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Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 16 février 2026
Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Longfossé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 16 février 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
COMMUNE DE LONGFOSSE
L’an deux mille vingt-six le lundi 16 février, Le Conseil Municipal de LONGFOSSE, légalement
convoqué le 12 février, s’est réuni en Mairie à la Salle du Conseil, en séance ordinaire, sous
la présidence de Madame Anita THOMAS, Maire.
Séance Publique Conseillers en exercice : 15
CM-PV-2026-02-34 Conseillers présents : 11
Début et fin de séance 20H00 20H45 Conseillers votant : 12
Liste des Membres du Conseil et presence (dans l’ordre du tableau)
Prénom NOM P Ex Ab Prénom NOM P Ex Ab
Anita THOMAS X Michael SENECAUT X
Emile SAILLY X Gabriel CLABAUT X
Caroline MENUGE X Grégory SMERCK X
Charlotte LOEUILLIEUX
X
Delphine LENGAIGNE x
Sabrina FERTIN X Olivier RENARD X
Anita BOUDIN
X
Veronique SAGOT X
Jeremy DHIEUX x Pascal GUCHE X
Fabrice DECROIX X
Mme Sabrina FERTIN donne procuration à Mme Anita THOMAS
Date de la convocation du Conseil municipal : 12/02/2026
CONSEIL MUNICIPAL DU
16 FEVRIER 2026
Procès-Verbal Date d’affichage : 12/02/2026
Madame le Maire ouvre la séance et annonce les conseiller(e)s excusé(e)s.
Elle rappelle à l’assemblée l’ordre du jour prévu pour la séance
Ordre du jour :
1) Compte-rendu du dernier conseil municipal
2) Désignation d’un secrétaire de séance
3) Décisions du Maire
4) Tarif redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026 et suivantes
5) Autorisation d’ouverture de commerce
6) Avis des membres du conseil municipal pour l’attribution des concessions du service public d’assainissement et d’eau potable
7) Questions diverses
……………………………………………………………………………………………
DELIBERATIONS ANNEXEES
RAPPORTEUR N° INTITULE VOTE DE LA DELIBERATION
THOMAS Anita 2026-02- 01 Ouverture commerce
Pour
Contre
Abstention
Ne prend pas part
au vote
12
THOMAS Anita 2026-02- 02
Recrutement 2
REDEVANCE POUR
PERFORMANCE DES RESEAUX
D’EAU POTABLE POUR 2026 ET
SUIVANTES
Pour
Contre
Abstention
Ne prend pas part
au vote
12
THOMAS Anita 2026-02-
03
AVIS SUR CHOIX DU FUTUR
DELEGATAIRE EAU ET
ASSAINISSEMENT
Pour
Contre
Abstention
Ne prend pas part
au vote
12
1) Compte-rendu du dernier conseil municipal
Madame le Maire demande si le compte rendu du conseil municipal du 16 décembre 2025
amène des observations.
Le Conseil Municipal, VALIDE le procès-verbal à l’unanimité 2) DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame le Maire propose à l’assemblée de nommer le secrétaire de séance en application de
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle propose Mme Charlotte LOEUILLIEUX en tant que secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, VALIDE cette proposition.
3) Décisions du Maire n°2026-02-01 DEVIS
ENTREPRISE OBJET MONTANT HT MONTANT TTC
Gp traçage Panneaux « village
étoilé 754.12 904.94
Campagne
Services
Forfait réfection
mur église 2107.50 -
TOTAL 2861.62 -
Madame Le Maire demande aux élus de modifier l’ordre du jour en commençant par
le point n° 6 ; Les élus acceptent.
4) Avis des membres du conseil municipal pour l’attribution des concessions du service
public d’assainissement et d’eau potable
Madame le Maire rappelle que les élus ont reçu par mail le rapport sur le choix du
concessionnaire et sur le contrat de concession pour l’Eau Potable et l’assainissement.
Néanmoins, elle présente les tableaux financiers qui ont permis de départager les différents
concurrents qui ont soumissionnés à ce marché de DSP. Pour l’eau potable ainsi que pour
l’assainissement, le choix de la commission de DSP s’est porté sur l’entreprise VEOLIA la
mieux disante.
C’est le conseil municipal de DESVRES, par son Maire, délégataire du groupement de
commandes de cette DSP, qui prendra la délibération pour le choix du délégataire, après avis
de la commune de Longfossé ainsi que le Syndicat des Eaux de Samer, membres tous deux du
groupement. Les élus, après réflexion, décident à l’unanimité de donner un avis positif pour le choix de ce
délégataire pour le nouveau contrat de DSP « Eau potable et Assainissement ».
Délibération annexée.
5) Adoption du tarif de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable
pour l’année 2026 et suivantes
Madame le Maire rappelle le contexte de cette nouvelle redevance de l’Agence de l’Eau et
explique son mécanisme.
