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune. L’élu ne doit pas alors participer au vote.
Considérant, par conséquent, que Madame Chantal GOMBERT ne devra pas participer au vote de la présente délibération,
Considérant qu’en l’espèce, le bénéfice de la protection fonctionnelle est sollicité auprès de la Commune au titre d’une action en diffamation projetée à l’encontre de Madame Vanessa POLONI, Directrice Commerciale de la SAS Publissud elle-même pour les passages de son courrier qui auraient mis gravement en cause la probité de l’ancienne majorité municipale.
Il convient de préciser que le courrier à l’origine des demandes de protection fonctionnelle, a été adressé à Madame JUSTO, Commissaire enquêteur, mandatée par la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole dans le cadre de la procédure d’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunale, de compétence communautaire.
Les propos incriminés portent sur la fixation des objectifs assignés au futur règlement local de publicité intercommunale, lesquels objectifs ont été fixés par délibération du Conseil communautaire en date du 25/06/2018.
L’auteur du courrier critique l’action des élus de la précédente majorité municipale dans le cadre des mandats qu’ils occupaient en qualité d’élus communautaires et non en qualité d’élus municipaux.
Le Conseil Municipal décide :
1) De se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle sollicitée par Madame Chantal GOMBERT en application de l’article L2123-35 CGCT
2) De refuser l’octroi de ladite protection fonctionnelle, l’acte litigieux à l’origine de la demande de protection fonctionnelle relevant de l’EPCI
Le conseil municipal adopte à la majorité
39 POUR
11 CONTRE(S) : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN.
2022-14.01 - GESTION ASSEMBLEE
Association "VISA pour l'image - Perpignan" - Désignation de deux personnalités qualifiées
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville de Perpignan est membre fondateur de l’association VISA pour l’Image- Perpignan. A ce titre, et par délibérations du 07 février 2019 et du 10 juillet 2020, le conseil municipal a désigné 4 personnalités qualifiées pour siéger à l’assemblée générale, au conseil d’administration et au conseil scientifique de l’association. Vu les statuts de l’association VISA pour l’Image-Perpignan approuvés par l’Assemblée générale du 6 juillet 2017.
Considérant que les personnalités qualifiées sont désignées pour une durée de trois ans,
Considérant que deux mandats sont arrivés à terme,
Considérant la nécessité de procéder à leur remplacement, il vous est proposé de désigner M. Marc BARES et M. Jean-Philippe MASO, en qualité de personnalités qualifiées pour siéger à l’assemblée générale, au conseil d’administration et au conseil scientifique de l’association VISA pour l’Image-Perpignan.
Le Conseil Municipal décide :
1) de désigner :
M. Marc BARES
M. Jean-Philippe MASO
En qualité de personnalités qualifiées pour siéger à l’assemblée générale, au conseil d’administration et au conseil scientifique de l’association VISA pour l’Image- Perpignan.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
29 POUR
2022-14.02 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation de représentants de la Ville - Modification - Régie Municipale du Parking Arago
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Par délibération n°2020-123 en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal a désigné M. Max SALINAS pour siéger au conseil d’exploitation de la régie du parking Arago.
Suite au décès de M. Max SALINAS il convient de désigner un nouveau représentant de la Ville pour siéger au sein de cette régie.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant qu’il convient de désigner un nouveau représentant de la Ville au conseil d’exploitation de la régie du parking Arago,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations énoncées ci-dessous.
Le Conseil Municipal :
1. Approuve la modification de la délibération n°2020-123 du 10 juillet 2020 tel qu’indiqué ci-dessus ;
2. Désigne, sur proposition de Monsieur le Maire, pour représenter la Ville de Perpignan au conseil d’exploitation de la régie du parking Arago en remplacement de M. Max SALINAS :
M. Jean-Yves GATAULT
Le reste sans changement.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
36 POUR
2022-14.02 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation de représentants de la Ville - Modification - Conseils d'écoles
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Par délibération n°2021-48 en date du 16 février 2021, le conseil municipal a désigné M. Max SALINAS pour siéger aux conseils d’écoles Groupe Scolaire d’Alembert.
Suite au décès de M. Max SALINAS, il convient de désigner un nouveau représentant de la Ville pour siéger au sein des conseils d’écoles du Groupe Scolaire d’Alembert.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant qu’il convient de désigner un nouveau représentant de la Ville au sein des conseils d’écoles du Groupe Scolaire d’Alembert.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations énoncées ci-dessous.
Le Conseil Municipal :
1. Approuve la modification de la délibération n°2020-48 en date du 16 février 2021 tel qu’indiqué ci-dessus ;
2. Désigne, sur proposition de Monsieur le Maire, pour représenter la Ville de Perpignan :
Groupe Scolaire d’Alembert :
- Mme Michèle MARTINEZ
Le reste sans changement.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
38 POUR
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE
LA SEANCE EST LEVEE A 19 H 00