« À compter du 1er janvier 2026, les agences de l’eau mettent en place une redevance
fondée sur la performance des réseaux d’eau potable.
1. Pourquoi cette redevance ?
Les réseaux d’eau potable présentent parfois des pertes importantes liées aux fuites.
Dans certains territoires, une part significative de l’eau produite n’arrive pas jusqu’à l’usager.
Cette situation :
• gaspille une ressource devenue plus fragile,
• augmente les coûts de production,
• nécessite des investissements de renouvellement.
L’État et les agences de l’eau ont donc souhaité mettre en place un mécanisme incitatif, pour
encourager l’amélioration du rendement des réseaux.
En résumé : chaque action d’amélioration du réseau permet de baisser le coefficient, donc la
redevance, et offre un bénéfice direct aux usagers tout en protégeant l’eau.
2. Comment fonctionne-t-elle ?
Le montant de la redevance dépendra notamment :
• du rendement du réseau (rapport entre volumes facturés et volumes mis en
distribution),
• et du respect des obligations réglementaires en matière de suivi et d’amélioration des
performances.
Plus le réseau est performant, plus l’impact financier est limité.
À l’inverse, une performance insuffisante peut entraîner un coût plus élevé.
3. Quel impact pour la collectivité et les usagers ?
La redevance est facturée aux usagers par le délégataire, collectée par celui-ci, puis reversée intégralement par la commune à l’Agence de l’eau
Usager → Délégataire → Commune → Agence de l’eau
(la collectivité ne conserve aucune part)
4. Quel est le calcul de cette redevance ?
La redevance pour la performance des réseaux d’eau potable se calcule ainsi :
Redevance = volume d’eau facturé × taux fixé par l’agence de l’eau × coefficient de
modulation.
Le coefficient de modulation est un nombre compris entre 0,2 et 1 qui traduit la
performance du réseau :
Formule simplifiée
Coefficient de modulation = 1 – (Coefficient de performance réseau + Coefficient de gestion
patrimoniale).
• Coefficient de performance du réseau (jusqu’à 0,55) : il dépend de critères
techniques comme le rendement du réseau, la part d’eau non comptabilisée et les
pertes par fuite.
• Coefficient de gestion patrimoniale (jusqu’à 0,25) : il reflète la qualité de
connaissance et de gestion du patrimoine (plan de réseau, information sur les
matériaux, âge des canalisations, programmes d’actions, etc.).
Le coefficient global varie :
• 0,2 = excellente performance → abattement maximal de la redevance,
• 1 = mauvaise performance → pas d’abattement.
En pratique, les agences de l’eau calculent ces éléments à partir des données techniques
déclarées (par exemple dans SISPEA) pour l’année N-2 et déterminent le coefficient qui
s’appliquera à la redevance due en N.
Pour Longfossé, le coefficient de modulation est de 0,54 calculé selon la formule
suivante :
• Coefficient de performance ILVND : 0,26
• Coefficient de gestion patrimoniale : 0,20
Donc :
1 – (0,26 + 0,20) = 1 – 0,46 = 0,54 5 . Que signifient ces chiffres ?
- Coefficient de performance (0,26 sur un maximum de 0,55)
Ce coefficient traduit la performance technique du réseau, notamment le niveau de pertes
et de fuites.
• 0,26 représente environ la moitié du maximum possible (0,55).
• Cela signifie que notre réseau a une performance correcte, mais encore perfectible.
• Des actions sur la recherche de fuites ou le renouvellement de canalisations
pourraient améliorer ce score.
- Coefficient de gestion patrimoniale (0,20 sur un maximum de 0,25)
Ce coefficient reflète la qualité de la connaissance et du suivi du réseau (plans, âge des
canalisations, programmation des travaux, etc.).
• 0,20 sur 0,25 est un bon niveau.
• Cela montre que la collectivité a une gestion patrimoniale bien structurée.
- Avec un coefficient de modulation de 0,54 :
• Nous sommes dans une situation intermédiaire.
• Notre gestion patrimoniale est solide.
• La performance technique du réseau est correcte, mais reste le principal levier
d’amélioration.
• Si nous améliorons le rendement et réduisons les pertes, le coefficient diminuera et la
redevance sera plus faible pour les usagers.
Notre réseau est globalement bien géré, mais nous avons encore une marge de progression
sur la réduction des fuites. Chaque amélioration technique permettra de réduire à terme la
redevance payée par les usagers. »
6) Autorisation d’ouverture de Commerce
Mme le Maire explique que le Directeur de Hervé MERLOT Motoculture souhaite ouvrir son
commerce le Dimanche 08 mars 2026 ; il demande l’autorisation à la commune. Les élus
acceptent cette demande et autorisent l’ouverture de ce commerce le 08 mars prochain.
Délibération annexée 7) Questions diverses
Mme Le Maire rappelle aux élus que lors des prochaines élections municipales, il faut remplir
un tableau de présences pour la tenue des bureaux de vote, les 15 et 22 mars prochain. Il est
impératif que chaque conseiller soit présent sur un créneau, soit en tant qu’assesseur, soit en
tant que Président. Il faut, pour chaque créneau horaire, laisser une place libre pour un
assesseur de la liste d’opposition. Les élus remplissent le tableau.
DELIBERATIONS
DCM 2026-02-01 Objet : OUVERTURE COMMERCE
Le Conseil Municipal de Longfossé,
Vu la demande d’ouverture exceptionnelle du commerce « Hervé MERLOT Motoculture » le
Dimanche 08 mars 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’octroyer cette autorisation exceptionnelle
d’ouverture le 08 mars 2026.
DCM 2026-02-02 bis Objet : REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE POUR 2026 ET SUIVANTES
Le Conseil Municipal de Longfossé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-
12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et 5, et articles D213-48-
12-1, D213-48-12-2 à 7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er
janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la
consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau
potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et
d’assainissement prévue à l’article L222-4-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération n°24-A-067 du 15/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service Eau potable passé entre la Commune de Longfossé et Véolia Eau signé entré en vigueur suite à la délibération du conseil municipal en date du 09/07/2013 et notamment son article 31 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité et autres organismes) ;
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue,
mais que les redevances pour « pollution d’origine domestique » et « pour modernisation des
réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la
consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performances « des réseaux
d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
• Elle est facturée par l’Agence de l’Eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables qui en sont
les redevables,
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’Eau Artois-Picardie ;
• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau
potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
civile ;
• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui
suit ;
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution de l’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ; Considérant que l’Agence de l’Eau Artois-Picardie a fixé le tarif de la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable à 0.10 €HT par mètre cube pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation est estimé à 0,54 pour
la redevance performance des réseaux d’eau potable. Ce taux a été obtenu à l’aide du
simulateur mis à disposition des collectivités par l’Agence de l’Eau Artois-Picardie sur SISPEA.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service
public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du m3 d’eau vendu ;
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès
des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendue et de reverser à la commune
de Longfosse les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat de délégation de service
public.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau
potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable, il doit donc être
assujetti à la TVA au taux en vigueur.
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le
reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre
nécessairement l’assiette de la TVA en tant qu’élément du prix du service de mise à disposition
des infrastructures délivré par la commune au délégataire privé », il doit être assujetti comme
le reversement de la « part collectivité » au taux de TVA en vigueur.
Vu l’avis favorable du bureau municipal,
Après en avoir délibéré et procédé au vote à main levée ;
Le Conseil Municipal décide :
- De fixer à 0,054 €HT /m3 la contrevaleur correspondant à la redevance pour performance
des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau
potable sous la forme d’un supplément au prix du m3 d’eau vendu, applicable sur les
factures émises à compter du 1er janvier 2026.
- Que cette contrevaleur de la redevance (performance des réseaux d’eau potable) est
facturée et encaissée auprès des abonnés du service public de l’eau potable et reversée à
la collectivité conformément à la convention de délégations de services passée avec Véolia
Eau. Cette redevance est ensuite reversée par la collectivité à l’Agence de l’Eau Artois-
Picardie.
- Autorise Madame le Maire à signer tout document en rapport avec la redevance de
performance d’eau potable. DCM 2026-02-03 Objet : AVIS SUR CHOIX DU FUTUR DELEGATAIRE EAU ET
ASSAINISSEMENT
La séance ouverte, Madame Le Maire expose :
Vu l’adhésion au groupement de commandes pour renouveler les contrats de
délégation de service public d’eau potable et d’assainissement avec la commune de Desvres et le Syndicat des Eaux de Samer et Environs en date du 05 mars 2025,
Vu la procédure de mise en œuvre conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Conde général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission de délégation de service public émis lors de sa dernière réunion du 22 janvier 2026 qui désigne le candidat VEOLIA, mieux disant, pour les 2
services d’eau potable et d’assainissement.
Madame le Maire expose qu’il revient à la commune de Desvres, coordonnateur du groupent de commandes, d’autoriser Mr le Maire de Desvres à signer les contrats à venir avec VEOLIA.
Madame le Maire sollicite toutefois un avis préalable du Conseil municipal à cette décision, expliquant toutes les caractéristiques techniques et financières de ces
nouveaux contrats.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
DONNE un avis favorable sur le choix du candidat VEOLIA comme attributaire des 2 contrats de délégation de service public « Eau potable et Assainissement », avec les
caractéristiques dont il a été donné lecture, notamment pour une durée de 12 ans à compter du 01 avril 2026, avec le géoréférencement, la télérelève et un lissage des tarifs sur le Syndicat des Eaux de Samer et Environs, sur 8 ans pour l’eau potable.